Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 145 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 145 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 134 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 134 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 145 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 145 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 145 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 145 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 114 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 114 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 117 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 145 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 27 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 145 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Vieillesse, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-145

PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2021Sommaire

SGCD / SRU

22-2021-08-27-00001 - Arrêté du 27 août 2021 portant délégation de

signature à Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale (3 pages) Page 3

2SGCD

22-2021-08-27-00001

Arrêté du 27 août 2021 portant délégation de

signature à Mme Béatrice OBARA, Secrétaire

générale

SGCD - 22-2021-08-27-00001 - Arrêté du 27 août 2021 portant délégation de signature à Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale 3Secrétariat Général Commun

c Départemental PREFETÀ Service Relation avec les Usagers

DES CÔTES- ° D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

-ARRETE-

portant délégation de signature à

Mme Béatrice OBARA

Secrétaire générale de la préfecture

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

VU

VU

VU

VU

VU

VU

départements et des régions ;

la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration

territoriale de la République ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;

le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

le décret du 26 mai 2020 nommant M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan ;

le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer détachée en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d’ Armor ;

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr

SGCD - 22-2021-08-27-00001 - Arrêté du 27 août 2021 portant délégation de signature à Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale 4-ARRETE-

ARTICLE 1er: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Béatrice OBARA,

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

Secrétaire Générale de la préfecture des Côtes d’ Armor, à l’effet de signer :

en_ toutes matières: tous actes, arrêtés, décisions circulaires, requêtes introductives d’instance, mémoires en défense près les juridictions

administratives et judiciaires tant en première instance qu’en appel (...), correspondances incombant au Préfet ;

à l’exception :

— des règlements généraux de police et de leurs modificatifs,

— des arrêtés de conflits,

— des conventions avec le président du conseil départemental prévues par l’article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et l’article 4 du décret n° 82-332 du 13 avril 1982 relatif à la disposition du président du conseil général, des services déconcentrés de l’État dans le département et de leurs modificatifs.

s'agissant des ressortissants étrangers : :

— les arrêtés portant retrait d’une obligation de quitter le territoire français ou d’un refus de titre de séjour, les décisions portant refus de titre de séjour ainsi que celles assorties d’une mesure d’éloignement, les décisions d’éloignement (obligations à quitter le territoire avec ou sans délai de départ volontaire, les arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français, les décisions fixant pays de renvoi, les interdictions de retour et les arrêtés de réadmission Schengen),

— les réquisitions aux fins d’extraction des personnes détenues en vue de leur comparution devant des juridictions ou organismes de l’ordre administratif, — les décisions d’assignation à résidence, les décisions de placement, de prolongation et de maintien en rétention administrative,

— les saisines du juge des libertés et de la détention (JLD) et de la Cour d’appel pour le recours à la visite domiciliaire,

— les demandes de prolongation de rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention (JLD),

— la défense de la décision de placement en rétention administrative,

— les requêtes en appel ;

Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor est, en outre, chargée de l'administration de l’arrondissement chef-lieu.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard MUSSET Sous-préfet de DINAN, Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture, est chargée de la suppléance de l'arrondissement de DINAN.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice OBARA, la délégation de signature prévue à l'article ler est exercée par Mme Camille de WITASSE-THEZY, Directrice de Cabinet du Préfet,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice OBARA et de Mme Camille de WITASSE-THEZY, la délégation de signature prévue à l'article 1er est exercée par M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de DINAN.

SGCD - 22-2021-08-27-00001 - Arrêté du 27 août 2021 portant délégation de signature à Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale 5ARTICLE 6: L'arrêté du 26 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture, est abrogé.

ARTICLE 7: La Secrétaire générale de la préfecture, la Directrice de cabinet et le Sous-préfet de Dinan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Faità SAINT-BRIEUC, le 2 7 AOUT 2021

Thierry MOSIMANN

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

SGCD - 22-2021-08-27-00001 - Arrêté du 27 août 2021 portant délégation de signature à Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale 6