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Procès Verbal - PV DU 29 SEPTEMBRE 2022
Compte-Rendu - CR Conseil 29 01 2009
Procès Verbal - PV 2022 01 24 24 janvier 2022
Procès Verbal - PV 29 SEPTEMBRE 2022 Signé
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Schwenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29 SEPTEMBRE 2022 Signé)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Banque,
Ref.
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République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
Procès-verbal de la séance publique
du Conseil Communautaire du 29 septembre 2022.
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63
Présents : 49, 48 à partir du point 81
Pouvoirs : 10
Absents : 4, 5 à partir du point 81
Date de convocation du Conseil Communautaire : 23 septembre 2022
Secrétaire de Séance élu : M. François WILLEM
MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
Présents :
M. Claude ZIMMERMANN, délégué de DETTWILLER
Mme Monique GRAD-ORAN, déléguée de DETTWILLER
M. Julien PUEYO, Vice-Président, délégué de DETTWILLER
Mme Audrey KOPP, déléguée de DETTWILLER
M. Jean-Jacques JUNDT, délégué suppléant d'ECKARTSWILLER
M. Alfred INGWEILER, délégué d'ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE
M. Denis HITTINGER, Vice-Président, délégué de FURCHHAUSEN
M. Jean-Luc SIMON, délégué de GOTTENHOUSE
Mme Elisabeth MULLER, déléguée de GOTTESHEIM
Mme Marie-Pierre OBERLE, déléguée de HAEGEN
M. Alain SUTTER, Vice-Président, délégué de HATTMATT
M. Marcel BLAES, délégué de HENGWILLER
M. François WILLEM, délégué de KLEINGOEFT
M. Damien FRINTZ, délégué de LANDERSHEIM
M. Bernard SONNENMOSER, délégué de LITTENHEIM
M. Christophe KALCK, délégué de LOCHWILLER
M. Denis REINER, délégué de LUPSTEIN
Mme Anny KUHN, déléguée de MAENNOLSHEIM
M. Jean-Claude WEIL, délégué de MARMOUTIER
Mme Ingrid TÔLDTE, déléguée de MARMOUTIER
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M. Aimé DANGELSER, Vice-Président, délégué de MARMOUTIER
M. Jean-Louis MULLER, délégué de MARMOUTIER
Mme Marie-Paule GAEHLINGER, Vice-Présidente, déléguée de MONS WILLER
M. Régis BONNET, délégué de MONS WILLER
M. Daniel GERARD, Vice-Président et délégué d'OTTERSTHAL
Mme Stéphanie BEY, déléguée d'OTTERSWILLER,
M. Michel EICHHOLTZER, délégué de PRINTZHEIM
M. Frédéric GEORGER, délégué de REUTENBOURG
M. Dominique MULLER, Président, délégué de SAESSOLSHEIM
M. Jean GOETZ, délégué de SAINT-JEAN-SAVERNE
M. Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président, délégué de SAVERNE
Mme Béatrice STEFANIUK, déléguée de SAVERNE
M. Laurent BURCKEL, délégué de SAVERNE
Mme Christine ESTEVES déléguée de SAVERNE
M. Dominique DUPIN, délégué de SAVERNE
M. Jean-Claude BUFFA, délégué de SAVERNE
Mme Carine OBERLE, déléguée de SAVERNE
M. Sascha LUX, délégué de SAVERNE
Mme Mathilde LAFONT, déléguée de SAVERNE
M. Christophe KREMER, Vice-Président, délégué de SAVERNE
M. Olivier MARTIN, délégué de SAVERNE
Mme Nadine SCHNITZLER, déléguée de SAVERNE
M. Gabriel OELSCHLAEGER, délégué de SCHWENHEIM
Mme Béatrice LORENTZ, déléguée de SOMMERAU
Mme Viviane KERN, Vice-Présidente, déléguée de STEINBOURG
M. Laurent HAHN, délégué de STEINBOURG
M. Jean-Claude DISTEL, délégué de THAL-MARMOUTIER
M. Marc WINTZ, délégué de WALDOLWISHEIM jusqu’au point 80
M. Jean-Claude HAETTEL, délégué de WESTHOUSE-MARMOUTIER
Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :
M. Claude SCHMITT, délégué de DIMBSTHAL, donne pouvoir à M. Marcel BLAES
M. André SCHOTT, délégué de FRIEDOLSHEIM, donne pouvoir à
M. Bernard SONNENMOSER
M. William PICARD, délégué de MONS WILLER, donne pouvoir à M. Régis BONNET
M. Joseph CREMMEL, délégué d'OTTERSWILLER donne pouvoir à Mme Stéphanie BEY
M. François SCHAEFFER, délégué de SAVERNE, donne pouvoir à M. Christophe KREMER
M. Médéric HAEMMERLIN, délégué de SAVERNE donne pouvoir à Mme Nadine SCHNITZLER
Mme BATZENSCHLAGER Françoise, déléguée de SAVERNE donne pouvoir à Mme Béatrice STEFANIUK
Mme Eliane KREMER, déléguée de SAVERNE donne pouvoir à M. Dominique DUPIN
M. Christian SELLINI, délégué de STEINBOURG, donne pouvoir à M. Laurent HAHN
M. Jean-Marc GITZ, délégué de WOLSCHHEIM donne pouvoir à Mme Anny KUHN
Absents
Mme Laura RITTER, déléguée d’ ALTENHEIM
M. Bruno KISTER, délégué de REINHARDSMUNSTER
Mme Laurence WAGNER, déléguée de SAVERNE
M. Bruno LORENTZ, délégué de SOMMERAU
M. Marc WINTZ, délégué de WALDOLWISHEIM à compter du point 81
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Assistaient également sans voix délibérative :
M. Théodore RICHERT, délégué suppléant de GOTTENHOUSE
M. Denis SCHNEIDER, délégué suppléant d'OTTERSTHAL
Mme Angèle BERNERT, déléguée suppléant de SAINT-JEAN-SAVERNE
M. Joseph LERCHI, délégué suppléant de SCHWENHEIM
Mme MAMBRETTI-SEIZELET, déléguée suppléante de WESTHOUSE-MARMOUTIER
Invités présents :
M. Guénolé BARON, journaliste DNA
M. Daniel TOUSSAINT, Conseiller aux décideurs locaux
Administration :
M. Albert CLEMENTZ, Directeur Général des Services.
M. Frédéric AVELINE, Directeur Général Adjoint.
Mme Adeline KRAEMER, Directrice Pôle Moyens Généraux.
M. Nicolas FLORIAN, Directeur Pôle Finances.
Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice Pôle Services à la Population.
Mme Sylvia FUSS, Directrice des Ressources Humaines.
Mme Claire DOS SANTOS, chargée de communication.
Mme Gaby ZIMMERMANN, gestion comptable et budgétaire.
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IL CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 SEPTEMBRE 2022
N° 2022 — 73
N° 2022 — 74
N° 2022 — 75
N° 2022 — 76
N° 2022 — 77
N° 2022 — 78
N° 2022 — 79
N° 2022 — 80
N° 2022 —- 81
N° 2022 — 82
N° 2022 — 83
N° 2022 — 84
N° 2022 —- 85
N° 2022 — 86
Ordre du jour
Secrétaire de Séance — Désignation.
Informations.
Procès-verbal n°5 du 7 juillet 2022 — Approbation.
| AFFAIRES GENERALES |
Achat d'électricité - Constitution d’un groupement de commande.
| RESSOURCES HUMAINES |
Mise à jour du tableau des effectifs.
| FINANCES |
Décision budgétaire modificative.
Financement des projets d’investissements.
Convention concernant la part des recettes issues des forfaits de post- stationnement reversées à la Communauté de Communes pour l’exercice de ses compétences voiries et organisation de la mobilité.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’enlèvement des ordures ménagères — Année 2021.
Provision pour dépréciation des comptes de tiers.
Exonération temporaire de Taxe Foncière Bâtie pour les constructions nouvelles.
| TOURISME |
EPIC-Office de Tourisme du Pays de Saverne-Subvention — 2° acompte 2022.
| SPORT |
Attribution contrat DSP CNI.
| ENFANCE |
Attribution contrat DSP ALSH.
| AFFAIRES IMMOBILERES |
Acquisition d’une parcelle au groupe Bertrand par la Communauté de Communes du Pays de Saverne.
| DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE |
Modalités de transfert des anciennes zones d’activités communales —
délibération-cadre (annule et remplace la délibération n°2017-141).
Transfert des zones d’activités communales -périmètres des zones
transférées (annule et remplace la délibération n°2017-141).
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N° 2022 — 87
N° 2022 — 88
N° 2022 — 89
N° 2022 — 90
| __ COMMUNICATION / DEVELOPPEMENT NUMERIQUE |
Achat de bon cadeau.
Financement et remboursement inscriptions Savernoise.
| HABITAT |
Programme d’intérêt général Rénov’Habitat — Versement des aides.
| ENVIRONNEMENT |
Trame verte et bleue — Engagement de la démarche et candidature à l’appel à projets « TVB Grand Est ».
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M. Dominique MULLER ouvre la séance et salue les délégués communautaires et notamment M. Daniel TOUSSAINT conseiller aux décideurs locaux et M. Guénolé BARON des DNA de leur présence.
L'assemblée étant accueillie à la salle plurifonctionnelle de Reutenbourg, le Maire, M. Frédéric GEORGER, s'attache à présenter sa commune à commencer par son patrimoine naturel riche. Il revient ensuite à la planification urbanistique et expose les projets d’investissements réalisés (salle plurifonctionnelle, accès et rénovation de la mairie….). Il remercie, enfin, les associations de la localité pour leur dynamise et l’organisation des nombreux évènements.
M. Dominique MULLER fait ensuite observer une minute de silence en mémoire de M. Jean- Paul WANTZ, Maire de Dettwiller, conseiller communautaire et Vice-Président du District puis de la Communauté de Communes de la Région de Saverne de 1995 à 2008, qui vient de décéder.
SECRETAIRE DE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - DESIGNATION.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
Désigne à l’unanimité
- M. François WILLEM comme Secrétaire de Séance.
INFORMATIONS.
- M. Alain SUTTER fait part de l’organisation d'ateliers PLH le vendredi 7 octobre.
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PROCES VERBAL N°5 DU 7 JUILLET 2022 —- APPROBATION.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
-__ d’approuver le procès-verbal n° 5 du 7 juillet 2022.
N° 2022 — 73
AFFAIRES GENERALES
ACHAT D’ELECTRICITE - CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Le Président informe l’assemblée que le marché de fourniture d’électricité de la Communauté de Communes du Pays de Saverne arrivera à échéance le 31 décembre 2022.
Un appel d'offres pour mettre en place un nouveau contrat d’approvisionnement sera publié dans les prochains jours.
En prévision du lancement de la procédure de mise en concurrence, la ComCom a proposé aux Communes de participer à nouveau à un groupement de commandes avec l’objectif d’obtenir des prix plus intéressants par l’effet masse de l’achat groupé.
Quatre Communes ont répondu positivement.
Aïnsi, la CCPS et les communes de Dettwiller, Otterswiller, Reutenbourg, Saverne, et Steinbourg souhaitent constituer un groupement de commandes en application des articles L2113-6 et suivants du code de la commande publique, et de l’article 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales, afin de passer un marché relatif à la fourniture d'électricité.
La CCPS mènerait la procédure de passation en tant que « coordonnateur » du groupement et assurerait la signature et la notification des marchés. Chaque membre du groupement s’engagerait à exécuter les marchés correspondant à ses besoins.
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Le groupement serait régi par la convention dont le projet figure en annexe et qui en définit les modalités de fonctionnement.
Les frais de publicité seraient pris en charge par la CCPS. En outre, la commission d’appel d’offres chargée d’attribuer le marché (accord-cadre et marchés subséquents) serait celle de la CCPS.
Les frais de contentieux éventuels seraient partagés à part égale entre les membres du groupement.
Le Président sollicite l’accord du Conseil Communautaire afin :
- d’autoriser la participation de la CCPS au groupement de commandes susvisé en tant que coordonnateur du groupement,
- d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ci- jointe,
- d’autoriser M. le Président à signer la convention et tous documents y afférents,
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l'intérêt pour la CCPS et ses communes membres de créer un groupement de commandes pour la fourniture d’électricité,
Vu les dispositions des articles L2113-6 et suivants du code de la commande publique,
Vu les dispositions de l’article 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’autoriser la participation de la CCPS au groupement de commandes susvisé en tant que coordonnateur du groupement,
b) d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ci- jointe,
c) d’autoriser M. le Président à signer la convention et tous documents y afférents,
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ANNEXE
Ps
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA FOURNITURE D’ELECTRICITE
ENTRE :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE, représentée par son Président, Monsieur
Dominique MULLER, habilité à l’effet des présentes par la délibération n° du Conseil
communautaire en date du
Ci-après désignée « la CCPS »
ET:
LA COMMUNE DE , représentée par son Maire, M , habilité à
l'effet des présentes par délibération n° du Conseil municipal en date
du
ET:
LA COMMUNE DE , représentée par son Maire, M , habilité à
l'effet des présentes par délibération n° du Conseil municipal en date
du
ET :
LA COMMUNE DE , représentée par son Maire, M , habilité à
l'effet des présentes par délibération n° du Conseil municipal en date
du
Etc...
PREAMBULE
Les tarifs réglementés de vente d'électricité appliqués en France ont été progressivement supprimés
depuis 2014, sauf situations dérogatoires.
En conséquence, les acheteurs publics, tels que les Communautés de Communes et les Communes,
doivent dès lors conclure de nouveaux contrats de fourniture d'électricité, dans le respect des règles
de la commande publique.
Dans un souci de simplification et d'économie, la Communauté de communes du Pays de Saverne et
ses communes membres ont souhaité se rapprocher au sein d’un groupement de commandes pour
l'achat d'électricité.
Le groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques relevant du code de
la commande publique et justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé ou à une opération
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ponctuelle dans le domaine de fournitures, des services ou de travaux, d'associer leurs maîtrises
d'ouvrage respectives dans le but de réaliser des économies d'échelle.
Le groupement de commandes permet de choisir en commun, à l'issue d’une procédure unique, un
même prestataire pour répondre aux besoins du groupement.
Ce groupement permettra ainsi d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence
et incidemment d'obtenir des offres compétitives.
La constitution de ce groupement se matérialise par la conclusion d’une convention constitutive
entre les membres du groupement, dont la Communauté de communes du Pays de Saverne sera le
coordonnateur.
La présente convention vise à définir les modalités de fonctionnement de ce groupement de
commandes.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJETS
1.1 Objet de la présente convention :
La présente convention a pour objet :
- de définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué par la présente
convention pour la préparation et la passation d’un accord-cadre tel que précisé à l'article 1.2 de la
présente convention ;
- de répartir entre les membres du groupement les diverses tâches nécessaires à la
préparation et la passation des accords-cadres susvisés ;
- de définir les rapports et obligations de chaque membre.
1.2 Objets de l’accord-cadre conclu dans le cadre de la présente convention :
Le groupement constitué par la présente convention a pour objet de permettre à ses membres de
passer un accord-cadre relatif à la fourniture d'électricité.
A titre indicatif, les conditions de la consultation envisagée seraient les suivantes :
Objet de la Procédure et forme . ré
consultation de l’accord-cadre DÜISE
48 mois à compter du
01/01/2023 (sauf date d'effet
ultérieure à la demande d’un
membre du groupement)
Appel d'offres ouvert passé en application du
Fourniture Code de la commande publique, et
d'électricité notamment des R2124-2 1° et R2161-2 à -5 du
Code de la commande publique
Il est précisé que la procédure et les conditions de la consultation sont susceptibles d'évoluer, lors
de la préparation du DCE, en fonction des besoins des membres du groupement. Le choix de la
procédure de mise en concurrence, ainsi que des conditions de l’accord-cadre et des marchés
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subséquents pourront en conséquence être modifiés par le coordonnateur du groupement, sans que cela ne nécessite un avenant à la présente convention.
Toute modification de ces éléments fera l’objet d’une information préalable des membres du groupement par la CCPS.
ARTICLE 2 : DUREE DU GROUPEMENT
La présente convention sera applicable, pour chaque membre, à compter de la notification, au
coordonnateur, de la décision ou délibération exécutoire d'adhésion de chaque membre.
Elle s’achèvera à l'expiration de l’accord-cadre.
Chaque membre est libre de se retirer du groupement dans les conditions définies à l’article 8.
ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La CCPS est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes en référence à l’article
L2113-7 du code de la commande publique. Le coordonnateur du groupement a la qualité de pouvoir adjudicateur.
Le siège du coordonnateur est situé à la Maison des Services, au 16 rue du Zornhoff — 67700 SAVERNE.
ARTICLE 4 : MISSIONS DU COORDONNATEUR
En sa qualité de coordonnateur, la CCPS est chargée de procéder, dans le respect des règles prévues
par le code de la commande publique, à la préparation et à l’organisation de l’ensemble des
opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants et de passation des marchés ou accords-
cadres et de leurs marchés subséquents en vue de la satisfaction des besoins des membres du groupement dans le domaine visé à l’article 1.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il
passe, et en matière d’accords-cadres, de conclure les marchés subséquents.
Le coordonnateur conclura également les avenants aux marchés, accords-cadres et marchés
subséquents passés dans le cadre du groupement.
Le coordonnateur est ainsi chargé en pratique :
e D’assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins et de centraliser
ces besoins sur la base d’une définition préalablement établie par le coordonnateur ;
e A cette fin, le coordonnateur est habilité par chacun des membres à solliciter, en tant que de
besoin, auprès du gestionnaire du réseau de distribution et des fournisseurs d'énergie,
l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
e De définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de
procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure
appropriés dans le respect des dispositions en vigueur ;
e _D'élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les
membres du groupement;
e _D’assurer l’ensemble des opérations de sélection des co-contractants ;
e D’assurer la préparation et le suivi de la Commission d’Appel d’offres ;
e De signer et notifier les marchés et accords-cadres ;
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e De préparer et conclure, en matière d’accords-cadres, les marchés subséquents passés sur
le fondement de l’accord-cadre ;
e De transmettre les marchés, les accords-cadres et les marchés subséquents aux autorités de
contrôle ;
e De préparer et conclure les avenants des marchés, accords-cadres et marchés subséquents
passés dans le cadre du groupement ;
e De gérer le précontentieux et contentieux afférents à la passation des marchés, accords-
cadres et marchés subséquents ;
e De transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l'exécution des
marchés, accords-cadres et marchés subséquents en ce qui les concerne ;
e De tenir à disposition des membres les informations relatives à l’activité du groupement.
ARTICLE 5 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Conformément aux dispositions de l'article L1414-3-1| du CGCT, la commission d'appel d'offre
chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres est celle du coordonnateur. En référence à
l’article L1414-3-II1 du CGCT, des représentants des Communes membres du groupement pourront
être désignés par le Président de la CAO en qualité de personnalités compétentes et pourront
participer avec voix consultative aux réunions de la CAO.
ARTICLE 6 : MISSIONS DES MEMBRES
En adhérant au groupement, les membres sont chargés :
e De communiquer au coordonnateur la nature et l'étendue de leurs besoins en vue de la
passation des marchés, accords-cadres et marchés subséquents, préalablement à l’envoi par
le coordonnateur de l’avis d'appel public à la concurrence (pour un marché où un accord-
cadre) ou de la lettre de consultation (pour les marchés subséquents) ;
°e _D’assurer la bonne exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents portant
sur leurs besoins et notamment :
e D’assurer la gestion de la facturation (vérification, liquidation, paiement...) en lien avec
le titulaire du marché subséquent ;
e De contrôler l'intégration et la suppression de points de livraison ;
e D'’effectuer les procédures de cautionnement, de nantissement éventuel et de
versement des avances :
e De régler les éventuelles applications de pénalités.
e D’informer régulièrement le coordonnateur de cette bonne exécution ;
e De gérer les précontentieux et contentieux afférents à l'exécution des marchés, accords-
cadres et marchés subséquents passés par le groupement.
Pour ce qui concerne la fourniture de l'électricité, les membres s'engagent à communiquer avec
précision leurs besoins au coordonnateur et, en particulier, à veiller à la bonne définition des points
de livraison devant relever des accords-cadres, marchés subséquents et marchés passés dans le cadre
du groupement.
A ce titre, lors de la préparation des documents de consultation, le coordonnateur pourra, sur la base
des informations dont il dispose, notifier aux membres une liste des points de livraison envisagés en
vue d’être inclus aux accords-cadres et/ou marchés à intervenir.
A défaut de réponse écrite expresse des membres dans un délai raisonnable fixé par le
coordonnateur dans ce courrier de notification, les points de livraison ainsi définis seront inclus par
le coordonnateur dans le périmètre de l’accord-cadre et/ou du marché.
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Une fois inclus dans le périmètre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés dans
le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne
pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient
directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet,
même non exclusif la fourniture d'électricité.
ARTICLE 7 : ADHESION
A. Chaque membre adhère au groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses
règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur et cette notification vaudra
signature de la présente convention constitutive. Le coordonnateur détient à cet effet
l’ensemble des décisions notifiées des membres.
B. L’adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est
soumise à l'approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce
Code. Cette décision rendue exécutoire est notifiée au coordonnateur.
C. L’adhésion prend effet à compter de la réception, par le coordonnateur, de la décision ou
de la délibération d'adhésion au groupement. Toutefois, l'engagement du nouveau
membre dans le groupement n’est effectif que pour les accords-cadres ou marchés dont
l’avis d'appel public à la concurrence a été envoyé postérieurement à la date de la
réception par le coordonnateur de la décision d’adhérer au groupement.
ARTICLE 8 : RETRAIT
Dans le cas où un membre souhaiterait se retirer du groupement, il en fait la demande par écrit au
coordonnateur. Ils conviennent ensemble d’une date de retrait effective afin que le retrait du
membre n’entraine pas un bouleversement de l’économie générale de l’accord-cadre où du marché.
Le retrait est constaté par une décision prise selon les règles propres de chaque membre du
groupement. Cette décision est également notifiée au coordonnateur.
En tout état de cause, le retrait ne prend effet qu’à la fin de l’exécution de l’accord-cadre ou du
marché subséquent en cours.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINANCIERES
9.1 Participation au titre du fonctionnement du groupement
Les frais liés à la procédure de désignation du titulaire et autres frais éventuels de fonctionnement
sont supportés par le coordonnateur du groupement.
Les frais de publicité engagés, liés à la passation des accords-cadres (avis de marché et avis
d'attribution), sont intégralement pris en charge par le coordonnateur.
9.2 Prise en charge des frais d'avocats
En cas de contentieux, les frais afférents sont pris en charge à parts égales par les membres du
groupement, au-delà des frais pris en charge par l'assurance protection juridique du coordonnateur,
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selon les termes du marché conclu avec le conseil juridique choisi par le coordonnateur pour les
représenter en justice, après avis des membres du groupement.
ARTICLE 10 : SUBVENTIONS
Chaque membre du groupement fait son affaire des subventions éventuelles qu'il est susceptible
d'obtenir.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification de la présente convention est possible uniquement par avenant et doit être
approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations
des assemblées délibérantes sont alors notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet
que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Le coordonnateur du groupement a en charge sa rédaction.
ARTICLE 12 : CONTENTIEUX
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera du
ressort du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Saverne en un exemplaire original, le
Pour la Communauté de communes du Pays de Pour la Commune de
Saverne
Le Président, Le Maire,
M. Dominique MULLER M
Pour la Commune de Pour la Commune de
Le Maire, Le Maire,
M M
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N° 2022 — 74
RESSOURCES HUMAINES
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
e Modification de postes.
Il convient de modifier au 30 septembre 2022, un poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe en poste de rédacteur pour faire suite au recrutement par voie de mutation d’un agent. Il conviendra également de réduire la DHS de 35h à 28h.
Il convient également de modifier au 30 septembre 2022, un poste d’éducateur des activités physiques et sportives en poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 2° classe pour donner suite à la réussite de l’examen professionnel de l’agent.
Il convient de modifier au 30 septembre 2022, un poste d’ingénieur en poste de technicien principal de 1° classe pour faire suite au recrutement par voie de mutation d’un agent.
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DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le tableau des effectifs,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
Sur proposition du Bureau,
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201
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Berger-Levrault
(1012)
Après avis du Comité Technique du 15 septembre 2022,
Décide à l’unanimité
- _ d’approuver la modification du tableau des effectifs tel que présenté ci-après : e Modification de postes.
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Moyens
Généraux / Adjoint
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Educateur des APS
CNI 35/35 Educateur des APS | principal de 2°"° 35/35 classe
Service . s CRRIGIEn : 35/35 Ingénieur principal de 1ère 35/35 technique classe
N° 2022 — 75
FINANCES
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
Le Président soumet aux Conseillers le projet des décisions budgétaires modificatives afférentes au budget principal et à un budget annexe.
Le détail apparait dans les tableaux ci-dessous.
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DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- _ d’adopter la modification budgétaire N°3 du budget principal.
N° 2022 — 76
FINANCES
FINANCEMENT DES PROJETS D’INVESTISSEMENT.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
Lors de la Commission communautaire permanente « Finances-Ressources Humaines » du
5 juillet 2022, un état des finances budgétaires a été transmis aux élus avec une vue d’ensemble
en dépenses et en recettes ; ainsi que l’état de l’endettement de la Communauté de Communes.
M. HITTINGER présente à l’assemblée le Programme Pluriannuel des Investissements qui a
été établi et qui court jusqu’en 2027.
Au vu des investissements déjà démarrés et ceux à prévoir dans les prochaines années, il est
nécessaire de recourir à un emprunt de 3 millions d’euros.
Après consultation faite auprès de la Caisse d'Epargne, du Crédit Mutuel, de la Banque des
territoires, du Crédit Agricole et validation du Bureau du 22 septembre 2022, le choix s’est
porté sur l’offre suivante :
Banque : Crédit Agricole
Montant : 3 000 000 euros
Taux fixe : 1,92 %
Durée : 10 ans
Le Conseil est invité à valider la proposition de financement ci-dessus et à autoriser le
Président à signer les actes nécessaires à la mise en en œuvre de cette décision.
M. Denis HITTINGER commente le programme pluriannuel d’investissements et remercie les services pour leur travail.
Mme Nadine SCHNITZLER se dit surprise par l'inscription de ce point de validation de financement car lors de la CCP Finances du S juillet 2022, ni elle, ni M. Médéric
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HAEMMERLIN n'avaient compris qu'une décision serait à prendre au conseil communautaire de la rentrée.
Elle indique en outre que M. Médéric HAEMMERLIN avait exprimé le souhait que le prêt dont il question soit fléché sur des investissements précisés.
Pour Mme Nadine SCHNITZLER, il faut arrêter de faire des investissements disproportionnés, et de restreindre les dépenses, d'autant plus que nous sommes en période de crise budgétaire,
Elle refuse de donner un blanc-seing pour un emprunt de 3 ME alors que, lors de la CCP finances, un montant de 2.2 ou 2.5 millions d’€ avait été évoqué.
Elle informe qu'elle votera contre ce point, comme M Médéric HAEMMERLIN.
M. Denis HITTINGER ne comprend pas cette position car le principe de financement par un emprunt avait recueilli un avis plutôt favorable en CCP. Il dit se souvenir que M. HAEMMERLIN avait, lors de la réunion de ladite Commission, ajouté que la ComCom ne devra plus faire d'investissement autre que ceux listés dans le PPI
Un consensus semblait avoir été trouvé.
Le budget est voté chaque année et c'est à ce moment que seront définis les projets concernés par l'emprunt.
À ce jour les résultats 2022 ne sont pas connus, et encore moins ceux de 2023. Ce prêt, qui, à la lecture du PPI est indispensable, constitue à ce jour une sécurité pour préserver de la dérive des taux. Le taux d'usure, qui a déjà connu une croissance au cours des dernières semaines, va bientôt être relevé prochainement, ce qui renchérira le coût des crédits. Les conditions actuelles du prêt (taux : 1.92% sur 10 ans) sont plutôt bonnes. Les collectivités locales ne pouvant emprunter que pour financer de l'investissement, le prêt que nous contractons est évidemment fléché sur les investissements du PPI
M. Dominique MULLER rend sensible l'assemblée sur le fait que les taux remontent et que la collectivité a tout à fait intérêt à contractualiser maintenant.
Mme Nadine SCHNITZLER revient sur le fait que la présentation de ce point de validation d'emprunt pour un montant de 3 millions d'€ en conseil de septembre n'ait pas été évoqué en CCP finances. Elle remet en cause la méthode.
M. Denis HITTINGER précise qu'au moment de la CCP finances il n'était pas prévu une augmentation aussi rapide des taux, mais la nécessité de faire un prêt entre 2 et 3 ME avait été clairement établie.
La conjoncture évolue de semaine en semaine et M. Marc WINTZ souligne que ce point a été abordé en réunion de Bureau le 22 septembre dernier, qui a validé le principe d'emprunter 3ME aux conditions proposées.
M. Laurent BURCKEL revient sur les propos de Mme Nadine SCHNITZLER et ne peut pas laisser dire parce que la collectivité fait un prêt de 3 millions que l'argent brûle entre les doigts des élus. Nous avons un programme d'investissements avec un besoin de financement qui est identifié. La collectivité se donne la capacité d'investir. Selon les analystes, les taux d'intérêts vont fortement augmenter dans les 2 à 3 mois à venir.
M. Denis HITTINGER rappelle que sur 2022 l’annuité de la dette est de 2 millions d'€ et diminuera en 2023 à moins de 1 M€.
M. Claude ZIMMERMANN souhaite connaître les conditions de déblocage du prêt.
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M. Denis HITTINGER indique que les fonds doivent être débloquer dans l’année.
Mme Nadine SCHNITZLER ne partage pas l'avis de M. Laurent BURCKEL. Elle est pour une gestion raisonnée et se dit choquée par des propos tenus par des élus en CCP à savoir « On est la CC, on n'est pas à 1 500 € près. » Nous ne pouvons pas jouer avec l'argent du contribuable.
Elle s'’abstiendra finalement.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à 57 voix pour dont 9 par procuration,
moins 2 abstentions
(Mme Nadine SCHNITZLER et M. Médéric HAEMMERLIN par procuration)
a) de valider la proposition de financement aux caractéristiques indiquées ci-dessus,
b) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
N°2022-77
FINANCES
CONVENTION CONCERNANT LA PART DES RECETTES ISSUES DES FORFAITS DE POST-STATIONNEMENT REVERSEES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR L’EXERCICE DE SES COMPETENCES VOIRIES ET ORGANISATION DE LA MOBILITE.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Conformément aux articles 63 de la MAPTAM du 27 janvier 2014 et 77 de la loi NOTRE du 7 août 2015, ainsi qu’aux dispositions des articles L2333-87-III alinéa 2 et R2333-120-18 du CGCT, une convention doit être établie chaque année avant le 1% octobre entre la Ville de Saverne, qui a mis en place depuis le 1% janvier 2018 un tarif de forfait de post-stationnement (FPS) dans le cadre de la réforme sur le stationnement, et la Communauté de Communes du Pays de Saverne.
Cette convention prévoit le montant et les modalités du reversement des recettes de forfaits de post-stationnement de la Ville de Saverne à la Communauté de Communes du Pays de Saverne. Elle tient compte des investissements engagés par la Ville pour la mise en place puis
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le fonctionnement du dispositif, ainsi que de ceux engagés par la CCPS pour l’exercice de ses compétences voiries et organisation de la mobilité sur le territoire de la Ville.
En 2022, compte tenu des investissements réalisés par la Ville de Saverne, du coût de fonctionnement du service et de l’absence d’investissements de la CCPS, le montant du reversement sera nul.
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Le Conseil Communautaire,
Vu les dispositions du CGCT, et notamment ses articles L2333-87-III alinéa 2 et R2333-120-18,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’accepter les termes de la convention présentée ci-dessous,
b) d’autoriser le Président à signer la convention 2022 avec la Ville de Saverne concernant
le reversement d’une part des recettes des forfaits de Post-stationnement encaissées en
2021, ainsi que tous documents y afférents.
CONVENTION 2022 CONCERNANT LE REVERSEMENT DE LA PART DE RECETTES DES FORFAITS DE POST STATIONNEMENT PAR LA VILLE DE SAVERNE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE
Entre
La Ville de Saverne, représentée par Stéphane LE YENBERGER, Maire, 78 Grand’Rue 67700 SAVERNE
et
La Communauté de Communes du Pays de Saverne, représentée par Dominique MULLER, Président, 16, rue du Zornhoff, 67700 SAVERNE
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux articles 63 de la MAPTAM du 27 janvier 2014 et 77 de la loi NOTRE du 7 août 2015, ainsi qu’aux dispositions des articles L 2333-87-III alinéa 2 et R 2333-120-18 du CGCT, une convention doit être établie chaque année avant le 1% octobre entre la Ville de Saverne, qui a mis en place depuis le 1° janvier 2018 un tarif de forfait de post-stationnement FPS dans le cadre de la réforme sur le stationnement, et la Communauté de Communes du Pays de Saverne.
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Article 1 : Objet :
La présente convention vise à fixer le montant et les modalités de reversement par la Ville de Saverne des recettes des forfaits post-stationnement de 2021 à la Communauté de Communes du Pays de Saverne.
Article 2 : Dispositions financières
Afin de déterminer le montant du reversement des recettes des forfaits post-stationnement par la Ville de Saverne à la CCPS, il est notamment tenu compte des éléments suivants : - du montant des investissements réalisés par la Ville de Saverne pour la mise en place de la réforme des forfaits post-stationnement depuis le 1° janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2021,
- des frais de fonctionnement liés à la mise en place, au suivi et au recouvrement du dispositif,
- du montant des investissements réalisés par la CCPS pour l’exercice de ses compétences voirie et organisation de la mobilité sur le territoire de la Ville de Saverne, - du montant des recettes des forfaits post-stationnement perçues en 2021 par la Ville de Saverne.
La Ville de Saverne a réalisé des investissements conséquents pour mettre en œuvre la réforme des forfaits post-stationnement, avec notamment la mise en place de nombreux horodateurs, la conclusion d’un contrat de gestion/suivi avec un prestataire, ainsi que la communication réalisée auprès des usagers.
En outre, le service génère des coûts de fonctionnement annuel pour la Ville de Saverne et la CCPS n’a pas effectué cette année d’investissement en matière de voirie et d’organisation de la mobilité sur le territoire de la Ville de Saverne.
Considérant l’ensemble de ces éléments, les parties s’accordent sur l’absence de reversement d’une partie des recettes des forfaits post-stationnement de la Ville de Saverne à la CCPS en 2021.
Article 3 : Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2022. Elle régit le reversement des recettes des forfaits post-stationnement de l’année 2021.
Article 4 : Avenant
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant entre les parties.
Article 5 : Litige
Tout litige pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
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N°2022-78
FINANCES
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES - ANNEE 2021.
Rapporteur : Audrey KOPP, Vice-Présidente du SMICTOM.
En application de l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets est présenté à l’assemblée délibérante qui en prend acte. Il est joint à la présente note.
Les faits marquants pour 2021 :
- Hausse des quantités d'OMR collectées apprès 8 ans de stabilité.
Evelution des quantités collectées
Tonnsges collectés en porte-à-porte ou PAV
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Evolution des quantités collectées en tonnes
- Consultation en vue du renouvellement des marchés de collecte avec un AMO
- _ Projet GEBIODEC : développement de la collecte de biodéchets, du compostage, lutte
contre le gaspillage alimentaire, communication sur le jardin au naturel et enquête de
satisfaction usagers.
Le service est financé par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Les communautés de communes ont confié au SMICTOM la gestion des abonnés et la facturation, mais elles perçoivent toujours la redevance conformément aux dispositions dérogatoires de l’article L.2333-76 du code général des collectivités territoriales. Les tarifs fixés annuellement par le SMICTOM sont approuvés par chaque intercommunalité. La redevance est ensuite reversée au SMICTOM sous forme d’une contribution entre EPCI.
Coût aidé TTC 4952 k€ 78,5 €/hab.
Financement par la RI 4925 k€ 78,1 €/hab.
En 2021, le taux de couverture du coût aidé par les contribuables, est de 99 %. Pour mémoire il était de 101% en 2020.
C05 ne concerne pas Saverne
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DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, l’article L 2224-5,
Vu le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets transmis par le SMICTOM en date du 23 juin 2022,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Prend acte
- de la présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public
d'élimination des déchets.
N° 2022 — 79
FINANCES
PROVISION POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE TIERS.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
Pour donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité, il convient règlementairement de constater une provision pour dépréciation des comptes de tiers. Le montant de la dépréciation et son ajustement ultérieur s'appuie sur les pièces présentes sur l'état des restes depuis plus de 2 ans, dont les chances de recouvrement sont compromises.
Vu l'antériorité de ces créances, un taux de provisionnement de 80 % des sommes restant dues est souhaitable.
Le Conseil est invité à constituer la provision pour un montant de 4 951,69 euros en 2022 et à autoriser le Président à signer les actes nécessaires à la mise en en œuvre de cette décision.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
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Décide à l’unanimité
a) constituer pour 2022 la provision pour dépréciation des comptes de tiers au montant indiqué ci-dessus,
b) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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N° 2022 — 80
FINANCES
EXONERATION TEMPORAIRE DE TAXE FONCIERE BÂTIE POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Monsieur HITTINGER informe l’assemblée qu’en vertu de l’article 1383 du code général des impôts, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont, à défaut de délibération contraire des collectivités locales et de leur groupements concernés, exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
Les EPCI à fiscalité propre peuvent supprimer l’exonération, soit partiellement, soit en totalité.
La Communauté de Communes du Pays de Saverne n’a pas pris de délibération sur cette question. En conséquence, l’exonération s’applique à 100%.
L'étude que nous avons faite au sein de notre EPCI, avec le concours du conseiller aux décideurs locaux, montre que, pour l’exercice 2022, les bases exonérées à ce titre s’élèvent sur le territoire à 442 482 €. Au taux actuel de la taxe foncière bâtie voté à 3,42% par le conseil de communauté, le produit de TFB non encaissé par la ComCom est de 15 133 €.
Le Conseil Communautaire est invité à statuer sur la suppression à 100 % de cette exonération.
M. François WILLEM indique qu'il votera contre cette décision car la décision que les conseillers sont invités à prendre participe au ras-le-bol fiscal. Il reste quelques petites niches fiscales. Cette exonération que l’on veut supprimer n'apporterait pas de grosse recette pour la collectivité maïs peut représenter beaucoup pour des jeunes qui construisent.
Monsieur Dominique MULLER rappelle que nous ne pouvons plus agir que sur 32% de nos recettes et qu'il faut y prêter attention. La suppression de l'exonération alimentera le financement du PPI
M. Claude ZIMMERMANN rappelle qu'il est possible de définir un taux entre 0 et 100%.
M. Dominique MULLER n'est pas favorable à une modulation du taux d'exonération, car la recette reste limitée.
Mme Nadine SCHNITZLER est défavorable à la suppression de l'exonération et rejoint la position du Maire de Kleingoefi. Il ne faut pas faire porter aux contribuables des charges supplémentaires et surtout aux jeunes qui construisent.
Elle estime qu'il conviendrait de « prendre l'argent autre part que dans la poche du contribuable ».
Par ailleurs, Mme Nadine SCHNITZLER rappelle que le principe de la suppression de l'exonération avait été rejeté en Commission des Finances. Elle est d'avis qu'il faut arrêter de mettre des taxes supplémentaires. La démarche de construire engendre des frais élevés. Les salaires sont moyens. Il faut mettre fin au matraquage fiscal et faire des économies.
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Monsieur Dominique MULLER rétorque que la recherche d'économies est un objectif permanent de la ComCom.
Madame Nadine SCHNITZLER répond qu'elle a entre les mains une facture de 5 000 € correspond à une dépense qui aurait pu être mesurée.
Monsieur Dominique MULLER mentionne que, certes, il y a la position de la Commission des Finances dont le rôle est d’instruire, mais que le sujet a ensuite été abordé en Bureau.
Madame Nadine SCHNITZLER estime que, dans ces conditions, il faut supprimer les Commissions pour éviter de perdre du temps.
Monsieur Denis HITTINGER estime le travail en commission n'est pas une perte de temps. Lors de la dernière réunion de la Commission des Finances les dossiers ont été débattus pendant plus de deux heures. Il regrette la mémoire fluctuante de Madame SCHNITZLER.
Suite à la demande de M. Alfred INGWEILER, les communes ayant décidé de la suppression de l'exonération de la taxe se font connaitre (Otterswiller, Saessolsheim et Saverne).
DELIBERATION HE
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1383,
Vu la conjoncture économique et les dépenses nouvelles auxquelles la Communauté de Communes du Pays de Saverne fait face,
Vu le programme des investissements de la ComCom,
Après en avoir délibéré,
Décide à 36 voix pour dont 7 par procuration,
10 voix contre
(Nadine SCHNITZLER, Médéric HAEMMERLIN par procuration,
Alfred INGWEILER, Christophe KALCK, Jean GOETZ, Marcel BLAES,
Claude SCHMITT par procuration, Marie-Pierre OBERLE, Damien FRINTZ et
François WILLEM),
et 13 abstentions
(Jean-Luc SIMON, Béatrice STEFANIUK, Françoise BATZENSCHLAGER par
procuration, Claude ZIMMERMANN, Monique GRAD-ORAN,
Jean-Claude HAETTEL, Jean-Claude WEIL, Michel EICHHOLTZER, Audrey KOPP, Ingrid TÜLDTE, Jean-Claude DISTEL, Gaby OELSCHLAEGER, Elisabeth MULLER)
- de supprimer à 100 % l’exonération temporaire de taxe foncière bâtie des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation prévue à l’article 1383 du code général des impôts.
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M. Marc WINTZ quitte la séance.
N° 2022 - 81
TOURISME
EPIC — OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE SAVERNE - SUBVENTION - 2 ACOMPTE 2022.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, 1° Vice-Président.
Depuis le 1* janvier 2016 la gestion de l’Office de Tourisme du Pays de Saverne est assurée par un EPIC, Établissement Public Industriel et Commercial à vocation touristique. Cette structure totalement publique est pilotée majoritairement par des élus de la Communauté de Communes.
Cette dernière verse une subvention à l’EPIC pour assurer son bon fonctionnement. Pour l’exercice 2022, il avait été proposé de verser une subvention de fonctionnement à hauteur de 360 000 euros maximum, conformément à la convention signée entre les deux parties.
Une première avance a été versée en décembre 2021 pour un montant de 150 000 €. Par courrier du 8 septembre 2022, l’EPIC sollicite un second versement.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu les statuts de l’EPIC,
Vu le courrier en date du 8 septembre 2022,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- de verser un second acompte à la subvention de fonctionnement pour l’année 2022 à l’EPIC Office de Tourisme du Pays de Saverne, pour un montant de 135 000 €.
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N° 2022 — 82
SPORT
ATTRIBUTION CONTRAT DSP CNI.
Rapporteur : Christophe KREMER, Vice-Président.
La Communauté de Communes a, en date du 9 décembre 2021, acté le principe du lancement d’une procédure de délégation de service public sous forme d’affermage relative à l’exploitation du centre nautique intercommunal l’Océanide, pour une durée de 5 ans, avec un début d’exploitation prévisionnel à compter du 1° janvier 2023.
Conformément à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, au terme
de l’analyse des offres déposées et des négociations engagées avec les candidats, le Président
de la CCPS saisit l’assemblée délibérante du choix du candidat qu’il propose de désigner
attributaire du contrat de concession, des motifs de ce choix et de l’économie générale du
contrat.
Le rapport d’analyse des offres et motivant le choix du gestionnaire proposé a été transmis, avec le projet de cahier des charges qui régira la gestion déléguée, aux conseillers communautaires dans le délai réglementaire de 15 jours précédant la séance.
Dans son intervention, M. KREMER mentionne notamment quelques axes majeurs de la candidature de la société par actions simplifiée ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR au nom commercial « ESPACE RECREA », qu'il est proposé de retenir comme délégataire. 11 cile :
e La volonté de réussir le détachement du personnel en place,
e La dynamisation des actions, entre autres, à travers le développement des activités marchandes et l'ouverture du Centre Nautique «en nocturne » deux soirs par semaine,
e L'optimisation des coûts en maintenant le bassin extérieur en service de mai à mi- septembre,
e La recherche de la performance technique en contractualisant sur cet aspect avec ENGIE.
Parallèlement, le gestionnaire proposé a formulé l'offre où la contribution de la ComCom est la moins élevée, avec une moyenne annuelle de 970 000 €. À l'instar des autres candidats, RECREA s'engage sur les volumes de fluides et d'énergie consommés, mais privilégie l’utilisation du bois en source de chaleur. Le contrat à signer comporte une clause de révision des prix.
À noter que le futur gestionnaire versera à la Communauté de Communes du Pays de Saverne tous les ans une redevance d'occupation du domaine public égale à 20 000 €.
Enfin, la ComCom garde la main sur les investissements, comme le veut la loi dans les
concessions par voie d'affermage.
M. Jean-Claude WEIL estime que les fonctionnaires territoriaux sont aussi capables d'effectuer les missions visées par la DSP qu'un gestionnaire privé.
!
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Il estime aussi, que de manière générale, nous sommes à la limite de l’utilisation du bois en énergie. Il s'abstiendra sur ce dossier.
M. Jean-Luc SIMON est, quant à lui, contre cette DSP et s'est déjà expliqué sur sa position. La Communauté de Communes n'a pas réussi à convaincre le personnel, qui n'est pas rassuré et des départs avant l'entrée en gestion DSP sont observés.
Par ailleurs, les chiffres annoncés ce soir montrent que nous sommes loin des économies espérées.
M. Christophe KREMER revient sur les départs de personnels. Ils s'inscrivent dans des démarches et des choix personnels des agents. Des mouvements entre employeurs ont toujours existé. Pour ce qui concerne l'aspect financier, il rappelle que les résultats annoncés avant que les opérations du CNI ne soient retracés dans un budget annexe ne tenaient pas compte du coût des services support.
Pour M. Dominique MULLER les départs ne sont pas liés à la DSP mais bien plus à la tension qui existe sur les recrutements dans la fonction publique et plus particulièrement sur les métiers des loisirs aquatiques. Il donne pour exemple le cas de la piscine de Bouxwiller qui a dû fermer cet été, faute de personnel.
M. Claude ZIMMERMANN était auparavant favorable à la gestion déléguée. Mais eu égard à la situation géopolitique, qui pèse lourdement sur les prix des énergies, il estime aujourd'hui qu'il serait peut-être urgent de différer cette décision jusqu'au moment où la situation sera plus stable. À l'entrée en DSP, la collectivité n'aura plus la mainmise sur le CNI.
M. Christophe KREMER précise que la hausse des prix de l'énergie n'est pas liée au mode de gestion. La CCPS devra inévitablement assumer l'augmentation des coûts de l'énergie. Il revient par ailleurs sur la fermeture des piscines, ces dernières semaines, par le délégataire Vert Marine. Celui-ci n'avait pas le droit de fermer et les collectivités concernées ont engagé des actions contre ce gestionnaire.
Un comité de suivi associant les élus et le prestataire sera mis en place. Le lien avec les élus sera préservé.
Un cahier des charges liera les deux parties. Le gestionnaire ne pourra pas unilatéralement ferme le centre nautique. Des possibilités de résiliation sont prévues pour faire face à des situations de force majeur ou d'intérêt général.
Mme Nadine SCHNITZLER soutient M. Jean-Luc SIMON. On observe une grosse tension au niveau des recrutements des MNS, il manque en outre un agent technique et un agent d'entretien. Certains cas de démissions ne concernent pas des emplois de MNS.
M. Denis HITTINGER précise que le problème de recrutement est général et concerne toutes les collectivités.
M. Christophe KREMER revient sur les départs de personnels. Il y a eu une démission d'un personnel d'entretien pour reconversion professionnelle et 2 mutations (un MNS et l’ancienne responsable). Par ailleurs certains agents ont dû être remplacés suite à des problèmes de santé.
M. Christophe KREMER tient à remercier les services pour leur forte implication dans ce dossier, et notamment M. Albert CLEMENTZ, directeur général des services, Mme Estelle
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HAFFEMAYER, directrice du pôle service à la population et Mme Sylvia FUSS, directrice des ressources humaines.
M. Denis HITTINGER ponctue en soulignant que si on évoque les départs d'agents, il faut aussi mentionner que des agents ont choisi de travailler dans notre EPCI en candidatant par voie de mutation.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu la troisième partie du code de la commande publique relative aux contrats de concession,
Vu l’avis du Comité Technique du 2 décembre 2021,
Vu l’avis de la Commission consultative des services publics locaux du 2 décembre 2021,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2021 approuvant le principe et autorisant le lancement d’une procédure de délégation de service public pour l’exploitation du centre nautique intercommunal l’Océanide,
Vu le rapport de la Commission de délégation de service public du 3 février 2022 présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre,
Vu le rapport de la Commission de délégation de service public du 2 juin 2022 portant sur l’analyse des offres des candidats,
Vu le rapport du Président présentant les motifs du choix du candidat et l’économie générale du contrat,
Vu le projet de convention de délégation de service public et ses annexes,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à 53 voix pour dont 10 par procuration,
3 voix contre
(Jean-Luc SIMON, Claude ZIMMERMANN, Monique GRAD-ORAN), 2 abstentions
(Nadine SCHNITZLER et Jean-Claude WEIL).
a) d’approuver le choix de la société par actions simplifiée ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR au nom commercial « ESPACE RECREA » pour assurer, en tant que délégataire, la délégation de service public pour l’exploitation du centre nautique intercommunal l’Océanide,
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b) d’approuver la convention de délégation de service public, pour une durée de 5 ans à compter du ler janvier 2023, annexée à la présente délibération, et qui mentionne le versement de la redevance d’occupation du domaine public de 20 000 € par an,
c) d’autoriser le Président ou son représentant à mettre au point et signer cette convention de gestion déléguée et toutes les pièces nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
N° 2022 — 83
ENFANCE
ATTRIBUTION CONTRAT DSP ALSH.
Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.
La Communauté de Communes a, en date du 3 mars 2022, acté le principe de lancement d’une procédure de délégation de service public pour la gestion de ses 18 accueils de loisirs sans hébergement, pour une durée de 5 ans, avec un début d’exploitation prévisionnel à compter du ler janvier 2023.
Conformément à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, au terme de l’analyse des offres déposées et des éventuelles négociations engagées avec les candidats, le Président de la CCPS saisit l’assemblée délibérante du choix du candidat qu’il propose de désigner attributaire du contrat de concession, des motifs de ce choix et de l’économie générale du contrat.
Le rapport d’analyse des offres et motivant le choix du gestionnaire proposé a été transmis, avec le projet de cahier des charges qui régira la gestion déléguée, aux conseillers communautaires dans le délai réglementaire de 15 jours précédant la séance.
M. Aimé DANGELSER remercie le personnel administratif pour le travail effectué.
M. Jean-Claude DISTEL interroge sur la fourniture des repas par le prestataire LC Consulting. Il a entendu dire que l’ALEF ne serait pas opposée à continuer à travailler avec ce prestataire de restauration.
M. Aimé DANGELSER indique que cet aspect relèvera de la responsabilité de l’ALEF.
Mme Stéphanie BEY questionne quant aux 4212 h non nécessaires annoncés, cela représente presque 2 emplois.
M. Aimé DANGELSER indique que cela devra être confirmé par le gestionnaire après une période d'observation, mais que celui-ci ne prévoit pas de suppression d'emploi.
M. Jean-Claude WEIL informe l'assemblée que la Comcom de Marmoutier avait eu recours à une DSP à l’époque car elle n'avait pas les ressources humaines pour assurer le service en régie. |
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Il estime qu'il faudrait investir dans les structures pour obtenir davantage d'agréments et améliorer le niveau des aides de la CAF.
M. Aimé DANGELSER rappelle que la CAF se désengage et que la politique de la CNAF vise plutôt à privilégier les structure « petite enfance ».
M. Jean-Claude WEIL demande quelles dispositions sont prévues si le gestionnaire dégage des bénéfices.
M. Albert CLEMENTZ précise que 50% des bénéfices seront reversé à la ComCom.
M. Jean-Claude WEIL se dit satisfait des prestations de l’ALEF sur le secteur de Marmoutier.
M. Aimé DANGELSER indique que les agents seront formés au besoin.
Pour M. Jean-Luc SIMON, il n'est pas pertinent d'externaliser un service qui devrait rester en gestion publique. De surcroît la candidature d’un seul prestataire lui parait malsaine. Selon lui il conviendrait de s'interroger sur les causes de cette situation car il est surprenant qu'il n'y ait pas d'autre candidat, vu les montants en jeu.
M. Aimé DANGELSER répond que la procédure de DSP a été scrupuleusement respectée et que le résultat reste juridiquement valable.
Pour M. Frédéric GEORGER, l’ALEF est un grand groupe qui dispose de moyens que les autres opérateurs intervenant en la matière ne possèdent pas. Nous aurions peut-être recueilli davantage de candidatures si nous avions sectorisé, mais cela aurait complexifié la gestion.
M. Dominique MULLER qu'il est plus rassurant de disposer d'un même gestionnaire.
En réponse à la demande de M Jean-Luc SIMON, M Aimé DANGELSER indique que l'avis émis par le Comité Technique saisi avant que l'assemblée ne se prononce sur le principe de la gestion déléguée était défavorable.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu la troisième partie du code de la commande publique relative aux contrats de concession,
Vu l’avis du Comité Technique du 17 février et 3 mars 2022,
Vu l’avis de la Commission consultative des services publics locaux du 23 février 2022,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 mars 2022 approuvant le principe et autorisant le lancement d’une procédure de délégation de service public pour la gestion des accueils de loisir sans hébergement,
Vu le rapport de la Commission de délégation de service public du 28 avril 2022 présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre,
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Vu le rapport de la Commission de délégation de service public du 4 juillet 2022 portant sur l’analyse des offres des candidats,
Vu le rapport du Président présentant les motifs du choix du candidat et l’économie générale du contrat,
Vu le projet de convention de délégation de service public et ses annexes,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à 53 voix pour dont 9 par procuration,
1 voix contre (Jean-Luc SIMON)
et 4 abstentions
(Nadine SCHNITZLER, Jean-Claude WEIL, Stéphanie BEY et Joseph CREMMEL par procuration)
a) d’approuver le choix de l’'ASSOCIATION FAMILIALE DE LOISIRS EDUCATIFS ET DE FORMATION pour assurer, en tant que délégataire, la délégation de service public pour la gestion des accueils de loisir sans hébergement,
b) d’approuver la convention de délégation de service public, pour une durée de 5 ans à compter du 1% janvier 2023, annexée à la présente délibération,
c) d’autoriser le Président ou son représentant à mettre au point et signer avec ASSOCIATION FAMILIALE DE LOISIRS EDUCATIFS ET DE FORMATION. cette convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de de la présente délibération.
N° 2022 — 84
AFFAIRES IMMOBILIERES
ACQUISITION D’UNE PARCELLE AU GROUPE BERTRAND PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
Lors du Conseil du 8 juillet 2021 la CCPS avait adopté une délibération de principe afin d'acquérir auprès du groupe Bertrand, et plus précisément auprès de la Société dénommée FONCIERE BERTRAND), Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000.00 EUROS, ayant son siège social à PARIS (75017), 59 , rue de Tocqueville, identifiée au SIREN sous le numéro 850657156 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, une parcelle permettant de desservir des terrains d’activités rue Erasme Gerber.
La ville de Saverne est propriétaire de 4 parcelles (138, 179, 182 et 184, section 9) constituant une superficie totale de 116,82 ares, dans le prolongement de la rue Erasme Gerber.
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Ce foncier était réservé à l’entreprise Numalliance qui a renoncé à s’y implanter.
La société LCR s’est ensuite portée acquéreur des parcelles 179, 182 et 184 et son offre a été retenue, la CCPS a délibéré en date du 7 avril 2022 afin d’acquérir les terrains de la ville, de les viabiliser puis de les revendre à LCR. Il est prévu que les frais de viabilisation et de desserte soient payés par la CCPS mais pris en charge par la ville de Saverne (l’ensemble des frais engagés par la CCPS sera déduit du prix d’achat des terrains à la ville).
La Société dénommée FONCIERE BERTRAND), est propriétaire des parcelles figurant au cadastre sous références suivantes :
Section | Numéro Lieudit Nature ha | a ca
9 187/20 91, rue DE DETTWILLER | VERGERS, SOL | 0 | 24 | 06
9 233/20 91, rue DE DETTWILLER | VERGER, SOL 0 | 41 | 72
Contenance Totale : Oha 65a 78ca
Desquelles doit être détaché le foncier à acquérir d’une superficie d’environ 425 m°? au prix de 100 € HT le m°.
Extrait du Plan Cadastral ,*. 5 < Va we € K
Commune : SAVERNE / LOS
Section : 09 / A 4 VON
Rue de Dettwiller y Ÿ PQ S, " SX Ze f Q w ÿ
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Echelle : 1/1000
Page 36 sur 53 g: ñ EMPRISE RETROCEDEE
K COMMUNE
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EMPRISE TERRAIN LIBRE
1399m*
EMPRISE FONCIERE
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Pour information, les travaux de viabilisation ont été menés par la CCPS durant le chantier du Burger King afin de limiter les dommages sur la voirie. Seul le raccordement électrique reste à réaliser. La société LCR prépare son opération de construction d’un bâtiment multi - cellules de près de 3.000 m°? conformément à son projet.
Pour M. Claude ZIMMERMANN le coût à l’are (10 000 €) est cher.
M. Stéphane LEYENBERGER précise que ce coût sera répercuté lors de la cession du terrain.
DELIBERATION
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Le Conseil Communautaire,
Considérant le projet d’implantation d’un bâtiment d’activité par la société LCR sur les terrains d’activité et la délibération de la CCPS du 7 avril 2022 prévoyant la viabilisation et la desserte de ce foncier,
Considérant l’accord de vente de la Société FONCIERE BERTRAND, conformément à son
courrier du 10 novembre 2021,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à 56 voix pour dont 9 par procuration
et 2 contre
(Mme Nadine SCHNITZLER et M. Médérie HAEMMERLIN par procuration)
a) d’approuver l’acquisition de la parcelle d’une surface prévisionnelle de 4,25 ares
(parcelles provisoires 2/20et 4/20) à détacher de deux parcelles d’une plus grande
importance figurant au cadastre sous les références section 9 numéros 187/20 et 233/20
à SAVERNE }) auprès de la Société FONCIERE BERTRAND ou toute autre société
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au prix de 100 € HT le m°. Cette parcelle devant devenir de la voirie desservant les
deux autres parcelles qui seront issues des parcelles section 9 numéros 187/20 et
233/20. Le terrain d’une surface de 4,25 ares sera classé dans le domaine public de la
Communauté de Communes du Pays de Saverne,
b) d’autoriser M. le Président ou son représentant à mener à signer tous actes et
documents relatifs à cette acquisition.
N° 2022 — 85
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
MODALITES DE TRANSFERT DES ANCIENNES ZONES D’ACTIVITES COMMUNALES -— DELIBERATION-CADRE (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2017-141).
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
Principe acté par la loi NOTRe, le transfert de plein droit des anciennes zones d’activités communales a fait l’objet d’une délibération de notre intercommunalité en date du 21 septembre 2017.
Cette dernière a eu lieu avant l’établissement d’un diagnostic et chiffrage du bureau OTE concernant l’état des éléments formant le domaine public, ainsi que l’évaluation des coûts pour remise en état des infrastructures (voirie, équipements, réseaux etc.).
Le Conseil Communautaire avait adopté plusieurs principes :
e La présentation et validation d’une liste des zones d'activités communales
potentiellement concernées par le transfert, étant donné que ne peuvent pas être
transférés les sites n’accueillant qu’une seule entreprise, les zones privées, les
implantations d’entreprises n’engendrant pas de création de voirie d’aménagement
spécifique.
e La continuité par les communes du service d’entretien du domaine public inclus dans
ces zones, sur la base d’une convention, avec prise en charge des dépenses d’entretien
et de fonctionnement par l’intercommunalité (via les attributions de compensation).
e Le portage, par l’intercommunalité, des extensions de ces zones encore possibles.
e Le rachat par l’intercommunalité des terrains restant à aménager sur la base de leur
valeur vénale fixée par le service des Domaines.
Il était alors prévu d’opérer le transfert de 10 zones communales.
À partir du 1” janvier 2018, les intercommunalités disposaient d’un an pour fixer de manière plus précise les modalités de transfert portant à la fois sur les conditions d’entretien et de
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renouvellement des parties publiques (voirie, trottoirs, éclairage public et éventuellement autres réseaux secs) mais également les conditions de cession des terrains restant à commercialiser (supposant dans certains cas des travaux de viabilisation).
Dès 2018 et jusqu’en 2020, des échanges se sont tenus avec les Maires des communes concernées par des zones d’activités communales à transférer.
Les simulations financières concernant la remise en état, voire dans certains cas la remise à
neuf des parties publiques, n’ont pas permis de trouver un consensus sur les coûts et les durées déterminant les moyens que les communes confèrent à la CCPS.
Une nouvelle démarche a été étudiée et présentée en commission Economie — Tourisme.
Elle propose de ne pas considérer comme zones d’activités, eu sens de la loi NOTRe les zones communales achevées ou sans nécessité de créer des aménagements pour conforter les activités et dont les investissements sont terminés, et donc de ne pas les transférer. En effet, le transfert d’une ancienne zone suppose le versement par la Commune à la CCPS de moyens financiers pour remise en état des équipements, sans perspective de développement. Il est plus simple de laisser la commune supporter ces coûts et de ne pas opérer de retenue sur les Attributions de Compensation.
La commune continue également d’assurer les dépenses d’entretien et de fonctionnement de la ZA non transférée (en cas de transfert la CCPS aurait sollicité de la commune une compensation financière correspondant aux dépenses constatées sur les derniers exercices).
Selon ce critère, les zones d’activités communales concernées par le transfert se limitent désormais à deux ; elles sont d’ailleurs pour partie déjà intercommunales car la CCPS a pris en charge des extensions récentes :
e__À Saverne : ZA Kochersberg
e À Dettwiller : ZA Eigen
Un plan du périmètre des ZA transférées sera approuvé.
Le principe retenu est celui d’un transfert immédiat des zones. Mais, la remise en état des équipements et de réalisation de travaux d’achèvement par l’intercommunalité peuvent faire l’objet d’un découpage en tranches fonctionnelles selon concertation étroite entre la Commune et l’EPCI. L’impact financier se traduira par un précompte sur les attributions de compensation versées à la Commune au titre de l’année achèvement de chaque tranche fonctionnelle.
L’enveloppe prévisionnelle des coûts de travaux sera établie dans le cadre d’une convention de transfert, le montant financier sera validé par les deux parties, commune et CCPS sur la base d’un programme de travaux concerté. Un devis d’entreprise sera réalisé à l’appui de ce chiffrage et un procès-verbal relatif à l’état des voiries et espaces publics sera dressé.
La CCPS rachète à la commune les terrains encore disponibles lorsque ceux-ci sont mobilisables pour les entreprises.
L’entretien et le fonctionnement courant des zones d’activités continuera à être assuré par les communes, par l’intermédiaire de leurs services techniques municipaux. Une convention de
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gestion sera conclue entre les communes et la CCPS, celle-ci s’engageant à reverser aux communes les dépenses qu’elles auront engagées à ce titre sur la zone transférée, dans la limite du montant qui aura été défini par la CLECT. Cette limite correspondra à la moyenne, sur les 5 années précédant le transfert de la zone, des dépenses réalisées pour la gestion et l’entretien des ZA. Le montant versé sera prélevé sur les attributions de compensation des communes concernées.
Les conventions de transfert (relatives aux conditions financières et patrimoniales) feront l’objet d’une délibération par les collectivités pour permettre leur signature (Communauté de Communes et les communes de Saverne et de Dettwiller).
Figureront dans ces conventions (une par commune) :
- un procès-verbal portant sur l’état des biens et espaces publics des zones d’activités
transférées mis à la disposition de la Communauté de Communes, établi
contradictoirement entre l’intercommunalité et les communes concernées ;
- un estimatif des dépenses restant à réaliser pour remise en état des voiries et équipements ;
- le listing des parcelles concernées par le transfert en pleine propriété ; lorsqu’il ne
s’agit pas de parcelles publiques mais de foncier appartenant à la commune, celui-ci
est racheté selon le prix estimatif du service des domaines lorsqu'il permet l’accueil
d’entreprises.
Dans le cas de parcelles de petites surfaces, nécessaires à finaliser des aménagements (par ex. emprises de trottoir) ces parcelles seront également identifiées et cédées à titre gratuit.
Il est proposé de soumettre au vote du Conseil ce cadre opérationnel, les conditions financières et patrimoniales du transfert des ZA seront également soumises au vote des communes, selon délibérations concordantes de la CCPS et des conseils municipaux. Une majorité qualifiée est en effet requise pour adopter les modalités de transfert des ZA (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres, représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population).
M. Claude ZIMMERMANN intervient et indique que le volet financier devra privilégier un phasage sur 2 ou 3 exercices.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1321-1, L.1321- 2, L.1321-5, L.2224-1 à L.2224-3, L.5211-S-IIX, et L.5211-17 à L.5211620,
Vu la loi du 7 août 2015, dite loi « NOTRe», qui renforce les compétences des intercommunalités au 1% janvier 2017 et qui prévoit le transfert des Zones d’Activités Economiques (ZAE) qualifiées d’ordre intercommunal,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, harmonisés par arrêtés préfectoraux du 13 juillet 2018 et du 20 juillet 2018,
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Vu la délibération n°2017-141, prenant acte des modalités de transfert des anciennes zones
d’activités communales, amendée par la présente,
Vu les périmètres des Zones d’Activités Economiques (ZAË) ainsi que les tableaux des
terrains inclus dans ces zones, annexés à la présente délibération,
Considérant qu’en l’absence de définition légale des Zones d’Activités Economiques, les zones d’activités communales, faisant l’objet du présent transfert, ont été déterminées grâce à des critères, dont notamment la cohérence d’ensemble de plusieurs entreprises, la présence de voiries communales desservant ces activités, la présence de terrains cessibles, ainsi qu’une
vocation économique affirmée dans les documents d’urbanisme,
Considérant qu’en vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment par son article L1321-1, lorsque l’établissement public de coopération
intercommunale est compétent en matière de zones d’activités économiques, les biens
immeubles des communes membres d’intérêt intercommunal peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de cette compétence,
Considérant que les modalités financières et patrimoniales du transfert des anciennes zones d’activités communales sont décidées librement par délibérations concordantes de la Communauté de Communes du Pays de Saverne et des communes membres se prononçant dans un délai de trois mois à compter de cette date, dans les conditions de majorité qualifiée
requises pour la création de l’EPCI,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à 56 voix pour dont 9 par procuration,
1 voix contre (M. Médérie HAEMMERLIN par procuration) et
1 abstention (Mme Nadine SCHNITZLER)
a) d’approuver le transfert des ZAE Eïigen et ZAE Kochersberg,
b) de définir les conditions financières et patrimoniales comme suit :
1. Les espaces publics créés sont mis à disposition gratuitement de la CCPS par
les communes concernées.
2. Le foncier appartenant à la commune est racheté par la CCPS selon le prix
estimatif du service des domaines lorsqu'il permet l’accueil d’entreprises.
3. Dans le cas de parcelles communales de petites surfaces et destinées à devenir
des espaces et ouvrages publics une mise à disposition gratuite interviendra.
4. Les cessions et mises à disposition feront l’objet de conventions de transfert
individuelles entre la communauté de communes et chaque commune concernée.
5. Les conventions de transfert comporteront : un procès-verbal portant sur l’état
des espaces publics des ZA transférées mis à la disposition de la CCPS, le
listing des parcelles concernées par le transfert en pleine propriété, un estimatif
des dépenses restant à réaliser pour remise en état des voiries et équipements.
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6. De retenir le principe du versement, par précompte sur les attributions de
compensation, de la contribution communale aux travaux de remise en état,
éventuellement phasés. Le précompte se fera l’année d’achèvement de chaque
phase des travaux par la CCPS.
c) de formaliser les conventions financières à intervenir pour les ZA Kochersberg et ZA
Eigen selon ces conditions,
d) de recourir si besoin à des conventions de gestion et d’entretien des ZA transférées
pour confier les opérations d’entretien courant aux communes dans les conditions
indiquées ci-dessus,
e) d’appeler les communes à se prononcer dans un délai de 3 mois sur les conditions
financières et patrimoniales de ces transferts ci-dessus formalisées, conformément à
l’article L5211-17 du CGCT,
f) d’autoriser le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération, notamment transmettre la présente délibération aux Maires concernés, pour délibération concordante de leur conseil municipal.
N° 2022 — 86
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
TRANSFERT DES ZONES D’ACTIVITES COMMUNALES - PERIMETRES DES ZONES TRANSFEREES (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2017-141).
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
Principe acté par la loi NOTRe, le transfert de plein droit des anciennes zones d’activités communales doit faire l’objet d’une décision communautaire décidant des zones à transférer et établissant le périmètre exact des emprises concernées par le transfert.
À partir de réunions organisées par la CCPS avec les Maires concernés et des échanges dans le cadre de la Commission Communautaire Economie — Tourisme, l’intercommunalité propose de ne pas considérer comme zones d’activités, au sens de la loi NOTRe, les zones communales achevées pu sans nécessité de créer des aménagements pour conforter les activités et dont les investissements sont terminés, et donc de ne pas les transférer.
Selon ces critères les zones d’activités communales concernées par le transfert se limitent ainsi à deux ; elles sont d’ailleurs pour partie déjà intercommunales car la CCPS a pris en charge des extensions récentes :
° À Saverne : ZA Kochersberg
e À Dettwiller : ZA Eigen
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Afin de préparer les conventions de transfert et le relevé détaillé des parcelles qui seront reprises par la CCPS il est nécessaire de valider les emprises de ces ZA.
Un plan du périmètre des deux ZAE transférées est annexé à la présente délibération.
Il est proposé de soumettre au vote du Conseil Communautaire l’approbation de ce zonage.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1321-1, L.1321- 2, L.1321-5, L.2224-1 à L.2224-3, L.5211-S5-III, et L.5211-17 à L.5211620,
Vu la loi du 7 août 2015, dite loi « NOTRe», qui renforce les compétences des intercommunalités au 1% janvier 2017 et qui prévoit le transfert des Zones d’Activités Economiques (ZAE) qualifiées d’ordre intercommunal,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, harmonisés par arrêtés préfectoraux du 13 juillet 2018 et du 20 juillet 2018,
Vu la délibération n°2017-141, prenant acte des modalités de transfert des anciennes zones d’activités communales, amendée par la présente,
Vu les périmètres des Zones d’Activités Economiques (ZAËE) annexés à la présente délibération,
Considérant qu’en l’absence de définition légale des Zones d’Activités Economiques, les zones d’activités communales, faisant l’objet du présent transfert, ont été déterminées grâce à des critères, dont notamment la cohérence d'ensemble de plusieurs entreprises, la présence de voiries communales desservant ces activités, la présence de terrains cessibles, ainsi qu’une vocation économique affirmée dans les documents d’urbanisme,
Considérant qu’en vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment par son article L1321-1, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d’activité économique, les biens immeubles des communes membres d’intérêt intercommunal peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de cette compétence,
Considérant que les modalités financières et patrimoniales du transfert des anciennes zones d’activités communales sont décidées librement par délibérations concordantes de la Communauté de Communes du Pays de Saverne et des communes membres se prononçant dans un délai de trois mois à compter de cette date, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’EPCI,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
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Décide à 56 voix pour dont 9 par procuration,
1 voix contre (M. Médéric HAEMMERLIN par procuration) et
1 abstention (Mme Nadine SCHNITZLER)
a) d’approuver les périmètres faisant l’objet du transfert des ZA Eigen et ZA
Kochersberg selon les plans annexés,
b) de procéder au relevé parcellaire des biens à transférer sur la base de ce périmètre et
d’intégrer ces éléments aux conventions de transfert à intervenir.
ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION SUR LES « MODALITÉS DE TRANSFERT DES ZAE » : PERIMETRES ET PARCELLES DES ANCIENNES ZONES D’ACTIVITÉES COMMUNALES.
ZA Kochersberg à SAVERNE
Carte du périmètre de la zone d’activités.
ZA Kochersberg
D | (ésimètre prédéfinl)
Es Parcelles commune à u
transférer à la CCPS
1
Parcelles actuellement déjà #
entretenues par la CCPS ® ; LES
Le
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ZA Eigen à DETTWILLER
Carte du périmètre de la zone d’activités
mn. à M un © “ “ sage M, Min “ +
00 Parties de parcelles
en zone inondable
Parcelles commune à
lransférer à la CCPS
Es Parcelles propriétés ccps 18
& a l is O1 - cadautre 2012 - drostu réservés
hat nr — 16H + OthoZOLL FHÆL 0
N° 2022 — 87
COMMUNICATION / DEVELOPPEMENT NUMERIQUE
ACHAT DE BON CADEAU.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Dans le cadre de jeux concours ponctuels à destination des agents, des élus ou des administrés, il est proposé que le vainqueur se voit offrir un cadeau (cadeau tangible tel qu’un bouquet de fleurs, une boîte de chocolats, un ouvrage ou qu’un panier garni), ou un bon cadeau (cadeau intangible à valoir pour une activité, une expérience ou achat d’une valeur donnée dans un magasin), d’un montant maximum de 200 €.
Il est proposé au Conseil Communautaire de délibérer afin d’autoriser le Président après accord des Vice-Présidents sur la nature des gains, à engager les crédits à hauteur de 200 € maximum par gagnant nécessaires à l’achat de gains dans le cadre de jeux concours internes ou externes, et dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
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Vu l’exposé ci-dessus,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’autoriser, dans les conditions indiquées ci-dessus, le Président, après accord des Vice-Présidents sur la nature des gains, à engager les crédits à hauteur de 200 € maximum par gagnant, nécessaires à l’achat de gains dans le cadre de jeux concours internes ou externes, dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget.
N° 2022 — 88
COMMUNICATION ET DEVELOPPEMENT NUMERIQUE
FINANCEMENT ET REMBOURSEMENT INSCRIPTIONS
« SAVERNOISE ».
Rapporteur : Marie-Paule Gaehlinger, Vice-Présidente.
Dans le cadre de l’événement annuel « La Savernoiïse » (manifestation qui s’inscrit parmi les actions visant à combattre le cancer du sein), l’idée a été émise parmi le personnel de constituer une équipe « Communauté de Communes du Pays de Saverne ».
Pour soutenir cette initiative, il est proposé que les inscriptions (10 € par personne inscrite), ainsi que les frais de gestion associés soient pris en charge pour les agents communautaires souhaitant y participer en marchant ou en courant.
Certains agents qui souhaitent aujourd’hui se joindre à l’équipe « Communauté de Communes du Pays de Saverne » ont d’ores et déjà payé leur inscription. Aussi il est proposé, dans un souci d’équité, de les rembourser du montant de l’inscription (11,20 € par personne inscrite : 10 € d'inscription et 1,20 € de frais de gestion).
Le Conseil Communautaire est invité à délibérer afin d’autoriser le Président, après accord des Vice-Présidents sur le montant global des inscriptions,
- à engager les crédits à hauteur de 10 € ainsi que les frais de gestion associés, par agent participant pour accéder à l’événement La Savernoise (marche ou course) - à engager les crédits à hauteur de 11,20 € par agent participant pour rembourser ceux ayant déjà payé leur inscription :
ROY KIEFER Laure
CHEVROLET Isabelle
REYDEL Nathalie
DE ROSA Christiane
CHARLES Muriel
WAGNER Marine
OTT Marie Odile
DOGU Hava
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XAYSONGKHAM Justine
RAUEL Patricia
M. Laurent BURCKEL s'insurge quant à cette délibération. À ses yeux, il s’agit de la participation d'agents à une manifestation caritative.
La démarche est pour sa part choquante.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé ci-dessus
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à 43 voix pour dont 8 par procuration.
14 voix contre (Carine OBERLE, Audrey KOPP, Stéphanie BEY, Joseph CREMMEL par procuration, Monique GRAD-ORAN, Olivier MARTIN, Dominique DUPIN, Eliane KREMER par procuration, Mathilde LAFONT, Laurent BURCKEL, Jean-Claude DISTEL, Christophe KALCK, Michel EICHHOLTZER, Ingrid TÜLDTE),
Et 1 abstention (Mme Nadine SCHNITZLER)
a) d’autoriser le Président, après accord des vice-présidents, sur la nature et la valeur des gains, à engager les crédits à hauteur de 10€ ainsi que les frais de gestion associés, par agent participant pour accéder à l’événement La Savernoise (marche ou course),
b) d’autoriser le remboursement à hauteur de 11,20 € à chaque agent participant ayant déjà payé son inscription :
ROY KIEFER Laure
CHEVROLET Isabelle
REYDEL Nathalie
DE ROSA Christiane
CHARLES Muriel
WAGNER Marine
OTT Marie Odile
DOGU Hava
XAYSONGKHAM Justine
RAUEL Patricia
c) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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N° 2022 — 89
HABITAT
PROGRAMME D’INTERET (GENERAL RENOV'HABITAT — VERSEMENT DES AIDES.
Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.
La Communauté de Communes du Pays de Saverne a décidé de compléter certaines aides relatives à l’amélioration de l’habitat, notamment en faveur des propriétaires occupants modestes, dans le cadre du PIG Rénov’Habitat 67. Ces aides sont octroyées sous certaines conditions de ressources pour les demandeurs (plafonds de ressources). Sont concernés les logements indignes ou très dégradés, ainsi que les travaux portant sur la sécurité du logement et les économies d’énergie.
Des aides pour les propriétaires bailleurs sont également prévues, elles concernent les logements très dégradés ou indignes, les travaux d'amélioration pour la sécurité et la salubrité, ainsi que les travaux de lutte contre la précarité énergétique.
À la suite des travaux, les loyers sont modérés et réservés à des locataires dont les ressources sont modestes.
Les dossiers sont instruits par le bureau URBAM Conseil qui assure le respect de la réglementation en vigueur. Pour les propriétaires occupants ayant peu de moyens financiers, des avances PROCIVIS sont allouées, la subvention est alors versée à cette Société lors du solde du dossier.
URBAM Conseil a transmis cinq demandes de paiement de propriétaires occupants, ayant soldé leurs dossiers auprès de l’ANAH et de la Collectivité européenne d’Alsace.
Il y a désormais lieu de leur verser l’abondement accordé par la Communauté de Communes du Pays de Saverne.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et le Conseil Départemental, autour d’une convention relative au nouveau PIG Rénov’Habitat 67,
Vu la délibération du 27 septembre 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et PROCIVIS autour d’une convention permettant à cette Société de consentir des avances financières dans le cadre du PIG,
Vu la délibération du 27 avril 2017 qui autorise le Président à signer avec le Département et Procivis une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période 2017-2020, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,
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Vu la délibération du 18 juin 2020 qui autorise le Président à signer avec le Conseil Départemental, devenu depuis Collectivité européenne d’Alsace, ainsi que Procivis, une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période de juin 2020 au 31 décembre 2023, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité
a) d’accorder les subventions d’un montant total de 5831 € (cinq mille huit cent trente- et-un euros) aux bénéficiaires figurant aux tableaux concluant la présente délibération dans le cadre des aides du PIG Rénov’Habitat,
b) de verser les subventions à PROCIVIS lorsque le propriétaire a bénéficié d’une avance de subvention par cet organisme,
c) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :
Logement propriétaire occupant :
Ars "7 Versement
Bénéficiaire. Hope Logement - Adresse
Eric DIEBOLT Procivis 1237,00 € 67700 FURCHHS USEN
Marie Thérèse MINNI Procivis 1500,00 € So SEDROURE
CU RD Propriétaire 1349,00 € D ONU L AR
Roland SCHOTT Procivis 662,00 € | 67400 DETTWILLER
André SCHUTZ Propriétaire 1083,00 € par re ee
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N° 2022 — 90
ENVIRONNEMENT
TRAME VERTE ET BLEUE - ENGAGEMENT DE LA DEMARCHE ET CANDIDATURE A L’APPEL A PROJETS « TVB GRAND EST ».
Rapporteur : Viviane KERN, Vice-Présidente.
Dans la poursuite de la démarche « Trame verte et bleue », portée à l’échelle des deux territoires intercommunaux de la Mossig et du Vignoble d’une part, et la Communauté de Communes du Pays de Saverne, d’autre part, Le projet fait l’objet d’un dépôt de candidature à l’appel à projets TVB Grand Est.
Ce dossier comprend :
- Une étude de diagnostic et déclinaison de la Trame verte et bleue Objectifs :
o Améliorer la connaissance et l’identification du réseau écologique
o Identifier les enjeux de maintien, de préservation et de rétablissement des corridors écologiques et réservoirs de biodiversité
o Proposer des actions de sensibilisation, des modes d’intervention et de gestion adaptés à chaque secteur ; ces actions étant rattachées à des porteurs de projet, inscrites dans le temps, priorisées et chiffrées
- La création d’un poste de chargé de mission Trame Verte et Bleue o Missions
“ Animation et coordination du projet
“Valorisation et Sensibilisation autour des actions
o Objectifs
“Pilotage du projet — en garantir la pérennité et la durabilité
“ Suivi de l’étude TVB
“ Valorisation des différentes actions planifiées et sensibilisation des citoyens
“ Sensibilisation des citoyens, et en particulier des scolaires
" Fédérer autour du projet et favoriser son appropriation par tous
“ Bilan et évaluation
- Une action autour de la Voie verte
o Restauration de haies au long de la voie
o Mise en andins de branchages
o Conception et réalisation d’un circuit pédagogique
Ces trois premiers volets sont portés conjointement par les deux intercommunalités ; une convention sera signée entre les parties, afin de convenir de la répartition de la prise en charge des dépenses et recettes.
- Actions en faveur de la biodiversité
© Portage communal ou associatif
o Environ 13 actions réparties sur le territoire
Page 50 sur 53 Coût global Financement Reste à charge
action HT TVB sollicité Communautés de
communes
Etude diagnostic et déclinaison TVB | 80 000€ 64 000€(80%) 16 000 € (20%)
Poste Chargé de mission (2 ans)
- Animation coordination 61 243€ 30 622€ (50%) 30 622€ (50%)
- Valorisation sensibilisation | 45 634€ 36 508€ (80%) 9 127€ (20%)
Prest. Ext. Pour sensibilisation 35 000€ 28 000€ (80%) 7 000€ (20%)
Action autour Voie verte 23 172,50€ 18 538€ (80%) 4 634,50€ (20%)
TOTAL 245 049,50 € 177 668 € 67 383,50€
Reste à charge
Communes
Jassociations
Actions Communales et associatives | 75 182€ 60 146 € (80%) 15 036 € (20%)
Pour Mme Nadine SCHNITZLER c'est une dépense dont la collectivité pourrait s'abstenir.
Mme Viviane KERN indique que c'est une volonté de la plupart des maires et que ce dossier a été discuté à différentes reprises.
M. Claude ZIMMERMANN est surpris des remarques eu égard des discours environnementaux actuels.
M. Alfred INGWEILER trouve le salaire du chargé de mission peu élevé.
Mme Viviane KERN précise que cet agent sera recruté par la CCPS et refacturé à la CC Mossig-Vignoble. Le salaire net sera de 1600 €/mois.
M. François WILLEM salue l'initiative mais s'étonne que l’action voie verte ne représente que 10 % du budget de l'opération, le reste étant en majorité dédié aux études.
DELIBERATION
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Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé ci-dessus,
Vu la délibération 2022-69 du 7 juillet 2022,
Considérant les enjeux en matière de biodiversité sur notre territoire intercommunal,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
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Décide à l’unanimité
moins 2 abstentions
(Mme Nadine SCHNITZLER et M Médérie HAEMMERLIN par procuration).
a) de déposer, conjointement avec la CC de la Mossig et du Vignoble, les dossiers TVB, tels que présentés ci-dessus, à l’appel à projets Trame verte et Bleue Grand Est,
b) d’autoriser Monsieur le Président à solliciter les financements mobilisables afin de réaliser les actions identifiées,
c) d’autoriser Monsieur le Président à engager les démarches qui seront rendues nécessaires pour la bonne exécution de la présente délibération.
Divers
M. Jean-Claude WEIL intervient par rapport aux conditions climatiques exceptionnelles de cet été très chaud et sec.
Îl souhaiterait que soient abordées et discutées les problématiques liées : - au puisement de l’eau potable dans les Vosges
- à la perte d’eau par fuites sur les réseaux qu'il faut renouveler à un rythme supérieur à 0,5% l'an
- aux problèmes d'assainissement :
e la surcharge des réseaux génère des inondations
e il faut retraiter pour l’agriculture
M. Claude ZIMMERMANN précise que les commissions locales créés au sein du SDEA sont décisionnaires.
M. Jean-Claude WEIL rétorque que ces commissions n'ont pas de valeur juridique.
M. Claude ZIMMERMANN soutient que les problèmes soulevés sont pris en compte.
M. Dominique MULLER estime qu'on ne peut pas dire que les commissions locales n'effectuent pas leur travail.
M. Denis HITTINGER ajoute que les décisions des commission locales ne sont pas remises en question. Îl indique aussi qu'en 2021, le taux de renouvellement des réseaux a été de 1,30%.
Le Président clôt la séance à 21h42.
M. Frédéric GEOGER invite les conseillers à partager un repas offert et servi par le conseil municipal de Reutenbourg.
+ %$k % % %
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Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture le 4 octobre 2022.
Fait et clos à Saverne, le 6 octobre 2022
Le Secrétaire de séance
M. Francois WILLEM
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