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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - pv du 25 02 2020?g 64a33861 Document publié le Mardi 25 février 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - pv du 25 02 2020?g 64a33861)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Eau et assainissement, Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2020 - Page 1 sur 21

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE BRAY

**************************************

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MARDI 25 FEVRIER 2020

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt le mardi 25 février à 18 heures, les délégués des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réunis dans la salle du conseil municipal de la commune de Saint Germer de Fly, sur la convocation qui leur a été adressée le 17 février 2020, par Monsieur Alain LEVASSEUR, Président.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs BENARD François, FONTAINE Gérard, BATOT Patrick, LANGLOIS Frédéric, ISAMBART Michel, MAGNOUX Alain, BLANCFENE Jean-Pierre, GRUET Paulette, RENARD Philippe, PLEE Gérard, GAILLARD Jean-Pierre, VERMEULEN France, BACHELIER Odile, DESJARDINS Christian, MOISAN Jean-François, LANCIEN Michel, DOISNEAU Marie, LEVASSEUR Alain, LOISEAU Dominique, ALEXIS Nicole, BORGOO Martine, CARBONNIER Jean-Claude, DENEUFBOURG Laure, LEBORGNE Jacky, DUDA Jean-Michel, ROUILLON Jean- Pierre et MONDON Pascale.

Avait donné procuration :

Mme DELAPORTE Martine à Mme ALEXIS Nicole.

**************************************

La séance débute à 18h07.

M. le Président propose à l’adoption le procès-verbal du 21 janvier 2020.

Aucune observation n’est formulée.

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité le procès-verbal du 21 janvier 2020.

① Etude de Programmation Energétique - phase 3 - plan d’actions : présentation par le Syndicat d’Energie de l’Oise (intervention de M. Guerric CARON),

M. CARON présente à l’aide du diaporama ci-joint le plan d’actions découlant de l’étude de programmation énergétique réalisée depuis deux ans.

A l’issue de cette présentation, Mme BERTOGLI indique qu’il sera nécessaire de mener une réflexion sur la priorisation et le phasage des actions que la CCPB devra concrétiser sur les années à venir.

② Présentation des résultats de l’OPAH entre le 01/09/2017 et le 31/12/2019 (intervention de Mme LEROY)

Mme LEROY du cabinet Page 9 présente aux membres du conseil communautaire les résultats de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat du 01/09/2017 au 31/12/2019 à l’aide du diaporama joint en annexe.

M. VERMEULEN demande pour quelles raisons aucun dossier ne s’est concrétisé sur la commune de Ons en Bray malgré les 39 prises de contacts.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2020 - Page 2 sur 21

Mme LEROY répond qu’il y a plusieurs possibilités : soit le ménage a déjà démarré les travaux, soit le ménage est au dessus des plafonds de ressources de l’ANAH, soit la nature des travaux n’est pas éligible, soit le gain énergétique minimal n’était pas suffisant.

③ Prolongation de l’OPAH : validation des objectifs quantitatifs et de la mission d’ingénierie suivi animation

Au vu des objectifs atteints depuis le lancement de l’OPAH qui sont très concluants, M. le Président propose de prolonger l’OPAH de la Communauté de Communes du Pays de Bray au-delà du 31 août 2020 et ce pendant une durée de 2 ans,

M. le Président demande au conseil communautaire de valider les objectifs qui seront fixés pour la période allant du 1er septembre 2020 au 31 août 2022. Il précise que les objectifs généraux et les objectifs qualitatifs restent inchangés.

Objectifs quantitatifs :

Les objectifs globaux sont évalués et répartis comme suit :

• 79 logements occupés par leur propriétaire (conventionnés avec l’ANAH) • 5 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés (conventionnés avec l’ANAH)

2020 année

partielle 2021

2022 année

partielle TOTAL

Logements indignes et très dégradés 0 2 2 4

 dont logement indignes ou très dégradé PO 0 1 1 2

 dont logements indignes ou très dégradé PB 0 1 1 2

Logements de propriétaires occupants ou bailleurs

(hors LHI et TD) 18 36 26 80

 dont aide pour l'autonomie de la personne 9 15 10 34

 dont aide à l'amélioration énergétique PO 8 20 15 43

 dont aide à l'amélioration énergétique PB 1 1 1 3

S’ajoutent à ces objectifs quantitatifs conventionnés avec l’ANAH :

- 6 dossiers dans le cadre du « volet habiter mieux » que la CCPB financera à hauteur de 5% de subvention sur travaux éligibles, dans la limite de 40 000€ de travaux HT, pour les seuls propriétaires occupants « hors plafonds de l’ANAH » et qui réaliseraient une économie d’énergie de plus de 40% en kWh/m²/an (non conventionnés avec l’ANAH), - 5 dossiers relevant de « l’aide à l’autonomie de la personne » financés exclusivement par des aides CARSAT ou MSA ou MDPH ou CAF ou Action Logement pures. Ceci s’adresse uniquement aux propriétaires occupants ayant des ressources « très modestes » en priorité et « modestes » (non conventionnés avec l’ANAH)

- et 5 dossiers relevant du volet « énergie et précarité énergétique » financés exclusivement par des aides CARSAT ou MSA ou MDPH ou CAF ou Action Logement pures. Ceci s’adresse uniquement aux propriétaires occupants ayant des ressources « très modestes » en priorité et « modestes » (non conventionnés avec l’ANAH).

Aussi, M. le Président propose de financer 2 dossiers dans le cadre du « volet habitat indigne ou très dégradé » à hauteur de 12% de subvention sur travaux éligibles, dans la limite de 50 000€ de travaux HT, pour les propriétaires occupants « très modestes » et qui réaliseraient un gain énergétique d’au moins 25%.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2020 - Page 3 sur 21

Ces objectifs de financement représentent au total une dépense de 24 000€ sur la durée de la

prolongation de l’OPAH (2 ans soit 12 000€ par an) pour la CCPB.

M. le Président propose également de poursuivre le dispositif de la caisse d’avance et de Trésorerie, voté en conseil communautaire le 24 juin 2019, dans les mêmes conditions durant la prolongation de l’OPAH.

Mission d’ingénierie suivi/animation

Afin d’assurer le suivi de l’OPAH sur le territoire du Pays de Bray, M. le Président propose de poursuivre la mission d’ingénierie suivi/animation avec Page 9 par voie d’avenant au marché initial comme le permet le dispositif de l’OPAH.

La dépense prévisionnelle est évaluée à 80 000,00€ HT pour les 2 ans de prolongation. A l’échéance de ces deux ans la CC du Pays de Bray devra relancer une procédure de mise en concurrence dans le cadre d’un marché public.

Le plan de financement est réalisé sur deux années civiles en fonction des objectifs quantitatifs fixés. L’avenant de prorogation à la convention ANAH détaille les aides de l’ANAH par année.

Objet

Subvention

ANAH/ETAT pour

2 ans

Part CCPB

Montant prévisionnel

pour 2 ans

Ingénierie suivi/animation par

fixe (35% des dépenses HT

plafonné à 87500€ par an)

28 000,00€ HT 12 680,00 HT

Ingénierie suivi/animation part

variable - 560€ par logement

HM agréé (46 dossiers)

25 760,00€ HT

Ingénierie suivi animation par

variable – prime à l’appui

renforcé du propriétaire - 300€

par logement non éligible HM +

maintien à domicile agréé (34

dossiers) - 840€ par logement LI

ou LTD agréé (4 dossiers)

13 560,00€ HT

TOTAL HT = 80 000€ 67 320,00€ 12 680,00€

TOTAL TTC = 96 000€ 67 320,00€ 28 680,00€

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider les objectifs généraux, qualitatifs et quantitatifs de l’OPAH qui sont fixés durant la durée de la prolongation de l’OPAH de 2 ans à compter du 1er septembre 2020, - valider le plan de financement lié à la mission d’ingénierie suivi/animation et aux aides directes de la CCPB qui pourront être versés aux propriétaires occupants concernés, - décider de prévoir aux budgets prévisionnels 2020, 2021 et 2022 les dépenses prévisionnelles liées à l’OPAH,

- valider la poursuite du dispositif de la caisse d’avances de trésorerie voté le 24 juin 2019,

- autoriser M. le Président à déposer les dossiers de demande de subventions auprès de l’ANAH et autres partenaires le cas échéant,

- autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec ce dossier.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2020 - Page 4 sur 21

④ Avenant de prorogation à la convention tripartite de l’OPAH avec l’ANAH et l’Etat

M. le Président propose de valider l’avenant à la convention tripartite de l’OPAH de la Communauté de Communes du Pays de Bray ci-joint qui fixe :

- la durée de prorogation : du 01 septembre 2020 au 31 août 2022, - le périmètre, les enjeux, les objectifs,

- les objectifs quantitatifs à atteindre durant la période de prolongation de 2 ans à savoir :

Les objectifs globaux sont évalués à 84 logements, répartis comme suit :  79 logements occupés par leur propriétaire

 5 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés

-

2020

année

partielle

2021

2022

année

partielle

TOTAL

Logements indignes et très dégradés 0 2 2 4  dont logement indignes ou très dégradé PO 0 1 1 2  dont logements indignes ou très dégradé PB 0 1 1 2 Logements de propriétaires occupants ou

bailleurs (hors LHI et TD) 18 36 26 80  dont aide pour l'autonomie de la personne 9 15 10 34  dont aide à l'amélioration énergétique PO 8 20 15 43  dont aide à l'amélioration énergétique PB 1 1 1 3

- Les modalités de financement ANAH/Etat et Communauté de Communes du Pays de Bray,

- Les modalités de pilotage, d’évaluation et d’animation, de communication, - Les modalités de révision et/ou résiliation.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider l’avenant de prorogation à la convention tripartite ANAH/Etat et CCPB de l’OPAH de la Communauté de Communes du Pays de Bray du 01/09/2020 au 31/08/2022,

- autoriser M. le Président à signer l’avenant de prorogation à la convention tripartite ANAH/Etat et CCPB de l’OPAH de la Communauté de Communes du Pays de Bray, annexé à la présente délibération, fixant les objectifs,

- autoriser M. le Président à déposer les dossiers de demande de subventions auprès de l’ANAH et autres partenaires le cas échéant,

- autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

⑤ Avenant n°1 au marché de suivi-animation de l’OPAH avec l’opérateur Page 9

Marché n° 2017/01

Intitulé : mission de suivi-animation à l’Opération programmée d’amélioration de l’Habitat

Date de notification : 18/08/2017

Titulaire : Page 9

Délais d’exécution initiaux :

La prestation est prévue pour une durée maximum de 36 mois

Montant initial du marché :

Montant global et forfaitaire fixé à 129 358.13 € HT, soit 155 229,76 € TTC

.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2020 - Page 5 sur 21

Avenant n°1 : prolongation de la durée du marché, fixation des objectifs.

Compte tenu du souhait des conseillers communautaires de prolonger de deux ans l’OPAH,

Mme BERTOGLI explique qu’il est nécessaire de conclure un avenant au marché de suivi-animation

de l’OPAH avec l’opérateur Page 9.

Il convient :

- de modifier le délai de la mission de suivi-animation de l’OPAH en le prolongeant de 2 ans - de fixer les objectifs quantitatifs à atteindre durant cette prolongation, - d’ajuster le montant initial du marché en l’augmentant de 80 000.00 € HT, - et enfin de fixer la décomposition du prix global et forfaitaire relative à l’avenant n°1 du marché suivi/animation de l’OPAH de la CCPB.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider l’avenant n°1 au marché relatif au marché « mission de suivi-animation à l’Opération programmée d’amélioration de l’Habitat»

- et autoriser M. le Président à signer cet avenant et tous autres documents en lien avec cette décision.

⑥ Ouverture par anticipation des crédits avant le vote du budget primitif 2020 et restes à réaliser 2019 pour le budget général

A la demande de la trésorière, M. le Président précise qu’il convient de délibérer à nouveau sur l’ouverture par anticipation des crédits avant le vote du budget 2020 et les restes à réaliser 2019 pour le budget général. Cette dernière souhaite que cette décision fasse l’objet de deux délibérations distinctes.

Ouverture par anticipation des crédits

Pour mémoire la situation budgétaire de la CCPB :

Montant budgétisé : dépenses d’investissement 2019 : 1 104 014.44 € hors comptes 10222 – 1641 et chapitre 27-040-041).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application à hauteur de 276 003.61 € (<25 % de 1 104 014.44 €)

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

• Aménagement PMR du CSR – article 21318 – opération 13 – fonction 422 o Montant 6 000.00 €

• Logiciel administration générale – article 2051 – opération 17 – fonction 020 o Montant 3 500.00 €

• Installation de fenêtres Centre petit enfance– article 2135 – opération 37 – fonction 64 o Montant 24 000 €

• Etude PLUI – article 202 – opération 49 – fonction 820

o Montant 33 222.75 €

• Etude PLU communes – article 202 - opération 50 – fonction 820 o Montant 6 900.00 €

• Aide aux particuliers ECO – article 20421 – opération 57 - fonction 020 -Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2020 - Page 6 sur 21

o Montant 18 000.00 €

• Aide particulier LEADER – article 20422 – opération 57 – fonction 020 – o Montant 10 000.00 €

• Travaux Local Archive – article 2313 – opération 58 – fonction 020 o Montant 20 000.00 €

• OPAH – article 20421 – opération 59 – fonction 020

o Montant 9 030.08 €

• Exposition extérieur – article 2188 - opération 60 – fonction 020

o Montant 26 000.00 €

• Résidence « Bray’Art » - article 2161 – opération 62 – fonction 020 o Montant 30 000.00€

• Aire de covoiturage – article 2313 – opération 63 – fonction 820

o Montant 89 350.78 €

Cette délibération annule et remplace la délibération n°178/2019.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de valider les propositions de M. le Président dans les conditions exposées ci-dessus. Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2020 du budget général, lors de son adoption.

Restes à réaliser 2019

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

• Matériel informatique – article 2183 – opération 17 – fonction 020 o RAR 2019 – 3 325.13 €

• Mobilier CCPB - article 2184 – opération 17 – fonction 020

o RAR 2019 – 1 204.95 €

Le conseil communautaire décide de valider à l’unanimité les propositions de M. le Président dans les conditions exposées ci-dessus. Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2020 du budget général, lors de son adoption.

⑦ Modification de la délibération n°113/2017 relative au transfert des marchés, contrats et conventions concernant la ZAC de FRIER

Mme BERTOGLI indique que la trésorière souhaite que la délibération relative au transfert des marchés, contrats et conventions concernant la ZAC de Frier soit de nouveau présentée au conseil communautaire puisque celle-ci comporte une erreur : il manque l’année 2018 au niveau de l’échéancier de remboursement des emprunts.

M. le Président rappelle la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) qui a supprimé la notion d'intérêt communautaire, assortie à la compétence relative à la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, pour les Communautés de communes et les Communautés d'agglomération, alignant ainsi le régime de ces deux catégories d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre,Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2020 - Page 7 sur 21

sur celui des Communautés urbaines et des métropoles, s'agissant de l'exercice de cette compétence.

Dans le cadre des transferts de compétences, le principe est celui de la mise à disposition gratuite et de plein droit, de l’ensemble des biens et équipements nécessaires à l’exercice des compétences transférées (articles L. 1321-1 et suivants du CGCT).

Toutefois, en ce qui concerne le transfert des ZAE, la loi permet un transfert en pleine propriété des biens immobiliers communaux (alinéa 5 de l’article L. 5211-17 du CGCT). La cession par la commune sera mieux adaptée pour les parcelles que la communauté devra aménager puis revendre aux entreprises.

En effet, la cession par la Communauté de communes sera impossible, si cette dernière n'est pas propriétaire ; dans ce cas, le transfert en pleine propriété est indispensable. La ZA de Frier située à Sérifontaine, rentre dans ce cadre.

La Communauté de communes du Pays de Bray et la Commune de Sérifontaine, ont décidé d’un transfert en pleine propriété des terrains communaux aménagés de la ZA, ceci en date du 1er janvier 2018.

Avec le transfert de la ZA de FRIER appartenant à la commune de Sérifontaine, il est nécessaire pour la CCPB de procéder au transfert des marchés publics, contrats et conventions inhérents à la ZA de FRIER.

Concernant les marchés, ce transfert nécessite, pour chaque marché, la passation d’un avenant tripartite, signé par le pouvoir adjudicateur actuel, les communes, le pouvoir adjudicateur futur, CCPB et l’entreprise ou le groupement d’entreprise titulaire du marché.

La commune de Sérifontaine déclare qu’elle ne gère actuellement aucun marché public lié à la ZA de FRIER.

La commune de Sérifontaine déclare qu’elle ne gère actuellement aucune convention liée à la ZA de FRIER.

Pour la ZA de FRIER, la commune de Sérifontaine déclare qu’elle gère actuellement deux emprunts liés au financement de la ZA.

Emprunts commune Sérifontaine concernant ZA de FRIER

Banque Date

signature

emprunt

Montant

emprunté

Durée

emprunt

Taux

intérêts

Echéances Montant à

reprendre

par la CCPB

Terme de

l’emprunt

Crédit

Agricole

30/05/2013 500 000 € 180 mois 1.93% Constant 409 578.60€ 25/05/2028

Crédit

Agricole

30/05/2013 500 000 € 180 mois 1.62% Constant 364 942.54€ 28/05/2028Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2020 - Page 8 sur 21

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

Article 1 : Autoriser le Président à signer les avenants de transfert des contrats d’emprunts liés au financement de la ZA de FRIER.

Article 2 : Autoriser le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à l’exercice de la compétence du transfert en plein propriété de la ZA de FRIER sise à Sérifontaine.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°113/2017 du conseil communautaire du 18 décembre 2017.

⑧ Validation du transfert des excédents de la commune de Sérifontaine suite au transfert de la ZAC de FRIER

Suite au transfert de la ZAC de Frier, Mme BERTOLGI explique qu’un tableau de transfert vient d’être transmis par le Trésorerie. Il convient d’autoriser M. le Président à le signer même si son contenu a déjà été appliqué depuis 2018.

La même démarche devra être réalisée par la commune de Sérifontaine en conseil municipal.

En conséquence, M. le Président propose de valider le tableau de transfert au 1er janvier 2018 ci-dessous concernant la ZAC de Frier.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2020 - Page 9 sur 21

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider le tableau de transfert au 1er janvier 2018 de la ZAC de Frier transmis par la trésorerie d’Auneuil, joint en annexe,

- et autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2020 - Page 10 sur 21

⑨ Demandes de subvention dans le cadre du programme LEADER

A/ Etude de faisabilité pour la création d’une scénographie

La Communauté de Communes du Pays de Bray souhaiterait déposer le projet de dossier suivant :

- Etude de faisabilité pour la création d’une scénographie propre à la visite de l’Abbatiale à Saint Germer de Fly (1er site touristique pour la CCPB) o Coût total estimé de 35 000€ HT

o Subventions sollicitées :

 LEADER 80%

 Autofinancement de la Communauté de Communes du Pays de Bray.

Présent depuis l’antiquité, la scénographie se décline aujourd’hui dans notre quotidien. Événements, magasins, musées, défilés de mode, elle se trouve partout dans notre environnement. Il est néanmoins important de ne pas confondre décoration et scénographie. Le décorateur va embellir l’espace tandis que le scénographe va le métamorphoser.

La scénographie est l’art de penser et de mettre en scène l’espace. Elle se décline aujourd’hui dans bien d’autres domaines. Le monde du spectacle, l’exposition, la promotion, ou encore dans l’événement urbain. La scénographie est un des atouts qu’il faut avoir pour tout événement ou visite réussi. Elle permet de créer une ambiance, une illusion et une immersion. On peut la retrouver chez les musées, les sites, les monuments.

Les phases d’étude pourraient être les suivantes :

 Etude de faisabilité

 Définition de 3 scénarii d’investissement et de fonctionnement

 Animation d'ateliers participatifs, groupes de conception, animation de réunions COPIL  Etude des publics

 Diagnostic architectural

 Réalisation du programme scénographique

 Définition du concept du monument, des thématiques, fil conducteur et scénario  Définition des médias, des manipulations, des aménagements et des travaux annexes  Programmation

 Réalisation d'esquisses, plans techniques (carnet de détails) et maquettes  Rédaction des pièces techniques des DCE (CCTP et DQE)

La Communauté de Communes du Pays de Bray souhaite ainsi déposer un dossier de demande d’aide européenne auprès du Groupement d’Action Locale dans le cadre du programme LEADER afin de pouvoir bénéficier de FEADER et auprès de tout co-financeur potentiel.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES RECETTES

HT HT TTC Communauté de Communes du

Pays de Bray 20% + (TVA à 20%) 7 000€ 14 000.00€

LEADER – Union Européenne

(FEADER 80%)

28 000.00€ 28 000.00€

Total HT 35 000.00€ Total 35 000.00€ 42 000.00€ Total TTC 42 000.00€

Le lancement de l’étude de faisabilité de ce projet est prévu courant 2020.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider la concrétisation du projet de réalisation d’une étude de faisabilité pour la création d’une scénographie propre à la visite de l’Abbatiale à Saint Germer de Fly,Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2020 - Page 11 sur 21

- valider la demande de subvention auprès du GAL dans le cadre de la programmation LEADER 2014-2020-2021 afin de pouvoir bénéficier de FEADER, - valider toute autre demande de subventions,

- valider le lancement de l’opération sus-citée si des subventions sont accordées, - valider le lancement de marchés publics le cas échéant,

- autoriser la signature de tout document en lien avec ce dossier.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°11/2020 prise en conseil communautaire le 21 janvier 2020.

B/ Aménagement du site des Tourbières

La Communauté de Communes du Pays de Bray souhaite déposer le dossier suivant :

- Aménagement du site des Tourbières de Saint Pierre Es Champs à l’attention des cyclotouristes

o Coût global des dépenses éligibles LEADER est estimé à 30 000 €HT o Subvention sollicitée :

 LEADER 80%

 Autofinancement de la Communauté de Communes du Pays de Bray 20%

Il faut noter que les dépenses éligibles à LEADER pour ce projet sont : - Aménagements extérieurs (hors VRD et gros œuvre)

- Bardage extérieur

- Electricité (second œuvre)

- Cheminement

- Mobilier urbain

- Aménagements paysagers

- Signalétique et balisage

Afin d’améliorer l’accueil des cyclotouristes sur le territoire du Pays de Bray, il s’agit de compléter les services proposés sur le site « Les Tourbières » à Saint Pierre ès Champs.

Actuellement un espace avec des sanitaires est équipé sur le site, il s’agit donc de proposer l’identique mais avec des douches, espace homme-femme-PMR.

La Communauté de Communes du Pays de Bray souhaite ainsi déposer un dossier de demande d’aide européenne auprès du Groupement d’Action Locale dans le cadre du programme LEADER afin de pouvoir bénéficier de FEADER et auprès de tous les co-financeurs potentiels.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES RECETTES

HT HT TTC

Paysagement /

Cheminement / second

œuvre (électricité/plomberie

sanitaire/équipements

intérieurs/carrelage/peinture)

/ Menuiserie / Bardage

extérieur & intérieur /

signalétique directionnelle et

PMR /

Communauté de

Communes du Pays

de Bray (20% + TVA

à 20%)

6 000.00€ 12 000.00€

LEADER – Union

Européenne

(FEADER 80%)

24 000.00€ 24 000.00€

Total HT 30 000.00€

Total 30 000.00€ 36 000.00€ Total TTC 36 000.00€

Le lancement des travaux pour la concrétisation de ce projet est prévu courant 2020.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2020 - Page 12 sur 21

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider la concrétisation de l’aménagement du site des Tourbières de Saint Pierre Es Champs à l’attention des cyclotouristes,

- valider la demande de subvention auprès du GAL dans le cadre de la programmation LEADER 2014-2020-2021 afin de pouvoir bénéficier de FEADER, - valider toutes autres demandes de subventions,

- valider le lancement de l’opération sus-citée si des subventions sont accordées, - valider le lancement de marchés publics le cas échéant,

- autoriser la signature de tout document en lien avec cette opération.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°12/2020 prise en conseil communautaire le 21 janvier 2020.

C/ Aire de Camping-car

La Communauté de Communes du Pays de Bray souhaiterait déposer le dossier suivant :

- Aménagement d’une aire de camping-car de 6 places maximum o Coût global des dépenses éligibles LEADER est estimé à 45 000€ HT o Subvention sollicitée

 LEADER 80%

 Autofinancement de la Communauté de Communes du Pays de Bray 20%

Il faut noter que les dépenses éligibles LEADER sont :

- Aménagements extérieurs (hors VRD et gros œuvre)

- Cheminement

- Mobilier urbain

- Aménagements paysagers

- Signalétique et balisage

Cette aire de camping-car répondra aux critères suivants :

 D’un accès facile et fléché

 Dans un cadre agréable, calme et sécurisant

 Situé à proximité des commerces, des restaurants et des centres touristiques ou desservie par les transports en commun ou voie verte

 Prévue sur un sol stabilisé, éclairé et si possible ombragé

 Prévue sur des emplacements matérialisés d’au moins 5m sur 8m. Attention à la hauteur car un camping-car peut dépasser 3m.

 Pourvue de conteneurs pour les déchets ménagers

 Limiter la durée de stationnement à 1 ou 2 jours afin de faciliter la rotation dans les zones fortement touristiques

 Limiter les emplacements (5 à 6 est un optimum)

La Communauté de Communes du Pays de Bray souhaite ainsi déposer un dossier de demande d’aide européenne auprès du Groupement d’Action Locale dans le cadre du programme LEADER afin de pouvoir bénéficier de FEADER et auprès de tous les co-financeurs potentiels.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2020 - Page 13 sur 21

DEPENSES éligibles RECETTES

HT HT TTC

Equipements de services /

Bornes de vidange et

recharge

Mobilier urbain /

Cheminement /

aménagement paysager /

signalétique et balisage

Communauté de Communes

du Pays de Bray (20% + TVA

à 20%)

9 000.00€ 18 000.00€

LEADER – Union

Européenne (FEADER 80%)

36 000.00€ 36 000.00€

Total HT 45 000.00€ Total 45 000.00€ 54 000.00€ Total TTC 54 000.00€

La concrétisation de ce projet est prévue courant 2020.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider la concrétisation de l’aménagement d’une aire de camping-car de 6 places maximum sur le territoire du Pays de Bray Oise,

- valider la demande de subvention auprès du GAL dans le cadre de la programmation LEADER 2014-2020-2021 afin de pouvoir bénéficier de FEADER, - valider toute autre demande de subventions,

- valider le lancement de l’opération sus-citée si des subventions sont accordées, - valider le lancement de marchés publics le cas échéant,

- autoriser la signature de tout document en lien avec cette opération.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°10/2020 prise en conseil communautaire le 21 janvier 2020.

D/ Projet de manifestation – renouvellement de la fête médiévale

Mme BERTOGLI explique qu’il avait été évoqué lors du dernier conseil communautaire, l’idée de réitérer l’organisation de la fête médiévale en 2021. Restait à savoir qui portait le projet : l’Association Les Brayonnades ou la CCPB.

Le conseil d’administration de l’Association Les Brayonnades ayant eu lieu le 24 février 2020, celle-ci a voté favorablement à l’organisation de la fête médiévale en 2021 et au portage de cette manifestation.

En conséquence, M. le Président propose de renouveler son partenariat avec l’association « Les Brayonnades » afin de l’accompagner pour le suivi administratif, le soutien financier et l’organisation logistique.

L’association « Les Brayonnades » déposera un dossier de demande d’aide européenne auprès du Groupement d’Action Locale dans le cadre du programme LEADER afin de pouvoir bénéficier de FEADER et auprès de tous les co-financeurs potentiels. La Communauté de Communes du Pays de Bray aidera administrativement, techniquement, logistiquement et financièrement l’Association « Les Brayonnades », organisatrice.

Le plan de financement prévisionnel pour l’association est le suivant :

DEPENSES RECETTES

HT HT TTC

Communication

Communauté de Communes

du Pays de Bray (20% + TVA à

20%)

18 000.00€ 36 000.00€

Animations LEADER – Union Européenne (FEADER 80%) 54 000.00€ 72 000.00€Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2020 - Page 14 sur 21

Concert Conseil Départemental (à préciser) 10 000,00€ 10 000,00€

Spectacle de

rue

Région Hauts-de-France

(à préciser) 8 000,00€ 8 000,00€

Logistique

Total HT 90 000.00€

Total 90 000.00€ 108 000.00€ Total TTC 108 000.00€

L’événement aura lieu au cours du 1er semestre 2021.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

- autorise la Communauté de Communes :

o à prendre en charge 20% de la dépense totale et le montant correspondant au taux de la TVA à 20% calculé sur la dépense totale,

o à accompagner administrativement, techniquement et en matière de logistique l’association « Les Brayonnades »,

o à déposer toute demande de subvention,

- adopte le plan de financement prévisionnel,

- autorise M. le Président à signer tout document en lien avec ce dossier.

⑩ Marché Talmontiers - rue Dufour Lebrun renforcement eau potable : avenant n°2

Date de notification : 11/12/2018

Titulaire : Société Auxiliaire de Travaux – 3, Rue de la petite Chartreuse – 76000 ROUEN

Délais d’exécution initiaux :

La prestation est prévue pour une durée de 1 mois pour la période de préparation et de 3 mois pour la période d’exécution des travaux.

Montant initial du marché :

Montant global et forfaitaire fixé à 220 002,00 € HT, soit 264 002,40 € TTC incluant un montant de TVA à 20% de 44 000,40 €.

Avenant n°2 portant ajout de la reprise du branchement de la station d’épuration

Avenant précédent : avenant n°1 consécutif au transfert de la compétence eau potable

Les travaux ont débuté le 25 novembre 2019 pour une durée globale de 3 mois.

M. le Président explique que le marché ne comprenait pas la reprise du branchement long de la STEP, en conséquence il convient d’augmenter le montant initial du marché de 1 649,00 € HT.

Le montant initial du marché est modifié dans les conditions suivantes :

Marché initial Avenant n°2

Marché initial +

avenant n°2

Montant H.T. 220 002.00 € 1 649.00 € 221 651.00 €

TVA 20% 44 000.40 € 329.80 € 44 330.20 €

Montant T.T.C. 264 002.40 € 1 978.80 € 265 981.20 €

Le marché initial est augmenté de 1 649,00 € HT, soit une augmentation de 0,75%.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2020 - Page 15 sur 21

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de valider l’avenant n°2 au marché relatif au marché « Renforcement du réseau d’eau potable Rue Dufour Lebrun à Talmontiers » et d’autoriser M. le Président à le signer.

⑪ Marché relatif à la réhabilitation et extension des réseaux d’assainissement – études topographiques complémentaires à Ons en Bray : choix du lauréat

Marché n°: 2019/06

Réalisation de la prestation : Réhabilitation et extension des réseaux de Ons en Bray - Etudes topographiques complémentaires

Publicité: - plateforme de dématérialisation : marchespublics.info – 15 novembre 2019 - Le Parisien publiée le 20 novembre 2019.

Date et heure limite de réception des offres : 6 décembre 2019 à 14h00.

M. le Président rend compte de l’analyse des offres réalisée par l’ADTO.

Neuf entreprises se sont positionnées. Une offre est déclarée irrégulière : BC INGENIERIE.

Huit entreprises ont présenté une offre complète.

Après analyse des offres réalisée par l’ADTO, suivant les critères pondérés de sélection des offres (valeur technique de l’offre : 60% - Prix de la prestation : 40%), il est proposé le classement suivant (note sur 50 points) :

- 1er : ECR (46,40 points)

- 2nd : EUCLYD-EUROTROP (46,37 points)

- 3ème : CABINET PASCAL LEDUC (44,75 points)

- 4ème : INGEO (43,34 points)

- 5ème : ATGT (40,71 points)

- 6ème : GEOFIT EXPERT (39,24 points)

- 7ème : ECARTIP (37,53 points)

- 8ème : INGETEC (32,01 points)

Une négociation a été réalisée avec les 3 premiers candidats conformément à l’avis d’appel à concurrence :

- ECR avec une offre avant négociation de 18 486,95 € HT

- EUCLYD-EUROTROP avec une offre avant négociation de 19 701,17 € HT

- CABINET PASCAL LEDUC avec une offre avant négociation de 18 916,65 € HT

Le classement des offres négociées est le suivant (note sur 50 points) :

- 1er : ECR avec une offre négociée de 17 103,89 € HT (46,40 points)

- 2nd : EUCLYD-EUROTROP avec une offre négociée de 18 999,64 € HT (45,60 points)

- 3ème : CABINET PASCAL LEDUC avec une offre négociée de 18 916,65 € HT (43,28 points)

L’offre de l’entreprise ECR pour un montant de 17 103,89€ HT soit 20 524,67€ TTC a été retenue sur la base de l’analyse des offres négociées.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

• valide le choix du lauréat proposé par le Président,

• et autorise M le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce marché.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2020 - Page 16 sur 21

⑫ Marché relatif à la délimitation de l’aire d’alimentation de captage et de la zone de vulnérabilité, diagnostic territorial multi-pressions et plan d’actions du captage de Sérifontaine – choix de lauréat

Marché n° : 2019/07

Réalisation de la prestation : Délimitation de l’aire d’alimentation du captage et de la Zone de

Vulnérabilité, Diagnostic Territorial Multi-Pressions et Plan d’actions du captage de Sérifontaine

Publicité : - plateforme de dématérialisation : marchespublics.info – 18 novembre 2019

- Le Parisien publiée le 18 novembre 2019.

Date et heure limite de réception des offres: 11 décembre 2019 à 12h00.

M. le Président rend compte de l’analyse des offres réalisée par l’ADTO.

Après analyse des offres réalisée par l’ADTO, suivant les critères pondérés de sélection des offres (valeur technique de l’offre : 60% - Prix de la prestation : 40%), il est proposé le classement suivant (note sur 50 points) :

- 1er : ANTEA (41,90 points)

- 2nd : ENVILYS (38,60 points)

- 3ème : SCE (38,44 points)

- 4ème : STUDEIS (38,32 points)

- 5ème : VERDI (37,07 points)

Une négociation a été réalisée avec les 3 premiers candidats conformément à l’avis d’appel à concurrence :

- ANTEA avec une offre avant négociation de 82 368,00 € HT

- ENVILYS avec une offre avant négociation de 92 814,00 € HT

- SCE avec une offre avant négociation de 103 317,00 € HT

Le classement des offres négociées est le suivant :

- 1er : ANTEA avec une offre négociée de 80 738,00 € HT (41,90 points)

- 2nd : ENVILYS avec une offre négociée de 92 814,00 € HT (38,25 points)

- 3ème : SCE avec une offre négociée de 102 740,00 € HT (38,22 points)

L’offre de l’entreprise ANTEA pour un montant de 80 738,00 € HT soit 96 885,60 € TTC a été retenue sur la base de l’analyse des offres négociées.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

• valide le choix du lauréat proposé par le Président,

• et autorise M le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce marché.

⑬ Validation de la convention "assistance et accompagnement" 2020-2026 par le service intercommunal "ingénierie-Conseil",

Dans un contexte de mutualisation des services entre collectivités, la communauté de communes du Pays de Bray a proposé aux communes de son territoire une assistance et un accompagnement, assuré par son service « Ingénierie-Conseil ». Cette assistance dispense un service d’accompagnement technique.

Ainsi, M. le Président propose de renouveler les prestations d’assistance et d’accompagnement via son service « Ingénierie-Conseil », aux Communes membres dans la réalisation de leurs études et travaux.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2020 - Page 17 sur 21

Une nouvelle convention mise à jour est donc proposée aux communes membres de la CCPB intéressées.

Le service « Ingénierie-Conseil » est chargé de missions d’assistance et d’accompagnement à la commune, à caractère administratif, technique et financier, dans les domaines de la voirie, de la sécurité, de la signalétique, de l’assainissement pluvial, des VRD, des ouvrages d’art, des enduits superficiels, des dossiers de demande de subvention, des marchés publics, du suivi de travaux., des bâtiments communaux, de la mise aux normes accessibilité, de réserve incendie, de signalisation et d’aménagement d’espace de jeux.

La convention qui sera adressée aux communes décrit les conditions générales d’exercice de la mission, le contenu de la mission, la durée de la convention, les tarifs, les révisions tarifaires, les modalités de paiement, de résiliation, la responsabilité-assurance et les clauses en cas de litiges.

Entendu les modifications apportées à cette convention (articles relatifs au contenu de la mission, à la durée de la convention, aux modalités de paiements et à la responsabilité-assurance),

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- émettre un avis à la convention « d’assistance et accompagnement par le service intercommunal Ingénierie-Conseil » tel que proposée,

- autoriser M. le Président à signer la convention pré-citée avec les communes intéressées membres de la Communauté de Communes du Pays de Bray, - et autoriser M. le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

⑭ Approbation de la modification n°1 du PLU d’Ons en Bray

M. le Président rappelle les étapes de la procédure de la modification n°1 du PLU de Ons en Bray. Il ajoute que le dossier de la modification n°1 du PLU de Ons en Bray prêt à être approuvé a été mis à disposition des membres du conseil communautaire au siège de la CCPB.

M. LANGLOIS quitte la séance.

Mme BERTOGLI présente à l’aide d’un diaporama les étapes de la procédure, la nature de la modification, la prise en compte de l’environnement, les modifications apportées après enquête publique.

M. le Président indique que le conseil municipal Ons en Bray a émis un avis favorable à la modification n°1 de son PLU dans sa séance du 17 février 2020.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver le projet de modification n° 1 du PLU de la commune de Ons-en-Bray tel qu’il a été présenté.

⑮ Dépôt vente à l’OTIPB : vente de betchup

Mme BERTOGLI propose un nouveau dépôt vente : du « Betchup » (ketchup de betterave rouge).

Inspiré du ketchup, « Les Petits Canelés » propose un betchup de betterave rouge, 100 % artisanal

et local. Ingrédients : betterave, vinaigre de framboise, sucre, épices.

Monsieur GONIAUX Antony

LES PETITS CANELES

34 route de Nanteuil

60300 Mont L’Évêque

Tél : 06.80.55.83.08

N°SIRET : 448 746 925 00016Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2020 - Page 18 sur 21

Le Conseil Communautaire autorise à l’unanimité :

- ce dépôt-vente ainsi que ses conditions de dépôt et de vente. - M. le Président à signer tout document jugé nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.

⑯ Demande de classement de l’OTIPB en IIème catégorie - renouvellement

Mme BERTOGLI rappelle que le classement de l’OTIPB a été validé par arrêté préfectoral du

9 avril 2015 pour une durée de 5 ans. Par conséquent, il doit être renouvelé.

Ce classement était en conformité avec le décret n°2009.1652 du 23 décembre 2009 portant

application de la loi n°2009.888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des

services touristiques et notamment son article 5 et l’arrêté du 12 novembre 2010 modifié qui fixait les

critères de classement des offices de tourisme.

Une refonte du classement des offices de tourisme a été réalisé par le comité interministériel du

tourisme afin de rendre les critères plus cohérents vis-à-vis de l’organisation et les missions actuelles

des offices et en intégrant les évolutions de la loi NOTRe.

Cela a abouti à une réduction du nombre des critères pour ne conserver que les plus pertinents et

objectifs en mettant l’accent sur les services offerts aux touristes ; en accentuant l’approche et l’offre

numérique ; en articulant la réforme du classement des offices de tourisme avec celle des stations

classées et des communes touristiques.

La grille simplifiée est applicable depuis le 1er juillet 2019, pour les demandes nouvelles. Les

classements déjà accordés sont maintenus jusqu’à leur terme :

- L’accès à internet via une connexion haut débit sans fil devient obligatoire pour tous les

offices de tourisme classés pour les deux catégories.

- Le mode de calcul des heures d’ouverture des bureaux d’information est précisé : il offre

davantage de souplesse d’organisation aux directions, avec moins de jours d’ouverture

obligatoire, mais avec un plancher en nombre d’heures.

- L’accueil de la clientèle étrangère se fait sur la base de l’anglais pour la catégorie II.

- Les supports d’information sur internet sont disponibles selon les mêmes modalités s’agissant

des langues. Un soin particulier doit être apporté aux traductions.

- Des plans / cartes (papier) basiques sont disponibles gratuitement.

- Le suivi de la satisfaction de la clientèle doit désormais se faire pour toutes les catégories sur

les réseaux sociaux ;

- Les critères relatifs aux ressources humaines minimales sont très proches du précédent

classement, mais exprimés de manière plus objective et en laissant davantage de souplesse

aux directions sur les fonctions exercées.

Concernant la procédure d’instruction du dossier :

Article

TARIFS TTC

2019-2020

Produits vendus

(10% compris)

Somme créditée sur le

compte de l’OTIPB

Bouteille de « Betchup » 220 g 6.00 € 10 % Soit 0, 60 €Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2020 - Page 19 sur 21

La Communauté de Communes du Pays de Bray, collectivité de rattachement, doit solliciter le

classement en catégorie II, sur proposition de la directrice de l’office de tourisme.

La délibération, accompagnée du dossier attestant du respect des critères de classement, est

adressée au Préfet de département, qui dispose d’un délai de 2 mois après réception du dossier

complet pour se prononcer.

Dans le département de l’Oise les dossiers sont instruits par le Bureau des affaires juridiques et

de l’urbanisme.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : • autoriser le renouvellement du classement de l’Office de Tourisme intercommunal en IIème catégorie ;

• autoriser l’inscription au BP des crédits de fonctionnement et d’investissement nécessaires à cette opération.

• autoriser toute démarche complémentaire en lien avec cette opération ; • autoriser tout règlement de frais en lien avec cette démarche ; • autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette opération.

⑰ Stratégie et plan d’actions 2020-2021-2022 de l’OTIPB

Mme BERTOGLI présente la stratégie et le plan d’actions de l’office de tourisme intercommunal du Pays de Bray pour la période 2020-2021-2022 à l’aide du document remis avec l’ordre du jour.

Mme BERTOGLI précise que les actions listées sont à réaliser sur la période 2020-2021-2022.

Le service « Tourisme » devra réaliser de manière annuelle un rapport d’activité ou revue annuelle indiquant les travaux effectués, les résultats obtenus et renseignera les indicateurs.

Ce rapport d’activité ou revue annuelle devra être présenté à la commission intercommunale « Tourisme » au début de chaque année suivante.

Le conseil communautaire valide à l’unanimité :

- la stratégie et le plan d’actions de l’OTIPB pour la période 2020-2021-2022,

- les moyens qui seront nécessaires à la mise en œuvre des actions.

⑱ Attribution de subventions pour des manifestations à portée intercommunale (manifestation Les Brayonnades, Bray vintage festival)

A/ Demande de subvention de l’Association « Les Brayonnades »

En réponse au courrier de demande de subvention formulée par la Présidente de l’Association « Les Brayonnades » à la Communauté de Communes du Pays de Bray à l’occasion de la fête « Les Brayonnades – Pays de Bray en Fête » sur l’Oise et ses trésors, les13 et 14 juin 2020, M. le Président propose de participer au financement de cette manifestation à hauteur d’une subvention de 12 000,00€, cette manifestation ayant une portée intercommunale et départementale.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- émettre un avis favorable sur le versement d’une subvention de 12 000,00€ à l’Association « Les Brayonnades » afin de participer au financement de la fête « Les Brayonnes » organisée les 13 et 14 juin 2020,

- de prévoir la dépense au budget prévisionnel du budget principal 2020, - autoriser à signer tout document en lien avec cette opération.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2020 - Page 20 sur 21

B/ Demande de subvention de l’Association « BRAY VINTAGE FESTIVAL » en partenariat avec l’association « Les Archers du Pays de Bray ».

En réponse au courrier de demande de subvention formulée par le Président de l’Association « BRAY VINTAGE FESTIVAL » à la Communauté de Communes du Pays de Bray à l’occasion de la première édition du « BRAY VINTAGE FESTIVAL » les 31 juillet et 1 et 2 août 2020, M. le Président propose de participer exceptionnellement au financement de cette manifestation à hauteur d’une subvention de 3000,00€, cette manifestation ayant une portée intercommunale et départementale.

Mme BERTOGLI précise que la gestion financière sera assurée par l’association « Les Archers du Pays de Bray » en tant que partenaire,

M. BENARD, maire de Blacourt, ainsi que M. FONTAINE, adjoint au maire de Blacourt, signalent qu’ils regrettent que cette manifestation ait lieu aux mêmes dates que la fête communale. Des échanges ont eu lieu avec les organisateurs de cette manifestation pour changer la date ou trouver une organisation commune, mais rien de concluant.

La commune de Blacourt n’est donc pas favorable à l’octroi de cette subvention de la part de la CCPB.

Entendant la position et les explications des représentants de la commune de Blacourt, le Président propose d’ajourner ce point.

M. le Président propose donc de présenter ce point lors d’un prochain conseil communautaire et de recevoir les organisateurs de la manifestation « Bray Vintage Festival » afin qu’ils présentant le projet dans sa globalité.

⑲ Personnel

Création d’un poste de Technicien-ne principal 1ère classe – Service Urbanisme – Instructrice ADS à temps non complet

M. le Président propose la création d’un emploi d’instructeur-trice ADS à temps non complet (14h hebdomadaires) sur le grade de Technicien principal 1ère classe à compter du 16 mars 2020.

Le temps de travail s’organisera comme suit : 2 jours par semaine à raison de 7h par jour soit 14h hebdomadaire.

M. le Président ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent non titulaire de Droit public en application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

• accepter la création à compter du 16 mars 2020 d’un emploi d’Instructeur-trice ADS à temps non complet (14 heures), rémunéré par référence à la grille indiciaire relevant du grade de Technicien principal 1ère classe ;

• dire que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au budget principal ; • donner tout pouvoir à M. le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Mme BERTOGLI signale aux élus que Mme Dominique HERTOUT a fait valoir ses droits à la retraite. Elle effectuera sa dernière journée de travail le mercredi 26 février 2020. Un pot en son honneur sera organisé dans la semaine du 09 mars 2020. Un cadeau institutionnel sera également réalisé. Une délibération doit être prise dans ce sens.

L’ensemble des élus présents proposent que cette délibération soit prise lors de cette séance.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2020 - Page 21 sur 21

M. le Président demande donc à l’ensemble des membres présents leur accord pour ajouter à l’ordre du jour la délibération relative à la fixation du montant de l’enveloppe institutionnelle pour l’achat du cadeau lié au départ à la retraite de Mme Dominique HERTOUT sachant que celle-ci sera officiellement à la retraite le 01 mars 2020 et que son pot de départ sera organisé la semaine du 09 mars 2020.

Le conseil communautaire émet un avis favorable à l’unanimité à l’ajout de la délibération ci-dessus mentionnée.

M. le Président décide donc d’ajouter à l’ordre du jour du conseil communautaire la délibération

relative à la définition de l’enveloppe financière institutionnelle pour l’achat du cadeau de départ à la

retraite de Mme Dominique HERTOUT, agent de la CCPB, service urbanisme.

M. le Président propose de fixer l’enveloppe financière à 300€.

L’ensemble des élus souhaitent que Mme HERTOUT soit reconnue et récompensée par le travail de qualité qu’elle a pu fournir durant ces 5 années environ de service à la CCPB.

Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de fixer l’enveloppe financière à 300€ pour l’achat d’un cadeau institutionnel réalisé à l’occasion du départ à la retraite de Mme HERTOUT, agent de la CCPB.

⑳ Questions diverses

Mme BERTOGLI rappelle aux élus la nécessité de faire délibérer leurs conseils municipaux sur le

Contrat Enfance Jeunesse 2020-2022 et sur la convention territoriale globale 2020-2022 le plus

rapidement possible. La Caisse d’Allocation Familiale de l’Oise réclame les copies de délibérations.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h27.