Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 145 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 145 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 145 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2024-145

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2024-07-10-00003 - Arrêté portant interdiction de la vente et de

l?utilisation des artifices dits de divertissement pour la Fête Nationale

2024 2024-07-10 (2 pages) Page 3

22-2024-07-10-00001 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons

alcoolisées à emporter à l?occasion de la Fête Nationale 2024

2024-07-10 (2 pages) Page 6

22-2024-07-10-00002 - Arrêté portant réglementation de la vente de

produits chimiques, inflammables ou explosifs à l?occasion de la

Fête Nationale 2024 2024-07-10 (3 pages) Page 9

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-07-10-00003

Arrêté portant interdiction de la vente et de

l?utilisation des artifices dits de divertissement

pour la Fête Nationale 2024 2024-07-10

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-10-00003 - Arrêté portant interdiction de la vente et de l?utilisation des artifices dits de divertissement pour la Fête Nationale 2024 2024-07-10 3PRÉFET |

DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités Liberté : | Égalité Fraternité

Arrêté

portant interdiction de la vente et de l’utilisation des artifices

dits de divertissement pour la Fête Nationale 2024

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 2013/29/EU du 12 juin 2073 relative à la mise à disposition sur le marché des - articles pyrotechniques ; |

VU le code pénal ;

VU le code de la défense ;

_ VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1” juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des. Côtes- d'Armor ; |

VU le décret du 23 mai 2023 nommant Madame Émeline BARRIERE, directrice de cabinet du préfét des Côtes-d'Armor ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 9 Prefet22 1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-10-00003 - Arrêté portant interdiction de la vente et de l?utilisation des artifices dits de divertissement pour la Fête Nationale 2024 2024-07-10 4qui résultent chaque année de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement;

Considérant les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier contre les forces de l’ordre et les services publics à l'occasion de la Fête Nationale ; :

Considérant la nécessité de prévenir les désordres et. les mouvements de panique engendrés par la projection d'artifices dans une foule ;

Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espace public et qu'il convient, en ces circonstances, d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptéesà la gravité de la menace;

Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE

Article 1: A compter du 13 juillet 2024 (à 00h00) et jusqu'au 15 juillet 2024 (à 06h00), l’utilisation et la détention des artifices de divertissement, notamment de catégories 3 à 4 au sens du décret N°2010-580 du 31 mai 2010, est interdite sur la voie publique, par les non-professionnels, dans le département des Côtes-d'Armor. |

Article 2 : Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent en permanence de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal 21x29,7cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.

Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Mme la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames et Messieurs les sous-préfets de Dinan, Saint-Brieuc, Guingamp et Lannion, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. le directeur départemental de la police nationale, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le

Pour le LAseIL. 2024

La directrice de cabinet

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être Se : e un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécurité intérieure * _. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l‘Intérieur- Secrétariat général — Service central des armes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 | ° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant {a date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-10-00003 - Arrêté portant interdiction de la vente et de l?utilisation des artifices dits de divertissement pour la Fête Nationale 2024 2024-07-10 5Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-07-10-00001

Arrêté portant interdiction de vente de boissons

alcoolisées à emporter à l?occasion de la Fête

Nationale 2024 2024-07-10

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-10-00001 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons alcoolisées à emporter à l?occasion de la Fête Nationale 2024 2024-07-10 6PRÉFET : | DES CÔTES- Cabinet

D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté |

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant interdiction de vente de boissons alcoolisées à emporter à l'occasion de la Fête Nationale 2024

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 33211 ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes- d'Armor ;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Madame Émeline BARRIERE, directrice de cabinet

du préfet des Côtes-d'Armor ;

Considérant qu'à l'occasion de la fête nationale des rassemblements, voire des

débordements, sont susceptibles de se produire ;

Considérant que la vente à emporter et la consommation sur la voie publique de boissons |

‘alcoolisées constituent une source de troubles à l'ordre public ;

Considérant que la vente de boissons alcoolisées à emporter incite, au cours de ces

soirées festives, à la consommation d'alcool sur la voie publique et favorise le

rassemblement de groupes de personnes ivres à l'origine de violences et d'atteintes à la .

tranquillité et sécurité publiques ;

Considérant qu'il importe ainsi de prendre, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics,

les mesures nécessaires pour prévenir de tels troubles, dans l'intérêt général de la

population ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 D Prfet22 1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-10-00001 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons alcoolisées à emporter à l?occasion de la Fête Nationale 2024 2024-07-10 7Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;

ARRETE

Article 1°: La vente à emporter de boissons alcoolisées du 3ème au 5ème groupe est

interdite sur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor :

- du 13 juillet 2024 à 18h00 au 14 juillet 2024 à 06h00;

- du 14 juillet 2024 à 18h00 au 15 juillet 2024 à 06h00.

La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est également interdite aux

mêmes dates et heures sur l'ensemble du département. |

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par les lois

et règlements en vigueur.

Article 3 : Mme la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames et

Messieurs les sous-préfets de Dinan, Saint-Brieuc, Guingamp et Lannion, M. le directeur

départemental de la police nationale, M. le colonel commandant le groupement de

gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le {5 1 2998

Pour le préfet,

LaCP de cabinet

SO NX

Em ARRIERE

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : . un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor — Bureau de la sécurité intérieure L un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Secrétariat général — Service central des armes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes —- 3 Contour de La Motte —- 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-10-00001 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons alcoolisées à emporter à l?occasion de la Fête Nationale 2024 2024-07-10 8Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-07-10-00002

Arrêté portant réglementation de la vente de

produits chimiques, inflammables

ou explosifs à l?occasion de la Fête Nationale

2024 2024-07-10

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-10-00002 - Arrêté portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables 9: 4

PRÉFET | _ DES COTES- | Cabinet D'ARMOR | | Direction des sécurités Liberté | . Égalité

Fraternité

Arrêté

portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifsà l’occasion de la Fête Nationale 2024

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

| Vu le code pénal ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 22151 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes- d'Armor;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Madame Émeline BARRIERE, directrice de cabinet

du préfet des Côtes-d'Armor;

Considérant les dégradations aux biens publics et privés occasionnées à plusieurs reprises, par incendie, à l'occasion des périodes de fêtes et notamment celle de la Fête Nationale, par des personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs ; |

Considérant la nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de ces festivités ;

Considérant. que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d'’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 % Prefet22 1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-10-00002 - Arrêté portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables 10Considérant l'existence de risques de troubles à la sécurité publique pour la période du 13 au 15 juillet 2024; que les risques d'incendie volontaire sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

Considérant qu'il appartient au Préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité publique et qu'il convient en conséquence de réglementer le transport et la vente de ces produits considérés comme potentiellement dangereux ; _

Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor

ARRÊTE :

Article 1°’: L'acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse notamment l'essence, l'acide sulfurique, la soude, le chlorate de soude, l'alcool à brûler et les solvants dans des établissements commerciaux ou dans les stations services implantés sur tout le territoire du département des Côtes-d'Armor, est assujettie à la présentation d'une pièce d‘identité. Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire à savoir le numéro du document ainsi que les nom, prénom, date de naissance et adresse de son porteur.

Cette vente est interdite aux mineurs.

Article 2 : Cette mesure s'appliquera à compter du 13 juillet 2024 à 00h00 jusqu'au 15 juillet 2024 à 06h00.

Article 3: L'affichage du présent arrêté doit être assuré sur chaque distributeur de carburant et dans les établissements commerciaux concernés. |

Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5: Mme la directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, Mesdames et

Messieurs les sous-préfets de Dinan, Saint-Brieuc, Guingamp et Lannion, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. le directeur départemental de la police nationale, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le

10 JUIL. 2024

Pour le préfet,

La CT de cabinet

NAN,

TE nn

Emelin RIERE

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-10-00002 - Arrêté portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables 11Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : e un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécurité intérieure , un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08

e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien-du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-10-00002 - Arrêté portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables 12