Déliberation - DELIB231221D

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Déliberation - DELIB231221D Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Riom. Lien du pdf (Déliberation - DELIB231221D)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Assurance, Consommateurs, LE MAIRE DE LA VILLE DE RIOM

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales article L. 2122-21-1° relatif à l’administration des biens de la commune et l’article L. 2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du maire, Vu la délibération du Conseil municipal du 27 juin 2003 fixant les modalités d’utilisation de la Maison des Associations, Vu le règlement intérieur du 30 juin 2003,

Vu la délibération du Conseil municipal du 29 juin 2012,

Considérant que pour le bon fonctionnement des services municipaux il y a lieu d’actualiser le règlement intérieur de la Maison des associations,

ARTICLE 1°: La MAISON DES ASSOCIATIONS est mise à la disposition des associations qui en ont formulé la demande et ont obtenu au préalable l’autorisation de la Commune.

Cet équipement municipal est destiné à faciliter la vie des associations riomoises et l’organisation de manifestations. Il offre notamment la possibilité :

- De réserver des salles de réunions, d’activités, des bureaux, pour la tenue de réunions, permanences, organisation d’animations, propositions d’activités, assemblée générale, congrès… - De déclarer le siège social de l’association à l’adresse de la Maison des Associations, 27 bis place de la Fédération, 63200 RIOM cedex

- D’obtenir une boîte aux lettres.

Des locaux peuvent être affectés à titre permanent (c’est-à-dire à l’année). Par principe et dans la mesure du possible, les locaux sont partagés.

ARTICLE 2°: Les salles, les bureaux et les espaces ci-dessus ont pour vocation d’accueillir la vie associative, telle qu’elle s’exerce au travers des différentes associations de la commune.

Les locaux affectés à titre permanent sont mis en priorité à la disposition des associations culturelles et de loisirs de Riom.

Concernant les partis politiques, et en dehors des périodes pré-électorales, une mise à disposition pour réunion de section ou réunion interne est possible 1 fois par mois. Les réunions publiques sont limitées à une fois par an. Les partis politiques doivent justifier d’une domiciliation à Riom.

Ils pourront en outre être loués à des organismes riomois ou non riomois ou à des associations extérieures à la Commune.

Les tarifs et les modalités de location des salles sont fixés annuellement par délibération du Conseil municipal.

ARTICLE 3°: Les affectations de locaux à titre permanent sont révisées chaque année. Un courrier simple précisera les locaux, créneaux et durées de ces mises à disposition.

Les mises à disposition exceptionnelles de locaux se font par réservation au moins 15 jours avant la manifestation et sont confirmées par un imprimé de réservation.

A R R E T E

ARRETE MUNICIPAL

PORTANT REGLEMENT

DE LA MAISON DES ASSOCIATIONSLorsque les mises à disposition ont lieu à titre gratuit, la mise en place de la salle avant la manifestation puis son rangement immédiatement après la manifestation incombent à l’organisateur de la manifestation.

Seules les personnes responsables de la manifestation sont autorisées à utiliser le matériel technique (Vidéoprojecteur, micros). Pour la bonne utilisation du matériel, il convient de prendre rendez-vous avec le technicien de la structure.

L’utilisation des installations a lieu conformément aux plannings établis par le service gestionnaire de la Maison des associations qui se réserve le droit de modifier les dispositions retenues en cas de besoin. Les utilisateurs devront respecter scrupuleusement les horaires et le calendrier impartis à chaque association ou à chaque réunion. Cette exigence est nécessaire pour le bon fonctionnement de la Maison des associations.

La Commune se réserve le droit de prendre des clichés photographiques des manifestations pour les publications municipales, dans le respect du droit à l’image.

ARTICLE 4°: Les associations utilisatrices sont tenues d’assurer l’encadrement de leurs membres au moyen de dirigeants responsables. Elles s’engagent à se soumettre à toutes les dispositions du présent règlement qu’elles acceptent.

En aucun cas, la responsabilité de la Commune de RIOM ne peut être engagée du fait d’accidents pouvant survenir à la suite du non-respect du présent règlement. Elle ne peut non plus être tenue responsable des objets perdus ou volés dans les locaux.

Les associations utilisatrices des lieux à titre permanent et en dehors des heures d’ouverture de l’accueil de la structure sont tenues d’avoir au moins un membre formé au risque incendie (Art. MS46 du règlement incendie), à savoir aux moyens d’extinction et de secours.

ARTICLE 5°: Chaque association utilisatrice de la Maison des Associations est tenue de souscrire une assurance responsabilité civile dans le cadre de ses acticités, ainsi qu’une assurance couvant les risques locatifs (incendie – explosion – dégâts des eaux).

L’attestation d’assurance est à fournir annuellement au Pôle Evènementiel et Vie Associative, lors de l’affectation des locaux et créneaux.

Les utilisateurs sont responsables des dommages causés aux installations et au matériel. Les frais de remise en état ou de remplacement sont à leur charge.

Les associations bénéficiaires de créneaux à l’année fournissent le compte rendu de leur dernière Assemblée générale annuelle, la composition du bureau et le bilan financier de l’année en cours.

En application de l’article 12 de la loi du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République et du décret du 31 décembre 2021, toute association bénéficiant de subventions publiques se doit de signer un contrat d’engagement républicain. L’association se doit de retourner le contrat signé.ARTICLE 6°: Il est remis à chaque Président d’association, avec le planning d’occupation des salles, des badges permettant d’accéder aux salles qui lui sont affectées ainsi qu’aux différentes entrées de l’établissement. En cas de perte, l’association devra rapidement le signaler afin de le faire désactiver.

Pour les utilisations ponctuelles des locaux et après accord de la Commune, un badge est à retirer auprès du service municipal gestionnaire, et il devra être immédiatement restitué après utilisation.

La Maison des associations est accessible :

- Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 19h00 (entrées B et C) et jusqu’à 21h00 (entrée A). Les sorties peuvent se faire jusqu’à 22h00 à l’extinction automatique des lumières. - Samedi de 8h30 à 12h30 (entrées B et C).

La Maison des associations fait l’objet de fermetures annuelles :

Eté : Entre le 14 juillet et le 15 août.

Hiver : entre le 25 décembre et le 1er janvier.

Durant ces périodes, les détenteurs de badges peuvent accéder librement à leurs locaux ainsi qu’à leurs boîtes aux lettres.

L’ouverture et la fermeture des salles de la Maison des associations ainsi que l’extinction des éclairages, incombent aux utilisateurs.ARTICLE 7°: Les salles et bureaux partagés, les salles d’activités partagées, ainsi que les salles de réunion de la Maison des Associations sont meublées.

Un état de l’équipement par salle est affiché. Toute modification doit être signalée au Pôle Evènementiel et Vie Associative.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les locaux à des fins auxquelles ils ne sont pas destinés, à respecter le matériel et à veiller à la propreté et de l’intégrité des lieux.

L’utilisateur accepte les locaux en l’état et n’a nullement le droit de modifier les installations existantes, la décoration générale des lieux ou de procéder au déplacement de matériels sans une autorisation expresse de la commune.

La pose d’affiches ou de tout matériau risquant de détériorer les murs et les installations est interdite, de même que l’utilisation de confettis (risque de bouchage des aérateurs et chauffage). L’introduction de matériel ou mobilier extérieur à la salle est interdit, sauf pour des décors qui doivent respecter la réglementation incendie. L’utilisateur s’engage à ne pas pénétrer dans les locaux autres que ceux qui lui sont autorisés.

L’utilisation des équipements existants doit être faite dans le respect des consignes données par le Pôle Evènementiel et Vie Associative. Toute anomalie dans le fonctionnement des équipements ou tout changement de disposition doit être immédiatement signalé.

ARTICLE 8°: Il est formellement interdit :

- De modifier les dispositifs de sécurité, d’accéder aux locaux techniques (chauffage, électricité …) - De fumer dans l’ensemble de l’établissement,

- De pénétrer dans l’établissement avec des chiens ou tous autres animaux, même tenus en laisse ou sur les bras,

- De coller des papillons et tracts sur les murs, de faire de l’affichage sauvage, - De manger dans les salles ou bureaux, un espace convivialité est prévu à cet effet, - De troubler d’une manière quelconque l’ordre public.

- De pratiquer la vente de produits dérivés hors monde associatif

ARTICLE 9°: Tout manquement au présent règlement pourra entraîner l’exclusion de l’association concernée de la Maison des Associations.

ARTICLE 10°: Un bilan d’activité est présenté annuellement en conseil municipal.

ARTICLE 11°: Le présent règlement annule et remplace le précédent en date du 01er Juillet 2012.

ARTICLE 12°: Un extrait du présent règlement sera affiché de façon apparente au sein de l’équipement.

ARTICLE 13°: Le Directeur Général des Services de la Ville de RIOM, le Commissaire de Police, les agents placés sous

leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 14°: Dans les deux mois de son affichage, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de

Monsieur le Maire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à RIOM le 11 décembre 2023

Le Maire,

Pierre PECOUL