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Acte - 286 2022 décision vente support pour maintenance tondeuse
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Acte - 286 2022 décision vente support pour maintenance tondeuse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Mimi N°286/2022 VILLE DE Nomenclature : 3.2
Département : HAUTS-DE-SEINE
Arrondissement : ANTONY
Ville de Clamart — 92140
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT VENTE D'UN SUPPORT POUR MAINTENANCE TONDEUSE.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération modifiée du Conseil municipal du 04 juillet 2020 accordant au Maire de Clamart délégation pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'au seuil fixé par l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la vente a eu lieu durant la période du 01 juillet 2022 au 10 juillet 2022 ;
DÉCIDE :
Article 1°" : DE VENDRE un support pour maintenance tondeuse de marque Marolo Test de Type 120 L-V-P à la Société, Meca Services, sise 21 rue René Baillou, 37330 CHÂTEAU LA VALIERE.
Article 2 : Une recette de 226 €uros sera imputée sur le budget 2022 de la Ville de Clamart.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée et transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Clamart, le 7 () JUIL. ÉUEL Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le : % Lt Lee
sa publication le :
sa notification le : djoint [ Maire suppléant,
eg 4ème Adjoint au Maire et par délégation, énérale adjointe,
r le Maire empêché et par délégation,