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Document publié le Lundi 3 juillet 2006 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg2025 446 17 11 2025 arrete24 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
ARRÊTE DU MAIRE
Arrêté portant nomination d'un mandataire
suppléant de la régie Mixcube
2025-446
Transmis en Préfecture le:
Affiché le:
Notifié le:
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu la décision 2022-055 en date du 17/05/2025 instituant une régie d’avances et de recettes du Mixcube ;
Vu la délibération n°03.2023.033 du 23/03/2023 relative à la révision du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Vu le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 13/11/2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : A compter du 17/11/2025 est nommée Madame Sarah CHAIB mandataire suppléant de la régie d’avances et de recettes du Mixcube de la ville de Saint-Genis-Laval, pour le compte de la régie, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 : Madame Sarah CHAIB, mandataire suppléant, ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Le mandataire suppléant est, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il recueille ou qui lui est avancé par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
ARTICLE 4 : Le mandataire suppléant ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
ARTICLE 5 : Le mandataire suppléant est tenu de présenter les registres comptables, les fonds et les formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 6 : Le mandataire suppléant est tenu d’appliquer les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Fait à Saint-Genis-Laval, le 17/11/2025
Madame Marylène MILLET,
Maire de Saint-Genis-Laval
Conseillère Régionale Auvergne-Rhône-Alpes
Le régisseur titulaire (1)
Isabelle MUNTZ
Le mandataire suppléant (1)
Sarah CHAIB
(1) Date et signature précédées de la mention « Vu pour acceptation »
En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.