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Déliberation - 063 2024 Conventions avec ENEDIS pour limplantation dun poste de distribution delectricite
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 063 2024 Conventions avec ENEDIS pour limplantation dun poste de distribution delectricite)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT D! pubiié le
DES DELIBERATIONS 0 12 :005210501458-20240627-06312024-DE DÉPARTEMENT
HAUTES-ALPES
NOMBRE DE CONSEILLERS De la commune de ST JEAN ST NICOLAS
= enexercice 13 Séance du jeudi 27 juin 2024
| us ï L'an deux mille vingt-quatre, le 27 juin à 20 heures, le conseil municipal s'est
absents à réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
Date de convocation :
20 juin 202 juin 2024 DABAT— Claude ALLAIRE - Daniel AUBERT - Caroline DANGEL - Eloïse RIBAIL Date d'affichage :
21 juin 2024 Absents et représentés : Isabelle DE COLOMBEL a donné pouvoir à Josiane
VOTE ARNOUX — Michel PRETI a donné pouvoir à Claude ALLAIRE
- POUR 11 Absents : Claude GUET — Déborah BELIN
- CONTRE 0
= ABSTENTION 0 Monique JANIK est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°063/2024: CONVENTIONS AVEC _ENEDIS POUR L’IMPLANTATION D'UN POSTE DE
DISTRIBUTION D’ELECTRICITE
Le Maire explique
En tant que gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, Enedis est légalement investie de la mission de
service public de distribution d'électricité (articles L.121-4 et L.322-8 et suivants du code de l’énergie), qu’elle
exerce au travers de contrats de concessions conclus avec les autorités locales compétentes en la matière (articles
L.322-1 et suivants du code de l'énergie ; articles L.2224-31 du code général des collectivités territoriales).
Pour mener à bien sa mission, Enédis développe, construit, entretient et exploite des ouvrages, parmi lesquels figurent des postes de distribution d'électricité.
A cette fin, l’entreprise est amenée à solliciter, dans les conditions fixées par l’article 13 du cahier des charges de
concessions applicable, la mise à disposition de parcelles ou de locaux adéquats auprès de leurs propriétaires.
Ainsi, Enédis doit réaliser des travaux de mise en place d’un poste de transformation et tous ses accessoires
alimentant le réseau de distribution publique d'électricité, notamment les canalisations, sur une parcelle sise au
lieu-dit Sous Lunette, au hameau des Ricous, cadatrée section C n°651.
Il convient de conventionner, pour la mise à disposition de l’emprise de terrain nécessaire à l'implantation du
poste et pour la réalisation d’une servitude de passage des canalisations.
Le Conseil Municipal :
Vu les conventions de mise à disposition et de servitude présentées par Enédis pour l'implantation d'un poste de distribution publique d'électricité,
Délibère et décide :
& D'AUTORISER le Maire à signer lesdites conventions annexées à la présente délibération
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du 0 4 JUIL. 2024
Présents : Josiane ARNOUX -— Thierry BAUD — Monique JANIK — Marc-André Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu.en préfecture le 04/07/2024
Publié le a
ENeD I G ID : 005-210501458-20240627-063 2024-DE
L'ELECTRICITE EN RÉSEAU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Convention DE MISE A DISPOSITION pour l’implantation d’un poste de distribution publique CONSTITUTIVE DE DROITS
REELS
Commune de : Saint-Jean-Saint-Nicolas
Département : HAUTES ALPES
Poste HTA
N° d'affaire Enedis : RAC-23-1Z53EMA4QID 2024 Cable sout apparent dép PLAUTUS P.FOSC0005
Chargé de projet : CIZEL Jérôme
Entre les soussignés :
1. La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Jacques NICOLI, 446 rue André Ampère,
13290 AIX EN PROVENCE, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
2. Nom : COMMUNE DE SAINT JEAN SAINT NICOLAS, Propriétaire
Adresse : A LA MAIRIE SAINT JEAN 05260 SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS Représenté par : PAPET RODOLPHE Ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du
Conseil Général en date du,
dûment habilité à cet effet Agissant en tant que Autre des bâtiments et terrains sis : SOUS LUNETTE Références Cadastrales :
Section(s) : C Numéro(s) : 0651
(le « Propriétaire ») d'autre part ;
ENEDIS et le Propriétaire étant désignés, individuellement, la « Partie » et, ensemble, les « Parties » ;
ILa été exposé ce qui suit :
(A) Qu'en tant que gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, Enedis est légalement investie de la mission de service
public de distribution d'électricité (articles L 121-4 et L 322-8 et suivants du code de l'énergie), qu'elle exerce au travers de contrats
de concessions conclus avec les autorités locales compétentes en la matière (articles L. 322-1 et suivants du code de l'énergie ;
article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) ;
(B) Que pour mener à bien sa mission, elle développe, construit, entretient et exploite des ouvrages, parmi lesquels figurent des
postes de distribution d'électricité ;
(C) Qu'à cette fin, elle est amenée à solliciter, dans les conditions fixées par l'article 13 (ou article 7 pour les CdC modèles 1992 et
2007) du cahier des charges de concessions applicable (la "Concession"), la mise à disposition de parcelles ou de locaux
adéquats auprès de leurs propriétaires ;
paraphes (initiales) page 1 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu-en préfecture le 04/07/2024 ——-
Publié le EE
(D) Que, pour les besoins de sa mission de service public, elle a sollicité du Propriétair ID :005-210501458-20240627-063_2024-DE
[références : SOUS LUNETTE Références Cadastrales : Section(s) : C Numéro(s}-vvsrsurees +
dont celui-ci est propriétaire, ce que le Propriétaire a accepté ;
C'est dans ces conditions que les Parties ont négocié et conclu la présente convention (la « Convention »).
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Mise à disposition constitutive de droits réels
Le propriétaire, qui déclare et garantit à Enedis être régulièrement propriétaire du Terrain nécessaire à l'implantation d'un poste de
transformation, concède à ENEDIS, pour lui-même et pour ses ayants-droit, dans le cadre de la distribution publique d'électricité et
dans les conditions fixées par la Convention, les droits suivants :
1.1 - Occupation
Le propriétaire consent à ENEDIS le droit d'occuper le Terrain sur lequel est installé un poste de transformation (le « Poste ») et
tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité, notamment les canalisations (le Poste et ses
accessoires étant ensemble désignés les « Ouvrages »).
Il est annexé à la Convention un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis.
Il est rappelé que les Ouvrages font partie de la Concession, qu'à ce titre, ils seront entretenus et renouvelés par Enedis et qu'ils
pourront également être utilisés pour la desserte d’autres usagers que le Autre, ce que ce dernier reconnaît et accepte.
Le propriétaire consent à Enedis, au titre de cette occupation, Un droit réel de jouissance spéciale sur l'emprise du Terrain, en vue
de l'exercice par Enedis de ses missions de service public et de gestionnaire de réseau de distribution.
1.2 — Droit de passage et d'utilisation
1.2.1. Le propriétaire consent à Enedis le droit de faire passer, en amont comme en aval du Poste dont l'assiette est déterminée à
l'article 1.1, toutes les canalisations électriques moyenne ou basse tension (y compris, éventuellement, les supports et ancrages de
réseaux aériens) nécessaires pour assurer l'alimentation du Poste, ce droit correspondant aux prérogatives visées par les articles
L. 323-3 et suivants du code de l'énergie.
1.2.2. Le propriétaire reconnait à Enedis le droit d'utiliser les Ouvrages et de réaliser toutes les opérations nécessaires pour les
besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.).
Pour assurer l'exploitation des Ouvrages, Enedis bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements,
notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des
Ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
1.3 — Droit d'accès
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à l'emplacement réservé à Enedis les agents
d'Enedis ou tous entrepreneurs accrédités par elle, ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l'installation, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des Ouvrages et de les laisser disposer en permanence
des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera averti de ces interventions 30 jours à l'avance, sauf situation d'urgence ne permettant pas le respect de ce
préavis.
Le Propriétaire garantit à Enedis ce libre accès et prend notamment toute mesure afin que le chemin d'accès rester en
permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les Parties, situe le Terrain, le Poste (si ce dernier n'est pas situé dans un local}, les
canalisations et les chemins d'accès.
ARTICLE 2 — Obligations du Propriétaire
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques,
paraphes (initiales) page 2 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024 ce
Publié le LEE
ucuüne plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucun 4 P a P 9 8 ID : 005-210501458-20240627-063 2024-DE
l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des Ouvrages.
Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des Ouvrages et d'entreposer des matières inflammables contre
le Poste ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire. À ce titre, afin que les
Ouvrages soient et restent conformes à leur destination, les aspects extérieurs du local devront être entretenus et demeurer dans
un bon état. Le propriétaire devra donc en assurer l'entretien et les éventuelles réparations.
Si le propriétaire venait à demander à Enedis l'enlèvement ou la modification de l'ouvrage pour quelque motif que ce soit, il prendra
en charge les coûts financiers associés.
ARTICLE 3 -Modification des Ouvrages
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice de la mise à disposition ainsi constituée par la
Convention.
Tous les frais entraînés par une modification ou un déplacement des Ouvrages seront à la charge de la Partie à l'origine de la
modification ou du déplacement.
ARTICLE 4 — Revente ultérieure ou location
Le propriétaire reconnait que le droit de jouissance spécial accordé à Enedis au titre de la Convention constitue un droit d'usage
opposable aux propriétaires successifs du Terrain.
Par conséquent, en cas de vente ou de location des biens sur lesquels est situé le Terrain, le propriétaire devra :
+ avertir Enedis par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) semaines au moins avant la signature, selon le cas,
de la promesse de vente ou de l'acte de vente, ou de la promesse de bail ou du bail ; et
e notifier au futur acquéreur une copie de la Convention ; et
e veiller à et se porter fort que le futur acquéreur soit subrogé dans les droits et obligations du Propriétaire tels que définis dans
la Convention.
Article 5 —- Cession des droiîts et obligations d’une Partie
5.1 - Cession des droits et obligations d’Enedis
Le propriétaire reconnait que la Convention est conclue avec Enedis en tant que concessionnaire du réseau public de distribution
d'électricité. Pour autant, le propriétaire accepte dès à présent que, comme il est stipulé à l’article 49 du cahier des charges de la
concession (ci-joint en annexe), l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, en sa qualité de concédant, sera subrogée
dans les droits et obligations d’Enedis au terme (normal ou anticipé) de la Concession. Cette subrogation interviendra de plein droit
à la date à laquelle la Concession prendra fin, sans indemnité due au propriétaire.
La convention est conclue pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité tel que stipulé à l'article 7 de
la présente convention.
5.2 - Cession des droits et obligations du Propriétaire
En cas de vente ultérieure des biens sur lesquels sont situés le Terrain, le nouveau propriétaire sera subrogé dans les droits et
obligations du Propriétaire selon les modalités prévues à l’article 4.
ARTICLE 6 —- Dommages
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, ou qui seraient causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les Parties ne s'entendraient pas sur le montant de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
paraphes (initiales) page 3 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu_en préfecture le 04/07/2024 — f
Publié le EE
ARTICLE 7 — Durée de la Convention ID : 005-210501458-20240627-063 2024-DE
La Convention prend effet à compter de sa signature la plus tardive par les Parties.
Elle est conclue pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité des Ouvrages.
Dans le cas où le Poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant l'occupation du Terrain sans objet, la
Convention prendra fin de plein droit sans indemnité due de part ou d'autre, et Enedis fera son affaire de l'enlèvement des
Ouvrages dans le délai de 6 mois suivant la fin de la Convention.
ARTICLE 8 — Indemnité
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis verse :
+ au propriétaire une indemnité unique et forfaitaire de 150 €, payable au jour de la régularisation par les Parties de la
Convention par acte authentique.
ARTICLE 9 — Droit applicable et Litiges
La Convention est soumise au droit français.
En cas de litige entre les Parties portant l'interprétation ou l'exécution de la Convention, et sans préjudice des stipulations de
l'article 6, les Parties s'efforceront de rechercher un règlement amiable à leur litige dans le mois suivant la saisine, d'une Partie par
l'autre, dudit litige.
A défaut d'accord entre les Parties, le litige sera soumis au tribunal compétent du lieu de situation du Terrain par la Partie la plus
diligente.
ARTICLE 10 — Formalités
La Convention sera réitérée par acte authentique pour être enregistrée puis publiée au service de la publicité foncière par le
notaire dans le délai estimé de 365 jours suivant sa signature par les Parties.
Les frais d'enregistrement et de publication seront à la charge de Enedlis.
Article 11 - Correspondance
Tous les courriers échangés entre les Parties seront envoyés à l'adresse suivante :
e pour le propriétaire: à l'adresse figurant en entête de la Convention
+ pour Enedis : Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Jacques NICOLI, 445 rue André Ampère,
13290 AIX EN PROVENCE
ARTICLE 12 —- Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Jacques NICOLI,
445 rue André Ampère, 13290 AIX EN PROVENCE).
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Date de signature :
paraphes (initiales) page 4 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture. le 04/07/2024 erger
= cn: : Lx . : vé» Propriétaire (faire précéder de la mention manuscrite « Lu et approuvé ») ID : 005-210501458-20240627-063 2024-DE
Enedis
paraphes (initiales) page 5 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu. en préfecture le 04/07/2024
CC LME : 2 wr
Publié le
ID : 005-210501458-20240627-063 2024-DE
paraphes (initiales) page 6 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024 ET
8 Publié le
| ID : 005-210501458-20240627-063 2024-DE
L'ELECTRICITE EN RESEAU 13590 AIX EN PROVENCE
/ Date : 27 mai 2024
Commune de SAINT JEAN SAINT NICOLAS
Dossier de convention : POSTE
N° d’affaire ENEDIS : DC25/06117
N° d’affaire interne : 83-24-0268
+ COMMUNE DE ST JEAN ST NICOLAS
Section : C
2 PLACE DE LA MAIRIE Percelle : 651
05260 SAINT JEAN SAINT NICOLAS
STE ES SE ©
Ce dossier contient les éléments suivants :
Plan de situation Page 2 Plan cadastral Page 3 Relevé de propriété Page 4 Plan de projet Page 5
Parapher chaque page du présent dossier, signer et dater la dernière page avec la mention ” Lu et approuvé "précédant la signature.
Parapher chaque page de la Convention jointe, dater et signer la dernière page avec la mention " Lu et approuvé "précédant la signature.
Renseigner et signer la Fiche de propriété jointe.
Parapher
/ Plan de Situation /
O Zone de travaux
& LA FAREEDI _ENn£9is L'ELECTRICITE EN RESEAU
Corbrere
/ Plan cadastral /
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Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
ID : 005-210501458-20240627-063 2024-DE
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13590 AIX EN PROVENCE
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Parapher
A] (D ENT GROUPE GEOSAT Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [5e han visualisé sur cet extrait est géré Département :
re SIAÈRES se par le centre des impôts foncier suivant :
Service Départemental des Impôts
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Fonciers es Cité Administrative Desmichels Rue du SAINT-JEAN-SAINT-MCOLAS 4ème Régiment de Chasseurs 05016
06018 GAP Cedex
à tél. 04.92.40 .16.92 -fax Section : C L ! -
Feuille : 000 C 04 sdif05.gap@dgfip.finances.gouv.Îfr
Échelle d'origine : 1/2500 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/1250
Date d'édition : 06/05/2024
Üfuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en prajection : RGF93CC45
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
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Parapher
/ Relevé de propriété /
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le ER a
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Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
ID : 005-210501458-20240627-063 2024-DE
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POSTE HGI'FESTA"
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LT "SOUS LUNETTE" 05145P0078 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
ID : 005-210501458-20240627-063 2024-DE
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NV'Id Publié le
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture-le 04/07/2024.
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EC neD I Go ID : 005-210501458-20240627-063 2024-DE
L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Saint-Jean-Saint-Nicolas
Département : HAUTES ALPES
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-23-1Z53EM4QID 2024 Cable sout apparent dép PLAUTUS P.FOSC0005
Chargé de projet Enedis : CIZEL Jérôme
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Jacques NICOLI, 448 rue André Ampère,
13290 AIX EN PROVENCE, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE SAINT JEAN SAINT NICOLAS représenté(e) par PAPET RODOLPHE, dûment habilité(e) à cet effet Demeurant à : À LA MAIRIE SAINT JEAN, 05260 SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS
Téléphone : 06.58.24.53.02
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
IL a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits sols et cultures (Cultures
parcelle légumières, prairies, pacage, bois,forêt ..)
Saint-Jean-Saint-Nicolas C 0651 SOUS LUNETTE
paraphes (initiales) page 1 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le. 04/07/2024 f
publié 1e Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement ID : 005-210501458-20240627-063 _2024-DE
° [| exploitée(s) par-lui même.
e [1 exploitée(s) par M... qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
° [] non exploitée(s)
(‘ ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 3 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 9
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Sans coffret
4} Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d’arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
° élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
° planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 — Indemnité
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 ci-après, au propriétaire
et/ou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 27 € (vingt-sept euros)
paraphes (initiales) page 2 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture-le 04/07/2024 - J
| . | LL | | . Publié le CE 3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux &
, , . . _ _ . ID : 005-210501458-20240627-063_2024-DE surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Enedis, GAM, Equipe Conventions, 445 rue André Ampère, 13290 Aix en Provence).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
er, les termes de la présente convention.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Date de signature :
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE SAINT JEAN SAINT NICOLAS
représenté(e) par PAPET RODOLPHE, dûment
habilité(e) à cet effet
paraphes (initiales) page 3 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024.
Publié le
ID : 005-210501458-20240627-063 2024-DE
Lea
CCE
(2) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
. Pub le 2 | ID : 005-210501458-20240627-063. 2024-DE
L'ELECTRICITE EN RESEAU 13590 AIX EN PROVENCE
/ Date : 24 mai 2024
Commune de SAINT JEAN SAINT NICOLAS
Dossier de convention : CABLES
N° d’affaire ENEDIS : DC25/06117
N° d’affaire interne : 83-24-0268
COMMUNE DE ST JEAN ST NICOLAS BE
2 PLACE DE LA MAIRIE Dacia ES
05260 SAINT JEAN SAINT NICOLAS
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Ce dossier contient les éléments suivants :
Plan de situation Page 2 Plan cadastral Page 3 Relevé de propriété Page 4 Plan de projet Page 5
Parapher chaque page du présent dossier, signer et dater la dernière page avec la mention ” Lu et approuvé "précédant la signature.
Parapher chaque page de la Convention jointe, dater et signer la dernière page avec la mention " Lu et approuvé "précédant la signature.
Renseigner et signer la Fiche de propriété jointe.
Parapher
/ Plan de Situation /
@ Zone de travaux Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
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L'ELECTRICITE EN RESEAU 13590 ATX EN PROVENCE
Corbière
lesfRicous
/ Plan cadastral / ENEDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le ER
ID : 005-210501458-20240627-063 2024-DE
F5 KUE ANDRE AMPERE
13590 AIX EN PROVENCE
Département :
RAUTES ALPES momemmnnnn—
Commune :
SAINT -JEAN-SAINT-MCOLAS
Section : C
Feuille: 000 C 04
Échelle d'origine: 1/2500
Échelle d'édition : 1/1250
Date d'édition : 06/05/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Service Départemental des Impôts
Fonciers
Cité Administrative Desmichels Rue du
4ème Régiment de Chasseurs 05018
05018 GAP Cedex
tél. 04.02.40.16 82 -fax
sdif05.gap@dgfip finances gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1858250
1858250
/ Relevé de propriété /
Parapher | Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024 ET 4
me Publié le
ID : 005-210501458-20240627-063 2024-DE
449 RUE ANDRE AMPERE
L'ELECTRICITE EN RESEAU 13590 AIX EN PROVENCE
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Parapher Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
ID : 005-210501458-20240627-063 2024-DE
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