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Déliberation - 033 2024 Convention avec la CCCV fixant les modalites financieres du service durbanisme
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 033 2024 Convention avec la CCCV fixant les modalites financieres du service durbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTES-ALPES
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
B Suit
Publié le
EXTRAIT D] ID : 005-210501458-20240321-033 2024-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE CONSEILLERS
- _enexercice 13
- présents 9
- votants 11
- absents 4
Date de convocation :
De la commune de ST JEAN ST NICOLAS
Séance du 21 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 21 mars à 20 heures, le conseil municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la lai, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Rodoiphe PAPET, Maire.
Présents : Josiane ARNOUX — Michel PRETI —- Monique JANIK — Isabelle DE
COLOMBEL - Claude ALLAIRE -— Daniel AUBERT — Thierry BAUD -— Eloïse RIBAIÏL
Absents et représentés : Marc-André DABAT a donné pouvoir à Claude ALLAIRE
15 mars 2024
Date d'affichage :
15 mars 2024
VOTE
- POUR 11
- CONTRE 0
- ABSTENTION 0
— Déborah BELIN a donné pouvoir à Thierry BAUD
Absents : Claude GUET — Caroline DANGEL
Monique JANKK est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°033/2024 : CONVENTION AVEC LA CCCV FIXANT LES MODALITES FINANCIERES DU SERVICE
COMMUN D'URBANISME ET D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DES SOLS
2024-2026
Le Maire
Rappelle que la commune de St-Jean-St-Nicolas est compétente pour délivrer, au nom de la commune, les
autorisations d'occupation du soi et les certificats d'urbanisme.
Rappelle que la commune de St-Jean-St-Nicolas a chargé la communauté de communes du Champsaur-
Valgaudemar (CCCV) d'organiser un service d'urbanisme et d'instruction des autorisations et actes relatifs à
l'occupation des sols, avec qui elle conventionne,
Explique que la CCCV a précisé les modalités financières du service commun d'urbanisme à travers une
convention. Ces dernières se traduisent ainsi :
Acte d'urbanisme Montant part variable (en €)
CUa 28
CUb 56
Déclaration préalable 98
Permis d'aménager 168
Permis de construire / démolir 140
Part fixe (par habitant DGF) : 2€
Le conseil municipal
Vu les dispositions de la convention fixant les modalités financières du service commun d'urbanisme et
d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols 2024-2026
Délibère et décide :
& D'approuver convention fixant les modalités financières du service commun d'urbanisme et d'instruction
des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols 2024-2026
% D'autoriser le Maire à signer ladite convention annexée à la présente délibération Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le EM
ID : 005-210501458-20240321-033 2024-DE
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET
= 2 ANR. 202
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le
ID : 005-210501458-20240321-033 2024-DE
AK, CHAMPSAUR
7 VALGAUDEMAR
Convention fixant les modalités de financement d’un service commun
d'urbanisme et d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols 2024-2026
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-4-2 (concernant les services communs non liées à une compétence transférée) ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L422-1 (définissant le maire comme l'autorité compétente pour délivrer les actes), R423-15 (autorisant la commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires) et l'article R423-48 (précisant les modalités d'échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance) ;
Vu l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, ratifiée par l’article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 ;
Vu le décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Champsaur Valgaudemar en date du 15 juin 2017,
Vu la délibération de la commune de St-Jean-St-Nicolas en date du 21 mars 2024 ;
PREAMBULE :
Jusque-là, les services de l'Etat assuraient gracieusement l'instruction technique et juridique des autorisations d'urbanisme pour les communes de moins de 10 000 habitants ou appartenant à un EPCI de moins de 20 000 habitants (article L422-8 du code de l'urbanisme), disposant d'un PLU ou d’un document d'urbanisme en tenant lieu (POS), ou dans le cas d’une carte communale lorsque le conseil municipal avait fait le choix d'assumer cette compétence.
La Loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a abaissé le seuil de cette mise à disposition, qui sera réservée à partir du 1® juillet 2015 aux collectivités membres d'un EPCI de moins de 10 000 habitants.
En conséquence, les communes membres dotées d’un PLU, d'un document d'urbanisme en tenant lieu (POS) ou d’une carte communale avec prise de compétence ADS, ont décidé de charger la communauté de communes du Champsaur Valgaudemar d'organiser un service d'urbanisme et d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols.
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
pere Publié le —
ID : 005-210501458-20240321-033 2024-DE
Aussi, la Communauté de Communes du Champsaur Valgaudemar a décidé par délibération n° 2017-101, en date du 15 juin 2017, d'organiser un service commun d'urbanisme et d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol mis à disposition de ces communes membres.
En conséquence, entre :
- La communauté de communes du Champsaur Valgaudemar, située 5 rue des Lagerons, représentée par son président, M. Fabrice BOREL, d'une part ;
- La commune de ennnrrrrrsnrnsnns en nee ere enerennnrnssssnss située représentée par
madame/Monsieur le Maire, d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Il est créé un service commun d'urbanisme et d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du droit des sols au sein de la communauté de communes du Champsaur Valgaudemar. Ce service est mis à disposition des communes membres. Celles-ci pourront adhérer au service de la façon suivante :
- Au choix de la commune pour l'instruction des CUa
- Pour l'intégralité des autres actes de la commune
La présente convention a pour objet de définir les modalités de financement du dit-service. Une autre convention précise les modalités techniques d'instructions des documents d'urbanisme et de relation commune-communauté
Si la commune souhaite prendre en charge, en cours d'année, l'instruction de tout ou partie des documents d'urbanisme, elle devra adresser un courrier circonstancié par lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention du président de la communauté de communes. Cette demande prendra effet 3 mois après la date de notification au service mutualisé d'urbanisme. Tous les dossiers transmis sur la plateforme pris en charge par le service mutualisé seront facturés à la commune. Il en va de même dans le cas où la commune ne souhaite plus instruire les autorisations d'urbanisme et demande au service urbanisme mutualisé de le faire.
La communauté de communes se réserve le droit de refuser toute demande de ce type et donc d'appliquer une facturation des actes non-transmis dans le cas où les conditions ci-avant ne sont pas respectées.
ARTICLE 2 : CONDITIONS FINANCIERES
Les frais inhérent à la création et au fonctionnement du service instructeur sont retracés dans le cadre du budget «services communs» de la communauté de communes du Champsaur Valgaudemar sur la section analytique « urbanisme »
Ils comprennent d’une part les dépenses d'investissement consécutives à la création du service (acquisition d'un logiciel ADS, aménagement des postes de travail ...) et d'autre part les dépenses de fonctionnement du service et frais de personnel.
Les modalités de financement de ce service comprendront à la fois une partie forfaitaire permettant d’assurer une base de fonctionnement du service, et une partie fonction du nombre d'actes confiés par la commune au service mutualisé
a) Coût unitaire de la participation :
A compter de 2024 et les années suivantes, le coût de la participation au service est composé :
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
pere Publié le —
ID : 005-210501458-20240321-033 2024-DE
- D'une part fixe de 2,00 € par habitant. Le chiffre de population pris en compte dans le calcul est la population DGF.
- D'une part variable fixée à l'acte calculé en équivalent permis par type d'actes.
Celle-ci est la suivante :
CUa : 28€
CUb : 56€
DP:98€
PA : 168 €
Permis de construire ou de démolir : 140 €
b) Modalités de versement et de révision de la participation :
Le calcul de la participation financière s'effectue au 1°" février de chaque année sur la base du CA de l'exercice précédent. La part fixe est appelée en 2 fois : mars et septembre, la part variable est appelée en janvier de l'exercice N+1 au vu du travail effectué sur l'exercice précédent. Les tarifs précédemment définis pourront varier à la hausse ou à la baisse en fonction de l'équilibre financier du service.
ARTICLE 3 : MODALITES DE REVISION DES PARTICIPATIO
Le coût unitaire de la participation pourra être réévalué chaque année sur proposition du président validée par délibération en conseil communautaire.
RTICLE 4 : DUREE DE LA CONVE N
La convention est signée pour une durée de 3 ans.
Elle pourra être révisée et amendée par voie d’avenant conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
Il est à noter que le développement du service restera conditionné aux moyens humains et techniques qui lui seront alloués.
ARTICLE 5 : LITIGES
En cas de litige non résolu par voie amiable, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application des présentes sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Fait à ,le
Le président de la communauté de communes Le maire de la commune de du Champsaur Valgaudemar
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le:
ID : 005-210501458-2024032 1-033_2024-DE
(GE