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Déliberation - delib 006 2026 transfert intercommunal saisie prefet pour arbitrage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Corneilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - delib 006 2026 transfert intercommunal saisie prefet pour arbitrage)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
MAIRIE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES PYRENEES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
CORNEILLA-LA-RIVIERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CORNEILLA
LA
RIVIERE
SEANCE
DU
20
JANVIER
2026
Conseillers
en
exercice
: 19
Conseillers
Présents
: 15
Procurations
: 04
Convocation
: 13 janvier
2026
L’an
deux
mille
vingt-six
et le vingt
janvier
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la salle
Força
Real,
sous
la présidence
de
Monsieur
LAVILLE
René,
Maire.
Présents
:
M.
BALANGER
Jean-François,
M.
BARRERA
Roland,
Mme
BATAILLE
Anne,
Mme
CAMPOY
Marina,
M.
CLOTTES
Gilles,
Mme
ESCODA
Aurélie,
Mme
GADRE
Aurélie,
Mme
GHYS
Patricia,
M.
LAFFORGUE
Guy,
M.
LAVILLE
René,
Mme
LIMOUZI
Angélique,
M.
LORD
Stéphane,
M.
MARIN
Philippe,
M.
TORRENT
Xavier
et
Mme
VILA
ABARCA
Alexandra.
Absent(s)
: /
Procuration(s)
:
M.
LLENSE
Gérard
donne
procuration
à Mme
ESCODA
Aurélie.
Mme
PROFFIT
France
donne
procuration
à M.
LORD
Stéphane.
Mme
REDO
Fabienne
donne
procuration
à Mme
BATAILLE
Anne.
Mme
SOLA
Sylvie
donne
procuration
à Mme
GHYS
Patricia.
Stéphane
LORD
est
nommé
secrétaire
de
séance.
006
/2026
- OBJET
: TRANSFERT
INTERCOMMUNAL
PROCES-VERBAL
DE
MISE
A
DISPOSITION
SAISIE
MONSIEUR
LE
PREFET
DES
PYRENEES
ORIENTALES
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
ses
articles
L.5211-4-1,
L:1321-L;.1:1921-2,
L:1321-4;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
PREF/DCL/BCLAI/2024351-0001
du
16
décembre
2024
autorisant
le retrait
de
la commune
de
Corneilla
la Rivière
de
la communauté
de
communes
Roussillon
Conflent
en
vue
de
son
adhésion
à
Perpignan
Méditerranée
Métropole
communauté
urbaine
au
1°" janvier
2025
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
PREF/DCL/BCLAI/2024351-0002
du
16
décembre
2024
autorisant
l’adhésion
de
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière
à
Perpignan
Méditerranée
Métropole
communauté
urbaine
au
1% janvier
2025
;
Vu
la
délibération
N°0382023
du
9 juin
2023
de
la
commune
de
Corneilla
la Rivière
prise
en
faveur
du
retrait
de
la
commune
de
la
communauté
de
communes
Roussillon
Conflent
pour
l’adhésion
à la communauté
urb
7"
CT
©
7 7"
pole
avec
étude
d’impact
des
ressources
et des
charge
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
municipal
du[20 janvier
2026
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20260120-0062026-DE Date de télétransmission : 03/02/2026 Date de réception préfecture : 03/02/2026 Vu
la
délibération
N°03
du
5
juillet
2023
de
la
communauté
de
communes
Roussillon
Conflent
prise
en
faveur
du
retrait
de
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière
de
la
communauté
de
communes
Roussillon
Conflent
pour
l’adhésion
à
la
communauté
urbaine
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
avec
étude
d’impact
des
ressources
et
des
charges
ainsi
que
du
personnel
à l’appui,
Considérant
les
réunions
du
7
juin
et
20
juin
2023
relative
aux
négociations
de
la
sortie
de
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière
entre
les
élus
de
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière
et
la
communauté
de
communes
Roussillon
Conflent,
Considérant
les
mails
du
8
juin
et
17
juillet
2023
de
Monsieur
René
LAVILLE,
Maire
de
Corneilla
la Rivière,
relatifs
à
la synthèse
des
négociations
de
la sortie
de
la commune
de
Corneilla
la Rivière
et à destination
des
membres
présents
de
la réunion
du
7 et 20 juin
2023,
Considérant
le
procès-verbal
de
mise
à
disposition
signé
par
le
Président
de
la
communauté
de
communes
Roussillon
Conflent
reçu
en
date
du
30
juin
2025
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
N°2C17659062709,
Considérant
les
mails
en
date
du
13
juin
2025,
31
juillet
2025
et
10
novembre
2025,
de
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière
à
la
communauté
de
communes
Roussillon
Conflent
relatif
à
la
demande
de
délibération
prise
par
le
conseil
communautaire
de
Roussillon
Conflent
concernant
la
contractation
du
prêt
N°110371
sur
laquelle
figure
le
nom
du
bâtiment
du
«
PIJ
»
ou
«
structure
adolescents
»
de
Corneiïlla
la Rivière,
Considérant
la
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
N°2C17659062730
reçue
en
date
du
9
janvier
2026
relative
à
la
part
d’emprunt
transférée
à
la
commune
lors
de
son
changement
d’EPCI, Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que,
dans
le
cadre
du
transfert
intercommunal
de
la commune
de
Corneilla
la Rivière
de
la communauté
de
communes
Roussillon
Conflent
à
Perpignan
Méditerranée
Métropole
communauté
urbaine,
l’ensemble
des
compétences
ainsi
que
le personnel
ont
été
transférés.
Afin
de
terminer
les
opérations
administratives
et
comptables,
des
procès-verbaux
de
mise
à
disposition
des
biens
doivent
être
rédigés
par
compétence
et entre
chaque
collectivité
concernée.
Ces
opérations
sont
actuellement
en
cours
et
un
désaccord
subsiste
entre
la
communauté
de
communes
Roussillon
Conflent
et
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière
au
sujet
de
la
compétence
Enfance
Jeunesse
et plus
précisément
du
bâtiment
« PIJ
»
ou
« centre
adolescents
».
En
effet,
il
avait
été
convenu
une
mise
à
zéro
du
passif
mais
l’actuelle
mandature
de
la
communauté
de
communes
Roussillon
Conflent
demande
à
ce
que
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière
prenne
en
charge
la
part
d’un
emprunt
contacté
après
la
fin
des
travaux
de
l’espace
adolescents
et sur
lequel
ne
figure
pas
le financement
dudit
bâtiment.
Par
conséquent,
il
est
proposé
de
solliciter
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées
Orientales
pour
arbitrage. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
accepte
de
saisir
Monsieur
le Préfet
des
Pyrénées
Orientales
afin
d’arbitrer
sur
le
désaccord
précité
et
mandate
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
La présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours pour
excès
de pouvoir
déposé
au
Tribunal
Administratif de
Montpellier
(Espace
Pitot,
6,
rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
02)
dans
les deux
mois
de
son
affichage
après
transmission
en
Préfecture.
Elle
peut
aussi
faire
l'objet,
dans
le même
délai d'un
recours
gracieux
ou hiérarchique.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
À
Corneilla
la
Rivière,
Le
21
janvier
2026,
Le
nm
.
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
municipal
dul20
janvier
2026
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20260120-0062026-DE Date de télétransmission : 03/02/2026 Date de réception préfecture : 03/02/2026