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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV Ccom 2023 09 20?g 64a33861 Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV Ccom 2023 09 20?g 64a33861)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs, Procès-verbal – Conseil Communautaire du 20 septembre 2023 - Page 1 sur 22

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE BRAY

**************************************

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 20 SEPTEMBRE 2023

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt-trois le 20 septembre à 18h00, les conseiller.e.s communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réunis dans la salle de réunion de l’extension du siège de la Communauté de communes du Pays de Bray sur la convocation qui leur a été adressée le 12 septembre 2023 par Monsieur Jean-Michel DUDA, Président.

Conseillers et conseillères titulaires présents : Mesdames et Messieurs FOUQUIER Jean-Pierre, BERVOET Gilbert, BATOT Patrick, HUE Xavier, DUTHION Jean-Claude, MAGNOUX Alain, GRUET Paulette, LIGNEUL Jacques, DUQUENOY Christophe, PLEE Gérard, VERMEULEN France, BACHELIER Odile, MOISAN Jean- François, DUFOUR Patrice, PELLEIEUX Noémie, LEVASSEUR Alain, ALEXIS Nicole, LOISEAU Dominique, BORGOO Martine, AUGER Pascal, PIGNE Didier, HARBANE Céline, COCHET Brigitte, DUDA Jean-Michel, LEROUX Bruno, VINCHENT Philippe et BROUSSIN Pascale.

Conseiller suppléant présent avec voix délibérative :

Monsieur DIOT Christophe.

Conseillers et conseillères suppléants présents sans voix délibératives : Mesdames et Messieurs RICHARD Jacques, MAINEMARE Maryline, GAILLARD Jean-Pierre, MARTINEZ Edouard et COLPAERT Marie-Ange.

Avait donné procuration :

Monsieur BLANCFENE Jean-Pierre à Monsieur MAGNOUX Alain.

Secrétaire de séance :

M. FOUQUIER Jean-Pierre.

**************************************

La séance débute à 18h10.

M. FOUQUIER Jean-Pierre est désigné secrétaire de séance.

① Présentation de la valorisation financière et fiscale 2022 (intervention de Mme LEDRU, SGC de Méru)

Mme LEDRU, inspectrice divisionnaire et conseillère aux décideurs locaux au service de gestion comptable à Méru, invitée, présente la valorisation financière et fiscale 2022 de la Communauté de communes du Pays de Bray grâce au PowerPoint joint au présent compte rendu.

En réponse à la demande formulée par M. VINCHENT qui souhaite savoir si les chiffres présentés concernent le budget principal et/ou les budgets annexes, Mme LEDRU indique que le document de valorisation financière ne reprend que les dépenses et les recettes du budget principal. Ce n'est que sur les pages du bilan (pages 7 et 8) que l'on peut retrouver les budgets annexes car ils font partie de l'actif et du passif circulant et donc du besoin en fonds de roulement (page 8) qui est la différence entre les 2.

L’actif circulant s'élevait à 423 482 € au 31/12/2022 dont 223 518.70 € qui correspondaient au budget annexe de la ZA de FRIER.

Le passif circulant s'élevait à 2 617 133 € au 31/12/2022 dont :

• 71 809.30 € pour le budget annexe du SPANC,

• 1 423 577.77 € pour le budget annexe de l'assainissement collectif, • 1 689 133.20 € pour le budget annexe de l'eau.

Aucune autre question n’étant posée, Mme LEDRU quitte la séance à 18h35.

Nombre de conseillers communautaires :

En exercice : 33

Présents : 28

Votants : 29

Quorum : 17Procès-verbal – Conseil Communautaire du 20 septembre 2023 - Page 2 sur 22

M. le Président propose à l’adoption des membres du conseil communautaire le procès-verbal du 29 juin 2023.

Ayant quitté momentanément la réunion, M. VERMEULEN ne prend pas part au vote.

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal du 29 juin 2023 est validé à l’unanimité.

② Subvention réseau initiative Oise Ouest année 2023

M. le Président propose d’attribuer une subvention pour l’exercice 2023 au Réseau Initiative Oise Ouest afin de soutenir son action à la création d’entreprises sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Bray.

Le montant global de la subvention pour l’année 2023 s’élève à 10 976.40€ (correspondant à 0.60€ par habitant).

Cette somme sera versée par mandat administratif directement sur le compte du bénéficiaire.

M. MOISAN demande de rappeler le rôle du réseau Initiative Oise Ouest.

Mme BERTOGLI indique que Initiative Oise Ouest est un réseau associatif de financement et d’accompagnement des créateurs, repreneurs et développeurs d’entreprise. Il permet non seulement aux entreprises d’être accompagnées dans la durée pour soutenir leur projet mais aussi d’obtenir un prêt d’honneur sans intérêt pour se lancer dans les meilleures conditions possibles. Elle rappelle que la Communauté de communes du Pays de Bray est adhérente depuis de nombreuses années. En 2022, 5 entreprises du territoire ont bénéficié du soutien d’Initiative Oise Ouest.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- autoriser M. le Président à verser une subvention à hauteur de 10 976.40€ (au bénéfice du Réseau Initiative Oise Ouest),

- prévoir les crédits nécessaires au budget principal 2023,

- autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

③ Reversement ALSH 2022

Mme BERTOGLI rappelle que dans le cadre du contrat enfance et jeunesse 2019-2022 conclu entre la CCPB et la CAF de l’Oise, il a été décidé que cette dernière verserait la subvention (Prestation de Service Enfance Jeunesse) relative aux ALSH organisés par le Centre Social Rural « François Maillard », directement à la Communauté de Communes du Pays de Bray et ce pour l’ensemble des communes membres.

La Prestation de Service Enfance-Jeunesse 2022 à répartir concerne :

- L’ASLH de la CCPB (dans le module CCPB du CEJ)

- L’ASLH du mercredi de Saint Aubin en Bray

Par conséquent, la CCPB doit reverser cette subvention versée par la CAF aux communes concernées, ce qui représente pour l’année 2022 la somme de 19 042.53€ décliné ainsi qu’il suit :Procès-verbal – Conseil Communautaire du 20 septembre 2023 - Page 3 sur 22

Mme BORGOO spécifie que la somme reversée par la CAF de l’Oise ne couvre pas les dépenses engagées par les communes.

Le Conseil Communautaire décide de valider à l’unanimité le reversement de la Prestation de Service Enfance-Jeunesse 2022 aux communes membres comme stipulé dans le tableau figurant ci-dessous.

④ Tarifs de la salle intercommunale sis Les Fontainettes et de la halle des sports intercommunale sis Saint Germer de Fly - Exercice 2023-2024

Mme BERTOGLI propose au Conseil Communautaire de modifier les tarifs de location des salles des sports intercommunales, suivant l’indice des prix à la consommation, ensemble hors tabac, pour le mois de juin 2023 (variation en cours des 12 derniers mois) soit :

• pour les associations, clubs affiliés à une Fédération Sportive (section jeunes) = 3.01€ pour 1 heure d’utilisation (2,88€ en 2022-2023),

• pour les associations, clubs affiliés à une Fédération Sportive (section adultes) = 5,83€ pour 1 heure d’utilisation (5,58€ en 2022-2023).

D’autre part, le Conseil Communautaire doit décider de donner la possibilité d’utilisation de la salle ou à la journée (sous réserve de disponibilité) dans le cadre de l’activité du club à condition d’avoir formulé une demande écrite au minimum 3 semaines avant la date de la manifestation. Cette utilisation sera facturée selon le tarif horaire mentionné ci-dessus.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 20 septembre 2023 - Page 4 sur 22

En ce qui concerne les utilisateurs du samedi et du dimanche, le Conseil Communautaire doit décider que toute heure non utilisée du fait de la C.C.P.B. (organisation de manifestations) sera récupérée sur un autre créneau horaire ou à défaut, déduite selon le tarif horaire mentionné ci-dessus.

A titre exceptionnel, les salles pourront être prêtées gracieusement dans le cadre d’une manifestation à caractère de bienfaisance.

Ces tarifs sont en vigueur à compter du 1er septembre 2023 jusqu'au 31 août 2024.

Il est à noter qu’au vu des coûts de l’énergie, une réflexion est engagée d’une part sur la participation des usagers au financement, et d’autre part sur la réhabilitation énergétique de la halle de sport.

Le Conseil communautaire décide avec 28 voix pour et 1 abstention (Mme GRUET) de : - valider les nouveaux tarifs pour l’exercice 2023-2024 ainsi que les modalités de réservation de la salle des sports intercommunale sis Les Fontainettes et de la halle des sports intercommunale sis Saint Germer de Fly

- et autoriser M. le Président à signer tout document lié à la gestion de ces salles de sport intercommunales.

⑤ Tarifs d'utilisation du DOJO à Saint Germer de Fly - Exercice 2023-2024

Mme BERTOGLI propose au Conseil Communautaire de modifier les tarifs de location du DOJO, suivant l'indice des prix à la consommation, ensemble hors tabac, pour le mois de juin 2023 (variations au cours des 12 derniers mois) :

• pour les associations, clubs affiliés à une Fédération Sportive (section jeunes) = 2,00€ pour 1 heure d’utilisation (1,92€ en 2022-2023),

• pour les associations, clubs affiliés à une Fédération Sportive (section adultes) = 3,89€ pour 1 heure d’utilisation (3,72€ en 2022-2023).

D’autre part, le Conseil Communautaire doit décider de donner la possibilité d’utilisation de la salle à la journée (sous réserve de disponibilité) dans le cadre de l’activité du club à condition d’avoir formulé une demande écrite au minimum 3 semaines avant la date de la manifestation. Cette utilisation sera facturée selon le tarif horaire ci-dessus.

En ce qui concerne les utilisateurs du samedi et du dimanche, le Conseil Communautaire doit décider que toute heure non utilisée du fait de la C.C.P.B. (organisation de manifestations) sera récupérée sur un autre créneau horaire ou à défaut, déduite selon le tarif horaire mentionné ci-dessus.

A titre exceptionnel, les salles pourront être prêtées gracieusement dans le cadre d’une manifestation à caractère de bienfaisance.

Ces tarifs sont en vigueur à compter du 1er septembre 2023 jusqu'au 31 août 2024.

Le Conseil communautaire décide avec 28 voix pour et 1 abstention (Mme GRUET) de : - valider les nouveaux tarifs pour l’exercice 2023-2024 ainsi que les modalités de réservation du DOJO à Saint Germer de Fly,

- et autoriser M. le Président à signer tout document lié à sa gestion.

⑥ Aides directes de la CCPB dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat : validation de dossiers

Mme BERTOGLI présente les dossiers suivants éligibles aux aides directes de la Communauté de communes du Pays de Bray dans le cadre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat :Procès-verbal – Conseil Communautaire du 20 septembre 2023 - Page 5 sur 22

NOM PRENOM ADRESSE PROFIL THEMATIQUE MONTANT TRAVAUX HT MONTANT TRAVAUX TTC MONTANT

SUBVENTION

CCPB

DATE DEPOT

ANAH

DATE

AGREMENT

ANAH

AFRAH Hasna VILLERS SAINT BARTHELEMY PO* Très modeste MPRS** 45 375,00€ 47 870,62 € 3 150,00 € 12/12/2022 22/03/2023

GODIN Monique et Maurice CUIGY EN BRAY PO Très modeste AUTONOMIE 2 847,94€ 2 589,04 € 129,45 € 23/12/2022 25/05/2023

CORROYER André LE VAUROUX PO Très modeste AUTONOMIE 3 886,89€ 4 282,24 € 194,00 € 12/01/2023 25/05/2023

BANCE COLETTE SAINT PIERRE ES CHAMPS PO Très modeste AUTONOMIE 11 218,35€ 12 340,19 € 560,00 € 13/01/2023 25/05/2023

DEWACHTER Ludovic et Bénédicte CUIGY EN BRAY PO Très modeste MPRS 29 991,12€ 31 640,64 € 2 699,00 € 17/01/2023 25/05/2023

LAUDE Andrée LE VAUROUX PO Très modeste AUTONOMIE 1 800,95€ 1 900,00 € 90,00 € 01/02/2023 28/03/2023

LESUEUR Christiane ONS EN BRAY PO Modeste AUTONOMIE 4 995,90€ 5 495,49 € 249,80 € 03/02/2023 25/05/2023

BAUDIN Pierrette SAINT PIERRE ES CHAMPS PO très modeste MPRS 24 827,82€ 26 193,35€ 2 234,50€ 12/12/2022 22/06/2023

CARON Christiane PUISEUX EN BRAY PO très modeste AUTONOMIE 9 954,60€ 10 907,96€ 497,73€ 14/04/2023 22/06/2023

BERRY Chantal LALANDELLE PO très modeste AUTONOMIE 7 286,19€ 8 014,81€ 364,30€ 25/05/2023 23/06/2023

KRAJCO René LHERAULE PO modeste AUTONOMIE 27 557,00€ 29 072,64€ 1 000,00€ 15/06/2023 06/07/2023

LEFEVRE Daniel CUIGY EN BRAY PO très modeste AUTONOMIE 4 162.63€ 4 585,21€ 208,11€ 05/07/2023 22/08/2023

CUNHA David LALANDE EN SON PO très modeste MPRS 31 328,46€ 33 051,53€ 2 782,12€ 02/08/2023 22/08/2023

• PO= Propriétaire Occupant **MPRS = Ma Prim’Rénov Sérénité

Mme BERTOGLI rappelle que le taux des aides communautaires dépend du type de travaux, des revenus fiscaux des ménages et de l’agrément de l’ANAH. Ces dossiers ont tous été étudiés en comité technique OPAH sur présentation de l’opérateur Page9.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- accorder le versement des aides directes de la Communauté de communes du Pays de Bray énoncées ci-dessus aux administrés concernés afin qu’ils concrétisent leur projet de travaux. L’aide financière sera versée aux propriétaires sur production des factures finales acquittées des travaux,

- et autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec ces dossiers.

⑦ Validation de l’octroi d’une subvention dans le cadre du soutien technique et/ou financier pour les entreprises artisanales du bâtiment du territoire de la CCPB, s’inscrivant dans un parcours vers la labélisation RGE

Mme BERTOGLI rappelle que la Communauté de communes du Pays de Bray a été retenue dans le cadre d’un appel à projets régional, pour la mise en place d’un Guichet Unique pour l’Habitat (GUH). Véritable opportunité pour d’une part favoriser l’amélioration de l’habitat sur son territoire, et d’autre part pour soutenir l’économie locale, en permettant aux artisans du bâtiment du territoire d’accroitre leur chiffre d’affaires avec de la clientèle de particuliers locale.

Toutefois, pour accéder à ces différents marchés, il est primordial et obligatoire, que les entreprises intervenantes soient labellisées RGE. En effet, faute de ce « sésame », les particuliers ne peuvent pas accéder aux différentes aides possibles, pour l’amélioration de leur habitat. Sur le territoire de la CCPB, à ce jour, on recense que 18 entreprises titulaires de ce label RGE. Cela est relativement faible compte tenu du nombre potentiel d’entreprises artisanales du bâtiment éligibles.

Après avoir consulté les entreprises artisanales, locales, la CCPB a pris note de la complexité de la mise en œuvre d’une démarche RGE et de son coût d’obtention.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 20 septembre 2023 - Page 6 sur 22

C’est pourquoi afin d’accompagner les entreprises à franchir le cap de la labélisation RGE, la CCPB voudrait soutenir ces entreprises.

Dans ce cadre, après instruction du dossier et validation des différents éléments fournis, il en ressort que l’entreprises dont le dirigeant M. SAUTY Dany, entreprise SD Pose, est éligible d’une part à l’accompagnement technique et d’autre part à une subvention de 250,00 euros dans le cadre de son renouvellement de la labélisation RGE.

Nom Prénom Entreprise Activité Immatriculation Adresse Commune Aide Montan t Eligibilit

é

critères

SAUTY Dany SD POSE Menuiserie bois/ pvc 451 525 224 000 23 83 RN 31 Saint Germer de Fly Renouvellement 250,00 € Oui

Mme BERTOGLI indique que la subvention est versée une fois la labellisation obtenue sur justificatifs.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- valider les conclusions rendues par l’instructeur,

- autoriser le versement de la subvention sollicitée de 250,00 euros, - autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

⑧ Autorisation d’ester en justice et convention avec le cabinet SCP Dumoulin-Chartrelle - Abiven Maître ABIVEN, avocate pour la gestion de deux dossiers de recours contentieux à l’encontre du PLUiH

Mme BERTOGLI informe le conseil communautaire que deux recours administratifs préalables ont été reçus par la Communauté de Communes au cours des mois de juin 2023 et avril 2023 à l’encontre du PLUiH. Il s’agit de :

Recours formulé par Adresse Commune

Monsieur MOHAMMEDI

–

Madame Sophie LEBORGNE

1 rue Maître Denis - Résidence

la Mie au Roy

1 rue des Foulons

60000 BEAUVAIS

60000 BEAUVAIS

Madame RICHARD 10 avenue des Acacias 64000 PAU

Ces requêtes ont été déposées devant le tribunal administratif d’Amiens pour formuler des recours visant d’une part à l'annulation d’un refus de modification sur la commune d’Ons en Bray du PLUiH de la Communauté de communes du Pays de Bray et d’autre part à l'annulation d’un refus de modification sur la commune de Lachapelle aux Pots du PLUiH de la Communauté de communes du Pays de Bray.

En conséquence, il importe d'autoriser Monsieur le Président à défendre les intérêts de la Communauté de Communes du Pays de Bray dans cette affaire et à toutes suites potentielles, devant la juridiction administrative d’Amiens ou autre instance éventuelle, à l’endroit de toutes parties concernées par les difficultés et désordres afférents à ce dossier.

M. FOUQUIER demande si ces dossiers concernent des terrains qui sont devenus inconstructibles dans le cadre du PLUiH.

M. VERMEULEN répond que pour le dossier qui concerne la commune d’Ons en Bray, les administrés contestent que la parcelle ne soit plus constructible. Cependant, le terrain était déjà en zone économique dans le PLU.

M. VERMEULEN indique que la Communauté de communes du Pays de Bray aurait pu le codifier en zone à urbaniser dans le PLUiH mais il indique qu’il aurait voté contre.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 20 septembre 2023 - Page 7 sur 22

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- donner tous pouvoirs à cet effet à Monsieur le Président,

- autoriser Monsieur le Président à ester en justice auprès du tribunal administratif ou

autre instance éventuelle afin de défendre les intérêts de la Communauté de Communes

du Pays de Bray dans cette instance.

- désigner la SCP DUMOULIN – CHARTRELLE – ABIVEN AVOCATS, 7 rue du cloître de la

barge – 80000 AMIENS, pour défendre les intérêts de la Communauté de Communes du

Pays de Bray dans cette instance,

- et autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec ce cabinet d’avocats et

tous documents en lien avec cette décision.

⑨ Autorisation d’ester en justice pour le dossier en lien avec les travaux de réhabilitation du cabinet médical à Saint Germer de Fly, 2bis rue Domane et convention avec le cabinet SCP Dumoulin – Chartrelle – Abiven, Maître ABIVEN, avocate

Mme BERTOGLI informe le conseil communautaire des désordres constatés sur le chantier de réhabilitation de l’ancienne poste en cabinets médicaux, 2bis rue Domane à Saint Germer de Fly (défauts de mises en œuvre de la protection de l’isolation thermique extérieure, projection d’enduit sur menuiseries, dégradation de la couverture lors de la pause de l’échafaudage, défaut de mise en œuvre des couvertines) et du manquement de la société lauréate du lot 9 « isolation extérieure » en liquidation judiciaire depuis le 28 février 2023.

Elle explique les démarches réalisées auprès de la SMACL, assurance dommage ouvrage et tous risques chantiers de la Communauté de communes du Pays de Bray, et celles engagées auprès du liquidateur, faute d’une prise en charge intégrale de ce sinistre par la SMACL.

En conséquence, il importe d'autoriser Monsieur le Président à défendre les intérêts de la Communauté de Communes du Pays de Bray dans cette affaire et à toutes suites potentielles, devant la juridiction administrative d’Amiens ou autre instance éventuelle, à l’endroit de toutes parties concernées par les difficultés et désordres afférents à ce dossier,

Mme BERTOGLI confirme qu’une procédure de référé expertise est nécessaire aux fins d’expertise judiciaire qui permettra d’obtenir la preuve des faits et d’entamer ensuite une procédure juridique au tribunal administratif.

Mme BORGOO demande comment est gérée la partie qui concerne la réhabilitation du logement communal.

M. DUDA répond que la Communauté de communes du Pays de Bray est maître d’ouvrage de l’ensemble de la réhabilitation du bâtiment (cabinet médical + logement communal), elle gère donc le contentieux pour l’ensemble du bâtiment. Il rappelle qu’une convention a été signée avec la commune de Saint Germer de Fly qui reversera à la Communauté de communes du Pays de Bray la dépense liée aux travaux de réhabilitation du logement communal.

A la question posée par M. VINCHENT, M. DUDA confirme que la SMACL ne prend pas en charge l’intégralité du sinistre ; la SMACL étant l’assurance de la Communauté de communes du Pays de Bray contractée pour la dommage ouvrage et la tous risques chantiers.

La Communauté de communes du Pays de Bray souhaite entamer une procédure juridique afin que l’assurance de la société défaillante prenne en charge le sinistre.

Il est rappelé que le lot 9 « isolation extérieure » a été réceptionné avec réserves, l’assurance de l’entreprise défaillante peut donc être saisie.

M. DUDA précise également que l’entreprise défaillante n’a pas été payée en intégralité par la Communauté de communes du Pays de Bray.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 20 septembre 2023 - Page 8 sur 22

Il est donc important de régler ce litige en s’appuyant sur la juridiction compétente.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- donner tous pouvoirs à cet effet à Monsieur le Président,

- autoriser M. le Président à engager une procédure de référé expertise auprès du tribunal

administratif ou autre instance éventuelle afin de défendre les intérêts de la

Communauté de Communes du Pays de Bray dans cette instance,

- autoriser M. le Président à ester en justice auprès du tribunal administratif ou autre

instance éventuelle afin de défendre les intérêts de la Communauté de Communes du

Pays de Bray dans cette instance,

- désigner la SCP DUMOULIN – CHARTRELLE – ABIVEN AVOCATS, 7 rue du cloître de la

barge – 80000 AMIENS pour défendre les intérêts de la Communauté de Communes du

Pays de Bray dans cette instance ainsi pour assister, conseiller et représenter la

Communauté de communes du Pays de Bray devant le tribunal administratif d’Amiens

dans le cadre de la procédure de référé expertise aux fins d’expertise judiciaire

concernant les désordres mentionnés,

- et autoriser M. le Président à signer la convention avec ce cabinet d’avocats et tous

documents liés à cette décision.

⑩ Marché relatif à l’aménagement d’une sente piétonne La Chapelle aux Pots – Hodenc en Bray : choix du lauréat,

Marché n°2022-02 — Marché à procédure adaptée (MAPA)

Objet Travaux de création d’une sente piétonne entre les communes de Lachapelle aux Pots et Hodenc en Bray choix des lauréats

Publicité : BOAMP Avis n° 23-91431- Parution n° 2023_181- Département de publication 60

Mise à disposition du DCE : Sur plateforme du profil acheteur de la Communauté de Communes du Pays de Bray (CCPB), https://marches-securises.fr /, le 30 juin 2023.

Date et heure limite de réception des offres : 24 juillet 2023 à 12h

Date de la Réunion « Ouverture des plis » : 24 juillet 2023 à 14h

Date de la commission « marché public » : 26 juillet 2023 à 14h

Cinq (5) entreprises ont répondu à l'appel d'offre et ont déposé une offre complète, sur la plateforme du profil acheteur de la CCPB https://marches-securises.fr/

Les entreprises suivantes se sont portées candidates :

Entreprise Adresse Montant de l'offre (€ HT) Montant de l'offre ('€ TTC)

COLAS 21, rue Hippolyte Bayard — 60000 BEAUVAIS 313 233,60 € 375 880,32 €

EUROVIA PICARDIE

ZA de Pinçonlieu

2 impasse de la Terre

Jean Jacques

60000 BEAUVAIS

250 400,80 € 300 480,96 €

MEDINGER ZAC des vallées 5 rue d’Amsterdam

60110 AMBLAINVILLE 275 899,00 € 331 078,80 €

OISE TP 30 avenue Salvador Allende 60000 BEAUVAIS 273 000,00 € 327 600.00 €Procès-verbal – Conseil Communautaire du 20 septembre 2023 - Page 9 sur 22

TRAVAUX PUBLIC

BRAYON

Parc d’activités des Hayons

76270 ESCLAVELLES 278 589,00 € 334 306,8 €

La Communauté de Communes du Pays de Bray a souhaité qu’une négociation soit engagée avec l’ensemble des candidats (Article 2.1 du RC).

La négociation a été engagée le 27 juillet 2023 avec chacun des candidats, par mail, leur demandant une réponse pour le 02 août 2023 à 12h00.

Les cinq (5) entreprises ont répondu à la négociation.

Entreprise Adresse Montant de l'offre (€ HT) Montant de l'offre (€ TTC)

COLAS 21 rue Hippolyte Bayard 60000 BEAUVAIS 252 436 ;90 € 302 924,28 €

EUROVIA PICARDIE

ZA de Pinçonlieu

2 impasse de la Terre

Jean Jacques

60000 BEAUVAIS

242 500,00 € 291 000,00 €

MEDINGIER

ZAC des vallées

5 rue d’Amsterdam

60110 AMBLAINVILLE

267 711,00 € 321 253,20 €

OISE TP 30 avenue Salvador Allende 60000 BEAUVAIS 265 000,00 € 318 000,00 €

TRAVAUX PUBLICS

BRAYON

Parc d’activités des Hayons

76270 ESCLAVELLES 267 000,00 € 320 400,00 €

Monsieur le Président propose le 03 août 2023, sur la base de l'analyse technique et économique de retenir l’offre la mieux-disante à savoir :

Entreprise Adresse Montant de l'offre (€ HT) Montant de l'offre (€ TTC)

EUROVIA

PICARDIE

ZA de Pinçonlieu

2 impasse de la Terre

Jean Jacques

60000 BEAUVAIS

242 500,00 € 291 000,00 €

M. VINCHENT demande si c’est l’entreprise la moins-disante ou la mieux-disante.

M. DUDA répond que c’est l’entreprise la mieux-disante et il s’avère qu’elle est aussi la moins-disante.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d'autoriser M. le Président à : • valider le choix du lauréat,

• valider le choix de rejeter les offres citées ci-dessus,

• signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de ce marché

M. MOISAN souhaite que soit rappelé le financement de cette sente piétonne.

Mme BERTOGLI répond que la sente piétonne sera financée à hauteur de 46% par le Conseil Départemental de l’Oise (plafonné à 200 000€/km), de 20% par la DETR (plafonné à 300 000€), de 15% par les communes concernées et le montant restant par la Communauté de communes du Pays de Bray. Mme BERTOGLI ajoute que le montant des travaux à la suite de la passation du marché est inférieur aux estimations.

Elle précise que les travaux ne sont pas encore lancés car des achats de parcelles sont encore en cours.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 20 septembre 2023 - Page 10 sur 22

⑪ Demande de subvention MAEC 2024

Mme BERTOGLI explique qu’il s’agit pour le Conseil Communautaire de renouveler le positionnement de la CCPB en qualité d’opérateur et d’animateur pour les MAEC 2023-2024 sur l’intégralité de son territoire. Il doit également valider que la Chambre d’Agriculture de l’Oise assiste la CCPB pour l’élaboration, l’animation et le conseil-suivi des MAEC et autoriser le Président à signer une convention avec la Chambre d’Agriculture de l’Oise pour définir ces missions.

M. le Président souhaite que la Communauté de communes du Pays de Bray dépose les dossiers de demande de subvention pour l’ensemble des missions inhérentes aux MAEC 2023-2024 pour l’enjeu « eau » et pour l’enjeu « biodiversité ».

La Chambre Départementale d’Agriculture de l’Oise assurera, sur la base d’une convention, un accompagnement ainsi qu’un appui technique auprès de la CCPB dans le cadre de ces MAEC. Le plan de financement qui concerne l’élaboration, l’animation et le conseil-suivi pour la mise en œuvre des MAEC de l’Enjeu « Biodiversité » et de l’enjeu « Eau » le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray est le suivant :

Animation :

Financeurs sollicités Montant en €

Etat 10 238.40 Autre (préciser)

Sous-total financeurs publics

Participation du secteur privé (précisez)

Sous-total financeurs privés

Auto - financement 2 559.60

TOTAL général = coût du projet 12 798.00

Conseil- Suivi :

Financeurs sollicités Montant en €

Etat 13 766.40 Autre (préciser)

Sous-total financeurs publics

Participation du secteur privé (précisez)

Sous-total financeurs privés

Auto - financement 3 441.60

TOTAL général = coût du projet 17208.00

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- valider la demande de modifications du PAEC 2023-2027 de la CCPB, validé en 2022. - valider le dépôt des dossiers de demande de subvention relatifs à l’animation et au conseil-suivi en vue de mettre en œuvre les MAEC 2024 pour l’enjeu « eau » et pour l’enjeu « biodiversité ».

- confirmer le positionnement de la Communauté de Communes du Pays de Bray en qualité d’opérateur des MAEC 2024 sur son territoire,

- autoriser la convention entre la CCPB et la Chambre d’Agriculture de l’Oise qui la désigne comme prestataire dans le cadre de l’animation des MAEC « enjeu EAU » et « enjeu BIODIVERSITE » sur le territoire de la CCPB pour 2024 ; - autoriser M. le Président à signer la convention avec la Chambre d’Agriculture de l’Oise, - adopter le plan de financement proposé concernant l’animation du projet MAEC 2024 « enjeu EAU » et « enjeu BIODIVERSITE »

- autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 20 septembre 2023 - Page 11 sur 22

⑫ Recensement des Zones d’Activités Économiques gérées par la CCPB sur son

territoire

Mme BERTOGLI rappelle le contexte réglementaire qui oblige les intercommunalités à réaliser un inventaire économique foncier.

Dans ce cadre, la CCPB a procédé avec le cabinet Métropolis, à la réalisation d’un Atlas des zones d’activités économiques communautaires et privées de son territoire en 2022.

À la suite de ces travaux, et après réactualisation en septembre 2023, due à des ventes de fonciers effectuées par la CCPB en 2023, un inventaire des zones d’activités Économiques avec les terrains disponibles a été réalisé.

Sur la zone du Vivier danger côté sud (côté Carrefour Market), un local est identifié comme vacant, voir abandonné depuis au moins 5 ans. Ce local se situe sur la parcelle cadastrée A n°338 d’une surface de 714 m².

Recensement qui permet de mettre en lumière les friches et les vacances qui pourraient être reconverties et exploitées.

Le Conseil communautaire décide avec 28 voix pour et 1 abstention (Mme HARBANE) de : - approuver le recensement des Zones d’Activités Économiques gérées par la CCPB et ses caractéristiques, joint en annexe,

- donner son accord pour que M. le Président engage toutes les démarches s’y afférentes.

⑬ Validation des tarifs des prestations groupes (adultes et scolaire) 2024 et ajustement des prix boutique de l’Office de tourisme intercommunal du Pays de Bray.

Dans le cadre de la commercialisation de produits touristiques (en visite sèche ou packagée), Mme BERTOGLI explique que l’Office de tourisme renouvèle les partenariats et propose de nouvelles visites pour l’année 2024.

Les nouveautés sont notamment :

- La visite guidée du Mont Sainte-Hélène

- La visite guidée du musée de la Poterie par la guide-conférencière de l’Office de tourisme - Une nouvelle version de la visite guidée de l’Abbatiale de Saint-Germer-de-Fly - La découverte de l’apiculture avec Thomas Beaunis – Salut les Abeilles

Les tarifs 2024 des prestations proposées par l’Office de tourisme intercommunal du Pays de Bray sont fixés comme listés ci-dessous.

Prestations €/pers ou forfait Marge OT

20% Tarif

Pays de Bray

Visite guidée de l'Abbatiale

Guide conférencier interne à l'OT forfait 1 à 10pers 50,00

Guide conférencier interne à l'OT 10 pers et + 5,00 1,00 6,00

Guide conférencier extérieur (forfait prestation de service en PdB) 150,00 30,00 180,00

Guide conférencier extérieur (forfait prestation de service hors PdB) 170,00 34,00 204,00

Guide conférencier extérieur (forfait contrat de vacation) 112,00 22,40 134,40

Visite musée ATP

1 à 9 pers 2,00 0,40 2,40

10 pers et + 1,50 0,30 1,80Procès-verbal – Conseil Communautaire du 20 septembre 2023 - Page 12 sur 22

Visite musée de la Poterie

Droit d'entrée 1 à 9 pers 2,00 0,40 2,40

Droit d'entrée 10 pers et + 1,50 0,30 1,80

Visite guidée / pers 5,00 1,00 6,00

Visite guidée du Mont Sainte-Hélène

Guide conférencier interne à l'OT forfait 1 à 10pers 50,00 0,00 50,00

Guide conférencier interne à l'OT 10 pers et + 5,00 1,00 6,00

Visite asinerie du Vauroux

Groupe de 20 à 34 personnes 8,50 1,70 10,20

Groupe de 35 personnes et plus 8,25 1,65 9,90

Dimanche et jour férié (à partir de 25p) 9,00 1,80 10,80

Enfant à partir de 6 ans 6,00 1,00 7,00*

Enfant jusqu'à 5 ans 0,00 0,00 0,00

Visite ferme de la vieille rue

Simple 5,00 1,00 6,00

Avec dégustation 7,00 1,40 8,40

Visite jardin du naturaliste (forfait) 50,00 10,00 60,00

Randonnée guidée avec Michel Méline (forfait) 120,00 24,00 144,00

La Petite Braytagne

Visite 1/2 journée 15 à 25 pers (forfait) 137,62 27,38 165,00*

Visite journée 1 à 15 pers (forfait) 165,14 33,03 198,17

Visite journée 15 pers et + (forfait) 229,60 45,92 275,52

Restaurant Auberge de l'abbaye

Formule simple 26,50 5,30 31,80

Formule complète 29,50 5,90 35,40

Supplément dimanche et JF 2,00 0,40 2,40

Restaurant l'Escapade

Formule express 21,00 4,20 25,20

Formule simple 23,00 4,60 27,60

Formule complète 25,50 5,10 30,60

Formule supérieure 32,90 6,58 39,48

Supplément dimanche et JF 3,00 0,60 3,60

Fromagerie Jean-Marie Beaudouin

Dégustation de fromages, cidre, jus de pomme 5,00 1,00 6,00

Visite de la ferme ou fromagerie et dégustation 10,00 2,00 12,00

Salut les abeilles

Atelier découverte de l'apiculture (1h30) 150,00 30,00 180,00

Frais de dossier OTIPB 10,00

Picardie Verte et ses Vallées

Visite guidée de Gerberoy

1 à 18 pers (forfait) 125,00 25,00 150,00

19 à 50 pers 6,00 1,20 7,20

1 à 29 pers dimanche(forfait) 225,00 45,00 270,00

30 à 50 pers dimanche 7,50 1,50 9,00

Jour férié 1 à 30 pers (forfait) 300,00 60,00 360,00

Visite jardins Le Sidaner

1 à 24 pers (forfait) 210,00 42,00 252,00

25 à 50 pers 8,50 1,70 10,20

Visites jardin des Ifs 5,00 1,00 6,00

Visite Clos de Gerberoy 10,00 2,00 12,00

Visite de l'usine Kindy 6,00 1,20 7,20

Restaurant Le Vieux Logis

Formule simple (gpe -20 = 1,50€ en sus) 22,50 4,50 27,00

Formule complète (gpe -20 = 1,50€ en sus) 23,50 4,70 28,20Procès-verbal – Conseil Communautaire du 20 septembre 2023 - Page 13 sur 22

Restaurant La Petite France

Formule simple 24,00 4,80 28,80

Formule complète 25,70 5,14 30,84

Supplément dimanche et JF 4,00 0,80 4,80

Formule goûter 8,50 1,70 10,20

Forges-les-Eaux

Visite guidée de Forges-les-Eaux

Visite de 2h 3,00 0,60 3,60

Heure supplémentaire (forfait) 50,00 10,00 60,00

Visite du domaine Duclos Fougeray 6,00 1,20 7,20

Visite du domaine de Brémontier-Merval 9,00 1,80 10,80

Lyons-Andelle

Visite guidée de Lyons-la-Forêt

Visite guidée en semaine 4,50 0,90 5,40

Visite guidée samedi, dimanche et jours fériés 5,00 1,00 6,00

Goûter sous halle 10,70 2,14 12,84

Thelloise

Visite du moulin brosserie de Saint-Félix 7,00 1,40 8,40

Sablons en Pays de Nacre

Visite du musée de la nacre 4,50 0,90 5,40

Beauvaisis

Jardin du Brûle

Visite du jardin du Brûle 7,00 1,40 8,40

Goûter au jardin 8,00 1,60 9,60

Petite restauration le midi 20,00 4,00 24,00

Café d'accueil (viennoiseries + boisson chaude) 5,00 1,00 6,00

Oise Picarde

Musée archéologique de l'Oise - Vendeuil-Caply

Droit d'entrée 3,00 0,60 3,60

Visite guidée (j>25 pers) 50,00 10,00 60,00

*marge inférieure à 20%, validée en commission tourisme du 07/09/2023

Par ailleurs, dans ses missions de promotion des acteurs locaux, l’Office de tourisme dispose d’une boutique souvenirs et de produits du terroir.

Deux tarifs sont révisés pour application immédiate :

- les cartes postales (de tout type et tout fournisseur) seront au prix de vente unique de 0.50€/carte (actuellement 0.60€ et 1.00€ selon le modèle)

- le jeu « Passion Picardie » sera au prix de vente 10.00€ le jeu (actuellement 17.45€)

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider les tarifs des prestations groupes et scolaires proposées par l’Office de tourisme intercommunal du Pays de Bray en 2024 (cf. pages 2 et 3 de la présente délibération),

- valider les ajustements de tarifs pour la boutique de l’Office de tourisme intercommunal du Pays de Bray

- autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec ces décisionsProcès-verbal – Conseil Communautaire du 20 septembre 2023 - Page 14 sur 22

⑭ Validation des tarifs de la saison culturelle 2023-2024 et signature de la convention de partenariat avec le théâtre du Beauvaisis

Mme BERTOGLI indique que cette délibération annule et remplace la délibération n°63/2023 prise en conseil communautaire du 27 avril 2023, pour cause de changement de date et annexion de la convention de partenariat avec le Théâtre du Beauvaisis pour la saison 2023/2024 en Pays de Bray.

Par la signature d’une nouvelle convention annuelle, la Communauté de communes du Pays de Bray souhaite poursuivre le partenariat culturel qu’elle entretient avec le Théâtre du Beauvaisis. Ce partenariat a pour objectif principal de favoriser l’accès aux habitants de la Communauté de communes du Pays de Bray à différents spectacles via la programmation d’une saison culturelle.

Ainsi, deux types de spectacles sont proposés :

• 5 spectacles en itinérance en Pays de Bray à 20h00 :

o Le 7 novembre 2023 : Carmen à Espaubourg,

o Le 21 novembre 2023 : Olympicorama à Saint-Germer-de-Fly,

▪ Possibilité d’organisation d’un atelier avec le collège des Fontainettes sous réserve.

o Le 23 janvier 2024 : À table, chez nous, on ne parlait pas à Le Coudray-Saint-Germer, o Le 20 février 2024 : Toutes les choses géniales à Puiseux-en-Bray, o Le 16 avril 2024 : 3D à Ons-en-Bray.

• 4 spectacles au Théâtre du Beauvaisis, à Beauvais à 20h30 :

o Le 20 octobre 2023 : Les gros patinent bien,

o Le 15 décembre 2023 : En attendant le grand soir,

o Le 26 mars 2024 : Mille et une danses,

o Le 17 mai 2024 : Le foutoir céleste.

Dans cette optique d’ouvrir la culture au plus grand nombre, les spectacles proposés au théâtre du Beauvaisis sont subventionnés par la Communauté de communes du Pays de Bray à hauteur de 10 € / billet :

PRESTATIONS

TARIF d’achat du billet

au théâtre du Beauvaisis

en €

TARIF « CCPB » de

vente du billet au

public en €

Spectacle Itinérance en Pays de Bray

(avec pot de l’amitié en fin de spectacle)

6 6

Spectacle au Théâtre du Beauvaisis

(avec transport en car)

16 6

Pour enrichir sa saison culturelle, la Communauté de communes du Pays de Bray propose également un spectacle complémentaire sur son territoire. Spectacle proposé dans le cadre du dispositif d’aide à la diffusion culturelle du département de l’Oise :

o Le 23 mai 2024 : La fabuleuse histoire de BarZacus à Saint-Aubin-en-Bray,

PRESTATIONS TARIF de vente du billet au public en €

Spectacle « la fabuleuse histoire de BarZacus » GRATUIT

Mme HARBANE demande si la réservation par internet est possible.

Mme BERTOGLI répond que cela n’est pas encore possible mais que tout est mis en œuvre pour que les réservations deviennent réservables en ligne.

Mme HARBANE demande comment ces évènements sont portés à la connaissance du public.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 20 septembre 2023 - Page 15 sur 22

Mme BERTOGLI répond que les administrés sont informés par divers canaux comme le site internet, la page Facebook de la Communauté de communes du Pays de Bray, la lettre d’information, les panneaux Aquilux qui sont disposés dans les communes. Un mail est également envoyé à chaque mairie pour que ces dernières relayent l’information.

M. VINCHENT indique que les communes sont submergées par les documents papiers. Il suggère de développer d’autres canaux de communication comme l’envoi de SMS en masse. Des applications existent. La commune de Villers Saint Barthélémy en utilise deux, elles fonctionnent bien et ont un impact positif dans le relai de l’information.

Mme BORGOO précise que dans certains territoires, les élus communiquent via l’application WhatsApp. Elle cite l’exemple de la communication entre la gendarmerie et les élus.

Mme BROUSSIN ajoute que les communes qui sont dotées du logiciel JVS peuvent utiliser gratuitement PanneauPocket, l’application d’informations et d’alertes.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de valider les tarifs des prestations concernant la saison culturelle 2023/2024 du Pays de Bray, et d’autoriser M. le Président à signer la convention de partenariat avec le théâtre du Beauvaisis et tout document jugé nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.

⑮ Contrat de cession avec l’association GRAMM / L’élastique à musique pour le spectacle MAM’nouche Swing dans le cadre de la saison culturelle 2023-2024

Mme BERTOGLI indique que la Communauté de communes du Pays de Bray souhaite compléter sa programmation culturelle en ajoutant aux spectacles déjà conventionnés avec le Théâtre du Beauvaisis, pour sa saison culturelle 2023-2024, un spectacle musical « MAM’nouche Swing » qui aura lieu le dimanche 09 juin 2024, à 18h sur l’esplanade enherbée – D166, sur la commune de Labosse.

M. le Président propose la validation de la convention entre l’association GRAMM / L’Élastique à musique et la Communauté de communes du Pays de Bray jointe en annexe. Celle-ci mentionne les aspects logistiques, techniques et financiers.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- valider la convention proposée et annexée à la présente délibération,

- prévoir les crédits nécessaires au budget principal 2024,

- autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec ce document.

Mme HARBANE demande si le conseil communautaire pourrait avoir un retour sur le succès ou non des manifestations.

Mme BERTOGLI répond que ces informations sont communiquées lors des commissions culture mais qu’il est possible de les communiquer aux conseillers communautaires.

Mme BORGOO relate le succès du concert d’Adèle Chignon qui s’est déroulé à la ginguettes des Tourbières à Saint Pierre Es Champs le 10 septembre dernier. Environ 150 personnes ont fait le déplacement.

Mme BERTOGLI ajoute que les cinémas en plein air ont bien fonctionné également avec cependant une participation un peu décevante à Sérifontaine (80 personnes).Procès-verbal – Conseil Communautaire du 20 septembre 2023 - Page 16 sur 22

⑯ Classement de l’OT Intercommunal du Pays de Bray (OTIPB) en IIème catégorie – Renouvellement

Mme BERTOGLI explique qu’un renouvellement du classement de l’Office de tourisme Intercommunal du Pays de Bray, en catégorie II doit être effectué.

Les conditions fixées pour ce renouvellement sont les mêmes qu’approuvées lors du conseil communautaire du 25 février 2020 (délibération n°31/2020), à savoir : - L’accès à internet via une connexion haut débit sans fil devient obligatoire pour tous les offices de tourisme classés pour les deux catégories.

- Le mode de calcul des heures d’ouverture des bureaux d’information est précisé : il offre davantage de souplesse d’organisation aux directions, avec moins de jours d’ouverture obligatoire, mais avec un plancher en nombre d’heures.

- L’accueil de la clientèle étrangère se fait sur la base de l’anglais pour la catégorie II. - Les supports d’information sur internet sont disponibles selon les mêmes modalités s’agissant des langues. Un soin particulier doit être apporté aux traductions.

- Des plans / cartes (papier) basiques sont disponibles gratuitement. - Le suivi de la satisfaction de la clientèle doit désormais se faire pour toutes les catégories sur les réseaux sociaux ;

- Les critères relatifs aux ressources humaines minimales sont très proches du précédent classement, mais exprimés de manière plus objective et en laissant davantage de souplesse aux directions sur les fonctions exercées.

Concernant la procédure d’instruction du dossier, elle reste inchangée : La Communauté de Communes du Pays de Bray, collectivité de rattachement, doit solliciter le classement en catégorie II, sur proposition de la directrice de l’Office de tourisme.

La délibération, accompagnée du dossier attestant du respect des critères de classement, est adressée au préfet/à la Préfète de département, qui dispose d’un délai de 2 mois après réception du dossier complet pour se prononcer. Dans le département de l’Oise les dossiers sont instruits par le Bureau des affaires juridiques et de l’urbanisme.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : • autoriser le renouvellement du classement de l’Office de tourisme intercommunal en IIème catégorie, suite au déménagement des locaux ;

• autoriser l’inscription au budget principal des crédits de fonctionnement et d’investissement nécessaires à cette opération ;

• autoriser toute démarche complémentaire en lien avec cette opération ; • autoriser tout règlement de frais en lien avec cette démarche ; • autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette opération

⑰ Délégation de service public eau potable : choix de la procédure et validation de la mission à l’ADTO

Mme BERTOGLI précise que les contrats historiques de concession du service public d’eau potable viennent à expiration le :

- 31/03/2025 pour le contrat de Le Vaumain ;

- 31/05/2025 pour le contrat de l’Ex-Syndicat de Saint-Pierre-es-Champs / Sérifontaine ; - 23/12/2025 pour le contrat de Le Vauroux / Lalandelle ;

- 31/12/2036 pour le contrat de Flavacourt.

Elle explique qu’il est nécessaire d’établir progressivement un contrat unique dans la perspective d’une harmonisation administrative, technique et financière du service.

Elle ajoute qu’il est possible d’établir un contrat de DSP évolutif à partir du 01/04/2025 pour la commune de Le Vaumain, dans lequel viendront s’intégrer les autres communes après échéance des différents contrats.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 20 septembre 2023 - Page 17 sur 22

M. BERVOET demande s’il y a nécessité de prendre contacts avec les syndicats concernés.

M. DUDA répond qu’une réunion sera organisée en octobre 2023. Le syndicat des eaux de Labosse- Bouttencourt a déjà été contacté, le syndicat des eaux d’Ons en Bray le sera tout prochainement.

Mme HARBANE demande quels changements va impliquée cette décision.

M. DUDA répond que si le conseil communautaire décide de poursuivre l’exploitation du service public eau potable en délégation de service public, rien ne changera au niveau de la gestion. Par contre, selon les résultats de l’appel d’offres, les prix et la qualité du service pourront changer.

Après avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité de : - approuver la poursuite de l’exploitation du service public d’eau potable dans le cadre d’une délégation de service public jusqu’au 31/12/2036,

- autoriser M. le Président à lancer la procédure de remise en concurrence du contrat de délégation de service public, à prendre toutes les mesures nécessaires et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation dudit contrat, - autoriser M. le Président, ou M. le Vice-président, à signer tous les documents qui s’y rapportent.

⑱ Tarification de la redevance et de l’abonnement eau potable pour 2024

Mme BERTOGLI explique que les budgets annexes de l'eau et de l'assainissement sont établis chaque année en tenant compte du principe imposé par la nomenclature comptable M49, selon lequel ceux-ci doivent être uniquement financés par les recettes perçues sur les usagers de l'eau.

M. le Président rappelle que conformément au programme d’investissement établit jusqu’en 2026, la redevance « Eau Potable » intercommunale (part variable) doit être harmonisée pour obtenir le tarif de 1,15 € en 2026 et l’abonnement doit atteindre 25,00 € en 2026.

La tarification de la redevance et de l’abonnement eau potable proposée pour une application au 1er janvier 2024 est la suivante :

Tarifs en € HT 01/01/2019 26/02/2019 01/01/2020 01/01/2021 01/01/2022 01/01/2023 01/01/2024

Ex SIE St Pierre es

Champs

St Germer de Fly

Puiseux en Bray

Talmontiers

Lalande en Son

St Pierre ès Champs

Abonnement Collectivité 5.8200 € 10.00 € 13.50 € 15.50 € 17.50 € 19,40 € 21.40 €

Part variable Collectivité 0.6300 € 0.730 € 0.850 € 0.900 € 0.950 € 1.00 € 1.05 €

Le Vaumain

Abonnement Collectivité 93.0000 € 90.0000 € 80.00 € 70.00 € 60.00 € 51,25 € 42,50 €

Part variable Collectivité 0.7500 € 0.8000 € 0.850 € 0.900 € 0.950 € 1.00 € 1.05 €

Lalandelle

Abonnement Collectivité 4.8000 € 9.000 € 12.50 € 14.50 € 17.00 € 19,00 € 21,00 €

Part variable Collectivité 0.5250 € 0.6250 € 0.750 € 0.875 € 0.900 € 0,9625 € 1,025 €

Flavacourt

Abonnement Collectivité 9.3000 € 13.000 € 15.000 € 16.500 € 17.50 € 19,40 € 21,40 €

Part variable Collectivité 0.3042 € 0.500 € 0.650 € 0.775 € 0,900 € 0,9625 € 1,025 €

Le Vauroux

Abonnement Collectivité 2.8800 € 7.00 € 11.00 € 14.00 € 16.50 € 18,625 € 20,75 €

Part variable Collectivité 1.1720 € 1.1720 € 1.1720 € 1.1720 € 1.1720 € 1,1720 € 1,1720 €

Tarifs en € HT 01/01/2019 26/02/2019 17/09/2020 01/01/2021 01/01/2022 01/01/2023 01/01/2024

Sérifontaine

Abonnement Collectivité (Cat 1) 26.1600 € 30.00 € 25.00 € 25.00 € 26.00 € 26.00 € 26.00 €

Part variable Collectivité (Cat 1) 1.8500 € 2.00 € 0.90 € 0.950 € 0.950 € 1.00 € 1.05€

Abonnement Collectivité (Cat 2) 57.00 € 60.00 € 50.00 € 50.00 € 51.00 € 51.00 € 51.00 €

Part variable Collectivité (Cat 2) 1.95 € 2.00 € 1.20 € 1.30 € 1.30 € 1.30 € 1.30 €

Abonnement Collectivité (Cat 3) 116.04 € 116.040 € 100 € 100 € 101 € 101 € 101 €Procès-verbal – Conseil Communautaire du 20 septembre 2023 - Page 18 sur 22

Part variable Collectivité (Cat 3) 3.00 € 3.00 € 1.40 € 1.500 € 1.500 € 1.500 € 1.500 €

Abonnement Collectivité (Cat 4) 237.96 € 237.9600 € 200.00 € 200.00 € Supprimer Supprimer Supprimer

Part variable Collectivité (Cat 4) 2.10 € 2.10 € 1.30 € 1.400 € Supprimer Supprimer Supprimer

Le Conseil Communautaire décide avec 22 voix pour et 7 voix contre (M. AUGER, Mme COCHET, Mme BORGOO, M. DUQUENOY, Mme HARBANE, M. MOISAN et M. VINCHENT) de : - adopter les montants de la redevance intercommunale et de l’abonnement eau potable applicable à compter du 1er janvier 2024, inscrits au regard de chacune des communes concernées,

- mettre en conformité les tarifications sur Sérifontaine suivant le diamètre des branchements,

- autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

⑲ Extension du multi-accueil : demandes de subvention auprès de la CAF pour l’acquisition de jouets, petits matériels, et équipements

A/ Acquisition de nouveaux jouets, petits matériels et équipements

Mme BERTOGLI spécifie que la communauté de communes du Pays de Bray souhaite renouveler et acquérir de nouveaux jouets, de petits matériels et équipements (atelier snoezelen, cuisine et buanderie) dans le cadre du projet d’extension du centre petite enfance.

Elle rappelle que cette délibération avait été votée en décembre 2022. Cependant, les coûts et les besoins ayant évolué, il convient d’ajuster la demande de subvention.

Le coût de ces investissements s’élève à 23 838.15 € HT au 1er septembre 2023.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES RECETTES HT RECETTES HT RECETTES TTC

Subvention CAF (60%) 14 302,89€ 14 302.89€ Communauté de Communes du Pays de

Bray (40% + TVA 20%) 9 535.26 € 14 313.66€ 23 838.15€ HT TOTAL 23 838,15€ 28 616.55€ 28 616.55€ TTC

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- valider l’achat de nouveaux jouets, équipements et petits matériels dans le cadre du projet d’extension du multi-accueil pour un montant de 23 838.15€ HT soit 28 616.55€ TTC selon le plan de financement décrit ci-dessus,

- demander une subvention auprès de la CAF de l’Oise, et tout autre organisme financeur,

- autoriser l’inscription des crédits nécessaires au budget principal,

- autoriser M. le Président à engager la dépense et à signer tout document en lien avec cette décision.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°144/2022 du conseil communautaire du 15 décembre 2022.

B/ Acquisition de nouvelles badgeuses (bases chargeurs et douchettes)

La communauté de communes du Pays de Bray souhaite également acquérir de nouveaux équipements (douchettes et bases chargeurs) dans le cadre du projet d’extension du centre petite enfance qui permettront de comptabiliser les heures de présence des enfants accueillis.

Le coût de ces investissements s’élève à 2 460.00€ HT au 1er septembre 2023.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 20 septembre 2023 - Page 19 sur 22

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES RECETTES HT RECETTES HT RECETTES TTC

Subvention CAF (80%) 1 968.00€ 1 968.00€ Communauté de Communes du Pays de

Bray (20% + TVA 20%) 492.00€ 984.00€ 2 460.00€ HT TOTAL 2 460.00€ 2 952.00€ 2 952.00€ TTC

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- valider l’achat de nouveaux équipements (badgeuses) dans le cadre du projet d’extension du multi-accueil pour un montant de 2 460.00€ HT soit 2 952.00€ TTC selon le plan de financement décrit ci-dessus,

- demander une subvention auprès de la CAF de l’Oise, et tout autre organisme financeur,

- autoriser l’inscription des crédits nécessaires au budget principal,

- autoriser M. le Président à engager la dépense et à signer tout document en lien avec cette décision.

⑳ Création d’une micro-crèche à Sérifontaine : demande de subvention auprès de la CAF pour l’acquisition de jouets, petits matériels, et équipements

Mme BERTOGLI précise que la communauté de communes du Pays de Bray souhaite acquérir des jouets, de petits matériels et équipements (cuisine, structure de jeux extérieure, mobilier…) dans le cadre du projet de création d’une micro-crèche à Sérifontaine.

Elle rappelle que cette délibération avait été votée en décembre 2022. Cependant, les coûts et les besoins ayant évolué, il convient d’ajuster la demande de subvention.

Le coût de ces investissements s’élève à 54 534.69€ HT au 1er septembre 2023.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES RECETTES HT RECETTES HT RECETTES TTC

Subvention CAF (60%) 32 720.82€ 32 720.82€ Communauté de Communes du Pays de

Bray (40% + TVA 20%) 21 813.87€ 32 733.44€ 54 534.69€ HT TOTAL 54 534.69€ 65 454.26€ 65 454.26€ TTC

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- valider l’achat de jouets, équipements et petits matériels dans le cadre du projet d’extension du multi-accueil pour un montant de 54 534.69€ HT soit 65 454.26€ TTC selon le plan de financement décrit ci-dessus,

- demander une subvention auprès de la CAF de l’Oise, et de tout autre organisme financeur,

- autoriser l’inscription des crédits nécessaires au budget principal, - autoriser M. le Président à engager la dépense et à signer tout document en lien avec cette décision.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°145/2022 du conseil communautaire du 15 décembre 2022.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 20 septembre 2023 - Page 20 sur 22

㉑ Validation de la convention avec le CD60 permettant les travaux de la CCPB sur la RD22

Le point est ajourné.

㉒ Adhésion au transport local du Pays de Bray saison 2023-2024

Mme BERTOGLI indique que la Communauté de Communes du Pays de Bray a fait l’acquisition d’un autocar en novembre 2013. Cet autocar est mis à la disposition du Centre Social Rural intercommunal « François Maillard » (CSRIFM) par voie de convention depuis novembre 2013.

Le CSRIFM propose donc depuis décembre 2013 un service transport à l’attention des collectivités, des associations, des écoles, des SIRS et RPI du Pays de Bray.

La CCPB, utilisatrice de ce service, souhaite renouveler son adhésion pour la période allant du 01 septembre 2023 au 31 août 2024.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- autoriser M. le Président à renouveler l’adhésion de la CCPB au service transport géré par le CSR intercommunal « François Maillard » pour la période allant du 01 septembre 2023 au 31 août 2024,

- autoriser M. le Président à signer le Règlement de fonctionnement du car 2023/2024, - autoriser M. le Président à verser au CSRI « François Maillard » les 15€ d’adhésion pour 2023/2024,

- autoriser M. le Président à signer tout document jugé nécessaire à ce dossier.

Mme HARBANE indique qu’une association a sollicité un devis pour un déplacement au départ de Sérifontaine vers l’aéroport d’Orly avec le véhicule de 9 places. Ce dernier ne serait pas du tout compétitif par rapport à des offres privées.

M. DUDA explique que le véhicules 9 places n’appartient pas à la Communauté de communes du Pays de Bray et est géré par le CSRI F. Maillard. Il demande à Mme HARBANE de lui transmettre le devis pour étudier le coût proposé.

M. DUDA indique qu’une réflexion va être lancée avec le CSRI F. Maillard pour étudier le remplacement du car de 55 places, ce dernier étant vieillissant (2008).

㉓ Validation de l’élaboration d’un plan de mobilité simplifié et demande de subvention

Mme BERTOGLI indique que le projet d’élaboration d’un plan de mobilité simplifiée a été présenté en commission mobilité et bureau communautaire ne juillet dernier.

M. le Président propose, dans le cadre de la compétence mobilité – AOM de la Communauté de communes du Pays de Bray, de réaliser un « Plan de Mobilité Simplifié » (PdMS) comme le définit la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. L’objectif principal est de doter le territoire de la Communauté de communes du Pays de Bray d’une stratégie de mobilité adaptée aux enjeux locaux. Cette stratégie mobilité et déplacement sur l’EPCI se fera sur les liaisons intercommunales et vers les territoires voisins.

La durée d’élaboration est fixée entre 1 à 2 ans. Elle comprend la phase de cadrage, la phase d’élaboration du diagnostic et de la stratégie, de la phase de constitution du plan d’action, de la phase de concertation, de participation et d’approbation et enfin de la phase de mise en place et d’évaluation. La durée de mise en œuvre peut être comprise entre 2 à 10 ans selon les actions à concrétiser.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 20 septembre 2023 - Page 21 sur 22

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES RECETTES HT RECETTES HT RECETTES TTC

Subvention ADEME (50% plafonnée à

80 000.00€ HT) 19 675.00€ 19 675.00€ Subvention SMTCO (20% plafonnée à

60 000.00€ HT) 7 870.00€ 7 870.00 Communauté de Communes du Pays de

Bray (30% + TVA 20%) 11 805.00€ 19 675.00€ 39 350.00€ HT TOTAL 39 350.00€ 47 220.00 47 220.00€ TTC

Mme BERTOGLI précise que l’aide du SMTCO vont surement augmenter et passer de 20% à 30%.

A la question posée par Mme HARBANE, Mme BERTOGLI indique cette dépense permettra de financer l’élaboration d’un plan de mobilité simplifié, document cadre. Il permettra d’identifier les projets, les études nécessaires… Ce document permettra de justifier d’autres demandes de subvention permettant de concrétiser des actions ou projets concrets et identifiés.

Mme HARBANE demande s’il y aura une suite favorable aux projets de Sérifontaine en matière de mobilité.

Mme BERTOGLI répond qu’il faut les porter à la connaissance de la Communauté de communes du Pays de Bray afin qu’ils soient inclus dans le PdMS.

M. FOUQUIER demande si le PdMS a un lien avec le covoiturage.

Mme BERTOGLI répond par l’affirmative puisqu’il s’agit d’un moyen de mobilité. Toutes solutions de mobilités seront incluses, exploitées et étudiées.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- valider l’élaboration d’un Plan de Mobilité Simplifié (PdMS) sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Bray,

- valider le plan de financement ci-dessus,

- valider les demandes de subvention auprès de l’ADEME, du STMCO et tout autre financeur afin d’obtenir des aides destinées à l’élaboration du PdMS, - valider le lancement de l’étude suscitée si les subventions attendues sont accordées, - valider le lancement d’un marché public le cas échéant afin de recruter un cabinet d’étude qui sera chargé d’élaborer le PdMS,

- prévoir les crédits nécessaires au budget principal,

- autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette opération.

㉔ Personnel

Aucun point n’est à aborder.

㉕ Questions diverses

1/ Forum bien vieillir à domicile

M. DUDA annonce la tenue d’un forum « bien vieillir à domicile » organisée par la Maison d’économie solidaire, le solidarium, le 21 septembre 2023 de 10h00 à 16 h00 à Lachapelle aux Pots. Différentes thématiques seront abordées comme l’animation des seniors, l’aménagement du logement, la relation avec les praticiens de santé, le transport solidaire, les aides à domicile, l’accès et le conseil à des aides techniques, la mise à disposition de personnel pour l’entretien…