unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - PV CC 18 01 2023

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unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - PV CC 18 01 2023 Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - PV CC 18 01 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Communauté de Communes de la Haute-Bisorre Conseil Communautaire : séance du 18 janvier 2023 1/2023

CONSEIL COMMUNAUT AIRE

Séance du 18 JANVIER 2023

Le 18 janvier 2023 à 18h00, le Conseil Communautaire s'est réuni en salle de spectacle de la Halle aux Grains à Bagnères-de-Bigorre, à la suite de la convocation adressée le 12 janvier 2023.

Nombre de membres en exercice : 46.

29 PRESENTS: M. BRUNE, Président. MM. CAZABAT, VIAU, Mme ABADIE, MM. PUJOL, PUJO- MENJOUET, ROBBE, DETHOU, ROUX, MASCARAS, PUJO, Vice-Présidents. MM. ANGLADE, BARRERE, Mme BAQUE-HAUNOLD, M. BARTHE, Mme BASCAULES, MM. CHAUVEAU, DANSAUT, DESSAIN, Mmes DESPIAU, DUBARRY, MM. DUBOURG, DUPUY, Mme GALLO, M. LACRAMPE, Mme LAFFORGUE, M. LE CARDINAL, Mmes SAMITIER, SENTUBERY- CHAGNOT, Délégués.

|

117 ABSENTS : MM. Daniel MANSE, ABAT, BEGUE.

DONT 14 EXCUSES : Mmes DARRIEUTORT, LE GUENNIC, VERDOUX, POIZAT, ALBAN-COLOMES et MM. BROCA, MARQUERIE, ABADIE, DABAT, ARBERET, RABAUD, Michel MANSE, HAURINE, IRR.

8 POUVOIRS DE VOTE : M. DABAT à M. CAZABAT, Mme DARRIEUTORT à M. BARTHE, M. RABAUD à M. PUJO-MENJOUET, Mme VERDOUX à M. BRUNE, M. ABADIE à Mme LAFFORGUE, M. ARBERET à Mme BAQUE-HAUNOLD, Mme ALBAN-COLOMES à M. VIAU, Mme LE GUENNIC à Mme ISENTUBERY-CHAGNOT.

M. LACRAMPE a rejoint la séance à la lecture du point n°1 « Modification des commissions thématiques ».

- Adoption des PV des conseils communautaires des 29 novembre et 13 décembre 2022

- Compte-rendu des décisions prises par le Président depuis la dernière séance du conseil communautaire

Administration Générale

1. Modification des commissions thématiques M. BRUNE

2. Convention de prestation de service entre la CCHB et le PETR Plaines et Vallées de Bigorre ss M. BRUNE 3. Programme Petites villes de demain valant opération de revitalisation du territoire — Approbation de la convention-cadre .…..................................... ss M. BRUNE

4, Convention constitutive d’un groupement de commande : Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale 2023-2025 - Accompagnement à la sédentarisation des gens du voyage dans les Hautes-Pyrénées... sense M. BRUNE 5. Signature de la convention avec ASO : Tour de France Femmes Swift - édition 2023 . M. BRUNE

Personnel

6. Mise à disposition de personnel entre la Commune de Bagnères-de-Bigorre et la CCHB dans le cadre des services communs M. CAZABAT 7. Modification du tableau des effectifs... Mme ABADIE

8. Renouvellement d’un emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d’un contrat de projet - coordonnateur de « L’Espace de vie sociale (E VS) » Mme ABADIE

Développement économique

9. Projet de création d’une activité de conception et construction de charpentes métalliques légères par la SAS B2B Concept Steel : attribution d’une aide à l’immobilier d'entreprise par la CCHB : convention d’attribution entreprise - CCHB M. CAZABAT

SG060€

JEU

-(COLL)

S32N

0020€

1G3SCommunauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 18 janvier 2023 2/2023

Tourisme

10. Convention de participation financière entre le département des Hautes-Pyrénées et la CCHB pour la mise en œuvre d’une démarche de prospection d’investisseurs intéressés pour la reprise ou la création d’établissements d’hébergement touristique : période 2022-2024 M. PUJO-MENJOUET

Aménagement du territoire

11. Arrêt du PLU de Trébons es M. VIAU

Services à la personne, cuisine centrale

12. Halte-garderie de La Mongie : modification tarification Mme ABADIE

Culture

13. Convention de partenariat avec la société Pass Culture M. ROUX 14. Médiathèque Simone Veil : modification des tarifs de vente de documents M. ROUX

15. Halle aux Grains : modification des tarifs de participation aux frais de fonctionnement et des modalités de mise à disposition des salles M. ROUX

16. Expérimentation d’une liaison par autocar entre La Mongie et Payolle en période Hivernale ii ssssssisisssisseeseeeneneeneeeneeeenneseesnes M. VIAU

Nombre de délégués : 46

Délégués en exercice : 46

Nombre de délégués titulaires ou suppléants présents : 29

Quorum : 24

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18 h 00.

Madame Marie-Lise DESPIAU est désignée comme secrétaire de séance.

Le Président introduit la séance et donne quelques précisions sur l'ordre du jour.

La commission plénière a rajouté une délibération relative à l’expérimentation du transport en La Mongie et Payolle.

Ce conseil a été fixé en vue de la signature de la convention ORT- Petite Villes de Demain prévue le 23 janvier prochain à la Préfecture.

M. le Président présente ses vœux à tous les élus. Il informe l'assemblée que la traditionnelle cérémonie des vœux aux agents n'aura pas lieu cette année, comme c'était le cas précédemment. Désormais, les élus vont à la rencontre des services, au-devant des agents pour présenter les vœux et récompenser ceux qui sont éligibles aux médailles de la collectivité.

Il indique que les maires ont été sollicités pour faire remonter à Céline Fustier en charge des politiques contractuelles, puis à Mme la Sous-préfète, les projets qu'ils ont choisis de programmer cette année au titre de la DSIL, DETR etc...Communauté de Communes de la Haute-Bicorre Conseil Communautaire : séance du 18 janvier 2023 3/2023

- Adoption des PV des conseils communautaires des 29 novembre et 13 décembre 2022 : approuvé

- Compte-rendu des décisions prises par le Président depuis la dernière séance du conseil communautaire : le conseil en prend acte sans question particulière

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DEPUIS LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 DECEMBRE 2022

1°) Droit de préemption urbain - renonciation : décision n° 2022-81 du 08/12/2022

Le Président de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants ainsi que l’article L.5211-9,

Vu la délibération n°2020-64 en date du 22 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire a délégué à Monsieur le Président pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en l’autorisant à exercer au nom de la communauté de communes le droit de préemption, défini par le code de l'urbanisme conformément à l'article L 211-2, pour ce qui est des décisions de non-préemption aux déclarations d'intention d'aliéner,

Vu la délibération de la commune de Campan en date du 17/10/2008 instaurant le droit de préemption urbain,

Vu la délibération de la commune de Bagnères de Bigorre en date du 30/03/2010 instaurant le droit de préemption urbain,

Vu la délibération n°2020/28 de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre en date du 20/02/2020 instaurant le droit de préemption urbain sur la commune de Hiis, Vu le tableau annexe ci-joint mentionnant les Déclarations d’Intention d’Aliéner concernées par la présente décision

DECIDE

Article 1 : DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n°065 059 22 000184 à n°065 059 22 00190, Commune de CAMPAN : n°065 123 22 00051 à n°065 123 22 54,

Commune de HIS : n°065 221 22 00003,

Tableau Renonciation au 15/11/2022

59 - BAGNERES-DE-BIGORRE

N° de dossier Date dépôt Précision du bien Mandataire Adresse de la propriété

+ r Débies 07/11/2022 | maison d'habitation VIAUD Stéphane 25200 ONE DEA CONTE

rer 059 22 09/11/2022 | appartement (lot N°6) DRUILHET Vincent SU ROUE LE De b) GORRE

00186 | 10/1/2022 | vente local commercial BASSABER, MARTY 65200 BAGNERES-DE BIGORRE

Do ge 099 22 10/11/2022 | vente habitation Maître PAOLI Jérôme TERMES 5 OUATRE 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE

00188 | 15/1/2022 | maison d'habitation DUPOUY 65200 BAGNÈRES DE BIGORRE

SSC60E

‘94

-(COLE)

SAZN

000€

IdASCommunauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 18 janvier 2023 4/2023

IA 065 059 22 : babifati OFFICE NOTARIAL 21 RUE DE LORRY 00189 1511/2022 | maison d'habitation DUPOUY 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE

10 T AV FONTAINE

De 058 22 15/11/2022 | maison d'habitation Maître LETULLE Henry FERRUGINEUSE 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE

123 - CAMPAN

N° de dossier Date dépôt Précision du bien Mandataire Adresse de la propriété

IA 065 123 22 appartement (lot N°63) cellier (lot N° : 6 PL EUGENE CHRISTOPHE 00051 04/11/2022 9) casier à ski (lot N°34) Maître PORTUGAL Marie 65710 CAMPAN

IA 065 123 22 . : eu OFFICE NOTARIAL 52 RUE DU GENERAL LECLERC 00052 10/11/2022 | maison d'habitation DUPOUY DE LAVAL 65710 CAMPAN

IA 065 123 22 : , us ARTIGAUX 00053 14/11/2022 | maison d'habitation MONTESINOS Anne 65710 CAMPAN

lA 065 123 22 une parcelle de terre à usage de PAILHOLE 00054 11/2022 | king non couvert Maïtre JULIEN.Francé 65710 CAMPAN

221 -HIIS

N° de dossier Date dépôt Précision du bien Mandataire Adresse de la propriété

IA 065 221 22 . abtens 83 RUE CARRERA DEBATH 00003 10/11/2022 | maison d'habitation SELARL CCT 65200 HIIS

2°) Modification de la régie de recettes pour l’encaissement du titre de transport de la navette hivernale : décision n° 2022-82 du 09/12/2022

Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; VU l'instruction ministérielle codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU la délibération n°2020-64 du Conseil Communautaire en date du 22 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en l’autorisant à "créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

VU la décision n°2017-265 en date du 19 décembre 2017 créant une régie de recettes pour l’encaissement du titre de transport de la navette hivernale ;

VU la décision n°2018-01 en date du 4 janvier 2018 modifiant la régie de recettes pour l’encaissement du titre de transport de la navette hivernale ;

VU la décision n°2022-75 en date du 23 novembre 2022 modifiant la régie de recettes pour l’encaissement du titre de transport de la navette hivernale ;

VU l'avis favorable du comptable public en date du 9 décembre 2022 ;Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du I8 janvier 2023 5/2023

DECIDE

Article 1 :

À compter du 10 décembre 2022, un fonds de caisse d'un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.

Article 2:

Les autres articles de la décision n°2022-75 du 23 novembre 2022 susvisée restent inchangés.

3°) 2ème AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE Parcelle cadastrée AB 790 — Bâtiment 1 partiel — Entrée indépendante Entre LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE BIGORRE / GROUPE COMECA France : décision n° 2022-83 du 12/12/2022

Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

Vu la délibération n°2020-64 en date du 22 juillet 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, un complément de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

Vu la décision n°2022-42 portant sur la convention de mise à disposition d’un lieu de stockage d’une surface d’environ 50 m? au rez-de-chaussée du Bâtiment 1 cadastré AB 790 situé à l’entrée du Site Industriel Dominique Soulé pour une durée d’un mois soit du 14 juin au 14 juillet 2022, Vu la décision n° 2022-47 portant sur l’avenant à la convention de mise à disposition d’un lieu de stockage d’une surface d’environ 50 m? au rez-de-chaussée du Bâtiment 1 cadastré AB 790 situé à l’entrée du Site Industriel Dominique Soulé pour une durée supplémentaire d’un mois et demi du 15 juillet 2022 au 30 septembre 2022.

Considérant qu’au vu des retards de livraison enregistrés par son client principal, COMECA re-sollicite la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre (CCHB) pour une extension du contrat de mise à disposition temporaire du local jusqu’au 31 décembre 2022.

DECIDE

Artice 1°:

DE CONCLURE un 2°" avenant à la convention de mise à disposition temporaire avec le Groupe COMECA France représenté par Monsieur Sébastien GHYS pour l’établissement situé à Bagnères de Bigorre, concernant l’utilisation d’un espace de stockage situé au rez-de-chaussée du bâtiment 1 du site Soulé, tel que décrit dans la convention.

Cette convention est consentie moyennant une indemnité mensuelle de cent cinquante euros (150 euros).

Article 2 :

DE PRECISER que les lieux, mis à disposition, sont exclusivement destinés à un usage de stockage des éléments de production et de matériel dans le cadre de l’activité du Groupe COMECA

Article 3 :

D'ÉTABLIR en conséquence un 2°" avenant à la convention d’occupation des lieux à compter du 1° Octobre 2022 jusqu’au 31 Décembre 2022.

4°) Droit de préemption urbain - renonciation : décision n° 2022-84 du 22/12/2022

Le Président de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants ainsi que l’article L.5211-9,

Vu la délibération n°2020-64 en date du 22 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire a délégué à Monsieur le Président pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en l’autorisant à exercer au nom de la communauté de communes le droit de préemption, défini par le code de l'urbanisme conformément à l'article L 211-2, pour ce qui est des décisions de non-préemption aux déclarations d'intention d'aliéner,

SG260€

‘3H

-(20

LL)

S3ZN

0040€

1Q3S6/2023 Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 18 janvier 2023

Vu la délibération de la commune de Beaudéan en date du 08/03/2007 instaurant le droit de préemption urbain,

Vu la délibération de la commune de Campan en date du 17/10/2008 instaurant le droit de préemption urbain,

Vu la délibération de la commune de Pouzac en date du 31/07/2009 instaurant le droit de préemption urbain,

Vu la délibération de la commune de Bagnères de Bigorre en date du 30/03/2010 instaurant le droit de préemption urbain,

Vu la délibération de la commune d’Ordizan en date du 27/04/2011 instaurant le droit de préemption urbain,

Vu le tableau annexe ci-joint mentionnant les Déclarations d’Intention d’Aliéner concernées par la présente décision

DECIDE

Article 1 : DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner suivantes : Commune de BEAUDEAN : n°065 078 22 00003,

Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n°065 059 22 000191 à n°065 059 22 00196, Commune de CAMPAN : n°065 123 22 00055 à n°065 123 22 56,

Commune d’'ORDIZAN : n°065 335 22 00012,

Commune de POUZAC : n°065 370 22 00031 à n°065 370 22 00035

Tableau Renonciation au 30/11/2022

59 - BAGNERES-DE-BIGORRE

N° de dossier Date dépôt Précision du bien Mandataire Adresse de la propriété

10 T AV FONTAINE

. nu pue CABINET TERRANOTA FERRUGINEUSE IA 065 059 22 00191 17/11/2022 maison d'habitation REYNARD 65200 BAGNERES-DE-

BIGORRE

12 RUE DU HUIT MAI

IA 065 059 22 00192 23/11/2022 maison d'habitation Maître FABERES Sylvie 65200 BAGNERES-DE- BIGORRE

47 RTE DES PALOMIERES

IA 065 059 22 00193 28/11/2022 maison d'habitation CLAVERIE Sandrine 65200 BAGNERES-DE- BIGORRE

Vente mixte (immeuble bäti 20 ALL DES COUSTOUS IA 065 059 22 00194 30/11/2022 composé d'un local commercial | Maître MATTEI Benoît 65200 BAGNERES-DE- et trois appartements) BIGORRE

6 iMP DES EDELWEISS

IA 065 059 22 00195 30/11/2022 maison d'habitation QUIELIVIC Sandrine 65200 BAGNERES-DE- BIGORRE

18 PL ACHILLE JUBINAL

IA 065 059 22 00196 30/11/2022 local d'activité (LOT N°23) Maître TEULE Pascale 65200 BAGNERES-DE- BIGORRE

78- BEAUDEAN

N° de dossier Date dépôt Précision du bien Mandataire Adresse de la propriété

123 - CAMPAN

N° de dossier Date dépôt Précision du bien Mandataire Adresse de la propriété

. © . . 1425 RTE DU LAC IA 065 123 22 00055 24/11/2022 maison (lot N°30) Maître LANDAIS Romain 65710 CAMPANCommunauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 18 janvier 2023 71/2023

IA 065 123 22 00056 | 29/11/2022 patmentvetrsie en létatet | Maitre JULIEN Franck EP AN

335 - ORDIZAN

N° de dossier Date dépôt Précision du bien Mandataire Adresse de la propriété

IA 065 335 22 00012 | 28/11/2022 | maison d'habitation Maïtre BOURDE Philippe | ÉCRAN

370 - POUZAC

N° de dossier Date dépôt Précision du bien Mandataire Adresse de la propriété

IA 065 370 22 00031 | 22/11/2022 | maison d'habitation Maître JARENO Fabien | EE BORD ac

IA 065 370 22 00032 | 28/11/2022 | maison d'habitation Maitre Charlotte ABADIE | 2200 Donpac NT

IA 065 370 22 00033 | 28/11/2022 | maison d'habitation Maitre QUILLIVIC Sandrine | 2206 POUPAC

appartement (lot N°13) cave (lot . LE BOURG IAOG5S70 220008 | 212022 |N21 place de parking (lot Maitre DUPOUY DE LAVAL | EE BOLRO

IA 065 370 22 00035 | 28/11/2022 | maison d'habitation BOUSQUEE > EVier À cD00 DO (pare | PUELONGUE

5°) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A TITRE PRECAIRE Commune de Bagnères de Bigorre / Communauté de Communes de La Haute Bigorre Locaux cadastrés AE 122, 1 rue Hount Blanque — Bagnères de Bigorre : décision n° 2022- 85 du 22/12/2022

Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants, Vu la délibération n°2020-64 en date du 22 juillet 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, un complément de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du lauage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

Considérant que la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre a effectué des travaux de

réhabilitation et d’aménagement, à compter du septembre 2021, sur l’immeuble situé au 22, rue de la

République à Bagnères de Bigorre ;

Considérant que cette opération a nécessité le relogement du service « Petite Enfance » de la

communauté de communes de la Haute-Bigorre « Centre Multi — Accueil des Bambis » ;

Considérant que la commune de Bagnères de Bigorre, propriétaire d’un logement cadastré AE 122, situé

au 1 rue Hount Blanque, a mis à la disposition de la Communauté de communes, le logement situé au

2°" étage de l’immeuble pour l’hébergement de la section Bébés du service « Multi-Accueil des

Bambis » durant cette période de travaux, moyennant une indemnité mensuelle de 500 €;

Considérant que cette mise à disposition s’est étendue du 1° Août 2021 au 31 Juillet 2022 ;

Considérant qu’il convient donc de régulariser cette occupation d’une durée de 12 mois ;

DECIDE

Article 1°

DE CONLURE une convention de mise à disposition à titre précaire de l’appartement situé au 2% étage de Fimmeuble 1 rue Hount Blanque à Bagnères de Bigorre, proposée par la commune de Bagnères de Bigorre.

SS660€

JEH

- (ZOLL)

SAZN

0020€

103SCommunauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 18 janvier 2023 8/2023

Cette convention d’autorisation d’occupation a été acceptée, pour la durée de 12 mois qui a été effective du 1°’ août 2021 jusqu’au 31 juillet 2022, moyennant une indemnité mensuelle de 500 €. Le montant de l‘indemnité d’occupation pour les 12 mois de l’occupation s’élève à six mille euros (6000 €) que la Communauté de Communes de la Haute Bigorre s’engage à verser à la commune de Bagnères de Bigorre, sur production du titre de recette.

Article 2 :

DE PRECISER que l’occupation effective des lieux a été destinée à accueillir le service Multi-Accueil des Bambis, section des bébés (accueil uniquement en journée) dans le cadre de l’exercice de la compétence transférée « Petite Enfance », le temps des travaux de réhabilitation et d'aménagement du « Centre Multi-accueil des Bambis ».

6°) Droit de préemption urbain : renonciation : décision n°2023-01 du 05/01/2023 Le Président de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants ainsi que l’article L.5211-9,

Vu la délibération n°2020-64 en date du 22 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire a délégué à Monsieur le Président pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en l’autorisant à exercer au nom de la communauté de communes le droit de préemption, défini par le code de l'urbanisme conformément à l'article L 211-2, pour ce qui est des décisions de non-préemption aux déclarations d'intention d'aliéner, Vu la délibération n°2020/107 de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre en date du 15/09/2020 instaurant le droit de préemption urbain sur la commune d’Asté,

Vu la délibération de la commune de Beaudéan en date du 08/03/2007 instaurant le droit de préemption urbain, Vu la délibération de la commune de Campan en date du 17/10/2008 instaurant le droit de préemption urbain, Vu la délibération de la commune de Pouzac en date du 31/07/2009 instaurant le droit de préemption urbain, Vu la délibération de la commune de Bagnères de Bigorre en date du 30/03/2010 instaurant le droit de préemption urbain,

Vu la délibération n°2020/28 de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre en date du 20/02/2020 instaurant le droit de préemption urbain sur la commune de Hiis,

Vu la délibération n°2020/47 de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre en date du 16/06/2020 instaurant le droit de préemption urbain sur la commune de Montgaillard, Vu la délibération n°2020/111 de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre en date du 15/09/2020 instaurant le droit de préemption urbain sur la commune de Gerde, | Vu le tableau annexe ci-joint mentionnant les Déclarations d’Intention d’Aliéner concernées par la présente décision

DECIDE

Article 1 : DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner suivantes : Commune d’ASTE : n°065 042 22 00006 à n°065 042 22 00007,

Commune de BEAUDEAN : n°065 078 22 00004,

Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n°065 059 22 000197 à n°065 659 22 00202, Commune de CAMPAN : n°065 123 22 00057 à n°065 123 22 00058,

Commune de GERDE : n°065 198 22 00016,

Commune de HIIS : n°065 221 22 00004,

Commune de MONTGAILLARD : n°065 320 22 60008,

Commune de POUZAC : n°065 370 22 00036,

Tableau Renonciation au 15/12/2022

59 - BAGNERES-DE-BIGORRE

N° de dossier Date dépôt Précision du bien Mandataire Adresse de la propriété

10 RUE NANSOUTY

lA 065 059 22 00197 | 01/12/2022 | maison d'habitation CLAVERIE Sandrine 65200 BAGNERES-DE- BIGORRE

3 IMP ABBE J J PEPOUEY

65200 BAGNERES-DE-

BIGORRE

OFFICE NOTARIAL IA 065 059 22 00198 | 09/12/2022 | maison d'habitation DUPOUYCommunauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 18 janvier 2023 90/2023

3 PLACE LAFAYETTE

IA 065 059 22 00199 | 08/12/2022 | Vente immeuble pademe PETIT-LEROY | 65200 BAGNERES-DE- BIGORRE

! . : 7 RUE FREDERIC SOUTRAS

IA 065 059 22 00200 | 12/12/2022 | immeuble bâti à usage commercial et |}, AUD Stéphane | 65200 BAGNERES-DE- habitation BIGORRE

18 BD CARNOT

IA 065 059 22 00201 | 13/12/2022 | M PPartement (LOT 8) une cave | BREL LE Emilie 65200 BAGNERES-DE- {LOT 11) un garage (LOT 19) BIGORRE

2 AV DU TOURMALET

IA 065 059 22 00202 | 15/12/2022 | appartement (LOT 2) Maître FOURNIE Aurélien | 65200 BAGNERES-DE- BIGORRE

42 - ASTE

N° de dossier Date dépôt Précision du bien Mandataire Adresse de la propriété

: ' .. 10 RUE DE LA BAREILLE IA 065 042 22 00006 02/12/2022 | maison d'habitation MONTESINOS Anne 65200 ASTE

: ï net 3 RUE DU PIC DU MIDI IA 065 042 22 00007 07/12/2022 | maison d'habitation MONTESINOS Anne 65200 ASTE

78 - BEAUDEAN

N° de dossier Date dépôt Précision du bien Mandataire Adresse de la propriété

4 RUE DE LA MARQUE

IA 065 078 22 00004 14/12/2022 | maison d'habitation CLAVERIE Sandrine DARRE 65710 BEAUDEAN

123 - CAMPAN

N° de dossier Date dépôt Précision du bien Mandataire Adresse de la propriété

e L Maître Anne 1352 RTE DU COL D ASPIN IA 065 123 22 00057 | 02/12/2022 | appartement (lot N°41) box (lot N° 14) MONTESINOS 65710 CAMPAN

: , n ‘ 8 RUE DARRE CAZES lA 065 123 22 00058 05/12/2022 | maison d'habitation Maître Sandrine QUILLIVIC 65710 CAMPAN

198 - GERDE

N° de dossier Date dépôt Précision du bien Mandataire Adresse de la propriété

: ‘ nu ABFM NOTAIRES 8 RUE DU LHERIS IA 065 198 22 00016 06/12/2022 | maison d'habitation ASSOCIES 65200 GERDE

221 -HIS

N° de dossier Date dépôt Précision du bien Mandataire Adresse de la propriété

IA 065 221 22 00004 | 14/12/2022 | maison habitation Maître TEULE Pascale 267 RUE DU CASTERA 65200 HIIS

320 - MONTGAILLARD

N° de dossier Date dépôt Précision du bien Mandataire Adresse de la propriété

IA 065 320 22 00008 01/12/2022 Terrain en vu de construction Maître CLAVERIE Sandrine LA VIGNE 65200 MONTGAILLARD

SSEGDE

394

- (COL)

SAZN

00L0€

IA3SCommunauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 18 janvier 2023 10/2023

370 - POUZAC

N° de dossier Date dépôt Précision du bien Mandataire Adresse de la propriété

i ; SERRE DEVANT IA 065 370 22 00036 13/12/2022 | terrain à bâtir Maître GIROT Anne 65200 POUZAC

7°) Aire d’accueil des gens du voyage : modification du montant de location journalière : décision n° 2023-02 du 11 janvier 2023

Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants Vu la délibération n°2020-64 en date du 22 juillet 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, un complément de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

Considérant, d’une part, la décision n° 2017-148 en date du 1 août 2017 qui a fixé à 5 € par jour la location de chaque emplacement de l’aire d’accueil des gens du voyage de Bagnères gérée par la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,

Considérant, d’autre part, l’augmentation du coût de l’électricité,

DECIDE

Article 1% :

DE MODIFIER le montant de la location journalière de chaque emplacement de l’aire d’accueil des gens du voyage de Bagnères et de le fixer à sept euros (7 €) à compter du 07 février 2023.

Article 2 :

DE PRECISER que les lieux, mis à disposition, sont exclusivement destinés à l’usage des gens du voyage.

Article 3 :

D'ÉTABLIR en conséquence le contrat de location de chaque emplacement à compter du 07 février 2023.

Liste des commandes passées entre le 7 décembre 2022

et le 11 janvier 2023 de plus de 4000 € HT

BUDGET ANNEXE DE L’ABATTOIR

Numéro Date Fournisseur Contenu Montant

AB220180 | 28-11-2022 | 040054 PYRENEES REPARATION CAMION BS 147 NW 7119.77

DIESEL SAS

BUDGET ANNEXE AIC

Numéro Date Fournisseur Contenu Montant

BE220125 | 13-12-2022 | 11510 CAZALAS PADS - Bâtiment 14 - Réhabilitation Toiture 63 992.40

CHARPENTE SARL suite au sinistre du 20/10/2022Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 18 janvier 2023 11/2023

Délibération n° 2023/01

COMMISSIONS THEMATIQUES :

DESIGNATIONS DE NOUVEAUX MEMBRES

Rapporteur : M. BRUNE

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants,

Vu le Code électoral et notamment son article L.273-5,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020-66 du 22 juillet 2020 créant les commissions thématiques intercommunales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020-99 du 15 septembre 2020 désignant les membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2022-81 du 13 octobre 2022 désignant les délégués de la commune de NEUILH au sein des commissions thématiques intercommunale,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2022-104 du 13 octobre 2022 portant élection du 4°° Vice-Président en la personne de M. Dominique PUJOL,

Vu les arrêtés de délégations de fonction attribuées aux 10 vice-présidents, en date du 12 janvier 2023 ;

Il vous est proposé de procéder aux modifications suivantes :

6°"€ commission thématique « Services à la personne, cuisine centrale» : e Désignation de Christelle ABADIE en remplacement de Julien ROBBE e Désignation de Jean-Luc MASCARAS ;

- 4% commission thématique « Finances » :

e Désignation de Dominique PUJOL

Il est proposé que Christelle Abadie remplace Julien Robbé dans la 6ème commission, que Jean- Luc Mascaras rejoigne la commission au titre de l’espace de vie sociale, et que Dominique Pujol intègre la Commission des Finances.

Claude Cazabat intervient au nom de la majorité bagnéraise. L'intégration de Dominique Pujol en commission des finances est logique puisqu'il en a été désigné vice-Président après le départ de M. Menvielle. Il n'y a pas souci, et on imagine qu'il votera les budgets de la CCHB en tant que tel.

L'intégration de M. Mascaras n'appelle pas non plus d'observation.

M. Cazabat précise qu'en revanche, la majorité bagnéraise s'abstiendra sur la désignation de Mme Abadie, dans la mesure où ses élus bagnérais n'ont pas voté pour elle lors de son élection à la vice-présidence de la CCHB. Cette position de la majorité bagnéraise s'inscrit donc dans la continuité des premiers votes.

M. Dupuy s'interroge sur l’organisation de cette commission et sur la présidence de cette commission.

M. Le Président indique que cela fait suite aux arrêtés de délégation. C'est donc Mme Abadie qui va présider la commission. M. Dupuy souhaiterait connaïtre le contenu des arrêtés de délégation et demande si M. Robbé en sa qualité de vice-président aura un quelconque rôle. M. Le président précise que M. Robbé est vice-président en charge de la transition écologique. M. Cazabat explique qu'en tant que Vice-président, on doit prendre garde aux éventuels conflits d'intérêt que pourraient générer certaines professions avec certains postes.

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1QASCommunauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 18 janvier 2023 12/2023

En effet, les vice-présidents désignés ne doivent pas avoir de lien avec la thématique de la commission qu'il préside. Par exemple, un agent immobilier ne peut pas être Vice-président d’une commission urbanisme.

M. Robbé a visiblement monté une entreprise de consultant en matière de transition écologique. Pour M Cazabat, il y a conflit d'intérêt si M. Robbé reste vice-président en charge de cette thématique. Le président s'engage à vérifier ce point.

M. Cazabat indique vouloir distinguer le vote de la majorité bagnéraise.

DELIBERATION : Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré comme ci-dessous, approuve les désignations susvisées :

6% commission thématique « Services à la personne, cuisine centrale» : e Désignation de Christelle ABADIE en remplacement de Julien ROBBE: voté avec 13 abstentions (M. CAZABAT, M. BARTHE, Mme LAFFORGUE, Mme BAQUE- HAUNOLD, Mme DESPIAU, M. DUPUY, Mme GALLO, Mme SAMITIER, M. DUBOURG et 4 pouvoirs de vote) et 24 voix POUR.

+ Désignation de Jean-Luc MASCARAS : voté à l’unanimité.

- 4% commission thématique « Finances » :

e Désignation de Dominique PUJOL : voté à l’unanimité.

Délibération n° 2023/02

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA CCHB ET LE PETR PLAINES ET VALLEES DE BIGORRE

Rapporteur : M. BRUNE

Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, et notamment son article 79 relatif au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-12-28-00003 en date du 28 décembre 2022 actant la création du PETR Plaines et Vailées de Bigorre au 1° janvier 2023 ;

Vu la délibération n°2022-85 du Conseil Communautaire en date du 13 octobre 2022, approuvant la création au 1% janvier 2023 du syndicat mixte du PETR Plaines et Vallées de Bigorre constitué des trois établissements publics à coopération intercommunale (EPCI) suivants : la Communauté d’Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées ; la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre et la Communauté de Communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu la délibération n°2022-126 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2022, mettant à

disposition du PETR, à compter du 1° janvier 2023, le service politiques contractuelles et subventions, nécessaire à l’animation des politiques contractuelles portées par le PETR et qui concerne le périmètre de la CCHB.

Considérant que suite à la création du PETR Plaines et Vallées de Bigorre au 1° janvier 2023, dans un souci de minimiser les coûts et de mutualisation des services, il est apparu souhaitable que les collectivités membres apportent leurs moyens au PETR.

Aussi, il est proposé à la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre de signer, avec le PETR Plaines et Vallées de Bigorre, une convention de prestation de service en vue d’assurer la gestion comptable et financière du PETR, ceci dans l’objectif d’une mutualisation des moyens.Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 18 janvier 2023 13/2023

Les modalités de cette convention de prestation de service sont les suivantes : - La CCHB s'engage à affecter le service Finances / comptabilité pour la réalisation des missions suivantes :

o Saisie budgétaire

o Exécution budgétaire (mandats et titres)

o Relation avec la Trésorerie

o Edition du compte administratif

La prestation sera réalisée en étroite collaboration avec le personnel du PETR. - Le montant de cette prestation de service, chiffré sur la base du coût moyen du personnel mobilisé

s’élève pour l’année 2023 à 3000 €. Ce coût est forfaitaire et ne pourra pas faire l’objet d’un réajustement pendant la durée de la convention.

- La présente convention est conclue pour l’année 2023. Cette dernière est renouvelable

annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties un mois au moins avant la date anniversaire du renouvellement.

- En fin de mission, la demande de règlement sera adressée par la CCHB au PETR Plaines et

Vallées de Bigorre, sous forme de titre exécutoire.

- Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie

et approuvée d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

La convention de prestation de service est jointe à la présente délibération.

L’exposé des motifs entendu, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire : - D'’assurer pour le compte du PETR Plaines et Vallées de Bigorre, une mutualisation de nos

moyens en vue de la gestion comptable et financière de la structure,

- D'établir avec le PETR une convention de prestation de service (ci-jointe annexée) dont le

montant pour l’année 2023 est arrêté à la somme de 3000 €,

- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout acte découlant de la présente

délibération et notamment ladite convention.

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après avis favorable de la commission plénière du 16 janvier 2023, et après en avoir délibéré, décide :

- D’assurer pour le compte du PETR Plaines et Vallées de Bigorre, une mutualisation de nos moyens en vue de la gestion comptable et financière de la structure

- D'’établir avec le PETR une convention de prestation de service (ci-jointe annexée) dont le

montant pour l’année 2023 est arrêté à la somme de 3000 €

- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant à signer tout acte découlant de la présente délibération et notamment ladite convention.

Délibération n° 2023/03

PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN » - SIGNATURE DE LA CONVENTION CADRE VALANT OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE — COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE. COMMUNE DE BAGNÈRES-DE-BIGORRE

Rapporteur : M. BRUNE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants ; VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L303-2 portant sur les

Opérations de Revitalisation de Territoire ;

VU le programme « Petites villes de demain » lancé le 1° octobre 2020 par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales et ayant pour objectif de renforcer les moyens des villes et des intercommunalités de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités pour bâtir et concrétiser leurs projets de territoire ;

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IdASCommunauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 18 janvier 2023 14/2023

VU le courrier du 21 décembre 2020 du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales retenant la commune de Bagnères-de-Bigorre pour faire partie des Petites villes de Demain ;

Vu la délibération n°2021-17 du conseil Communautaire du 30 mars 2021 autorisant M.le Président à signer la convention d’adhésion au programme « Petites villes de demain » ; VU la délibération n° 2021-12 du conseil municipal de Bagnères-de-Bigorre du 1% avril 2021 autorisant M. le Maire à signer la convention d’adhésion au programme « Petites villes de demain » ; VU la convention d'adhésion au programme « Petites villes de demain » signée en date du 24 juin 2021 par la commune de Bagnères-de-Bigorre et la communauté de communes de la Haute-Bigorre ; VU le Comité de Projet n°2 Petites Villes de Demain du 24 octobre 2022 ; Considérant que le 24 juin 2021, la communauté de communes de la Haute-Bigorre et la commune de Bagnères-de-Bigorre ont conjointement adhéré au dispositif Petites Villes de demain. Ce programme lancé par le gouvernement donne aux élus des communes et territoires de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de centralités, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, via de l’ingénierie, du financement et le réseau de partenaires. Cette démarche s’inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique.

Considérant qu’à travers l’adhésion au programme la commune de Bagnères-de-Bigorre et l’intercommunalité se sont engagées à formaliser leur stratégie de revitalisation. Ainsi, plusieurs comités techniques, comités de pilotages et comités de projet ont eu lieu pour construire l’élaborer collectivement.

Considérant que la convention cadre, en partant d’un état des enjeux du territoire, formule des ambitions et des orientations qui sont elles-mêmes par la suite déclinées en actions qui lorsqu’elles sont suffisamment matures font l’objet d’un descriptif complet et d’un chiffrage estimatif.

Considérant que la stratégie de revitalisation de la commune de Bagnères-de-Bigorre et de l’intercommunalité s’est d’abord structurée autour de ses 5 piliers :

- Un bassin d’emploi

- Un territoire habité toute l’année

- Un territoire rural de montagne

- Un territoire thermal

- Une destination touristique

Considérant que les ambitions du territoire ont pu alors être précisées à partir de ces S piliers qui constituent à la fois son histoire et ses réalités actuelles. Tant pour Bagnères-de-Bigorre que le territoire elles peuvent par ailleurs être résumées simplement autour du défi suivant : Faire cohabiter un territoire habité au quotidien, une destination touristique et thermale, un territoire rural de montagne et un bassin d’emploi sur un même espace qui est celui de la ville déjà constituée

Considérant que c’est à partir de ce défi que se sont formalisées les différentes orientations de la stratégie et les actions qui en découlent :

> D'abord sur Bagnères-de-Bigorre centre,

Orientation 1 : Des logements en adéquation avec les besoins et les capacités financières des habitants

Orientation 2 : Des services, commerces et équipements de qualité qui donnent envie de s’y déplacer et d’habiter à proximité

Orientation 3 : Des espaces publics conviviaux propices au bien-être, aux interactions sociales, à la consommation et la mise en valeur des patrimoines

Orientation 4 : Réduire les consommations d’énergie et développer les énergies renouvelables et localesCommunauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 18 janvier 2023 15/2023

Orientation 5 : Valoriser les patrimoines pour une valeur ajoutée aux projets urbains et touristiques

Orientation 6 : Le sport-santé un positionnement distinctif autour du bien-être et de l’activité physique

Orientation 7 : Accueillir et faire cohabiter différents publics au sein d’un même espace

Ces orientations ont ensuite été déclinées en 41 actions concrètes à mettre en œuvre dans une

temporalité dépendant de leur priorité et des opportunités

> Puis sur la Mongie,

Orientation 1 : Requalification des espaces publics de la station

Orientation 2 : Traitement d'immeubles dégradés et développement de lits chauds Orientation 3 : Création /requalification d’équipements publics

Ces orientations ont ensuite donné corps à une concession d’aménagement avec l’ Agence Régionale Aménagement Construction (ARAC) Occitanie et ont été déclinées en 11 actions concrètes qui seront menées dans le cadre de cette concession.

Considérant que la convention cadre Petites villes de demain entraine automatiquement la création d’une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT). Ce dispositif, créé par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN offre plusieurs opportunités :

- Sur l’ensemble du territoire communal :

e Le dispositif Denormandie dans l’ancien, aide à l’investissement locatif en faveur de la rénovation des logements

- Sur le périmètre d’ORT défini dans la convention cadre Petites villes de demain : e Aide de l’Anah au profit d’opérateurs publics, para-publics ou privés visant à rénover des immeubles entiers en vue de la vente de logements en accession sociale ou en locatif conventionné (Vente d’immeuble à rénover VIR) ou portage locatif conventionné sur 9 ans avant revente (Dispositif d’Intervention Immobilière et Foncière DIIF).

e Abattement d’impôt sur les plus-values de cessions de bien

e Réduction de la durée de récupération des biens sans maitre

e Règles dérogatoires au droit de l’urbanisme sur certains projets spécifiques (Droit d’innover)

e Possibilité de déposer des permis d’aménager multi-sites portant sur plusieurs unités foncières non-contigües pour aider à l’équilibre des opérations

e Simplification des projets d’implantation commerciale en centre-bourg et limitation du développement des grands commerces en périphérie

e Possibilité d’instituer des exonérations fiscales pour certaines entreprises Possibilité de mettre en place de droit de préemption sur les fonds de commerce e Prêt rénovation Urbaine PVD de la Banque des Territoires

Considérant que la convention engage les collectivités bénéficiaires à élaborer et mettre en œuvre un projet de revitalisation à l’échelle de la communauté de communes de la Haute-Bigorre et de la commune de Bagnères-de-Bigorre ;

Aussi, il est proposé à la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre de signer une convention cadre Petites Villes de demain (ci-jointe avec ses annexes) valant Opération de Revitalisation de Territoire en vue d’inciter à l’investissement locatif, de redynamiser des commerces de centre-ville et de renouvellement urbain.

M. le Président indique que cette convention vaut Opération de Revitalisation de Territoire, la CCHB est cosignataire de la candidature de Bagnères.

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103SCommunauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 18 janvier 2023 16/2023

Le travail de diagnostic fait apparaitre cinq piliers marqueurs de Bagnères. Des orientations ont été dégagées sur le pôle de Bagnères largement explicitées dans les 41 actions détaillées dans les fiches qui sont en cours de finalisation. Les périmètres sont largement retranscrits sur les cartes ce qui permettra d'activer certains leviers comme le dispositif de Normandie.

M. Cazabat précise qu’au niveau du bourg-centre, il y a une insistance forte en faveur de l'amélioration de l'habitat pour avoir des logements de qualité à proposer aux personnes qui viennent s'installer à Bagnères. L'objectif est de ramener des habitants en centre-ville de Bagnères, et de produire des logements à l’année.

La convention comporte aussi un important volet sur le commerce, avec la défense du commerce existant et la possibilité d'installer des petits commerces en centre-ville. Les commerces de la zone de Pouzac sont complémentaires avec ceux du centre-bourg.

La 2" partie concerne la Mongie, la ville ayant signé une concession d'aménagement avec l’'ARAC. Il y a un choix fort de travailler sur le site de la Mongie, car c'est un pôle créateur d'emplois. Il faut défendre la station de la Mongie, la faire évoluer en termes de lits chauds. La ville met 670k€ par an pendant 11 ans. Il se peut que la convention avec l’ARAC puisse évoluer.

Sur le site de la Mongie, la ville de Bagnères ne travaille pas toute seule, mais bien avec la SEM

du Tourmalet qui porte notamment un programme de diversification des activités, et le Syndicat Mixte de Valorisation du Pic du Midi.

Les investissements correspondent au montant du Plan Avenir Lourdes. Bagnères apporte 670k€/ an avec 7000 habitants et on demande aux partenaires de nous aider sur le même montant, soit 7,5 ME.

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après avis favorable de la commission plénière du 16 janvier 2023, et après en avoir délibéré, décide :

- _ D’approuver le contenu de la convention cadre Petites villes de demain et de ses annexes - D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer ladite convention et tout document relatif

à cette affaire

Délibération n° 2023/04

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE : MAITRISE D’ŒUVRE URBAINE ET SOCIALE 2023-2025 - ACCOMPAGNEMENT A LA SEDENTARISATION DES GENS DU VOYAGE DANS LES HAUTES-PYRENEES

Rapporteur : M. BRUNE

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et habitat des gens du voyage ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants ; Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et suivants ; Vu le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage des Hautes-Pyrénées 2018-2023, élaboré sous la co-présidence de l’Etat et du Conseil Départemental, et adopté par arrêté conjoint de l’État et du département en date du 5 juillet 2018 ;

Considérant que ce schéma prescrit des mesures à mettre en œuvre en matière d’accueil et d’habitat des gens du voyage et affiche une volonté collective d’aboutir à la sédentarisation de 300 ménages identifiés et volontaires afin de faciliter le bien-vivre ensemble et d'améliorer les conditions de vie via un lieu et un mode de vie choisis ;Communauté de Communes de la Haute-Bisorre Conseil Communautaire : séance du 18 janvier 2023 17/2023

Considérant que deux Maîtrises d’ Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) ont successivement été conduites, la première ayant pour objectif de couvrir l’ancienne communauté d’agglomération du Grand Tarbes et la seconde visant à répondre à tous les territoires ayant des besoins de sédentarisation, soit aux 9 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale du territoire départemental ;

Considérant qu’une nouvelle MOUS reprenant les conditions de la seconde, est en cours d'élaboration pour la période 2023 à 2025. Elle sera assurée par le département des Hautes-Pyrénées ;

Le département des Hautes-Pyrénées et ses membres signataires conviennent par la convention proposée en annexe de se regrouper, en vue de la passation et de la signature de deux marchés publics en application du Code de la Commande Publique.

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après avis favorable de la commission plénière du 16 janvier 2023, et après en avoir délibéré, décide :

- _ D’approuver la convention constitutive d’un groupement de commandes relatif à la Maîtrise

d'Œuvre Urbaine et Sociale 2023-2025- Accompagnement à la sédentarisation des gens du voyage dans les Hautes-Pyrénées avec l’Etat, le Département et les 9 Etablissements Publics de

Coopération Intercommunale dont la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre - D’autoriser le Président à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes

relatif à la Maîtrise d’ Œuvre Urbaine et Sociale 2023-2025, jointe en annexe, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre.

Délibération n° 2023/05

CONVENTION POUR L’ETAPE « TOUR DE FRANCE FEMMES AVEC ZWIFT » EDITION 2023 AVEC A.S.O.

Rapporteur : M. BRUNE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants ;

Considérant que le samedi 29 juillet 2023, le Col du Tourmalet accueillera l’étape reine de la 2°" édition du Tour de France cycliste féminin, course cycliste à étapes qui est dénommée « Tour de France Femmes avec ZWIFT » . Cet évènement sportif contribue largement à la notoriété de notre territoire.

Considérant que dans le cadre de cette nouvelle édition, la société organisatrice Amaury Sport Organisation (A.S.O) a proposé une convention unique dont les signataires seront le Département des Hautes-Pyrénées, la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre et la commune de Bagnères-de- Bigorre. Chaque collectivité s'engage à régler à A.S.O. sa participation financière dans les conditions précisées dans la convention ci-jointe et suivant la répartition ci-dessous :

Répartition financière par entité (montant HT)

- Commune de Bagnères-de-Bigorre (Tourmalet) : 16250 €

- Communauté de Communes de la Haute-Bigorre : 16250€

- Conseil départemental des Hautes-Pyrénées : 32500 €

Nous vous proposons donc d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention correspondante.

L'arrivée au Tourmalet est le 29/7.

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- (2011)

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1N3SCommunauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 18 janvier 2023 18/2023

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, autorise

Monsieur le Président à signer la convention relative à l'accueil de la 7°" étape de l’édition 2023 de la course « Tour de France Femmes avec SWIFT » avec la société organisatrice Amaury Sport Organisation.

Délibération n° 2023/0606

MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE

LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE ET LA C.C.EHL.B. DANS LE CADRE DES SERVICES COMMUNS

Rapporteur : M. CAZABAT

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants ;

VU la convention de mise en disposition entre la Commune de Bagnères-de-Bigorre et la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre en date du 1° janvier 2016 ;

Considérant que la Commune de Bagnères-de-Bigorre et la Communauté de Communes de la Haute- Bigorre disposent de services communs.

Considérant que suites à des mouvements de personnel au sein du service des affaires générales de la Commune de Bagnères-de-Bigorre qui comprend notamment le service commun Assurances {fournitures administratives, il est nécessaire de modifier la répartition des mises à disposition des agents composant ce service.

En conséquence, il convient de conclure un avenant n° 12 à la convention de mise à disposition entre les deux collectivités afin de tenir compte de cette situation. La convention initiale a été conclue au 01/01/2016, puis a été modifiée par délibérations successives en date du 14/06/2016, 08/11/2016, 28/06/2017, 19/12/2017, 21/12/2018, 18/03/2019, 16/06/2020 et 30/03/2021, 30/06/2021 et 29/09/2021, 19/05/2022, suite à des changements d'affectation ou de compétences intervenus depuis.

L’avenant n°12 à la convention initiale définit, de manière plus détaillée, les changements apportés.

DELIBERATION : Le Conseil communautaire, avec 1 ABSTENTION (M. LACRAMPE) et 36 voix POUR, après en avoir délibéré, décide :

- de modifier la convention de mise à disposition des personnels affectés aux services communs dans les conditions fixées par l'avenant n°12 à la convention de mise à disposition, joint à la présente délibération.

- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant.

Délibération n° 2023/07

MODIFICATION DU TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS

Rapporteur : Mme ABADIE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.311-1 et suivants ;

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;Communauté de Communes de la Haute-Bisgorre Conseil Communautaire : séance du 18 janvier 2023 19/2023

Nous vous proposons de redéfinir les emplois permanents de l'établissement au regard des statuts particuliers fixant les grades et cadres d'emplois de référence.

Création de postes à compter du 19 janvier 2022 :

Afin de pérenniser des personnels d’entretien du pôle enfance jeunesse intervenant sur la collectivité, il convient de créer :

- Un poste d’agent d’entretien à 15.25/35°"%, relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques (catégorie C),

- Un poste d’agent d’entretien à 8.75/35°%, relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques (catégorie C).

DELIBERATION :_ Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide

de prendre en compte les modifications apportées ci-dessus dans le tableau des effectifs.

Délibération n° 2023/08

RENOUVELLEMENT D'UN EMPLOI NON PERMANENT À POURVOIR DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PROJET

Coordonnateur de « l’Espace de vie sociale »

Rapporteur : Mme ABADIE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.332-24 et suivants ;

Vu la délibération n°2021-106 du 28 septembre 2021 portant création d’un emploi non permanent, dans le cadre d’un contrat de projet pour le poste de Coordonnateur de l'Espace de Vie Sociale (EVS).

Considérant que cet emploi a été créé pour une durée d’un an dans le cadre du premier agrément délivré pour la création de l’EVS.

Considérant que l’EVS ayant obtenu un nouvel agrément pour une durée de 3 ans, il est proposé de prolonger le recrutement du Coordonnateur EVS pour cette même durée.

Considérant qu’au titre du nouvel agrément, le Coordonnateur EVS sera recruté dans les mêmes termes et selon les mêmes modalités que ceux stipulés dans la délibération en date du 28 septembre 2021.

Considérant que le Coordonnateur EVS, placé sous la responsabilité du responsable du pôle enfance jeunesse de la CCHB, exercera les mêmes missions que celles énoncées dans la délibération en date du 28 septembre 2021.

Considérant que ce poste sera partiellement financé par la Caisse d’ Allocations Familiales.

Considérant que l’agent contractuel sera recruté pour une durée maximale de 36 mois.

JL Mascaras indique que chaque mairie va être contactée par Mme Bonnefous en charge de l’espace de vie sociale pour organiser des rencontres qui se tiendront par secteur.

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193SCommunauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 18 janvier 2023 20/2023

DELIBERATION - Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide:

- de renouveler un poste non permanent de « chargé de mission EVS », pour une durée de 3 années, à temps complet, en catégorie B, par référence aux grilles indiciaires des grades de rédacteurs principaux de 2°" classe ou d’animateurs principaux de 2°" classe dans le cadre d’un contrat de projet, en application des dispositions des articles L.332-24 et suivants du code général de la fonction publique,

- de prévoir les crédits correspondants au budget.

Délibération n° 2023/09

PROJET DE CREATION D’UNE ACTIVITE DE CONCEPTION ET CONSTRUCTION DE CHARPENTES METALLIQUES LEGERES PAR LA SAS B2B CONCEPT STEEL

ATTRIBUTION D’UNE AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE PAR LA CCHB

CONVENTION D’ATTRIBUTION ENTREPRISE-CCHB

Rapporteur : M. CAZABAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus particulièrement les articles L.1511- 1àL. 1511-3, et R.1511-4 et suivants portant sur les aides à l’investissement immobilier d'entreprises ;

Vu le règlement n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traïté ;

Vu le régime d’aide n° SA.59107 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement pour la période 2014-2023 ;

Vu le régime cadre n° SA.58979 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2023 ;

Vu le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) adopté par l’assemblée plénière du Conseil Régional Occitanie du 2 février 2017 ;

Vu le Règlement d’Intervention des aides à l’immobilier d’entreprise a été adopté par délibération n°2021-139 du conseil communautaire du 9 décembre 2021,

Considérant que M. Cyrille Lapeyre est à la tête de 4 entreprises bagnéraises dont la Casse Auto Puzzle,

le restaurant « la conciergerie », une entreprise de vente de biens immobiliers et l’entreprise B2B

Constructions créée en 2018 qui compte 18 salariés ;

Considérant qu’il vient de créer une nouvelle entreprise SAS B2B Concept Steel qui sera spécialisée dans la conception et la construction de charpentes métalliques légères pour bâtiment d’habitation,

bâtiment public et industriel.

Considérant que l’installation de cette nouvelle activité industrielle prendra corps dans le bâtiment occupé anciennement par ELECTRALINE et racheté par la Société Civile Immobilière de M. Cyrille Lapeyre : SCI B2B LA LORRAINE. L'aménagement intérieur du site pour l’installation de la ligne de

production est évalué à 83 375,75 euros et sera assuré par la Société d’exploitation SAS B2B Concept

Steel avec l’accord de la Société Immobilière B2B LA LORRAINE.Communauté de Communes de la Haute-Bisorre Conseil Communautaire : séance du 18 janvier 2023 21/2023

Considérant que M. Lapeyre ambitionne de devenir une référence régionale dans le marché de la construction métallique destinée à l’habitation, aux bâtiments publics ou aux bâtiments industriels et

envisage la création de 6 postes : programmateur, architecte, poste administratif et commercial. Le démarrage de l’activité est prévu au second semestre 2023.

Considérant que la SAS B2B Concept Steel a déposé auprès de la CCHB, le 10 janvier 2023, une demande d’aide à l’immobilier d’entreprise pour le financement de l’aménagement de son atelier, Considérant que les modalités de versement de la subvention doivent être conventionnelles entre la SAS B2B Concept Steel et la CCHB,

Considérant le plan de financement suivant :

Dépenses HT en €HT Recettes € % euros

Aménagement de 83 375,75 € | Aide à l’immobilier

l’atelier d’entreprise de la 20000€ | 24% CCHB

Autofinancement de 63 375,75 76%

l’entreprise

TOTAL 83 375,75 € | TOTAL 83 375,75 € | 100%

M. Lacrampe quitte la salle et ne prend pas part au vote pour cette délibération.

DELIBERATION : le Conseil Communautaire, à l’unanimité, M. LACRAMPE n’a pas pris part au vote et a quitté la salle, après en avoir délibéré, décide :

- d’attribuer une subvention Aide à l’immobilier d'entreprise de 20 000 euros en faveur de la SAS B2B Concept Steel,

- d’approuver le plan de financement présenté,

- d'approuver la convention entre la SAS B2B Concept Steel et la CCHB relative aux modalités de versement de la subvention attribuée, ci-jointe annexée.

Délibération n° 2023/10

CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE ENTRE LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE DEMARCHE DE PROSPECTION D’INVESTISSEURS INTERESSES POUR LA REPRISE OÙ LA CREATION D’ETABLISSEMENTS D’HEBERGEMENT TOURISTIQUE - Période 2022 - 2024

Rapporteur : M. PUJO-MENJOUET

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants ; Considérant que le Département des Hautes-Pyrénées met en œuvre depuis début 2018 avec Hautes- Pyrénées Tourisme Environnement une démarche de prospection d’investisseurs intéressés pour la reprise ou la création d’établissements d’hébergement touristique sur notre territoire.

Considérant que le dispositif a été renouvelé pour la période 2022-2024 dans le cadre d’un marché conclu par le Département avec la société Géolink Expansion ; le montant de la prestation s’élève à 84 000 € TTC pour 36 mois.

Considérant que le Département a proposé aux communautés de communes et d'agglomération des Hautes-Pyrénées de contribuer à cette dépense pour moitié de cette somme soit 42 000 € TTC. La convention jointe à la présente délibération vient définir les conditions de ce partenariat. Elle a notamment pour objet de fixer le montant de la contribution financière apporté par l’EPCI à la mise en

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1a3SCommunauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 18 janvier 2023 22/2023

œuvre de la démarche de prospection d’investisseurs intéressés pour la reprise ou la création d’établissements d’hébergement touristique dans le Département. La contribution de chaque EPCI est calculée sur la base d’une part fixe de 500 € et d’une part variable fonction du nombre de lits.

Considérant que pour la CCHB, la contribution pour la période 2022-2024 s’élève à 4 700 € et sera versée au Département à la signature de la convention.

Il est proposé de conclure avec le Département des Hautes-Pyrénées la convention de participation financière pour la mise en œuvre d’une démarche de prospection d’investisseurs intéressés pour la reprise ou la création d’établissements d’hébergement touristique jointe à la présente délibération.

M. Pujo-Menjouet indique qu'il est dommage de ne pas utiliser plus souvent Géolink, c'est un bel outil à notre disposition dans la mesure où nous avons beaucoup de centres à réhabiliter sur le territoire. Il faut que les communes sollicitent davantage ce prestataire.

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après avis favorable de la commission

plénière du 16 janvier 2023, et après en avoir délibéré, décide :

- De conclure avec le Département des Hautes-Pyrénées la convention de participation financière pour la mise en œuvre d’une démarche de prospection d’investisseurs intéressés pour la reprise ou la création d’établissements d’hébergement touristique jointe à la présente délibération.

- _ D’autoriser le Président à signer ladite convention.

Délibération n° 2023/11

ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA

COMMUNE DE TREBONS —

BILAN DE LA CONCERTATION

Rapporteur : M. VIAU

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire :

“les raisons qui ont conduit la commune à engager la procédure de révision du plan d'occupation des sols de la commune de Trébons valant transformation en plan local d’urbanisme, " le débat qui s’est tenu au sein de l’organe délibérant de l’EPCI, dans sa séance du 17 mai 2021, sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), “ les principales options, orientations et règles que contient le projet de plan local d’urbanisme de la commune de Trébons

"les éléments essentiels du projet de plan local d’urbanisme de la commune de Trébons, et à quelle étape de la procédure il se situe ;

" les modalités de concertation définies par la délibération du Conseil Municipal de Trébons en date du 3 septembre 2015 qui sont les suivantes :

- mise en place en Mairie de Trébons d'une affichette indiquant le démarrage de l'étude, - publication par la Mairie de Trébons d'articles à destination des habitants, - mise à disposition du public en Mairie de Trébons d'une synthèse du diagnostic en fin d'étape l

- mise à disposition en Mairie de Trébons d'un registre servant à recueillir par écrit les remarques - organisation d’une réunion publique de présentation,

“ le bilan de la concertation mise en œuvre à l’occasion de l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme de la commune de Trébons, dont le détail est annexé à la présente délibération, avec en particulier :

- Mise à disposition en mairie d’un cahier de concertation à partir d’octobre 2015, clos le 20 mars 2019 ; le cahier de concertation a été réouvert en avril 2020 lorsque la collectivité a décidé de reprendre le projet de P.L.U. et a été fermé le 18 janvier 2023 ;Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 18 janvier 2023 23/2023

- Information par voie d’affichage au tableau d’affichage de la mairie au démarrage de Pétude (octobre 2015), avant la première réunion publique (février 2019) et avant la 2ème réunion publique (décembre 2022) ;

- Publication d’articles dans le bulletin municipal et/ou sur le site internet de La commune - Organisation de 2 réunions publiques de présentation des 2 projets successifs de P.L.U. (22 février 2019 et 15 décembre 2022)

Monsieur le Président indique ensuite :

. Que les personnes publiques et organismes visées par les articles L. 132-7 et L.132-9 du code de l'Urbanisme ont été associées durant toute l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme . Que le projet de plan local d'urbanisme a été repris à l’issue de l’enquête publique portant sur un premier projet de plan local d'urbanisme, afin de prendre en compte les remarques émises par personnes publiques et organismes visées par les articles L. 132-7 et L.132-9 du code de l'Urbanisme et les remarques émises par la population au cours de |’enquête publique qui a été organisée entre le 18 octobre et le 18 novembre 2019

. Que le projet de plan local d’urbanisme a donc évolué au fur et à mesure des années écoulées.

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L 151-1 et suivants, L 152-1 et suivants, L 153-1

et suivant et R 153-1 et suivants ;

VU les articles L 103-2 à L 103-4 et L 103-6 du code de l’urbanisme relatifs à la concertation ;

VU la délibération du conseil municipal de Trébons en date du 3 septembre 2015 prescrivant la révision du plan d’occupation des sols valant transformation en plan local d’urbanisme de la commune de Trébons et définissant les modalités de concertations mises en œuvre à l’occasion de cette procédure ;

VU la délibération du conseil municipal de Trébons en date du 16 décembre 2016 actant la tenue d'un premier débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables {PADD) relatif à l'élaboration du plan local d’urbanisme

Vu la délibération du conseil municipal de Trébons en date du 27 juillet 2017 décidant l’application de l’ensemble des articles R.151-1 à R.151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du ler janvier 2016

VU la délibération du conseil municipal de Trébons en date du 27 juillet 2017 relatif à la poursuite de l'élaboration du plan local d’urbanisme communal par la CCHB ;

VU le transfert de compétence en matière de plan local d’urbanisme, acté par Délibération du Conseil Communautaire de la Haute-Bigorre en date du 19 décembre 2016, et exercée par la CCHB depuis le ler Janvier 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral du n°65-2016-12-29-001 du 29 décembre 2016 portant dans les statuts de la communauté de communes de la Haute Bigorre la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale à compter du 1° janvier 2018

VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 mai 2018 relatif à l’achèvement des

procédures d’élaboration de procédures de plans locaux d'urbanisme communaux par la CCHB

VU la délibération du conseil communautaire en date du 9 avril 2019 arrêtant une première version du plan local d’urbanisme

Vu l’arrêté du n°2019/003 du 18 septembre 2019 portant ouverture de l’enquête publique relative à l’élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme d’Asté, Gerde, Hiis, Montgaillard et Trébons

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Haute Bigorre en date du 18 Février 2021 approuvant

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1Q3SCommunauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 18 janvier 2023 24/2023

le Schéma de Cohérence Territorial de la Haute Bigorre.

Vu la délibération du conseil Municipal de Trébons en date du 14 avril 2021 actant la tenue d’un nouveau débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable {PADD) relatif à l'élaboration du plan local d’urbanisme de la commune

VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 mai 2021 actant la tenue d'un nouveau débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables {PADD) relatif à l'élaboration du plan local d’urbanisme de la commune de Trébons

VU le bilan de la concertation présentée par Monsieur le Président ;

Après avoir entendu l’exposé du Président

Le conseil communauté est invité à:

Approuver le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté par Monsieur le Président application de l’article L 103-6 du code de l’urbanisme ;

Arrêter le projet de plan local d’urbanisme de la commune de Trébons tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

Transmettre pour avis le projet de plan local d’urbanisme arrêté aux personnes publiques associées ainsi qu’aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet en application de l’article L 153-16 du code de l’urbanisme ;

Transmettre pour avis le projet de plan local d’urbanisme arrêté à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Occitanie (MRAE) au titre de l’autorité environnementale

Transmettre pour avis le projet de plan local d’urbanisme arrêté à la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) au titre du règlement en zones agricoles et naturelles, et des changements de destination

M. Viau indique qu'il convenait de lire l'ensemble de la délibération pour éviter tout vice de procédure et tout risque de contentieux. Il précise que la dernière version du bilan de concertation sera envoyée avec la délibération.

M. Pujo indique qu'il fera une déclaration après le vote pour ne pas perturber le vote.

M. Viau souligne la rigueur juridique de nos documents depuis 2015. En témoigne le rejet récent des requêtes sur la commune de Hiis et d’Asté. Nos documents sont solides, on met du temps à les faire, mais ils sont solides juridiquement. Aujourd'hui, nous sommes au début du PLUI Prenons le temps de faire les choses sérieusement.

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :

1. D’approuver le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté par Monsieur le Président application de l’article L 103-6 du code de l’urbanisme ;

D’arrêter le projet de plan local d’urbanisme de la commune de Trébons tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

De transmettre pour avis le projet de plan local d’urbanisme arrêté aux personnes publiques associées ainsi qu’aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet en application de l’article L 153- 16 du code de l’urbanisme ;Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 18 janvier 2023 25/2023

4. De transmettre pour avis le projet de plan local d’urbanisme arrêté à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Occitanie (MRAE) au titre de l’autorité environnementale

5. De transmettre pour avis le projet de plan local d’urbanisme arrêté à la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) au titre du règlement en zones agricoles et naturelles, et des changements de destination

La présente délibération et le plan local d’urbanisme annexé à cette dernière seront transmis au préfet du département des Hautes-Pyrénées.

Ils seront notifiés pour avis aux Personnes Publiques et organismes associées à son élaboration et visées aux articles L. 132-7 et L.132-9, L. 153-16 et L153-17 du code de l'urbanisme.

La présente délibération sera jointe au dossier d'enquête publique.

Conformément à l’article L. 153-22 du code de l’urbanisme, le dossier définitif du projet de plan local d’urbanisme, tel qu’arrêté par le conseil communautaire, est tenu à la disposition du public.

La présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R. 153-3 du code de l’urbanisme, d’un affichage au siège de la CCHB et en mairie de Trébons durant un mois.

Pièces annexées à la présente délibération :

“Projet de plan local d'urbanisme de la commune de Trébons

“ Bilan de la concertation

M. Yves Pujo, maire de Trébons, intervient et donne lecture de la déclaration ci-dessous :

« Comme vous pouvez le constater, j'ai tenu à m'exprimer après le vote de cette délibération pour ne pas être accusé d'avoir influencer directement la décision des conseillers communautaires.

Le 2" projet du PLU de Trébons que vous venez de valider et je vous en remercie pour cela, a donné lieu dans sa préparation à une attaque visant ma personne et même mon épouse.

L'élaboration du PLU de Trébons fait partie de la compétence prise la CCHB depuis le 1° janvier 2018 et il me paraît naturel que tous les conseillers communautaires soient informés d’un courrier, envoyé au Président, provenant d'une personne propriétaire résidant sur la commune de Trébons.

Il est mentionné sur ce courrier : Que le Maire de Trébons utiliserait sa fonction pour servir ses intérêts propres en l'occurrence l'enrichissement de sa femme au regard de terrains agricoles lui appartenant qui par mon intermédiaire deviendraient constructfibles.

Bien évidemment, je suis scandalisé par la teneur de ces écrits calomnieux, totalement faux, touchant mon intégrité relative à ma fonction de Maire et même à celle de mon épouse.

Le conseil municipal de Trébons a donné, le 10 octobre 2022, un avis favorable au projet que vous venez de voter et ce, bien avant l'arrivée de ce courrier.

Ces écrits, touchant ma probité dans l'exercice de ma fonction, sont inacceptables, c'est pourquoi j'affirme que les terrains de ma femme sont tous identifiés agricoles sur le projet que vous venez de voter.

Cette affaire est à ce jour entre les mains de l'instance compétente et ce, pour diffamation publique. »

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1N3SCommunauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 18 janvier 2023 26/2023

Délibération n° 2023/12

HALTE-GARDERIE DE LA MONGIE : MODIFICATION DE LA TARIFICATION

Rapporteur : Mme ABADIE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants ;

Considérant que la halte-garderie de La Mongie "Les Marmottes" accueille des enfants de 12 mois à 4 ans, pendant l'ouverture de la station de sports d'hiver.

Considérant que depuis le ler janvier 2013, la halte-garderie est gérée par la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre (C.C.H.B.) ;

Considérant que par délibérations successives en date du 17 décembre 2012, 14 octobre 2013, 29

septembre 2014, 8 novembre 2016, et 23 mai 2018 et 29 novembre 2022 été définis les tarifs applicables à ce service. Deux types de tarifs ont ainsi été créés :

- l'un à vocation touristique, applicable aux familles dont les enfants sont accueillis de manière occasionnelle,

- l'autre destiné aux familles qui fréquentent régulièrement la structure pendant la période d'hiver. Ces derniers tarifs étant, bien entendu, plus avantageux pour les familles.

Concernant les tarifs à vocation touristique, il est proposé de modifier le tarif à la demi-journée. A ce jour, le tarif à l’heure est de 8 euros et celui à la demi-journée est de 18 euros (pour une durée de 3h30). Il semble cohérent que le tarif à la demi-journée soit reconsidéré en passant à 25 euros.

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide

d’appliquer de nouveaux tarifs définis ci-dessus pour la halte-garderie de la Mongie.

Délibération n° 2023/13

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE PASS CULTURE

Rapporteur : M. ROUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » ;

Vu le décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée ;

Considérant que le Pass Culture est un dispositif mis en place par le ministère de la Culture, porté par la SAS Pass Culture, créée à cet effet. Il se présente sous la forme d’une application mobile géolocalisée, qui répond aux pratiques sociales et de consommation des nouvelles générations. Il fait le pari de construire un accès privilégié à ces nouveaux publics, pour leur proposer les parcours culturels les plus variés.

Doté d’un crédit de 300€ pour les jeunes âgés de 18 ans, le pass Culture est un outil visant à encourager les jeunes à développer leur goût pour la culture et diversifier leurs expériences artistiques.

Considérant que depuis janvier 2022, ce dispositif accompagne également les jeunes de moins de 18 ans en leur offrant un plus grand accès à la culture, à travers une part collective, à partir de la classe de 4°"° et une part individuelle, à partir de 15 ans.Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 18 janvier 2023 27/2023

L'offre individuelle est accessible via l’application et permet aux jeunes de bénéficier d’un crédit en fonction de leur âge (20 euros à 15 ans, 30 euros à 19 et 17 ans), tandis que l’offre collective fait l’objet d’une réservation par leur enseignant sur une plateforme dédiée (montants de 25 euros pour les élèves de 4% et 3%", de 30 euros pour les élèves de seconde et de CAP, et de 20 euros pour les élèves de première et de terminale).

Considérant que la présente convention entre la SAS pass Culture et la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre a pour objet d’établir les termes de leur partenariat. Celui-ci doit permettre aux détenteurs du pass Culture d'accéder aux propositions artistiques et culturelles gérées par la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre et de générer une communication la plus large possible à destination de l’ensemble des bénéficiaires pour les avertir de ce nouveau droit. Les dépenses culturelles des jeunes inscrits au pass Culture seront ainsi remboursées à la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre selon des conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs professionnels (CGU) disponibles sur le site internet du pass Culture (https://pass.culture.fr/cgu-professionnels/).

Considérant que les offres artistiques et culturelles gratuites et payantes de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre seront proposées sur le pass Culture dans le but d’y faciliter l’accès aux jeunes inscrits. Seront notamment concernées les activités, actions et programmations culturelles mises en place par la Médiathèque Simone Veil, le Cinéma Maintenon.…

Il est donc proposé :

e De valider ce partenariat avec la SAS Pass Culture

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec la société Pass Culture, jointe en annexe

DELIBERATION : le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :

- De valider ce partenariat avec la SAS Pass Culture

- d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec la société Pass Culture.

Délibération n° 2023/14

MEDIATHEQUE SIMONE VEIL

MODIFICATION DES TARIFS DE VENTE DE DOCUMENTS

Rapporteur : M. ROUX

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants ;

Vu la délibération n°2020-145 du conseil communautaire du 7 décembre 2020 modifiant les tarifs de la médiathèque ;

Vu la délibération n°2021-81 du conseil communautaire du 30 juin 2021 modifiant les tarifs de vente de documents ;

Considérant que la médiathèque Simone Veil souhaite mettre à jour les tarifs notamment en supprimant les cautions demandées aux usagers passagers et saisonniers ;

Il est donc proposé :

e De modifier la catégorie « Abonnements et Ventes de documents » du tarif de la médiathèque tel que ci-dessous :

S6E60€

‘84

-

(20LE)

ZM

0040€

1GASCommunauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 18 janvier 2023 28/2023

ABONNEMENTS

Abonnement annuel adultes C.C.H.B | 6.00€

Abonnement annuel adultes Hors C.C.H.B | 10.00€

Abonnement mensuel curistes et vacanciers 3.00€

Abonnement travailleurs saisonniers fau-delà d’un mois) 6.00€

Abonnement annuel jeune jusqu’à 18 ans inclus GRATUIT

Étudiants GRATUIT _ Sur présentation d'un justificatif en cours de validité

Assistante maternelle GRATUIT

Sur présentation d'un justificatif en cours de validité |

Établissements scolaires et périscolaires C.C.H.B GRATUIT

Abonnement avec Carte-Loisirs (CCAS) GRATUIT

|Sur présentation d'un justificatif en cours de validité

DEDOMMAGEMENTS

Amende pour détérioration ou perte de DVD | Forfait unique de 30 €

Remboursement de tout document hors DVD | Remboursement à hauteur du prix d'achat par la

médiathèque

| | Remplacement carte perdue ou détériorée 1,00 €

VENTE DE LIVRES

Beaux livres 3,00 € l’unité

Ouvrages (romans, livres documentaires, BD...) 1,00 € l’unité

Périodiques 0,20 € l’unité

Livres lus 1€ unité

CD simple 1€ l'unité

CD coffrets 3 € le coffret

Après avis favorable de la commission plénière du 16 janvier 2023, nous vous proposons d’approuver les tarifs tels que présentés ci-dessus à partir du 1% Février 2023.

Il convient de vérifier que tous les livres peuvent sortir de la médiathèque pour pouvoir faire des photocopies à l'extérieur.

M. Cazabat précise que si l'on veut supprimer une régie, il faut étudier toutes les contraintes, mesurer le service rendu et la charge de travail générée.

DELIBERATION : le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide

d’appliquer les tarifs définis ci-dessus à compter du 1% Février 2023 et autorise Monsieur le Président à signer tous documents afférents.Communauté de Communes de la Haute-Bicorre Conseil Communautaire : séance du 18 janvier 2023 29/2023

Délibération n° 2023/15

HALLE AUX GRAINS

MODIFICATION DES TARIFS DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET DES MOPALITES DE MISE A DISPOSITION DES SALLES

Rapporteur : M. ROUX

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la délibération n°2022-22 du conseil communautaire en date du 24 mars 2022 modifiant les tarifs de participation aux frais de fonctionnement de la salle de spectacle de la halle aux grains ;

La Halle aux Grains souhaite apporter des modifications aux modalités de mise à disposition de la salle de spectacle et de la salle ouest afin de simplifier la gestion administrative. Il est donc proposé les modifications suivantes :

- Suppression des cautions

Afin de garantir la bonne utilisation de la salle et du matériel qui est sous la surveillance permanente des agents techniques de la salle, il est proposé d’apporter dans la convention de mise à disposition de la salle l’article suivant :

« 2.3 Dégradation de la salle et du matériel

Toute dégradation des locaux ou du matériel provenant d’une négligence grave de l’organisateur est à la charge de l’organisateur. La CCHB se réserve le droit d’envoyer la facture de réparation à l'organisateur. »

- Mise à jour des conventions de mise à disposition de la salle de spectacle et de la salle ouest

Halle aux Grains - salle de spectacle

Demandeurs Nombre de mises à | Durée de la mise à Redevance disposition disposition d'occupation 2023

Pour les spectacles

Collectivités du territoire atuit ou leurs établissements (arbre de Noël, réunions publiques) gr

Centre culturel Maintenon (saison, gala et festival) gratuit

Activités scolaires 1 fois / an gratuit

Activités péri-scolaires 1 fois /an gratuit

Associations basées sur le territoire de la CCHB

Entrées gratuites ou payantes 2 fois / an 1 jour gratuit

Entrées gratuites à partir de la 3ème fois 1 jour 170,00 €

Entrées payantes à partir de la 3ème fois 1 jour 420,00 €

Associations non basées sur le territoire de la CCHB 1 jour 1 000,00 €

Professionnels 1 jour 2 500,00 €

Pour répétition sans technique

Collectivités du territoire gratuit ou leurs établissements (arbre de Noël. réunions publiques

Centre culturel Maintenon (saison, gala et festival) gratuit

SGC60€

394

- (2011)

SAZN

0020€

1Q3SCommunauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 18 janvier 2023 30/2023

Activités scolaires et péri-scolaires gratuit

Associations basées sur le territoire de la CCHB 3 fois / an 2 heures gratuit

Associations non basées sur le territoire de la CCHB 2 heures 200,00 €

Professionnels 2 heures 200,00 €

Pour répétition avec technique

Collectivités du territoire gratuit

ou leurs établissements (arbre de Noël, réunions publiques)

Services Culturels de la Ville de Bagnères-de-Bigorre (saison,

gala et festival) gratuit

Activités scolaires et péri-scolaires gratuit

Associations basées sur le territoire de la CCHB 1 fois / an 2 heures gratuit

2 fois / an 2 heures 30,00 €

Associations non basées sur le territoire de la CCHB 2 heures 300,00 €

Professionnels 2 heures 300,00 €

Pose tapis de danse

Associations basées sur le territoire CCHB 2 fois/ an gratuit

à partir de la 3ème fois 100.00 €

Associations non basées sur le territoire CCHB et

professionnels la prestation 150,00 €

Halle aux Grains - salle ouest

Collectivités du territoire L jour atuit

ou leurs établissements (arbre de Noël réunions publiques) P #

Centre culturel Maintenon (saison, gala et festival} 1 jour gratuit

Activités scolarres et périscolaires 1 jour gratuit

Associations basées sur le territoire de la CCHB gratuit

Associations non basées sur le territoire de la CCHB L jour 150.00 €

Professionnels 1 jour 150,00 €

La CCHB se réserve le droit de mettre à disposition ces salles gratuitement pour des manifestations présentant des retombées économiques pour le territoire.

Nous vous proposons d’approuver les conventions d’utilisation ci-jointes.

Après avis de la commission plénière du 16 janvier 2023, il est proposé d'approuver les modifications tarifaires et les modifications apportées aux modalités de mise à disposition de la Halle aux Grains, salle de spectacle et la salle ouest définis ci-dessus à compter du 1° Février 2023 et d'autoriser Monsieur le Président à signer tous documents afférents.Communauté de Communes de la Haute-Bisorre Conseil Communautaire : séance du 18 janvier 2023 31/2023

DELIBERATION : le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :

- D’appliquer les modifications tarifaires et les modifications apportées aux modalités de mise à disposition de la Halle aux Grains, salle de spectacle et la salle ouest définies ci-dessus à compter du 1° Février 2023

- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents afférents.

Délibération n° 2023/16

EXPERIMENTATION D’UNE LIAISON PAR AUTOCAR ENTRE LA MONGIE ET PAYOLLE EN PERIODE HIVERNALE

Rapporteur : M. VIAU

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants ; A la suite de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre a décidé, par délibération du 30 mars 2021, de ne pas prendre la compétence mobilité mais de solliciter une délégation de compétence à la Région pour poursuivre ses services de transport d’intérêt local (TIL) sur son ressort territorial.

A ce titre, la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre organise une liaison par autocar entre Bagnères et La Mongie.

L'office de tourisme a identifié un besoin de transport entre La Mongie et Payolle pendant la saison hivernale. Aussi il est proposé d’expérimenter une liaison par autocar entre la Mongie et Payolle à compter du 04/02/23 au 05/03/2023, 2 jours par semaine et 2 rotations par jour. Le service fonctionnerait sur inscription auprès de l’Office du Tourisme de la Mongie. Le budget estimé pour réaliser ce service en 2023 est de 4400 € TTC.

Les tarifs de ce service expérimental La Mongie-Payolle seraient les suivants: - ltrajetaller :2€

- 1 aller/retour : 4€

Ce service intègrerait le dispositif de financement TIL de la Région Occitanie qui apporterait une contribution à hauteur de 30% du déficit. Pour cela, une convention de délégation de compétence d’organisation de service de transport d’intérêt local serait à conclure avec la Région Occitanie. Cette convention est jointe en annexe à la présente délibération.

C’est une demande récurrente. Il s'agit de faire la preuve à titre expérimental que cette demande est pertinente.

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, et après en avoir délibéré, décide :

- __ D’autoriser le Président à signer tout document permettant de mettre en œuvre l’expérimentation

d’une liaison par autocar entre La Mongie et Payolle en période hivernale du 04/02/2023 au

05/03/2023

- De fixer les tarifs suivants pour ce service de transport expérimental La Mongie - Payolle:

o ltrajetaller :2 €

o 1 aller/retour : 4€

- D’autoriser le Président à signer la convention de délégation de compétence d’organisation de

service de transport d’intérêt local jointe en annexe avec la Région Occitanie.

SS60E

JU

- (SOL L) SAZN

0020€

1TASCommunauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 18 janvier 2023 32/2023

RAPPEL N° D'ORDRE DES DELIBERATIONS PRISES

- Adoption des PV des conseils communautaires des 29 novembre et 13 décembre 2022 - Compte-rendu des décisions prises par le Président depuis la dernière séance du conseil communautaire

Administration Générale

1. Modification des commissions thématiques M. BRUNE 2. Convention de prestation de service entre la CCHB et le PETR Plaines et Vallées de Bigorre si sssssesssssesnninenenenn M. BRUNE

3. Programme Petites villes de demain valant opération de revitalisation du territoire — 4, Approbation de la convention-cadre M. BRUNE

5. Convention constitutive d’un groupement de commande : Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale 2023-2025 - Accompagnement à la sédentarisation des gens du voyage dans les Hautes-Pyrénées... ss sise M. BRUNE 6. Signature de la convention avec ASO : Tour de France Femmes Swift - édition 2023 .M. BRUNE

Personnel

7. Mise à disposition de personnel entre la Commune de Bagnères-de-Bigorre et la CCHB dans le cadre des services communs ss M. CAZABAT

8. Modification du tableau des effectifs... Mme ABADIE 9, Renouvellement d’un emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d’un contrat de projet - coordonnateur de « L'Espace de vie sociale (EVS) » Mme ABADIE

Développement économique

10. Projet de création d’une activité de conception et construction de charpentes métalliques légères par la SAS B2B Concept Steel : attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprise par la CCHB : convention d’attribution entreprise - CCHB M. CAZABAT

Tourisme

11. Convention de participation financière entre le département des Hautes-Pyrénées et la CCHB pour la mise en œuvre d’une démarche de prospection d’investisseurs intéressés pour la reprise ou la création d’établissements d’hébergement touristique : période 2022-2024 M. PUJO-MENJOUET

Aménagement du territoire

12. Arrêt du PLU de Trébons ss M. VIAU

Services à la personne. cuisine centrale

13. Halte-garderie de La Mongie : modification tarification Mme ABADIE

Culture

14. Convention de partenariat avec la société Pass Culture M. ROUX 15. Médiathèque Simone Veil : modification des tarifs de vente de documents M. ROUX

16. Halle aux Grains : modification des tarifs de participation aux frais de fonctionnement et des modalités de mise à disposition des salles ............................................................ M. ROUX

17. Expérimentation d’une liaison par autocar entre La Mongie et Payolle en période Hivernale sise M. VIAU

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La séance est clôturée à 19 heures 26Communauté de Communes de la Haute-Bigorre Conseil Communautaire : séance du 18 janvier 2023 33/2023

La Secrétaire de séance, Le Président,

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