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unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - PV CC 13 10 2022
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - PV CC 13 10 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Aménagement du territoire,
Communauté de Communes de la Haute-Bicorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 165/2022
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 OCTOBRE 2022
Le 13 octobre 2022 à 18h00, le Conseil Communautaire s'est réuni en salle Ouest de la Halle aux Grains
à Bagnères-de-Bigorre, à la suite de la convocation adressée le 7 octobre 2022.
Nombre de membres en exercice : 46.
37 PRESENTS : M. BRUNE, Président. MM. CAZABAT, VIAU, Mme ABADIE, MM. PUJO-MENJOUET, |
ROBBE, DETHOU, ROUX, MASCARAS, PUJO, Vice-Présidents.
Mme ALBAN-COLOMES, MM. ABADIE, ABAT, ARBERET, Mme BAQUE-HAUNOLD, MM. BARRRERE, BARTHE, BROCA, CHAUVEAU, DABAT, DANSAUT, DESSAIN, Mme DESPIAU, M. IDUPUY, Mmes GALLO, LAFFORGUE, MM. HAURINE, IRR, LACRAMPE, LE CARDINAL, Daniel MANSE, MARQUERIE, PUJOL, RABAUD, Mmes SAMITIER, SENTUBERY-CHAGNOT, VERDOUX, Délégués.
9 ABSENTS : M. BEGUE,
DONT 8 EXCUSES : Mmes DARRIEUTORT, BASCAULES, DUBARRY, LE GUENNIC, POIZAT, MM. ANGLADE, DUBOURG, Michel MANSE. |
18 POUVOIRS DE VOTE : Mme LE GUENNIC à Mme SENTUBERY-CHAGNOT, Mme DARRIEUTORT à M. CAZABAT, M. DUBOURG à M. BARTHE, M. ANGLADE à M. BRUNE, Mme DUBARRY à M. CHAUVEAU, Mme BASCAULES à M. PUJO-MENJOUET, Mme POIZAT à M. VIAU, M. LE CARDINAL à M. PUJOL
M. LE CARDINAL quitte la séance avant la lecture de la délibération n°13 « Renouvellement de l’adhésion de la CCHB à la French Tech Pyrénées Adour » et a donné un pouvoir de vote pour la suite de la séance.
- Adoption des PV des conseils communautaires du 24 mars 2022, 4 avril 2022, 19 mai 2022 et le 12
juillet 2022
- Compte-rendu des décisions prises par le Président depuis la dernière séance du conseil communautaire
Administration Générale
Désignation des délégués de la commune de Neuilh au sein des commissions thématiques intercommunales .…......…..........s.....ssssssssssssessssssesnesiennsssenerserneseesnesnseseessneseneeensse M. BRUNE Remplacement de M. Menvielle au sein de la commission intercommunale pour l'accessibilité ss rrrrrnrrrrnnrenenrernenenesneensesnsseesnnessesneeness M. BRUNE Remplacement d’un représentant de la communauté de communes au sein d’un organisme extérieur : le Symat................ ss M. BRUNE Modification des statuts de la CCHB siennes M. BRUNE
Dissolution du PETR Cœur de Bigorre et création du syndicat Mixte PETR Plaine et vallées de Bigorre sn nnnnnnsnerneesnennneesneesnsesnes M. BRUNE
Echange avec la Ville de Bagnères-de-Bigorre du bâtiment de l’ancien Tribunal contre le terrain de la STEP, emprise de la future déchetterie M. BRUNE Mise en place d’une convention de partenariat pour l’animation de stands de prévention en milieu festif inner eenensenessneneesneeense M. BRUNE Signature d’un avenant à la convention de mise en œuvre de la procédure de transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité pour les actes budgétaires M. BRUNE
Personnel
. Avenant à la convention de mise à disposition du personnel d’entretien M. BRUNE SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 166/2022
10. Modification du tableau théorique des effectifs... ss Mme ABADIE
11. Convention cadre entre la CCHB et le SDIS
(Service Départemental d’Incendie et de Secours)... ss Mme ABADIE
Développement économique
12. Projet de partenariat d’appui au développement économique entre Pôle Emploi et 14 CCHB nr neennneenenenneneneeesnneseseenesnesesnnerenes M. CAZABAT 13. Renouvellement de l’adhésion de la CCHB à la French Tech Pyrénées Adour M. CAZABAT
Tourisme
14. Demande de classement de l’Office de Tourisme Tourmalet Pic du Midi en catégorie 1 et approbation du dossier ss M. PUJO-MENJOUET
15. Etude de définition d’un projet de tourisme cyclable en Haute-Bigorre: avenant à la convention de cofinancement avec l’ Agence Nationale de la Cohésion des Territoires... M. PUJO-MENJOUET
Finances
16. Avenant à la convention départementale de partenariat Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale - Accompagnement à la sédentarisation des gens du voyage dans les Hautes-Pyrénées ….......rrrrrrneessrssnernesneerennsesneneesenneenessnsssneeeeeseeessnesseesse M. BRUNE
17. Convention constitutive d’un groupement de commande : Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale 2023-2025 - Accompagnement à la sédentarisation des gens du voyage dans les Hautes-Pyrénées ii sirnrrnrrererrerenesessssesnesesrsessnsseessssses M. BRUNE
18. Convention de partenariat avec HPTE : organisation du Cycl’n trip au col du Tourmalet 2022... nrnerenrneennsenenesnsnesnesesneseneenesnnnes M. BRUNE 19. Versement d’un fonds de concours par la commune de Campan pour le financement de l’étude de projet de tourisme cyclable en Haute Bigorre... M. BRUNE 20. Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères : exonération des locaux à usage industriel ou commercial pour l’année d’imposition 2023 sisi M. BRUNE 21.Budget principal exercice 2022 : régularisation de crédits budgétaires par décision modificative DB rene neneennenenreneeeeeneeeeneeneenesesneeneseeensenesesnennsnennsnesneseeneeennenes M. BRUNE 22. Modification de I’ APCP 2020-2 réhabilitation des salles de spectacles de la Halle aux Grains et l’Alamzic ss M. BRUNE
23. OPH6S : prêt CDC transfert patrimoine rachat de 267 logements du parc Promologis … M. BRUNE
Administration Générale
24. Approbation des modalités de remplacement d’un vice-président démissionnaire M. BRUNE
25. Election du 4% vice-président inner M. BRUNE
Nombre de délégués : 46
Délégués en exercice : 46
Nombre de délégués titulaires ou suppléants présents : 37
Quorum : 24
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18 h 00.
Monsieur Stéphane BARTHE est désigné comme secrétaire de séance. Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 167/2022
Monsieur Brune ouvre la séance.
Plusieurs évolutions de nos délibérations :
La délibération du personnel qui a été rajoutée qui est arrivée très tard
L'élection du Vice-Président sera reportée en fin de séance.
Le devenir du PETR qui portera toutes les politiques contractuelles à venir Le dossier d'échange de terrain en vue de la construction de la déchetterie Des décisions modificatives budgétaires encore mineures maïs des plus importantes sont à venir en fin d'année
Monsieur Brune rappelle les prochaines échéances :
Il y aura un conseil communautaire fin novembre.
Une conférence des Maires prévue pour envisager le devenir de la CCHB au vu des contraintes budgétaires.
Les ateliers du PLUI.
Le rapport d'activité : vendredi 21 octobre.
Inauguration de la crèche des Bambis : demain soir.
- PV des conseils communautaires du 24 mars 2022, 4 avril 2022, 19 mai 2022 et le 12 juillet 2022 :
adoptés
Îls ont été envoyés un peu en retard en raison de problème de secrétariat
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DEPUIS LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JUILLET 2022
1°) Droit de préemption urbain : décision n° 43 du 30/06/2022
Article 1°"
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2022 suivantes : Commune de BAGNÈRES DE BIGORRE : n°065 059 22 000102à n°065 059 22 00110, Commune de GERDE : n°065 198 22 00004 à n° 065 198 22 00006,
Commune de MONTGAILLARD : n°065 320 22 00002 à n°065 320 22 00003, Commune d'ORDIZAN : n°065 335 22 00008,
Commune de POUZAC : n°065 370 22 00009 à n° 065 370 22 00011,
Ci-jointes annexées
59 - BAGNERES-DE-BIGORRE
N° de dossier Date dépôt désignation Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 059 22 00102 02/06/2022 vente appartement | Maître VIAUD 8 RUE LASPALLES Stéphane 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE
IA 065 059 22 00103 03/06/2022 Vente local Maître VIAUD 11 B AV DES VICTIMES DU 11 commercial Stéphane JUIN 44
65200 BAGNERES-DE-BIGORRE
IA 065 059 22 00104 03/06/2022 vente immeuble à | Maître GOUAUX 19 RUE DU GAL DE GAULLE usage mixte GEORGEL Marielle 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE IA 065 059 22 00105 07/06/2022 Vente bâtiment | Maître VIAUD 4 RUE DU CASTELMOULY industriel Stéphane 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE IA 065 059 22 00106 07/06/2022 vente immeuble | Maître NUNES Céline |27 RUE JACQUES SOUBIELLE 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE
A 065 059 22 00107 08/06/2022 vente immeuble | Maître MONTESINOS | 4 RUE ST MARTIN Anne 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE
IA 065 059 22 00108 09/06/2022 Vente habitation | Maître CLAVERIE 79 RTE DE TOULOUSE Sandrine 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 168/2022
IA 065 059 22 00109 09/06/2022 Vente appartement | Maître DRUILHET 20 RUE DES PYRENEES Vincent 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE
IA 065 059 22 00110 15/06/2022 vente terrain à bâtir | Maître VIAUD 29 RTE DU MESNIL Stéphane 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE
198 — GERDE
N° de dossier Date dépôt désignation Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 198 22 00004 01/06/2022 Vente Terrain CLAVERIE Sandrine 1 RUE PHILADELPHE DE GERDE
65200 GERDE
IA 065 198 22 00005 09/06/2022 Vente habitation | CLAVERIE Sandrine PERRUDERES 65200 GERDE
A 065 198 22 00006 03/06/2022 Vente Terrain MONTESINOS Anne | BEYSSANS 65200 GERDE
320 — MONTGAILLARD
N° de dossier Date dépôt désignation Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 320 22 00002 09/05/2022 Vente habitation | Maître CLAVERIE 311 RUE DE LA GARE Sandrine 65200 MONTGAILLARD
IA 065 320 22 00003 09/05/2022 Maître CLAVERIE 273 CHE DES CASSOULETS Sandrine 65200 MONTGAILLARD
335 — ORDIZAN
N° de dossier Date dépôt désignation Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 335 22 00008 11/06/2022 Vente habitation | Maître ESTEBAN ARTIGAUX DESSUS Philippine 65200 ORDIZAN
370 — POUZAC
N° de dossier Date dépôt désignation Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 370 22 00009 08/06/2022 VENTE SCP VIAUD - 16 avenue de la Mongie HABITATION MONTESINOS 65200 POUZAC
IA 065 370 22 00010 09/06/2022 VENTE MAISON + | SCP VIAUD - 4 RUE ST SATURNIN APPARTEMENTS | MONTESINOS 65200 POUZAC
IA 065 370 22 00011 09/06/2022 VENTE SCP VIAUD - 14 Route de la Serre-Devant HABITATION MONTESINOS 65200 POUZAC
29) Droit de préemption urbain : décision n° 44 du 13/07/2022
Article 1°"
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2022 suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n°065 059 22 000111à n°065 059 22 00120, Commune de CAMPAN : n°065 123 22 00030 à n°065 123 22 00031,
Commune de GERDE : n°065 198 22 00007,
Commune de MONTGAILLARD : n°065 320 22 00004 à n°065 320 22 00005, Commune de POUZAC : n°065 370 22 00012 à n° 065 370 22 00015,
Ci-jointes annexées
59 - BAGNERES-DE-BIGORRE
N° de dossier Date dépôt | Précision du bien Mandataire Adresse de la propriété
Vente immeuble à usage Maître VIAUD 3 RTE D UZER INOSS ES 2200 17/06/2022 | site Stéphane 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE
a Maître DUPOUY DE |4 RUE FRANCOIS AZENS IA 065 059 22 00112 20/06/2022 | Vente habitation LAVAL Aurélie 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE
Vente habitation (Immeuble 1 RUE DU COMTE DE lA 065 059 22 00113 22/06/2022 | en nature de pavillon jumelé | MONTESINOS Anne | PUYSEGUR type 5) 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE
au 23 RUE DU GAL DE GAULLE IA 065 059 22 00114 27/06/2022 | Vente habitation MONTESINOS Anne 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 169/2022
Vente Places de : . | 3 T ALL JEAN JAURES IA 065 059 22 00115 27/06/2022 AS LOTS : CLAVERIE Sandrine 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE
. 3 T ALL JEAN JAURES IA 065 059 22 00116 27/06/2022 | Vente 1 garage (LOT 13) VIAUD Stéphane 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE
. . 224 AV DU MAQUIS DE PAYOLLE IA 065 059 22 00117 27/06/2022 | Vente terrain à bâtir VIAUD Stéphane 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE
3 T ALL JEAN JAURES IA 065 059 22 00118 27/06/2022 | Vente 1 garage (LOT 7) VIAUD Stéphane 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE
Vente 1 appartement (LOT mn 18 BD CARNOT IA 065 059 22 00119 28/06/2022 | 7) + 1 garage (LOT 18}+ 1 | BAREILLE Emilie 65200 BAGNÈRES-DE-BIGORRE cave {LOT 12)
Vente locaux d'activités Maître ESTEBAN 19 À ALL DES COUSTOUS 1055 0552209120 29/06/2022 | 4 GTS 12,13,14,15,16) Philippine 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE
123 - CAMPAN
Maître Vente appartement et RUE CARRET DE PORTES IA 065 123 22 00030 16/06/2022 parkings PRANCESETTI 65710 CAMPAN
a ; 16 RUE DE LESPONNE IA 065 123 22 00031 17/06/2022 | Vente habitation CLAVERIE Sandrine 65710 CAMPAN
198 - GERDE
nu SCP VIAUD - 15 B AV DU HUIT MAI IA 065 198 22 00007 28/06/2022 | Vente Habitation MONTESINOS 65200 GERDE
320 - MONTGAILLARD
Vente 1200 m? à prendre LA VIGNE
IA 065 320 22 00004 17/06/2022 50 parcelles AC 427 et AC | CLAVERIE Sandrine 65200 MONTGAILLARD
IA 065 320 22 00005 30/06/2022 | Vente terrain non bâti MONTESINOS Anne | HANQUA 65200 MONTGAILLARD
370 - POUZAC
. SCP VIAUD - 2 RUE DU GENERAL LAFFAILLE IA 065 370 22 00012 16/06/2022 | vente maison MONTESINOS 65200 POUZAC
vente de locaux dans . .
IA 065 370 22 00013 20/06/2022 | bâtiment en copropriété | Maitre Sandrine SO0 PRIE DE LASERRE DEVENM CLAVERIE 65200 POUZAC LOTS 6 ET 36
VENTE LABORATOIRE et 10 ROUTE DE MONLOO IA 065 370 22 00014 26/06/2022 TERRAIN CARNEJAC Franck 65200 POUZAC
Vente local à aménager 9001 RTE DE LA SERRE DEVANT IA 065 370 22 00015 30/06/2022 | (LOT 5) + parking extérieur | CLAVERIE Sandrine 65200 POUZAC (LOT 37)
3°) Marché public sans publicité ni mise en concurrence mission analyse des impositions à la CVAE : décision n° 45 du 22/07/2022
Article 1°:
De conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence concernant l’analyse des impositions à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CV AE) avec la société Ecofinance Collectivités, dont le siège social est basé à Blagnac. SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 170/2022
Les objectifs poursuivis par la CCHB sont :
- L’amélioration de l’équité fiscale
- L’optimisation des ressources fiscales
Les prestations seront rémunérées par un pourcentage de 45% appliqué sur toutes les augmentations ou régularisations de ressources constatées sur les signalements effectués à partir des préconisations d’Ecofinances et retenues puis adressées par la collectivité à l’administration fiscale. Le montant cumulé des honoraires de cette convention est limité à 39 900 € HT. Dans l’hypothèse où la mission ne dégagerait aucune optimisation, Ecofinance ne percevra aucune rémunération variable.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget principal 2022 et suivants (0200 - 617 (frais d’étude).
4°) Droit de préemption urbain : décision n° 46 du 26/07/2022
Article 1°
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2022 suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n°065 059 22 000121à n°065 059 22 00123, Commune de CAMPAN : n°065 123 22 00032 à n°065 123 22 00038,
Commune de GERDE : n°065 198 22 00008 à n°065 123 22 00009,
Ci-jointes annexées
59 - BAGNERES-DE-BIGORRE
N° de dossier Date Précision du bien Mandataire Adresse de la propriété dépôt
IA 065 059 22 00121 04/07/2022 | Vente terrain non bâti Maître VIAUD 44 T RTE DES PALOMIERES Stéphane 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE
IA 065 059 22 00122 11/07/2022 | Vente habitation et Maître TEULE 2 RUE DES ACACIAS professionnelle Pascale 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE
lA 065 059 22 00123 15/07/2022 | Vente local d'activité (LOT BAREILLE Emilie 35 RUE DE LA REPUBLIQUE 14) 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE
123 - CAMPAN
N° de dossier Date Précision du bien Mandataire Adresse de la propriété dépôt
IA 065 123 22 00032 04/07/2022 | Vente habitation CLAVERIE Sandrine |4922 RTE DES DEUX COLS 65710 CAMPAN
IA 065 123 22 00033 04/07/2022 | Vente habitation SCP VIAUD - 5675 LA SEOUBE MONTESINOS 65710 CAMPAN
IA 065 123 22 00034 08/07/2022 | Vente agricole MaitreVIAUD POUY Stéphane 65710 CAMPAN
1A 065 123 22 00035 08/07/2022 | Vente habitation Maître VIAUD POUY Stéphane 65710 CAMPAN
IA 065 123 22 00036 11/07/2022 | Vente non bâti DANTON Valérie CABADUR DAOUAN 65710 CAMPAN
IA 065 123 22 00037 12/07/2022 | Vente agricole Maître LE BOURG STRZALKOWSKI 65710 CAMPAN
Pierre
IA 065 123 22 00038 12/07/2022 | Vente box (LOT 17 + 18) Maître RAUSIERES 1352 RTE DU COL D ASPIN Jean Marc 65710 CAMPAN
198 - GERDE
N° de dossier Date Précision du bien Mandataire Adresse de la propriété dépôt
IA 065 198 22 00008 06/07/2022 | Vente non bäti VIAUD Stéphane 1 RUE PHILADELPHE DE GERDE
65200 GERDE
IA 065 198 22 00009 08/07/2022 | Vente habitation CARNEJAC Franck CASTET 65200 GERDE Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 171/2022
5°) Avenant à la convention de mise à disposition à titre précaire : Parcelle cadastrée AB 790 — Bâtiment 1 partiel - Entrée indépendante Entre la CCHB et GROUPE COMECA France : décision n° 47 du 27/07/2022
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu la délibération en date du 22 juillet 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, un complément de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Vu la décision n°2022-42 portant sur la convention de mise à disposition d’un lieu de stockage d’une surface d’environ 50 m? au rez-de-chaussée du Bâtiment 1 cadastré AB 790 situé à l’entrée du Site Industriel Dominique Soulé pour une durée d’un mois soit du 14 juin au 14 juillet 2022,
Considérant qu’au vu des retards de livraison enregistrés par son client principal, COMECA re-sollicite la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre (CCHB) pour une extension du contrat de mise à disposition temporaire du local pour une période de 2 mois et demi supplémentaires.
DECIDE
Article 1°" :
DE CONCLURE un avenant à la convention de mise à disposition temporaire avec le Groupe COMECA France représenté par Monsieur Sébastien GHYS pour l’établissement situé à Bagnères de Bigorre, concernant l’utilisation d’un espace de stockage situé au rez-de-chaussée du bâtiment 1 du site Soulé, tel que décrit dans la convention.
Cette convention est consentie moyennant une indemnité forfaitaire de trois cent soixante-quinze euros (375 euros).
Article 2 :
DE PRECISER que les lieux, mis à disposition, sont exclusivement destinés à un usage de stockage des éléments de production et de matériel dans le cadre de l’activité du Groupe COMECA
Article 3 :
D'ÉTABLIR en conséquence un avenant à la convention-d’occupation des lieux à compter du 15 juillet 2022 jusqu’au 30 septembre 2022 et qui ne peut pas être renouvelée tacitement.
6°) Avenant n°2 au marché n°20211512 - Travaux de réhabilitation de la crèche des Bambis et aménagement de locaux associatifs — lot n°12 Peinture / Sols souples: décision n° 48 du 02/08/2022
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-2,
Vu la délibération en date du 19 décembre 2017 par laquelle le Conseil Communautaire approuve l'adoption du guide des procédures internes d’achat public fixant les règles de fonctionnement internes relatives à la passation des contrats et modalités de publicité et mise en concurrence des marchés de fournitures et de services,
Vu la délibération en date du 22 juillet 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation de l'ensemble des marchés, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services qui peuvent être réglementairement passés dans le cadre d'une procédure adaptée lorsque les crédits sont inscrits au budget, SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 172/2022
Vu la délibération n°2022-13 du 24 mars 2022 étendant la délégation précitée aux décisions relatives aux avenants des marchés et des accords-cadres,
Vu la décision n°2021-48 en date du 26 juillet 2021 relative à la conclusion d’un marché de travaux de peinture et sols souples avec la SARL ADURIZ dans le cadre de la réhabilitation de la crèche des Bambis et l’aménagement de locaux associatifs, pour un montant de 46.400,61 € HT,
Vu l’avenant n°1 au marché de travaux de peinture et sols souples en date du 14 mars 2022, ayant pour objet de rectifier une erreur matérielle dans le CCAP du marché,
DECIDE
Article 1° :
De conclure un avenant n°2 au marché de travaux de peinture et sols souples avec la SARL ADURIZ dans le cadre de la réhabilitation de la crèche des Bambis et l’aménagement de locaux associatifs, ayant pour objet d’augmenter le montant du marché suite à des ajustements en cours de chantier des travaux prévus pour la crèche et les locaux associatifs.
Le montant total de l’avenant au marché est fixé à 4.520,02 € HT.
Le montant du marché est donc porté à 50.920,63 € HT.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au budget principal de 2022 et suivants (64/2317 antenne réhabilitation Bambis).
7°) Avenant n°2 au marché n°20211510 — Travaux de réhabilitation de la crèche des Bambis et aménagement de locaux associatifs — lot n°10 Electricité : décision n° 49 du 02/08/2022
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-2,
Vu la délibération en date du 19 décembre 2017 par laquelle le Conseil Communautaire approuve l'adoption du guide des procédures internes d’achat public fixant les règles de fonctionnement internes relatives à la passation des contrats et modalités de publicité et mise en concurrence des marchés de fournitures et de services,
Vu la délibération en date du 22 juillet 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation de l'ensemble des marchés, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services qui peuvent être réglementairement passés dans le cadre d'une procédure adaptée lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la délibération n°2022-13 du 24 mars 2022 étendant la délégation précitée aux décisions relatives aux avenants des marchés et des accords-cadres,
Vu la décision n°2021-48 en date du 26 juillet 2021 relative à la conclusion d’un marché de travaux d'électricité avec la SARL FOURNIER dans le cadre de la réhabilitation de la crèche des Bambis et l’aménagement de locaux associatifs, pour un montant de 72.109,00 € HT,
Vu l’avenant n°1 au marché de travaux d'électricité en date du 14 mars 2022, ayant pour objet de rectifier une erreur matérielle dans le CCAP du marché,
DECIDE Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 173/2022
Article 1°:
De conclure un avenant n°2 au marché de travaux d'électricité avec la SARL FOURNIER dans le cadre de la réhabilitation de la crèche des Bambis et l’aménagement de locaux associatifs, ayant pour objet d’augmenter le montant du marché suite à des ajustements en cours de chantier des travaux prévus pour la crèche et les locaux associatifs.
Le montant total de l’avenant au marché est fixé à 597,00 € HT.
Le montant du marché est donc porté à 72.706,00 € HT.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au budget principal de 2022 et suivants (64/2317 antenne réhabilitation Bambis).
8°) Convention tripartite entre la CCHB / ABB et CAF France : décision n° 50 du 12/08/2022
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu la délibération en date du 22 juillet 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, un complément de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, Considérant que la Société ABB France est implantée sur le Parc Industriel de la Haute Bigorre depuis 2002 au titre d’un bail commercial en date du 1° octobre 2002, renouvelé au 1% juin 2012.
Considérant que la Société ABB France ayant fait l’objet d’une restructuration par la délocalisation de sa partie ingénierie, n’a pas souhaité renouveler le Baïl Initial dans des termes identiques et a ainsi voulu réduire l’assiette des locaux loués pour ne conserver que la partie « Atelier-Fabrication » du bâtiment, ce que la Communauté de communes de la Haute-Bigorre a accepté.
Considérant qu’un nouveau bail a été conclu sur une partie seulement des locaux initialement loués, le solde de la surface étant loué à CAF France,
Considérant que ce nouveau bail a pris effet à compter du 1° octobre 2021 à la condition, notamment, qu’ABB puisse maintenir dans la salle informatique située dans les locaux loués à CAF France, les équipements lui appartenant et puisse les relier à la nouvelle emprise des locaux loués en faisant cheminer dans les faux plafonds des locaux loués par CAF France un ou des câbles.
DECIDE
Article 1° :
DE CONCLURE une convention tripartite entre la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre, ABB et CAF France, laquelle convention est à l’initiative d’ABB.
Les obligations du bailleur au titre du droit de passage d’ABB sont les suivantes :
- maintenir le Droit de Passage de câble(s) et droit d’accès d’ABB pendant toute la durée d’occupation de l’immeuble par ABB ou ses ayants droits, quand bien même CAF France ne serait plus locataire des locaux dans lesquels est compris le local informatique ;
- garantir l’effectivité du Droit de Passage de câble(s) et droit d’accès ;
-__ rendre opposable la Convention à tout nouvel occupant des locaux dans lesquels est compris le local informatique. SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 174/2022
Article 2 :
Le Droit de Passage de câble(s) et droit d’accès est consenti par le Baïlleur, d’une part, et par CAF ou toute société qui viendrait à lui succéder, d’autre part, à titre gratuit.
90) Contrat d’apprentissage à l’abattoir : décision n° 51 du 16/08/2022
Article 1°":
De créer un contrat d’apprentissage à l’abattoir du 29/08/2022 au 28/08/2023 et de recruter unjeune dans ce cadre.
La qualification visée par ce jeune est le diplôme de « Qualité Hygiène Santé Sécurité Environnement » dispensé par le CFA de l’université de Toulouse III Paul Sabatier.
10°) Contrat d’apprentissage au service informatique : décision n° 52 du 16/08/2022
Article 1°:
De créer un contrat d’apprentissage au service informatique du 05/09/2022 au 04/09/2023 et de recruter un jeune dans ce cadre.
La qualification visée par ce jeune est le diplôme d’« Administrateur Systèmes et Réseaux» dispensé par l’organisme Openclassrooms, 10 Quai de la Charente, 75019 PARIS.
11°) Droit de préemption urbain : décision n° 53 du 18/08/2022
Article 1°"
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2022 suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n°065 059 22 000124 à n°065 059 22 00129, Commune de CAMPAN : n°065 123 22 00039,
Commune de HIIS : n°065 1221 22 00002,
Commune de MONTGAILLARD : n°065 320 22 00006 à n°065 059 22 00007, Commune de ORDIZAN : n°065 335 22 00009,
Commune de POUZAC : n°065 198 22 00016 à n°065 059 22 00018,
Ci-jointes annexées
59 - BAGNERES-DE-BIGORRE
N° de dossier Date dépôt Précision du bien Mandataire Adresse de la propriété
5 RUE JEAN MARIE
IA 065 059 22 00124 | 18/07/2022 | Vente habitation Maître ABADIE Charlotte SARRABEYROUSE 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE
21 B RTE DES PALOMIERES IA 065 059 22 00125 | 20/07/2022 | Vente habitation VIAUD Stéphane 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE
#8 40 RUE DES FLEURS IA 065 059 22 00126 | 21/07/2022 | Vente habitation Maître CAVE Alexandre 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE
IA 065 059 22 00127 | 21/07/2022 | Vente habitation Maître CAVE Alexandre RO RECOLE 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE
Vente locaux d'activités Maître FANTONI-MARQUEZ | 14 RUE VICTOR HUGO A 065 059 22 00128 | 26/07/2022 | {GTS 1,2,4) Sylvie 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE
20 AV GERUZET lA 065 059 22 00129 | 22/07/2022 | Vente habitation MONTESINOS Anne 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022
123 - CAMPAN
N° de dossier Date dépôt Précision du bien Mandataire Adresse de la propriété
Vente commerciale : 37 RTE DU COL D ASPIN IA 065 123 22 00039 | 25/07/2022 Hôtel-Restaurant SCP VIAUD - MONTESINOS 65710 CAMPAN
221 -HIIS
N° de dossier Date dépôt Précision du bien Mandataire Adresse de la propriété
os Maître DUPOUY DE LAVAL | 52 RUE DE VIELLE ADOUR IA 065 221 22 00002 | 22/07/2022 | Vente habitation Aurélie 65200 HIIS
320 - MONTGAILLARD
N° de dossier Date dépôt Précision du bien Mandataire Adresse de la propriété
os BERDOU, FONT 148 RUE DES CAGOTS IA 065 320 22 00006 | 27/07/2022 | Vente habitation BASSABER, MARTY 65200 MONTGAILLARD
os 109 CHE DE L AGRICULTURE IA 065 320 22 00007 | 28/07/2022 | Vente habitation MONTESINOS Anne 65200 MONTGAILLARD
335 - ORDIZAN
N° de dossier Date dépôt | Précision du bien Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 335 22 00009 | 22/07/2022 Vente habitation TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES ARTIGAUX DESSUS 65200 ORDIZAN
370 - POUZAC
N° de dossier Date dépôt | Précision du bien Mandataire Adresse de la propriété
L ALARIC IA 065 370 22 00016 | 07/07/2022 | VENTE HABITATION SCP VIAUD - MONTESINOS 65200 POUZAC
IA 065 370 22 00017 | 07/07/2022 | VENTE TERRAIN Maitre DURAND Nicolas 65200 POUZAC
13 ALL DES COUSTERES IA 065 370 22 00018 | 12/07/2022 | VENTE HABITATION MONTESINOS Anne 685200 POUZAC
12°) Droit de préemption urbain : décision n° 54 du 25/08/2022
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2022 suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n°065 059 22 000130 à n°065 059 22 00137, Commune de CAMPAN : n°065 123 22 00040,
Ci-jointes annexées
59 - BAGNERES-DE-BIGORRE
N° de dossier Date dépôt Précision du bien Mandataire
175/2022
Adresse de la propriété SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 176/2022
IA 065 059 22 00130 03/08/2022 Vente parking (LOT 3098) CLAVERIE Sandrine 5 AV DU TOURMALET
65200 BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 22 00131 04/08/2022 Vente 1 local d'activité (LOT 1) + 1 cave (LOT 18) VIAUD Stéphane 6 RUE ST VINCENT
65200 BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 22 00132 04/08/2022 Vente habitation MONTESINOS Anne 5 RUE LASPALLES
65200 BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 22 00133 04/08/2022 Vente grange forraine Maître DUPOUY DE LAVAL Aurélie 331 RTE D 29
65200 BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 22 00134 08/08/2022 Vente une maison (LOT 49) CLAVERIE Sandrine 12 RTE DE LABASSERE
65200 BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 22 00135 08/08/2022 Vente habitation CLAVERIE Sandrine 47 À RUE DU GAL DE GAULLE
65200 BAGNERES-DE-
BIGORRE
lA 065 059 22 00136 10/08/2022 Vente habitation ViAUD Stéphane 9 RUE JACQUES SOUBIELLE
65200 BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 22 00137 10/08/2022 Vente habitation MONTESINOS Anne 12 RUE DOMINIQUE SOULE
65200 BAGNERES-DE-
BIGORRE
123 - CAMPAN
N° de dossier Date dépôt Précision du bien Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 123 22 00040 02/08/2022 Vente terrain non bâti TISNE Cyrielle COSTES DE BULANETTES 65710 CAMPAN
13°) Bail commercial 3,6,9 ans : parcelle cadastrée A 1746-A1866 : Bâtiment à usage d’hôtel EURL CARRE PY HOTEL : décision n° 2022-55 du 26/08/2022
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.521 1-1 et suivants,
Vu la délibération en date du 22 juillet 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, un complément de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
Considérant que la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre (CCHB) est propriétaire de l’ensemble immobilier destiné à l'hébergement hôtelier et organisation de séminaires, cadastré A 1746 et À 1866, situé sur la commune de Gerde.
Considérant que depuis 2013, la gestion de l’ensemble immobilier a été assurée par la société SARL FREMENT DEVELOPPEMENT puis l'EURL CARRE PY’HÔTEL s’y substituant par le biais de la conclusion d’un bail commercial arrivant à son terme au 31 mai 2022.
Considérant que l'EURL CARRE PY’HOTEL a sollicité la CCHB pour la conclusion d’un nouveau bail commercial à compter du 1° juin 2022 soumis aux dispositions du statut des baux commerciaux.
DECIDE Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022
Article 1°"
177/2022
DE CONCLURE un nouveau bail commercial 3,6, 9 ans, avec la société La société EURL CARRE PY’HOTEL représentée par Messieurs BOUË Frédéric, Louis, Michel et JOUBERT Clément,
Stéphane, agissant en leur qualité de co-gérants, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commencera à courir le 01 Juin 2022 jusqu’au 31 mai 2031, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges d’un montant égal à 8% du chiffre d’affaires de l’année en cours avec un minima par an de 36 000 € HT, (les documents comptables seront communiqués chaque année au bailleur dans le mois de leur établissement) aux conditions telles que déterminées dans ledit baïl.
Article 2 :
DE PRECISER que les lieux donnés à bail sont à usage des activités de l’entreprise telles que définies : Activités liées à l’Hôtellerie, la restauration, bar, organisation et animation de séminaires, de conférences, de congrès et de mariage et toutes autres prestations liées au fonctionnement de l’hôtel
14°) Droit de préemption urbain : décision n° 2022-56 du 15/09/2022
Article 1°"
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2022 suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n°065 059 22 000138 à n°065 059 22 00147, Commune d’ASTE : n°065 042 22 00005,
Commune de CAMPAN : n°065 123 22 00041,
Commune de GERDE : n°065 198 22 00010 à n°065 198 22 00013,
Commune de POUZAC : n°065 370 22 00019 à n° 065 370 22 00020,
Ci-jointes annexées
59 - BAGNERES-DE-BIGORRE
N° de dossier Date dépôt Précion du bien Mandataire Adresse de la propriété
nr : 6 RUE JULES MASSENET IA 065 059 22 00138 16/08/2022 | Vente habitation QUILLIVIC Sandrine 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE
IA 065 059 22 00139 | 16/08/2022 | Vente habitation QUILLIVIC Sandrine 1 RUE DES ACACIAS 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE
BERDOU, FONT lA 065 059 22 00140 17/08/2022 | Vente habitation BASSABER, MARTY 15 AV GENERAL LECLERC 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE
Vente immeuble bâti à usage VIAUD Stéphane 1A 065 059 22 00141 18/08/2022 industriel 15 RUE DE L EGALITE 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE
Vente 1 appartement (LOT IA 065 059 22 00142 22/08/2022 11) VIAUD Stéphane 1 RUE ALFRED CAZALAS 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE
bureaux
IA 065 059 22 00143 | 19/08/2022 | Vente 1 garage (LOT 1) VIAUD Stéphane DAC CB CONNe
IA 065 059 22 00144 | 19/08/2022 commet (ex Managn VIAUD Stéphane D 200 PRaNER LS -DE-BI GORRE )
IA 065 059 2200145 | 24/08/2022 | Vente habitation Maître ESCAX Véronique | SEE ES GNÈRES DE-BIGORRE
IA 065 059 22 00146 | 29/08/2022 | Vente habitation Mr DO POU VO EN EEE PE DIGORRE
IA 650592200147 | 29/08/2022 immobilier Composé de Date STRAROUERT RE ES DE BIGORRE SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 178/2022
42 - ASTE
N° de dossier Date dépôt Précion du bien Mandataire Adresse de la propriété
au OUSTAOUS IA 065 042 22 00005 20/08/2022 | Vente habitation VIAUD Stéphane 65200 ASTE
123 - CAMPAN
N° de dossier Date dépôt Précion du bien Mandataire Adresse de la propriété
ns : 188 RUE DU LAYRIS IA 065 123 22 00041 30/08/2022 | Vente habitation QUILLIVIC Sandrine 65710 CAMPAN
198 - GERDE
N° de dossier Date dépôt Précion du bien Mandataire Adresse de la propriété
_ 5118 RUE DE L ARBIZON IA 065 198 22 00010 11/08/2022 | Vente habitation Maître ESTEBAN Philippine 65200 GERDE
.. ESTANTERE IA 065 198 22 00011 05/08/2022 | Vente habitation VIAUD Stéphane 65200 GERDE
nu 5380 LA FORET IA 065 198 22 00012 04/08/2022 | Vente habitation VIAUD Stéphane 65200 GERDE
. . RUE PHILADELPHE DE GERDE lA 065 198 22 00013 05/09/2022 | Vente non bâti CLAVERIE Sandrine 65200 GERDE
370 - POUZAC
N° de dossier Date dépôt Précion du bien Mandataire Adresse de la propriété
Maître Me QUIVILLIC LE BOURG IA 065 370 22 00019 18/08/2022 | VENTE TERRAINS Sandrine 65200 POUZAC
LE BOURG IA 065 370 22 00020 29/08/2022 | VENTE TERRAINS Maître LETINIER Hubert 65200 POUZAC
15°) Convention de prêt de vélos pour l’événement du village de la mobilité en Haute-Bigorre : décision n° 2022-57 du 14/09/2022
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants,
Vu la délibération n°2020-64 en date du 22 juillet 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, un complément de ses attributions de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Considérant que dans le cadre du Village de la Mobilité en Haute-Bigorre organisé le jeudi 15 septembre 2022 de 11h à 14h au parc Soulé, la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre propose des animations en lien avec la mobilité dont un atelier « Savoir rouler à vélo » géré par l'Espace de Vie Social de la CCHB,
Considérant que pour mener à bien cet évènement et cet atelier « Savoir rouler à vélo », la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre sollicite la Recyclerie Seconde Vie de Bagnères-de-Bigorre pour le prêt de 4 vélos,
DECIDE Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 179/2022
Article 1 :
De conclure une convention de prêt de 4 vélos avec la Recyclerie Seconde Vie de Bagnères-de-Bigorre. Cette convention de prêt est consentie à titre gracieux pour la journée du 15 septembre 2022. 16°) Développement du covoiturage en Haute-Bigorre : demande de subventions publiques auprès de l’ANCT : décision n° 2022-58 du 15/09/2022
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants,
Vu la délibération n°2020-64 en date du 22 juillet 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, le pouvoir de demander à tout organisme financeur (Etat, collectivités territoriales ou autres partenaires institutionnels) l’attribution de subventions, étant précisé que la délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quelques que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable :
Considérant que la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre souhaite développer des services de mobilité prévus dans le Plan Global de Déplacement et le Schéma Directeur Cyclable et notamment dans le cadre du développement du covoiturage en Haute-Bigorre ;
DECIDE
Article 1 :
de solliciter le soutien financier de l’ Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) dans le cadre de l’ Appel à Manifestation d’Intérêt « Avenir Montagne Mobilité » selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Dépenses € HT Recettes € HT
Accompagnement par la 50 000€ | - Dotation Innovation et 8 000€ méthode de design de Expérimentation (Région) (5%) service 110 000€ | - AMI Avenir Montagne Mobilité 90 000€ Infrastructure (arrêts de (50%) 82 000€ covoiturage...) 10 000€ | - Autofinancement (45%)
Communication 10 000€
Solution numérique
TOTAL 180 000€ 180 000€
17°) Amélioration de Poffre mobilité en Haute-Bigorre, y compris l’offre vélo du quodidien : demande de subventions publiques auprès de l’ANCT : décision n° 2022-59 du 15/09/2022
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants,
Vu la délibération n°2020-64 en date du 22 juillet 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, le pouvoir de demander à tout organisme financeur (Etat, collectivités territoriales ou autres partenaires institutionnels) l’attribution de subventions, étant précisé que la délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quelques que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ; SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 180/2022
Considérant que la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre souhaite développer des services de mobilité prévus dans le Plan Global de Déplacement et le Schéma Directeur Cyclable et notamment dans le cadre de l’amélioration de l’offre mobilité en Haute-Bigorre comprenant l’offre vélo du quotidien ;
DECIDE
Article 1 _:
de solliciter le soutien financier de l’ Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) dans le cadre de l’ Appel à Manifestation d’Intérêt « Avenir Montagne Mobilité » selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Dépenses € HT Recettes € HT
Restructuration navette 20 000€ | - Dotation Innovation et 17 640€ urbaine Expérimentation (Région) (17%) Carte interactive mobilité 3 000€ - AMI Avenir Montagne Mobilité 51 000€ site internet (50%) 33 360€ Communication/management | 9 000€ - Autofinancement (33%)
de la mobilité
Etude de Plan de Mobilité 20 000€
Inter-Entreprise
Achat VAE 20 000€
Stationnements vélos lieux 24 000€
communautaires
Kit vélo évènementiel 6 000
TOTAL 102 000€ 102 000€
18°) Marché publie n°202217 de modernisation des salles de spectacle : renouvellement des équipements de la Halle aux Grains et de l’Alamzic : décision n° 2022-60 du 19/09/2022
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 5211-1 et suivants,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2123-1 et R2123-1 à R2123-2,
Vu la délibération en date du 19 décembre 2017 par laquelle le Conseil Communautaire approuve l'adoption du guide des procédures internes d’achat public fixant les règles de fonctionnement internes relatives à la passation des contrats et modalités de publicité et mise en concurrence des marchés de fournitures et de services,
Vu la délibération n°2020-64 en date du 22 juillet 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation de l'ensemble des marchés, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services qui peuvent être réglementairement passés dans le cadre d'une procédure adaptée lorsque les crédits sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 17
N° Désignation Nom et adresse du titulaire Montant de l’offre retenue
01 | SONORISATION HALLE AUX GRAINS AUDIOMASTER 18.057,03 € HT Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 1831/2022
N° Désignation Nom et adresse du titulaire Montant de l’offre retenue
64000 PAU
AUDIOLUM 02 | SONORISATION ALAMZIC 31280 DREMILLLAFAGE 46.557,57 € HT
LUMIERE HALLE AUX GRAINS / AUDIOMASTER
03 | ECLAIRAGE TRADITIONNEL 64000 PAU 20.856,40 € HT LUMIERE HALLE AUX GRAINS / AUDIOMASTER
04 | ECLAIRAGE MOTORISE 64000 PAU 4.909,74 € HT VIDEOPROJECTION HALLE AUX VIDELIO
0 | GRAINS _ 92230 GENNEVILLIERS 8.934,04 € HT BLOC GRADATEUR HALLE AUX VIDELIO
06 | GRAINS 92230 GENNEVILLIERS 11.976,69 € HT GRILL MOTORISE HALLE AUX AUDIOMASTER 07 | ANS 64000 PAU 81.818,37 € HT
53 | PIECES DETACHEES SIEGERIE KLESLO csoLGeuT GRADINAGE HALLE AUX GRAINS 39000 LONS LE SAUNIER 01, 99 | MANUTENTION (NACELLE AUDIOMASTER 063750€HT ELEVATRICE) HALLE AUX GRAINS 64000 PAU 637, TOTAL 209.249,02 € HT
De conclure un marché public de renouvellement des équipements de la Halle aux grains et de l’Alamzic avec les sociétés suivantes, suite à la commission MAPA réunie pour avis consultatif le 13 septembre 2022 :
Les prestations du lot n°08 seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix. Pour les autres lots, les prestations seront rémunérées par un prix global et forfaitaire.
Le délai prévisionnel d'exécution des prestations est de 3 mois.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget principal 2022 (313 2188 antenne Salles de spectacle).
19°) Création d’un espace de télétravail communautaire : demande de subventions publiques auprès de l’ANCT : décision n° 2022-61du 19/09/2022
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants,
Vu la délibération n°2020-64 en date du 22 juillet 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, le pouvoir de demander à tout organisme financeur (Etat, collectivités territoriales ou autres partenaires institutionnels) l’attribution de subventions, étant précisé que la délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quelques que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
Considérant que la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre souhaite favoriser le développement de la « non-mobilité » via le télétravail en tiers-lieux inscrit dans le Plan Global de Déplacement ;
DECIDE
Article 1 :
de solliciter le soutien financier de l’ Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) dans le cadre de l’ Appel à Manifestation d’Intérêt « Avenir Montagne Mobilité » selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous pour financer la création d’un espace de télétravail communautaire. Ce nouvel espace prendra corps dans un ancien local tertiaire de 185 m°? implanté sur le Parc d’Activités Dominique Soulé à Bagnères de Bigorre.
Il correspond aux attentes de la clientèle-cible : télétravailleurs et indépendants qui recherchent des bureaux fermés et connectés pour leur activité disposant de salles de réunion et de formation. SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 182/2022
Cette offre n’existe pas à l’heure actuelle sur le territoire de la CCHB et viendrait en complément de l'offre locative du Tiers-Lieux en Bigorre qui propose des espaces ouverts destinés à un public du secteur de l'Economie Sociale et Solidaire.
Dépenses € HT Recettes € HT
Equipement (boitier filtrage, | 6 000€ | - AMI Avenir Montagne Mobilité 25 000 badgeuse) (46%) € Communication (flyer, 5 840€ | - Autofinancement (54%) 29 920 adhésion réseaux, site € Internet, Salon...)
Investissement équipements | 7 000 €
(tables-chaises)
Travaux intérieurs 36 080 €
TOTAL 54 920 € 54 920
20°) Réseau Natura 2000 Site Liset de Hount Blanque : appui à la réalisation du diagnostic agro-environnemental : décision n° 2022-62 du 20/09/2022
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.S211-1 et suivants,
Vu la délibération n°2020-64 en date du 22 juillet 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président le pouvoir de demander à tout organisme financeur (Etat, collectivités territoriales ou autres partenaires institutionnels) l’attribution de subventions, étant précisé que la délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable :
Vu la délibération n° 2022/20 en date du 24 mars 2022 portant sur la convention pluriannuelle avec l'Etat pour la mise en œuvre du document d’objectifs Natura 2000 du site du Liset de Hount Blanque ;
DECIDE
Article 1°7
De déposer un dossier de demande de subvention pour l’appui à la réalisation du diagnostic agro- environnemental du site N2000 du Liset de Hount Blanque afin de répondre à l’appel à projet « PAEC 2023 ». Cette opération d’un montant total de 7 835.76 € TTC sera aidée au titre de l’opération 7-6-3 du Programme de Développement Rural de Midi-Pyrénées (Occitanie) 2014-2022 comme suit : - Europe (FEADER) à hauteur de 53 %
- Etat (MEDDE) à hauteur de 47 %
21°) Réhabilitation des salles de spectacle : demande de subvention au titre du LEADER : décision n° 2022-63 du 30/09/2022
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu la délibération n°2020-64 en date du 22 juillet 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président le pouvoir de demander à tout organisme financeur (Etat, collectivités territoriales ou autres partenaires institutionnels) l’attribution de subventions, étant précisé que la délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et Communauté de Communes de la Haute-Bicorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 183/2022
en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable :
Considérant que la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre souhaïte moderniser les équipements des salles de spectacle de la Halle Aux Grains et de l’Alamzic (diffusion son, système lumière, vidéo-projection, sécurisation de l’installation des appareils, siègerie, renforcement des équipements d’accueil) ;
Considérant que des financements ont été sollicités et acquis auprès de la Région, il convient d’actualiser le plan de financement afin de solliciter les fonds LEADER ;
DECIDE
Article 1° :
- D’arrêter le plan de financement ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
NATURE €HT NATURE €
LEADER (48%) 105 068,71
DEPENSES TOTALES 218 893,15 [REGION (25,77%) 56 402,00
AUTOFINANCEMENT CCHB
(26.23%) 57 422,44
TOTAL DEPENSES 218 893,15 | TOTAL RECETTES 218 893,15
-__ De solliciter le soutien financier des fonds LEADER à hauteur de 105 068.71 €.
Liste des commandes passées entre le 6 juillet 2022 et le 7 octobre 2022
de plus de 4000 € HT
BUDGET PRINCIPAL
Origine : Directeur ST
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
DT220028 | 26-07-2022 | 040431 LES Portes coupe-feux médiathèque 5 634.00 MENUISIERS
BAGNERAIS SARL
Origine : Espaces verts
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
EV220236 | 05-09-2022 | 9187 KASO 2 MAISON Réhabilitation sol amortissant crèche 13 554.00 ROCHES
Origine : Garage
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
GA220359 | 16-09-2022 | 040148 GARAGE DU ACHAT VEHICULE D'OCCASION - FIAT DUCATO 33 860.00 HAUT ADOUR
GA220363 | 20-09-2022 | 010380 PYRENEES ACHAT DACIA SPRING 15 757.26 AUTOMOBILES SA
GA220364 | 20-09-2022 | 010380 PYRENEES ACHAT DACIA SPRING 15 757.26 AUTOMOBILES SA
Origine : Informatique
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
IN220061 | 07-07-2022 | 012656 DARTY OUEST | APPAREIL PHOTO COMMUNICATION 4 818.94 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 184/2022
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
IN220084 | 15-09-2022 | 15252 CALESTOR COMMANDE GENERALE CCHB 30 246.91
PERIWAY
Origine : Médiathèque
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
ME220157 | 19-07-2022 | 13239 BC INTERIEUR 2022-07 Mobilier Fonds local 5 897.18
Origine : Environnement
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
NA220109 | 27-09-2022 | 390 AGRIVISION SAS ESPACES NATURELS ACHAT MATERIEL 7 315.20
BUDGET ANNEXE DES AIC
Origine : Bureau d’études
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
BE220090 | 21-09-2022 | 17315 RESIS TOIT Parc Industriel de la Haute Bigorre Réhabilitation du chéneau sur 5 177.96 quai NORD
BE220093 | 21-09-2022 | 15369 BIGORRE PADS - Bâtiment 53 Travaux d'isolation de l'enveloppe extérieure 109 699.16 CONSTRUCTIONS
METALLIQUE
BUDGET ANNEXE DE L’ABATTOIR
Origine : Abattoir
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
AB220146 | 25-07-2022 | 14822 RANDSTAD INTERIMAIRES JUIN 2022 12 402.53
AB220149 | 02-08-2022 | 14822 RANDSTAD RANDSTAD 8 870.09
AB220156 | 01-09-2022 | 14822 RANDSTAD INTERIMAIRES AOÛT 2022 9 368.20
AB220164 | 05-10-2022 | 14822 RANDSTAD INTERIMAIRES SEPTEMBRE 2022 6 130.57
Origine : Bureau d’études
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
BE220096 | 22-09-2022 | 040091 VEOLIA EAU ABATTOIR -PRETRAITEMENT DES EAUX USEES - 6 793.15 REMPLACEMENT DU PRELEVEUR AUTOMATIQUE
Origine : Directeur ST
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
DT220030 | 04-08-2022 | 17576 SEFIAL SUD CONVENTION REMPLACEMENT INSTALLATION 39 600.00 OUEST FRIGORIFIQUE
Délibération n° 2022/81
DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE DE NEUILH SIEGEANT AU SEIN DES COMMISSIONS THEMATIQUES INTERCOMMUNALES
Rapporteur : M. BRUNE
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants,
Vu le Code électoral et notamment son article L.273-5, Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 185/2022
Vu la délibération n°2020-66 du Conseil Communautaire du 22 juillet 2020 créant les commissions thématiques intercommunales,
Vu la délibération n°2020-99 du Conseil Communautaire du 15 septembre 2020 désignant les membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales,
Vu la délibération n° 2022-68 du Conseil Communautaire du 12 juillet 2022 approuvant l’installation du conseil communautaire suite aux élections de la commune de Neuilh,
Il y a lieu de procéder à la désignation des délégués municipaux de la commune de Neuilh au sein des commissions thématiques suivantes :
- 2% commission « Aménagement, SCOT, PLUI et Mobilité » : Mme Laure MARQUANT 3% commission « Personnel, Administration Générale » : M. Grégory HAURINE - 6°" commission « Services à la Personne, Cuisine Centrale» : M. Grégory HAURINE 7% commission « Environnement, Eau » : M. Grégory HAURINE
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, approuve les désignations susvisées.
Délibération n° 2022/82
REMPLACEMENT DE M.MEN VIELLE AU SEIN DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE
Rapporteur : M. BRUNE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-2, L.5211-10 et L.5211-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-01-24-00005 du 24 janvier 2022 modifiant les statuts de la communauté de communes de la Haute-Bigorre (CCHB) ;
Vu la délibération n°2020-115 du conseil communautaire portant création de la Commission intercommunale pour l’accessibilité qui compte 7 délégués communautaires,
Considérant la démission de Monsieur Gérard MENVIELLE en avril 2022 de ses fonctions de mandat de maire de la commune de Neuilh, qui lui a fait perdre concomitamment son mandat de conseiller communautaire et de 4% vice-président de la CCHB en charge des finances,
Considérant le fait que M. MENVIELLE était membre de la Commission Intercommunale pour Accessibilité, il convient de le remplacer comme membre de ladite commission,
Il est proposé de désigner M. Jean-Luc MASCARAS pour siéger au sein de la Commission intercommunale pour l’accessibilité, et d’autoriser Monsieur le Président de la communauté de communes de la Haute-Bigorre à arrêter la liste des membres de la commission, comme suit :
- 7 délégués communautaires, le Président de la CCHB étant président de droit : o Monsieur Pierre ABADIE
Monsieur Stéphane BARTHE
Monsieur Roland DETHOU
Madame Chantal ALBAN-COLOMES
Monsieur Serge MARQUERIE
Monsieur Jean-Luc MASCARAS Q
Oo
©
Oo
© SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 186/2022
- un représentant de l’APF 65 (Association des Paralysés de France
- un représentant de l’'UDAF 65 (Union départementale des associations familiales) - un représentant de l’AVH 65 (Association Valentin Haïüy — aveugles et mal voyants).
DELIBERATION : le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, procède :
- À la désignation de M. Jean-Luc MASCARAS comme membre de la Commission Intercommunale pour l’ Accessibilité.
- Autorise Monsieur le Président de la communauté de communes de la Haute-Bigorre à arrêter la liste des membres de la commission, comme suit :
- 7 délégués communautaires, le Président de la CCHB étant président de droit : o Monsieur Pierre ABADIE
Monsieur Stéphane BARTHE
Monsieur Roland DETHOU
Madame Chantal ALBAN-COLOMES
Monsieur Serge MARQUERIE
o Monsieur Jean-Luc MASCARAS
- un représentant de l’APF 65 (Association des Paralysés de France
- un représentant de l’UDAF 65 (Union départementale des associations familiales) - un représentant de l’AVH 65 (Association Valentin Haüy — aveugles et mal voyants).
Oo
Oo
©
©
Délibération n° 2022/83
REMPLACEMENT D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU SEIN D’UN ORGANISME EXTERIEUR : LE SYMAT
Rapporteur : M. BRUNE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-2 , L.5211-10 et L.5211-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-01-24-00005 du 24 janvier 2022 modifiant les statuts de la communauté de communes de la Haute-Bigorre (CCHB) ;
Vu la délibération n°2020-71 du conseil communautaire en date du 22 juillet 2020 désignant les représentants de la CCHB au sein des organismes extérieurs dont le SYMAT,
Considérant la démission de Monsieur Gérard MENVIELLE en avril 2022 de ses fonctions de mandat de maire de la commune de Neuilh, qui lui a fait perdre concomitamment son mandat de conseiller communautaire et de 4% vice-président de la CCHB en charge des finances ;
M. MENVIELLE était Délégué Suppléant de la Communauté de Communes de la Haute- Bigorre au sein du SYMAT (Syndicat Mixte d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés), il convient alors de le remplacer.
IL est proposé de désigner M. Grégory HAURINE pour siéger comme Délégué Suppléant de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre au sein du SYMAT.
M. Brune propose Grégory Haurine qui est intéressé.
M Lacrampe se porte candidat.
M. Cazabat rappelle qu'on avait équilibré les désignations des représentants titulaires et suppléants par commune Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 1837/2022
M. Abat précise qu’il souhaite démissionner du Symat.
J Brune lui demande d’adresser un courrier et que la désignation sera proposée lors d’un prochain conseil communautaire.
DELIBERATION : le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, procède :
- à la désignation de M. Grégory HAURINE comme délégué suppléant pour représenter la communauté de communes de la Haute-Bigorre au sein du SYMAT.
Délibération n° 2022/84
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE (C.C.H.B.)
Rapporteur : M. BRUNE
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les article L5214-16, L.5211-17, L.5211-17-1 et L.5211-20 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°65-2022- 01-24-0005 en date du 24 janvier 2022 modifiant les statuts de la communauté de communes de la Haute Bigorre (CCHB) ;
Considérant que les services de l’Etat demandent à la CCHB de mettre ses statuts en conformité avec la réglementation en vigueur;
Considérant qu’une modification statutaire doit être validée conformément à la procédure prévue aux articles LS211-17, L.5211-17-1 et L5211-20 du CGCT,
Il est proposé de modifier, à compter du 1% janvier 2023, les statuts de la CCHB par : - La reprise exacte des libellés énoncés dans l’article L.5214-16 du CGCT pour les compétences obligatoires et les compétences supplémentaires
- La transformation des compétences optionnelles en compétences supplémentaires
- Le passage des compétences « Equipements culturels et équipements sportifs » autrefois qualifiées d’optionnelles en compétences facultatives dans la mesure où la CCHB ne dispose pas de la compétence globale qui comprend également les équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
- La précision d’un certain nombre de compétences facultatives
- La qualification spécifique de la compétence Transport qui n’est pas une compétence transférée par les communes mais déléguée par la Région Occitanie via des conventions - La possibilité pour la CCHB d’adhérer à un nouveau syndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire
M. Brune rappelle que l'Etat nous a demandé de retravailler nos statuts. Ce travail est passé deux fois en commission cet été.
Les communes ont trois mois pour délibérer
C. Cazabat veut des précisions sur la voirie.
J. Brune : on ne peut pas dissocier l'entretien. Pour la voirie de Labassère, on adjoindra une convention pour régler le problème de l'entretien. Les voiries à l’intérieur des zones économiques sont prises en charge car intégrées au développement économique. C. Cazabat : on doit le repointer quand même.
Il reste la voirie de la déchetterie. Il faudra traiter le problème. SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 188/2022
S. Lacrampe : ne faudrait-il pas verrouiller juridiquement la définition de la voirie communautaire.
J Brune précise que cela se fera au cas par cas. Si on veut que la carrière se développe, on devra prendre en charge cette voirie qui deviendra d'intérêt communautaire. L'Ardoisière ne développera son activité que si la desserte est modifiée.
S Lacrampe : aujourd'hui on le fait pour une entreprise.
J Brune : le cas par cas déterminera l'opportunité de développement pour le territoire. C'est au cas par cas qu'il faudra le traiter.
T Broca relève que sur le domaine culturel, on ne parle pas de gestion du Musée des Ferrère à Asté, J Brune précise qu'il convient donc de le modifier
C. Cazabat reprend la compétence Gémapi et demande des explications.
J Brune précise que c'est la rédaction de l’item pris en compétence par le SMAA C Cazabat s'interroge sur le lac pour lequel la Ville a engagé des dépenses. S. Lacrampe a des interrogations sur les compétences : Acquisition, construction de l'Auberge Gabrielle et sur l'entretien des sentiers de randonnées pédestres
J Brune précise que nous sommes propriétaires de l'Auberge Gabrielle et est intégrée au développement économique car on n’a pas la compétence touristique.
Pour l'entretien des sentiers, il rappelle qu'on travaille sur l’intérêt communautaire qui sera délibéré début d'année prochaine, travail en cours avec les services et chaque commune. Ph Viau rappelle que l'intérêt communautaire va réduire les compétences à porter par la CCHB.
J, Chauveau : pour la Gemapi, on parle de mer ?
J Brune : l’état nous a demandé de mentionner l'intitulé exact de l’item en question
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- décide de modifier les statuts de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre et d’adopter les statuts correspondants,
- précise que les modifications statutaires seront décidées par délibérations concordantes du conseil communautaire de la CCHB et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création d’un établissement public de coopération intercommunale.
Délibération n° 2022/85
DISSOLUTION DU PETR CŒUR DE BIGORRE
ET CREATION DU SYNDICAT MIXTE PETR PLAINES ET VALLEES DE BIGORRE
Rapporteur : M. BRUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5111-1 et suivants,
L.5711-1 et suivants, L. 5741-1 à L. 5741-5
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), et notamment son Article 79 relatif au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) :
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 août 2016 portant création d’une nouvelle Communauté d'Agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération du Grand Tarbes, des Communautés de Communes du Pays de Lourdes, du Canton d’Ossun, de Bigorre-Adour-Echez, du Montaigu, de Batsurguère, de Gespe-Adour-Alaric et du Syndicat de ramassage scolaire des rives de lP’Alaric, Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 189/2022
Considérant que depuis sa création au ler janvier 2017, la Communauté d'Agglomération Tarbes- Lourdes-Pyrénées est membre de deux Pôles d’Equilibre Territoriaux et Ruraux : le PETR du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves (PLVGr) et le PETR Cœur de Bigorre (PETR CB). Cette structuration territoriale est liée au fait que, en 2017, plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) jusqu'alors membres de l’un ou l’autre des PETR ont intégré la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées(CA TLP). Cependant, les périmètres des PETR ont été maintenus en l’état.
Considérant que chacun de ces deux PETR compte aujourd’hui deux membres : - Le PLVG est composé de :
o la Communauté de Communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG) ; o laCA TLP pour une partie de son territoire, en représentation-substitution des anciennes intercommunalités membres
- Le PETR Cœur de Bigorre est composé de :
o la Communauté de Communes de la Haute Bigorre (CCHB) ;
o la CA TLP pour une partie de son territoire, en représentation-substitution des anciennes intercommunalités membres
Considérant que cette structuration est amenée à être transitoire du fait de l’intégration partielle de la CA TLP à chacun de ces PETR, la loi MAPTAM précisant bien que « un EPCI à fiscalité propre ne peut appartenir à plus d’un PETR ».
Considérant qu’une nouvelle génération de politiques contractuelles est actuellement mise en place par la Région Occitanie, via les outils suivants :
- Contrats Territoriaux Occitanie (CTO) 2022-2028, dont les structures porteuses seront les PETR et les Communautés d’Agglomération (les communautés de communes n’étant pas fléchées par la Région pour porter les CTO) ;
- Approches Territoriales Intégrées - Priorité 5 du Fonds Européen de Développement Régional (ATI FEDER), qui seront portées par les territoires porteurs des CTO ;
- Programme « Liaisons Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale » (LEADER) 2023-2027, qui sera porté par un Groupe d’Action Locale (GAL), dont le périmètre doit respecter les exigences suivantes :
o un GAL actuel ne peut pas être scindé sur un périmètre strictement identique ; o un GAL est constitué d’une agrégation de périmètres CTO (a minima un) ; o une communauté d'agglomération seule ne peut pas porter un GAL ;
Considérant que trois CTO (et ATT) seront mis en œuvre sur le territoire de l’ Agglomération et des PETR dont elle est membre :
- un CTO porté par la CA TLP qui sera mis en œuvre à son échelle
- un CTO « Haute Bigorre » porté par le PETR Cœur de Bigorre et mis en œuvre à l’échelle de la CCHB
- un CTO « Vallées des Gaves » porté par le PETR du PLVG et mis en œuvre à l’échelle de la CCPVG.
Considérant qu’à la suite de l’ Appel à Manifestation d’Intérêt (AMT) lancé en avril par la Région Occitanie visant à présélectionner les futurs territoires LEADER pour la période 2023-2027, le territoire a proposé que le nouveau périmètre LEADER couvre celui des trois territoires porteurs de Contrats Territoriaux Régionaux 2022-2028 (PLVG, PETR CB et CATLP), soit intégralement le territoire des trois EPCI : CA TLP, CCHB et CCPVG.
Considérant que ce territoire a été retenu au titre de l’ AMI LEADER lors de la Commission Permanente de la Région Occitanie du 3 juin 2022 et doit maintenant répondre à l’ Appel à Candidatures LEADER 2023-2027 paru le 24 juin dernier et dont la date limite de réponse est fixée au 30 octobre 2022.
Dans ce contexte, les EPCI du territoire portent un projet de restructuration territoriale à compter du ler janvier 2023 : SEDI
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Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 190/2022
- Dissolution du PETR Cœur de Bigorre au 31/12/2022;
- Modification statutaire du PETR du PLVG pour évoluer vers un syndicat mixte non PETR au 01/01/2023;
- Création d’un nouveau PETR unique constitué de la CA TLP pour l’ensemble de son périmètre, la CCHB et la CCPVG au 01/01/2023, qui sera chargé du portage de politiques contractuelles ;
J. Brune présente une délibération synthétisée à la demande de C. Cazabat. J.Robbé : y a -t-il un compte-rendu de l’ancien PETR ?
J. Brune précise qu'on aura à débattre du contenu des contrats.
On doit pouvoir mettre sur le site ces comptes-rendus.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : de dissoudre le PETR Cœur de Bigorre.
Article 2 : de créer un Syndicat mixte PETR unique constitué de la CA TLP pour l’ensemble de son périmètre, la CCHB et la CCPVG au 01/01/2023, qui sera chargé du portage de politiques contractuelles selon les statuts joints dans l’annexe 2 ;
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, le 1er Vice-Président, à prendre toute disposition pour l’exécution de cette délibération.
Délibération n° 2022/86
ECHANGES PARCELLE AE 50 - ANCIEN TRIBUNAL DE JUSTICE — ALLEES JEAN JAURES
PARCELLES AO 703 — 699- 546P- 52 P-CHEMIN DE L’ARRIBERE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE BIGORRE /
VILLE DE BAGNERES DE BIGORRE
Rapporteur : M. BRUNE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.3211-14,
L.3211-23 et L.3222-2,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2241-1 et suivants,
Vu la manifestation d’intérêt de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre pour l'acquisition des parcelles situées à proximité de la Station d’Epuration (STEP) à Bagnères-de- Bigorre dans l’intention d’implanter une nouvelle déchèterie,
Vu la manifestation d’intérêt de la commune de Bagnères-de-Bigorre pour l’acquisition de l’ancien palais de justice auprès de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu l’avis de France Domaine en date 5 mai 2020 estimant la valeur de l’ancien palais de justice,
appartenant à la Communauté de communes de La Haute Bigorre, à 150 000 € avec une marge d’appréciation de 15 %,
Vu l'avis de France Domaine en date du 13 mai 2022 estimant le prix du terrain à 18 € /m?, avec une
marge d’appréciation de 15 %, pour les parcelles AO 703 — 699- 546p- 52 p situées chemin de l'Arribère à Bagnères-de-Bigorre et appartenant à la commune de Bagnères-de-Bigorre,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bagnères-de-Bigorre n° 2022/111 du 6 octobre 2022 approuvant l’échange du bâtiment de l’ancien tribunal contre le terrain de la STEP ; Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 191/2022
Considérant que la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre a besoin d’agrandir et de déplacer l’actuelle déchèterie actuellement située Boulevard de l’ Adour,
Considérant que la commune de Bagnères-de-Bigorre est propriétaire des parcelles cadastrée AO 703 -699 — 546 — 52 situées, chemin de l’Arribère, jouxtant la Station d’Epuration de Bagnères-de- Bigorre, inscrites en zone UI du Plan Local d'Urbanisme,
Considérant que la cession des parcelles AO 703 — 699- 546p- 52 p par la commune de Bagnères-de- Bigorre à la Communauté de Communes représente un intérêt pour l'installation de la nouvelle déchèterie,
Considérant que la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre est propriétaire de la parcelle AE 50 située allées Jean Jaurès à Bagnères-de-Bigorre et constituant l’emprise de l’ancien Palais de Justice,
Considérant que l’ancien Palais de Justice constitue un bâtiment emblématique de la commune de Bagnères de Bigorre et un emplacement adéquat pour accueillir un projet représentatif de la ville thermale qu’est Bagnères de Bigorre,
Considérant que la cession de l’ancien Palais de Justice par la Communauté de Communes de la Haute Bigorre à la commune de Bagnères-de-Bigorre représente un intérêt pour la qualification du bourg,
Considérant les éléments exposés, il est proposé :
- De procéder à un échange entre la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre et la commune de Bagnères-de-Bigorre concernant ces deux biens,
- D'acquérir auprès de la commune de Bagnères-de-Bigorre une superficie de terrain prise sur les parcelles AO 703 — 699- 546p- 52 p d’une contenance d’environ 11 250 m° au prix de 15, 3 € le m° selon l’application de la marge d’appréciation de 15 %, suivant le schéma de principe ci-dessous, soit un prix compris entre 172 000 € et 172 500 € en fonction de la superficie réelle établie par le document d’arpentage à venir.
- De céder à la commune de Bagnères-de-Bigorre l’ancien Palais de Justice cadastré AE 50 situé au 5 Allées Jean Jaurès au prix compris entre 172 000 € et 172 500 € selon l’application de la marge d’appréciation de 15 % ; le prix exact de la cession correspondra au prix exact de l’acquisition des parcelles AO 703 — 699- 546p- 52 p à la commune de Bagnères-de-Bigorre établie selon la superficie réelle cédée.
- De faire établir le document d’arpentage en vue de détacher le terrain à céder et fixer la superficie exacte de celui-ci ; les frais de géomètre étant à la charge de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre. Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 192/2022
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OT JE \ Ne Pa \ Ÿ 4: \ N Schéma de Principe - Parcetles à céder à la CCHB ue \ Ÿ Sot11259m \
à Pinus sos
24° Zones nstrekes
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte à intervenir
J. Brune rappelle qu'on répond à trois urgences :
- Le devenir de la déchetterie pas conforme, la relocalisation des déchets verts - On aun bâtiment, l'ancien tribunal qui souffre énormément
- Une demande pressante de l’entreprise Ensto qui souhaite s'étendre sur le site actuel de la déchetterie.
R. Dethou : la déchetterie permet difficilement d'accueillir de nouvelles bennes, dont les déchets
inertes.
FE Roux : le groupe de Bagnères ensemble a voté contre au conseil municipal car la CCHB aurait pu avoir une belle vitrine avec ce bâtiment. Ça va amplifier les charges pour la Commune de Bagnères à un moment où le Maire dit avoir des difficultés budgétaires et la commune a pléthore de bâtiments qui ne servent à rien.
Pour être cohérent, nous voterons contre cette proposition.
J Brune : n'ayant pas la compétence culture, il est difficile d’avoir un projet culturel. F Roux : il y a un manque d'équipements culturels sur le territoire au regard des demandes qu'on ne pas satisfaire.
C Cazabat : c'est bien que le Président ait rappelé que la CCHB n'a pas la compétence de la culture.
Il n'y a que lui qui est vice-président aux affaires culturelles.
Roux : je ne me suis jamais vantée de cela.
C Cazabat : il ne faut pas s'énerver comme ça. On peut faire une annexe des débats du conseil municipal au conseil communautaire. Ce n'est pas un caprice ou un désir d’un maire de faire un projet. Ça a été repris dans notre programme municipal. La ville a des priorités dont sauver le Fonds Alix. C'est un challenge que l’on s’est donné.
L'autre question, c'est de sauver le bâtiment du Tribunal. D'entendre que la ville de BdB a beaucoup de bâtiments dont elle ne fait rien. Ce n'est pas très sympa pour les prédécesseurs. Quand nous avons transféré le Fonds Alix, nous avons financé, comme c'était la règle, le fonctionnement et l'investissement.
Il y a eu un équilibre financier. Ça a été fait selon les règles. Il n'y a pas eu un alourdissement des charges. Si on fait un investissement supplémentaire, c'est un choix politique. On a un programme avec le Fonds Alix.
FERoux : en tant que délégué communautaire, je ne peux que regretter que la compétence Culture ne soit pas à la CCHB. C'est l'occasion aujourd'hui de réfléchir sur le transfert de la compétence Culture à la CCHB.
J Brune : chaque commune a son réseau d'associations, lorsqu'on a évoqué la culture, des choix Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 193/2022
ont été faits de ne pas y toucher. Les débats ont eu lieu à l’époque.
C Cazabat : je partage totalement la réponse du Président.
À la fin de l'année, je regarderai le bilan de l'utilisation de la HAG. On verra combien il y a d'associations et de spectacles hors Bagnères se sont tenus.
Th Broca demande le pourquoi de pots de fleurs devant le Tribunal.
C' Cazabat répond que la rue Lorry a été refaite et on rencontrait des difficultés pour en sortir, il y avait toujours des fourgons garés devant le tribunal. On a donc supprimé ces stationnements-là, pour un aspect sécuritaire. On veut faire un parvis plus large devant le tribunal pour plus d'accessibilité.
C'est une zone où, sous réserve des contrôles, il y aura des colonnes enterrées. Th Broca : vous avez mis les charrues avant les bœufs.
C cazabat : on a sécurisé la rue Lorry
J Robbé : je vais m'abstenir pour être cohérent avec mon vote au CM de BdB. J'ai du mal à comprendre la cohérence de ce projet.
J Brune : lorsque ce bien a été à vendu par le Département, le Maire de l’époque et Président de la CC a fait le choix de le faire porter par la CCHB. Mais c'est un patrimoine communal avant d'être intercommunal. On a acheté un bien sans projet à l'époque.
J. Robbé : Je me sens l'esprit communautaire en tant que nouvel arrivant. F Abat : une question concernant la déchetterie. On acte la déchetterie sur le terrain en question ?
J Brune : On avait un autre terrain. L'idée est d'aller chercher celui-là. Il est préférable là, à côté de la STEP.
Il y a urgence à la déchetterie sachant qu'il faut repartir à la course aux subventions. R. Dethou : on a toujours le couteau sous la gorge pour l’ISDI la Gaiïlleste C. Abadie : a-t-on une idée de ce que vont coûter ces nouveaux travaux. On est à 1.3 M€. Quel est l'impact sur 2024 et les années suivantes et comment se traduit-il ?
Quel est l'impact de la taxe incitative ? Va-t-on être obligé d'augmenter nos taux à la CCHB. J Brune : le Symat travaille sur des coûts de déchetterie. On leur a demandé de travailler sur un planning au regard du fait qu'il faut lisser la charge de cet équipement. C'est le Symat qui le travaille.
R.Dethou : c'est nous qui allons payer cette déchetterie.
Tout dépend de la déchetterie. On irait vers une déchetterie à plat. Ça simplifie pour l'usager. J Brune : on organise une commission de visite de la déchetterie de Ibos. R.Dethou : le Symat travaille déjà sur ce terrain-là.
C'Abadie : on a une idée de ces travaux ?
R. Dethou : on viendra présenter ces éléments.
FAbat : il n'y a eu aucun projet au Tribunal. Mais il y a eu des propositions. J Brune : je fais une conférence des Maires vers où on va avec les contraintes actuelles du budget de la CCHB. Dans notre PPI, on a le centre de loisirs et la piscine. Et on n'est pas sûr d’y arriver lors de la mandature. Il faudra faire des choix.
J Verdoux : au niveau de la déchetterie, a-t-on une marge de manœuvre d'évolution. J Brune : aujourd'hui on a 6000m°, le besoin est de 8000 m° et on aura 11 000 m°.. On aura donc une marge.
S. Lacrampe : explique son vote abstention, ça fait plus de 30 minutes qu'on parle d'une affaire qui est un échange entre la commune de BdB et la CCHB. Je vais vous apporter une solution. Cette institution CCHE ne fonctionne pas.
Dans un format de communes nouvelles, on ne parleraïit pas de tout ça. On aurait gagné du temps. Ça résoudrait des problèmes de fiscalité, d'économie d'échelle de fiscalité, d'économie de personnel. On laisse tomber un système qui ne fonctionne pas.
J'invite tous mes collègues à vous renseigner sur la commune nouvelle. On ne perd aucune marge de manœuvre démocratique et ça simplifie la gestion.
À Bagnères, pour Médous par exemple, on n'avait rien si on restait tout seul. Demain si on est une commune nouvelle, on devient la 2°"° commune du département.
Tous ces débats ne servent à rien.
Quelle connerie d'avoir séparé les bâtiments de la compétence culturelle. On va faire ça pendant SEDI
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Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 194/2022
4 ans.
Je vous invite pendant les 4 ans qui arrivent, à revenir là-dessus.
Il y aura des maires délégués, des postes d'adjoints avec des responsabilités. J Brune : je peux comprendre ce que tu dis. Le Grand Annecy est en commune nouvelle. Pour autant, la culture ici est différente, il n'y en a pas beaucoup dans le sud-ouest. Il y a eu des mesures incitatives qui ont disparu, il y en aura beaucoup moins désormais. Sur le principe, je ne suis pas fermé.
C'est une décision qui relève des conseils municipaux.
La CCHB on l’a démarré à 6, je sais d'où on vient.
C. Cazabat : Sur le principe, je ne suis pas contre. À part l'exemple d'Annecy, sur le reste du territoire, les gens n'y vont pas. Bagnères a donné et transféré beaucoup. Regardez le centre de loisirs, les écoles, les ordures ménagères. bien sûr qu'il y a des points communs. Mais on le subit plus, on le gère quotidiennement. C'est trop complexe.
S. Lacrampe veut faire une remarque très rapide, si on n'arrive pas à s'entendre ensemble, on risque d'être absorbé par la CATLP et là on verra.
DELIBERATION : Le conseil communautaire, avec 4 ABSTENTIONS (MM. LACRAMPE,
ROBBE, ABAT et BROCA), 2 voix CONTRE (M. ROUX et Mme ABADIE) et 38 voix POUR, après
en avoir délibéré, décide :
- De procéder à un échange entre la communauté de communes et la commune de Bagnères-de-Bigorre concernant ces deux biens
- D’acquérir auprès de la commune de Bagnères-de-Bigorre une superficie de terrain prise sur les parcelles AO 703 — 699- 546p- 52 p d’une contenance d’environ 11 250 m°? au prix de 15, 3 € le m°? selon l’application de la marge d’appréciation de 15 %, suivant le schéma de principe ci-dessous, soit un prix compris entre 172 000 € et 172 500 € en fonction de la superficie réelle établie par le document d’arpentage à venir.
- De céder à la commune de Bagnères-de-Bigorre l’ancien Palais de Justice cadastré AE 50 situé au 5 Allées Jean Jaurès au prix compris entre 172 000 € et 172 500 € selon l’application de la marge d’appréciation de 15 % ; le prix exact de la cession correspondra au prix exact de l’acquisition des parcelles AO 703 — 699- 546p- 52 p à la commune de Bagnères-de-Bigorre établie selon la superficie réelle cédée.
- De faire établir le document d’arpentage en vue de détacher le terrain à céder et fixer la superficie exacte de celui-ci ; les frais de géomètre étant à la charge de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre.
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte à intervenir.
Délibération n° 2022/87
MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ANIMATION DE STANDS DE PREVENTION EN MILIEU FESTIF
Rapporteur : M. BRUNE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2017 autorisant la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF des Hautes-Pyrénées ;
Considérant qu’un des axes prioritaires de la CTG est la mise en place de projets d’actions de « prévention » à destination des jeunes du territoire ; Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 195/2022
Dans ce cadre, diverses actions partenariales sont mises en place, dont l’animation de « stand de
prévention en milieu festif » par un agent de la collectivité en partenariat avec l’ Association Addiction France qui porte ce projet.
Considérant que l’Association Addiction France est une structure médico-sociale reconnue d'utilité publique et agréée par l’ Agence Régionale de la Santé (ARS). Elle intervient à l’échelle nationale et locale. Son équipe est composée de professionnels de santé spécialisés dans le champ des addictions et de la prévention. Ses missions sont notamment la mise en place de consultations individuelles, d’intervention de prévention collective en milieu scolaire et de stand de prévention en milieu festif.
Considérant que l’organisation de ces stands de prévention se fait durant les temps festifs, sur le territoire de la CCHB : lors des concerts à l’Alamzic organisés par le Cartel Bigourdan et lors du Festival Truca Taoules.
La mise en place de ces stands de prévention a pour objectif premier de distribuer du matériel de prévention-santé, à savoir : des bouchons d’oreilles, des éthylotest, etc. Le second objectif est de faire passer des messages de prévention lors des échanges avec le public qui se rend au stand de prévention (ex : SAM, etc.)
Considérant que la convention annexée à la présente délibération décrit l’implication respective des partenaires impliqués dans ce projet
Il est donc proposé d’autoriser Monsieur le Président à conclure cette convention de partenariat.
S.Barthe : 2 grosses associations ont été consultées. Est-ce que les comités des fêtes ont été consultés ?
Il aurait été bien de rajouter l'association Heste À Nouste.
J Brune est favorable
DELIBERATION : le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide
- D’autoriser Monsieur le Président à conclure la convention ci-jointe annexée - D’autoriser Monsieur le Président à engager toutes les démarches y afférentes
Délibération n° 2022/88
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE DE TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE POUR LES ACTES BUDGETAIRES
Rapporteur : M. BRUNE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2131-1 et R.2131-1-A et suivants ;
Vu la délibération du 20 février 2013 relative à la télétransmission des actes administratifs au contrôle de légalité : adhésion à la plateforme mise en place par le centre de gestion de la fonction publique des Hautes-Pyrénées ;
Vu la convention d’adhésion au service de dématérialisation du contrôle de légalité programme Actes signée le 29 décembre 2017 avec le centre de gestion de la fonction publique des Hautes-Pyrénées ;
Vu la convention pour la transmission électronique des actes au représentant de l’état signée le 9 août 2018 avec la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Considérant que l’extension du champ de télétransmission aux actes budgétaires nécessite une modification de la convention déjà conclue ; SEDI
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Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 196/2022
Considérant qu’il y a lieu de préciser les modalités de transmission électronique des actes budgétaires ;
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- _ décide d’approuver le principe de télétransmission des actes budgétaires ; - donne son accord pour que le président engage toutes les démarches y afférentes; - autorise le président à signer l’avenant n° 1 à la convention de mise en œuvre de la procédure de transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.
Délibération n° 2022/89
MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL D'ENTRETIEN ENTRE LA C.C.ELB. ET LA COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE
Rapporteur : M. BRUNE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants ;
VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L.512-6 à L.512-9 et L.512-12 à L.512-15 ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU les courriers des agents concernés ;
Considérant que du personnel de la Commune de Bagnères-de-Bigorre assure l'entretien de certaines structures qui relèvent de la CCHB et inversement.
Considérant que par délibération communautaire n°209-22 en date du 30 septembre 2019, cette situation avait donné lieu à une convention de mise à disposition de personnel entre les deux collectivités et à une facturation des heures. Cette convention avait été mise en place pour trois années, à compter du 1% septembre 2019.
Considérant que cette dernière arrivant à échéance le 31 août 2022, il convient de la renouveler, pour une nouvelle période de trois années, en tenant compte des modifications de planning intervenues pour la rentrée scolaire 2022/2023.
Considérant que le document, ci-après, définit, de manière plus détaillée, les modalités de cette mise à
disposition.
S. Lacrampe : dans une commune nouvelle cette délibération n'existerait pas. Donc je m'abstiens.
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, avec 1 ABSTENTION (M. LACRAMPE) et 43 voix POUR, après en avoir délibéré :
- décide la mise à disposition partielle des personnels d'entretien entre la C.C.H.B. et la Commune de Bagnères-de-Bigorre dans les conditions fixées ci-dessus,
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention correspondante et les éventuels avenants. Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 197/2022
Délibération n° 2022/90
MODIFICATION DU TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS
Rapporteur : Mme ABADIE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.311-1 et suivants ;
Considérant qu’il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;
Nous vous proposons de redéfinir les emplois permanents de l'établissement au regard des statuts particuliers fixant les grades et cadres d'emplois de référence.
Création de poste au 14 octobre 2022 :
Afin de remplacer un agent de la médiathèque qui partira prochainement à la retraite, il convient de créer :
- Un poste de référent de la section jeunesse, à temps complet, relevant du cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (catégorie B). Le poste sur lequel l’agent était préalablement affecté sera supprimé après son départ effectif à la retraite et après consultation du comité social territorial.
Modification de postes à compter du 14 octobre 2022 :
1) Trois des quatre postes de MNS (maitres-nageurs sauveteurs), à temps complet, de la collectivité relevant du cadre d’emplois des Educateurs des activités physiques et sportives (catégorie B), ont été créés par délibérations successives en date du 17/12/2012, 19/12/2016, 27/09/2016. À l'instar des dispositions prises par délibération du 30/07/2020 concernant le quatrième poste de MNS, et compte tenu de la spécificité du profil requis pour assurer ces fonctions et des difficultés de recrutement sur ce type de missions, il convient d’étendre les modalités de recrutement sur ces postes à l'article L.332-8-2° du code général de la fonction publique : lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté statutairement.
Ce dispositif permet de conclure des contrats de 3 ans maximum, renouvelable une fois. A l’issue de 6 années de services publics contractuels, le renouvellement s'effectue alors en contrat à durée indéterminée.
Il est rappelé que ces postes comportent notamment les missions suivantes : - Sécurité et surveillance des usagers lors de la baignade publique et des activités proposées par la structure
- Enseignement et animation des activités de la natation et participation à l’élaboration des projets pédagogiques
- Participation à la maintenance de l’établissement (contrôle et suivi des eaux de baignade, de la machinerie, nettoyage des bassins et alentours)
Le profil requis est le suivant : le candidat doit justifier du titre de MNS (ou équivalent), du PSE2, et d’une expérience similaire préalable. Un savoir-faire en matière d’animation d’activités aquatiques (aquagym, aquabike, activités à destination des personnes porteuses de handicap, bébés nageurs, cours collectifs,.…), sanctionné par une formation spécifique, est également requis. La rémunération de ces agents est calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des éducateurs des activités physiques et sportives. Ils bénéficient du régime indemnitaire afférent à leur cadre d’emplois. SEDI
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Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 198/2022
2) Par délibération en date du 12 juillet 2022 a été créé un poste de chargé des politiques contractuelles et des subventions, à temps complet, relevant du grade des attachés. Au regard des candidatures reçues, il convient d’étendre ce recrutement au grade d’ingénieur.
3) Le poste de responsable de la cuisine centrale était jusqu'alors associé au cadre d’emplois des techniciens paramédicaux (catégorie B). Suite à des dispositions statutaires, une partie des personnels de ce cadre d’emplois a été reclassé dans celui « des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d’électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux », en catégorie A, au 01/05/2022. Il convient donc de prendre en compte ce changement dans le tableau des effectifs. En outre, de manière à permettre un meilleur déroulement de carrière à l’agent, il est proposé d’étendre ce poste au cadre d’emplois des cadres de santé paramédicaux.
4) Par délibération en date du 12/07/2016 et du 28/09/2021 ont été définies les modalités de recrutement du chef de production pour la cuisine centrale.
Compte tenu des difficultés de recrutement dans ce secteur, il est proposé d’étendre les modalités de recrutement sur ce poste à l'article L.332-8-2° du code général de la fonction publique : lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté statutairement.
Ce dispositif permet de conclure des contrats de 3 ans maximum, renouvelable une fois. A l'issue de 6 années de services publics contractuels, le renouvellement s’effectue alors en contrat à durée indéterminée.
Ce poste comprend les missions suivantes :
Préparation de la production (participation à la composition des menus, au choix des denrées, réalisation des fiches techniques et du planning de production) ;
Pilotage de la production en privilégiant la qualité gustative et élaboration quotidienne des préparations culinaires ;
Application des procédures en matière d’hygiène alimentaire ;
Encadrement de l’équipe de production composée de 8 personnes ; cuisiniers en préparations chaudes et froides, plongeur, magasinier ;
Réflexion autour de projets d’amélioration de la production en collaboration avec la responsable du service.
Le profil requis est le suivant :
Formation initiale en cuisine exigée (Bac professionnel souhaité)
Expérience significative en restauration collective
Connaissance de la liaison froide vivement appréciée
Aptitudes à l’encadrement sanctionnées par une expérience réussie
Qualités reconnues de cuisinier et de pâtissier
Permis B
La rémunération de cet agent est calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des agents de maîtrise. Il bénéficie du régime indemnitaire afférent à ce cadre d'emplois.
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide
de prendre en compte les modifications apportées ci-dessus dans le tableau des effectifs.
Délibération n° 2022/91
CONVENTION CADRE ENTRE LA C.C.ELB.
ET LE SDIS (SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET SECOURS)
Rapporteur : Mme ABADIE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.723-11,L.723-12 et L.723-14 ; Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 199/2022
Considérant que dans le cadre de leur activité de sapeurs-pompiers volontaires (SPV), des agents peuvent bénéficier d’autorisation d’absence sur leur temps de travail, sous réserve de la signature d’une convention avec le SDIS (service départemental d’incendie et de secours). Dès lors, la collectivité peut percevoir en lieu et place du SPV les indemnités versées par le SDIS.
La convention ci-après, définit, de manière plus détaillée, les modalités de cette procédure qui concerne un maître-nageur sauveteur du stade nautique.
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
- d’accorder une autorisation d'absence à un agent de la piscine dans le cadre de son activité de sapeur- pompier volontaire dans les conditions fixées ci-dessus et dans la présente convention, - d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention correspondante avec le SDIS et les éventuels avenants.
- d'autoriser la collectivité à percevoir les indemnités versées par le SDIS en lieu et place du SPV.
Délibération n° 2022/92
PROJET DE PARTENARIAT D’APPUI AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ENTRE POLE EMPLOI ET LA CCHB
Rapporteur : M. CAZABAT
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-01-24-00005$ du 24 janvier 2022 modifiant les statuts de la communauté de communes de la Haute-Bigorre (CCHB) ;
Considérant que Pôle emploi est un partenaire incontournable des collectivités et des acteurs économiques locaux.
Il partage avec la CCHB une même volonté de contribuer au développement économique dans son domaine d’expertise : l’emploi et la formation.
Considérant que des collaborations existent déjà entre ces deux partenaires matérialisées par l’organisation du forum annuel de l’emploi, lequel rencontre un vif succès auprès des entreprises locales pourvoyeuses d’emploi et des demandeurs d'emplois.
Considérant qu’afin d’amplifier son action au service du développement des territoires, Pôle emploi souhaite s’engager de façon durable et pérenne en formalisant un partenariat au travers la signature d’une convention avec la CCHB.
La convention vise 3 principaux objectifs :
- _ Développer une connaissance mutuelle du tissu économique et partager les analyses, Proposer des réponses efficaces et attractives aux entreprises et acteurs des territoires en matière d’implantation, d’emploi et de formation,
- _ Amplifier les relations avec les structures et décideurs économiques locaux.
Concrètement, Pôle emploi et la CCHB conviennent d’engagements réciproques et d’actions conjointes sur 3 axes :
Le partage d’informations : publications, études, offres de services, veille économique sur les projets économiques et d’entreprises,
- Le montage de réponses communes au sein d’un tour de table partenarial territorial face à des projets de développement ou d’implantation d’entreprises, SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 200/2022
- La mise à disposition par Pôle emploi de dispositifs et outils nécessaires aux recrutements : formations, dispositifs spécifiques, aides et, pour la CCHB, la mise en avant de l’offre d’accueil et de services aux entreprises.
Une attention particulière sera apportée aux conjoints des collaborateurs des entreprises, implantées ou déjà implantées sur le territoire, au travers d’une présentation du marché du travail local et de l’offre de services de Pôle emploi, et un accompagnement sur mesure à la recherche d’emploi en local.
Cette convention partenariale est conclue pour une période de 3 ans sans contrepartie financière. Le partenariat prend effet à la signature de ladite convention, soit jusqu’au 13 octobre 2025. Elle fera obligatoirement l’objet d’un bilan afin de décider de l’opportunité de son renouvellement et des axes d’évolution.
Au vu de ces éléments,
Après avis favorable de la Commission « Economie » du 11 octobre 2022, il vous est proposé : — d’approuver la convention de partenariat annexée,
— d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte découlant de la présente délibération.
DELIBERATION - Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
— d’approuver la convention de partenariat annexée,
— d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte découlant de la présente délibération.
Délibération n° 2022/93
RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION DE LA CCHB
A LA FRENCH TECH PYRENEES ADOUR
Rapporteur : M. CAZABAT
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-01-24-00005 du 24 janvier 2022 modifiant les statuts de la communauté de communes de la Haute-Bigorre (CCHB) ;
Considérant que la French Tech Pyrénées Adour est un réseau d’échanges et de partages au service de l'innovation et de la transition énergétique.
Elle fédère des startups et entreprises innovantes mais aussi des partenaires telles que les collectivités locales qui souhaitent accéder à un lieu de partage d’expériences et d’innovation, participer à l'émergence de projets partenariaux et à des événements locaux qui renforcent leur notoriété.
Considérant que depuis 2019, la CCHB est adhérente de la Communauté French Tech.
Considérant que le 15 décembre 2022, le territoire de la Haute-Bigorre devrait être mis à l’honneur en accueillant la 1°° édition Innov’ Adour organisée par la French Tech Pyrénées Adour. Ce salon a pour vocation de promouvoir les innovations, attirer de nouveaux talents, rencontrer les startups du territoire, échanger sur les bonnes pratiques, connaître ou mettre en avant des projets de transitions du territoire et rencontrer les donneurs d’ordres et financeurs.
Il sera organisé autour de 5 grands pavillons thématiques : mobilité, industrie 4.0, habitat-énergies renouvelables-écoconstruction, tourisme, agriculture-agroalimentaire. Une table ronde sera animée toute la journée suivie d’un concours d’innovation et d’une soirée Networking. Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 201/2022
Considérant qu’il est proposé de renouveler l’adhésion à la French Tech Pyrénées Adour pour un montant de 1500 euros et pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation expresse.
Ce partenariat public-privé fait l’objet d’une convention partenariale qui scelle les engagements des deux parties.
Au vu de ces éléments,
Après avis favorable de la Commission « Economie » du 11 octobre 2022, il vous est proposé de :
- De renouveler l’adhésion à la French Tech Pyrénées Adour,
-__ D’approuver la convention de partenariat annexée,
— D'autoriser le Président à signer tour acte découlant des présentes.
S. Lacrampe demande à modifier la date pas le 13 mais le 15 décembre et espère que l’ensemble des élus aideront cet évènement.
DELIBERATION - Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
- _ De renouveler l’adhésion à la French Tech Pyrénées Adour,
- _ D’approuver la convention de partenariat annexée,
- D'’autoriser le Président à signer tour acte découlant des présentes.
Délibération n° 2022/94
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT DE
DE L'OFFICE DE TOURISME TOURMALET PIC DU MIDI EN CATEGORIE 1 ET APPROBATION DU DOSSIER
Rapporteur : M. PUJO-MENJOUET
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.134-5, L.5211-1 et
suivants ;
Vu le code du tourisme notamment ses articles L.133-10-1, D.133-20 et suivants ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2011 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques
et aux stations classées de tourisme ;
Vu l’avis de l’Office de Tourisme de France, en date du 7 septembre 2017 officialisant la marque
« Qualité Tourisme » à l’Office de Tourisme Tourmalet Pic du Midi, et renouvelée le 3 août 2022,
Vu la proposition de l’Office de Tourisme Tourmalet Pic du Midi de renouveler son classement en
catégorie 1,
Considérant que le classement de l’Office de Tourisme Tourmalet Pic du Midi en catégorie 1 obtenu le 31/10/2017 arrive à échéance,
Considérant qu’il convient de renouveler cette demande de classement et de constituer le dossier, SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 202/2022
Après l’avis favorable de la commission Développement Touristique du 11 octobre 2022, il est proposé d’approuver le renouvellement du classement de l’Office de Tourisme en catégorie 1, d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté des Communes de la Haute-Bigorre à constituer et approuver le dossier de demande de classement en catégorie 1.
C. Cazabat précise que si ce classement est obtenu, ce sera grâce aux travaux réalisés par l’équipe de l'Office de Tourisme. L'audit a été positif.
DELIBERATION : le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- _ Approuve la demande de renouvellement de classement en catégorie 1 de l’Office de Tourisme Tourmalet Pic du Midi
- Autorise Monsieur le Président de la Communauté des Communes de la Haute-Bigorre à constituer un dossier de demande de classement en catégorie 1 de l’Office de Tourisme Tourmalet Pic du Midi
- Approuve le dossier de demande de classement en catégorie 1 de l’Office de Tourisme Tourmalet Pic du Midi
Délibération n° 2022/95
ETUDE DE DEFINITION D’UN PROJET DE TOURISME CYCLABLE
EN HAUTE-BIGORRE : AVENANT A LA CONVENTION DE COFINANCEMENT
AVEC L'AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES
Rapporteur : M. PUJO-MENJOUET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1231-2 et
L.5211-1 et suivants ;
Vu la délibération n°2022/75 du conseil communautaire en date du 12 juillet 2022 autorisant le Président à signer avec l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) une convention de cofinancement afin de réaliser une étude de définition d’un projet de tourisme cyclable en Haute- Bigorre pour un coût global de 32 400 € financé par la CCHB à hauteur de 20 % soit 6 480 € ;
Vu la convention de cofinancement signée entre | ANCT et la CCHB ;
Considérant que compte-tenu des conclusions de la première phase de l’étude, il est proposé d’actionner la deuxième phase devant consister à consolider le programme d’actions pour la réalisation d’un projet de valorisation touristique du cyclisme à Sainte-Marie de Campan. Il s’agira de décliner de manière pré-opérationnelle la stratégie de développement touristique validée en première phase de l'étude.
Considérant que la mise à disposition du bureau d’études mandaté par l’ANCT va donc se poursuivre pour réaliser l’étude suivante : Etude de consolidation d’un projet de tourisme cyclable en Haute Bigorre et pré-programmation des aménagements. La seconde phase de l’étude va donc impliquer une prolongation de la durée de validité de la convention de subventionnement avec l’ANCT ainsi qu’un cofinancement complémentaire de ia CCHB.
Considérant que le coût prévisionnel de cette deuxième partie de l’étude s’élève à 56 160 €. Considérant que l’ANCT avance la totalité des frais et appellera la participation financière de la CCHB à hauteur de 20 % de ce coût, soit un montant de 11 232€.
Il est donc proposé : Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 203/2022
-_ D'’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention financière avec l’ ANCT joint à la présente délibération.
A. Pujo Menjouet rappelle que ce projet était inscrit au CRTE. La commune de Campan souhaitait porter ce dossier mais l’ANCT préférait que ce soit la CCHB.
Cette proposition d'avenant est arrivée un peu tard, les ateliers étant terminés depuis 10 jours.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention financière avec l’ ANCT joint à la présente délibération
Délibération n° 2022/96
AVENANT A LA CONVENTION DEPARTEMENTALE DE PARTENARIAT
MAITRISE D’'ŒUVRE URBAINE ET SOCIALE
ACCOMPAGNEMENT A LA SEDENTARISATION DES GENS DU VOYAGE DANS LES HAUTES-PYRENEES
Rapporteur : M. BRUNE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants ; Vu la convention départementale de Partenariat Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) de 2019 ; Vu le Comité de Pilotage de la Maîtrise d’Oeuvre Urbaine et Sociale « MOUS » du 30 maï 2022, Considérant que le Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées, l’Etat et les 9 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du département ont conventionné en 2019 au travers d’une Maîtrise d’ Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) départementale afin d’accompagner les gens du voyage qui souhaitent se sédentariser.
Considérant que la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID 19 a ralenti le fonctionnement de l’association Solidarité Avec les Gens du Voyage (SAGV) et notamment l’accompagnement à la sédentarisation des gens du voyage qui fait l’objet d’un marché public dont le contrat s’achève au 1% Juillet 2022.
Considérant que le comité de pilotage MOUS qui s’est réuni le 30 mai 2022 a validé la prorogation du contrat pour une période de 6 mois à compter du 1° juillet 2022. Cette prorogation permettra d'atteindre les objectifs fixés dans le marché initial soit 150 ménages accompagnés (127 à ce jour) et 60 projets aboutis (18 à ce jour).
Considérant que l’avenant à la convention départementale de partenariat MOUS joint à la présente délibération ne prévoit pas de financement complémentaire.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
- _ D’approuver l’avenant à la convention de partenariat Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale pour l’accompagnement à la sédentarisation des gens du voyage signée entre l'Etat, le Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées et les 9 EPCI du département.
- D'’autoriser le Président à signer l’avenant joint à la présente délibération au nom et pour le compte de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre.
Délibération n° 2022/97
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC HPTE
ORGANISATION DU CYCL’N TRIP AU COL DU TOURMALET 2022 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 204/2022
Rapporteur : M. BRUNE
Considérant que le PYRÉNÉES CYCL’N TRIP est une opération en direction des clientèles vélo, organisée par le Département des Hautes-Pyrénées et HPTE, en collaboration avec l’Office Départemental des Sports (ODS), et en partenariat avec le Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves, ainsi que les Communautés de Communes Nestes-Barousse, Aure-Louron, Haute-Bigorre, Pyrénées Vallées des Gaves, Pays de Nay.
Considérant que l’opération consiste à restreindre la circulation sur certains cols et ascensions, de 9h à 12h, pour permettre aux cyclistes de les emprunter en toute sécurité et à leur convenance. La circulation est gérée sur des zones de filtrage situées au pied des cols. Au sommet, un ravitaillement est offert aux cyclistes ainsi qu’un souvenir.
Il est proposé que la charge financière du ravitaillement soit portée par la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre pour la course au départ du Tourmalet. Le coût estimé est de 1430 € TTC. Ce partenariat fera l’objet d’une convention annexée à la présente délibération.
DELIBERATION: Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, autorise
Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec HPTE afin que la CCHB prenne en charge la dépense liée aux fournitures alimentaires du ravitaillement des participants au PYRÉNÉES CYCL’N TRIP pour 1430 personnes, le mercredi 27 juillet 2022, au Col du Tourmalet.
Délibération n° 2022/98
ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNE DE CAMPAN À LA CCHB - ETUDE VELO ANCT
Rapporteur : M. BRUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5214-16 V ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-01-24-00005 du 24 janvier 2022 modifiant les statuts de la communauté de communes de la Haute-Bigorre (CCHB) ;
Vu la délibération n°2022/75 du conseil communautaire en date du 12 juillet 2022 autorisant Monsieur le Président à signer une convention avec l’ANCT afin de préciser les modalités pratiques et financières d'accompagnement de cette agence envers la CCHB sur le projet envisagé sur Sainte Marie de Campan concernant la Création d’un laboratoire d’expérience vélo.
Considérant que le coût de cette étude pour la CCHB est de 6 480 € ttc.
Considérant que la Communauté de Communes de la Haute Bigorre a sollicité la commune de CAMPAN pour l’attribution d’un fonds de concours pour la réalisation de cette étude préalable à la réalisation du projet de laboratoire d’expérience vélo d’un montant de 3 175 € (49%).
Le plan de financement établi par la CCHB est le suivant :
OBJET Montant
€ TTC
COUT TOTAL DU PROJET 6 480 €
FONDS DE CONCOURS CAMPAN 3 175 € 49%
AUTOFINANCEMENT CCHB 3 305 € | 51% |
Ïl est proposé de signer le projet de convention annexé à la présente délibération. Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 205/2022
DELJIBERATION : le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
- de valider l’attribution d’un fonds de concours par la commune de Campan à la CCHB d’un montant de 3 175 € afin de financer 49% de l’étude accompagnée par l’ANCT concernant la création d’un laboratoire d'expérience vélo,
- de préciser que ce fonds de concours sera imputé sur le compte 95/13141 du budget principal de la CCHB
- d’autoriser Monsieur le Président à signer le projet de convention annexé à la présente
Délibération n° 2022/99
TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES :
EXONÉRATION DES LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL POUR L'ANNÉE D'IMPOSITION 2023
Rapporteur : M. BRUNE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants ;
Le rapporteur expose au conseil communautaire les dispositions de l'article 1521-IIT. 1 du code général des impôts (CGI), qui permettent aux conseils municipaux ou aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l’institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent en être exonérés. La liste des établissements exonérés doit être affichée à la porte de la Mairie.
Les locaux commerciaux suivants assurent par leurs propres moyens la collecte et le traitement des déchets provenant de l'exploitation de leur surface de vente en recourant à une société d'enlèvement privée :
- Chausson Matériaux situé 13, rue Benjamin Franklin à Bagnères-de-Bigorre (65200) - LIDL situé 5010, av de La Mongie à Pouzac (65200).
Il est proposé au conseil communautaire d’exonérer les locaux commerciaux ci-dessus de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année d’imposition 2023, conformément aux dispositions de l’article 1521-III. 1 du CGI.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après avis favorable de la
Commission « finances» du 11 octobre 2002, et à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année d’imposition 2023,
conformément aux dispositions de l’article 1521-III. 1 du CGI :
- Le local commercial Chausson Matériaux situé 13, rue Benjamin Franklin à Bagnères-de-
Bigorre(65200)
- le local commercial LIDL situé 5010, av de La Mongie à Pouzac (65200).
Délibération n° 2022/100
BUDGET PRINCIPAL — EXERCICE 2022
REGULARISATION DE CREDITS BUDGETAIRES
PAR DECISION MODIFICATIVE N°3
Rapporteur : M. BRUNE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-11, SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Communauté de Communes de la Haute-Bigorre
Vu l'instruction codificatrice M14,
Vu la délibération n°43-2022 du conseil communautaire en date du 4 avril 2022 approuvant le budget primitif,
Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 206/2022
Après avis favorable de la commission « Finances » du 11 octobre 2022, nous vous proposons d'adopter la décision modificative ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
01- Opérations non ventilables | C/022 Dépenses imprévues - 3 305,00 €
01- Opérations non ventilables | C/023 non - 21 623,00 € investissement
01- Opérations non ventilables | C/6811 Dotation aux amortissements + 14 028,00 €
251 - cuisine centrale C/60622 Carburant + 2200.00 €
251 - cuisine centrale C/61558 Entretien autres biens mobiliers + 6000,00€
251 - cuisine centrale C/6156 Maintenance + 1200,00€
251 - cuisine centrale C/6188 Autres frais divers + 1 500,00 €
833 - Préservation du milieu Autres services extérieurs (PAEC naturel C/6288 |2022/2023) r_6450,00€ Totall+ 6 450,00 €
RECETTES
833 - Préservation du milieu | Cy4718 | Subvention d'Etat + 6450,00€ naturel
Totall+ 6 450,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
251 - cuisine centrale 2188 Autres matériels - 10 900,00 €
313 - Salles de spectacle 2188 Autres matériels + 12 500,00 €
321 - Médiathèque 2184 Mobilier + 1500.00 €
412- Stades 2188 Matériel divers + 5000,00 €
412- Stades 2313 Travaux en cours - 5000.00 €
824" Autres. opérations 2188 Autres matériels - 790000 € d'aménagement 95 - Tourisme 2031 Frais d'étude + 6480,00€
64 - C Bambis 2317 ide D reçues au titre mise | | 2 375.00 €
64 —C Bambis 458102 Opérations sous mandat dépenses + 2375.00 €
Totall+ 1 680,00 €
RECETTES
01- Opérations non ventilables | C/021 Miementds lasecton de - 21 623,00 € fonctionnement
O1- Opérations non ventilables | C/28041412 | AmMrtissement bâtiment et + 8226,00€ installations
01- Opérations non ventilables |C/28051 | AmOrtissement concession et droits || $ 862 00€ similaires Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 207/2022
313 - Salles de spectacle C/1327 Subvention LEADER + 4 600,00 €
321 - Médiathèque C/1311 Subvention Etat + 1 500,00 €
95 - Tourisme C/13141 Subvention commune + 3175,00€
Total|+ 1 680,00 €
S. Lacrampe : de quels stades s'agit-il ?
J. Brune répond par protection pour éviter les intrusions dans tous les stades.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, approuve la
décision budgétaire modificative n°3 portant régularisations de certains crédits du budget principal pour l'exercice 2022
Délibération n° 2022/101
MODIFICATION DE L’AP/CP 2020-53
REHABILITATION DES SALLES DE SPECTACLES LA HALLE AUX GRAINS ET
L’ALAMZIC
Rapporteur : M. BRUNE
VU les articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP),
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant | e vote du budget,
VU l'instruction codificatrice M14,
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 11 octobre 2022 ;
Par délibération n°2022/39 en date du 04 avril 2022, le conseil communautaire a validé l’ Autorisation
de Programme / Crédits de Paiements 2020-3 comme suit :
0 LITE AU Montant de Crédits de paiement |
N° AP Libellé de l'AP l'AP CP 2020 | CP 2021 CP 2022
AP Réhabilitation des salles de
20203 spectacles la Halle aux Grains et 250 000,00 € 0,00 € 0,00 € 250 000.00 €
l'Alamzic
Compte tenu de la consultation des entreprises,
Il y a lieu d'augmenter les crédits de l’Autorisation de Programme de 12 500 €, et d’augmenter les Crédits de Paiements de 12 500 € sur le compte 2188.
L’AP/CP 2020-3 serait donc définie comme suit :
LOVE Montant de Crédits de paiement © ' N° AP DRE l'AP | CP2020 | CP2021 | CP 2022
AP Réhabilitation des salles de spectacles
2020-3 |la Halle aux Grains et l'Alamzic 262 500,00 € 0,00 € 0,00 € 262 500,00 €
DELIBERATION :
L'exposé du Président entendu,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide : SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 208/2022
— De modifier l’ AP/CP 2020-3 comme présenté ci-dessus
— De préciser que les crédits de paiement ont été prévus au budget 2022.
Délibération n° 2022/102
OPH 65 : DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT
COMPLEMENTAIRE PRIS AUPRES DE CREDIT COOPERATIF
OPERATION DE RACHAT DE PATRIMOINE 267 LOGEMENTS DES HAUTES- PYRENEES
Rapporteur : M. BRUNE
Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment les articles L.5111-4 et L.5214-1 et
suivants,
Vu le Code de la Construction et de l’habitation et notamment les articles L.443-7 alinéa 3 et L 443-
13 alinéa 3 ;
Vu le Code Civil et notamment l’article 2298
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 mars 2017 accordant la garantie de la Communauté des Communes de la Haute Bigorre à la société Promologis ci-après le cédant, pour le remboursement de l’emprunt destiné au financement de l’opération de réhabilitation de 67 logements situés 1 à 8 rue Géruzet à Bagnères de Bigorre,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2017 accordant la garantie de la Communauté des Communes de la Haute Bigorre à la société Promologis ci-après le cédant, pour le remboursement de l’emprunt destiné au financement de l’opération LES ANOUS, Parc Social public, pour la réhabilitation de 19 logements situés sur plusieurs adresses à Bagnères de Bigorre,
Considérant que l’OPH des Hautes-Pyrénées, le repreneur, sollicite la garantie de 2 emprunts à taux fixes transférés, dans la cadre de l’opération tranche 2 d’achat de patrimoine à Promologis.le cédant.
Vu la demande formulée par le repreneur et tendant à transférer les prêts à l’'OPH des Hautes Pyrénées,
Considérant que la caisse des dépôts et consignations a consenti :
- le 17/02/2017 (date de signature du contrat initial) au Cédant un prêt n° 1358848 d’un montant initial de 21 000 euros finançant l’opération de réhabilitation de 67 logements situés 1 à 8 rue Géruzet à Bagnères de Bigorre,
- le 17/10/2017 (date de signature du contrat initial) au Cédant un prêt n° 1358849 d’un montant initial de 69 000 euros finançant l’opération LES ANOUS, Parc Social public, pour la réhabilitation de 19 logements situés sur plusieurs adresses à Bagnères de Bigorre
Considérant qu’en raison de la vente des biens immobiliers du Cédant au Repreneur le repreneur a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le transfert dudit desdits prêts.
Aussi, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur le maintien ou sur l'octroi de la garantie relative aux prêts transférés au profit du Repreneur.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
DELIBERATION, le conseil communautaire, à l’unanimité, M. Jean-Claude DESSAIN ne prenant
pas part au vote eu égard à son rôle au sein de l’OPH, après en avoir délibéré, DECIDE :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre réitère sa garantie à hauteur de 40 % pour le remboursement des prêts d’un montant initial de 21 000 euros pour Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 209/2022
le prêt n°1358848 et 69 000 € pour le prêt n°1358849 consenti par la Caisse des dépôts et consignations au Cédant et transférés au Repreneur, conformément aux dispositions susvisées du Code de la Construction et de l’Habitation.
Article 2 :
Les caractéristiques financières des prêts transférés sont précisées dans l’annexe ci-après devant impérativement être jointe aux autres pages de la délibération de garantie.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale des prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée résiduelle des prêts à libérer, en cas de besoin des ressources suffisances pour couvrir les charges de ces prêts
Article 5 :
Le Conseil autorise le Président à intervenir à la convention de transfert des prêts qui sera passée entre la Caisse des dépôts et consignations et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement du garant à l’emprunt visé à l’article 1 de la présente délibération.
ANNEXE
Les caractéristiques financières des prêts transférés sont les suivantes :
Prêt 1 (Géruzet)
- Type de prêt : GPAMF
- N° du contrat initial : 1358848
- Montant initial du prêt en euros : 19 377.20 €
Capital restant dû à la date du 1% janvier 2022 : 17 936.51 €
Quotité garantie en % : 40
Date de dernière échéance : 01/12/2044
Périodicité des échéances : annuelle
Index : -
Taux d’intérêt actuariel annuel à La date du 1° janvier 2022 : 0.63%
Modalité de révision : non révisable
Taux annuel de progressivité des échéances à la date du 1% janvier 2022 : 0%
Prêt 2 (les Anous)
Type de prêt : GPAMF
N° du contrat initial : 1358849
Montant initial du prêt en euros : 66 224.11 €
Capital restant dû à la date du 1° janvier 2022 : 61 300.35 €
Quotité garantie en % : 40
Date de dernière échéance : 01/12/2044
Périodicité des échéances : annuelle
Index : - SEDI
39700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 210/2022
- Taux d’intérêt actuariel annuel à la date du 1% janvier 2022 : 0.63%
- Modalité de révision : non révisable
- Taux annuel de progressivité des échéances à la date du 1° janvier 2022 : 0%
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l’index en vigueur à la date de la dernière mise en recouvrement précédant la date d’ouverture du dossier de transfert des prêts.
Délibération n° 2022/103
APPROBATION DES MODALITES DE REMPLACEMENT D'UN VICE- PRESIDENT DEMISSIONNAIRE
Rapporteur : M. BRUNE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-2, L.5211-10 et L.5211-6 ;
Vu le Code électoral et notamment l’article L.273-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-01-24-00005 du 24 janvier 2022 modifiant les statuts de la communauté de communes de la Haute-Bigorre (CCHB) ;
Vu la délibération n° 2020-59 du conseil communautaire du 15 juillet 2020 portant élection du Président ;
Vu la délibération n° 2020-60 du conseil communautaire du 15 juillet 2020 fixant le nombre de vice- présidents à 10 (dix) ;
Vu la délibération n° 2020-61 du conseil communautaire du 15 juillet 2020 portant élection des dix vice-présidents ;
Considérant la démission de Monsieur Gérard MENVIELLE en avril 2022 de ses fonctions de mandat de maire de la commune de Neuilh, qui lui a fait perdre concomitamment son mandat de conseiller communautaire et de 4°" vice-président de la CCHB en charge des finances ;
Considérant les évolutions souhaitées au niveau de la gouvernance politique des compétences de la CCHB, il est proposé au conseil communautaire de :
- _ Constater la démission de M. Gérard MENVIELLE,
- _ Confirmer que le nombre de vice-présidents demeure fixe à 10 (dix),
- _ Décider d’élire un nouveau vice-président qui occupera le rang de 4°" vice-président.
C. Cazabat précise que la majorité bagnéraise ne votera pas par rapport à cette délibération J. Brune précise qu'il aurait pu faire délibérer l'assemblée sur une délibération pour 9 Vice- Présidents maïs il ne va pas tout changer en milieu de mandat.
Dans le rapport présenté, le nombre de VP est maintenu à 10.
C. Cazabat ne voit pas pourquoi la nécessité de remplacement. Du mois d'avril à octobre, la CCHB a fonctionné avec le départ d’un vice-président.
On s'interroge sur un 2è poste de vice-président et on se demande les attributions qu'il a réellement.
A 8 cela serait suffisant.
On ne participera à un vote quel que soit le candidat.
C. Cazabat ne vise personne mais quand certains n'exercent pas leur fonction, il faut avoir le courage de le dire.
P. Viau demande si le vote des statuts a des conséquences sur les vice-présidents. Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 211/2022
J. Brune lui répond que cela n'a rien à voir.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, avec 13 ABSTENTIONS (M. CAZABAT, M. BARTHE, Mme LAFFORGUE, M. ABADIE, Mme BAQUE-HAUNOLD, M. DABAT, Mme DESPIAU, M. DUPUY, Mme GALLO, M. ARBERET, Mme SAMITIER ainsi que les 2 pouvoirs de vote de Mme DARRIEUTORT et M. DUBOURG') et 31 voix POUR, après en avoir délibéré :
- __ Constate la démission de M. Gérard MENVIELLE,
- Confirme que le nombre de vice-présidents demeure fixe à 10 (dix),
- __ Décider d’élire un nouveau vice-président qui occupera le rang de 4% vice-président.
Délibération n° 2022/104
ELECTION DU 4EME VICE-PRESIDENT
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-2, L.5211-10 et L.5211-6 ;
Vu le Code électoral et notamment l’article L.273-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-01-24-00005 du 24 janvier 2022 modifiant les statuts de la communauté de communes de la Haute-Bigorre (CCHB) ;
Vu la délibération n° 2020-59 du conseil communautaire du 15 juillet 2020 portant élection du Président ;
Vu la délibération n° 2020-60 du conseil communautaire du 15 juillet 2020 fixant le nombre de vice- présidents à 10 (dix);
Vu la délibération n° 2020-61 du conseil communautaire du 15 juillet 2020 portant élection des dix vice-présidents :
Vu la délibération n° 2022-103 du conseil communautaire du 13 octobre 2022 approuvant les modalités de remplacement du vice-président démissionnaire ;
Considérant que le conseil communautaire a approuvé les modalités de remplacement du vice-président démissionnaire en confirmant que le nombre de vice-présidents demeure fixé à 10 (dix) et que le nouveau vice-président prendra place à la suite des vice-présidents déjà élus et en poste, il est procédé à l’élection du 4°" vice-président ;
Considérant que le conseil a choisi pour secrétaire Madame Jocelyne VERDOUX, MM. Roland DETHOU et Jean-Marc BARRERE, désignés pour exercer les fonctions d’assesseurs.
Considérant que conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, les vice- présidents sont élus à la majorité absolue, au scrutin secret. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Vu le procès-verbal de l’élection,
Considérant que le Président, conformément aux articles L.5211-2, L.2122-4 à L.2122-8, L.2122-10 et
L.2122-12 du code général des collectivités territoriales, a invité le conseil communautaire à procéder à l’élection du 4" vice-président. SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 212/2022
Considérant que chaque conseiller communautaire a remis, fermé, au Président, son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
J. Brune précise qu'il s'agit de l'élection du poste de 4ème vice-président. S. Lacrampe : on ne présente pas la délégation à cette vice-présidence ?
J. Brune rappelle que les délégations, c'est le pouvoir discrétionnaire du Maire / Président. À l'élection précédente, on a lié les vice-présidences aux délégations, c'est un tort. Ph Viau : il serait surprenant que le poste des finances ne soit pas sous la responsabilité d’un élu.
J. Brune répète qu'il s'agit de l'élection du 4" vice-président et qu'il doit revoir certaines délégations.
S Lacrampe demande si les délégations de l'ensemble des VP sont sur la sellette. J Brune : c'est le pouvoir discrétionnaire du Président. Il faut découpler l'élection d'un vice- président avec les missions.
F. Abat demande si la composition du bureau avec les vice-présidents est obligatoire. J Brune rappelle que sur le mandat précédent le bureau était composé de l’ensemble des Maires. Aujourd'hui, le Bureau est composé des Vice-Présidents, ce n'est pas obligatoire mais on l’a délibéré comme cela sur ce nouveau mandat. Il rappelle que la conférence des maires a émergé, instance qui permet de discuter de tous les projets avec l’ensemble des maires.
F. Abat pense que c'était mieux quand l’ensemble des maïres participaient au bureau. La formule était préférable.
Secrétaire de séance : Jocelyne VERDOUX
Assesseurs : Roland DETHOU et Jean-Marc BARRERE
Le Président fait appel à candidature : Dominique PUJOL se présente.
Intervention de D. PUJOL : « Je soumets au conseil communautaire, ma candidature pour
cette vice-présidence vacante. La conférence des maires n’aborde que quelques sujets précis,
et donc il me semble intéressant de pouvoir siéger au bureau puisque seuls président et vice-
présidents en font partie.
Je ne cible pas une délégation particulière, celles-ci faisant l’objet d'une réflexion, mais je ne
doute pas que nous puissions trouver avec Mr le président des sujets pour lesquels je pourrai
me mettre au service de notre collectivité.
Je crois avoir montré ces deux dernières années autant d'intérêt pour l'avenir de notre
territoire, que de disponibilité pour traiter son présent.
{l'est vrai que nous ne partageons pas forcément les mêmes solutions mais c’est exactement
le but du débat démocratique.
Il s'agit aussi de maintenir l'équilibre entre les élus du bourg centre et des communes
extérieures.
Enfin, et bien sûr pour l’anecdote, je rappelle que Louis Baget, Maire de Montgaillard jusqu'en
2008, a siégé à ce poste pendant 13 ans à partir de la création de la CCHB. Je me sentirai très
honoré d’occuper son fauteuil.
Je vous remercie. »
C Cazabat réexplique le positionnement de la majorité bagnéraïse, on ne veut pas participer au vote car on veut 8 VP. Quant à la désignation du candidat, en tant qu'homme contre Dominique Pujol, on n'a rien. Mais il permet de rappeler que Dominique Pujo a voté contre les budgets, souhaitait fermer l'abattoir, n'avait pas confiance à la zone d'activité et est contre la voie ferrée. Trop de choses administratives font que la majorité bagnéraise ne partage pas cet avis. Communauté de Communes de la Haute-Bicorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 213/2022
Résultat du 1°’ tour de scrutin :
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
> nombre de conseillers communautaires présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 11 > nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 31
> à déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaitre : 2
> reste pour le nombre de suffrages exprimés : 29
> majorité absolue : 15
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire décide de proclamer M. Dominique PUJOL, 4°** vice-président et le déclare installé en prenant place à la suite des vice-présidents déjà élus et en poste. SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 214/2022
RAPPEL N° D'ORDRE DES DELIBERATIONS PRISES
- Adoption des PV des conseils communautaires du 24 mars 2022, 4 avril 2022, 19 mai 2022 et le 12
juillet 2022
- Compte-rendu des décisions prises par le Président depuis la dernière séance du conseil communautaire
Administration Générale
1. Désignation des délégués de la commune de Neuilh au sein des commissions thématiques intercommunales ses M. BRUNE
2. Remplacement de M. Menvielle au sein de la commission intercommunale pour l'accessibilité... sise M. BRUNE 3. Remplacement d’un représentant de la communauté de communes au sein d’un organisme extérieur : le Symat sr ssesresnesnessersenseeneneeseeeeenensnnes M. BRUNE 4. Modification des statuts de la CCHB................ ss M. BRUNE 5. Dissolution du PETR Cœur de Bigorre et création du syndicat Mixte PETR Plaine et vallées de Bigorre... ss M. BRUNE 6. Echange avec la Ville de Bagnères-de-Bigorre du bâtiment de l’ancien Tribunal contre le terrain de la STEP, emprise de la future déchetterie ss M. BRUNE 7. Mise en place d’une convention de partenariat pour l’animation de stands de prévention en milieu festif sine M. BRUNE 8. Signature d’un avenant à la convention de mise en œuvre de la procédure de transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité pour les actes budgétaires M. BRUNE
Personnel
9. Avenant à la convention de mise à disposition du personnel d’entretien M. BRUNE 10. Modification du tableau théorique des effectifs... Mme ABADIE 11. Convention cadre entre la CCHB et le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours)... nnnennsneeeneneneesnennessesneesnes Mme ABADIE
Développement économique
12. Projet de partenariat d’appui au développement économique entre Pôle Emploi et la CCHB nn rrrrrsneenrnrnrssnsnseeseeenneensnsnsesesenennsnsnnse M. CAZABAT 13. Renouvellement de l’adhésion de la CCHB à la French Tech Pyrénées Adour... M. CAZABAT
Tourisme
14. Demande de classement de l’Office de Tourisme Tourmalet Pic du Midi en catégorie 1 et approbation du dossier ss M. PUJO-MENJOUET 15. Etude de définition d’un projet de tourisme cyclable en Haute-Bigorre : avenant à la convention de cofinancement avec l’ Agence Nationale de la Cohésion des Territoires.…….M. PUJO-MENJOUET
Finances
16. Avenant à la convention départementale de partenariat Maîtrise d’ Œuvre Urbaine et Sociale - Accompagnement à la sédentarisation des gens du voyage dans les Hautes-Pyrénées is nrenerrersesesnrssessernesssessessessesee M. BRUNE SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 13 octobre 2022 2135/2022
17. Convention constitutive d’un groupement de commande : Maîtrise d’ Œuvre Urbaine
et Sociale 2023-2025 - Accompagnement à la sédentarisation des gens du voyage dans
les Hautes-PyrÉNÉES...........................ss.sssennnnnsnneeneneennensnennnnenenn M. BRUNE
18. Convention de partenariat avec HPTE : organisation du Cycl’n trip au col du
Tourmalet 2022 nrrrssssneerrnernrrnernnnnnnnnnenneneeneeeseeeeensees M. BRUNE
19. Versement d’un fonds de concours par la commune de Campan pour le financement
de l’étude de projet de tourisme cyclable en Haute Bigorre M. BRUNE
20. Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères : exonération des locaux à usage industriel
ou commercial pour l’année d’imposition 2023... M. BRUNE
21. Budget principal exercice 2022 : régularisation de crédits budgétaires par décision
Modificative n°3 .ussssssssesesssissnsseesesnnnennneneneeeenenneneneee M. BRUNE
22. Modification de l’APCP 2020-2 réhabilitation des salles de spectacles de la Halle aux
Grains et l'AlAMZIC sssesnrsssnsnnnnenenneneneneneneneenesses M. BRUNE
23. OPH65 : prêt CDC transfert patrimoine rachat de 267 logements du parc
PrOMOlOgIS nee sestttes M. BRUNE
Administration Générale
24. Approbation des modalités de remplacement d’un vice-président démissionnaire ……. M. BRUNE 25. Election du 4°" vice-président... M. BRUNE
RH EX
La séance est clôturée à 20 heures 40
Le Secrétà séa Le Président,
Stéphan RTHE INE