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Arrêté - arrete ndeg2025 497 16 12 2025 arretese 03
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg2025 497 16 12 2025 arretese 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
ARRÊTE DU MAIRE
Arrêté portant nomination d'un régisseur
titulaire et 3 mandataires suppléants de la
régie de recettes pour le stationnement
réglementé payant sur la voirie
2025-497
Transmis en Préfecture le:
Affiché le:
Notifié le:
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu la décision 2023-101 en date du 26 octobre 2023 instituant une régie de recettes pour le stationnement réglementé payant sur la voirie ;
Vu la délibération n°03.2023.033 du 23/03/2023 relative à la révision du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Vu le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 12/12/2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : A compter du 01/09/2025 , Mr HENON Nicolas est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes pour le stationnement réglementé payant sur la voirie de la ville de Saint-Genis-Laval, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
A cette même date, il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de Mme VENET- CAMPAGNE Carole.
ARTICLE 2 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mr HENON Nicolas sera remplacé par Mr COULAUD Raphael, Mr BERTRAND Jean-Jacques et madame VENET-CAMPAGNE Carole mandataires suppléants.
ARTICLE 3 : Mr HENON Nicolas ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : Mr COULAUD Raphael, Mr BERTRAND Jean-Jacques et madame VENET-CAMPAGNE Carole mandataires suppléants, ne percevront pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations. ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
ARTICLE 7 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Fait à Saint-Genis Laval, 19/12/2025
Madame Marylène MILLET, Maire de Saint-Genis-Laval
Conseillère Régionale Auvergne-Rhône-Alpes
Le régisseur titulaire (1)
Mr HENON Nicolas
Le mandataire suppléant
MR BERTRAND Jean-Jacques
Le mandataire suppléant (1)
Mr COULAUD Raphael
Le mandataire suppléant
Mme VENET-CAMPAGNE Carole
En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.