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Compte-Rendu - compte rendu du CM 22 05 24
Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Saint-Jean-Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du CM 22 05 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
8 Le Village 31380 SAINT-JEAN LHERM
email : contact.mairie-saintjeanlherm@orange.fr
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU
Mercredi 22 mai 2024
Présents : Eric Cogo Maire, Mc Decosterd 1ier adjointe, Jacques Gasc 2ieme adjoint, Jean Marc Bragatto 3ieme adjoint, et les conseillers municipaux suivants : Christian Fougeroux, Régine Nardini, André Aubaret, Christian Py
Damien De Laforcade, Sylvie Perrin excusés
Désignation d'un secrétaire de séance : Decosterd Marie Christine
Lecture de l'ordre du jour,
Lecture et approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du
8/02/24
Délibérations :
• 3-1-2024 : Délibération portant sur la définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables (ZAENR) sur la commune. Adoptée par la totalité des conseillers.
• 3-2-2024 : Délibération portant demande de subvention au Conseil Régional (Fond Régional d’Intervention) pour la réfection de la toiture de la Mairie, bibliothèque, logement communal. Adoptée par la totalité des conseillers.
• 3-3-2024 : Délibération pour l’acquisition d’un défibrillateur suite à la résiliation du contrat avec la société Locam et demande de subvention auprès du CD 31. Montant de 1350.00€ HT. Adoptée par la totalité des conseillers.
• 3-4-2024 : Délibération pour l’acquisition d’un ordinateur portable et d’un vidéo projecteur et demande auprès du CD 31. Montant de 2006.00 HT. Adoptée par la totalité des conseillers.
• Questions diverses :
1. Le PLUi : la C3G demande aux élus leur position sur le transfert de leur compétence PLU vers la C3G avec création d’un PLUi.
Explications :
La loi Climat et résilience, nous impose une réduction de l’espace à urbaniser de 50% sur la période 2021-2031, sur les espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF). Sur la période 2011-2021, sur l’ensemble des communes de la C3G, il y avait 137 ha constructible. 50 ha sont à déduire pour la création de zones économiques permettant de l’emploi à proximité, 34 ha ont été déjà consommes, et il serait gardé 18 ha par commune pour la construction. De plus, une péréquation de 54.5% nous est appliquée par le STADEET (Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires). Il resterait à ce stade environ 37 ha. Enfin, il faudra déduire les consommations de terres depuis 2021 à ce chiffre. Le but est de tendre vers un objectif de zéro artificialisation nette (loi ZAN) en 2050.
Si notre PLU n’a pas intégré les objectifs de la loi avant 2028, aucune autorisation d’urbanisme de pourra être délivrée, dans les zones AU (il nous reste celle du lavoir qui est en cours). Notre PLU étant réalisé avant 2021, il faudrait le mettre en compatibilité avec ces réductions de consommation des ENAF.8 Le Village 31380 SAINT-JEAN LHERM
email : contact.mairie-saintjeanlherm@orange.fr
De plus, vu le manque de terrains constructibles sur la C3G suite à cette loi, il est proposé de réaliser un PLUi qui permettrait aux communes ayant encore un potentiel de terres à urbaniser dans leur PLU et ne souhaitant pas les batir, de les proposer aux communes en manque de terrains ; ce transfert de terrains pourrait se faire dans le cadre d’un PLUi.
Dans le cas où nous ne réaliserions pas de PLUi, nous serions donc obligés de revoir notre PLU, avec le cout du document associé.
En fait, excepté la zone AU du lavoir, il ne nous reste plus sur la commune de zones à batir, à l’exception de dents creuses.
Toutefois, en conseil municipal, les élus se sont notamment posé la question suivante :
Qu’adviendra-t-il des règles que nous avions imposés dans les différentes zones constructibles de notre PLU ? (coefficient emprise au sol, hauteur de constructions, implantation des constructions, qualité architecturale, surfaces non imperméabilisables etc…) En effet, dans un PLUi, il y a une certaine uniformisation des règlements.
Les élus ne se sont pas prononcés en séance du conseil. Ils souhaitent avoir des informations supplémentaires.
2. Elections Européennes du dimanche 9 juin 2024, présences:
De 8h à 11h : Jean Marc Bragatto, Christian PY, Eric COGO
De 11h à 13h : André Aubaret, Sylvie Perrin, mc Decosterd
13h à 16h : Jacques Gasc, Christian Fougeroux, Damien de la Forcade
16h à 18h : Régine Nardini, gérard Pagnacco, Eric Cogo