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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 16 Octobre 2024
Document publié le Mercredi 16 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 16 Octobre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 16 Octobre 2024 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
SER
- ARRÊTÉ préfectoral N° DDTM/SER/2024289-0001 du 15 octobre 2024 prononçant la dissolution d’office de l’Association Foncière de Remembrement « d’Urbanya » à Urbanya. Annule et remplace la publication de l’arrêté préfectoral N° DDTM/SER/2024289-0001 du publié le 15 octobre 2024.
- ARRÊTÉ préfectoral N° DDTM/SER/2024290-0001 du 16 octobre 2024 portant nomination d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d’office des Associations Syndicales de Propriétaires en 2024.
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024290-0001 portant abrogation de l'arrêté n°DDTM- SEFSR-2019149-0002 portant suspension de l'exercice du droit de chasse de l'association communale de chasse agréée d'Olette. DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n°DDPP/SPAE/2024285-001 du 11/10/2024 établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires de chiens classés dangereux.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
- Décision n°23-2024 portant ouverture d’un examen professionnel en vue de pourvoir un poste d’ingénieur en chef hospitalier spécialité « à la gestion technique et à l’architecture ». Es PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égalité .… Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
de
l’eau
et
des
risques
Unité
Eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2024
? 33.04
du
A5
7/40/7192
prononçant
la
dissolution
d'office
de
l'Association
Foncière
de
Remembrement
|
«
d'Urbanya
»
à
Urbanya. Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
l'ordonnance
n°
2004-632
du ler juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
VU
le
décret
n°
2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
susvisée
;
VU
la
circulaire
INT
B 07
00081C
du
11
juillet
2007
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer
et
des
Collectivités
Territoriales
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
|
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.214-1
et
suivants
:
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2022235-0021
du
19
avril
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
décision
du
30
mai
2024
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
portant
subdélégation
à
Monsieur
Vincent
DARMUZEY,
à
effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
les
actes
relatifs
à
l'exercice
de
l'autorité
administrative
des
associations
syndicales
de
propriétaires,
à
l'exception
des
actes
liés
à
la
création
d'associations
dévolus
exclusivement
au
préfet
;
VU
les
difficultés
graves
et
persistantes
entravant
le
fonctionnement
de
l’'AFR,
puis
l'absence
de
fonctionnement
depuis
plus
de
trois
ans
ainsi
que
la
disparition
de
ses
organes
délibérants
;
x
VU
l'état
des
ouvrages
publics
de
l’AFR,
suite
à
l'absence
d'entretien
de
la
part
de
l'AFR
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.aouv.fr VU
la
demande
de
dissolution
d'office
de
plusieurs
associations
par
la
direction
départementale
des
finances
publiques
(DDFiP)
des
Pyrénées-Orientales,
notamment
par
son
courrier
en
date
du
10
juin
2021
au
motif
qu’elles
sont
sans
fonctionnement
selon
les
dispositions
de
l’article
40
de
l'ordonnance
précitée
;
VU
l'état
des
comptes
de
l'association
transmis
par
la
direction
départementale
des
finances
publique
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°’DDTM/SER/2024204-0003
du
09
juillet
2024
portant
nomination
d’un
liquidateur
chargé
de
mettre
en
œuvre
la
dissolution
d'office
des
Associations
Syndicales
de
Propriétaires
en
2024
ayant
la
qualité
d'ordonnateur
accrédité
auprès
du
comptable
public
;
Considérant
en
application
de
l’article
40
de
l'ordonnance
précitée,
que
l'association
étant
sans
activité
réelle
en
rapport
avec
son
objet
et
connaissant
des
difficultés
graves
et
persistantes
entravant
son
fonctionnement,
elle
peut
faire
l’objet
d’une
dissolution
d'office
par
acte
motivé
de
l'autorité
administrative ;
Considérant
que
la
balance
réglementaire
ajoutée
en
annexe
du
présent
arrêté,
transmise
par
la
direction
départementale
des
finances
publique
des
Pyrénées-Orientales
fait
apparaître
un
solde
de
trésorerie
de
15,15
€
;
Considérant
que
tout
document
auxiliarisé
justifiant
ce
transfert
sera
ajouté
en
annexe
;
Considérant
en
application
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
que
les
ouvrages
s'ils
existent
peuvent
faire
l’objet
d'une
incorporation
dans
le
domaine
public
communal,
à
l'exception
de
l'assise
foncière
si
celle-ci
est
détenue
par
des
personnes
privées
ou
des
personnes
morales
de
droit
privé,
par
délibération
du
conseil
municipal,
exclusivement
pour
ceux
de
ces
ouvrages
situés
sur
le
territoire
communal
;
Considérant
que
si
les
ouvrages
pouvant
subsister
ne
font
pas
l’objet
d’un
usage
public
dans
ce
but,
ils
peuvent
faire
l’objet
d’une
cession
aux
propriétaires
des
fonds
;
Considérant
que
l'association
n’a
plus
d'organe
délibérant
et
que
de
ce
faitil
ne
peu
[ui
être
notifié
le
présent
arrêté
ainsi
qu'à
ses
membres;
Considérant
que
l'AFR
peut
être
dissoute
d'office
par
l'autorité
administrative
en
application
de
l'article
40
de
l'ordonnance
;
Considérant
que
selon
les
dispositions
de
l'ordonnance
et
du
décret
sus-visés
il
appartient
à
l'autorité
administrative
compétente
dans
le
département
d'établir
cet
arrêté
:
SUR
proposition
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer ; ARRÊTE
:
Article
ler
: Dissolution
Est
prononcée
la
dissolution
d'office
de
l’AFR
«
d'Urbanya
»
à
Urbanya.
Article
2
: Modalités
financières
Le
solde
de
trésorerie
de
l'association
est
dévolu
à
la
commune
d’Urbanya
où
sont
principalement
situés
les
ouvrages.
Selon
les
informations
du
tableau
de
transfert,
la
collectivité
devra
intégrer
les
résultats
au
001
(investissement)
pour
un
montant
de
0
€
et
au
002
(fonctionnement)
pour
un
montant
de
0
€
soit
au
moment
du
vote
du
budget
2024
soit
par
décision
modificative
en
2024. Article
3
: Ouvrages
Les
ouvrages
ou
immeubles
faisant
partie
du
domaine
public
de
l'association
s'ils
existent
sont
transférés,
sur
délibération
du
conseil
municipal,
dans
le
domaine
public
de
la
commune
dans
le
but
de
maintenir
un
service
public,
à
charge
pour
elle
d'en
établir
l'inventaire
et
l'évaluation,
suivant
la
valeur
des
immobilisations
figurant
au
compte
de
l'association
et
de
transmettre
copie
de
ces
constatations
à
l'autorité
administrative
: elle
veillera
en
outre
à
la
préservation
des
droits
des
tiers
au
droit
des
ouvrages
transférés.
Dans
le
cas
où
l'usage
public
n'est
pas
reconnu,
ces
ouvrages
deviennent
la
propriété
des
propriétaires
des
fonds
situés
sous
les
ouvrages
selon
une
division
pleine
et
entière
calquée
sur
les
dites
parcelles
cadastrales.
Article
4
: Publication
et
notification
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
puis
:
.
notifié
à
Monsieur/Madame
le
Maire
de
la
commune
d’Urbanya,
-
affiché
dans
la
commune
de
Urbanya,
dans
les
quinze
jours
qui
suivent
sa
publication,
.
notifié
à
Monsieur/Madame
le
comptable
du
SGC
de
Prades
et
à
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
(DDFiP)
des
Pyrénées-Orientales,
-
Les
organes
de
l'association
ayant
disparu,
un
exemplaire
au
moins
sera
tenu
à
la
disposition
des
propriétaires
convcernés
en
mairie
d'Urbanya.
Article
5
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l’objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique.
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
» Article
6
:
le
Maire
de
la
commune
d’
Urbanya,
le
comptable
du
SGC
de
Prades,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Le
Chef
du
Service
de
l'Eau
et des
Risq
Vincent
DARMUZEY Lins L eBed - ÿZ027/80/0€ np uonIpz SPo’L£0990 00067 00ÿDE€ UoISny uopIsodsues} Sp }812/0€ 80 pZOZ ne 1V4 VANVEUN Q HAV 00P0E HAUVdAUd/rL0Z NOILNIOSSIQ VSV/VSV/:L///:el4
00‘0 00‘0 + 00'0 00'0 (200) usWeuuogouo, ep eynsou 00'0 000 00'0 00'0 (LOO) juewiess}seaup jeynsey
00'0 00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 ‘00'0 (L8r/8S+/96+/vS+) seueeBpng y esse) 000 00‘0 00‘0 00‘0 00‘0 00'0 00'0 000 € esse)
00‘0 00‘0 00‘0 00'0 00‘0 00'0 00‘0 00‘0 AE
00‘0 00‘0 00‘0 00'0 00‘0 00'0- 00'0 000 SheN L esse)
00‘0 00‘0 00‘0 00'0 00'0 00‘0 00'0 00‘0 zLuoq 00'0 00‘0 00‘0 00'0 000 00'0 00'0 00‘0 OLL/6LL juoq 00'0 000 00'0 00‘0 00'0 00'0 00‘0 00‘0 (8891) AN91uoq 000 000 00'0 00'0 00'0 - 00‘0 00‘0 00'0 (XL) suolsioïq juoq 00'0 00‘0 000 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 L eSSE]9
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[su'st EXT J00'o J0'o [sus EXT EXT EXT xneJ0 |
000 SL'SL 00'0 00'0 00‘0 GL'SL 00'0 SL'SL 10S8u ne ado) GLS
SL'SL 00'0 00'0 00'0 sL'SL 00'0 SL'SL 00'0 JesueMbel Yÿ seyeoei san
8L2+
SUP919 siqeq SUP919 syqsq SUP919 siqeq SHPS19 siqeq
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VANVEHN-00062 VANVEUN-00062 JelBaqui € JEJOL - VANVEUN Q AV - 000€
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ST'ST ST'ST GT'ST ST'ST 0 0 0 0 GT'ST GT'ST 0 ST'ST 0 ST'ST 0 0 0 0 0 GT'ST
ST'ST 0 ST'ST 0 0 0 0 0 ST'ST 0
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T£:80:TO ?ZOZ/SO/OE : NP UOHIPZ
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TISLZG/TEETO 0E80YCOZ TE0990 S1LdWOD 29NV1VA 2009 000€
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JosueNn6ai e Son29e1 Sonny 8T/t
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291919X7
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e|qe}du09 2Jsod
SOFTH NOILIA3
00ÿ0E€,
TE0990, E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDTM/SNAF/2024
910
- COO
À
portant
abrogation
de
l'arrêté
n°DDTM-SEFSR-2019149-0002
portant
suspension
de
l'exercice
du
droit
de
chasse
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
d'Olette
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
dispositions
des
articles
R.422-1
à
R.422-4 ;
Vu
la
loi
n°2012-325
du
07
mars
2012
portant
diverses
dispositions
d'ordre
cynégétique
;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
DDTM-SEFSR-2019149-0002
portant
suspension
de
l'exercice
du
droit
de
chasse
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
d'Olette
(ACCA)
jusqu'a
la
régularisation
du
statut
des
membres
de
droit,
correspondant
à
une
mesure
provisoire
au
titre
du
R-422-3
du
code
de
l’environnement
;
Vu
le
courrier
du
président
de
la
Fédération
Départementale
des
chasseurs
(FDC)
en
date
du
9 septembre
2024
signalant
la
mise
en
conformité
de
l'ACCA
d'Olette
;
Vu
les éléments
complémentaires
transmis
par
la
FDC
en
date
du
4 octobre
2024 ;
Considérant
la
liste
des
membres
de
l'ACCA
d'Olette
fournie
par
la
Fédération
Départementale
des
chasseurs
;
Considérant
le
respect
des
dispositions
du
code
de
l'environnement
et
des
statuts
de
l'ACCA
d'Olette
par
son
conseil
d'administration
;
Considérant
la
mise
en
conformité
de
l'ACCA
d'Olette
:
Sur
proposition
de
Madame
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer ;
ARRETE
Article
1:
L'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2019149-0002
portant
suspension
de
l'exercice
du
droit
de
chasse
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
d'Olette
est
abrogé. 2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
2:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
3 :
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
d'Olette.
Fait
à
Perpignan,
le
1
6
OCT.
2024
Pour
le
Préfet
et
par
délégation, énéral En PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
et
risques
Unité
Eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2024
! ©
cc
À
on
JR
0/20
portant
nomination
d’un
liquidateur
chargé
de
mettre
en
œuvre
la dissolution
d'office
des
Associations
Syndicales
de
Propriétaires
en
2024
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
l'ordonnance
n°
2004-632
du 1° juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
VU
le
décret
n°
2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
susvisée
:
VU
la
circulaire
INTB700081
C
du
11
juillet
2007
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l’Outre-Mer
et
des
Collectivités
Territoriales
relative
aux
associations
syndicales
de
:
propriétaires
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2022235-0021
du
19
avril
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
:
VU
la
décision
du
30
mai
2024
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
portant
subdélégation
à
Monsieur
Vincent
DARMUZEY,
à
effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
les
actes
relatifs
à
l'exercice
de
l’autorité
administrative
des
associations
syndicales
de
propriétaires,
à
l'exception
des
actes
liés
à
la
création
d'associations
dévolus
exclusivement
au
préfet ;
VU
la
demande
de
dissolution
d'office
de
plusieurs
associations
par
la
direction
départementale
des
finances
publiques
(DDFiP)
des
Pyrénées-Orientales,
notamment
par
son
courrier
en
date
du
10
juin
2021
au
motif
qu'elles
sont
sans
fonctionnement
selon
les
dispositions
de
l’article
40
de
l'ordonnance
précitée
;
VU
l'absence
d'organes
délibérants
des
associations
pouvant
mettre
en
œuvre
une
procédure
de
dissolution
volontaire
;
2
rue
Jean
Richepin
-
BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sure
site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
qu’en
application
de
l'article
40
de
l'ordonnance
précitée,
une
association
syndicale
autorisée
peut
être
dissoute
par
acte
motivé
de
l'autorité
administrative,
lorsque
depuis
plus
de
trois
ans
elle
est
sans
activité
réelle
en
rapport
avec
son
objet
et
connaît
des
difficultés
graves
et
persistantes
entravant
son
fonctionnement
;
Considérant
qu'en
application
de
l’article
71
du
décret
précité,
le
liquidateur
a
la
qualité
d'ordonnateur
accrédité
auprès
du
comptable
public
des
associations
syndicales
de
propriétaires
;
Considérant
qu'en
application
de
l'ordonnance
et
du
décret
précités
il
appartient
à
l'autorité
administrative
compétente
dans
le
département
de
nommer
un
liquidateur
chargé
de
la
dévolution
du
passif
et
de
l'actif
de
l'association,
puis
de
procéder
à
la
dissolution
;
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer ;
ARRÊTE
Article
ler
: Nomination
du
liquidateur
L'agent
de
la
DDFIP
des
Pyrénées-Orientales
-
Division
SPL
en
charge
des
opérations
des
intercommunalités
et
des
budgets
dissous,
est
désigné
en
qualité
de
liquidateur
des
ASP
listées
en
annexe
1.
Cette
mission
étant
réalisée
dans
le
cadre
de
ses
fonctions,
elle
ne
fera
pas
l’objet
d’une
rémunération
particulière.
Article
2
: Mission
dévolue
Le
liquidateur
aura
pour mission,
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
.
d'évaluer
le
montant
de
l'actif
et
du
passif
des
ASP
listées
en
annexe
1
;
.
de
reconstituer
le
périmètre
constitué
des
immeubles
membres
des
ASP
listées
en
annexe
1
au
vu
des
mutations
depuis
la
constitution
de
l'association
;
si
la
balance
des
comptes
fait
apparaître
une
dette,
de
procéder
à
l’apurement
des
dettes
obligatoires
ou
contractuelles
dont
sont
redevables
les
membres,
si
besoin
par
négociation
auprès
des
créanciers
de
l'association
;
. d'inventorier
les
biens
et
ouvrages
des
ASP
listées
en
annexe
1
et
d'en
définir
les
attributaires. . De
répartir
le
solde
financier,
les
restes
à
réaliser,
les
restes
à
recouvrer,
les
restes
à
payer
et
le
résultat
budgétaire.
Article
3
: Compte-rendu
À
la
fin
de
sa
mission
et
dans
le
délai
prévisionnel
de
neuf
mois,
le
liquidateur
établira,
à
l'appui
des
comptes
de
liquidation
(compte
administratif
de
liquidation),
un
compte
rendu
de
sa
gestion
et
un
état
de
répartition
de
l'actif
et
du
passif
entre
chacun
des
attributaires
qu'il
aura
désignés. Article
4
: Publication
et
notification
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
puis
:
-
notifié
à
Monsieur/Madame
le
Maire
des
communes
concernées
par
la
dissolution,
-
affiché
dans
les
communes
concernées,
dans
les
quinze
jours
qui
suivent
sa
publication,
.
notifié
à
Monsieur/Madame
le
comptable
des
SGC
concernés
et
à
Monsieur
le
directeur départemental
des
finances
publiques
(DDFiP)
des
Pyrénées-Orientales,
Les
organes
de
l'association
ayant
disparu,
un
exemplaire
au
moins
sera
tenu
à
la
disposition
des
propriétaires
concernés
en
mairie.
Article
3
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientalés,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
4
:
Madame/Monsieur
le
Maire
des
communes
concernées
par
la
dissolution,
le
comptable
des
SGC
concernés,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Le Chef
du
Service
de
l'Eau
et des
Risq
Vincent
DARMUZEY Annexe
1
: Liste
Associations
Syndicales
de
Propriétaires
à
dissoudre
ASP
Commune
SIRET
ASCO
DE
LA
RIVIÈRE
DE
LA
TÊT
- DIVISION
DE
BOMPAS
(TÊT
BOMPAS)
Bompas
29660036400016 E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service Santé Protection Animale Environnement
Réf. interne N° DDPP66 2024 02073
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP/SPAE/2024 285-001 du 11/10/2024
établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires de chiens classés dangereux
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.211-13-1 et R.211-5 à R.211-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du Code rural et au contenu de la formation :
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du Code rural;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capa- cités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du Code rural;
VU l'arrêté de la première ministre du 19 juillet 2022 nommant M. Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection des populations;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/ 2023254-0025 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Guillot, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
Direction Départementale de la Protection des Populations Tél. 04 68 51 66 66 1BD J.F Kennedy Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr BP 30 988 - 66 020 PERPIGNAN Cedex page n°:1/4 VU la décision n°DDPP/DIR/2023-255-2 du 12 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Frédéric Guillot, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
CONSIDÉRANT la recevabilité des candidatures des postulants ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Orientales,
ARRÊTE
Article 1°’ - Objet de l’autorisation
La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du Code rural, aux propriétaires ou détenteurs de chiens, est annexée au présent arrêté.
Article 2 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2024 248-001 en date du 04 septembre 2024 est abrogé.
Article 3 - Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut-être contesté, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, en formant Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente décision ; il doit être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Application
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, les maires du département des Pyrénées-Orientales et le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Perpignan, le 11/10/2024
Pour le préfet,
Le directeur et par délégation,
La directrice adjeinte,
Élodie TOURREL
Direction Départementale de la Protection des Populations Tél. 04 68 51 66 66 1BD j.F Kennedy Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr BP 30 988 — 66 020 PERPIGNAN Cedex pagen°:2/4 LISTE DES PERSONNES HABILITÉES À DISPENSER LA FORMATION DE PROPRIÉTAIRES OU DÉTENTEURS DE CHIENS CLASSES DANGEREUX
Mise à jour le 11 octobre 2024
Identité N° habilitation Adresse professionnelle Téléphone
BONET Nicolas N° 2023-07-34
Canidélite
28, Cami del Canigé
66500 TAURINYA
06 59 69 70 40
BOYER Julien N° 2021-10-35
Clinique vétérinaire MEDIVET
RN 114, sortie n°6
66 200 CORNEILLA-DEL-VERCOL
04 68 22 55 13
CAIL Stéphane N° 2022-06-38
FIABILITY DOG 66
4, place de la Liberté
66 400 CÉRET
06 58 59 25 56
CAMBIER Jean-Marie N° 2021-10-12
Clinique vétérinaire MEDIVET
RN 114, sortie n°6
66 200 CORNEILLA-DEL-VERCOL
04 68 22 55 13
CASADESSUS Régine N° 2020-09-30
Sport Canin Força Réal
Las Couloumine
66 370 PEZILLA-LA-RIVIÈRE
06 34 99 22 64
DELORAS Camille N° 2021-09-32
Cyn'Atout
Croix de Caramany
66720 BELESTA
07 83 25 67 36
DUFFO Christophe N° 2021-05-08
Club canin de Bompas
12, avenue de la Salanque
66 430 BOMPAS
06 84 95 25 79
GESLIN Cédric N° 2023-03-25
Sport Canin Força Réal
Las Couloumine
66 370 PEZILLA-LA-RIVIÈRE
06 49 89 90 76
HENRIST Stephan N° 2021-10-13
Clinique vétérinaire MEDIVET
RN 114, sortie n°6
66 200 CORNEILLA-DEL-VERCOL
04 68 22 55 13
HUBERT-MEYNIER ° Mas Cadeil Caroline N° 2020-10-22 66 500 EUS 06 13 06 71 36
SYMDOG 66
LIMOUSIN Mylène N° 2020-02-29 9, rue du Chardonnay 66 370 PEZILLA-LA-RIVIÈRE
07 81 24 0413
LOSSOIS-LENERT Dr. vétérinaire Francine LOSSOIS-LENERT F . N° 2022-02-36 10, cami del Mas Blanc 07 69 84 16 53
rancine 66130 ILLE/TÊT
Marina Education Canine
PASTOU Marina N° 2021-09-33 17, rue de la Jouberte 06 59 69 00 52
66400 CÉRET
PAYET Jason N° 2027-09-31
Centre Canin DOG CONTACT
chemin de Vespeille
Mas de la Bergerie
66600 RIVESALTES
07 8152 5215
Direction Départementale de la Protection des Popuiations
1BD j.F Kennedy
BP 30 988 - 66 020 PERPIGNAN Cedex
Tél. 04 68 51 66 66
Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr
page n° :3/4 Sport Canin Força Réal
RENAULT Laurent N° 2023-04-26 Las Couloumine 06 49 89 90 76
66 370 PEZILLA LA RIVIERE
Sport Canin Força Réal
SABARDEIL Christelle N° 2024-10-28 Las Couloumine 06 11 46 62 35 66 370 PEZILLA LA RIVIERE
Can Sirius
SICOT Géraldine N° 2024-09-37 13, rue Louis Pasteur 06 85 29 00 27
66 440 TORREILLES
25, route de Font-Romeu
66 760 ANGOUSTRINE 07 67 72 77 90 SPITZ Virginie N° 2024-10-27
Agility Obédience Club
VERDU Sandra N° 2021-10-21 Avenue des Baléares 06 61 71 01 92 Gabarre haute
66 740 LAROQUE DES ALBERES
Direction Départementale de la Protection des Populations Tél. 04 68 51 66 66 1BD }.F Kennedy Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr BP 30 988 - 66 020 PERPIGNAN Cedex page n°:47/4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité
|
|
|
.…
FINANCES
PUBLIQUES
Fraternité
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
|
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
|
21
222.
2
La
comptable,
responsable
du
Service
des
Impôts
des Particuliers
de
PRADES
et Antenne
de
Saillagouse
;
Vu
l'arrêté
de
nomination
en
date
du
18
août
2021
désignant
Madame
Martine
GILLES,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
classe
normale,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Prades
à
compter
du
01
septembre
2021;
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
272
à
217
de
son
annexe
[V ;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et notamment
les
articles
L. 247,
L.
257
À
et
R*
247-4
et suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions relatiesé à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-
1246
du
7
novembre
2012
relatif
à à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16;
Vu
le décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives aux
comptables
publics;
Arrête :
- Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Corinne
PRECHACQ,
adjointe
à
la
responsable
du
Service
des
Impôts
des
Particuliers
de
PRADES
et Antenne
de
Saillagouse,
à
l'effet de
signer
:
1°)
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et Sans
limitation
de
montant,
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
| remise, ,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€
;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation de
montant;
4°)
au
nom
et sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
10
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
10
000
€
:
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement ;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester en
justice ;
d)
tous
actes d'administration
et de
gestion
du
service.
réf : 2024-10-12 Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et;
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
4°)
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
2°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
BEL
David
FEROUELLE
Alexandra
3°) dans
la limite
de
2 000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
DABOSI
Christophe
PELISSIE
Nathalie
RATAIL
Patricia
FAIXO
Patrice
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer :
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous ;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
|
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
Somme
maximale
agents
des
décisions
maximale
des
|
pour
laquelle
un
gracieuses
délais
de
délai
de
paiement
paiement
peut
être
accordé
BORDANOVA
Nicole
Contrôleuse
500
€
10
mois
:
10000€
GRAND
Thierry
Contrôleur
|
500
€
10
mois
10
000
€
Principal
|
LANAT
Laurent
Contrôleur
500
€
10
mois
10
000
€
RESPAUD
Séverine
Agente
Principale
500
€
10
mois
2 000
€
PEINADO
Suzanne
Agente
Principale
500
€
10
mois
._.
2000€
GATOUNES
Marie
Agente
Principale
500
€
10
mois
2000€
BALAGUER
Gabriel
Agent
Contractuel
|
500
€
10
mois
2
000
€ Article
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet de
signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-
dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
-Nom
et
prénom
des
grade
Limite
des
Limite
Durée
.
Somme
agents
|
décisions
des
maximale
|
maximale
pour
contentieuses|
décisions
des
délais
|
laquelle
un
délai
gracieuses
|de
paiement | de
paiement
peut
CL
être
accordé
BORDANOVA
Nicole
|Contrôleuse
500
€
10
mois
10
000
€
GRAND
Thierry
Contrôleur
500
€
10
mois
10000€
Principal
|
LANAT
Laurent
Contrôleur
500
€
10
mois
10
000
€
RESPAUD
Séverine
|Agente
500
€
10
mois
2 000
€
Principale
. | PEINADO
Suzanne
Agente
500
€
10
mois
2 000
€
Principale
GATOUNES
Marie
Agente
500
€
10
mois
2 000
€
Principale
Es
BALAGUER
Gabriel
| Agent
500
€
10
mois
.
2
000
€
:
|
Contractuel
$
BEL
David
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
+
Principal
FEROUELLE
Contrôleuse
10
000
€
10
000
€
Alexandra
principale
DABOSI
Christophe
| Agent
Principal
|2 000
€
2 000
€
FAIXO
Patrice
.
[Agent
Principal
|2 000
€
2 000
€
PELISSIE
Nathalie
Agent
Principal
|2 000
€
2 000
€
RATAIL
Patricia
Agent
Principal
| 2
000
€
2 000
€
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
A
PRADES,
le 01/09/2024
La
comptable,
responsable
du
Service
des
Impôts
des
Particuliers
de
Prades
et Antenne
de
Saillagouse,
Martine
GILLES CENTRE HOSPITALIER sm
PERPIGNAN
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Affaire suivie par
Secteur carrière / concours
NOTE DE SERVICE N°2024-132
DECISION N°23 - 2024
PORTANT OUVERTURE D’UN EXAMEN PROFESSIONNEL
EN VUE DE POURVOIR UN POSTE D’INGENIEUR EN CHEF HOSPITALIER SPECIALITE « A LA GESTION TECHNIQUE ET A L’ARCHITECTURE »
Références réglementaires :
Code de la Santé Publique,
Code général de la fonction publique,
Décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs en chef hospitaliers et relatif aux emplois d'ingénieurs généraux,
Arrêté du 19 juin 2024 fixant la nature des épreuves, les règles de composition des jurys et les modalités d'organisation des concours et examens pour accéder au corps des ingénieurs hospitaliers et au corps des ingénieurs en chef hospitaliers
Considérant la vacance de poste publiée sur la plateforme Place Emploi Public (PEP) et la nécessité d’organiser un concours,
Considérant la publication de l’examen professionnel en vue de pourvoir un poste d’ingenieur en chef hospitalier sur le portail des concours de la FPH de l’Agence Régionale de Santé en date du 04/10/2024.
Le Directeur du Centre Hospitalier de Perpignan
DECIDE,
ARTICLE 1 : OUVERTURE
Un examen professionnel est ouvert au Centre Hospitalier de Perpignan en vue de pourvoir un poste d’ingénieur en chef hospitalier spécialité « à la gestion technique et à l’architecture ».
ARTICLE 2 : CONDITIONS
Les candidats doivent :
Justifier au moins quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement (ingénieur hors classe ou ingénieur principal),
Etre de nationalité française ou de l'un des Etats membres de l’UE ou de l'Espace Economique Européen, Jouir de ses droits civiques,
Etre détenteur d’un casier judiciaire vierge,
Etre en position régulière au regard des obligations du service national (candidats masculins) ou de la Journée de Défense et de Citoyenneté (JDC),
Etre apte à l’exercice des fonctions du grade.
ARTICLE 3 : COMPOSITION DU JURY
Le jury des concours est composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur ou son représentant, président ; 2° Un membre du personnel de direction ;
3° Deux membres du corps des ingénieurs dont l'un relève de la spécialité au titre de laquelle le ou les emplois sont ouverts ; CENTRE HOSPITALIER sm
PERPIGNAN
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ARTICLE 4 : NATURE DE L’EXAMEN
L'examen comprend :
- Une phase d’admissibilité qui consiste à l’examen du dossier de chaque candidat. Cet examen doit permettre d'apprécier le parcours professionnel du candidat et son aptitude à intégrer le corps des ingénieurs en chef hospitaliers (coefficient 5) ;
- Une phase d’admission, qui consiste à un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat, son expérience professionnelle ainsi que ses aptitudes à exercer les missions et responsabilités dévolues aux ingénieurs en chef hospitaliers (durée : trente minutes ; coefficient 5).
Chaque phase est notée de 0 à 20.
Seuls peuvent être déclarés admis les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury et qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
ARTICLE 5 : COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Les dossiers de candidature se composent comme suit :
- Une demande d'admission à concourir,
- Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ;
- Un curriculum vitae dactylographié, le cas échéant accompagné d'attestations d'emploi ; - Un rapport présentant une réalisation professionnelle de son choix ; - Un rapport présenté par le supérieur hiérarchique du candidat ou, le cas échant, par le directeur de l'établissement dans lequel le candidat est en fonctions.
Les dossiers complets devront être adressés en 4 exemplaires soit :
- par courrier avec accusé de réception, cachet de la Poste faisant foi, à l’adresse suivante :
Centre Hospitalier de Perpignan, DRH - Secteur carrière/concours, 20, avenue du Languedoc - B.P 49954 - 66046 PERPIGNAN CEDEX 9
- Ou à remettre au secteur carrière/concours sur RDV au 04.68.61.86.96.
le 06 janvier 2025 inclus au plus tard
ARTICLE 6 : RECOURS
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur de l’Etablissement dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Perpignan, le 04/10/2024
P/Le Directeur et par délégation,
L’Adjoint DRH
Etienne TOURNIER