Déliberation - 10 Delib. Astreintes

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Déliberation - 10 Delib. Astreintes Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. Lien du pdf (Déliberation - 10 Delib. Astreintes)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Sécurité publique, COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Séine-et-Marne)

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE

L'an Deux mille vingt-cinq,

N° 2025-02-10

Le neuf avril à vingt heures,

| LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement Date de convocation

27 mars 2025 convoqué s'est réuni à la Maison des Associations, rue du Port, VENEUX LES SABLONS,

Date de mise en ligne

14 avril 2025

Nombre de Conseillers

77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur

Dikran ZAKEOSSIAN, Maire.

Etaient présents: Mme Catherine ARRIAT-BOISSERAND, M. Jacques BEL, M. Guillaume

BODIER, M. Fabrice ETTORI, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M.

en ExErCICE François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Stéphane GREAU-

En exercice 35 CROS, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, Mme

Présents 24 Agnés LIGOT, M. Patrick MALIDOR, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme

Votants 35 Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie

SOUCHARD, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.

Etaient absents, représentés : M. Marc ATLAN représenté par M. François FORTIN, M. Cyril

DRONET représenté par M. Dikran ZAKEOSSIAN, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT

| représentée par M. Stéphane GREAU-CROS, M. Valérie EPIKMEN représentée par M.

OBJET : Jacques BEL, M. Sylvain GEORGELIN représenté par M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne

RESSOURCES HUMAINES GRAU représentée par M. Patrick MALIDOR, M. Brice GRUET représenté par Mme Mireille - Mise à jour de la délibération 2022-04-

20 du 28/09/2022 — Astreintes et

permanences

EYRIGNOUX, M. Lionel LOEUILLOT représentée par Mme Valérie FOSSAY, M. Amar

OUABDESSELAM représenté par Mme Yvette ROUSSEAU, M. Edouard POUILLIER

représenté par M. Fabrice ETTORI, Mme Gaël TANGUY représentée par M. Hervé

JOCHMANS.

Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la fonction publique,

Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,

Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu la délibération n° 2018-07-21 du 18/12/2018 sur la mise en place d'une astreinte hivernale,

Vu la délibération n° 2020-04-25 du 03/12/2020 sur la mise en place d'un régime d'astreinte technique pour la ville, Vu la délibération n° 2022-04-20 du 28/09/2022 modifiant du règlement intérieur du personnel — Astreintes et permanences, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 5 mars 2025,

Considérant l'avis de la commission finance, RH et administration générale du 19 février 2025.

Sur la proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ÿ CONSIDERANT ce qui suit :

Accusé de réception en préfecture

077-200073039-20250409-2025-02-10-DE

Date de télétransmission : 11/04/2025

Date de réception préfecture : 11/04/2025Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.

Si l'agent doit effectivement intervenir, l'intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.

Cette période pendant laquelle l'agent est soumis à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l'indemnité d'astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions. La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.

I! appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.

Y _ DECIDE d'instaurer le régime des astreintes selon le dispositif suivant :

La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l'intervention peut se justifier à tout moment. Il s'agit en particulier d'assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s'impose.

Article 19° Pour les agents de la filière technique

ll existe différentes catégories d'astreinte :

- Les astreintes d'exploitation qui sont des astreintes de droit commun et qui sont mises en œuvre quand l'agent est tenu, pour les nécessités de service, de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir. Il s'agit d'actions préventives ou curatives sur les infrastructures.

Les astreintes seront mises en place pour :

o Suivi et maintenance des équipements publics (assainissement, bâtiments, etc.) : o Manifestation particulière (fête locale, concert, forum, etc.) ;

Les emplois concernés sont les agents titulaires, stagiaires et contractuels suivants : o Les agents techniques et les agents de maîtrise du service bâtiments ;

o Les agents techniques et les agents de maîtrise du service voirie ;

o Les agents techniques et les agents de maîtrise du service environnement/propreté ; o Les agents techniques et les agents de maîtrise du service manifestations et logistique

- Les astreintes de sécurité qui sont mises en œuvre quand des agents sont appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu.

Les astreintes seront mises en place pour :

o Evènements climatiques (situation de pré-crise ou de crise, neige, inondation, fortes tempêtes, canicule, etc.)

Les emplois concernés sont les agents titulaires, stagiaires et non titulaires suivants : o Les agents mobilisés pour l’astreinte dite hivernale ;

o Les agents techniques et les agents de maîtrise du service bâtiments ;

o Les agents techniques et les agents de maîtrise du service voirie ;

o Les agents techniques et les agents de maîtrise du service environnement/propreté. o Les agents techniques et les agents de maîtrise du service manifestations et logistique

- Les astreintes de décision qui sont mise en œuvre pour le personnel d'encadrement pouvant être joints directement par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.

Les emplois concernés restent inchangés, cf. délibération n° 2022-04-20 du 28/09/2022.

Article 2 — Pour les agents hors filière technique

A l'inverse de la filière technique, il n’y a pas de différenciation entre les 3 types d'astreinte (exploitation, sécurité, décision). Un agent ne pourra percevoir qu'une seule et unique indemnité pour une même période.

Les astreintes seront mises en place pour :

o Evènements climatiques (situation de pré-crise ou de crise, neige, inondation, fortes tempêtes, canicule, etc.)

Les emplois concernés sont les agents titulaires, stagiaires et non titulaires suivants :

o Les agents du C.C.A.S (exemple: période canicule, grand froid, en cas de mise en place d'une astreinte pour les habitants) ;

Accusé de réception en préfecture

077-200073039-20250409-2025-02-10-DE

Date de télétransmission : 11/04/2025

Date de réception préfecture : 11/04/2025o Les agents et encadrants du service Police Municipale ;

o Les agents et les encadrants de la direction de l’action éducative ;

o Les agents et les encadrants des services administratifs ,

o Les agents et les encadrants des services culturels.

Article 3 - Modalités d'organisation des astreintes

Durée de l’astreinte :

Du mardi 17h00 jusqu'au mardi suivant 07h45 et en dehors des heures d'ouverture des services techniques. Ces jours/horaires sont susceptibles d’être modifiées en période estivale (horaires adaptés en période de fortes chaleurs).

Les autres modalités restent inchangées (Cf. annexe à la délibération n° 2020-04-25).

Article 4 - Contrepartie des astreintes

L'astreinte n'est pas une période de travail effectif: temps pendant lequel un agent est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

En revanche, quand l'agent doit intervenir, la durée de l'intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu d'intervention sont considérés comme du temps de travail effectif.

Les agents appelés à participer à une période d'astreinte bénéficient d'un droit à une indemnité ou, à défaut, d'un repos compensateur (exception faite des agents bénéficiant d'un logement par nécessité absolue de service ou d'une NBI au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure qui ne peuvent percevoir de rémunération ou de compensation pour les astreintes qu'ils seraient amenés à assurer).

Les indemnités d'astreintes :

Durée de l’astreinte Astreinte d'exploitation Astreinte de sécurité Astreinte de décision

Semaine complète 159,20€ 149,48€ 121,00€ . . 10,75€ (8,60€ en cas 10,05€ (8,60€ en cas

Nuit (en semaine) d'astreinte one <10h) | d'astreinte a <10h) 10,00€

Samedi ou journée de récupération 37,40€ 34,85€ 25,00€

Week-end (Du vendredi soir au lundi matin) 116,20€ 109,28€ 16,00€

Du lundi matin ou vendredi soir 45€ Non prévu par les textes Non prévu par les textes

Dimanche ou jour férié 46,55€ 43,38€ 34,85€

Les agents seront informés au moins 1 mois à l'avance de leur période d'astreinte sauf situation exceptionnelle. L'astreinte d'exploitation ou de sécurité imposée moins de 15 jours francs à l'avance est majorée de 50%. Une même heure d'intervention ne peut donner lieu à la fois à une indemnisation et à un repos compensateur. Pour les agents éligibles aux IHTS (Indemnités horaires pour travaux supplémentaire) l'intervention est rémunérée par le paiement d'heures supplémentaires.

L'astreinte ne peut être effectuée en période de congé ou d'arrêt maladie.

Pour toute astreinte interrompue par un arrêt maladie, l'indemnité sera proratisée.

Tout jour férié pendant une période d'astreinte n'entraînera aucune revalorisation de l'indemnité.

Le repos compensateur :

Il'est rappelé que les agents de la filière technique perçoivent obligatoirement l'indemnité d’astreinte.

En cas d'intervention pendant une période d’astreinte, les techniciens, agents de maîtrise et adjoints techniques peuvent percevoir des IHTS.

Pour les agents de la filière technique :

Heures effectuées Majoration applicable

Samedi (ou autre jour de repos imposé par l'organisation collective du travail) 25% Dimanche ou jour férié 100%

Nuit 50%

Pour les agents hors filière technique, à défaut d'indemnité d'astreinte, est d'abord prévu un repos compensateur de l’astreinte dans les conditions suivantes :

Durée de l’astreinte Durée du repos compensateur

Semaine complète 1 jour et demi

Du vendredi soir au lundi matin 1jour

Du lundi matin au vendredi soir 2 journée

Un samedi, dimanche ou jour férié ‘2 journée

Nuit de semaine 2 heures

Accusé de réception en préfecture

077-200073039-20250409-2025-02-10-DE

Date de télétransmission : 11/04/2025

Date de réception préfecture : 11/04/2025Les agents ne pouvant bénéficier de l'indemnité d'intervention, il est prévu un repos compensateur en cas d'intervention pendant l'astreinte, dans les conditions suivantes :

Période d'intervention Durée du repos compensateur

Jour de semaine ou samedi Nombre d'heures de travail majoré de 10%

Nuit, dimanche, jour férié Nombre d'heures de travail majoré de 25%

Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l'agent et des nécessités de service. Les repos compensateurs doivent être pris dans les 3 mois suivant la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ce repos.

Article 5 - Bien-être au travail

La période d’astreinte ne relève pas du temps de travail effectif mais demeure une situation contraignante pour l'agent qui ne peut organiser son temps de repos de manière totalement libre. Cela implique donc un impact sur sa vie privée.

I conviendra donc dans la mesure du possible, sous réserve des nécessités absolues de service :

- D'assurer la rotation la plus large possible des astreintes parmi les agents éligibles ;

- De ne pas placer un même agent en astreinte pendant plus d'une semaine par mois ;

- De ne pas placer un même agent en astreinte plus de 12 semaines par an.

Par ailleurs, les agents participants aux astreintes dites "hivernales", devront participer aux moins une fois par an à l'astreinte d'exploitation.

Y QUE, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

DIT que les montants de références seront revalorisés automatiquement dans les limités fixées par les textes de référence ,

D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

D'AUTORISER l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent

LOS

OS

OS

DE CHARGER l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du

01/04/2028 ;

< DIT que cette délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne.

ONT VOTE :

Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 9 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs BEL, GEORGELIN, LOEUILLOT, OUABDESSELAM, SEPTIERS)

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,

Ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme, en Mairie, le 9 avril 2025.

Secrétaire de séance

ER CE

/

eg

|

Accusé de réception en préfecture

077-200073039-20250409-2025-02-10-DE

Date de télétransmission : 11/04/2025

Date de réception préfecture : 11/04/2025