Déliberation - 10 Delib. Institution et ajustement de la provision pour depreciation des creances douteuses

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Déliberation - 10 Delib. Institution et ajustement de la provision pour depreciation des creances douteuses Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. Lien du pdf (Déliberation - 10 Delib. Institution et ajustement de la provision pour depreciation des creances douteuses)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Grandes et moyennes entreprises, COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Seine et Marne)

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune

N° 2022-05-10

Date de convocation

9 décembre 2022

Date d'affichage

20 décembre 2022

Nombre de Conseillers

en exercice

En exercice 35

Présents 27

Votants 35

OBJET :

FINANCES

- Ajustement de la provision pour

dépréciation des créances

douteuses

de MORET-LOING-ET-ORVANNE

L’an Deux mille vingt-deux,

Le seize décembre à vingt heures,

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement

convoqué s’est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250

MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran

ZAKEOSSIAN, Maire,

Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL, M. Guillaume BODIER, M. Cyril DRONET, M. Fabrice ETTORI, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M. Amar OUABDESSELAM, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Madame Yvette ROUSSEAU, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.

Etaient absents, représentés : Mme Laure DUMAS PRIMBAULT représentée par M. Dikran ZAKEOSSIAN, Mme Valérie EPIKMEN représentée par Mme Yvette ROUSSEAU, M. Brice GRUET représenté par M. Fabrice ETTORI, Mme Pascale LELOT-BERDIER représentée par Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Pierre MICHAUD représenté par M. Olivier LEBEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET représentée par M. Hervé JOCHMANS, M. Patrick SEPTIERS représenté par M. Jacques BEL, Mme Gaël TANGUY représentée par M. Olivier THEOT.

Madame Katell GAUDIN a été désignée Secrétaire de Séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 qui prévoit la constitution de provision pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence,

Vu le Budget Primitif Ville 2022,

Vu la commission de l'Administration Générale, des Finances et des Ressources Humaines du 24 novembre 2022,

Sur la proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

Y RETIENT pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuse la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillés ci-après,

Ÿ RETIENT la méthode prenant en compte l'ancienneté supérieure à 2 ans au 31/12/N-1 de la créance comme premier indice affectant le recouvrement,

Ÿ _ DECIDE d'appliquer le taux de 15 % de dépréciation au montant total de la créance,

Ÿ CONSTITUE une provision dont les crédits sont inscrits au chapitre 68 article 6817 « dotation aux provisions / dépréciation

des actifs circulants » du budget principal,

YŸ S'ENGAGE à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget communal cette provision pour les prochains

exercices,

Ÿ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous, \ Ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme, en Mairie, le 16 décembre 2022. CLe Maire, & TE E Le

D. ZAKEOSSIAN