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unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - Deliberations du cc du 12 07 2022
Document publié le Mardi 12 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - Deliberations du cc du 12 07 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Communauté de communes de la Haute-Bigorre - Conseil communautaire : séance du 12 juillet 2022 1 /2022
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du : 12 JUILLET 2022
AFFICHAGE
Le 12 juillet 2022 à 18h00, le Conseil Communautaire s'est réuni en salle Ouest de la Halle aux Grains à Bagnères-de-Bigorre, à la suite de la convocation adressée le 6 juillet 2022.
Nombre de membres en exercice : 46.
40 PRESENTS : M. BRUNE, Président. MM. CAZABAT, VIAU, Mme ABADIE, MM. PUJO-MENJOUET, ROBBE, DETHOU, ROUX, MASCARAS, PUJO, Vice-Présidents.
Mme ALBAN-COLOMES, MM. ABADIE, ABAT, ANGLADE, ARBERET, BARTHE, BARRERE, Mmes BAQUE-HAUNOLD, BASCAULES, MM. BEGUE, BROCA, CHAUVEAU, DANSAUT, Mmes DESPIAU, DUBARRY, MM. DABAT, DUPUY, Mmes GALLO, LAFFORGUE, LE GUENNIC, MM. HAURINE, IRR, LACRAMPE, LE CARDINAL, Daniel MANSE, MARQUERIE, PUJOL, RABAUD, Mmes SAMITIER, SENTUBERY-CHAGNOT Délégués.
6 ABSENTS EXCUSES : Mmes DARRIEUTORT, POIZAT, VERDOUX, MM. DUBOURG, DESSAIN, Michel MANSE.
2 POUVOIRS DE VOTE : Mme DARRIEUTORT à M. CAZABAT, Mme VERDOUX à Mme ALBAN- COLOMES.
Mme ABADIE et M. LE CARDINAL ont quitté la salle à la lecture de la délibération n°12. M. LE CARDINAL a regagné la salle à la lecture de la délibération n°13.
- Compte-rendu des décisions prises par le Président depuis la dernière séance du conseil communautaire
Administration Générale
1. Installation du Conseil Communautaire suite aux élections municipales de Neuilh……M. BRUNE
2. Rapport annuel de la commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées - année 2019 - 2020 et 2021……………………………………………….M. BRUNE
3. Avenant n°1 au marché public n°202106 de services d’assurance pour la CCHB – lot n° 1 dommages aux biens ……………………………………………………… M. BRUNE
4. Avenant n°1 au marché public n° 202021 de services d’assurance pour la CCHB – lot n°2 véhicules à moteur et risques annexes et lot n° 4 protection fonctionnelle des agents et des élus ………… ............................................................................................ M. BRUNE
Personnel
5. Tableau théorique des effectifs…………………………………………………………MME ABADIE
6. Création d’un emploi non-permanent à pouvoir dans le cadre d’un contrat de projet – Chef (e) de projet « Avenir Montagnes »…………………………………………………… MME Communauté de communes de la Haute-Bigorre - Conseil communautaire : séance du 12 juillet 2022 2 /2022
ABADIE
Aménagement du territoire
7. Renouvellement de la Zone d'Aménagement Différée du Village d’Uzer et de la ZAD de la salle des Fêtes situées sur la commune
d’Uzer…………………………………………………M. VIAU
Tourisme
8. Etude de définition d’un projet de tourisme cyclable en Haute Bigorre - Convention de co- financement avec l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT)…… M. PUJO- MENJOUET
Finances
9. Modification de l’AP/CP 2020-2 concernant la réhabilitation de la crèche des Bambis …M. BRUNE
10. Budget principal – Exercice 2022 – Régularisation de crédits budgétaires par décision modificative
n°2…………………………………………………………………………………………M. BRUNE
11. Budget annexe de l’abattoir – Exercice 2022- Régularisation de crédits budgétaires par décision modificative n°
1………………………………………………………………………….M. BRUNE 12. Vente d’un tracto-pelle et d’une chargeuse ………………………………………………M. BRUNE
13. Projet de création de nouvelles surfaces foncières pour l’accueil d’activités économiques : fonds friches – volet recyclage foncier : convention attributive de subvention .................M. BRUNE
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT
PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DEPUIS LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 MAI 2022
1°) Droit de préemption urbain : décision n° 2022-29 du 12 mai 2022
Article 1er
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2022 suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n°065 059 22 00076 à n°065 059 22 00084, Commune de POUZAC : n°065 370 22 00005,
Ci-jointes annexées
59 - BAGNERES-DE-BIGORRE
N° de dossier Date dépôt Précision du bien Mandataire / Propriétaire /
Acquéreur
Adresse de la propriété
IA 065 059 22
00076
21/04/2022 Vente lots :
3/4/5/6/7/8/9/10/11/12
Maître DUPOUY DE
LAVAL Aurélie
5 RUE VICTOR HUGO
65200 BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 22
00077
22/04/2022 Vente agricole (et partie en
ZONE U)
Maître TISNE
Cyrielle
AV FONTAINE
FERRUGINEUSE
65200 BAGNERES-DE-
BIGORRE Communauté de communes de la Haute-Bigorre - Conseil communautaire : séance du 12 juillet 2022 3 /2022
IA 065 059 22
00078
25/04/2022 Vente habitation VIAUD Stéphane 20 RTE DU MESNIL 65200 BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 22
00079
25/04/2022 Vente propriété exclusive d'1
châlet dans une copropriété
horizontale (LOT 46)
MONTESINOS Anne CHE DU BEDAT
65200 BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 22
00080
25/04/2022 Vente 1 cave (LOT 2) + 1 local
(LOT 4)
SELARL CAZEILS,
DARRE et JARENO
4 PL RAMON
65200 BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 22
00081
26/04/2022 Vente 1 appartement (LOT 2) Maître DUPOUY DE LAVAL Aurélie
10 RUE DE LORRY
65200 BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 22
00082
29/04/2022 Vente 1 local d'activité (LOT 1)
+ 1 local (LOT 2) + 1 local
d'activité (LOT 1) +1 local
d'activité (LOT 11)
Maître HAU-PALE
Pascal
15 ALL DES COUSTOUS
65200 BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 22
00084
30/04/2022 Vente 1 garage (LOT 37) Maître PORTUGAL Marie
2 B RUE DU PONT D
ARRAS
65200 BAGNERES-DE-
BIGORRE
370 - POUZAC
N° de dossier Date dépôt Précision du bien Mandataire / Propriétaire /
Acquéreur
Adresse de la propriété
IA 065 370 22
00005
19/04/2022 VENTE HABITATION MONTESINOS Anne 2 CHE DES CRETES 65200 POUZAC
2°) Avenant n°3 au marché n°20211501 – Travaux de réhabilitation de la crèche des Bambis et aménagement de locaux associatifs – lot n°01 Terrassement / VRD : décision n° 2022-30 du 18/05/2022
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-2,
Vu la délibération en date du 19 décembre 2017 par laquelle le Conseil Communautaire approuve l’adoption du guide des procédures internes d’achat public fixant les règles de fonctionnement internes relatives à la passation des contrats et modalités de publicité et mise en concurrence des marchés de fournitures et de services,
Vu la délibération en date du 22 juillet 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation de l'ensemble des marchés, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services qui peuvent être réglementairement passés dans le cadre d'une procédure adaptée lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la délibération n°2022-13 du 24 mars 2022 étendant la délégation précitée aux décisions relatives aux avenants des marchés et des accords-cadres,
Vu la décision n°2021-48 en date du 26 juillet 2021 relative à la conclusion d’un marché de travaux de terrassement et VRD avec l’entreprise COLAS France dans le cadre de la réhabilitation de la crèche des Bambis et l’aménagement de locaux associatifs, pour un montant de 49.649,33 € HT, Communauté de communes de la Haute-Bigorre - Conseil communautaire : séance du 12 juillet 2022 4 /2022
Vu la décision n°2021-79 en date du 06 décembre 2021 relative à la conclusion d’un avenant n°1 au marché de travaux de terrassement et VRD avec l’entreprise COLAS France dans le cadre de la réhabilitation de la crèche des Bambis et l’aménagement de locaux associatifs, pour un montant de 2.863,12 € HT,
Vu l’avenant n°2 au marché de travaux de terrassement et VRD en date du 16 mars 2022, ayant pour objet de rectifier une erreur matérielle dans le CCAP du marché,
DECIDE
Article 1er :
De conclure un avenant n°3 au marché de travaux de terrassement et VRD avec l’entreprise COLAS France dans le cadre de la réhabilitation de la crèche des Bambis et l’aménagement de locaux associatifs, ayant pour objet d’augmenter le montant du marché pour reprendre le réseau d’eaux pluviales.
Le montant total de l’avenant au marché est fixé à 1.959,00 € HT.
Le montant du marché est donc porté à 54.471,45 € HT.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au budget principal de 2022 et suivants (64/2317 antenne réhabilitation Bambis).
3°) Avenant n°2 au marché n°20211508 – Travaux de réhabilitation de la crèche des Bambis et aménagement de locaux associatifs – lot n°08 Menuiserie intérieure bois : décision n° 2022-31 du 18/05/2022
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-2,
Vu la délibération en date du 19 décembre 2017 par laquelle le Conseil Communautaire approuve l’adoption du guide des procédures internes d’achat public fixant les règles de fonctionnement internes relatives à la passation des contrats et modalités de publicité et mise en concurrence des marchés de fournitures et de services,
Vu la délibération en date du 22 juillet 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation de l'ensemble des marchés, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services qui peuvent être réglementairement passés dans le cadre d'une procédure adaptée lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la délibération n°2022-13 du 24 mars 2022 étendant la délégation précitée aux décisions relatives aux avenants des marchés et des accords-cadres,
Vu la décision n°2021-48 en date du 26 juillet 2021 relative à la conclusion d’un marché de travaux de menuiserie intérieure bois avec la SARL LES MENUISIERS BAGNERAIS dans le cadre de la réhabilitation de la crèche des Bambis et l’aménagement de locaux associatifs, pour un montant de 34.291,80 € HT,
Vu l’avenant n°1 au marché de travaux de menuiserie intérieure bois en date du 14 mars 2022, ayant pour objet de rectifier une erreur matérielle dans le CCAP du marché,
DECIDE Communauté de communes de la Haute-Bigorre - Conseil communautaire : séance du 12 juillet 2022 5 /2022
Article 1er :
De conclure un avenant n°2 au marché de travaux de menuiserie intérieure bois avec la SARL LES MENUISIERS BAGNERAIS dans le cadre de la réhabilitation de la crèche des Bambis et l’aménagement de locaux associatifs, ayant pour objet d’augmenter le montant du marché suite à la révision et à l’adaptation, en cours de chantier, des travaux prévus.
Le montant total de l’avenant au marché est fixé à 3.086,00 € HT.
Le montant du marché est donc porté à 37.377,80 € HT.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au budget principal de 2022 et suivants (64/2317 antenne réhabilitation Bambis).
4°) Avenant n°2 au marché n°20211513 – Travaux de réhabilitation de la crèche des Bambis et aménagement de locaux associatifs – lot n°13 Serrurerie : décision n° 2022-32 du 18/05/2022
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-2,
Vu la délibération en date du 19 décembre 2017 par laquelle le Conseil Communautaire approuve l’adoption du guide des procédures internes d’achat public fixant les règles de fonctionnement internes relatives à la passation des contrats et modalités de publicité et mise en concurrence des marchés de fournitures et de services,
Vu la délibération en date du 22 juillet 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation de l'ensemble des marchés, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services qui peuvent être réglementairement passés dans le cadre d'une procédure adaptée lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la délibération n°2022-13 du 24 mars 2022 étendant la délégation précitée aux décisions relatives aux avenants des marchés et des accords-cadres,
Vu la décision n°2021-48 en date du 26 juillet 2021 relative à la conclusion d’un marché de travaux de serrurerie avec la SARL F2GP dans le cadre de la réhabilitation de la crèche des Bambis et l’aménagement de locaux associatifs, pour un montant de 10.646,00 € HT,
Vu l’avenant n°1 au marché de travaux de serrurerie en date du 14 mars 2022, ayant pour objet de rectifier une erreur matérielle dans le CCAP du marché,
DECIDE
Article 1er :
De conclure un avenant n°2 au marché de travaux de serrurerie avec la SARL F2GP dans le cadre de la réhabilitation de la crèche des Bambis et l’aménagement de locaux associatifs, ayant pour objet de diminuer le montant du marché suite à la révision et à l’adaptation, en cours de chantier, des travaux prévus.
Le montant total de l’avenant au marché est fixé à -375,00 € HT.
Le montant du marché est donc porté à 10.271,00 € HT.
5°) Développement des services de mobilité : demande de subventions publiques auprès de Communauté de communes de la Haute-Bigorre - Conseil communautaire : séance du 12 juillet 2022 6 /2022
l’ADEME et de l’ANCT : décision n° 2022-33 du 23/05/2022
Article 1 :
La Communauté de Communes de la Haute-Bigorre souhaite développer des services de mobilité prévus dans le Plan Global de Déplacement et le Schéma Directeur Cyclable. Aussi, il convient de solliciter le soutien financier de l’ADEME dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Territoires de Nouvelles Mobilités Durables » (TENMOD) et de l’ANCT dans le cadre de l’Appel Manifestation d’Intérêt « Avenir Montagne Mobilité » suivant le plan de financement suivant :
DEPENSES € HT RECETTES € HT - Kit vélo évènementiel
(signalétique + parking vélo
mobiles)
- Achat de VAE/vélos
pliants
- Communication sur la
nouvelle offre de
VAE/vélos pliants
6 000 €
12 000 €
2 000 €
- AMI TENMOD (50%)
- AMI Avenir Montagne Mobilité
(30%)
- Autofinancement (20%)
10 000€
6 000€
4 000€
TOTAL 20 000 € TOTAL 20 000 €
6°) Droit de préemption urbain : décision n° 2022-34 du 31/05/2022
Vu la décision n°2022-29 du 12 mai 2022,
Vu l’oubli de mention de la IA0650592200083 dans le tableau annexe de la décision n°2022-29,
DECIDE
Article 1er
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2022 suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n°065 059 22 00085 à n°065 059 22 00093, Commune de CAMPAN : n°065 123 22 00025 à n°065 123 22 00028
Commune de POUZAC : n°065 370 22 00006 à n°065 370 22 00007,
Ci-jointes annexées
59 - BAGNERES-DE-BIGORRE
N° de dossier Date
dépôt
Précision du bien Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 059 22
00083
29/04/2022 Vente garage clos (LOT4) +
appartement (LOT15)
BERDOU, FONT
BASSABER, MARTY
1 RUE JEAN ROSCH VALLON
DE SALUT
65200 BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 22
00085
02/05/2022 Vente habitation CLAVERIE Sandrine 18 RUE DES PYRENEES 65200 BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 22
00086
02/05/2022 Vente combles non
aménagés (LOT 17)
BERDOU, FONT
BASSABER, MARTY
1 RUE JEAN ROSCH VALLON
DE SALUT
65200 BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 22
00087
02/05/2022 Vente 1 appartement (LOT
6) + 1 cave (LOT 10)
Maître BAREILLE Emilie 18 BD CARNOT
65200 BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 22
00088
04/05/2022 Vente habitation VIAUD Stéphane 12 AV DE BELGIQUE 65200 BAGNERES-DE-
BIGORRE Communauté de communes de la Haute-Bigorre - Conseil communautaire : séance du 12 juillet 2022 7 /2022
IA 065 059 22
00089
05/05/2022 Vente 1 appartement (LOT
18) + 1 parking extérieur
(LOT 56)
CHALVIGNAC François 24 BD CARNOT
65200 BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 22
00090
06/05/2022 Vente 1 appartement (LOT
233) + 1 casier à skis (LOT
83)
BANDERA-TOULOUSE
Isabelle
23 AV DU TOURMALET
65200 BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 22
00091
06/05/2022 Vente 1 appartement (LOT
5078) + 1 cellier à skis (LOT
4051)
Maître MILLON-DURI
Annick
5 AV DU TOURMALET
65200 BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 22
00092
11/05/2022 Vente habitation CARNEJAC Franck 79 RUE DU GAL DE GAULLE 65200 BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 22
00093
12/05/2022 Vente habitation CLAVERIE Sandrine 13 RUE MARECHAL FOCH 65200 BAGNERES-DE-
BIGORRE
123 - CAMPAN
N° de dossier Date
dépôt
Précision du bien Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 123 22
00025
02/05/2022 Vente immeuble comprenant
1 habitation et 1 garage
MONTESINOS Anne 6816 LAGUES
65710 CAMPAN
IA 065 123 22
00026
15/05/2022 Vente habitation Maître SOULE-THOLY
Fabien
CAYRES DE BY
65710 CAMPAN
IA 065 123 22
00027
13/05/2022 Vente habitation Maître Sandrine
QUILLIVIC
3 RUE DU GENERAL
LECLERC
65710 CAMPAN
IA 065 123 22
00028
12/05/2022 Vente 1 appartement (LOT
8)
Maître CLAVERIE
Sandrine
3269 CHE DE PEYREHITTE
65710 CAMPAN
370 - POUZAC
N° de dossier Date
dépôt
Précision du bien Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 370 22
00006
05/05/2022 Vente non bâti VIAUD Stéphane LE BOURG 65200 POUZAC
IA 065 370 22
00007
12/05/2022 Vente habitation Maître BANDERA
Isabelle
5 RUE RAMONDIAS
65200 POUZAC
7°) Avenant n° 1 au marché public n° 202001 de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de l’espace André Mailhes : décision n° 2022-35 du 09/06/2022
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants, Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-2, Vu la délibération en date du 19 décembre 2017 par laquelle le Conseil Communautaire approuve l’adoption du guide des procédures internes d’achat public fixant les règles de fonctionnement internes relatives à la passation des contrats et modalités de publicité et mise en concurrence des marchés de fournitures et de services,
Vu la délibération en date du 22 juillet 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation de l'ensemble des marchés, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services qui peuvent être réglementairement passés dans le cadre d'une procédure adaptée lorsque les crédits sont inscrits au budget, Communauté de communes de la Haute-Bigorre - Conseil communautaire : séance du 12 juillet 2022 8 /2022
Vu la délibération n°2022-13 du 24 mars 2022 étendant la délégation précitée aux décisions relatives aux avenants des marchés et des accords-cadres,
Vu la décision n°2020-40 en date du 12 juin 2020 relative à la conclusion d’un marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de l’espace André Mailhes avec le groupement PERETTO & PERETTO Architectes, SETES Ingénierie et ACE Consulting, dont le mandataire est le cabinet PERETTO & PERETTO Architectes, pour un montant de 108.800,00 € HT,
Considérant la nécessité de fixer le coût prévisionnel définitif des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre et d’arrêter son forfait définitif de rémunération,
DECIDE
Article 1er
De conclure un avenant n°1 au marché afin de fixer le coût prévisionnel des travaux à l’issue de l’avant- projet définitif, d’un montant de 2.229.000,00 € HT au lieu de 1.700.000,00 € HT comme prévu initialement.
Le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre est fixé à 142.656,00 € HT.
Le montant de l’avenant n°1 est de 33.856,00 € HT.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au budget principal de 2022 (421-2317).
8°) MARCHE PUBLIC SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE ACCORD-CADRE n°202208 DE FOURNITURE DU MOBILIER ET DE LA SIGNALETIQUE DES NOUVEAUX CIRCUITS VTT DE LA DESTINATION « TOURMALET – PIC DU MIDI » - LOT N°3 : fourniture des balises et autres éléments de signalétique déposés par la fédération française de cyclisme –
relancé suite à une déclaration d’infructuosité
Article 1er :
De conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence concernant la fourniture des balises et autres éléments de signalétique, selon les modèles déposés par la fédération française de cyclisme, avec la société INTERTRACE, située au 215 route de la Féculerie, 88100 Saint-Dié des Vosges.
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix.
Le montant maximum pour toute la durée de l’accord-cadre est de 20 000,00 € HT.
L’accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois avec trois reconductions tacites, soit une durée totale de 48 mois.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget principal 2022 et suivants (95 tourisme 21 88 (matériel divers)).
9°) Animation OPAH de la Haute-Bigorre : année 2022 demande de subvention auprès de l’ANAH et du département : décision n° 2022-37 du 13/06/2022
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants, Communauté de communes de la Haute-Bigorre - Conseil communautaire : séance du 12 juillet 2022 9 /2022
Vu la délibération en date du 22 juillet 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président le pouvoir de demander à tout organisme financeur (Etat, collectivités territoriales ou autres partenaires institutionnels) l’attribution de subventions, étant précisé que la délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
Vu la délibération n°2020-12, en date du 28 janvier 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé la convention relative à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) pour les années 2019-2024 avec les partenaires concernés (l’Etat, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), le Département des Hautes-Pyrénées, la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée et la SACICAP TOULOUSE PYRENEES – PROCIVIS) et a autorisé le Président à la signer ; DECIDE
Article 1er
Pour l’année 2022, l’animation de l’OPAH de la Haute-Bigorre porte sur un montant part fixe total de 30 346,32 € HT.
Il est donc décidé de solliciter le soutien financier de l’ANAH et du Département 65 suivant le plan de financement suivant :
DEPENSES Montant RESSOURCES Montant % opération
Aides publiques :
Montant HT 49 097,04 € Etat - ANAH 10 621,46 € 18,03 %
Montant TTC 58 916,45 € (35% de la part fixe HT)
Etat - ANAH plafonné 30 442,46 € 51,67 %
dont montant part fixe HT 30 347,04 € (primes parts variables)
dont montant part variable 18 750,00 € Département 6 069,41 € 10,30 %
20% part fixe HT
Autofinancement 20% 11 783,12 € 20,00 %
TOTAL DEPENSES 58 916,45 € TOTAL RESSOURCES 58 916,45 € 100 %
10°) Droit de préemption urbain : décision n° 2022-38 du 16/06/2022
Article 1er
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2022 suivantes : Commune d’ASTE : n°065 042 22 00004,
Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n°065 059 22 00094 à n°065 059 22 00101, Commune de CAMPAN : n°065 123 22 00029,
Commune d’ORDIZAN : n°065 335 22 00007,
Commune de POUZAC : n°065 370 22 00008,
Ci-jointes annexées
42 - ASTE
N° de dossier Date dépôt Précision du bien Mandataire Adresse de la propriété IA 065 042 22 00004 19/05/2022 Vente habitation MONTESINOS Anne
LE VILLAGE
65200 ASTE Communauté de communes de la Haute-Bigorre - Conseil communautaire : séance du 12 juillet 2022 10 /2022
59 - BAGNERES-DE-BIGORRE
N° de dossier Date dépôt Précision du bien Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 059 22 00094 18/05/2022 Vente habitation BERDOU, FONT BASSABER,
MARTY
11 RUE BEGOLE
65200 BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 22 00095 20/05/2022 Vente habitation VIAUD Stéphane 15 IMP DES GENTIANES 65200 BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 22 00096 20/05/2022 Vente habitation MONTESINOS Anne
1 T CHE DES ALOUETTES
65200 BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 22 00097 20/05/2022 Vente 1 local
d'activité (LOT
247) + 1 garage
(LOT 24)
SELARL CCT 1 IMP MONJOIE
65200 BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 22 00098 30/05/2022 Vente terrain non
bâti
FABERES Sylvie PL DU FOIRAIL
65200 BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 22 00099 30/05/2022 Vente habitation Maître ESTEBAN Philippine
1 B PL ACHILLE JUBINAL
65200 BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 22 00100 30/05/2022 Vente habitation QUILLIVIC
Sandrine
17 RUE DU COMTE DE
PUYSEGUR
65200 BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 22 00101 30/05/2022 Vente habitation Maître DUPOUY DE LAVAL
Aurélie
27 RUE DU HUIT MAI
65200 BAGNERES-DE-
BIGORRE
123 - CAMPAN
N° de dossier Date dépôt Précision du bien Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 123 22 00029 19/05/2022 Vente habitation SCP VIAUD - MONTESINOS
486 RTE D ARTIGUES
65710 CAMPAN
335 - ORDIZAN
N° de dossier Date dépôt Précision du bien Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 335 22 00007 23/05/2022 Vente habitation Maître HAMELIN Héloïse
11 RUE DE L ALARIC
65200 ORDIZAN
370 - POUZAC
N° de dossier Date dépôt Précision du bien Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 370 22 00008 30/05/2022 vente maison Maitre Sandrine SAUX
10 RUE DU ONZE JUIN 1944
65200 POUZAC
11°) Marché n° 202203 : étude de calibrage ORI et des logements vacants : décision n° 2022-39 du 17/06/2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-2, Vu la délibération en date du 19 décembre 2017 par laquelle le Conseil Communautaire approuve l’adoption du guide des procédures internes d’achat public fixant les règles de fonctionnement internes relatives à la passation des contrats et modalités de publicité et mise en concurrence des marchés de fournitures et de services, Communauté de communes de la Haute-Bigorre - Conseil communautaire : séance du 12 juillet 2022 11 /2022
Vu la délibération en date du 22 juillet 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation de l'ensemble des marchés, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services qui peuvent être réglementairement passés dans le cadre d'une procédure adaptée lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la délibération n°2020-12, en date du 28 janvier 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé la convention relative à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) pour les années 2019-2024 avec les partenaires concernés (l’Etat, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), le Département des Hautes-Pyrénées, la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée et la SACICAP TOULOUSE PYRENEES – PROCIVIS) et a autorisé le Président à la signer ; DECIDE
Article 1er :
De conclure un marché d’étude de calibrage ORI et des logements vacants avec l’agence PLACE située 60 boulevard Déodat de Séverac à Toulouse (31300), pour un montant de 43.425,00 € HT. Le délai prévisionnel d’exécution des prestations est fixé à 12 mois.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget principal 2022 (70 Logement – 617 Etudes et recherches).
12°) Accord Cadre n°202201- Fourniture du Mobilier et de la signalétique des nouveaux circuits de VTT de la destination « Tourmalet Pic du Midi » : décision N° 2022- 40 du 20 juin 2022
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-2,
Vu la délibération en date du 19 décembre 2017 par laquelle le Conseil Communautaire approuve l’adoption du guide des procédures internes d’achat public fixant les règles de fonctionnement internes relatives à la passation des contrats et modalités de publicité et mise en concurrence des marchés de fournitures et de services,
Vu la délibération en date du 22 juillet 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation de l'ensemble des marchés, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services qui peuvent être réglementairement passés dans le cadre d'une procédure adaptée lorsque les crédits sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1er :
De conclure un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande pour la fourniture du mobilier et de la signalétique des nouveaux circuits VTT de la destination « Tourmalet – Pic du Midi » avec les entreprises suivantes :
Lot n° Désignation Nom et adresse des titulaires Montant maximal pour toute la durée de l’accord-cadre
01 Fourniture du mobilier de signalétique
PIC BOIS PYRENEES
35 avenue de Bagnères
65190 TOURNAY
80.000,00 € HT Communauté de communes de la Haute-Bigorre - Conseil communautaire : séance du 12 juillet 2022 12 /2022
02 Fourniture des poteaux de fixation
OFFICE NATIONAL DES FORETS
Direction territoriale Midi-Méditerranée
505 rue de la croix verte – CS 74208
34090 MONTPELLIER CEDEX 5
6.000,00 € HT
03
Fourniture des balises et autres éléments
de signalétique déposés par la fédération
française de cyclisme
LOT INFRUCTUEUX
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix.
L’accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois avec trois reconductions tacites, soit une durée totale de 48 mois.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget principal 2022 et suivants (95 tourisme 21 88 (matériel divers)).
13°) Travaux Abattoir 2022 : réhausse et réaménagement de la chaîne bovine, installation d’un piège hallal - Demande de subvention auprès de l’Etat, de la Région Occitanie et du département : décision N° 41 du 20 juin 2022
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-2 et suivants,
Vu la délibération n°2020-64 en date du 22 juillet 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président le pouvoir de demander à tout organisme financeur (Etat, collectivités territoriales ou autres partenaires institutionnels) l’attribution de subventions, étant précisé que la délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
Vu la décision n°2022-12 sollicitant les subventions publiques auprès des différents partenaires pour financer les travaux de réhausse et réaménagement de la chaîne bovine, installation du piège hallal à l’abattoir de Bagnères de Bigorre,
Vu que l’Etat s’est positionné pour accompagner ce projet à hauteur de 148 010 € (sur les 200 575 € sollicités), au titre de la DSIL CRTE 2022,
DECIDE
Article 1er
La CCHB gère l’abattoir communautaire. Afin de poursuivre la modernisation, la sécurisation, la productivité de cet outil économique et de s’adapter au contexte économique de l’abattage départemental, il est indispensable de lancer un projet global de refonte de la chaine bovine et d’installation d’un piège hallal en 2022. Il est par ailleurs important de réorganiser les flux de matières à l’intérieur du hall d’abattage afin de respecter le principe de marche en avant. Pour cela il sera nécessaire de refondre l’organisation des ateliers qui découlent de l’abattage (investissements 2023). Le coût des investissements pour l’année 2022 est estimé à 572 250 € HT.
Il est donc décidé d’actualiser le plan de financement prévisionnel comme suit :
DEPENSES RECETTES
NATURE € HT NATURE €
INVESTISSEMENTS 2022 572 250 DETR/DSIL 2022 148 010 Communauté de communes de la Haute-Bigorre - Conseil communautaire : séance du 12 juillet 2022 13 /2022
REGION - AGRO-VITI 100 000
DEPARTEMENT - AAP DT 100 000
AUTOFINANCEMENT 39.19% 224 240
TOTAL OPERATION 572 250 TOTAL RECETTES 572 250
14°) Convention de mise à disposition à titre précaire – parcelle cadastrée AB 790 – Bâtiment 1 partiel- Entrée indépendante entre la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre / Groupe COMECA France : décision N° 42 du 23 juin 2022
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu la délibération en date du 22 juillet 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, un complément de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
Considérant que l’entreprise COMECA installée sur le Parc d’Activités Dominique Soulé à Bagnères de Bigorre, spécialisée dans les solutions de câblage pour le secteur du ferroviaire, enregistre de fortes commandes qui génèrent un besoin d’espace de stockage qu’elle ne peut assurer dans les locaux actuels loués par la communauté de communes de la Haute Bigorre (CCHB) ;
Considérant qu’à cet effet, elle sollicite la CCHB pour l’occupation temporaire d’un lieu de stockage d’une surface d’environ 50 m² au rez-de-chaussée du Bâtiment 1 situé à l’entrée du le Site Industriel Dominique ;
Considérant que les deux parties ont la volonté commune de déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux résultant des articles L. 145-1 et suivants du Code du commerce ;
DECIDE
Article 1er
DE CONCLURE une convention de mise à disposition temporaire avec le Groupe COMECA France représenté par Monsieur Sébastien GHYS pour l’établissement situé à Bagnères de Bigorre, concernant l’utilisation d’un espace de stockage situé au rez-de-chaussée du bâtiment 1 du site Soulé, tel que décrit dans la convention.
Cette convention est consentie moyennant une indemnité forfaitaire de cent cinquante euros (150 euros).
Article 2 :
DE PRECISER que les lieux, mis à disposition, sont exclusivement destinés à un usage de stockage des éléments de production et de matériel dans le cadre de l’activité du Groupe COMECA
Article 3 :
D'ÉTABLIR en conséquence la convention d’occupation des lieux à compter du 14 juin 2022 jusqu’au 14 juillet 2022, et qui ne peut pas être renouvelée tacitement. Communauté de communes de la Haute-Bigorre - Conseil communautaire : séance du 12 juillet 2022 14 /2022
Liste des commandes passées entre le 14 mai 2022 et le 5 juillet 2022 de plus de 4000 € HT
BUDGET PRINCIPAL
Origine : BUREAU D’ETUDES
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
BE220064 25-05-2022 17489 SAS DRAGAGES
PONT DE LESCAR
BLOC BETON ANTI-INTRUSION POUR LES STADES 5 094.00
BE220069 07-06-2022 17497 BRAU RODRICK PORTAIL COULISSANT STADE DE POUZAC 5 800.00
Origine : STM
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
DT220022 07-06-2022 9135 ALIOS PYRENEES ETUDE GEOTECHNIQUE ROUTE DE LABASSERE 21 778.80
Origine : MEDIATHEQUE
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
ME220153 05-07-2022 5115 TRAVERSE 2022-07 Expo Traverse 5 000.00
Origine : MAGASIN
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
MG22057
1
30-06-2022 16516 CLAVERIE ETS STADE POUZAC ABRIS DE TOUCHE 4 776.00
Origine : ENVIRONNEMENT
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
NA220055 08-06-2022 040003 CPIE BIGORRE
PYRENEES
Animation DOCOB Liset de Hount Blanque 2022 17 131.92
BUDGET ABATTOIR
Origine : ABATTOIR
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
AB220101 03-06-2022 14822 RANDSTAD INTERIMAIRES SEMAINE 18 A 22 11 660.91
AB220104 08-06-2022 169 TERMET SOLEFI ARRACHEUR PEAUX OVINS TAMBOUR 14 400.00
AB220106 08-06-2022 169 TERMET SOLEFI CENTRE TRI AVANT PESEE CHAINE OVINE 6 711.34
AB220121 24-06-2022 11866 SACPO POCHES SOUS VIDE 7 095.24
Origine : STM
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
SA220012 07-06-2022 15498 GEOMONTIS
SELARL
MISE A JOUR TOPOGRAPHIE EXISTANTE ABATTOIR 9 576.00 Communauté de communes de la Haute-Bigorre - Conseil communautaire : séance du 12 juillet 2022 15 /2022
Délibération n° 2022/68
INSTALLATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUITE
AUX ELECTIONS DE LA COMMUNE DE NEUILH
Rapporteur : M. BRUNE
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants,
Vu le Code électoral et notamment son article L.273-5,
Le 19 avril 2022, Monsieur Gérard MENVIELLE a démissionné de ses fonctions de maire et conseiller municipal de la commune de Neuilh.
Suite à l’installation du conseil municipal en date du 26 juin 2022, les nouveaux délégués sont M. Grégory HAURINE, titulaire (Maire) et Mme Laure MARQUANT suppléante (1er adjointe).
Il est donné lecture des deux conseillers municipaux délégués de la commune de Neuilh en tant que conseillers communautaires au sein de la communauté de communes de la Haute-Bigorre dont voici le nouveau tableau :
Communes Délégués titulaires Délégués suppléants
ANTIST Florent ANGLADE Laurent GAROBY
ARGELES-
BAGNERES Daniel MANSE Léon FOURCADE
Communes Délégués titulaires Délégués suppléants
ASTE Thierry BROCA Baptiste FERNANDEZ
ASTUGUE Serge MARQUERIE André POMES BAGNERES
- de
- BIGORRE
Claude CAZABAT (Maire)
Nicole DARRIEUTORT
Stéphane BARTHE
Laurence LAFFORGUE
Pierre ABADIE
Karin BAQUE-HAUNOLD
Guy DABAT
Marie-Lise DESPIAU
Eric DUPUY
Marie-Thérèse GALLO
Yannick ARBERET
Marie-Christine SAMITIER
Jacques DUBOURG
François ROUX Communauté de communes de la Haute-Bigorre - Conseil communautaire : séance du 12 juillet 2022 16 /2022
Christelle ABADIE
Julien ROBBE
Sébastien LACRAMPE
BANIOS François ABAT Jean-Pierre CHELLE
BEAUDEAN Jacques BRUNE (Adjoint au Maire) Marie-Claude BROCA
BETTES Pierre BEGUE Sandrine DEJEANNE-VIAU VEDERE
CAMPAN
Alexandre PUJO-MENJOUET
(Maire)
Brigitte BASCAULES
Jean-François RABAUD
CIEUTAT Philippe DANSAUT Pierre PAILHON
GERDE
Gisèle DUBARRY (Maire)
Jacky CHAUVEAU
Communes Délégués titulaires Délégués suppléants
HAUBAN Jean-Claude DESSAIN Maryse AMARE
HIIS Yannick LE CARNINAL Frédéric BRAU
HITTE Laurence LE GUENNIC Michel DUBARRY
LABASSERE Jocelyne VERDOUX Patrice BARTHE
LIES Florence POIZAT Jacques CAPARROI
MARSAS Philippe VIAU Guy RICAUD
MERILHEU Michel MANSE Jacques WITZGALL
MONTGAILLARD
Dominique PUJOL (Maire)
Jean-Marc BARRERE
NEUILH Grégory HAURINE Laure MARQUANT
ORDIZAN Roland DETHOU Thierry DESTARAC
ORIGNAC Claude IRR Lionel DUPONT
POUZAC
Patricia SENTUBERY-
CHAGNOT (Maire)
Jean-Luc MASCARAS Communauté de communes de la Haute-Bigorre - Conseil communautaire : séance du 12 juillet 2022 17 /2022
TREBONS Yves PUJO Julien PUJO
UZER Chantal ALBAN COLOMES Jean-Claude CAFFIAUX
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
PREND ACTE de l'installation du nouveau conseil communautaire.
Délibération n° 2022/69
RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES – ANNEE 2019, 2020, 2021
Rapporteur : M. BRUNE
Conformément à l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées présente au conseil communautaire son rapport annuel. Cette commission ne s’étant pas tenue en 2019, ni 2020, les trois rapports sont donc présentés.
Le Conseil Communautaire prend acte du rapport ci-annexé.
Délibération n° 2022/70
AVENANT N°1 AU MARCHE PUBLIC N°202106 DE SERVICES D’ASSURANCE POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE BIGORRE – LOT N°1 DOMMAGES AUX BIENS
Rapporteur : M. BRUNE
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2124-2 et R.2194-6 2°,
La SMACL ASSURANCES est titulaire du marché public d’assurance concernant les dommages aux biens pour la Communauté de Communes de la Haute Bigorre.
Suite au rapprochement de la SMACL avec le groupe MAIF, un avenant n°1 à ce marché est nécessaire afin de le transférer de la société SMACL ASSURANCES à la société SMACL ASSURANCES SA.
La société SMACL ASSURANCES SA se substitue à la société SMACL ASSURANCES dans l’ensemble des droits et obligations résultant des marchés.
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, , après avoir délibéré, décide d’autoriser le Président à signer l’avenant n°1 au marché public d’assurance relatif aux dommages aux biens pour la Communauté de Communes de la Haute Bigorre. Communauté de communes de la Haute-Bigorre - Conseil communautaire : séance du 12 juillet 2022 18 /2022
Délibération n° 2022/71
AVENANT N°1 AU MARCHE PUBLIC N°202021 DE SERVICES D’ASSURANCES POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE BIGORRE Lot n°02 : Véhicules à moteur et risques annexes
Lot n°04 : Protection fonctionnelle des agents et des élus
Rapporteur : M. BRUNE
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2124-2 et R.2194-6 2°,
La SMACL ASSURANCES est titulaire des marchés publics d’assurances concernant les véhicules à moteur et la protection fonctionnelle des agents et des élus pour la Communauté de Communes de la Haute Bigorre.
Suite au rapprochement de la SMACL avec le groupe MAIF, un avenant n°1 à ces marchés est nécessaire afin de les transférer de la société SMACL ASSURANCES à la société SMACL ASSURANCES SA.
La société SMACL ASSURANCES SA se substitue à la société SMACL ASSURANCES dans l’ensemble des droits et obligations résultant des marchés.
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après avoir délibéré, décide d’autoriser le Président à signer l’avenant n°1 aux marchés publics d’assurances relatifs aux véhicules à moteur et à la protection fonctionnelle des agents et des élus pour la Communauté de Communes de la Haute Bigorre.
Délibération n° 2022/72
MODIFICATION DU TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS
Rapporteur : Mme ABADIE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.311-1 et suivants ;
Considérant qu’il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;
Nous vous proposons de redéfinir les emplois permanents de l'établissement au regard des statuts particuliers fixant les grades et cadres d'emplois de référence.
Création de postes à compter du 1er septembre 2022 au pôle enfance jeunesse : Comme chaque année, des changements de plannings interviennent au sein du pôle enfance jeunesse, pour l’année scolaire à venir. En outre, de manière à garantir aux agents concernés un emploi pérenne plutôt que des remplacements successifs, il est proposé de créer des emplois permanents de ces agents. Aussi, les postes suivants sont créés à compter du 1er septembre 2022 :
► un poste d’animateur au centre de loisirs et d’assistante petite enfance à la Halte-Garderie de la Mongie, à temps non complet 28.5/35ème, relevant du cadre d’emploi des adjoints d’animation,
► un poste d’animateur au centre de loisirs et d’assistante petite enfance à la Halte-Garderie de la Mongie, à temps non complet 26.5/35ème, relevant du cadre d’emploi des adjoints d’animation, Communauté de communes de la Haute-Bigorre - Conseil communautaire : séance du 12 juillet 2022 19 /2022
► un poste de responsable adjoint du centre de loisirs élémentaire relevant du cadre d’emplois des adjoints d’animation , à temps non complet 23/35ème,
► un poste d’animateur au centre de loisirs relevant du cadre d’emplois des adjoints d’animation , à temps non complet 23/35ème,
► un poste d’animateur au centre de loisirs relevant du cadre d’emplois des adjoints d’animation , à temps non complet 20/35ème,
► un poste d’animateur au centre de loisirs relevant du cadre d’emplois des adjoints d’animation , à temps non complet 9.5/35ème,
Les postes sur lesquels les agents titulaires étaient affectés préalablement feront l’objet d’une suppression à un prochain conseil, après consultation du Comité Technique Paritaire (CTP).
Modification de postes à compter du 13 juillet 2022 :
Par délibération en date du 10/04/2013 a été créé le poste de responsable des salles de spectacle, à temps complet, relevant du cadre d’emplois des agents de maîtrise. Compte tenu de la spécificité du profil requis pour assurer ces fonctions, il convient d’étendre les modalités de ce recrutement à l'article L.332-8-2° du code général de la fonction publique : lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté statutairement. Ce dispositif permet de conclure des contrats de 3 ans maximum. A l’issue de 6 années de services publics contractuels, le renouvellement s’effectue alors en contrat à durée indéterminée.
Création de postes à compter du 13 juillet 2022 :
Afin de pérenniser la situation de personnel sous statut contractuel, d’anticiper de futurs départs en retraite, ou de sécuriser certains services par le recrutement de personnes visant à assurer la continuité de service, il convient de créer les postes au 13 juillet 2022 :
► un poste d’assistant administratif, à temps complet, relevant du cadre d’emplois des rédacteurs ou des adjoints administratifs, pour le pôle enfance jeunesse,
► un poste de gestionnaire administratif, à temps complet, relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs, pour le guichet unique. Il s’agit d’un poste mutualisé avec la ville de Bagnères-de- Bigorre.
► un poste d’assistant de communication, à temps non complet 21/35ème relevant du cadre d’emplois des adjoints du patrimoine, pour le service communication. Cette personne sera notamment chargée des missions de photographe, vidéaste (prise de vues et montage), et de participer à la création d’outils de communication.
Il s’agit d’un poste mutualisé avec la ville de Bagnères-de-Bigorre dans le cadre des services communs.
Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L 332-14 du code général de la Fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Dans ce cas, cet agent contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’une année. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans.
► un poste d’adjoint à la direction des ressources humaines, à temps complet, relevant du cadre d’emplois des rédacteurs ou du grade d’attaché, pour le service des ressources humaines,
Ce poste comporte les missions suivantes. Il s’agit d’un poste mutualisé avec la ville de Bagnères-de- Bigorre dans le cadre des services communs.
Au sein de la direction des ressources humaines, et afin d’assurer une continuité de service, l’adjoint est amené à seconder la directrice des ressources humaines.
D’une part, il l’assiste notamment dans les missions suivantes : Communauté de communes de la Haute-Bigorre - Conseil communautaire : séance du 12 juillet 2022 20 /2022
- Participation à l’élaboration budgétaire des trois collectivités, au suivi des tableaux de bord, ainsi qu’aux documents inhérents à la mutualisation des services.
- Rédaction de délibérations et de décisions, de rapports juridiques ou de notes d’aide à la décision sur des problématiques RH
- Participation au suivi des projets RH, notamment dans le cadre des lignes directrices de gestion
- Préparation des instances de représentation du personnel :
o Préparation de l’ordre du jour
o Réalisation des documents présentés en séance
o Planification des séances et réalisation d’un retro-planning
o Sollicitation des services
o Suivi des actes constitutifs de ces instances (arrêtés, modification de la
composition,…)
o Participation à l’organisation des élections professionnelles
- Discipline : assurer la gestion de certaines procédures disciplinaires, rédiger les courriers ou arrêtés correspondants
- Recrutement : participer à certains recrutements, dans le respect des procédures existantes - Communication du service : participer à l’amélioration de la communication du service par la rédaction de notes, de courriers ou de réunions à destination du personnel
- Participation à la veille juridique
- Intérim de la DRH, en son absence.
D’autre part, des missions propres seront confiées à cet adjoint et, plus particulièrement : La réalisation des documents récurrents du service RH, en l’occurrence :
- le rapport social unique,
- le rapport d’activités de la Communauté de communes,
- la mise à jour du tableau des effectifs
- les états du personnel lors du vote des budgets
- la mise à jour de l’organigramme
- tout autre document en fonction des demandes.
L’adjoint sera également le référent du service RH en matière d’informatique et de comptabilité : - Il veillera au bon fonctionnement du logiciel métier (CIRIL), assurera le paramétrage des variables sur CIRIL (sauf pour la paie) et leur suivi et sera l’interlocuteur privilégié du prestataire informatique
- Il prendra en charge les démarches liées à la dématérialisation des actes - Il rédigera les arrêtés de régie et en assurera le suivi
- Il assurera le suivi des factures et des recettes du service, en lien avec le service comptabilité
Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base à l'article L.332-8-2° du code général de la fonction publique (lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient).
Dans ce cas, cet agent contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans, compte tenu de la particularité des fonctions exercées et de la difficulté de trouver des candidats dans ce secteur d’activité. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat pourra être reconduit pour une durée indéterminée.
Le candidat devra disposer d’une très bonne connaissance du statut de la fonction publique territoriale acquise grâce à une expérience significative en ressources humaines. Il aura des aptitudes à l’analyse de textes juridiques et disposera de qualités rédactionnelles sanctionnées par une formation initiale supérieure dans le domaine juridique ou en gestion des ressources humaines. Communauté de communes de la Haute-Bigorre - Conseil communautaire : séance du 12 juillet 2022 21 /2022
La maîtrise des outils bureautiques et notamment d’Excel est indispensable. La connaissance du logiciel CIRIL constituerait un atout supplémentaire.
Outre la discrétion, des qualités de rigueur et d’organisation sont indispensables à l’exercice de ces missions. Doté de qualités relationnelles, le candidat apprécie de travailler en équipe.
La rémunération de cet agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des rédacteurs ou du grade d’attaché. Il pourra bénéficier du régime indemnitaire afférent à ce grade, tel que défini dans la délibération relative au RIFSEEP du 28 janvier 2020.
► un poste de chargé des politiques contractuelles et des subventions, à temps complet, relevant du grade des attachés, pour le service des finances,
Il s’agit d’un poste mutualisé avec la ville de Bagnères-de-Bigorre dans le cadre des services communs.
Ce poste sera rattaché à la RAF (responsable administrative et financière). Le candidat sera plus particulièrement chargé du suivi des politiques contractuelles et du montage et suivi des dossiers de demandes de subventions auprès des co-financeurs.
Ses missions seront, notamment, les suivantes :
- Piloter, en collaboration avec la DGS et la RAF, les procédures de contractualisation ; - Élaborer une stratégie permettant de maximiser les subventions à percevoir (financements locaux, nationaux et européens) dans le cadre de toutes ses politiques publiques ;
- Mettre en œuvre et suivre les procédures relatives aux co-financements des projets de fonctionnement et d'investissement ;
- Assurer une veille active des appels à projet et appels à Manifestations d’Intérêt en étroite collaboration avec les services de la collectivité
- Informer et sensibiliser les services concernant les dispositifs et les appels à projet des différents financeurs ainsi que sur l'état d'avancement des demandes de subventions ;
- Élaborer les dossiers des demandes de subventions en lien avec les services opérationnels (production, collecte et transmission de l'ensemble des pièces nécessaires à la constitution des dossiers) ;
- Suivre les subventions accordées en lien avec le service Comptabilité : mise à jour du tableau de bord, suivi des demandes de versements, veille à la cohérence des inscriptions budgétaires et comptables des dossiers en cours, gestion des éventuels avenants permettant d'optimiser les évolutions dans le cadre de l'évolution des dossiers (calendriers, coûts réels) ; - Entretenir un réseau professionnel actif en matière de co-financement.
- Cet agent pourra être amené à assister la responsable administrative et financière dans l’ensemble de ses missions (élaboration des budgets, optimisation fiscale, etc…).
Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base à l'article L.332-8-2° du code général de la fonction publique (lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient).
Dans ce cas, cet agent contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans, compte tenu de la particularité des fonctions exercées et de la difficulté de trouver des candidats dans ce secteur d’activité. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat pourra être reconduit pour une durée indéterminée.
Grâce à une formation initiale spécialisée dans les finances (MASTER en finances publiques, ou en développement local ou en ingénierie financière) alliée à une expérience dans les collectivités territoriales, le candidat devra maîtriser la réglementation et la pratique relative aux co-financeurs, les règles de comptabilité publique, et disposer de réelles connaissances des politiques publiques et des partenaires institutionnels.
Il devra être capable d’élaborer des dossiers de demande de subventions, d’actes et de documents administratifs (délibérations, décisions, notamment,…) connaître les règles de l’élaboration Communauté de communes de la Haute-Bigorre - Conseil communautaire : séance du 12 juillet 2022 22 /2022
budgétaire, rédiger des rapports et des notes de synthèse d’aide à la décision. L’organisation, le sens du travail en équipe, la réactivité, la rigueur et la discrétion sont notamment les qualités requises pour ce poste.
La rémunération de cet agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’attaché. Il pourra bénéficier du régime indemnitaire afférent à ce grade, tel que défini dans la délibération relative au RIFSEEP du 28 janvier 2020.
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, avec 1 ABSTENTION (M. LACRAMPE) et 41 voix POUR, après en avoir délibéré, décide de prendre en compte les modifications apportées ci-dessus dans le tableau des effectifs.
Délibération n° 2022/73
CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT À POURVOIR DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PROJET
Chef(fe) de projet « Avenir Montagnes »
Rapporteur : Mme ABADIE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.332-24 et suivants ;
Par délibération en date du 19 mai 2022, la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre (CCHB) a décidé d’adhérer à Avenir Montagnes Ingénierie et d’autoriser Monsieur le Président de la CCHB à lancer les démarches liées au recrutement du (de la) chef(fe) de projet « Avenir Montagnes ».
En effet, le territoire de la Haute-Bigorre fait partie des lauréats de l’appel à projet « Avenir Montagnes Ingénierie », permettant ainsi de bénéficier d’une aide forfaitaire sur deux années pour le recrutement du chef de projet.
Le code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.
Ce poste étant financé sur deux ans, grâce à la signature de la convention susvisée, il est proposé d’avoir recours à un contrat de projet en créant un poste non permanent de chef(fe) de projet « Avenir Montagnes », à temps complet, et relevant de la catégorie A, par référence aux grilles indiciaires des grades d’Attaché ou d’Ingénieur.
Le Chef de projet « Avenir Montagnes » sera chargé de soutenir les acteurs de la Haute-Bigorre dans le développement d’une offre touristique diversifiée et durable pour la destination « Tourmalet-Pic du Midi ».
Il coordonnera la conception du projet touristique de transition écologique du territoire, les besoins en ingénierie et coordonnera la mobilisation des offres de service.
Il entretiendra des liens étroits avec les partenaires locaux ainsi qu’avec le commissariat de massif des Pyrénées.
Ainsi, il accompagnera la conception et le pilotage du projet de transition, afin d’assurer une bonne coordination entre tous les partenaires sur les différentes thématiques d’intervention, y compris les enjeux liés aux partenariats financiers, la consolidation du projet en lien avec le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) et la stratégie de l’Office de Tourisme, la communication et la concertation avec les habitants et leur intégration à cette dynamique.
Ses activités principales seront de : Communauté de communes de la Haute-Bigorre - Conseil communautaire : séance du 12 juillet 2022 23 /2022
- Participer à la définition du projet touristique de transition écologique du territoire et définir sa programmation ; Recenser les documents stratégiques des acteurs du territoire, les études et projets en cours, rencontrer les acteurs concernés et analyser les dynamiques afin d’en dégager les enjeux et un plan d’actions en lien avec les orientations nationales du programme
- Accompagner la définition des besoins d’ingénierie (études, expertises, etc.) nécessaires pour développer sur le territoire une offre touristique durable et accélérant la transition écologique, les mobiliser et les coordonner en s’appuyant sur les partenaires nationaux et locaux du programme dont notamment la Banque des Territoires ;
- Accompagner les acteurs du tourisme (publics ou privés) dans l’ingénierie de projet : conseiller le porteur de projet en matière de transition écologique, de faisabilité et de viabilité de son projet, rechercher des financements et des partenariats. Aider au montage administratif des dossiers environnementaux ;
- Assurer le management du projet de transition écologique et mettre en œuvre le programme d’actions opérationnel : assurer l’ingénierie financière du programme d’actions : recherche de financement, montage de dossiers de demande de subvention, lien régulier avec les partenaires financiers. Assurer le suivi -évaluation opérationnel, technique et financier des opérations en lien avec les référents des partenaires du territoire.
- Fédérer, associer et informer régulièrement les acteurs privés et publics autour du projet, intégrer dans la dynamique du projet les actions de communication, de concertation et de co-construction auprès des habitants, des usagers et des partenaires locaux ;
- Contribuer à la mise en réseau nationale et locale en lien avec la plateforme nationale qui sera développée par l’ANCT sur le programme : participer aux rencontres, webinaires, formations et échanges, contribuer à la capitalisation des expériences et à l’échange de bonnes pratiques. - Travailler en transversalité avec les autres chefs de projet et chefs de pôles du territoire mais également en cohérence avec les territoires voisins également labellisés Avenir Montagnes Ingénierie
Le Chef de projet sera placé sous l’autorité de la responsable du Pôle Aménagement durable de la CCHB.
Le candidat devra justifier d’un diplôme de type Master 2 en ingénierie touristique, aménagement du territoire, développement local, et être sensibilisé aux problématiques environnementales et touristiques des territoires de montagne.
Il devra disposer d’une expérience préalable en matière d'animation et de coordination de projets stratégiques, de gestion administrative et financière de projets et connaître le fonctionnement des collectivités territoriales.
La maîtrise des outils bureautiques et informatiques est également indispensable. Il devra, en outre, disposer des qualités suivantes :
Savoir Faire :
- Réalisation de diagnostics et évaluation
- Montage et animation de groupes de travail
- Conduite de projets
- Gestion administrative (demandes de subvention, montage de cahier des charges, commandes publiques)
- Communication
Aptitudes et qualités requises pour le poste :
- Rigueur, méthode
- Diplomatie, pédagogie
- Capacité au travail en équipe pluridisciplinaire et en réseau
- Autonomie, dynamisme et sens de l'organisation
- Qualités rédactionnelles
La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence aux grilles indiciaires des grades d’Attaché ou d’Ingénieur (selon le profil du candidat). La rémunération sera déterminée en prenant en compte notamment les Communauté de communes de la Haute-Bigorre - Conseil communautaire : séance du 12 juillet 2022 24 /2022
fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, et la qualification et l’expérience détenue par l’agent. Cet agent pourra bénéficier du régime indemnitaire défini par délibérations du 28 janvier 2020 et du 16 juin 2020.
L’agent contractuel sera recruté pour une durée de 24 mois.
DELIBERATION – Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- de créer un poste non permanent de chef(fe) de projet « Avenir Montagnes », à temps complet, en catégorie A, par référence aux grilles indiciaires des grades de Attaché ou d’ingénieur dans le cadre d’un contrat de projet, en application des articles L.332-24 et suivants du code général de la fonction publique,
- de prévoir les crédits correspondants au budget.
Délibération n° 2022/74
Renouvellement de la Zone d’Aménagement Différé de la salle des Fêtes sur la commune d’Uzer (parcelle cadastrée A 63)
Renouvellement de la Zone d’Aménagement Différé du Village sur la commune d’Uzer (parcelles cadastrées A 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91p, 92p, 97p, 16, 17, 18, 20p, 21p, 12p, 22, 23, 11p, 370, 390p, 389, 391p, 26, 27, 28 et 29p)
Rapporteur : M. VIAU
Vu le Code de l’urbanisme est notamment ses articles L.212-1, L.212-2 et suivants, L.300-1, R.212-1 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral n°65-2016-12-29-001 en date du 29 décembre 2016 transférant la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de communes de la Haute-Bigorre à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu le Schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes de la Haute-Bigorre, approuvé par la délibération n° 2021-01 en date du 18 février 2021 du Conseil Communautaire de la Haute- Bigorre
Vu l’arrêté préfectoral N° 65 -2016-11-10-002 en date du 10 Novembre 2016, portant création de la ZAD de la salle des Fêtes sur la commune d’Uzer (plan ci-joint) et désignant la commune d’Uzer comme titulaire du droit de préemption pour une durée de 6 ans dans la zone ainsi délimitée
Vu l’arrêté préfectoral N° 65-2016-11-10-003 en date du 10 novembre 2016, portant création de la ZAD du Village d’Uzer sur la commune d’Uzer (plan ci-joint) et désignant la commune d’Uzer comme titulaire du droit de préemption pour une durée de 6 ans dans la zone ainsi délimitée
Vu la délibération de la commune d’UZER en date du 23 mars 2022 demandant à la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre, le renouvellement de la ZAD de la salle des Fêtes et de la ZAD du village d’Uzer sur son territoire, et actant le principe de demeurer titulaire du droit de préemption attaché à la ZAD de la salle des Fêtes et à la ZAD du village d’Uzer.
La durée de validité de la ZAD de la Salles des Fêtes et de la ZAD du Village d’Uzer arrivant à échéance le 10 novembre 2022, il apparaît opportun de procéder à leurs renouvellements pour la même durée de 6 ans, étant précisé que leurs périmètres délimités par les arrêtés préfectoraux en date du 10 novembre 2016 précités demeurent chacun inchangé.
Il convient de rappeler que l’intérêt d’une ZAD est d’une part d’instituer un droit de préemption quel que soit le zonage du document local d’urbanisme des zones incluses dans son périmètre (tandis que le droit de préemption urbain classique ne peut être institué que dans les zones urbaines et à urbaniser). Ce droit de préemption peut également être instauré en l’absence de document d’urbanisme, comme c’est le cas pour la commune d’Uzer. D’autre part, la ZAD permet de lutter contre la spéculation foncière en gelant les prix des terrains selon les règles qui leurs sont applicables au jour de l’entrée en Communauté de communes de la Haute-Bigorre - Conseil communautaire : séance du 12 juillet 2022 25 /2022
vigueur du renouvellement de la ZAD du village et de la ZAD de la salle des Fêtes, indépendamment des aménagements réalisés par la personne publique à compter de cette date et susceptibles d’augmenter la valeur des terrains privés desservis ou bénéficiant de ces aménagements. Les demandes de renouvellement de la ZAD du village et de la ZAD de la salle des Fêtes s’inscrivent dans la volonté de la commune de constituer des réserves foncières et ainsi mettre en œuvre, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement touristique, social et culturel ayant pour objet l’aménagement des espaces publics, la sauvegarde du patrimoine bâti et non bâti telles que la réalisation des travaux d’extension du cimetière, d’aménagement de parkings, d’une place et d’un local…
Conformément aux dispositions des articles L 212-1 et L 212-2 du code de l’urbanisme, la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre a acquis la compétence pour procéder au renouvellement des ZAD situées sur son territoire.
Par sa délibération du 23 mars 2022, La commune d’UZER a formulé un avis favorable sur le renouvellement de de la ZAD du village et de la ZAD de la salle des Fêtes et acté sa demande de demeurer titulaire du droit de préemption dans les périmètres qui leur sont attachés. La délibération en date du 23/03/2022 demeure annexée à la présente délibération. La désignation cadastrale des parcelles incluses dans le périmètre existant de la ZAD de la salle des Fêtes et du village d’Uzer ainsi que le plan de son périmètre sont également annexés à la présente délibération. Enfin, la réglementation applicable impose une compatibilité entre les Zones d’Aménagement Différé (ZAD) et le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la Haute-Bigorre, approuvé par la délibération n° 2021-01 en date du 18 Février 2021. Le renouvellement de la ZAD du village et de la ZAD de la salle des Fêtes s’inscrit de fait dans les objectifs du Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et du Document d’orientation et d’objectifs (DOO) du SCoT, qui visent expressément à la maîtrise de son développement urbain dans un objectif de sobriété foncière et de préservation de la biodiversité
Ceci étant exposé ; il est proposé
- De renouveler pour une période de 6 ans la ZAD du Village d’Uzer et la ZAD de la salle des Fêtes situées sur la commune d’Uzer
- De désigner la commune d’Uzer comme titulaire des droits de préemptions applicables dans le périmètre de la ZAD du Village d’Uzer et la ZAD de la salle des Fêtes situées sur la commune d’Uzer
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, unanimité, après en avoir délibéré, décide : - De renouveler pour une période de 6 ans la zone d'aménagement différée du Village d’Uzer et la ZAD de la salle des Fêtes situées sur la commune d’Uzer, à compter du 10 novembre 2022 - De désigner la commune d’Uzer comme titulaire des droits de préemption applicable dans le périmètre de la ZAD du Village d’Uzer et la ZAD de la salle des Fêtes situées sur la commune d’Uzer
- De procéder aux mesures de publicité, mentionnées à l’article R.212-2 du code d e l’urbanisme, de la présente délibération.
Délibération n° 2022/75
ETUDE DE DEFINITION D’UN PROJET DE TOURISME CYCLABLE EN
HAUTE-BIGORRE : CONVENTION DE COFINANCEMENT
AVEC L’AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES
Rapporteur : M. PUJO-MENJOUET
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1231-2 Communauté de communes de la Haute-Bigorre - Conseil communautaire : séance du 12 juillet 2022 26 /2022
Territoire rural de montagne appartenant à la Communauté de communes de la Haute Bigorre (CCHB), la commune de Campan (organisée autour de plusieurs hameaux) est située au pied du Tourmalet, site emblématique pour de nombreux cyclistes du monde entier.
Dans ce contexte la CCHB est porteuse d’un Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) dont l'axe 1/orientation 2 vise à développer le tourisme durable. Elle a, à ce titre d’ores et déjà recensé le projet envisagé sur Sainte-Marie-de-Campan sous l’intitulé : Création d'un « laboratoire d’expérience vélo », lieu pluriel à Sainte-Marie-de-Campan (tourisme, lieu de mémoire, de formation, atelier, rencontre etc.).
Une pré-étude conduite durant le dernier trimestre 2021 a permis de faire émerger quelques potentialités et premières pistes de travail. Le projet est à considérer comme une dynamique globale, pour un projet de développement territorial ambitieux articulé autour d’un volet touristique (phase 1) et d’un volet urbain (phase 2), interdépendants.
A ce titre, il y a lieu de conclure la présente convention entre les Parties afin d’y préciser les modalités pratiques et financières de l’accompagnement de L’agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), établissement public de l’Etat et de la participation de la collectivité.
L’appui de l’ANCT consistera à la mise à disposition d’un bureau d’études pour réaliser l’étude suivante (qui constitue le premier volet du projet précité) : Etude de définition d’un projet de tourisme cyclable en Haute-Bigorre. La durée prévisionnelle de la mission est estimée à 3 mois.
Le coût prévisionnel de l’étude s’élève à 32 400 €. L’ANCT avance la totalité des frais et appellera la participation financière de la CCHB à hauteur de 20 % de ce coût, soit un montant de 6 480€.
Il est donc proposé :
- D’autoriser le Président à signer une convention financière avec l’ANCT jointe à la présente délibération.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
D’autoriser Monsieur le Président à signer une convention financière avec l’ANCT jointe à la présente délibération.
Délibération n° 2022/76
MODIFICATION DE L’AP/CP 2020-2
REHABILITATION DE LA CRECHE DES BAMBIS
Rapporteur : M. BRUNE
VU les articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU l’instruction codificatrice M14,
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 8 juillet 2022 ;
Par délibération n°2022/39 en date du 04 avril 2022, le conseil communautaire a validé l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiements 2020-2 comme suit : Communauté de communes de la Haute-Bigorre - Conseil communautaire : séance du 12 juillet 2022 27 /2022
N° AP Libellé de l'AP Montant de l'AP Crédits de paiement CP 2020 CP 2021 CP 2022
AP 2020-
2
Réhabilitation de la
crèche des Bambis 998 000,00 €
559,63 € 2317 114 602,79 € 698 365,31 €
4581 13 572,27 € 170 900,00 €
Compte tenu de la nécessité de signer quelques avenants en plus-value concernant certains lots du marché, Compte tenu de la révision des prix,
Il y a lieu d’augmenter les crédits de l’Autorisation de Programme de 20 000 €, et d’augmenter les Crédits de Paiements de 18 000 € sur le compte 2317 et 2000 € sur le chapitre 458102.
L’AP/CP 2020-2 serait donc définie comme suit :
N° AP Libellé de l'AP Montant de l'AP Crédits de paiement CP 2020 CP 2021 CP 2022
AP 2020-
2
Réhabilitation de la
crèche des Bambis 1 018 000,00 €
559,63 € 2317 114 602,79 € 716 365,31 €
4581 13 572,27 € 172 900,00 €
DELIBERATION :
L'exposé du Président entendu,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide : – De modifier l’AP/CP 2020-2 comme présenté ci-dessus
– De préciser que les crédits de paiement ont été prévus au budget 2022.
Délibération n° 2022/77
BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2022
REGULARISATION DE CREDITS BUDGETAIRES
PAR DECISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : M. BRUNE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-11, Vu l’instruction codificatrice M14,
Vu la délibération n°43-2022 du conseil communautaire en date du 4 avril 2022 approuvant le budget primitif,
Après avis favorable de la commission « Finances » du 8 juillet 2022, nous vous proposons d'adopter la décision modificative ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
01- opération non ventilable C/023 Virement à la section d'investissement + 5 000,00 €
321 - médiathèque C/6188 Autres frais divers - 1 500,00 €
Total 3 500,00 €
RECETTES
0200 - administration générale C/64192 Remboursement sur rémunérations person. + 3 500,00 €
Total 3 500,00 € Communauté de communes de la Haute-Bigorre - Conseil communautaire : séance du 12 juillet 2022 28 /2022
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
0200 - administration générale C/2184 Mobilier + 1 000,00 €
023- communication C/2051 Site internet + 2 000,00 €
023- communication C/2183 Matériel de bureau + 500,00 €
321- médiathèque C/2162 Fonds anciens des bibliothèques + 500,00 €
321- médiathèque C/2168 Œuvres + 1 000,00 €
64 - crèches et garderies C/2317 (041) Travaux en cours - Crèche les Bambis + 19 000,00 €
64 - crèches et garderies C/2317 Travaux en cours - Crèche les Bambis + 18 000,00 €
64 - crèches et garderies C/458102 Travaux en cours - Etage Bambis + 2 000,00 €
824 - autres opérations
d'aménagement C/202 (041) Frais liés à la réalisation du PLUI + 1 000,00 €
Total + 45 000,00 €
RECETTES
01- opération non ventilable 021 Virement de la section de fonctionnement + 5 000,00 €
01- opération non ventilable 024 Cession de biens + 20 000,00 €
64 - crèches et garderies C/238 (041) Avances versées sur commandes d'immo corporelles + 19 000,00 €
824 - autres opérations
d'aménagement C/237 (041)
Avances versées sur commandes
d'immo incorporelles + 1 000,00 €
Total + 45 000,00 €
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, approuve la décision budgétaire modificative n°2 portant régularisations de certains crédits du budget principal pour l'exercice 2022
Délibération n° 2022/78
BUDGET ANNEXE DE L’ABATTOIR – EXERCICE 2022
REGULARISATION DE CREDITS BUDGETAIRES
PAR DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : M. BRUNE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-11, Vu l’instruction codificatrice M4,
Vu la délibération n°47-2022 du conseil communautaire en date du 4 avril 2022 approuvant le budget primitif du budget annexe de l'abattoir de 2022,
Après avis favorable de la commission « Finances » du 8 juillet 2022, nous vous proposons d'adopter la décision modificative ci-après :
SECTION D'INVESTISSEMENT Communauté de communes de la Haute-Bigorre - Conseil communautaire : séance du 12 juillet 2022 29 /2022
DEPENSES
2181 Installations, agencements + 2 000 €
2313 Travaux en cours - 2 000 €
Total + 0 €
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et approuve la décision budgétaire modificative n°1 portant régularisations de certains crédits du budget annexe de l’abattoir pour l'exercice 2022
Délibération n° 2022/79
VENTE D’UN TRACTOPELLE ET D’UNE CHARGEUSE
Rapporteur : M. BRUNE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2112-1, L.3221- 5 et suivants,
Un tractopelle de marque MASSEY FERGUSSON FERMEC, Numéro de série 0433 et une chargeuse de marque KOMATSU WA 320-5, Numéro de série KMTWA028A79H50294, figurent dans la liste du matériel roulant de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre (CCHB)
Pour rappel, ces matériels, utilisés par le service de collecte et de traitement des déchets, avaient été transférés au SYMAT au 01/01/2020. Ce dernier, ne les utilisant plus, les a restitués à la CCHB au 01/01/2022.
Après discussion, il est proposé au Conseil Communautaire :
- de les céder, en l’état, à la société AUTO PUZZLE pour un montant de
- 8 000 € tractopelle Massey Fergusson Fermec
- 12 000 € chargeuse Komatzu
- de sortir ce matériel de l’actif,
- d’autoriser M. le Président à émettre les titres.
DELIBERATION : Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve cette proposition et autorise Monsieur le Président à procéder à la cession du tractopelle pour une valeur de 8 000 € et de la chargeuse pour un montant de 12 000 €.
Délibération n° 2022/80
PROJET DE CREATION DE NOUVELLES SURFACES FONCIERES POUR L’ACCUEIL D’ACTIVITES ECONOMIQUES : FONDS FRICHES – VOLET RECYCLAGE FONCIER : CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
Rapporteur : M. BRUNE
La CCHB a été lauréate du deuxième appel à projet fonds friche pour le projet sur le site industriel CAF France.
La CCHB est propriétaire d’un terrain de 1,4 hectares sur la zone Soulé anciennement site de la Porcelainerie, sur lequel sont implantés 4 bâtiments industriels en friche et comportant également une superficie en état de terrain nu remblayé. Le projet consiste à restructurer ce site, avec tout d’abord, Communauté de communes de la Haute-Bigorre - Conseil communautaire : séance du 12 juillet 2022 30 /2022
le désamiantage et la démolition des bâtiments, puis le traitement des sols, en vue de céder une partie de ces terrains non viabilisés à CAF France. L’entreprise utilisera ces terrains pour la construction d’un bâtiment de test de trains et de réception des clients d’une superficie d’environ 5 500 m², l’aménagement d’un nouveau parking pour ses nouveaux salariés et un espace de stockage de déchets destinés à être recyclés. Ce projet s’inscrit dans la démarche de densification et de renouvellement urbain inscrit dans le SCoT.
Le coût global de l’opération s’élève à 570 007 € HT pour un total de recettes de 150 000 € HT. Le déficit global de l’opération s’élevant à 420 007 €, l’Etat, au titre du fonds friches, subventionnera ce projet à hauteur de 315 878 €.
Nous vous proposons donc de signer la convention attributive de cette subvention avec l’Etat dans le cadre de France Relance, dont un exemplaire est joint en annexe.
DELIBERATION : le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
- d’approuver la signature de la convention attributive de subvention relative au projet de création de nouvelles surfaces foncières pour l’accueil d’activités économiques.
- d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte afférent à ce dossier.
AFFICHAGE LE 18 JUILLET 2022