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Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Delib. IAT PM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 ($:
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
N° 2023-01-10
L'an Deux mille vingt-trois,
Le seize février à vingt heures,
Date de convocation
10 février 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
| convoqué s’est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250
Date de mise en ligne
20 février 2023
| MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran
| ZAKEOSSIAN, Maire.
Etaient présents : M. Marc ATLAN, M. Jacques BEL, M. Guillaume BODIER, M. Cyril DRONET,
Nombre de Conseillers
en exercice
| Enexercice 35
Mme Valérie EPIKMEN, M. Fabrice ETTORI, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, Mme Valérie FOSSAY, M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, M. Lionel
LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M. Pierre MICHAUD, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
Présents 27
Votants 35
OBJET :
RESSOURCES HUMAINES
municipale 2023
- Indemnité d'Administration et de
Technicité pour la filière police
Etaient absents, représentés: Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND représentée par M. Jean-Philippe FONTUGNE, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT représentée par M. Dikran ZAKEOSSIAN, M. François FORTIN représenté par M. Stéphane GREAU-CROS, Mme Katell GAUDIN représentée par Mme Marianne SAVAL-BONET, Mme Pascale LELOT-BERDIER représentée par M. Guillaume BODIER, M. Amar OUABDESSELAM représenté par M. Jacques BEL, Mme Anne-Lise SERVAIS représentée par Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY représentée par M. Hervé JOCHMANS.
Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1e alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'Administration et de Technicité, Vu les arrêts du Conseil d'État n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995,
Vu la délibération n° 2022-05-27 du 16 décembre 2022,
Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels, Considérant l'avis du comité social territorial,
Considérant l'avis de la commission finance, RH et administration générale du 8 février 2023.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
Ÿ AUTORISE l'application de l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.}) au profit des agents appartenant aux grades suivants, dans les conditions énoncées ci-après :
. à Montant annuel de Crédit global
Grades Effectif Feu 7 vendu référence au maximum au 01/02/2017 01/01/2023
ä C B AxBxC
| Gardien-Brigadier 2 6,102 | 469,89€ 5 733€
| Brigadier-chef principal 1 8 | 495,94€ 3 968€
| Montant annuel de l'enveloppe globale 9 700€
1 Mode de calcul : RI annuel individuel divisé par le montant annuel de référence, ce qui donne un coefficient individuel. Une moyenne est ensuite effectuée avec tous les coefficients individuels pour chaque grade. 2 Soit 1 agent à 4,20 et 1 agent à 8
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20230216-2023-01-10-DE
Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023 Y PRECISE que les autres modalités prévues par la délibération n° 2022-05-27 restent inchangées.
Ÿ”_ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférents sont prévus au budget 2023.
Ÿ”_ DIT que cette délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 16 février 2023.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20230216-2023-01-10-DE
Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023