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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 145 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 17 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 145 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2020-145
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor / Secrétariat général
22-2020-09-15-001 - Arrêté relative à la liste des médecins membres du comité médical
départemental (4 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor /
22-2020-09-01-003 - Délégation spéciale de signature division Etat signée - 01 09 2020
(3 pages) Page 8
22-2020-09-01-004 - Délégation générale de signature PPR- SPL -ETAT - 01 09 2020. (2
pages) Page 12
22-2020-09-01-002 - Délégation spéciale signature division Etat signée - 01 09 2020 (3
pages) Page 15
22-2020-09-01-005 - Délégation spéciale de signature missions rattachées Délégation
spéciale de signature missions rattachées- 01 09 2020.PPR - SPL- 01 09 2020 (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service
planification logement urbanisme
22-2020-08-31-001 - Avenant de clôture à la convention de délégation d'attribution des
aides publiques au logement 2012-2019 (10 pages) Page 22
Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc /
22-2020-09-01-001 - Délégations de signature / Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc - Tableau
des décisions de délégation de signature (8 pages) Page 33
Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques
22-2020-09-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 fixant la liste des candidats
(3 pages) Page 42
Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des collectivités territoriales
22-2020-09-11-001 - AP en date du 11 septembre 2020 portant modification du périmètre
du syndicat mixte d'alimentation en eau potable "Syndicat des Frémur" (4 pages) Page 46
22-2020-09-16-001 - AP en date du 16 septembre 2020 désignant dans le département des
Côtes d'Armor les membres de la Conférence territoriale de l'action publique (CTAP) (2
pages) Page 51
2 Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes
d'Armor
22-2020-09-15-001
Arrêté relative à la liste des médecins membres du comité
médical départemental
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-001 - Arrêté relative à la liste des médecins membres du comité médical départemental 3 PRÉFET
DES CÔTES- Direction D'ARMOR Départementale de la pa Cohésion Sociale Fraternité
Arrêté
relatif à la liste des médecins
membres du comité médical départemental
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi N° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi N° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi N° 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi N° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret N° 86.83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires pris pour l'application de l'article 7 de la loi N° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret N° 86.442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 2019 nommant Monsieur Christophe BUZZI directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-001 - Arrêté relative à la liste des médecins membres du comité médical départemental 4 Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2020 fixant la liste des médecins agréés pour le département des Côtes d'Armor,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes- d'Armor;
ARRÈÊTE :
Article 1°’: l'arrêté préfectoral du 4 avril 2017 fixant la liste des médecins membres du comité médical départemental des Côtes-d'Armor est abrogé.
Article 2: La liste des médecins pouvant siéger au comité médical pour le département des Côtes d'Armor est fixée en annexe 1 au présent arrêté.
Article 3: En cas de besoin, le comité médical fait appel aux médecins généralistes et spécialistes figurant sur la liste des médecins agréés fixée par l'arrêté préfectoral du 23 juin 2020 et dont le concours s'avère nécessaire.
Article 4: Le mandat des médecins généralistes et spécialistes désignés est prorogé exceptionnellement jusqu'au 4 octobre 2020 dans le cadre du contexte d'urgence sanitaire.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 6 : Mme la Secrétaire générakde la préfecture des Côtes-d'Armor et M. le Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 15/09/2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Soci
hristophe BUZZ]
Adresse DDCS : 1 rue du Parc — 22000 SAINT-BRIEUC
Adresse postale : 1 Place du général de Gaulle/
CS 32370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-001 - Arrêté relative à la liste des médecins membres du comité médical départemental 5 BE
Etbersé » Fra v Fraturnit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE 1
Liste valable pour la période du 05/04/202020 AU 04/10/2020
TITULAIRES
- LASSALLE Bernard 33 Hent Garenn 22390 BOURBRIAC - 02.96.43.40.22
- LEFEBVRE Olivier 28 rue Duquesne — 22190 PLERIN - 02.96.94.09.61
- GUILLEME DONNART Claudine
- DUFRENEIX Olivier 58 Boulevard Thalassa — 22700 PERROS GUIREC -— 02.96.91.04.66
- GUILCHER Jean-Michel 15, rue de la Croix Briand 22980 PLELAN-LE-PETIT - 02.96.27.00.93
- HERVIEUX Emmanuel 9 rue du Commandant l'Herminier - 22590 PORDIC - 06.09.44.10.29
SUPPLEANTS
- DESMAISON Bernard 14 rue Sainte Marguerite - 22150 PLOEUC SUR LIE - 02.96.42.10.30
- MOY Chantal 46 avenue du Général de Gaulle - 22190 PLERIN - 02.96.74.44.66
TITULAIRE
- CORBIN André 28,30 rue Conte de la Garaye - 22100 DINAN - 02.96.39.51.71
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-001 - Arrêté relative à la liste des médecins membres du comité médical départemental 6 TITULAIRE
- LAMEZEC Bruno CARIO - 10 rue François Jacob - CS 30701 - 22198 PLERIN CEDEX 02.96.75.22.20
TITULAIRES
- TOUMINET Marie-Pascaline CMP — 17 bis rue de l’Armor - 22200 PABU - 02.96.44.10.12
- FERRAGU Thierry Centre Saint Benoît Menni - 8 rue Charles Pradal - 22000 SAINT BRIEUC 02.96.77.26.77
SUPPLEANT
- CHATEAU Denis CHS - 2 route de Rostrenen - 22110 PLOUGUERNEVEL — 02.96.36.66.40
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-001 - Arrêté relative à la liste des médecins membres du comité médical départemental 7 Direction départementale des finances publiques des Côtes
d'Armor
22-2020-09-01-003
Délégation spéciale de signature division Etat signée - 01
09 2020
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-003 - Délégation spéciale de signature division Etat signée - 01 09 2020 8 en F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES
PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 01/09/2020
Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d’Armor
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
DIVISION ETAT
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques : Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; : |
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d°’ Armor ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au ler juin 2018 la date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de Directeur
départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Décide :
Article 1° :
Mme Christelle COINTE, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour signer les actes relatifs aux secteurs d’activité de la division Etat.
Article 2 :
M. Didier TASSET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité Comptabilité-RNF-DFT dela division Etat.
Article 3 :
Mme Christiane VIVIER-BELDJOUDI Inspectrice des Finances publiques, et M. Jean-Luc MAROCHAIN Inspecteur des Finances publiques reçoivent délégation permanente de signature
pour les secteurs d’activité Comptabilité-DFT de la division Etat.
Article d :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-003 - Délégation spéciale de signature division Etat signée - 01 09 2020 9 Service comptabilité
M. Didier TASSET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,, reçoit délégation pour signer :
- Les récépissés et déclarations de recettes, les relevés de pièces justificatives, reconnaissance de dépôts de fonds et valeurs ;
- Les ordres de paiement, les documents relatifs aux opérations sur le compte Banque de France et le Compte Chèques Postal ;
- Les ordres de virement ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de
renseignements adressés aux comptables et relatifs aux attributions de son service ;
- La signature électronique des virements de gros montants et des ordres de paiement vers l'étranger ;
- Les déclarations de créances au passif des procédures collectives et les attestations pour les candidatures aux marchés publics (Noti2).
En cas d’empêchement ou d’absence de M. TASSET, Mmes Françoise LEVENE, Laurence LAUMONDAÏTS-AGAISSE et M. Thierry BAZIN, Contrôleurs des Finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs.
Mmes Priscilla LEDUC et Diane GODEST, Agentes administratives principales des Finances publiques, et M. Guirec LE CHEVANTON, Agent administratif principal des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes et les opérations de caisse ainsi que les bordereaux d’envoi et les demandes de versements relatifsà leur domaine d’activité.
M. Didier TASSET reçoit délégation pour signer :
- Les relevés de pièces justificatives, chèques sur le Trésor, ordres de paiement, ordres de virements ; - Les actes notifiés par les Huissiers de Justice ;
- Les bordereaux d’envoi, accusés de ré coton et demandes de renseignements ae aux comptables et administrations relatifs aux attributions de son service.
Service recouvrement recettes non fiscales
M. Didier TASSET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation pour signer : - Les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de son service ;
- Les dossiers d’admission en non-valeur d’un montant inférieur ou égal à 1 500 € en principal ; - Les bordereaux de prise en charge des amendes et taxes d’urbanisme :
- Les actes de poursuites relatifs à son secteur d’activité ainsi que les demandes d’inscription hypothécaire ;
- les délais de paiement dans la limite des seuils fixés par la politique départementale ; - Les remises gracieuses ou annulations de la majoration de 10 % et des frais de poursuite, dans la limite des seuils fixés par la politique départementale ;
- Tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs au service.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Didier TASSET, Mme Hélène BOUGUET, Contrôleuse
principale des Finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs, à l’exception des dossiers d’admission en non-Valeur et de remise gracieuse, d’annulation de majoration de 10 % ou de frais de mise en demeure.
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-003 - Délégation spéciale de signature division Etat signée - 01 09 2020 10 Service dépôts et services financiers — Caisse des Dépôts et Consignations
M. Didier TASSET Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Mme Christiane VIVIER- BELDJOUDI et M. Jean-Luc MAROCHAIN, Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent
délégation pour signer :
- Les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives, reconnaissance de dépôts de fonds ou valeurs, ordres de paiement, ordres de virements ;
- Les actes notifiés par Huissiers de Justice concernant les dépôts et services financiers ;
- Tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de son service, à l’exception des chèques de banque.
* En l’absence de M. Didier TASSET, Mme VIVIER-BELDJOUDI et M. MAROCHAIN reçoivent délégation pour la signature électronique des virements de gros montants et des ordres de paiement vers l’étranger.
Actions économiques et financières ‘
M. Gwendal LE CHENE, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les
documents courants de son domaine d’activité.
Article 4 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
L’Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-003 - Délégation spéciale de signature division Etat signée - 01 09 2020 11 Direction départementale des finances publiques des Côtes
d'Armor
22-2020-09-01-004
Délégation générale de signature PPR- SPL -ETAT - 01
09 2020.
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-004 - Délégation générale de signature PPR- SPL -ETAT - 01 09 2020. 12 Eu REPUBLIQUE :
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques Saint-Brieuc, le 01/09/2020
Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d’Armor
k DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - SECTEUR PUBLIC LOCAL
DIVISION ETAT
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques :;
Vu larrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’ Armor ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christrian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 1er juin 2018 la date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
M. Didier VALENTIN, Administrateur des Finances publiques, responsable du Pôle Pilotage et ressources — Secteur public local ;
Mme Marylène ALLAIN-MORIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division Stratégie - Contrôle de gestion - Qualité de service - Communication - Budget, Immobilier et Logistique ;
Mme Bénédicte MAHE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Centre de Service des Ressources Humaines ;
Mme Hèlène PREVOST, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division
Gestion locale des Ressources Humaines et de la Formation ;
Mme Christelle COINTE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division Etat ;
Mme Corinne ORIAC, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division Collectivités Locales ;
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous
réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-004 - Délégation générale de signature PPR- SPL -ETAT - 01 09 2020. 13 Article 2 - La présente décision prend effet le 1* septembre 2020.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
L Christ] LE BUHAN
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-004 - Délégation générale de signature PPR- SPL -ETAT - 01 09 2020. 14 Direction départementale des finances publiques des Côtes
d'Armor
22-2020-09-01-002
Délégation spéciale signature division Etat signée - 01 09
2020
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-002 - Délégation spéciale signature division Etat signée - 01 09 2020 15 RÉPUBLIQUE 4 FRANÇAISE |
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 01/09/2020 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d’Armor
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
DIVISION ETAT
L’Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départeméntale des Finances publiques des Côtes d’ Armor ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’ Armor ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au ler juin 2018 la date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’ Armor ;
Décide :
Article 1° :
Mme Christelle COINTE, ‘Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour signer les actes relatifs aux secteurs d’activité de la division Etat, notamment le service comptabilité — dépôts de fonds au Trésor, et le service recouvrement recettes non fiscales.
Article 2 :
M. Didier TASSET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la division Etat.
Article 3 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : |
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-002 - Délégation spéciale signature division Etat signée - 01 09 2020 16 Service comptabilité -dépôts de fonds au Trésor
M. Didier TASSET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation pour signer :
- Les récépissés et déclarations de recettes, les relevés de pièces justificatives ; - Les ordres de paiement, les documents relatifs aux opérations sur le compte Banque de France et le Compte Chèques Postal ;
- Les ordres de virement ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements adressés aux comptables et administrations relatifs aux attributions de son service : - La signature électronique des virements de gros montants et des ordres de paiement vers l'étranger ;
- Les déclarations de créances au passif des procédures collectives,
- Les bordereaux d'envoi et les accusés de réception de valeurs.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. TASSET, Mmes Laurence LAUMONDAIS-AGAISSE, Françoise LEVENE et Thierry BAZIN, Contrôleurs des Finances publiques, Mme Diane GODEST,
Agente administrative principale, M. Guirec LE CHEVANTON, Agent administratif principal et M. Erwan IRRIEN, Agent administratif stagiaire, reçoivent les mêmes pouvoirs, à l'exception de la signature électronique des virements de gros montants et des ordres de paiement vers l'étranger accordée seulement à M. Thierry BAZIN.
Mme Diane GODEST, M. Guirec LE CHEVANTON, Agents administratifs principaux des Finances publiques, et M. Erwan IRRIEN, Agent administratif stagiaire, reçoivent délégation pour signer les
déclarations de recettes et les opérations de caisse ainsi que les bordereaux d’envoi et les demandes de versements relatifs à leur domaine d’activité.
M. Didier TASSET reçoit délégation pour signer :
- Les actes notifiés par les Huissiers de Justice ;
- La reconnaissance de dépôts de fonds et valeurs.
Mmes Diane GODEST et Priscilla LEDUC, Agents administratifs principaux. des Finances publiques, et M. Erwan IRRIEN, Agent administratif stagiaire, reçoivent délégation pour signer les actes signifiés par huissiers de justice, dans le cadre de leur activité de caissier.
Service recouvrement recettes non fiscales :
Les seuils de compétence , par titre de perception, sont les suivants :
Délais de paiement.
Min. Max
Mme Christelle COINTE >8000€ -
M. Didier TASSET >0€ 8 000 €
Proposition en non-valeur
Min. Max
Mme Christelle COINTE > 8000€ -
M. Didier TASSET >0€ 8 000 €
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-002 - Délégation spéciale signature division Etat signée - 01 09 2020 17 Remise gracieuse (principal)
Min. Max
Mme Christelle COINTE > 8 000 € 76 000 €
M. Didier TASSET >0€ 8 000 €
Remise gracieuse/annulation _: frais de poursuite ou majoration de 10% sur principal
principal soldé
Min. -Max
Mme Christelle COINTE > 800 € -
M. Didier TASSET >0€ 800 €
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Christelle COINTE ou M. TASSET,
Mme Hélène BOUGUET, Contrôleuse principale des Finances publiques et M.Vincent RAMEL,
Agent administratif principal des Finances publiques,, reçoivent délégation de signer - tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs au service, - les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de son service.
Mme Hélène BOUGUET reçoit délégation de signer les déclarations de créances au passif des procédures collectives.
Mine Hélène BOUGUET et M.Vincent RAMEL reçoivent délégation de signer les actes de poursuite dans la limite des seuils fixés par la politique du recouvrement, à l'exclusion des demandes
d'inscription hypothécaire.
Actions économiques et financières
M. Gwendal LE CHENE, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les documents courants de son domaine d’activité.
Article 4 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-002 - Délégation spéciale signature division Etat signée - 01 09 2020 18 Direction départementale des finances publiques des Côtes
d'Armor
22-2020-09-01-005
Délégation spéciale de signature missions rattachées
Délégation spéciale de signature missions rattachées- 01
09 2020.
PPR - SPL- 01 09 2020
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-005 - Délégation spéciale de signature missions rattachées Délégation spéciale de signature missions rattachées- 01 09 2020. 19 E 3
RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE ‘ FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 01/09/2020
Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d’Armor
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
MISSIONS RATTACHEES
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; |
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant ‘création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’ Armor ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au ler juin 2018 la date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor,
Décide :
Article 1% : Pour la Mission Départementale Risques et Audit et la Cellule Qualité Comptable
Mme Christelle COINTE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Mission Départementale Risques et Audit et de la Cellule Qualité Comptable reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la Mission Départementale Risques et Audit et délégation pour signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la Cellule Qualité Comptable.
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-005 - Délégation spéciale de signature missions rattachées Délégation spéciale de signature missions rattachées- 01 09 2020. 20 I — Pour la Mission Départementale d'Audit
Mme Nathalie FOUCHER, Inspectrice principale des Finances publiques, MM. Gaëtan LEBOUCHER, Stéphane FOUVILLE et David LE LAY, Inspecteurs principaux des Finances. publiques, reçoivent mandat pour la signature des remises de service et procès-verbaux d’installation des comptables et agents comptables du département, ainsi que toutes pièces annexes. Ils reçoivent également mandat pour la signäture des remises de service et procès-verbaux d’installation des régisseurs (régies d’Etat) et des agents comptables (EPLE) du département, ainsi que toutes pièces annexes.
IL — Pour la Mission Maîtrise des Risques et la Cellule Qualité Comptable
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Christelle COINTE, Mme Christiane VIVIER- BELDJOUDI, Inspectrice des Finances publiques, Mme Sophie FERCHAT, Contrôleuse principale des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la Mission Maîtrise des Risques et à la Cellule Qualité Comptable.
Article 2 :
La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
L’Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-005 - Délégation spéciale de signature missions rattachées Délégation spéciale de signature missions rattachées- 01 09 2020. 21 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-08-31-001
Avenant de clôture à la convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement 2012-2019
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-31-001 - Avenant de clôture à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 2012-2019 22 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 31/08/2020
Reçu en préfecture le 31/08/2020
Affiché le 3 Î AQUT
2020
(D : 022-200069409-20200831-0145_2020-AU
>, NE Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture des Côtes d'Armor
Avenant de clôture à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement du 12 avril 2012
Entre
Saint-Brieuc Armor Agglomération, représentée par M. Ronan KERDRAON, Président,
et
l'Etat, représenté par M. Thierry MOSIMANN, Préfet du département des Côtes d'Armor,
Lit
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1 et L
301-5-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention de délégation de compétence conclue en application de l'article L 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation en date du 12 avril 2012,
Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah en date du 12
avril 2012,
Vu la convention de mise à disposition des services de l'Etat en date du 12 avril 2012,
Vu la délibération du conseil communautaire de Saint-Brieuc Armor Agglomération du 19 décembre 2019 autorisant le renouvellement de la délégation de compétence 2012 - 2019,
Vu la décision du Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération n°145-2020 autorisant la signature de l'avenant de clôture à la délégation de compétence des aides à la pierre 2012 — 2019 et les actes subséquents,
Vu l'accord du Préfet sur le renouvellement de la délégation de compétence en date du 9
mars 2020,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 4 juin 2020,
Il a été convenu ce qui suit :
Article I : Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet la formalisation du bilan comptable et financier et l'évalua- tion finale de la convention de délégation de compétence conclue en application de l'article L-301-5-1 du CCH et signée le 12 avril 2012.
Article 2 : Bilan comptable et financier
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-31-001 - Avenant de clôture à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 2012-2019 23 Envoyé en préfecture le 31/08/2020 3
Reçu en préfecture le 31/08/2020
Affiché le 3 À AQÿr 2020
ID : 022-200669409-20200831-0145 2020-AU
2-1 : bilan de la délégation des aides à la pierre 2012-2019 pour l'habitat public social
2-1-1 : les aides de l'Etat
Droits à engagement
A la date de clôture de l'exercice 2019, l'État a mis à disposition du délégataire, dans le
cadre de la convention de délégation de compétence et de ses différents avenants un
montant de droits à engagements cumulés de 3 415 388,86 €.cf. annexe 1.
Le montant engagé par Saint-Brieuc Armor Agglomération au titre de la convention s'élève à
3 411 205 € et représente un total de 1 260 logements publics sociaux (762 PLUS, 403 PLAI, 95 PLUS CD) auxquels il convient d'ajouter 84 PLS, 200 PSLA et 626 réhabilitations.
Au cours de la convention, ont fait l'objet d'annulation : 31 PLUS, 13 PLAI, 109 PES et 31 PSLA, portant sur 18 opérations (11 opérations annulées / 7 opérations modifiées) — cf.
annexe 3.
Crédits de paiement (annexes 2 et 2his)
Le délégataire continue d'assurer le paiement des engagements qu'il a pris auprès des bénéficiaires des aides, dont la liste des opérations figure en annexe 2 bis.
A cet effet, l'Etat met à la disposition du délégataire des crédits de paiement conformément à la clé de répartition définie dans la convention initiale (article 1-5-2)
A la date de clôture de l'exercice 2019 le délégataire a perçu de l'État 2.573.911,18€ en
crédit de paiement au titre de la convention de délégation des aides à la pierre 2012 — 2019.
Les crédits de paiement mis à disposition du délégataire mais non mandatés par ce dernier au 31 décembre 2026 feront l’objet d'un ordre de reversement de la part de l'Etat. Toutefois, dans le cas où la délégation de compétence des aides à la pierre serait renouvelée pour une durée de 6 ans, cette date sera ajustée avec les crédits de paiement mis à disposition dans le cadre de la nouvelle délégation.
En cas d'utilisation des crédits de paiement à d'autres fins que celles précisées dans les conventions qui la lie à l'Etat où à l'Anah, un prélèvement du même montant sera opéré sur les ressources du délégataire.
2-1-2 : les aides de Saint-Brieuc Armor Agglomération
Sur la durée de la convention 2012-2019, et en parallèle des aides de l'Etat, les crédits en- gagés par Saint-Brieuc Armor Agglomération s'élèvent à 11 492 530€ en faveur des loge- ments locatifs sociaux.
Les montants engagés se répartissent en 3 aides :
* au titre du PLH 2012-2017 :
- aide à la charge foncière ss 6 103 213€ - aide à la construction et à la mañtrise de l'énergie... 5 389 317€
* au titre du PLH 2019-2024 :
- aide au développement sise 1 030 000€
2-2 : bilan de la délégation des aides à la pierre 2012-2019 pour l'habitat privé
2-1-1 : les aides de l’Anah
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Envoyé en préfecture le 31/08/2020
Reçu en préfecture le 31/08/2020
Affiché le
ID: C22- 2000658ke! i AQUT 20 a Le -AU
Dans le cadre de la convention de délégation des aides à la piefTe Z0TZ-2079, Un TONAT DE
16 402 044€ de subvention Anah a été engagé, permettant la réhabilitation de 2 728
logements, soit :
- 249 logements locatifs à loyer maîtrisé,
- 1 806 logements personnels pour des travaux d'adaptation, de remise aux normes, de sécurité ou d'économie d'énergie,
- et 673 logements dans le cadre de l’aide aux syndicats de copropriétaires.
2-1-2 : les aides de Saint-Brieuc Armor Agglomération en abondement des aides Anah
Les crédits engagés par l'agglomération s'élèvent à 2 040 843 €. Un avenant de clôture spécifique détermine les modalités de gestion des aides propres que lAnah gère pour le compte de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Article 3 : Évaluation finale
La délégation a connu deux évolutions importantes sur :
- sa durée : initialement prévue pour 6 ans, elle a fait l'objet de 2 prorogations d'une année chacune, et
- son périmètre: en 2017, suite à la fusion de Saint-Brieuc Agglomération avec les EPCIS Quintin Communauté, Centre Armor Puissance 4 et Sud Goelo et la commune de Saint-Car- reuc, le territoire est passé de 13 à 32 communes. | La production reste essentiellement concentrée sur les 13 communes « historiques ».
En parallèle, Saint-Brieuc Armor Agglomération a bénéficié dès 2006 du Programme Natio- nal de Rénovation Urbaine (PNRU) et s’est engagée dans le dispositif « ANRU 2 », seconde démarche multipartenariale destinée à mener des opérations de renouvellement urbain des quartiers de l'Iroise à Ploufragan et de Balzac à Saint-Brieuc.
Le bilan du précédant PLH fait apparaître que la production de logements locatifs
sociaux a été fortement renforcée à partir de 2012, ce qui a permis une diversification de l'offre de logements, traduite par le développement de l'offre de logements locatifs très
sociaux type PLAI, le développement d'une offre en accession sociale type locatif/accession (PSLA), la mise en place d'opérations d'habitat adapté (en direction de certains publics : Hybritel, Emmaus,...), une diversité des formes urbaines, un maintien de la construction privée.
Une montée en puissance des modes d'intervention sur la réhabilitation du parc privé s’est aussi opérée via le dispositif Rénovaction. Ces actions permettent la constitution d'un parc locatif social privé qui vient compléter l'offre de logements locatifs publics. En complément des opérations programmées et des moyens développés sur le conventionnement sans
travaux, des dispositifs spécifiques ont été mis en place autour de différentes problématiques: la résorption de l'habitat indigne, l'amélioration thermique des logements la précarité énergétique et la requalification du centre ancien de Saint-Brieuc (OPAH de Renouvellement Urbain).
Ces différents dispositifs reposent sur des protocoles d'accord partenariaux, sur la Plateforme Locale de Rénovation de l'Habitat et sur FEspace Info Habitat.
L'expérience acquise dans l'exercice de la délégation depuis 2006, ainsi que la mise en place de l'observatoire de l'Habitat en 2014 ont permis de conduire une politique de l'habitat qui réponde aux enjeux du territoire.
3-1 : habitat public social
Avenant de clôture DAP SBAA 2012-2019 -— conv° ppale — VF Page 3 sur 9
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-31-001 - Avenant de clôture à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 2012-2019 25 Envoyé en préfecture le 31/08/2020
Reçu en préfecture le 31/08/2020
Affiché le 3 1 AOÛT 2620
ID : 022-200068409-20200831-0145_2020-AU
Sur la période 2012-2019, et sur la base de la convention initiale, la production de logements locatifs sociaux atteint 81% des objectifs.
L'objectif de réalisation des PLUS atteint 74%, celui des PLAI 100%; la production en acces- sion sociale est de 62% et en PLS de 93%.
La programmation de LLS sur les communes soumises au dispositif de la loi SRU :
Saint-Brieuc Armor Agglomération fait partie des territoires ayant l'obligation de disposer de 20% de logements sociaux par rapport au nombre de résidences principales. 12 communes sont concernées: Binic-Etables, Hlillion, Langueux, Plaintel, Ploeuc- L'Hermitage, Plédran, Plérin, Ploufragan, Pordic, Saint-Brieuc, Trégueux, Yffiniac.
Suite à inventaire 2018, , seules les Villes de Saint-Brieuc et Ploufragan répondaient à leurs obligations : Saint-Brieuc (26,09%), Ploufragan (20,60%).
La Loi Egalité Citoyenneté adoptée le 27 janvier 2017 prévoit la possibilité d'exempter les communes où la situation du marché du logement ne justifie pas de développement significatif d'une offre locative sociale ; le Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 fixe notamment les conditions d'exemption des dites communes sur proposition de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et à chaque période triennale.
Ainsi, pour la période triennale 2017-2019, ont été exemptées : Binic-Etables, Hillion, Pordic, Plaintel, Ploeuc-L'Hermitage et Plédran.
Par ailleurs, ks communes de Langueux, Plérin et Trégueux ont signé des contrats de mixité sociale afin d'atteindre leurs objectifs triennaux :
- Langueux : contrat signé le 22/10/2018 pour atteinte des objectifs en 2025 ; - Plérin : contrat signé le 09/06/2016 pour atteinte des objectifs en 2019 ; - Trégueux : contrat signé le 30/10/2018 pour atteinte des objectifs en 2025.
Le PLH 2019-2024 s'attache à concentrer prioritairement la production de logements locatifs sociaux sur les communes soumises à l'obligation de la loi SRU.
3-2 : habitat privé
Le bilan de la délégation 2012-2019 montre que 100% des objectifs ont été atteints, avec une très forte réalisation sur les logements de propriétaires occupants et de propriétaires bailleurs :
T° Objectifs conven- | Objectifs selon Réalisé % réalisé / % réalisé / avenants tion initiale + an- avenants annuels convention ini- annuels nées 2018-2019 tiale + années = 2018-2019 Propriétaires occu- 1 388 1 452 1 806 130 % 124 % _panis |
Pragriétaires bailleurs 213 | 142 | 249 | 117 % 175 % Sous-total PO/PB 1 601 1 594 2 055 128 % 129 % | Aide aux syndicat de 1 097 931 673 61 % 72% _ copropriétaires
Total 2725 2 525 2. 72B 100 % 108 %
Dès 2017, Saint-Brieuc Armor Agglomération a renforcé son action en mettant en place sa Plateforme Locale de Rénovation de l'Habitat « Rénovaction » et a inauguré en 2018 son « Espace Info Habitat », apportant ainsi plusieurs services aux particuliers :
Avenant de clôture DAP SBAA 2012-2019 — conv° ppale — VF Page 4 sur 9
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Envoyé en préfecture le 31/08/2020
Reçu en préfecture le 31/08/2020
Affiché le 3 1 AGUT 2020
ID : 022-200069409-20200831-0145_2020-AU
- une porte d'entrée unique pour accueillir et informer les n
téléphonique, et physique,
- un accompagnement technique et administratif au programme de travaux, en aidant les particuliers à qualifier leurs besoins,
- un accompagnement financier aux travaux, tout en sécurisant la réalisation et la qualité des travaux, |
- une animation et une communication adaptées au programme, dispensées vers les particuliers et les partenaires habitat.
Article 4 : Renouvellement
Au vu des éléments précédents, le principe de renouvetlement de la convention de déléga- tion a été acté.
Article 5 : Publication
Le présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et du délégataire.
Fait en 2 exemplaires à Saint-Brieuc, le 3 1! AU 2020
Le Préfet des Côtes d'Armor
Thierry MOSIMANN
Avenant de clôture DAP SBAA 2012-2019 — conv° ppale — VF Page 5 sur 9
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-31-001 - Avenant de clôture à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 2012-2019 27 Envoyé en préfecture le 31/08/2020 '
Reçu en préfecture le 51097920
Affiché le AQUT 020 |
ID : 022-200069409-20200831-0145_2020-AU
Annexe 1
Bilan de la délégation des aides à la pierre 2012 - 2019
Saint-Brieuc Armor Agglomération
: A} SUIVIDAP 2012-2019. °* E AE 2012 648 098,86
Réalisé 2012 648 098,86
Reliquat AE 2012 0,00
AE 2013 847 476,00
Réalisé 2013 712 276,00
Reliquat AE 2013 135 200,00
AE 2014 309 235,00
Réalisé 2014 429 145,00
Reliquat AE 2014 15 290,00
AE 2015 206 792,00
Réalisé 2015 222 082,00
Reliquat AE 2015 0,00
AE 2016 407 481,00
Réalisé 2016 406 878,00
Reliquat AE 2016 603,00
AE 2017. 389 862,00
Réalisé 2017 378 875,00
Reliquat AE 2017 11 590,00
AE 2018 320 247,00
Réalisé 2018 336 540,00
Reliquat AE 2018 24 521,00
AE 2019 222 022,00
Réalisé 2019 277 310,00
Dre AE 2018 4 EX
Total AE ON CE annexe en 64 175, 00
TOTAL ENGAGE AU 31.12.2019 3 sit 204, 86.
Reliquat au 31.12.2019 4 184,00
% consommé sur la totalité des AE au 100 % 31.12.2019
dE Suis Het SE SEE Objectifs fes 1 % réalisé /
|| convention : EE
. MR ONE Se. : 5 | . initiale — i 1
PLUS ordinaire 945
PLUS logement foyer
PLUS CD
PLAI logement ordinaire
PLAI structure
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22-2020-09-01-001
Délégations de signature / Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc -
Tableau des décisions de délégation de signature
Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc - 22-2020-09-01-001 - Délégations de signature / Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc - Tableau des décisions de délégation de signature 33 ju .
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Liber» Épolité + Fretaraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE Saint-Brieuc, le 17 Septembre 2020 DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
Maison d’Arrêt de Saint-Brieuc
NP Le Chef d'Établissement
à
Monsieur le Préfet
des Côtes d’ Armor
Objet : Délégation de signature
PJ : tableau des décisions de délégation de signature
Veuillez trouver ci-joint le tableau des décisions de délégation de signature pour les Personnels gradés de la Maison d’Arrêt de Saint-Brieuc.
Les Personnels concernés sont les suivants :
- Monsieur Daniel HO, Capitaine, Adjoint au Chef d’établissement
- Monsieur Marc GOUIL, Capitaine, Chef de détention
- Madame Lydia AMENZOU, Majore
- Monsieur Mickaël DUFOUR, Major
- Monsieur Maximilian MODICA, Major
- Monsieur Vincent PLEVEN, Premier Surveillant, Chef du Greffe
- Monsieur Pascal PLAPOUS, Premier Surveillant /
Le Chef d'Établissemens. . ; ge a,
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Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc - 22-2020-09-01-001 - Délégations de signature / Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc - Tableau des décisions de délégation de signature 41 Préfecture des Côtes d'Armor
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Arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 fixant la liste des
candidats
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 fixant la liste des candidats 42 PRÉFET Direction des Libertés Publiques
DES COTES- Bureau des élections et de
D'ARMOR l'administration générale Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
fixant la liste des candidats
aux élections sénatoriales du 27 septembre 2020
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son livre deuxième relatif à l'élection des sénateurs des départements ;
VU le décret no 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
VU les déclarations de candidature enregistrées en préfecture ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor,
ARRETE
Article 1 : la liste des candidats aux élections sénatoriales du 27 septembre 2020, pour le département des Côtes d'Armor, est fixée conformément à l'annexe jointe.
Article 2 : cette liste est accessible sur le site internet de la préfecture des Côtes d'Armor: www.cotes-darmor.gouv.fr
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor, les sous-préfets, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes aux emplacements habituels et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 14 septembre 2020
Thierry MOSIMANN
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 fixant la liste des candidats 43 Liste localiste présentée par le Rassemblement National pour le rééquilibrage territorial (LRN)
Conduite par : M. DE MELLON Gérard
1 M. DE MELLON Gérard
2 Mme LEBIEZ Annick
3 M. QUETTE Mael
4 Mme PICHEREAU Isabelle
5 M. ZABRODINE Éric
Les Côtes d'Armor au Coeur (LDVD)
Conduite par : M. CADEC Alain
1 M. CADEC Alain
2 Mme BALAY-MIZRAHI Brigitte
3 M. ARHANT Guirec
4 Mme EVEN Danielle
5 M. LE LU Hervé
Ecologistes et Régionalistes pour les Côtes d'Armor (LVEC)
Conduite par : M. FORGET Michel
1 M. FORGET Michel
2 Mme LAURENT Maryse
3 M. BARBO Jean-Luc
4 Mme BOURBIGOT Sylvie
5 M. GÉLÉOC Raymond
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 fixant la liste des candidats 44 Engagé.e.s pour les territoires (LUG)
Conduite par : Mme LE HOUEROU Annie
1 Mme LE HOUEROU Annie
2 M. LAHELLEC Gérard
3 Mme BREARD Georgette
4 M. LECUYER Arnaud
5 Mme BOU-ANICH Martine
Au Sénat, la voix des communes (LLR)
Conduite par : M. GUIGNARD Thibaut
1 M. GUIGNARD Thibaut
2 Mme MEHEUST Véronique
3 M. GUELOU Hervé
4 Mme PITHON Marie-Thérèse
5 M. OREAL Sylvain
Libres et progressistes pour nos communes (LUC)
Conduite par : M. JOBIC Cyril
1 M. JOBIC Cyril
2 Mme BELLIARD Claudine
3 M. EGAULT Gervais
4 Mme MARTIN Patricia
5 M. LE JEUNE Joël
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 fixant la liste des candidats 45 Préfecture des Côtes d'Armor
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AP en date du 11 septembre 2020 portant modification du
périmètre du syndicat mixte d'alimentation en eau potable
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-11-001 - AP en date du 11 septembre 2020 portant modification du périmètre du syndicat mixte d'alimentation en eau potable "Syndicat des Frémur" 46 PRÉFET on | DES CÔTES- Direction des relations D'ARMOR avec les collectivités us territoriales Fraternité
Arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte d’alimentation
en eau potable « Syndicat des Frémur »
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-19, L. 5211-20, L. 5711-1 et suivants ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable « Syndicat des Frémur » ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2020 donnant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, secrétaire générale de la préfecture ;
Vu la délibération du 16 avril 2019 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer sollicitant son retrait du Syndicat des Frémur à compter du 31 décembre 2020 ;
Vu la délibération du 25 novembre 2019 du comité syndical du Syndicat des Frémur acceptant la demande de retrait ;
Vu la délibération du 17 février 2020 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération acceptant la demande de retrait ; Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Beaussais-sur-Mer (23 janvier 2020), Lancieux (13 février 2020), Tréméreuc (10 juillet 2020) acceptant la demande de retrait ; Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ; Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1 —- ABROGATION
L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
| TITRE 1 : DENOMINATION — OBJET -— SIEGE — DUREE
ARTICLE 2 — DENOMINATION :
Le syndicat mixte d’adduction en eau potable dénommé « Syndicat des Frémur » regroupe la communauté d'agglomération Dinan Agglomération (en représentation-substitution des communes de: Bourseul, Corseul, Créhen, Fréhel, Landébia, Langrolay-sur-Rance, Languenan, Matignon, Plancoët, Pléboulle, Pleslin-Trigavou, Pléven, Plévenon, Pluduno, Ruca, Saint-Cast-le- Guildo, Saint-Jacut-de-la-Mer, Saint-Lormel, Saint-Pôtan) et les communes de Beaussais-sur- Mer, Lancieux, Tréméreuc.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-11-001 - AP en date du 11 septembre 2020 portant modification du périmètre du syndicat mixte d'alimentation en eau potable "Syndicat des Frémur" 47 ARTICLE 3 — OBJET ET COMPETENCES :
Le syndicat exerce la compétence de production, d’adduction et de distribution de l'eau potable sur son territoire.
Au titre de cette compétence, le syndicat a vocation à exploiter les installations de production et à en assurer la maintenance, à prendre en charge l'entretien et le renouvellement des réseaux et à engager tous travaux et opérations nécessaires à la gestion et à la continuité du service public de production et de distribution de l’eau potable.
Le syndicat pourra exploiter les ouvrages en régie ou confier cette exploitation par voie de délégation de service public.
Le syndicat pourra, par ailleurs, en tant que de besoin et entre autre dans le cadre d'une sécurisation de ses ressources propres ou de celles de collectivités locales non adhérentes au Syndicat, effectuer des achats ou des ventes d’eau ainsi que réaliser des prestations (astreintes, facturations.…) par convention avec celles-ci.
ARTICLE 4 — SIEGE SOCIAL
Le siège du syndicat est fixé au siège de la Mairie de PLESLIN-TRIGAVOU — 2 Place Guy
Jourdan.
ARTICLE 5 — DUREE — DISSOLUTION
Le syndicat est institué pour une durée illimitée. Sa dissolution pourra intervenir dans les conditions fixées par le CGCT.
ARTICLE 6 — MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT
L’adhésion ou le retrait d’une collectivité territoriale et les autres modifications statutaires s'effectuent dans les conditions prévues par le CGCT.
| TITRE 2 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 7 — FONCTIONNEMENT — DISPOSITIONS GENERALES
Les dispositions générales du CGCT s'appliquent au fonctionnement du syndicat.
Le comité syndical établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
ARTICLE 8 —- COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués titulaires. 1
Chaque commune membre dispose d’un délégué et d’un suppléant.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-11-001 - AP en date du 11 septembre 2020 portant modification du périmètre du syndicat mixte d'alimentation en eau potable "Syndicat des Frémur" 48 ARTICLE 9 —- COMPOSITION DU BUREAU
La composition du Bureau est fixée dans le règlement intérieur.
Il est au minimum composé du Président et de trois Vice-Présidents, représentant les trois anciens syndicats.
ARTICLE 10 — SECRETARIAT — PERSONNEL DU SYNDICAT
Le Syndicat recrutera, en tant que de besoin, le personnel administratif et technique nécessaire à son bon fonctionnement.
Des partenariats et mutualisations pourront être mis en place avec les collectivités adhérentes dans les domaines administratif et technique et notamment en matière d'intervention et d'exploitation du réseau ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
| TITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 11 —- RESSOURCES DU SYNDICAT ET REGIME FINANCIER
Le Syndicat dispose exclusivement de ses ressources propres provenant de la tarification des services rendus aux abonnés et usagers.
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par la Trésorerie de DINAN.
ARTICLE 12 — TARIFICATION DES ABONNES DE L'EAU POTABLE
Pour la compétence eau potable, le syndicat instituera une tarification s'appliquant à l'ensemble de ses abonnés. Afin d'atteindre un tarif commun à l'ensemble des abonnés à l'issue d'une période de transition, cette tarification sera évolutive.
Le Syndicat pourra éventuellement fournir de l’eau à des collectivités territoriales non adhérentes ou à leurs groupements, dans le cadre d’une convention de « vente en gros ».
| TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 13 — ADHESION AU SYNDICAT D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COTES D’ARMOR et SYNDICAT MIXTE ARGUENON PENTHIEVRE.
Le syndicat adhère au Syndicat Départemental d’Alimentation en Eau Potable et au Syndicat Mixte Arguenon Penthièvre.
ARTICLE 14 — APPLICATION DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Les points non prévus dans les présents statuts sont réglés conformément au CGCT. Î
ARTICLE _15 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site: www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-11-001 - AP en date du 11 septembre 2020 portant modification du périmètre du syndicat mixte d'alimentation en eau potable "Syndicat des Frémur" 49 ARTICLE 16 : APPLICATION
La Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor, le Directeur départemental des finances publiques, le président du Syndicat des Frémur, le président de Dinan Agglomération, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.
Saint-Brieuc, le Ÿ { SEP. ZU2!
Pour le Préfet et par délégation,
La Sectétaire Géñérale,
Béatrice OBARA
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-11-001 - AP en date du 11 septembre 2020 portant modification du périmètre du syndicat mixte d'alimentation en eau potable "Syndicat des Frémur" 50 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-09-16-001
AP en date du 16 septembre 2020 désignant dans le
département des Côtes d'Armor les membres de la
Conférence territoriale de l'action publique (CTAP)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-16-001 - AP en date du 16 septembre 2020 désignant dans le département des Côtes d'Armor les membres de la Conférence territoriale de l'action publique (CTAP) 51 EN
PRÉFET |
DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités
En territoriales
Fraternité
Arrêté préfectoral désignant, dans le département des Côtes d’Armor,
les membres de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP)
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 111 1-9-1, R. 1111-1 et D. 1111-2 à D. 1111-7 ;
Vu le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté de Madame la préfète de la région Bretagne du 17 août 2020 fixant la date de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit au 22 septembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2020 donnant délégation de signature à Madame Béatrice
OBARA, secrétaire générale de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres à la conférence territoriale de l'action publique et fixant la liste des collèges électoraux
ainsi que les délais de dépôt des candidatures :
Vu la liste de candidats déposée par l'Association des Maires des Côtes d'Armor (AMF 22) le 8 septembre 2020 ;
Considérant qu'aucune autre liste ni aucune autre candidature individuelle n’a été déposée et que dans ce cas, en application des dispositions des articles L. 1111-9-1, D. 1111-4 et D. 1111-5 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État prend acte de l'unique liste de candidats en les désignant membres de la conférence territoriale de l’action publique, sans qu'il soit procédé à une élection ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" Les membres de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP), pour le département des Côtes d'Armor, sont :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-16-001 - AP en date du 16 septembre 2020 désignant dans le département des Côtes d'Armor les membres de la Conférence territoriale de l'action publique (CTAP) 52 . Collège n°1 des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants
Liste présentée par l'AMF 22
Titulaire : Mme Sandra LE NOUVEL, Présidente de la Communauté de Communes du Kreiz Breizh
Remplaçant : poste vacant
° Collège n°2 des communes de plus de 30 000 habitants
Liste présentée par l'AMF 22
Titulaire : M. Hervé GUIHARD, Maire de Saint-Brieuc
Remplaçant : poste vacant
° Collège n°3 des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants
Liste présentée par l'AMF 22
Titulaire : M. Didier LECHIEN, Maire de Dinan
Remplaçant : M. Mickaël COSSON, Maire de Hillion
+ __ Collège n°4 des communes de moins de 3 500 habitants
Liste présentée par l'AMF 22
Titulaire : M. Loïc RAOULT, Maire de Plourhan
Remplaçant : M. Pierre SALLIOU, Maire de Pabu
ARTICLE 2 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux membres des collèges.
Saint-Brieuc, le 4 6 GE, 2090
Pour le préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
Béatrice OBARA
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-16-001 - AP en date du 16 septembre 2020 désignant dans le département des Côtes d'Armor les membres de la Conférence territoriale de l'action publique (CTAP) 53