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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - pv du 06 05 2021?g 64a33861 Document publié le Jeudi 6 mai 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - pv du 06 05 2021?g 64a33861)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Consommateurs, Procès-verbal – Conseil Communautaire du 06 mai 2021 - Page 1 sur 21

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE BRAY

**************************************

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 06 MAI 2021

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt et un le 06 mai à 18 heures, les conseillers communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réunis dans la salle socio- culturelle à Saint Germer de Fly sur la convocation qui leur a été adressée le 29 avril 2021 par Monsieur Jean-Michel DUDA, Président.

Etaient présents: Mesdames et Messieurs FOUQUIER, Jacques, RICHARD Jacques, BERVOET Gilbert, MAINEMARE Maryline, BATOT Patrick, HUE Xavier, BUCHER Claude, BLANCFENE Jean- Pierre, DUQUENOY Christophe, CHEVALIER Marlène, VERMEULEN France, BACHELIER Odile, MOISAN Jean-François, DOISNEAU Marie, DUFOUR Patrice, LEVASSEUR Alain, ALEXIS Nicole, BORGOO Martine, AUGER Pascal, FOUQUE Sylvie, PIGNE Didier, COCHET Brigitte, DUDA Jean- Michel, LEROUX Bruno et MONDON-BROUSSIN Pascale.

Avaient donné procuration :

Monsieur VILLETTE Daniel à Monsieur LEVASSEUR Alain,

Madame GRUET Paulette à Monsieur DUDA Jean-Michel,

Monsieur MAGNOUX Alain à Monsieur BLANCFENE Jean-Pierre.

**************************************

La séance débute à 18h06.

M. le Président propose à l’approbation des membres du conseil communautaire le procès-verbal du 13 avril 2021.

Aucune observation n’est formulée.

Le procès-verbal du conseil communautaire du 13 avril 2021 est approuvé à l’unanimité.

 Association Bray Vintage Festival : demande de subvention

M. le Président indique que l’Association Bray Vintage Festival a sollicité le 26 février 2021 la Communauté de Communes du Pays de Bray afin d’obtenir une subvention pour l’organisation d’une manifestation qui se déroulera fin juillet début août 2021.

Pour information, l’équipe du Bray Vintage Festival est une association regroupant plusieurs associations et bénévoles du village de Blacourt et du Pays de Bray qui mutualisent leurs forces et leurs réseaux pour mettre en place un événement atypique dans le Pays de Bray. L’objectif de l’association est de « Faire vivre le pays de Bray et l’univers vintage ».

Le Bray Vintage Festival est un événement atypique dans le Pays de Bray. Pendant plusieurs jours ce petit bout de Picardie bascule dans l’univers vintage sous toutes ces formes. La manifestation repose sur 4 piliers :

1- La Tenue d’époque des Années 30 à 70 !

2- L’univers vintage – Collection en tout genre

3- La musique live – Concert

4- La fête foraine

Le Bray Vintage Festival se déroulera les 30, 31 juillet et 01 août 2021.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 06 mai 2021 - Page 2 sur 21

Le programme n’est pas encore arrêté définitivement mais seront organisés au cours de ces trois jours : fête foraine, défilé de lampion en mode vintage, feux d’artifices, concerts, ballades voitures, motos et cyclos anciens (1930-1979) dans le Pays de Bray, expos en tout genre « Univers Vintage », concours photos, concours d’élégance, balades pédestres, cross en tenue d’époque, restauration…

Sponsorisée par de nombreuses entreprises et commerces, l’association Bray Vintage Festival sollicite la CCPB afin que cette dernière subventionne cet évènement à hauteur de 3000.00€.

Mme BORGOO rejoint la séance.

Le Conseil Communautaire décide avec 21 voix pour, 2 voix contre (M. France VERMEULEN et Mme Odile BACHELIER) et 1 abstention (M. Jean-François MOISAN) de : - valider la demande de subvention de l’association Bray Vintage Festival à hauteur de 3000.00€,

- prévoir la dépense au budget principal exercice 2021,

- autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

② Décision modificative n°1 – exercice 2021 – Budget Eau DSP

M. le Président propose de modifier les crédits inscrits au budget prévisionnel du budget eau DSP 2021 de la façon suivante :

Le Conseil Communautaire valide à l’unanimité la décision modificative n°1 exercice 2021 du budget Eau DSP proposée et autorise M. le Président à signer tout document en lien avec à cette décision.

③ Demande de subvention de la part de M. DELATTRE Daniel dans le cadre d’un projet LEADER relatif à la création de deux livres sur les deux cantons de Beauvais et sur le Pays de Bray Oise

M. le Président propose de participer au financement du projet LEADER porté par M. DELATRE : « publication de deux ouvrages dont un sur les 23 communes de la Communauté de Communes du Pays de Bray et un sur les deux cantons de Beauvais ».

Coût total estimé à 20 000€ HT

• Subventions sollicitées :

o LEADER 12 000€ soit 60%

Diminution de

crédits en €

Augmentation de

crédits en €

Diminution de

crédits en €

Augmentation de

crédits en €

Section Investissement

2315 - Annulation de mandat sur exercice antérieur 270 900,00 €

2031 - Annulation de mandat sur exercice antérieur 52 576,00 €

2315 - Régularisation des mandats annulés sur 2021 270 900,00 €

2031 - Régularisation des mandats annulés sur 2021 52 576,00 €

TOTAL DEPENSES D' INVESTISSEMENT - € 323 476,00 € 323 476,00 € - €

Section Fonctionnement

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT - € - € - € - €

DEPENSES RECETTES

DESIGNATIONProcès-verbal – Conseil Communautaire du 06 mai 2021 - Page 3 sur 21

o Co financeurs publics : 17.5% dont 8.75% par la Communauté de Communes du Pays de Bray, soit 1750€

M. DELATRE souhaite publier d’ici la fin de l’année deux ouvrages :

• l’un sur les 23 communes de la Communauté de Communes du Pays de Bray • l’autre sur les deux cantons de Beauvais.

S’agissant de l’ouvrage qui concerne le territoire du Pays de Bray, les buts recherchés de cette démarche sont multiples :

- apporter une attractivité supplémentaire, basée sur une offre territoriale de qualité et une image de marque touristique c’est-à-dire faire connaître dans le moindre détail tout ce qui existe d’intéressant au niveau patrimoines et sites.

- faire connaître aux touristes mais aussi aux résidents qui finissent par ne plus voir à force de voir,

- faire participer les amateurs d’histoire de leur commune.

Chaque commune sera abordée de la même manière avec une double page consacrée à l’église, extérieur et intérieur. Le petit patrimoine est largement évoqué et surprend par sa diversité (calvaires, vieux puits, châteaux, étendues boisées, rivières, vallées, paysages…). Un peu d’histoire permettra une approche de la vie d’autrefois. Plus de 2000 photos en couleur y seront reproduites ce qui permettra une pérennité, un témoignage pour les générations futures, des attraits agréables, des repères efficaces pour les visiteurs.

Les livres seront placés dans les offices de tourisme, les chambres d’hôtes, les hôtels et seront lus par un public nombreux qu’ils soient touristes ou habitants du territoire.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES RECETTES

HT HT

Publication de deux

ouvrages 20 000.00€

Communauté de Communes du Pays de

Bray (8.75%) 1 750,00€

Communauté d’agglomération du

Beauvaisis (8.75%) 1 750.00€

LEADER – Union Européenne (FEADER

60%) 12 000,00€

Autofinancement 4 500.00€

Total HT 20 000.00€ Total 20 000.00€

M. HUE se joint à la séance.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider la participation de la Communauté de Communes du Pays de Bray au projet de publication de deux ouvrages dont un sur les 23 communes de la Communauté de Communes du Pays de Bray et l’autre sur les deux cantons de Beauvais », - valider la demande de subvention sollicitée par M. DELATRE à hauteur de 1750,00€ HT,

- prévoir la dépense au budget principal sur la ligne relative aux cofinancements des projets éligibles LEADER,

- autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

④ Validation de l’octroi de la subvention dans le cadre du fonds de solidarité communautaire : présentation des dossiers déposés

Mme BERTOGLI rappelle que dans le contexte de la crise sanitaire, M. le Président et les vices- président-e-s de la Communauté de Communes du Pays de Bray ont pris la décision de créer un Fonds de solidarité pour soutenir les entreprises du territoire. Devant le prolongement de la situationProcès-verbal – Conseil Communautaire du 06 mai 2021 - Page 4 sur 21

sanitaire, le dispositif de soutien a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021, dans la limite du budget imparti.

Pour cela la Communauté de Communes du Pays de Bray a pris l’attache d’Initiative Oise Ouest, dans le cadre d’un contrat de prestation de services prolongé gracieusement jusqu’au 30 juin 2021, pour instruire les dossiers, présenter des éléments d’analyses motivés au comité d’agrément qui examine, et émet un avis si le dossier est éligible ou non à un accompagnement financier par la CCPB.

Depuis le conseil communautaire en date du 27 janvier 2021, deux nouveaux dossiers ont été instruits.

Les nouveaux dossiers sont éligibles au dispositif d’accompagnement de la CCPB :

Nom Prénom Entreprise Activité Immatriculation Adresse Commune Aide Montant Eligibilité critères

POTEZ Sylvain Auberge de l’Abbaye Restaurateur 49134709200018 5 Place de l'abbaye SAINT GERMER DE FLY Subvention 500.00 € OK

JANLIN Laurent Affutage Rémouleur Affutage d'outils 82878954500013 4 rue du bois – Hameau de Lanlu VILLEMBRAY Subvention 500.00 € OK

Mme MONDON se joint à la séance.

A ce titre, le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- valider les conclusions rendues par le comité d’agrément.

- d’autoriser le versement de l’aide sollicitée quand le dossier est éligible. - d’autoriser le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

⑤ Convention avec la Chambre des métiers et de l’artisanat de l’Oise

Mme BERTOGLI indique que la Communauté de Communes du Pays de Bray a exprimé sa volonté et son engagement en faveur du développement des activités artisanales de son territoire. Elle œuvre pour un environnement économique dynamique, favorable à l’entrepreneuriat, à la pérennité et au développement des entreprises et à la création d’emplois. Les artisans sont des acteurs incontournables de l’économie locale, indissociables de l’avenir des communes, indispensables à leur attractivité et à leur développement, pourvoyeurs d’emplois non-délocalisables et de lien social.

La commission territoriale de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’arrondissement a souhaité renforcer le dialogue avec les acteurs locaux, spécifiquement avec la CC Pays de Bray afin de répondre aux besoins du territoire et de ses entreprises.

La CMA propose ainsi d’élaborer aux côtés de la CCPB, l’ingénierie qui permettra de préserver et de développer l’artisanat de proximité tout en prenant en compte pleinement les spécificités et la politique menée sur le territoire.

L’objectif commun est de soutenir le développement de l’artisanat sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray.

La présente convention est établie en vue de fixer la mission, les modalités d'intervention de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France sur le territoire de la CC du Pays de Bray. Cette convention est prévue pour une durée de trois ans, dont chaque année est renouvelable par tacite reconduction.

Elle a pour objectifs :

- de définir les axes de collaboration afin d’accompagner le développement économique du territoire,Procès-verbal – Conseil Communautaire du 06 mai 2021 - Page 5 sur 21

- d’appuyer les actions économiques menées sur le territoire de la Communauté de Communes, et apporter localement un soutien sous forme de conseils techniques. Ce partenariat permettra aussi de favoriser la réalisation des projets, de maintenir et développer les entreprises artisanales sur la CC du Pays de Bray.

Les principales missions seront de :

 Organiser une permanence décentralisée de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts- de-France à la Communauté de Communes du Pays de Bray, à raison d’au moins une permanence par quinzaine,

 Planifier des visites d'entreprises,

 Promouvoir les labels Qualité : Charte Qualité, Certification Artisan en Or,  Organiser et animer des réunions d’information, de sensibilisation,  Favoriser l’accompagnement au numérique et la promotion de la place de marché locale « clic-bray.fr »,

 Accentuer l’accompagnement aux marchés publics : Artimarché et présentation du dispositif OPAH et du Guichet Unique de l’Habitat mise en œuvre par la CCPB,  Inciter à la labellisation RGE pour les artisans du bâtiment de la CCPB,  Faciliter la transmission d’entreprises.

Coût et financement de la convention :

Financement du partenariat CCPB - CMA

Coût global Part CMA 50 % Part CCPB 50 %

Contribution annuelle 11 250 € 5 625 € 5 625 €

Contribution pour 3 ans 33 750 € 16 875 € 16 875 €

La Chambre de Métiers et de l'Artisanat participe à hauteur de 50 % ce qui donne 5 625 € par an,

et 16 875 € pour 3 ans.

La Communauté de Communes du Pays de Bray contribue à hauteur de 50 % soit 5 625 € par an,

et 16 875 € pour 3 ans.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- approuver le partenariat entre la CMA Hauts-de-France et la CCPB, - valider les termes de la convention entre la CMA Hauts-de-France et la CCPB, - inscrire au budget de l’exercice concerné, les crédits nécessaires à la mise en place de cette action économique,

- autoriser M. le Président à signer la convention et tous documents relatifs à ce dossier.

⑥ Aide à l’immobilier : M. HAUDEBOURG, saveurs des prairies

M. le Président informe le conseil communautaire qu’un porteur de projet privé sollicite une subvention de la CCPB au titre de l’immobilier d’entreprise neuf. La demande date du 18 février 2021.

Mme BERTOGLI indique qu’il s’agit de M. Patrick HAUDEBOURG qui dirige différentes activités

dont une exploitation agricole basée en partie, sur l’élevage de bovins avec une conversion vers

l’agriculture biologique. Par ailleurs, l’éleveur assure dans une partie de ses bâtiments depuis plus

de 15 ans, une activité de boucherie pour la découpe et la transformation de viande, qu’il vend

auprès des AMAPS, petits magasins spécialisés, et en vente directe à la clientèle via son site internet

et dernièrement, sur le site « clic-bray.fr ».Procès-verbal – Conseil Communautaire du 06 mai 2021 - Page 6 sur 21

Dans son activité de découpe et de transformation, différentes sortes de viandes sont travaillées

telles que, bovin, porc, veau, agneau. Enfin plusieurs recettes de charcuterie et de saucisses sèches

sont élaborées au sein de son laboratoire.

Afin de distinguer l’activité de découpe et de vente de viandes, de l’exploitation agricole,

M. HAUDEBOURG a créé une entreprise appelée « Boucherie de la Prairie » sous forme de SARL

au capital de 7 500 €, qui emploie à ce jour 5 salariés.

Fort de la reconnaissance de la qualité de ses produits, notamment au moment des différents

confinements, l’entreprise connaît un développement important ce qui oblige le dirigeant à investir

massivement pour répondre à la demande de ses clients.

C’est pourquoi il doit agrandir la salle de laboratoire afin d’avoir une unité de production importante avec une organisation par pièces ou espaces dédiés :

- Une pièce pour la découpe

- Une pièce pour la charcuterie froide

- Une pièce pour l’unité de cuisson

- Une autre pour l’étiquetage

- D’autres espaces pour les chambres froides, les produits intermédiaires et les produits en cours d’expédition.

L’investissement prévisionnel est de 309 320 € répartis en différents postes :

- Partie construction : 123 820 €

- Dossier d’agrément : 13 300 €

- Aménagement intérieur : 58 000 €

- Équipement machines et matériels : 114 200 €

Concernant la partie construction qui comprend :

- Permis de construire : 1 200 €

- Dalles de béton : 41 400 €

- Résine au sol : 4 049 €

- Charpente / couverture : 12 020 €

- Murs et cloisons : 28 298 €

- Portes intérieures : 18 042 €

- Portes de garage : 1 316 €

- Escalier : 695 €

- Fenêtres : 1 800 €

- Électricité : 3 000 €

- Dallage des abords : 4 000 €

- Bureau et local social : 5 000 €

Soit un total prévisionnel lié aux frais de construction : 123 820 €.

Le financement global est assuré :

- Un financement participatif : 70 000 €

- Autofinancement : 229 320 €

- Demande au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise neuf CCPB : 10 000 €

M. HAUDEBOURG et un employé de l’entreprise construisent le bâtiment, hormis la maçonnerie et les groupes de froid réalisés par des entreprises. Les travaux ayant débutés en juillet 2020, l’entrepreneur sollicite une dérogation pour commencement anticipée des travaux.

- Intervention de la CCPB :

Sur les 123 820 € de dépenses éligibles, l’assiette subventionnable est plafonnée à hauteur de 100 000 €.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 06 mai 2021 - Page 7 sur 21

Le montant proposé de subvention :

100 000 € *10% = 10 000 € d’intervention de la Communauté de Communes du Pays de

Bray

Pour rappel le calcul de la subvention est de 10% de l’assiette subventionnable plafonnée à 100 000€ sur le coût de construction neuf et le coût de conception.

Ce nouvel outil de travail permettra également de diversifier certaines productions d’une part, et

d’autre part de permettre de la prestation de découpe, pour des éleveurs locaux.

De plus, pour les livraisons, ou pour le co-voiturage, M. HAUDEBOURG s’est associé avec d’autres

producteurs et artisans locaux comme M. QUERA, M. BEAUDOIN et d’autres.

Enfin, l’activité permet actuellement d’employer 5 personnes à temps plein, et le plan de charge permettra d’embaucher rapidement 3 autres personnes (charcutier, livreur et conditionneur) dont 1 vient d’être embauchée très récemment.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- valider l’octroi de l’aide sollicitée par le porteur de projet,

- valider le montant de la subvention demandée, soit 10 000 €, 10% de l’assiette subventionnable maximale de 100 000 € fixée par la CCPB,

- prévoir le montant de l’aide au budget principal 2021,

- accorder la dérogation pour commencement anticipée des travaux, - autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

⑦ Validation de l'octroi d’une aide directe de la CCPB dans le cadre de l'OPAH

Mme BERTOGLI présente un dossier OPAH éligible aux aides directes de la CCPB : dossier de M. et Mme LAVAULT, propriétaires occupant à Saint Germer de Fly aux conditions de ressources hors plafond de l’ANAH, travaux d’économie d’énergie.

Au vu de la nature et du coût des travaux, ces administrés remplissent les conditions d’éligibilité établies par la CCPB dans le règlement intérieur établi en 2017 à savoir ménage propriétaire occupant « hors plafond de l’ANAH » qui réalise des travaux d’économie d’énergie sur leur logement avec un gain d’économie d’énergie de plus de 40% en kWh/m²/an après travaux. Une aide directe de la CCPB d’un montant de 2 000€ soit 5% du montant total des travaux HT plafonné à 40 000€ (coût total des travaux 58 317.25€ HT), pourrait leur être octroyée.

Pour information le comité technique a donné un avis favorable le 07 avril 2021 après étude du dossier.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- d’accorder la somme de 2 000.00€ à M. et Mme LAVAULT afin de concrétiser leur projet de travaux d’économie d’énergie. L’aide financière sera versée aux propriétaires sur production des factures finales acquittées des travaux,

- d’autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec ce dossier.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 06 mai 2021 - Page 8 sur 21

⑧ Vente de jetons pour l’aire de camping-car : validation du prix de vente par l’Office de tourisme intercommunal du Pays de Bray (OTIPB) et validation de la convention avec ses partenaires

A/ Validation du prix de vente et de l’encaissement des jetons pour l’aire de camping-car.

Afin de commercialiser des jetons permettant d’avoir accès à l’électricité et à l’eau potable sur l’aire de camping-car à Saint-Germer-de-Fly au sein de la boutique de l’Office de Tourisme, la Communauté de Communes du Pays de Bray souhaite établir un prix de vente.

Pour information, l’office de tourisme achète les jetons auprès de la société AIRESERVICES pour le prix de 1,782€ TTC unitaire.

M. le Président propose de fixer les prix de vente ainsi qu’il suit :

ARTICLES Prix d’achat unitaire TTC Prix de vente unitaire à l’OT TTC

1 jeton 1.782 € 3.00 €

Les jetons pourront être vendus aux commerçants de Saint Germer de Fly sur la base d’une convention de partenariat entre l’office de tourisme et le partenaire. Une facture sera alors émise par l’office de tourisme qui encaissera cette vente de jetons sur la régie d’avances et de recettes.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- autoriser la vente des jetons aux prix indiqués ci-dessus,

- autoriser M. le Président à signer tout document jugé nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.

B/ Validation de la convention de partenariat entre l’office de tourisme du Pays de Bray et ses partenaires – année 2021 – Aire de camping-car à Saint Germer de Fly

Cette convention de partenariat a pour objectif d’officialiser les échanges entre l’Office de tourisme intercommunal du Pays de Bray et les partenaires qui souhaiteraient participer à la vente de jetons pour l’aire de service pour camping-car située à Saint-Germer-de-Fly

Cette convention est engagée pour l’année 2021. Elle sera renouvelée chaque année à son échéance au 31 décembre.

M. le Président précise que les commerçants ne feront aucun bénéfice sur la vente des jetons.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- de valider la convention de partenariat entre l’office de tourisme du Pays de Bray et ses partenaires – année 2021 – Aire de camping-car à Saint Germer de Fly, telle qu’annexée,

- d’autoriser M. le Président à la signer et tout document en lien avec cette décision.

M. DUFOUR demande si la vente des jetons sera possible H24.

M. le Président répond que l’achat des jetons sera possible uniquement durant les horaires d’ouvertures des commerçants et de l’office de tourisme.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 06 mai 2021 - Page 9 sur 21

⑨ Validation de l’assurance annulation pour les circuits groupes et visites guidées

Dans le cadre de la vente de circuits touristiques et de visites guidées pour les groupes de plus de 10 personnes, Mme BERTOGLI précise que l’office de tourisme souhaite proposer à ses clients une assurance annulation avec une extension covid-19. Celle-ci ne sera pas obligatoire.

Le tarif de l’assurance s’élève à 2,50 % de la valeur totale de la prestation.

De ce fait, une mention sera ajoutée au contrat de réservation ainsi que sur les conditions générales de vente indiquant la possibilité de souscrire à l’assurance annulation par le biais de l’office de tourisme.

Pour cela, une convention avec la société Gritchen Affinity doit être signée (cf. convention et conditions générales annexées à la présente délibération).)

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- autoriser de passer une convention avec la société SAS Gritchen Affinity - autoriser la vente par la Régie de l’Office de Tourisme de l’assurance annulation aux clients,

- valider le taux mentionné ci-dessus,

- autoriser la signature, par le Président ou la Directrice Générale des Services de tout document jugé nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.

⑩ Vente à l’OTIPB du carnet de route réalisé Mme Allais Rabeux dans le cadre de Bray’ Art

Dans le cadre de la résidence d’artiste Bray’Art, l’aquarelliste Patricia Allais Rabeux a élaboré un carnet de voyage « Déambulations en Pays de Bray Oise, promenades autour de chez moi et rencontres avec mes voisins ».

Mme BERTOGLI indique que la CCPB souhaiterait le proposer à la vente à l’office du tourisme intercommunal du Pays de Bray.

Le prix de vente à l’office de tourisme sera de 20 €.

ARTICLES Prix d’achat unitaire TTC Prix de vente unitaire à l’OT

Carnet de voyage 25,00 € 20,00 €

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- autoriser la vente au prix énuméré ci-dessus,

- autoriser également M. le Président à signer tout document jugé nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.

M. le Président propose d’en offrir un exemplaire à chaque commune et d’en laisser un exemplaire en démonstration dans chaque mairie pour susciter des achats. Le règlement devra être adressé à l’office du tourisme intercommunal du Pays de Bray.

⑪ Convention de partenariat avec le Théâtre du Beauvaisis et validation des tarifs de la saison culturelle 2021-2022

Par la signature d’une nouvelle convention annuelle, la Communauté de communes du Pays de Bray souhaite poursuivre le partenariat culturel qu’elle entretient avec le Théâtre du Beauvaisis. CeProcès-verbal – Conseil Communautaire du 06 mai 2021 - Page 10 sur 21

partenariat a pour objectif principal de favoriser l’accès aux habitants de la Communauté de communes du Pays de Bray à différents spectacles via la programmation d’une saison culturelle.

Mme BERTOGLI présente les deux types de spectacles qui sont proposés : • 5 spectacles en itinérance en Pays de Bray :

o 25 mai 2021 ou le 18 mai 2022 si annulé en 2021 : Ô ma mémoire à Espaubourg, o 30 novembre 2021 : Amok 1920 à Saint Germer de Fly,

o 14 décembre 2021 : Portrait de femme à Puiseux en Bray,

o 01 février 2022 : Les imposteurs à Lalande en Son,

o 01 mars 2022 : Feu la mère de madame à Le Coudray Saint Germer.

• 4 spectacles au Théâtre du Beauvaisis, à Beauvais :

o 21 octobre 2021 : Boule à neige,

o 14 janvier 2022 : L’établi,

o 23 mars 2022 : Ineffable,

o 27 avril 2022 : La seconde surprise de l’amour,

Dans cette optique d’ouvrir la culture au plus grand nombre, les spectacles proposés au théâtre du Beauvaisis sont subventionnés par la Communauté de communes du Pays de Bray à hauteur de 10 € / billet :

PRESTATIONS

TARIF d’achat du billet

au théâtre du

Beauvaisis en €

TARIF « CCPB » de

vente du billet au

public en €

Spectacle Itinérance en Pays de Bray

(avec pot de l’amitié en fin de spectacle) 6 6 Spectacle « Boule à neige » (avec transport en

car) 19 9

Spectacle « L’établi » (avec transport en car) 19 9

Spectacle « Ineffable » (avec transport en car) 19 9

Spectacle « La seconde surprise de l’amour »

(avec transport en car) 19 9

Pour enrichir sa saison culturelle, la Communauté de communes du Pays de Bray propose également un spectacle complémentaire sur son territoire. Spectacle proposé dans le cadre du dispositif d’aide à la diffusion culturelle du département de l’Oise :

o 04 septembre 2021 : Voyage Celte à Lhéraule,

PRESTATIONS TARIF de vente du billet au public en €

Spectacle « Voyage celte » GRATUIT

Le Conseil Communautaire valide à l’unanimité les tarifs des prestations concernant la saison culturelle 2021/2022 du Pays de Bray, et doit autoriser M. le Président à signer la convention de partenariat avec le théâtre du Beauvaisis et tout document jugé nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.

M. BATOT indique que son conseil municipal statuera tout prochainement sur le maintien ou non du spectacle du 25 mai 2021 « O ma mémoire » dans la salle des fêtes d’Espaubourg.

M. BERVOET évoque la difficulté de mettre à disposition des salles communales pour l’organisation de spectacles compte tenu de la crise sanitaire et de l’incertitude quant à l’évolution de la pandémie. Il précise qu’il a été sollicité pour mettre à disposition la salle des fêtes de sa commune. Cependant il ne s’est pas si elle sera libre du fait des besoins communaux liés à la crise COVID.

M. le Président indique qu’il est mieux de prévoir en amont et annuler au fur et à mesure de l’évolution des directives gouvernementales liées à la crise sanitaire.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 06 mai 2021 - Page 11 sur 21

⑫ Contrat de cession avec Gramm/L’élastique à musique (Voyage Celte)

Mme BERTOGLI propose de valider le projet de contrat de cession avec Gramm/L’élastique à musique représenté par M. Michel HUBERT.

Cette association loi 1901 assure la production du spectacle nommé « voyage Celte », un concert conférence, avec le concours du groupe Musique Acoustique Machine (MAM) duo qui se déroulera le 04 septembre 2021 à 20h00 à Lhéraule, en extérieur.

Ce concert conférence consiste en un récit musical de la Compagnie Musique Acoustique Machine autour des musiques celtiques et de l'histoire de ce peuple voyageur qui a traversé le temps avec Viviane Arnoux : accordéon, chant et François Michaud : violon alto, chant.

Le contrat de cession a pour objet de définir les modalités de collaborations artistiques, organisationnelles et financières entre les signataires.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider le contrat de cession l’association Gramm/L’élastique à musique tel qu’annexé à la présente délibération,

- autoriser M. le Président à signer le contrat de cession et tout autre document en lien avec cette décision.

⑬Taxe de séjour 2022

Mme BERTOGLI explique que :

- la taxe de séjour est instituée au réel pour toutes les natures d’hébergements marchands : • Palaces

• Hotels de tourisme

• Auberges collectives

• Résidences de tourisme

• Meublés de tourisme

• Village de vacances

• Chambres d’hôtes

• Emplacement dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement

touristique par tranche de 24 heures

• Ports de plaisance

• Terrains de camping et de caravanage et tout autre hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas

domiciliées et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la

taxe d’habitation (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).

- La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre. - Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er octobre de l’année, pour être applicable à compter de l’année suivante.

Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2021 :

• Palaces 4.00€

• Hôtels de tourisme 5 étoiles

• Résidences de tourisme 5 étoiles

• Meublés de tourisme 5 étoiles

3.00€Procès-verbal – Conseil Communautaire du 06 mai 2021 - Page 12 sur 21

• Hôtels de tourisme 4 étoiles

• Résidences de tourisme 4 étoiles

• Meublés de tourisme 4 étoiles

2.00€

• Hôtels de tourisme 3 étoiles

• Résidences de tourisme 3 étoiles

• Meublés de tourisme 3 étoiles

0.50€

• Hôtels de tourisme 2 étoiles

• Résidences de tourisme 2 étoiles

• Meublés de tourisme 2 étoiles

• Villages de vacances 4 ou 5 étoiles

0.50€

• Hôtels de tourisme 1 étoile

• Résidences de tourisme 1 étoile

• Meublés de tourisme 1 étoile

• Villages de vacances 1-2-3 étoiles

• Chambres d’hôtes

• Auberges Collectives

0.50€

• Terrains de camping et terrains de caravanage 3-4-5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

• Emplacements dans les aires de camping-car et les parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heures

0.50€

• Terrains de camping et terrains de caravanage 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

• Ports de plaisance

0.20€

• Hôtels et résidences de tourisme en attente de classement ou sans classement

• Villages de vacances en attente de classement ou sans classement • Meublés de tourisme et hébergements équivalents en attente de classement ou sans classement

• Tout autre hébergement non classé (hors camping)

4% (*)

(*) le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé

adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement

hors taxes.

- sont exemptés de plein droit de la taxe de séjour :

• Les personnes mineures ;

• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes ;

• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

• Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 150€ par mois soit 5€ par nuit, quel que soit le nombre d’occupants.

- Le logeur et les intermédiaires ont l’obligation de percevoir la taxe de séjour et de la reverser à la date prévue par la présente délibération. Ils doivent inscrire sur un état récapitulatif mensuel et dans l’ordre des perceptions effectuées :

• Le nombre de personnes logées ;

• Le nombre de nuitées ;

• Le montant de la taxe de séjour perçue ;

• Ainsi que le cas échéant les motifs d’exonérations et de réductions.

Le logeur et les intermédiaires doivent remplir et transmettre pour le 15 octobre pour chaque

hébergement, cet état récapitulatif accompagné du ou des versement(s) correspondant(s).

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet. En cas de déclaration par courrier, le

logeur ou l’intermédiaire doit transmettre pour le 15 octobre le formulaire de déclaration accompagné

d’une copie intégrale de son registre. En cas de déclaration par internet, le logeur ou l’intermédiaireProcès-verbal – Conseil Communautaire du 06 mai 2021 - Page 13 sur 21

doit effectuer sa déclaration avant le 15 octobre et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité

qu’à sa demande.

Conformément à l’article L. 2333-36, le montant des cotisations acquittées peut être contrôlé par la

commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des

déclarations produites par les logeurs et/ou les intermédiaires. A cette fin, ils peuvent demander à

toute personne mentionnée à l’article 2, la communication des pièces récapitulatives et comptables

s'y rapportant.

Conformément à l’article à l’article L. 2333-37.-Les réclamations sont instruites par les services de

la communauté de communes bénéficiaire de la taxe. Tout redevable qui conteste le montant de la

taxe qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté, sauf à en obtenir

le dégrèvement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le Président de la Communauté de

communes. La Communauté de Communes dispose d'un délai de trente jours à compter de la

notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de

manière à lui permettre de formuler ses observations

- La Communauté de Communes du Pays de Bray a l’obligation de tenir un état relatif à l’emploi de la taxe de séjour. Il s’agit d’une annexe au compte administratif, retraçant l’affection du produit pendant l’exercice considéré. Cet état doit être tenu à la disposition du public.

Le produit de la taxe de séjour est entièrement affecté à des dépenses favorisant la fréquentation et

le développement touristique du territoire. Au regard de l’article L.2231-14 du CGCT, il est reversé

intégralement à la Communauté de Communes du Pays de Bray.

- Au regard de l’article L. 2333-38, en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, la collectivité adresse aux logeurs, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 ainsi qu’aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Faute de régulation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un

avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant

la mise en recouvrement de l’imposition.

La taxation d’office (ou le montant mis en recouvrement) sera calculée sur la base de la capacité

totale d’accueil concernée multipliée par le tarif en vigueur pour la catégorie d’hébergement

concernée, sur un taux d’occupation à 50% pendant la période de perception.

Le montant de la taxation d’office ainsi établi fera l’objet d’un titre de recette établi par la

Communauté de Communes du Pays de Bray et transmis au comptable public pour recouvrement.

Les poursuites auxquelles s’exposent les redevables défaillants suivent les règles fixées en matière

de recouvrement des créances des collectivités locales.

Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt égal à

0.75% par mois de retard selon l’article R. 2333-53 du CGCT.

Toutefois, pour éviter que les frais de recouvrement ne soient supérieurs au montant à recouvrer

(situation récurrente), il est décidé de fixer un seuil de pénalité à partir duquel la procédure sera

engagée de 100,00€.

Les conditions d’application dont celles de la taxation d’office sont précisées par décret en Conseil

d’Etat.

L’article R 2333-58 du CGCT prévoit des sanctions en matière de taxe de séjour au réel :Procès-verbal – Conseil Communautaire du 06 mai 2021 - Page 14 sur 21

 Contraventions de seconde classe (150€) pour :

- Non perception de la taxe de séjour,

- Tenue inexacte ou incomplète de l’état récapitulatif,

- Absence de déclarations dans les délais prévus pour les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle.

 Contraventions de troisième classe (450€) pour :

- Absence de déclaration du produit de la taxe perçue ou déclaration inexacte ou incomplète.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- approuver l’exposé du Président,

- approuver les tarifs, les modalités d’application et de perception de la taxe de séjour telles que présentées ci-dessus,

- autoriser le Président à signer tout document en lien avec cette décision, - autoriser le Président à transmettre copie de la présente délibération à M. Le Préfet.

⑭ Aire de covoiturage à Sérifontaine : choix des lauréats

Mme BERTOGLI présente le déroulement de la procédure concernant le marché relatif à l’aménagement d’une aire de camping-car à Sérifontaine.

Marché n°2021-01

Objet : Attribution des lots pour les travaux de construction d’une aire de covoiturage intercommunale à Sérifontaine, zone artisanale et commerciale de Frier, sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray

Réalisation de la prestation :

- Marché comportant quatre (4) lots

- Lot n° 1 Voirie et mobilier urbain

- Lot n° 2 Réseaux électriques

- Lot n° 3 Signalisation

- Lot n° 4 Paysagement

Publicité : BOAMP annonce n° 21-4939 - Département de publication 60

Mise à disposition du DCE : Sur plateforme du profil acheteur de la Communauté de Communes du Pays de Bray (CCPB), https://marches-securises.fr /, le 13 janvier 2021.

Date et heure limite de réception des offres : 08 février 2021 à 12h00

Date de la Réunion « Ouverture des plis » : 09 février 2021

Date de la commission « marché public » : 18 mars 2021

- Treize (13) candidats ont répondu pour à l’appel d’offre, dont un pour les quatre (4) lots.

- Deux (2) entreprises ont transmis une lettre d’excuse, ne pouvant répondre à l’appel d’offreProcès-verbal – Conseil Communautaire du 06 mai 2021 - Page 15 sur 21

Les entreprises suivantes se sont portées candidates :

LOT N° 1 – Voirie et mobilier urbain

Huit (8) entreprises se sont positionnées en proposant une offre complète dans les délais impartis. Les entreprises suivantes ont été retenues comme candidates :

DUBRAC TP - 60240 Fleury 89 985,00 € H.T., soit 107 982,00 € T.T.C.

MEDINGER et Fils - 60110 Amblainville 69 962,00 € H.T., soit 83 954,40 € T.T.C.

OISE TP - 60000 Beauvais 74 821,25 € H.T., soit 89 785,50 € T.T.C.

RAMERY TP - 60290 Laigneville 91 433,40 € H.T., soit 109 720,08 € T.T.C.

TP BRAYON - 76270 Esclavelles 67 078,75 € H.T., soit 80 494,50 € T.T.C.

SPC - 60000 Beauvais 85 179,00 € H.T., soit 102 214,80 € T.T.C.

PELLÉ TP – 60000 Beauvais 71 581,95 € H.T., soit 85 898,34 € T.T.C.

COLAS - 60000 Beauvais 66 562,00 € H.T., soit 79 874,40 € T.T.C.

LOT N° 2 - Réseaux électriques

Trois (3) entreprises se sont positionnées en proposant une offre complète dans les délais impartis.

Les entreprises suivantes ont été retenues comme candidates :

SATELEC - 60000 Allonne 12 282,40 € H.T., soit 14 738,88 € T.T.C.

CORETEL - 60000 Beauvais 10 257,54 € H.T., soit 12 309,05 € T.T.C.

PELLÉ TP – 60000 Beauvais 7 749,35 € H.T., soit 9 299,22 € T.T.C.

LOT N° 3 - Signalisation

Quatre (4) entreprises se sont positionnées en proposant une offre complète dans les délais impartis.

Les entreprises suivantes ont été retenues comme candidates :

KANGOUROU – 76300 Sotteville les Rouen 16 918,00 € H.T., soit 20 301,60 € T.T.C.

SIGNATURE SAS - 80480 Dury 12 499,69 € H.T., soit 14 999,63 € T.T.C.

AXIMUM – 60000 Beauvais 19 280,00 € H.T., soit 23 136,00 € T.T.C.

PELLÉ TP – 60000 Beauvais 14 882,00 € H.T., soit 17 858,40 € T.T.C.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 06 mai 2021 - Page 16 sur 21

LOT N° 4 - Paysagement

Une entreprise s’est positionnée en proposant une offre complète dans les délais impartis. L’entreprise suivante a été retenue comme candidate :

PELLÉ TP - 60000 BEAUVAIS 2 771,40 € H.T., soit 3 325,68 € T.T.C.

L’ensemble des entreprises a présenté toutes les pièces administratives exigées au règlement de consultation, ainsi que partiellement ou en totalité, les documents, fiches et mémoires techniques nécessaires pour l’analyse des offres.

M. le Président et les vice-présidents lors de la commission « marchés publics » en date du

18 mars 2021 proposent de sélectionner, sur la base de l’analyse technique, et en fonction du

meilleur rapport « qualité-prix » les entreprises suivantes :

LOT N° 1 – Voirie et mobilier urbain

COLAS - 60000 BEAUVAIS 66 562,00 € H.T., soit 79 874,40 € T.T.C.

LOT N° 2 - Réseaux électriques

CORETEL - 60000 BEAUVAIS 10 257,54 € H.T., soit 12 309,05 € T.T.C.

LOT N° 3 - Signalisation

SIGNATURE SAS - 80480 DURY 12 499,69 € H.T., soit 14 999,63 € T.T.C.

LOT N° 4 - Paysagement

PELLÉ TP - 60000 BEAUVAIS 2 771,40 € H.T., soit 3 325,68 € T.T.C.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser M. le Président à : - valider le choix des lauréats proposés par la commission « marchés publics », - à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de ce marché et avenants inférieurs à 5%.

⑮ Aire de camping-car : validation d’avenants lot 1 et lot 2

Mme BERTOGLI explique qu’un avenant au marché relatif à l’aire de camping-car est nécessaire pour le lot 1 et le lot 2 comme suit :

A/ Avenant n° 1 au marché 2020-02 – Aménagement d’une aire de camping-car à Saint- Germer-de-Fly – Lot n° 1 Voirie et réseaux divers – Entreprise RAMERY TP

N° de marché : 2020-02

Date de notification : 05 novembre 2020

Objet : Attribution des lots pour les travaux d’aménagement d’une aire de camping-cars, rue Jean

Jaurès, Commune de Saint Germer de Fly, sur le territoire de la Communauté de communes du

Pays de Bray.

Titulaire du lot 1 Voirie et réseaux divers : Entreprise RAMERY TP

Avenant n°1 avec incidence financière et prolongation du délai d’exécution portant : - sur l’intégration des prix unitaires et/ou forfaitaires nouveaux au marché initial, LOT n°1,

- sur la modification du montant global du marché initial, LOT n°1, - sur la modification du bordereau des prix initial du LOT n°1, incluant les prix supplémentaires.

Le délai du Marché Public de travaux doit être prolongé, des prix supplémentaires intégrés, desProcès-verbal – Conseil Communautaire du 06 mai 2021 - Page 17 sur 21

quantités modifiées, un nouveau détail estimatif sera inclus au marché et le montant initial du marché doit être modifié, afin de permettre la réalisation des travaux stipulés dans l’avenant joint à la présente délibération.

Le délai d’exécution des prestations du marché est prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

Le montant initial du marché est modifié dans les conditions suivantes :

Marché initial

LOT n°1

Avenant

LOT n°1

Marché initial +

avenant N°1

Montant H.T. 69 914,98 € 3 983,70 € 73 898,68 €

TVA 20% 13 983,00 € 796,74 € 14 779,74 €

Montant T.T.C. 83 897,98 € 4 780,42 € 88 678,42 €

Le marché initial est augmenté de 3 983,70 € H.T., soit une augmentation de 1,51 %.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser M. le Président à : - valider l’avenant ci-dessus présenté, pour le lot n° 1 – Voirie et réseaux divers du

marché relatif à l’aménagement de l’aire de camping-car à Saint Germer de Fly,

- signer tous documents en lien avec cette décision.

B/ Avenant n° 1 au marché 2020-02 – Aménagement d’une aire de camping-car à Saint- Germer-de-Fly – Lot n° 2 Réseaux électriques – Entreprise SATELEC SAS

N° de marché : 2020-02

Date de notification : 05 novembre 2020

Objet : Attribution des lots pour les travaux d’aménagement d’une aire de camping-cars, rue Jean

Jaurès, Commune de Saint Germer de Fly, sur le territoire de la Communauté de communes du

Pays de Bray.

Titulaire du lot 2 Réseaux électriques : Entreprise SATELEC SAS

Avenant n°1 avec incidence financière et prolongation du délai d’exécution portant : - sur l’intégration des prix unitaires et/ou forfaitaires nouveaux au marché initial, LOT n°2,

- sur la modification du montant global du marché initial, LOT n°2, - sur la modification du bordereau des prix initial du LOT n°2, incluant les prix supplémentaires,

Le délai du Marché Public de travaux doit être prolongé, un prix supplémentaire intégré, des quantités modifiées, un nouveau détail estimatif sera inclus au marché et le montant initial du marché doit être modifié, afin de permettre la réalisation des travaux stipulés dans l’avenant joint à la présente délibération.

Le délai d’exécution des prestations du marché est prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

Le montant initial du marché est modifié dans les conditions suivantes :

Marché initial

LOT n°2

Avenant n°1

LOT n°2

Marché initial +

avenant N°1

Montant H.T. 12 445,00 €. 3 568,00 € 16 013,00 €

TVA 20% 2 489,00 € 713,60 € 3 202,60 €

Montant T.T.C. 14 934,00 € 4 281,60 € 19 215,60 €Procès-verbal – Conseil Communautaire du 06 mai 2021 - Page 18 sur 21

Le marché initial est augmenté de 3 568,00 € H.T., soit une augmentation de 28,67 %

Le Conseil Communautaire décide d’autoriser à l’unanimité M. le Président à : - valider l’avenant ci-dessus présenté, pour le lot n° 2 – Réseaux électriques du marché

relatif à l’aménagement de l’aire de camping-car à Saint Germer de Fly,

- signer tous documents en lien avec cette décision.

⑯ Avenants au contrat de DSP assainissement collectif du secteur de l’ex SIE de Ons en Bray : intégration de la nouvelle station d’épuration et d’un poste de relevage

M. le Président propose de signer l’avenant au contrat de délégation de service public permettant d’intégrer la gestion de la nouvelle station de Ons en Bray et un poste de refoulement à Lachapelle aux pots.

L’incidence financière du projet aura pour conséquence de faire passer le prix de base de la part proportionnelle de 1.6642 € HT du m3 à 1.8666 € HT du m3 sans faire évoluer le montant de base de la part fixe qui se maintient à 25€ HT par an.

L’exposé de M. le Président entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

• approuver l’avenant n° 4 au contrat d’affermage du service public d’assainissement collectif d’Ons en Bray relatif à l’intégration de la nouvelle STEP et d’un poste de relevage,

• autoriser M. le Président à le signer.

⑰ Avenants aux contrats de DSP eau potable : intégration de la réglementation sur l’AIPR (Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux)

Mme BERTOGLI expose que l’arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Il précise les modalités d’application de l’arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à la réforme « anti- endommagement » DT-DICT (Déclaration de travaux-Déclaration d’intention de commencement de travaux).

Il s’appuie sur trois éléments principaux qui ont des incidences techniques et financières sur la gestion du contrat d’affermage :

1. Il renforce le contrôle des personnes intervenant sur les chantiers à proximité des réseaux en encadrant l’examen par un questionnaire à choix multiples (QCM). Ce questionnaire permet aux personnes intervenant sous la direction des responsables de projet de travaux et des exécutants de travaux d’obtenir en premier lieu une attestation de compétence délivrée par le centre d’examen et, en second lieu, une autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) délivrée par leur employeur.

Il concerne les exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés et subaquatiques de toutes catégories, les exploitants desdits réseaux. Cette autorisation est obligatoire et valable 5 ans et est dispensé au personnel intervenant sur les réseaux à trois niveaux de hiérarchie : Manager, chef d’équipe et agent de terrain .

2. L’arrêté oblige tout intervenant lors de présence de réseaux dit « sensibles » se trouvant dans le volume concerné de faire appel à un représentant du réseau concerné pour le traçage et le piquetage des éléments enterrés.

Si les données ne permettent pas une localisation exacte, il y a obligation de mener des investigations par des moyens non intrusifs.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 06 mai 2021 - Page 19 sur 21

S’il y a une concentration importante de réseaux avec un chevauchement des marges de sécurité de terrassement, il y a obligation de terrasser avec des moyens non intrusifs : terrassement manuel ou terrassement par camion aspirateur.

Le marquage des réseaux doit rester présent pendant la durée du chantier, y compris dans la fouille.

3. Lors des terrassements, si la position des réseaux rencontrés n’est pas conforme au marquage ou si des réseaux non signalés sont découverts, il incombe à l’entreprise effectuant la fouille de prévenir le guichet unique « DICT » afin de mettre à jour les plans de tous les réseaux rencontrés.

Il convient donc de formaliser un avenant pour chaque contrat d’affermage du service public de production et de distribution d’eau potable à savoir le contrat de Le Vauroux et Lalandelle ; Le Vaumain ; Flavacourt et le Syndicat des Eaux de Saint Pierre Es Champs.

Chaque avenant a pour but d’intégrer cette réglementation et l’incidence financière qu’elle implique pour le délégataire ainsi il est prévu à l’article 1 évolution dudit avenant : Les nouvelles contraintes liées à la réglementation sur les ouvertures de fouilles obligent donc le délégataire à intégrer les actions suivantes :

1. Une formation obligatoire de tous les agents à différents niveaux hiérarchiques à renouveler tous les 5 ans.

2. Des délais supplémentaires à l’exécution des fouilles dus aux repérages et marquage des réseaux existants.

3. L’utilisation de moyens de terrassements non invasifs tels que le camion aspirateur. 4. Un traitement à postériori de l’intervention si les réseaux rencontrés ne sont pas conformes aux plans ou non signalés par la mise à jour du guichet unique.

Compte tenu des charges nouvelles qui lui incombent comme exposées ci-dessus, le Délégataire percevra une nouvelle rémunération établie au vu du budget prévisionnel joint au présent avenant ainsi qu’une modification du coût des branchements.

Pour le contrat concernant les communes de Le Vauroux et Lalandelle : ces dispositions entrainent dans l’article 2 une modification les dispositions de l’article 8.4 du contrat maintenant à 34 € le prix de base annuel de la part fixe du contrat et portant à 1.237 € H.T. par m3 le prix de base de la part proportionnelle du contrat au lieu de 1.1964 H.T. par m3 initialement.

L’exposé de M. le Président entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

• approuver l’avenant n° 4 au contrat d’affermage du service public de production et de distribution d’eau potable des communes de LE VAUROUX et LALANDELLE-relatif à l’intégration de la réglementation sur l’AIPR,

• autoriser M. le Président à le signer.

S’agissant du contrat de la commune de LE VAUMAIN : ces dispositions entrainent dans l’article 2 une modification les dispositions de l’article 8.4 du contrat maintenant à 31.50 € le prix de base annuel de la part fixe du contrat et portant à 1.2986 € H.T. par m3 le prix de base de la part proportionnelle du contrat au lieu de 1.2906 H.T. par m3 initialement.

L’exposé de M. le Président entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire doit :

• approuver l’avenant n° 2 au contrat d’affermage du service public de production et de distribution d’eau potable de la commune de LE VAUMAIN relatif à l’intégration de la réglementation sur l’AIPR,

• autoriser M. le Président à le signer.

Concernant le contrat de la commune de Flavacourt : ces dispositions entrainent dans l’article 2 une modification les dispositions de l’article 8.4 du contrat maintenant à 26 € le prix de base annuelProcès-verbal – Conseil Communautaire du 06 mai 2021 - Page 20 sur 21

de la part fixe du contrat et portant à 0,8209 € H.T. par m3 le prix de base de la part proportionnelle du contrat au lieu de 0,7845 H.T. par m3 initialement.

L’exposé de M. le Président entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

• approuver l’avenant n° 2 au contrat d’affermage du service public de production et de distribution d’eau potable de la commune de FLAVACOURT relatif à l’intégration de la réglementation sur l’AIPR,

• autoriser M. le Président à le signer.

S’agissant le contrat du Syndicat des Eaux de Saint Pierre Es Champs : ces dispositions entrainent dans l’article 2 une modification les dispositions de l’article 8.4 du contrat maintenant à 26 € le prix de base annuel de la part fixe du contrat et portant à 0,8462 € H.T. par m3 le prix de base de la part proportionnelle du contrat au lieu de 0,8146 H.T. par m3 initialement pour les consommations inférieures à 8000 m3 par an et à 0,6316 €HT par m3 au lieu de 0.6000 € HT par m 3 pour les consommations supérieures à 8000 m3 par an.

L’exposé de M. le Président entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

• approuver l’avenant n° 3 au contrat d’affermage du service public de production et de distribution d’eau potable du Syndicat des eaux de Saint Pierre Es Champs relatif à l’intégration de la réglementation sur l’AIPR,

• autoriser M. le Président à le signer.

⑱ Avenants au contrat de DSP assainissement collectif du secteur de Saint Germer de Fly : intégration d’un poste de refoulement

Le point et ajourné.

⑲ Personnel

Création d’un emploi permanent à temps complet de Technicien - Pôle Développement Territorial, Aménagement et infrastructures

Compte tenu du départ prochain à la retraite d’un agent titulaire au grade de Technicien territorial principal 1ère classe, au service ingénierie conseil, M. le Président propose la création d’un emploi permanent de Technicien territorial à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème, à compter du 1er septembre 2021.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

• adopter la proposition de M. le Président ;

• approuver la modification du tableau des emplois en conséquence ; • inscrire au budget des crédits correspondant ;

• donner tout pouvoir à M. le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

⑳ Questions diverses

M. MOISAN demande à quelle date sera lancée l’enquête publique à la suite de l’arrêt du PLUiH.

Mme BERTOGLI répond que pour le moment la phase de transmission pour avis aux personnes publiques associées qui disposent d'un délai de trois mois pour répondre est encore en cours. Aussi, la Communauté de Communes du Pays de Bray ne souhaite pas débuter l’enquête publique pendant la période estivale. Elle devra vraisemblablement commencer en septembre 2021.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 06 mai 2021 - Page 21 sur 21

Mme BORGOO ajoute que le PLUiH de la Communauté de Communes du Pays de Bray passe en commission de la Chambre d’Agriculture de l’Oise en juillet 2021.

M. DUDA précise que les plans de zonage du PLUiH seront imprimés en format A0 pour chaque commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00.