Procès Verbal - PV.CM.24.02.26

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Procès Verbal - PV.CM.24.02.26 Document publié le Mardi 24 février 2026 par la commune de Cartelègue. Lien du pdf (Procès Verbal - PV.CM.24.02.26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE CARTELEGUE

Gironde

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 FEVRIER 2026

L'an Deux Mille Vingt-Six, le vingt-quatre février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de CARTELEGUE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Pierre VILLAR, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Présents : M. VILLAR, MME PAYEN, M. PARGADE, MME LAMIT, M. ROUSSEAU, MMES ROUSSEAU, DUBERNARD, M. HAURE, MARTIN, CHONÉ, JALLET, JORÉ. Représentés par pouvoir : MME GIORGINI (pouvoir à MME DUBERNARD). Absents : M. MARCQ, MME LOZANO.

Ordre du jour :

Avis du Conseil sur le PLUI-H,

Modification des statuts de la CCE,

Convention fauchage avec la CCE,

Planning permanence élections municipales,

Questions diverses. nBSD

=

Date de convocation : 11 février 2026

Le secrétariat de la séance a été confié à Mme LAMIT.

Le procès-verbal de la réunion précédente a été approuvé à l’unanimité.

1°) ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMMEN LOCAL DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ESTUAIRE

VOTANTS : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIB N° 02.24.2026 -01

LE CONTEXTE,

La présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet du Plan Local

d'Urbanisme intercommunal (PLUi) valant programme de l'Habitat de la Communauté de

communes de l’Estuaire arrêté par délibération du 29 janvier 2026.

En application de l’article L153-15 du code de l’urbanisme, le projet arrêté est soumis,

pour avis, aux Conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes

de l’Estuaire.

Le projet d’arrêt du PLUI a été envoyé dans son intégralité aux 14 communes en version

dématérialisée après le conseil communautaire du 29 janvier 2026.

En application des dispositions de l’article R.153-5 du code de l’urbanisme, l'avis des

communes sur le projet de plan arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt

du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. C’est à ce

titre que la commune émet un avis.

L’avis de la commune intervient dans le cadre de l’article L. 153-15 du Code de

l’urbanisme qui dispose que lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de

coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de

programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organedélibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à

nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité qualifiée. Cet avis sera joint

au dossier du PLUi-H arrêté tel qu’il a été transmis à la commune, en vue de l’enquête publique

portant sur le projet de PLUi-H avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations

prévues en application des articles L153 16 et L. 153 17 du code de l’urbanisme, ainsi que le

bilan de la concertation arrêté lors du conseil communautaire du 29 janvier 2026.

Conformément à l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme, la présidente de la

communauté de Communes de l’Estuaire soumettra le PLUi-H arrêté à enquête publique, une

fois que tous les avis auront été recueillis. En effet, en application des articles L153 16 et L.

153 17 du code de l’urbanisme, le projet de PLUi-H arrêté est soumis à l’avis :

- des Personnes Publiques Associées (PPA) visées aux articles L. 132 7 et L. 132 9 du code de l’urbanisme

- à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (prévue à l'article L. 112 1 1 du code rural)

- aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ;

Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 du code de

l’urbanisme donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois

mois après transmission du projet arrêté. À défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés

favorables.

Les associations locales d'usagers agréées et les associations de protection de

l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141 1 du code de l'environnement pourront

consulter, à leur demande le projet de PLUi-H arrêté en application des dispositions de l’article

L. 132 12 du code de l’urbanisme.

Il est donc proposé au conseil municipal de donner son avis sur le Projet de PLUïi-H

arrêté le 29 janvier 2026 par la Communauté de Communes

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU la délibération du conseil communautaire en date du 14/03/2022 arrêtant les modalités de

la collaboration avec les communes membres ;

VU la Conférence intercommunale rassemblant l’ensemble des mairies des communes

membres la Communauté de Communes de l’Estuaire qui s’est réunie le 22/02/2022 ;

VU la délibération en date du 14/03/2022 par laquelle le conseil communautaire de la

Communauté de Communes de l’Estuaire a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme

intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUïi-H) et fixé les modalités de

concertation mises en œuvre à l’occasion de cette procédure ;

VU la délibération du 07/07/2025 actant du débat sur les orientations générales du PADD qui

s’est tenu en séance du conseil municipal ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 29/01/2026 arrêtant le projet de PLUi-

H;

VU l’entier dossier de projet de PLUi-H tel qu’annexé à la présente délibération ;

LE CONTENU DU PLUi-H

a. Les enjeux du projet d'aménagement

Un projet organisé autour de 3 axes :

AXE 1 : Révéler le potentiel existant d’un cadre rural de qualitéObjectif 1.1 : Communiquer sur les caractéristiques du territoire pour mieux le connaître Objectif 1.2 : Proposer un espace habité attrayant

Objectif 1.3 : Garantir les conditions pour une agro-viticulture dynamique et résiliente en valorisant l’ensemble des ressources locales

AXE 2 : Satisfaire les besoins essentiels de tous à chaque étape de son parcours de vie Objectif 2.1 : Structurer une offre de logements et d’hébergements adaptée à la diversité des habitants et selon les capacités d’accueil des communes

Objectif 2.2 : Accéder à tous les équipements et services en facilitant la mise en réseau des centralités à l’échelle de la CCE

Objectif 2.3 : Maintenir et accueillir des entreprises pourvoyeuses d'emploi locaux en s’appuyant principalement sur les filières économiques traditionnelles du territoire (services, industrie, agriculture) tout en restant à l’écoute de nouvelles opportunités pour le territoire (aéronautique, diversification des filières innovantes)

AXE 3 : Assurer un aménagement compatible avec la préservation et la valorisation des richesses écologiques du territoire

Objectif 3.1 : Garantir un accueil durable et adapté pour l’ensemble des êtres vivants Objectif 3.2 : Garantir la protection de la richesse écologique et environnementale du territoire

Objectif 3.3 : Faire de l’identité rurale, viticole et environnementale du territoire un

motif d’attractivité

b. Le contenu du PLUi-H

Le PLUi-H comprend :

e un rapport de présentation comprenant notamment un diagnostic du territoire,

l’explication des choix ou encore la justification de la compatibilité avec les documents

de rang supérieur ;

e un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui expose les

grandes orientations retenues pour bâtir le projet d'aménagement du territoire

(détaillées ci-après) ;

e un règlement applicable aux différentes zones du territoire de la Communauté de

Communes de l’Estuaire sous la forme de plans (règlement graphique) et d’un

règlement écrit ;

e des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) qui précisent les

orientations souhaitées ; elles sont thématiques (sur des sujets spécifiques) ou

sectorielles (sur des secteurs de projets) ;

e un programme d’orientations et d’actions (POA) qui constitue le volet Habitat du

PLUïi-H ;

e des annexes.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, il est proposé au conseil municipal :

- D'EMETTRE un avis sur le projet d’arrêt du PLUi-H présenté par la Communauté de Communes de l’Estuaire, tel qu’il est annexé à la présente délibération.

- DE FORMULER d'éventuelles observations ou remarques sur le projet de PLUi-H arrêté telles que listées ci-après :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant

Conformément à l'article R.153-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage durant un délai d'un mois au sein de la mairie.

2°) CC _ESTUAIRE-MODIFICATION STATUTAIRE: INTEGRATION DANS LA REDACTION DES STATUTS DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE

VOTANTS : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0DELIB N° 02.24.2026-02

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu la loi du 18 décembre 2023 et notamment son article 17,

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a introduit, à l’article 17, la notion d’autorité organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant. Le nouvel article L. 214-1-3 du code de l’action sociale et des familles.

Depuis le 01° Janvier 2025,

« L Les communes sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. À ce titre, elles sont compétentes pour :

1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;

2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même ] ;

4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I.

IL. Les compétences mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article sont obligatoirement exercées par toutes les communes.

Les compétences mentionnées aux 3° et 4° du même I sont obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 habitants.

Pour l'exercice de la compétence mentionnée au 3° dudit L, les communes de plus de 10 000 habitants établissent et mettent en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant défini à l'article L. 214-2.

Pour l'exercice des compétences définies aux 2° et 4° du I du présent article, les communes de plus de 10 000 habitants mettent en place le relais petite enfance mentionné à l'article L. 214-2-1.

IL. Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte met en œuvre, en tout ou partie, les compétences d'autorité organisatrice dans les conditions précisées au II du présent article, le nombre d'habitants dont il est tenu compte correspond à la population totale de l'ensemble des communes ayant transféré leurs compétences. » Le III de cet article 17 prévoit la sécabilité des quatre compétences qui composent la qualité d’AO de l’accueil du jeune enfant, énumérées aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l’article L. 214-1-3 du CASF.

En fonction du nombre d’habitants, une commune doit obligatoirement exercer tout ou

partie de ces quatre compétences, les compétences non obligatoires du fait du seuil démographique pouvant toutefois être exercées à titre facultatif. La commune sera alors AO de l'accueil du jeune enfant pour les compétences qu’elle exerce effectivement et directement.

Les communes peuvent en outre transférer tout ou partie de ces quatre compétences à un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) ou à un syndicat mixte dont elles sont membres.

L’EPCI ou le syndicat mixte auquel auront été transférées tout ou partie des quatre compétences sera alors AO de l'accueil du jeune enfant pour la ou les compétences transférées, les communes demeurant AO pour celles qu’elles auront éventuellement conservées.

En qualifiant la commune d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, la loi n’a pas modifié l’existant dans la répartition des compétences entre le niveau communal et intercommunal. Pour les EPCI et syndicats où s’exercent déjà tout ou partie des quatre compétences décrites ci-dessus, la modification de leurs statuts ne serait pas nécessaire.La Communauté de Communes de l’Estuaire exerce en réalité l’ensemble des missions décrites ci-dessus : cependant, la CAF souhaite que les statuts communautaires soient modifiés afin que les 4 missions du Service Public Petite Enfance y figurent clairement.

Il est donc proposé une nouvelle rédaction des statuts communautaires permettant de clarifier la reconnaissance de la CCE comme autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.

Dans le même temps, la Communauté de Communes souhaite procéder à une mise à jour des statuts plus large.

En effet, lors de la dernière modification statutaire concernant le transfert en pleine

propriété de la ZA la Borderie en 2023, la CC Estuaire a été destinataire d’un courrier reçu des services préfectoraux le 11 Décembre 2023 sollicitant quelques ajustements de forme sur les statuts validés.

Le Conseil Communautaire du 16 Décembre dernier a donc validé cette mise à jour des statuts communautaires. Mme la Présidente de la CC Estuaire a notifié cette délibération et les statuts modifiés par courrier en date du 18 Décembre dernier.

Le Conseil Municipal dispose désormais d’un délai de trois mois à compter de la présente pour délibérer à son tour. L'absence d’avis durant ce délai de 3 mois vaut avis favorable.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, il est proposé au Conseil municipal :

- DE PRENDRE acte de la délibération de la Communauté de Communes de l’Estuaire

sollicitant la modification de ses statuts.

- DE VALIDER les statuts joints à la suite de cette mise à jour

- DE NOTIFIER cette délibération à la Communauté de Communes de l’Estuaire

Conformément à l'article R.153-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage durant un délai d'un mois au sein de la mairie.

3°) CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ESTUAIRE ET LE COMMUNE DE CARTELEGUE POUR LA PRISE EN COMPTE ET LE REALISATION PAR LA COMMUNE DU FAUCHAGE DES VOIES D’INTERET COMMUNAUTAIRE

VOTANTS : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIB N° 02.24.2026-03

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une convention peut être signée entre la Commune et la Communauté de Communes de l’Estuaire pour la prise en compte de la réalisation par la commune du fauchage des voies d’intérêt communautaire pour un montant de 2 931.23 € T.T.C. pour l’année 2026.

A cet effet, il présente la convention avec les différents articles (voir annexe). Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire,

- ADOPTE à l’unanimité le rapport présenté.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette convention.

4°) RECOURS AU SERVICE DE REMPLACEMENT ET RENFORT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE

VOTANTS : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIB N° 02.24.2026-04Le Conseil Municipal,

Vu le Code général de la fonction publique notamment ses articles L452-30 et L452-44 :

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose un service de remplacement et renfort permettant aux collectivités du département de bénéficier, à leur demande de l’affectation de personnel en vue de pallier l’absence momentanée de l’un de leurs agents, de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services ou d’un portage administratif et salarial de contrat en contrepartie du paiement d’un forfait horaire ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

- de pouvoir recourir en cas de besoin au service de remplacement et renfort proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde;

- L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ;

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 5 Mars 2026.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité.

- _Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

5°) PLANNING PERMANENCE ELECTIONS MUNICIPALES

Le tableau proposé pour les permanences élections municipales ne présente pas de modification.

6°) INFORMATIONS DIVERSES

Compte-rendu du conseil d'école

N. LAMIT commente quelques points de ce conseil dont :

- effectif en hausse pour la rentrée 2026/2027,

- 119 enfants sont attendus dont 16 en PS.

- Les évaluations nationales révèlent un niveau au-dessus de la moyenne pour les élèves de CP et CEIL et reflètent que la lecture et la résolution des problèmes en mathématiques sont les points faibles pour les CE2, CMI et CM2.

Lors des APC l’accent sera mis sur ces points faibles.

Liste des projets en cours et ceux à venir

Travaux : les sols des 2 classes maternelles et celui de la salle des maitresses sont vieillissants et devront certainement être changés dans les années à venir.

La secrétaire de séance,