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Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 112 gpt cde assurances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 03 octobre 2022
Délibération n° 2022-112
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DES MARCHES D'ASSURANCES DE LA VILLE ET DU CCAS DE MERIGNAC - AUTORISATION
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 45
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, David CHARBIT, Sylvie CASSOU- SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Marie- Ange CHAUSSOY, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Kubilay ERTEKIN, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Thomas DOVICHI, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Maria GARIBAL, Patrice LASSALLE-BAREILLES
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 4
Mesdames, Messieurs : Marie RECALDE à Thierry TRIJOULET, Anne-Eugénie GASPAR à Cécile SAINT-MARC, Aude BLET-CHARAUDEAU à Ghislaine BOUVIER, Antoine JACINTO à Thierry MILLET
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Cécile SAINT-MARC
Publié le 4 octobre 2022 Madame Marie-Christine EWANS, Conseillère municipale Déléguée aux Marchés publics et à la Bienveillance animale, rappelle à l’Assemblée que les marchés d’assurance de la ville ont été renouvelés le 1er janvier 2020. Ceux-ci couvraient entre autres les risques liés aux activités de la commune en matière de dommages aux biens, risques statutaires, protection juridique.
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Mérignac devant également conclure des marchés de services d’assurance couvrant les risques liés à ses activités, et dans un souci de bonne gestion et d’efficience, un groupement de commande avait été constitué entre la Ville et le CCAS en vue de la consultation qui avait été lancée, conformément à l’article L 2113-6 du Code de la Commande Publique.
Une convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définissait les règles de fonctionnement du groupement et confiait à la Ville la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres.
Aujourd’hui, contraints de relancer ces marchés, il est proposé de constituer à nouveau ce groupement de commande et de confier à la Ville les missions de coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée dans les règles qui régissent la commande publique, de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des soumissionnaires, de signer les marchés, de les faire exécuter au nom des membres du groupement.
Les services d’assurance, objets de la présente convention, recouvrent ainsi les domaines suivants :
- Dommages aux biens
- Risques statutaires du personnel
- Protection juridique des agents et des élus.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment l’article L 2113-6,
Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Economie-Démocratie participative en date du 21 septembre 2022,
ENTENDU le rapport de présentation,
DECIDE :
ARTICLE 1 : d’approuver la convention constitutive de groupement de commandes avec le Centre Communal d’Action Sociale dans le cadre de la consultation relative aux services d’assurances telle que présentée ci-jointe ;
ARTICLE 2 : d’autoriser la signature de la convention constitutive de groupement de commande avec le Centre Communal d’Action Sociale de Mérignac.
ADOPTE A l'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 03 octobre 2022
Madame Cécile SAINT-MARC Alain ANZIANI
Secrétaire de séance Maire de Mérignac
Président de Bordeaux Métropole
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée le 04 octobre 2022.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.