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Déliberation - 2024 11 07 PRESSE
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Procès Verbal - PV 2024 11 07
Procès Verbal - CR PV 2017 12 21 3
Procès Verbal - PV 2024 12 12
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Pluvigner.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 12 12)
Thèmes du document : Économie et finances, Culture et patrimoine, Consommateurs,
1/34
SEANCE DU JEUDI 12 DECEMBRE 2024
Début de séance : 19h30
Fin de séance : 21h40
Nombre de conseillers :
En exercice : 29
Présents : 27
Votants : 29
L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi 12 décembre à 19h30, le Conseil municipal de la commune
de Pluvigner, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence
de Mme Diane HINGRAY, Maire.
- 27 élus présents : HINGRAY Diane ; OLLIVIER Sylvie ; LE PALLEC Fabien ; LE GOUEFF Viviane ; RENEVEY
Alexis ; LE BOULAIRE Patricia ; KERSUZAN Jean-Marie ; DOUSSELIN Emmanuel ; LEREDE Michel ; PILLET
Gérard ; THOMAS Patrice ; REMOUE Christine ; AJAX Luiguy ; LOIZEL-CADORET Catherine ; BOTUHA Eric ;
LE GOLVAN Patrick ; ALLANO Françoise ; CARÉRIC Mélanie ; POTEL Robert ; TASSÉ Damien ; RIO Aurélie ;
LE BARON-RACHEL Marjorie ; LE CAM Jean-Michel ; RICHARD Bruno ; CHATELAIN Christiane ; HADDAOUI
Sarah ; LE MAREC Jean-Luc.
Absentes excusées :
- COLOMBET Mylène
- LE GUILLOUX Anne-Gaëlle
SECRETAIRE DE SEANCE : REMOUE Christine
Date de convocation du Conseil municipal : le 6 décembre 2024
Mme la Maire prend la présidence de la réunion du conseil.
INTRODUCTION DU MAIRE
N° DEL2024_08_01
Mme la Maire procède à la vérification du quorum. Le quorum étant atteint, elle ouvre la séance à 19h30.
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL MUNICIPAL 2/34
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal propose comme
secrétaire de séance Mme REMOUE Christine.
REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Néant.
VOTE :
Pour : 29
Contre :
Abstention :
Le conseil municipal désigne Christine REMOUE comme secrétaire de séance.
Mme le Maire informe l’assemblée des pouvoirs conformes conformément aux règles en
vigueur.
2 POUVOIRS :
Mme COLOMBET Mylène donne pouvoir à Mme HINGRAY Diane.
Mme LE GUILLOUX Anne-Gaëlle. donne pouvoir à Mme LE BARON-RACHEL Marjorie.
Mme la Maire donne lecture de l’ordre du jour du présent Conseil :
INTRODUCTION DE MME LA MAIRE.
I. : FINANCES BUDGET
DELIBERATIONS
I. 1. : Vote du quart des crédits.
I. 2. : Décision modificative.
I. 3. : Vote des tarifs 2025.
I. 4. : Vote du tarif des salles.
I. 5. : Admission en non-valeur – Divers créanciers
I. 6. : Attribution d’une subvention exceptionnelle pour les Kanerion Pleuigner.
I. 7. : Débat d’orientation budgétaire 2025.
I. 8. : Prestation d’assistance pour le renouvellement du marché d’assurances de la collectivité.
I. 9. : Prolongation du groupement de commandes avec le CCAS pour l’appel d’offres du marché
d’assurances.
I. 10. : Mandat spécial donné à Mme le Maire pour la participation au 106ème Congrès des Maires du 19
au 22 novembre 2024.
II. : TRAVAUX
DELIBERATIONS
II. 11. : Démolition du Bâtiment 19 rue de Florange à Bieuzy-Lanvaux.
II. 12. : Levé des pénalités de fin de chantier de l’entreprise Bihannic.
II. 13. : Réfections des cloches des chapelles.
II. 14. : Intervention de Morbihan Énergies en marge des travaux du centre-ville.
II. 15. : Mise en place d’horloges connectées supplémentaires.
II. 16. : Renouvellement des conventions avec la société Pub océane.
III. : ADMINISTRATION GENERALE 3/34
DELIBERATION
III. 17. : Reconduction de l’offre de services élargie de Mégalis Bretagne.
IV. : PERSONNEL ET CONCERTATION
DELIBERATIONS
IV. 18. : Renouvellement de la convention générale d’utilisation des services du CDG 56.
IV. 19. : Mise à jour du régime indemnitaire de la filière police municipale.
IV. 20. : Modification du tableau des emplois permanents.
IV. 21. : Évolution du financement de la protection sociale complémentaire.
IV. 22. : Modification de l’organigramme : restructuration des services techniques.
V. : CULTURE ANIMATION
DELIBERATION
V. 23. : Choix de l’artiste dans le cadre du 1% artistique.
VI. : TOURISME PATRIMOINE
INFORMATION
VI. 24. : Présentation du rapport 2023 de l’OTI de la Baie de Quiberon.
VII. : AFFAIRES SOCIALES
DELIBERATION
VII. 25. : Subvention au CCAS.
VIII. : COMMERCE ARTISANAT
DELIBERATION
VIII. 26. : Fixation du nombre de dimanches travaillés pour l’année 2025.
IX. : URBANISME
DELIBERATION
IX. 27. : Approbation de la modification simplifiée n°5 du PLU.
Mme la Maire donne lecture du procès-verbal du conseil municipal du 7 NOVEMBRE 2024.
N° DEL2024_08_02
DECISION :
• DEC2024_02 : Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant virement de
crédit de chapitre à chapitre – Rectificatif (annule et remplace la précédente du même intitulé DEC2024_01 pour erreur informatique)
DELIBERATIONS :
• DEL2024_07_01 : Désignation du secrétaire de séance
• DEL2024_07_02 : Approbation du procès-verbal de séance du conseil municipal du 26
septembre 2024 4/34
Partie Finances Budget :
• DEL2024_07_03 : Demandes de subventions auprès de la CAF du Morbihan
Partie Travaux :
• DEL2024_07_04 : Convention constitutive de groupement de commandes entre Auray-
Quiberon-Terre-Atlantique et les communes pour des prestations d’exploitation maintenance
d’équipements de chauffage- ventilation- climatisation
Partie Culture Animation :
• DEL2024_07_05 : Convention de partenariat relative à la participation de la commune de
Pluvigner au Festival Méliscènes éditions 2025 – 2026 – 2027 – 2028
Partie Affaires scolaires :
• DEL2024_07_06 : Attribution d’un budget fournitures scolaires à l’école publique Joseph Rollo
pour l’année 2025
• DEL2024_07_07 : Attribution d’un budget pour le spectacle de noël 2024 à l’école publique
Joseph Rollo
Partie Urbanisme :
• DEL2024_07_08 : Dénomination de voiries
Partie Personnel et Concertation :
• DEL2024_07_09 : Prise en charge du personnel AESH sur le temps méridien
Partie Travaux :
• DEL2024_07_10 : Avenant pour les travaux de rénovation de la salle Bernard Ulvoas
Partie Administration générale :
• DEL2024_07_11 : Vœu en faveur de la relocalisation du bureau de poste
REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
M. Jean-Michel LE CAM rappelle qu’il avait indiqué que le choix du nom de rue de la zone de
Bréventec n’était pas passé en commission.
Mme la Maire indique que le compte-rendu sera modifié.
Par ailleurs, M. Robert POTEL fait remarquer que, dans le cadre des travaux à la salle Le Borgne,
il faudra faire attention à ce que l’aide aux devoirs puisse continuer.
VOTE :
Pour : 29
Contre :
Abstention :
Le procès-verbal du dernier conseil est adopté à l’unanimité. 5/34
I. : Finances Budget
DELIBERATIONS
N° DEL2024_08_33 (annule et remplace la précédente du même intitulé DEL2024_08_03 pour erreur informatique)
I. 1. : Vote du quart des crédits – Rectificatif.
Section de Fonctionnement
Lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique,
l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les
recettes et d’engager, de liquider et mandater, les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement
en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Section d’investissement
Concernant les dépenses d’investissement, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, l’exécutif de la
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater ces dépenses, dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette. Le tableau suivant précise le montant et l’affectation des crédits qui seront inscrits au
budget lors de son adoption :
REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Crédits ouverts
2024
BP + RAR 2023
25 %
Budget principal
20 Immobilisation incorporelles 65 682.80 € 16 420.70 €
202 – Frais réalisation documents d’urbanisme 40 000.00 € 10 000.00 €
2031 – Frais d’études 20 000.00 € 5 000.00 €
2051 – Concessions, droits similaires 5 682.80 € 1 420.70 €
21 Immobilisation corporelles 1 729 400.63 € 432 350.16 €
2115 - Terrains bâtis 800 000.00 € 200 000.00 €
2128 - Autres agencements et aménagements 5 000.00 € 1 250.00 €
21351 - Bâtiments publics 43 000.00 € 10 750.00 €
2151 - Réseaux de voirie 198 863.40 € 49 715.85 €
2152 - Installations de voirie 105 868.02 € 26 467.00 €
21534 - Réseaux d'électrification 174 037.86 € 43 509.47 €
21538 - Autres réseaux 52 101.96 € 13 025.49 €
215738 - Autre matériel et outillage de voirie 5 000.00 € 1 250.00 €
2158 - Autres inst.,matériel,outil. techniques 13 500.00 € 3 375.00 €
21828 - Autres matériels de transport 40 000.00 € 10 000.00 €
21838 - Autre matériel informatique 10 500.00 € 2 625.00 €
21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 110 760.93 € 27 690.23 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 170 768.46 € 42 692.12 €
23 Immobilisation en cours 5 925 723.77 € 1 481 430.94 €
2312 - Agencements et aménagements de
terrains
14 139.46 € 3 534.86 €
2313 - Constructions 4 310 594.31 € 1 077 648.58 €
2315 - Install., matériel et outill. technique 1 600 990.00 € 400 247.50 €
204-Subventions d’équipement versées
- TOTAL 7 720 807.20 € 1 930 201.80 € 6/34
Mme la Maire présente le principe du quart des crédits qui permet de régler les dépenses
d’investissement avant le vote du budget.
VOTE :
Pour : 29
Contre :
Abstention :
Le conseil municipal autorise l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
d’investissement dans la limite du quart des crédits.
N° DEL2024_08_24 (annule et remplace la précédente du même intitulé DEL2024_08_04 pour erreur informatique)
I. 2. : Décision modificative – Rectificatif.
Au cours de l’exercice, certaines dépenses qui n’ont pas été suffisamment prévues doivent être réajustées.
Des recettes ayant été inscrites sur des exercices antérieurs ont dû être annulées. Il faut donc abonder l’article 673
de 2 000 €. L’équilibre se fait par la réduction d’une ligne des charges de gestion courante du même montant.
Par ailleurs, la mise à jour permanente de l’inventaire conduit à ajuster les montants de l’amortissement. Les dotations
aux amortissements augmentent de 17 000€. Cette somme est déduite d’une ligne des charges de gestion courante.
Chapitre Article Montant
011 - Charges de gestion courante 19 000,00 € -
6188 - Autres frais divers 2 000,00 € -
61558 - Entretien autres biens mobiliers 17 000,00 € -
68 - Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 17 000,00 €
6811 Dotations aux amortissements 17 000,00 €
67 - Charges exceptionnelles 2 000,00 €
673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) 2 000,00 €
Avis favorable de la commission finances du 2 décembre 2024.
REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Mme la Maire présente la décision modificative.
Mme Aurélie RIO demande pourquoi il est nécessaire de reprendre ce qui a déjà été fait lors du
précédent conseil.
Mme la Maire indique que la Trésorerie avait demandé que cette décision modificative pourrait
être prise par voie de décision du maire mais a ensuite demandé le contraire.
VOTE :
Pour : 29
Contre :
Abstention :
Le conseil municipal valide cette décision modificative.
N° DEL2024_08_05
I. 3. : Vote des tarifs 2025.
Les tarifs des différents services sont à actualiser chaque année.
La commission des finances a proposé 2% d’augmentation. 7/34
Taxes funéraires et colombarium
2025
Caves urnes au cimetière (30 ans) 464,90 €
Concession cimetière (50 ans) 349,00 €
Renouvellement (50 ans) 349,00 €
Concession cimetière (30 ans) 209,40 €
Renouvellement (30 ans) 209,40 €
Scellement ou inhumation urne 35,70 €
Inhumation caveau 35,70 €
Inhumation en caveau municipal 35,70 €
Inhumation fosse 81,40 €
Caveau 6 places à Bieuzy-Lanvaux 1 856,80 €
Caveau 4 places 1 276,80 €
Caveau 2 places à Pluvigner 1 095,10 €
Vacation opération funéraire 23,80 €
Colombarium concession pour 30 ans 1 044,90 €
Colombarium concession pour 15 ans 697,00 €
Renouvellement colombarium 15 ans 348,00 €
Location de barrières
2025
La barrière (l'unité) 3,00 €
Droit de terrasse
2025
Le m² 16,20 €
Droit de place
2025
Plus de 10 ml 6,10 €
Entre 5 et 10 ml 5,10 €
Moins de 5 ml 4,10 €
Camion d'outillages (demi-journée) 40,20 €
Evènementiel
2025
Consigne gobelet 1,00 €
Cirques et manèges
2025
Cirque (par représentation) 66,90 €
Marionnettes (par représentation) 22,30 €
Manèges (/m²/jour) 0,30 €
Forfait caravane habitation 33,40 € 8/34
LOYERS MENSUELS LOGEMENTS COMMUNAUX
Indice INSEE
3T 2022
Indice INSEE
3T 2023
Indice INSEE
3T 2024
136,27 141,03 144,51
Adresse du logement
Loyer
mensuel
2023
Loyer
mensuel
2024
Loyer
mensuel
2025
Lieu-dit Le Tanin – Etage 668,24 € 691,55 € 708,61 €
Cellule 1 Maison médicale 730,45 € 755,97 € 774,62 €
LOYERS ANNUELS LOGEMENTS MIS A DISPOSITION DES ADMINISTRATIONS
Adresse du logement
Loyer
annuel
2023
Loyer
annuel
2024
Loyer
annuel
2025
La Poste avenue Général De Gaulle 8 725,76 € 10 276,76€ 10 276,76 € L’indice de référence des loyers augmente de 2.47% par rapport au 3ème trimestre 2023
Avis favorable de la commission finances du 2 décembre 2024.
REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Mme la Maire présente les tarifs tels qu’ils ont évolué.
Mme Marjorie LE BARON-RACHEL demande deux délibérations pour voter à part les loyers.
Mme la Maire refuse.
Mme Marjorie LE BARON-RACHEL considère qu’il n’y a pas de réelle décision sur les loyers qui
sont indexés sur des indices de l’INSEE alors que les tarifs appellent un réel choix. Elle indique ne
pas être en accord avec les tarifs funéraires.
M. Jean-Michel LE CAM demande pourquoi une augmentation de 2% a été appliquée et si ces
2% correspondent à quelque chose.
Mme la Maire répond que ce type d’augmentation a lieu tous les ans et correspond à
l’augmentation des charges.
Mme Marjorie LE BARON-RACHEL suggère que c’est l’augmentation du coût des agents car les
installations au cimetière n’ont pas évolué.
M. Alexis RENEVEY confirme que cela correspond à une part de l’augmentation des frais de
personnel. Il rappelle que le coût des agents du service technique est supérieur aux recettes du
cimetière.
Mme Sylvie OLLIVIER ajoute qu’il y a un agent en mairie également qui travaille sur le cimetière.
VOTE :
Pour : 27
Contre :
Abstention : 2
Le conseil municipal valide les tarifs 2025. 9/34
N° DEL2024_08_06
I. 4. : Vote du tarif des salles.
Il est souhaitable d’actualiser chaque année les tarifs de location des salles.
La commission finances a également envisagé une augmentation de 2%.
PARTICULIERS EXTÉRIEURS
Apéritif - Vin d'honneur 220,00 € Apéritif - Vin d'honneur 275,00 €
Journée 330,00 € Journée 385,00 €
Week end 545,00 € Week end 660,00 €
Journée 440,00 € Journée 495,00 €
Week end 660,00 € Week end 765,00 €
ASSOCIATIONS PLUVIGNOISES ASSOCIATIONS EXTÉRIEURES
1ère manifestation GRATUIT
Apéritif - Vin d'honneur 220,00 € Apéritif - Vin d'honneur 275,00 €
Réunion - Assemblée générale avec vin d'honneur Réunion - Assemblée générale avec vin d'honneur
Journée 330,00 € Journée 385,00 €
Week end 545,00 € Week end 660,00 €
Journée 440,00 € Journée 495,00 €
Week end 660,00 € Week end 765,00 €
ENTREPRISES / COMITÉS PLUVIGNOIS ENTREPRISES / COMITÉS EXTÉRIEURS
Réunion - Assemblée générale avec vin d'honneur 275,00 € Réunion - Assemblée générale avec vin d'honneur 385,00 €
Repas avec vaisselle 600,00 € Repas avec vaisselle 715,00 €
1/2 journée
A partir de la 2ème manifestation
Journée
1/2 journée
Repas avec vaisselle
Repas sans vaisselle
Repas avec vaisselle
Repas sans vaisselle
Repas avec vaisselle
PARTICULIERS PLUVIGNOIS
Journée
Repas sans vaisselle Repas sans vaisselle
Repas avec vaisselle
CAUTION : un chèque de 900 € et un chèque de 150 €
LOCATION DE LA SALLE JEAN-MARIE GOASMAT - TARIFS 2025 10/34
PARTICULIERS EXTÉRIEURS
Apéritif - Vin d'honneur 275,00 € Apéritif - Vin d'honneur 330,00 €
Journée 385,00 € Journée 440,00 €
Week end 600,00 € Week end 715,00 €
Journée 495,00 € Journée 545,00 €
Week end 715,00 € Week end 820,00 €
ASSOCIATIONS PLUVIGNOISES ASSOCIATIONS EXTÉRIEURES
1ère manifestation GRATUIT
Apéritif - Vin d'honneur 275,00 € Apéritif - Vin d'honneur 330,00 €
Réunion - Assemblée générale avec vin d'honneur 275,00 € Réunion - Assemblée générale avec vin d'honneur 330,00 €
Journée 385,00 € Journée 440,00 €
Week end 600,00 € Week end 715,00 €
Journée 495,00 € Journée 545,00 €
Week end 715,00 € Week end 820,00 €
ENTREPRISES / COMITÉS PLUVIGNOIS ENTREPRISES / COMITÉS EXTÉRIEURS
Réunion - Assemblée générale avec vin d'honneur 330,00 € Réunion - Assemblée générale avec vin d'honneur 385,00 €
Repas avec vaisselle 600,00 € Repas avec vaisselle 765,00 €
PARTICULIERS PLUVIGNOIS
Repas avec vaisselle Repas sans vaisselle
LOCATION DE LA SALLE KOZH KASTELL - TARIFS 2025
CAUTION : un chèque de 900 € et un chèque de 150 €
Repas avec vaisselle Repas avec vaisselle
A partir de la 2ème manifestation
Journée Journée
Repas sans vaisselle Repas sans vaisselle
Repas avec vaisselle Repas avec vaisselle
1/2 journée 1/2 journée
ASSOCIATIONS EXTÉRIEURES
Fest Noz - Grand concert
1 jour 715,00 € Fest Noz - Grand concert 985,00 €
2 jours consécutifs 1 205,00 €
Loto
1 jour 715,00 € Loto 985,00 €
2 jours consécutifs 1 205,00 €
Bal - Fest-Dé - Spectacles (théâtre - Sport - Musique Bal - Fest-Dé - Spectacles (théâtre - Sport - Musique 985,00 €
Humoriste …) Humoriste …)
1 jour 545,00 €
2 jours consécutifs 875,00 €
ENTREPRISES / COMITÉS PLUVIGNOIS ENTREPRISES / COMITÉS EXTÉRIEURS
Congrès - Assemblée Générale avec buffet Congrès - Assemblée Générale avec buffet
1/2 journée 875,00 € 985,00 €
Journée 1 425,00 € 1 530,00 €
Tribunes de 285 places, Suppléments de tribune : 220 €
Ecran électrique : 20 €
Chaîne et micro : 105 €
Praticables : 25 premiers gratuits / 2 € ensuite par praticable supplémentaire
Installation des tapis : 10 € par tapis (4 tapis disponibles) en fonction de la configuration de la salle (décidée entre les responsables des salles et l'organisateur de la manifestation)
Journée
1/2 journée
INTERDICTION DE STAGES
Claustra : 2 € par claustra (20 disponibles)
LOCATION DE LA SALLE MARIE-JOSÈPHE LE BORGNE - TARIFS 2025
MATÉRIELS
CAUTION : un chèque de 900 € et un chèque de 150 €
ASSOCIATIONS PLUVIGNOISES 11/34
Avis favorable de la commission finances du 2 décembre 2024.
REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Mme la Maire rappelle que l’augmentation est la même que pour les tarifs.
M. Jean-Michel LE CAM demande pourquoi c’est encore une augmentation de 2% qui a été
appliquée.
Mme la Maire répond que si l’on avait appliqué le réel, cela aurait été supérieur.
M. Jean-Michel LE CAM suggère que l’on achète un écran pour la salle de réunion du Goh Lanno.
Mme Christiane CHATELAIN rappelle qu’elle l’avait déjà demandé et qu’on lui avait répondu que
celui des Services Techniques pouvait être utilisé.
M. Alexis RENEVEY confirme que celui des Services Techniques est utilisable.
Mme Christiane CHATELAIN indique qu’il serait bon de l’accrocher au plafond.
M. Alexis RENEVEY précise que c’est un écran sur pied.
VOTE :
Pour : 29
Contre :
Abstention :
Le conseil municipal valide les tarifs de location des salles 2025.
N° DEL2024_08_07
I. 5. : Admission en non-valeur – Divers créanciers.
Le trésor public nous fait part d’une demande d’admission en non-valeur concernant divers créanciers pour un
montant total de 302,30 €.
Avis favorable de la commission finances du 2 décembre 2024.
PARTICULIERS PLUVIGNOIS PARTICULIERS EXTÉRIEURS
Apéritif - Vin d'honneur (uniquement le midi) 220,00 € Apéritif - Vin d'honneur (uniquement le midi) 275,00 €
ASSOCIATIONS PLUVIGNOISES ASSOCIATIONS EXTÉRIEURES
Apéritif - Vin d'honneur (uniquement le midi) GRATUIT Apéritif - Vin d'honneur (uniquement le midi) 220,00 €
Réunion - Assemblée générale avec vin d'honneur GRATUIT Réunion - Assemblée générale avec vin d'honneur 220,00 €
(uniquement le midi) (uniquement le midi)
Fest-Dé - Spectacles GRATUIT la 1ère fo is Fest Dé - Spectacles NON
220 € les suivantes
Conférence - Projection GRATUIT Conférence - Projection 220,00 €
ENTREPRISES / COMITÉS PLUVIGNOIS ENTREPRISES / COMITÉS EXTÉRIEURS
1/2 journée 1/2 journée
Réunion - Assemblée générale avec vin d'honneur 220,00 € Réunion - Assemblée générale avec vin d'honneur 330,00 €
(uniquement le midi) (uniquement le midi)
Sont considérées comme particuliers extérieurs, les personnes n'ayant ni résidence principale, ni résidence secondaire à Pluvigner.
Sont considérées comme associations extérieures, les associations n'ayant pas leur siège social à Pluvigner
Sont considérées comme entreprises et comités extérieurs, les entreprises et comités n'étant pas implantées sur Pluvigner
Location exceptionnelle DOJO : 275 € par jour pour une association extérieure
Location exceptionnelle salle Bernard ULVOAS : 545 € par jour pour une association extérieure uniquement en juillet et août
LOCATION DU FOYER DE LA MADELEINE - TARIFS 2025
CAUTION : un chèque de 900 € et un chèque de 150 € 12/34
REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Mme la Maire présente les admissions en non-valeur.
Mme Aurélie RIO demande à quelles recettes elles correspondent.
Mme la Maire répond qu’il s’agit de beaucoup de petites recettes, de cantine ou de garderie.
VOTE :
Pour : 29
Contre :
Abstention :
Le conseil municipal valide cette admission en non-valeur.
N° DEL2024_08_08
I. 6. : Attribution d’une subvention exceptionnelle pour les Kanerion Pleuigner.
L’association Kanerion Pleuigner a sollicité la commune pour l’attribution d’une subvention pour la réalisation de
l’enregistrement d’un CD.
L’association a bénéficié du prêt de la salle Le Stang durant leur projet, soit une valorisation de 2 875 €.
La commission a choisi de retenir une subvention de 500 €.
Avis favorable de la commission finances du 2 décembre 2024.
REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Mme la Maire présente le projet de l’association.
Elle rappelle qu’elle a bénéficié d’un prêt gratuit du Stang.
Mme Aurélie RIO demande quelle était la demande initiale.
Mme la Maire répond que le budget est de 25 000 € et que l’association a d’abord demandé
15 000 €.
Mme Aurélie RIO trouve qu’un montant de 500 € est faible.
Mme la Maire poursuit en précisant que la demande de l’association a ensuite baissé.
Mme Aurélie RIO aurait trouvé que 2 000 € aurait été intéressant, surtout que les membres de
cette association sont un peu des ambassadeurs de la commune.
Mme la Maire insiste sur le fait qu’ils ont bénéficié du prêt du Stang qui est valorisé à 2 800 €.
Elle rappelle qu’elle vérifie qu’une équité avec les autres associations soit observée.
Mme Aurélie RIO trouve dommage qu’un coup de pouce supplémentaire ne soit pas accordé.
Mme la Maire indique que la commission a bien étudié le dossier.
M. Jean-Michel LE CAM demande combien ils demandent aux autres financeurs.
Mme la Maire répond qu’Auray-Quiberon-Terre-Atlantique a voté 5 000 €.
Mme Aurélie RIO demande s’il y a eu d’autres demandes comparables dans le passé.
Mme la Maire rappelle que l’Etoile cycliste pluvignoise qui avait organisé une course importante
sur le territoire avait eu 1 000 € de la commune mais seulement 500 € d’Auray-Quiberon-Terre-
Atlantique.
M. Bruno RICHARD trouve que la somme n’est pas énorme.
M. Jean-Michel LE CAM demande une subvention de 1 000 €.
Mme Christiane CHATELAIN trouve qu’ils pourraient se faire payer leurs représentations pour
récupérer plus de financements. 13/34
VOTE :
Pour : 22
Contre : 5
Abstention : 2
Le conseil municipal attribue une subvention de 500 € à l’association Kanerion Pleuigner.
N° DEL2024_08_09
I. 7. : Débat d’orientation budgétaire 2025.
Le débat d’orientation budgétaire présente l’intérêt de débattre des grands choix politiques et budgétaires de la
municipalité pour l’année à venir et de se projeter sur les années suivantes.
La structure proposée pour le DOB 2025 intègre différentes données classées selon deux axes :
- Une analyse rétrospective des dépenses et recettes de fonctionnement : il s’agit ici d’analyser comment ont évolué
au cours des 10 dernières années les dépenses et les recettes de fonctionnement afin d’identifier des tendances.
- La présentation d’une prospective 2025-2027 : il s’agit ici de préciser les grandes orientations de la municipalité sur
les actions restant à mener, sur les projets à conduire et de les retranscrire en tendances financières.
Les différentes parties de ce DOB porteront aussi bien sur le fonctionnement et l’investissement que sur les dépenses
et les recettes.
L’impact de ces projections sur l’endettement de la commune sera présenté.
Le diaporama présentant les éléments essentiels du DOB (rétrospective et prospective en dépense et en recette, état
de la dette, évolution de la fiscalité et participations de l’État) sera projeté en séance.
Les contextes international et national doivent être évoqués afin de préciser les éventuels impacts qu’ils pourraient
avoir sur la situation financière de la commune.
Au niveau international, la croissance mondiale est attendue sans véritable élan en 2024 et en 2025, autour de 3 %,
avec des dynamiques régionales très différentes. Les États-Unis continuent de surperformer et de surprendre à la
hausse avec une croissance attendue proche de 3 %, tandis que la zone Euro peine à se redresser avec une croissance
qui serait inférieure à 1 % en 2024, avec une économie allemande toujours à l’arrêt. La Chine ralentit également avec
une croissance qui serait inférieure à 5 %, ce qui a conduit le gouvernement chinois à annoncer une série de nouvelles
mesures de soutien à l'économie.
La plupart des banques centrales des pays avancés ont commencé à desserrer l’étau du crédit sur fond de nette
décélération de l’inflation en 2024 et ce mouvement se poursuivrait. La Banque Centrale Européenne a abaissé ses
taux directeurs de 75 pbs à 3,25 % pour le taux de dépôt et ce mouvement se poursuivrait avec une nouvelle baisse
de 25 pbs attendue en décembre et un taux terminal prévu à 2,0 % en juin 2025.
Pour la Zone Euro, l'activité a fait mieux que prévu au 3ème trimestre, permettant d’anticiper une croissance du PIB
de 0,8 % en 2024 et de 1,3 % en 2025. L’inflation serait, quant à elle, projetée à 1,8 % en 2025 après 2,3 % en 2024.
Pour la France, le scénario de croissance du PIB est de 1,1 % en 2024 et de 0,9 % en 2025. L’inflation passerait, en
moyenne annuelle, de 2,3 % en 2024 à 1,7 % en 2025.
En 2023, le déficit public s'est élevé à 5,5 % du PIB, après 4,7 % en 2022 et contre 4,4 % attendus dans le projet de
loi de finances.
En 2024, le déficit public devrait atteindre 6,1 % (contre 4,4 % dans le PLF et 5,5 % dans le Programme de stabilité),
ce qui marquerait un deuxième dérapage consécutif pour le gouvernement, ce qui est inhabituel en dehors des
périodes de crise.
Le gouvernement visait un effort de redressement budgétaire de 60,6 milliards €.
Au niveau des collectivités, l’impact aurait été le suivant :
- Une baisse de l’accompagnement de l’investissement : Un des premiers éléments est la baisse du fonds vert.
Pluvigner sera épargné dans la mesure où les notifications ont eu lieu en 2024 (489 000 € pour le centre-ville). L’autre
élément majeur est la perspective de baisse du FCTVA qui passerait de 16,404% à 14,85%. Cette baisse représenterait 14/34
15 540 € pour 1 000 000 € dépensé l’année précédente. En 2025, cela pourrait représenter environ 50 000 €.
Par ailleurs, le Département a annoncé mettre fin au Programme de Solidarité Territoriale qui représente 150 000 €
par an.
- Une baisse des concours financiers en fonctionnement : 50 M€ devaient être économisés sur le bloc communal. La
baisse de la DGF des communes devrait se faire ressentir au niveau de la dotation forfaitaire (élément de base de la
DGF). Cependant, les éléments de péréquation (DNP) et de solidarité (DSR) devaient continuer à augmenter offrant
une perspective neutre pour Pluvigner.
- Une augmentation des cotisations sociales : Les cotisations patronales CNRACL devaient être augmentées de 3%
par an pendant 4 ans. Cette augmentation représenterait environ 50 000 € sur 2025 pour atteindre 200 000 € en
2028.
Enfin, les prévisions d’évolution des bases locatives sont de 2%.
Ces évolutions ont été intégrées à la matrice prospective de Pluvigner pour 2025-2027.
Annexe n°1 : Présentation synthétique du DOB 2025.
REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Mme la Maire présente les éléments du contexte financier français.
M. Jean-Michel LE CAM demande des précisions sur l’augmentation de la cotisation CNRACL.
Mme la Maire répond qu’elle va augmenter de 3% pendant 4 ans, représentant 12% au final.
Elle poursuit en expliquant que certains chiffres de 2024 sont encore provisoires, ils ont été
extrapolés. Cependant, les chiffres réels définitifs des dépenses de personnel sont finalement
meilleurs.
Elle ajoute que les résultats 2024 sont relativement bons.
M. Jean-Michel LE CAM fait remarquer que la rubrique "Culture Patrimoine" avait un montant de
80 000 € qui ne correspondait pas à la somme en dessous.
M. Jean-Michel LE CAM demande pourquoi la baisse des droits de mutations est si importante.
Mme la Maire répond que cela fait suite à une forte hausse après Covid, comme un retour à la
normale.
Mme Aurélie RIO demande pourquoi les dépenses du chapitre 706 augmentent, s’il s’agit de
prestations de services extérieurs.
Mme la Maire répond qu’il s’agit de recettes, celles des services de la commune comme la
médiathèque, la cantine ou l’accueil de loisirs.
Mme Aurélie RIO demande pourquoi il y a ainsi 100 000 € de recettes en plus.
Mme Sylvie OLLIVIER répond que cela intègre les entrées des spectacles.
Mme la Maire confirme que toutes les recettes ont augmenté.
M. Jean-Michel LE CAM demande pourquoi le chapitre 77 baisse.
Mme la Maire répond que ce sont les ventes de terrains et qu’elles fluctuent beaucoup d’une
année sur l’autre.
Mme Aurélie RIO demande comment évoluent la capacité d’autofinancement et l’endettement.
Mme la Maire répond que la fin de l’année se situera à 3,69 années de capacité de
désendettement. Elle estime que c’est un très bon résultat qui peut être expliqué par le décalage
des projets d’investissement.
M. Patrice THOMAS estime que cela démontre que c’était un bon choix que de faire les
investissements qui ont été réalisés.
Mme la Maire poursuit sur les leviers de maîtrise des dépenses en indiquant que la prospective
intègre des données très prudentes sur les dépenses de personnel.
Mme Aurélie RIO demande si l’augmentation des participations à la protection sociale
complémentaire a été intégrée. 15/34
Mme la Maire répond que c’est bien le cas, mais que cela représente une toute petite part.
Mme la Maire poursuit en indiquant que la prospective conduirait à une capacité de
désendettement à 5,21 années en 2027, ce qui permettra à une nouvelle équipe de mener de
nouveaux projets.
Mme Aurélie RIO demande si les mauvaises perspectives actuelles ont été intégrées.
Mme la Maire répond qu’elles l’ont bien été, et qu’il n’y aura pas de surprise et que les
investissements prévus pourront continuer.
Elle poursuit en détaillant les différents projets d’investissement programmés.
M. Damien TASSÉ demande pourquoi l’isolation phonique du restaurant scolaire est programmée
en deux fois et seulement à partir de 2026.
Mme la Maire répond que la charge de travail des services techniques ne permet pas
systématiquement de programmer les travaux plus rapidement.
M. Alexis RENEVEY ajoute qu’il est envisagé de faire une première série d’installation et de voir
l’effet que ça a pour poursuivre.
M. Jean-Michel LE CAM demande pourquoi le projet de maison des jeunes avait été affiché à
300 000 € lors de la demande de subvention à la CAF alors qu’il est maintenant chiffré à
250 000 €.
Mme Viviane LE GOUEFF répond que le projet n’est pas figé et que des recherches d’économies
seront engagées.
M. Jean-Michel LE CAM demande si le projet de rénovation des anciennes douches intègre le
parking.
Mme la Maire répond que le parking est déjà réalisé.
M. Jean-Michel LE CAM demande pourquoi la vente de l’ancienne école de Malachappe est
passée de 180 000 € à 150 000 €.
Mme la Maire répond qu’elle a toujours été à 150 000 € et que des visites ont régulièrement lieu.
M. Alexis RENEVEY précise que les programmes de photovoltaïques sont prévus sur la salle
Bernard ULVOAS et sur le Pôle culturel, mais que l’ordre pourrait changer.
Mme la Maire conclut en précisant que la capacité de désendettement est moindre que ce qui
avait été prévu les années précédentes. Elle explique cela par les bons résultats de
fonctionnement.
M. Jean-Michel LE CAM remarque que la variable d’ajustement des décisions d’investissement est
l’emprunt.
M. Patrice THOMAS répond que ce n’est pas une raison pour réduire le rythme des
investissements dans la mesure où l’endettement le permet.
M. Damien TASSÉ fait remarquer que les perspectives de 0,9% d’inflation sont peu réalistes. Il
indique que certains commerces de bouche ont perdu 30% de leur chiffre d’affaires ces derniers
mois, ce qui ne présage rien de bon.
Mme la Maire répond que les 1,09% du tableau correspondent à 9 % d’inflation sur 3 ans, ce qui
est prudent.
M. Patrice THOMAS ajoute que si l’investissement est stoppé, c’est la commune qui stagnera.
M. Jean-Michel LE CAM prend l’exemple de la zone de Bréventec qui a du mal à se remplir.
Mme la Maire répond que la difficulté est que la Communauté de communes propose
uniquement un bail à construction, ce qui freine les artisans. Elle déplore que ce ne soit pas encore
entré dans les mœurs comme en zone de montagne.
Mme Aurélie RIO conçoit que le contexte est difficile mais défend l’idée qu’il est important que
les collectivités conservent la main sur leurs terrains. 16/34
M. Bruno RICHARD confirme qu’il y a des projets, mais que le bail à construction reste un
problème.
Mme la Maire considère qu’il faut que les gens s’y habituent.
Mme Aurélie RIO considère qu’il n’y a pas d’urgence et réaffirme que les collectivités doivent
conserver la main sur leurs terrains.
Mme Marjorie LE BARON-RACHEL pose la question de la pertinence du rythme d’investissement
au regard de toutes les incertitudes actuelles.
Mme la Maire répond que tous les projets étaient déjà prévus. Elle reconnait que le niveau
d’endettement augmente mais qu’il reste maîtrisé.
Mme Aurélie RIO demande quelles seraient les marges de manœuvre.
Mme la Maire répond que la présente prospective indique que de nouveaux investissements
seront toujours possibles sur le prochain mandat, que cette hypothèse a été testée.
M. Gérard PILLET affirme qu’une commune qui investit est une commune qui va bien.
M. Patrice THOMAS ajoute que les projets d’investissement soutiennent l’activité.
Mme Aurélie RIO demande quel est le calendrier des travaux du terrain d’honneur de football.
Mme la Maire répond que ça a été programmé en 2025.
M. Alexis RENEVEY ajoute que ce devrait être sur l’été, hors championnat.
M. Damien TASSÉ demande quels types de travaux sont envisagés.
M. Jean-Marie KERSUZAN répond que c’est la couche de surface qui sera changée.
Mme Marjorie LE BARON-RACHEL demande si le budget du skate-park a été maîtrisé.
M. Jean-Marie KERSUZAN répond que le nouvel appel d’offres a permis de retrouver les prix
initialement prévus.
Mme Aurélie RIO demande pourquoi le débat d’orientation budgétaire est décalé au mois de
décembre.
Mme la Maire répond que c’est en raison du nouveau délai qu’impose la nouvelle règlementation
entre le débat et le vote du budget. Elle rappelle que cela avait obligé de décaler au maximum le
vote du budget l’année dernière.
VOTE :
Pour : 29
Contre :
Abstention :
Le conseil municipal prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2025.
N° DEL2024_08_10
I. 8. : Prestation d’assistance pour le renouvellement du marché d’assurances de la
collectivité.
Le marché assurances de la collectivité arrive à échéance le 31/12/2025.
Ces dernières années il a été constaté un désengagement important des opérateurs d’assurance pour les collectivités
et pour ceux qui répondent de fortes augmentations de prime.
Le marché est très tendu et nécessite en amont un travail conséquent en matière de collecte des informations et
d’adaptation des garanties et des franchises.
Il est important d’anticiper ce renouvellement de marché afin de laisser un temps suffisant à la phase « analyse de la
situation actuelle/élaboration du dossier de consultation » ainsi qu’une marge de manœuvre en cas de nécessité de
relance de la procédure. 17/34
En effet, le contexte assurantiel actuel engendre malheureusement beaucoup d’infructuosité.
Nous avons été contactés par la société ARIMA GRAND OUEST qui nous avait assisté pour cette procédure en 2020.
Un devis a été établi pour cette procédure d’assistance à la passation du marché d’assurances de la collectivité (+
CCAS). Cela comprend une assistance en 3 phases :
- 1ere phase : Définition des besoins, identification, évaluations, inventaire des risques. Analyse de la situation des
contrats en cours.
- 2eme phase : Rédaction, élaboration du DCE et de la publicité. Mise en place de la consultation.
- 3eme phase : Examen des candidatures, rédaction du rapport d’analyse des offres, assistance dans le choix des
offres
Le devis s’élève à 2 400 € TTC.
Avis favorable de la commission finances du 2 décembre 2024.
REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Mme la Maire présente la démarche à engager pour le renouvellement des assurances.
Elle précise que certaines collectivités n’arrivent pas à trouver d’assurances.
VOTE :
Pour : 29
Contre :
Abstention :
Le conseil municipal valide cette prestation.
N° DEL2024_08_11
I. 9. : Prolongation du groupement de commandes avec le CCAS pour l’appel d’offres du
marché d’assurances.
En juin 2020, la commune avait mis en place un groupement de commandes avec le CCAS pour la conclusion des
marchés d’assurance.
La commune avait été désignée coordinateur du groupement et pilote la procédure jusqu’à la décision de la
commission d’appel d’offres (qui est celle de la commune). Ensuite, ce sont les membres du groupement (la
commune et le CCAS) qui notifient, signent les contrats et exécutent le marché.
La convention, qui a montré tout son intérêt, avait une durée limitée à 5 ans. Il convient de la prolonger de la même
durée.
REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Mme la Maire présente la collaboration avec le CCAS qu’il faut prolonger.
VOTE :
Pour : 29
Contre :
Abstention :
Le conseil municipal décide de prolonger de 5 ans la durée du groupement de commandes avec le CCAS
pour la passation des marchés d’assurance. 18/34
N° DEL2024_08_25 (annule et remplace la précédente du même intitulé DEL2024_08_12 pour erreur informatique)
I. 10. : Mandat spécial donné à Mme le Maire pour la participation au 106ème Congrès des
Maires du 19 au 22 novembre 2024 – Rectificatif.
Mme le Maire et deux adjoints ont participé au congrès des Maires du mois de novembre.
Afin de pouvoir rembourser les frais engagés (transport, hébergement et restauration), il est nécessaire que le conseil
municipal lui donne un mandat spécial.
Le montant des frais remboursés à Mme le Maire suite au congrès des Maires est de : 1 706.74 €.
Il faut rajouter également un montant de 285 € versé directement sur le compte de l’AMF correspondant aux frais
de participation.
REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Mme la Maire présente la situation.
M. Jean-Michel LE CAM demande qui était concerné et pour combien.
Mme la Maire répond que Mme Sylvie OLLIVIER et Mme Patricia LE BOULAIRE l’ont
accompagnée. Elle détaille les montants engagés.
M. Jean-Michel LE CAM demande pourquoi des adjoints.
Mme la Maire répond qu’il y a beaucoup d’adjoints, de Directeurs généraux des services et des
Directeurs de services techniques aussi.
VOTE :
Pour : 27
Contre : 1
Abstention : 1
Le conseil municipal donne à Mme le Maire un mandat spécial de représenter la commune au congrès des
maires.
II. : Travaux
DELIBERATIONS
N° DEL2024_08_13
II. 11. : Démolition du Bâtiment 19 rue de Floranges à Bieuzy-Lanvaux.
Le bâtiment joutant la maison qui a explosé à Bieuzy-Lanvaux doit être démoli car la rénovation sera bien trop
onéreuse.
Un devis a déjà attribué sur la partie démolition du bâtiment (PICAUT TP, 23 400 € TTC).
Les analyses laboratoire ont révélé la présence d’amiante et de plomb et l’entreprise SFB a été sollicité et a proposé
un devis à 22 566 € TTC.
Avis favorable de la commission travaux du 29 novembre 2024.
REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
M. Alexis RENEVEY précise qu’un désamiantage est nécessaire.
Il indique que les travaux pourraient avoir lieu en févier.
Mme Marjorie LE BARON-RACHEL demande quelles sont les réponses de l’assurance sur la
demande de réexamen de l’indemnité. 19/34
Mme la Maire indique qu’elle n’a pas encore de réponse.
VOTE :
Pour : 29
Contre :
Abstention :
Le conseil municipal valide le devis de l’entreprise SFB.
N° DEL2024_08_26 (annule et remplace la précédente du même intitulé DEL2024_08_14 pour erreur informatique)
II. 12. : Levée des pénalités de fin de chantier de l’entreprise Bihannic – Rectificatif.
L’entreprise est intervenue sur les recherches de fuites par le biais d’une entreprise spécialisée ; il semble que les
arrivées d’eau proviennent des fissurations de retrait des ouvrages béton.
Il est proposé à la commission de travaux de lever les pénalités de retard de l’entreprise Bihannic non concernée par
cette situation.
Avis favorable de la commission travaux du 29 novembre 2024.
REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
M. Alexis RENEVEY rappelle que ce point avait déjà été évoqué mais mis en suspens.
Il précise qu’il n’y a plus de raisons de retenir des pénalités contre l’entreprise.
VOTE :
Pour : 29
Contre :
Abstention :
Le conseil municipal valide cette levée de réserve.
N° DEL2024_08_15
II. 13. : Réfections des cloches des chapelles.
Suite à une inspection générale des cloches de nos chapelles, l’entreprise MACE propose une rénovation des
équipements campanaires sur les Chapelles suivantes :
- Sainte Brigitte (joug de suspension, battant et bélière à remplacer)
- Saint Mériadec (mêmes travaux)
- La Trinité (battant et bélière à remplacer)
L’entreprise MACE ENTREPRISES a proposé un devis à 12 422,45 € TTC.
Avis favorable de la commission travaux du 29 novembre 2024.
REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
M. Alexis RENEVEY rappelle qu’il y a beaucoup de chapelles à Pluvigner.
Il indique qu’un tour de toutes les chapelles a été fait, comme régulièrement.
Il déplore qu’il n’y ait pas beaucoup d’entreprises en mesure de réaliser ces entretiens.
VOTE :
Pour : 29
Contre :
Abstention :
Le conseil municipal valide ces travaux. 20/34
N° DEL2024_08_16
II. 14. : Intervention de Morbihan Énergies en marge des travaux du centre-ville.
Dans le cadre de la rénovation du centre-ville, Morbihan Énergies peut intervenir sur différents travaux.
- une convention financière pour la rénovation de l’éclairage a été proposé pour un montant de 114 504 € TTC à
quoi il faut retrancher la subvention Morbihan Énergies de 22 830 € TTC.
- une convention financière pour la réalisation du Génie civil Caméra/fibre/matériel dans le centre-ville a été proposée
pour un montant de 95 160 € TTC au total à quoi il faut retrancher la subvention Morbihan Énergies de 17 580 € TTC.
Le coût restant à la charge de la collectivité est de 169 254€ TTC pour la tranche 1.
Avis favorable de la commission travaux du 29 novembre 2024.
REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
M. Alexis RENEVEY présente les travaux de la première tranche du centre-ville.
Ils concernent les réseaux d’éclairage et des services en plus comme la vidéosurveillance et une
fibre entre la mairie, le pôle culturel et les services techniques.
Il rappelle que Morbihan Énergies prend une part à sa charge.
Il indique que l’on attend encore le montant des tranches 2 et 3.
M. Jean-Michel LE CAM demande quelle est l’utilité de la fibre.
M. Alexis RENEVEY répond que ça améliore la sécurité.
Mme la Maire répond que ça permet de relier également le réseau et la téléphonie.
VOTE :
Pour : 29
Contre :
Abstention :
Le conseil municipal valide ces conventions de travaux.
N° DEL2024_08_17
II. 15. : Mise en place d’horloges connectées supplémentaires.
Le programme de Morbihan Énergies pour l’installation d’horloges connectées n’est pas clôturé.
Il est intéressant de saisir cette dernière opportunité de moderniser nos équipements d’éclairage public avec 10
horloges supplémentaires connectées.
Morbihan Énergies propose une prestation à hauteur de 20 805 € TTC.
REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
M. Alexis RENEVEY rappelle qu’il avait évoqué ce sujet au dernier conseil.
Il précise que cela concerne Bieuzy, Malachappe, Trélecan et la rocade.
Il indique que ça permet de piloter à distance et de réaliser des programmations spécifiques avec
remontées d’informations.
M. Damien TASSÉ indique qu’il se souvient d’un montant moins important.
M. Alexis RENEVEY confirme que la part des subventions est moins importante.
Mme Aurélie RIO demande si le coût de fonctionnement de l’éclairage public pourrait ainsi être
réduit.
M. Alexis RENEVEY répond que cela ne représente pas de grosses économies mais que cette
solution présente comme intérêt la souplesse et le suivi. 21/34
Mme Christiane CHATELAIN demande pourquoi les travaux ont lieu sur la rocade et pas en
centre-ville.
M. Alexis RENEVEY répond que le centre-ville est déjà équipé.
Mme Aurélie RIO souligne que ça peut être intéressant pour le collège.
M. Alexis RENEVEY ajoute qu’il y a un intérêt également pour la route d’Auray et de Landaul aussi.
VOTE :
Pour : 29
Contre :
Abstention :
Le conseil municipal valide ces travaux.
N° DEL2024_08_18
II. 16. : Renouvellement des conventions avec la société Pub océane.
Les conventions avec la société PUB’OCEANE qui exploite différents mobiliers urbains à Pluvigner arrivaient à terme.
Elles ont été remises à jour.
Il a été convenu que la société exploitera commercialement 11 planimètres double face (format 120 x 176 cm installés
dans des abris voyageurs), ainsi que 7 mobiliers urbains type sucette (format 120 x 176 cm). La société entretiendra
et remplacera les planimètres 120 x 176 ou les abris s’ils venaient à être détériorés.
En compensation, la société mettra à la disposition de la commune de Pluvigner 11 abribus, 10 arceaux vélos à
positionner près des abribus et un écran d’information pour la Mairie.
De plus, la société octroiera l’exploitation de 8 faces sur différents mobiliers pour sa communication institutionnelle.
Avis favorable de la commission travaux du 29 novembre 2024.
REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
M. Alexis RENEVEY précise que Pub océane fournit déjà à la commune du mobilier urbain abris
bus, sucettes… et que l’intérêt est de recadrer toute la convention avec du mobilier neuf et
complémentaire comme des arceaux vélo près des abris-bus.
Il indique qu’un écran en mairie sera également fourni.
Il précise que le prestataire se fait payer par la pub mais nous laisse des emplacements.
Mme Aurélie RIO demande si les arceaux à vélo sont couverts.
M. Alexis RENEVEY répond que ce sont simplement des arceaux.
Mme la Maire indique qu’aujourd’hui, les vélos sont accrochés sur arbres, les abris-bus…
VOTE :
Pour : 29
Contre :
Abstention :
Le conseil municipal valide cette convention.
III. : Administration générale
DELIBERATION 22/34
N° DEL2024_08_19
III. 17. : Reconduction de l’offre de services élargie de Mégalis Bretagne.
Plus de 150 élus et agents de collectivités bretonnes étaient réunis à Locminé en ce 28 novembre afin de découvrir
les nouveaux services qui seront désormais proposés à chaque collectivité et entité publique bretonne à partir du 1er
janvier prochain.
Le périmètre de ce futur bouquet s’élargit. En plus des services déjà proposés (parapheur électronique, salle des
marchés publics, archivage électronique, convocation des élus, services cyber …) et qui seront parfois enrichis, de
nouvelles prestations seront proposées.
Les questions de sobriété, d’accessibilité et de relation aux citoyens seront intégrées au menu de ce nouveau bouquet
de services.
Afin de pouvoir continuer à en bénéficier, une convention sera à signer avec le syndicat Mégalis Bretagne.
REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Mme la Maire présente la nouvelle convention avec Mégalis Bretagne.
VOTE :
Pour : 29
Contre :
Abstention :
Le conseil municipal valide le renouvellement de la convention de services avec le syndicat Mégalis
Bretagne.
IV. : Personnel et Concertation
DELIBERATIONS
N° DEL2024_08_20
IV. 18. : Renouvellement de la convention générale d’utilisation des services du Centre de
Gestion.
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan développe en complément de ses missions
obligatoires, des services facultatifs.
Il s’agit de missions de publication et de diffusion d’informations statutaires, de promotion de l’emploi public ou
d’aide à l’insertion ou au maintien dans l’emploi des personnes handicapés.
L’accès à ces missions est assujetti à la signature d’une convention générale d’utilisation organisant les modalités
d’intervention et les dispositions financières.
La convention prévoit notamment les conditions générales de mise en œuvre des différentes missions et renvoie aux
conditions particulières d’utilisation et aux tarifs propres à chaque mission pour l’année en cours. Les tarifs des
missions sont fixés chaque année par délibération du Conseil d’administration du CDG 56.
REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
M. Fabien LE PALLEC présente les services que le Centre de gestion propose.
Mme la Maire indique que c’est un renouvellement. 23/34
VOTE :
Pour : 29
Contre :
Abstention :
Le conseil municipal valide cette convention 2025-2026.
N° DEL2024_08_21
IV. 19. : Mise à jour du régime indemnitaire de la filière police municipale.
Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement est instituée au bénéfice des agents de police municipale.
Le décret du 26 juin 2024 revalorise le régime indemnitaire de la filière et prévoit une composition en 2 parts : une
part fixe (avec un taux maximum de 30% du traitement soumis à pension) et une part variable tenant compte de
l’engagement professionnel.
La part fixe est versée mensuellement.
La part variable peut être versée mensuellement (dans la limite de 50% du plafond par l’organe délibérant) et peut
être complétée d’un versement annuel.
Actuellement, le policier municipal perçoit l’indemnité de fonction au taux de 20% de son traitement et l’IAT. Il n’est
pas éligible au RIFSEEP.
Cette nouvelle Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement permettra de se caler sur la grille du RIFEEP de la
collectivité.
Avis favorable de la commission du personnel du 12 novembre 2024.
Avis favorable du CST le 28 novembre 2024.
REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
M. Fabien LE PALLEC indique que c’est une continuité.
M. Jean-Michel LE CAM demande combien touche le policier municipal.
Mme la Maire répond que le conseil vote seulement le principe, pas le montant.
M. Fabien LE PALLEC ajoute que sa rémunération reste comme avant.
VOTE :
Pour : 29
Contre :
Abstention :
Le conseil municipal valide l’instauration de l’ISFE à compter du 01 janvier 2025.
N° DEL2024_08_22
IV. 20. : Modification du tableau des emplois permanents.
L’organisation des services conduit à modifier la durée hebdomadaire de certains postes afin de prendre en compte
l’évolutions des missions de certains agents. 24/34
Modification des postes
Intitulé N° du poste Ancienne DHS Nouvelle DHS
Agent.e périscolaire EJR 56 6.30h 6.25h
Agent.e périscolaire EJR 57 6.15h 6.20h
Agent.e périscolaire EJR 65 6.15h 6.20h
Agent.e périscolaire EJR 66 6.15h 6.30h
Agent.e périscolaire EJR 67 5.40h 5.30h
Agent.e périscolaire EJR 70 9.75h 9h
Agent.e d’entretien et
périscolaire HYG 16 24h 23.32h
Agent.e d’entretien et
périscolaire REST 16 18.25h 18.70h
Aide de cuisine REST 18 33.30h 35h
Agent.e d’entretien et
périscolaire REST 17 15h 14h
enseignant·e de batterie MUS 12 11h 10.75h
Suppression de poste :
Scolaire Intitulé Quotité Filière Cat Grades
SCOL 7
Assistant.e
école
maternelle
31h Technique C
Adjoint technique
Adjoint technique Pal 2ème
classe
Adjoint technique Pal 1ère classe
ATSEM Pal 2ème classe
ATSEM Pal 1ère classe
Services
techniques Intitulé Quotité Filière Cat Grades
ST 3
Responsable
du centre
technique
35h Technique C
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise principal
Technicien
Technicien principal de 2ème
classe
Technicien principal de 1ère
classe 25/34
Hygiène des
locaux Intitulé Quotité Filière Cat Grades
HYG 17
Agent.e
d’entretien et
périscolaire
29.75h Technique C
Adjoint technique
Adjoint technique Pal 2ème
classe
Adjoint technique Pal 1ère classe
Enfance Jeunesse
Restauration Intitulé Quotité Filière Cat Grades
EJR 36
Agent.e
périscolaire
5.4h
Amination C
Adjoint d’animation
Adjoint d’animation Pal 2ème
classe
Adjoint d’animation Pal 1ère
classe
EJR 68 13h
EJR 71 6.15h
EJR 47 5.4h
EJR 63 2.57h
EJR 69 2.91h
EJR 72 12.80h
Ecole de Musique
et de danse Intitulé Quotité Filière Cat Grades
MUS 13
enseignant·e
de flute
traversière
9.45h Culturelle B
Assistant d'enseignement
artistique
Assistant d'enseignement
artistique principal de 2ème
classe
Assistant d'enseignement
artistique Pal 1ère classe
Création de poste :
Services
techniques Intitulé Quotité Filière Cat Grades
BATI VOIR 1
Responsable
Bâtiment
Voirie
35h Technique B
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise principal
Technicien
Technicien principal de 2ème
classe
Technicien principal de 1ère
classe 26/34
Ecole de Musique
et de danse Intitulé Quotité Filière Cat Grades
MUS 15
enseignant·e
de flute
traversière
4.75h
Culturelle B
Assistant d'enseignement
artistique
Assistant d'enseignement
artistique principal de 2ème
classe
Assistant d'enseignement
artistique Pal 1ère classe
MUS 16
Musicien·ne
intervenant
dans les
écoles et
enseignant·e
de formation
musicale
4h
Scolaire Intitulé Quotité Filière Cat Grades
SCOL 8
Assistant.e
école
maternelle
27.55h Technique C
Adjoint technique
Adjoint technique Pal 2ème
classe
Adjoint technique Pal 1ère classe
ATSEM Pal 2ème classe
ATSEM Pal 1ère classe
Restaurant scolaire Intitulé Quotité Filière Cat Grades
REST 19
Agent.e
d’entretien et
périscolaire
8.2h Animation C
Adjoint d’animation
Adjoint d’animation Pal 2ème
classe
Adjoint d’animation Pal 1ère
classe
Hygiène des
locaux Intitulé Quotité Filière Cat Grades
HYG 19
Agent.e
d’entretien et
périscolaire
23.32h Technique C
Adjoint technique
Adjoint technique Pal 2ème
classe
Adjoint technique Pal 1ère classe
Animation Intitulé Quotité Filière Cat Grades
ANIM 9 Agent.e d’animation 26.2h Animation C Adjoint d’animation Adjoint d’animation Pal 2ème
classe
Adjoint d’animation Pal 1ère
classe
ANIM 10 Agent.e d’animation 24h Animation C 27/34
Enfance Jeunesse
Restauration Intitulé Quotité Filière Cat Grades
EJR 73 Agent.e périscolaire 9.75h Animation C Adjoint d’animation
Adjoint d’animation Pal 2ème
classe
Adjoint d’animation Pal 1ère
classe
EJR 74 Agent.e périscolaire 4.36h Animation
EJR 75 Agent.e périscolaire 0.56h Animation C
Avis favorable de la commission du personnel du 12 novembre 2024.
Avis favorable du CST le 28 novembre 2024.
REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
M. Fabien LE PALLEC présente les grandes évolutions du tableau des emplois permanents.
VOTE :
Pour : 29
Contre :
Abstention :
Le conseil municipal valide cette modification du tableau des emplois permanents.
N° DEL2024_08_23
IV. 21. : Évolution du financement de la protection sociale complémentaire.
Le conseil municipal a délibéré le 28 septembre 2017 pour participer financièrement à la protection sociale des agents
de la collectivité. La participation est de 10€ ou 15€ selon le salaire médian de la collectivité et proratisé selon le temps
de travail sans pouvoir être inférieur à 7.5€.
L’agent ne pouvait percevoir qu’une seule participation (soit pour la mutuelle soit pour la prévoyance).
La réforme de la PSC a introduit l’obligation de participation des employeurs publics :
- au 1er janvier 2025 pour la prévoyance à 7€ minimum,
- au 1er janvier 2026 pour la mutuelle à 15€ minimum.
À ce jour, 9 agents perçoivent une participation pour la mutuelle et 48 pour la prévoyance.
Pour les agents percevant la participation pour la mutuelle et ayant le contrat prévoyance, il y aura donc une
participation supplémentaire de 7€ au 1er janvier 2025.
Afin d’harmoniser les participations obligatoires de 7€ au 1er janvier 2025 pour la prévoyance et de 15€ pour la santé
au 1er janvier 2026, il sera plus simple d’instaurer une participation de 15€ au 1er janvier 2025 pour la prévoyance et
15€ pour la santé au 1er janvier 2026 pour l’ensemble des agents.
Avis favorable de la commission du personnel du 12 novembre 2024.
Avis favorable du CST le 28 novembre 2024.
REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
M. Fabien LE PALLEC présente l’évolution de la participation de la commune.
Mme Marjorie LE BARON-RACHEL demande si c’est au 1er janvier que les agents peuvent résilier
leur couverture sociale.
Mme la Maire répond qu’ils le peuvent à tout moment. 28/34
VOTE :
Pour : 29
Contre :
Abstention :
Le conseil municipal décide d’instaurer une participation de 15€ au 1er janvier 2025 pour la prévoyance et
15€ pour la santé au 1er janvier 2026 pour l’ensemble des agents, à concurrence des sommes engagées.
N° DEL2024_08_27
IV. 22. : Modification de l’organigramme : restructuration des services techniques.
Dans la perspective du recrutement d’un responsable Bâtiments Voirie, l’organigramme des services techniques va
connaître des modifications. Sur le modèle des autres services de la collectivité, il sera articulé autour de deux divisions
placées directement sous la responsabilité du Directeur des services techniques :
- une division « espaces verts » qui assure les missions Espaces verts et Propreté,
- une division « bâtiments Voirie » qui assure les missions Sports et manifestations, Régie bâtiments et Régie voirie.
Avis favorable de la commission du personnel du 12 novembre 2024.
Avis favorable du CST le 28 novembre 2024.
REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
M. Fabien LE PALLEC présente la nouvelle organisation des services techniques.
Mme la Maire précise qu’il y avait plus de divisions auparavant.
M. Alexis RENEVEY ajoute qu’il y avait 3 branches auparavant.
Il indique que c’est plus cohérent avec le recrutement du responsable voirie bâtiment.
VOTE :
Pour : 29
Contre :
Abstention :
Le conseil municipal valide la modification de l’organigramme du Service Technique.
V. : Culture
DELIBERATION
N° DEL2024_08_28
V. 23. : Choix de l’artiste dans le cadre du 1% artistique.
En raison du financement par la DRAC de la médiathèque au Pôle culturel, la commune était tenue de réaliser une
action à hauteur de 12 000 € dans le cadre du 1% artistique.
Le projet a été retardé par les fouilles archéologiques autour de l’ancienne chapelle Saint-Michel.
L’appel à projet se devait d’être relativement ouvert, c’est pourquoi la référence à l’ancien étang et à l’ancienne
chapelle ont été suggérées.
Un comité de pilotage a été mis en place sur les recommandations de la DRAC et s’est réuni lundi 2 décembre pour
sélectionner un projet. Il sera présenté en séance. 29/34
REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Mme Sylvie OLLIVIER présente la démarche engagée pour sélectionner l’artiste du 1 % culturel.
Elle indique qu’un comité de pilotage intégrant les élus, les services, la maîtrise d’œuvre du pôle
culturel, des associations culturelles et Auray-Quiberon-Terre-Atlantique a été mis en place.
Elle présente la proposition sélectionnée et explique le parti pris de l’artiste.
Mme la Maire précise que l’image projetée est symbolique et que les architectes ont apprécié le
rappel du bleu des coursives de la salle de spectacle.
Mme Sylvie OLLIVIER précise que la structure mesure 3 mètres de haut.
Mme Aurélie RIO demande quelles sont les autres propositions.
Mme Sylvie OLLIVIER répond que c’est le choix du comité de pilotage.
Mme Marjorie LE BARON-RACHEL demande pourquoi il n’aurait pas pu proposer une
présélection.
Mme la Maire répond que la procédure est très encadrée.
M. Damien TASSÉ se demande si le choix de l’œuvre n’est pas trop clivant.
Mme Christiane CHATELAIN trouve que le choix est intéressant mais qu’il va faire réagir, comme
les origamis de la route d’Auray.
Mme la Maire répond que l’Art fait réagir.
Mme Sylvie OLLIVIER indique que cette procédure est une obligation et conçoit que l’art
contemporain est clivant.
M. Alexis RENEVEY demande ce que représente le 1%.
Mme la Maire répond que c’est 1% des dépenses pour lesquelles la commune a reçu des
subventions de la DRAC.
M. Damien TASSÉ demande si ce n’est pas trop risqué de choisir une structure en verre.
Mme la Maire concède qu’il y a des risques, que la structure peut être taguée… Elle fait cependant
remarquer que les instruments du parc n’ont pas été dégradés.
M. Bruno RICHARD ajoute que la commune est assurée et que 12 000 €, ce n’est pas énorme.
Mme Christiane CHATELAIN demande à quel endroit l’œuvre sera installée.
Mme la Maire indique que ce serait à l’endroit de l’ancienne chapelle.
M. Damien TASSÉ a un doute sur les proportions de l’image.
Mme la Maire conclut que les discussions en comité de pilotage ont intégré cette question de
durabilité.
Mme Sylvie OLLIVIER confirme que certaines autres propositions étaient plus fragiles.
M. Patrice THOMAS rappelle que le domaine de Kerguehennec comporte des œuvres extérieures
qui peuvent surprendre.
VOTE :
Pour : 24
Contre :
Abstention : 5
Le conseil municipal valide le choix de l’œuvre retenue.
VI. : Tourisme Patrimoine
INFORMATION 30/34
Pas de délibération
VI. 24. : Présentation du rapport 2023 de l’OTI de la Baie de Quiberon.
Au cours des assemblées (Assemblée Spéciale et Conseil d'Administration) de l’OTI de la Baie de Quiberon qui se
sont tenues le 30 septembre 2024, a été présenté le rapport du mandataire 2023.
Il s’agit d’une nouvelle obligation, régie par l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales prévoyant
pour chaque élu siégeant au conseil d’administration d’une société publique locale, d’établir un rapport dont le
contenu a été arrêté par le décret n°2022-1406. Le principe de l’alinéa 14 de l’article L. 1524-5 CGCT est que tout élu
d’une collectivité doit produire annuellement un rapport à l’assemblée de sa collectivité afin de lui communiquer des
informations essentielles sur l’entreprise publique dont sa collectivité est actionnaire.
Annexe n°2 : Chiffres clés de 2023.
REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Mme Sylvie OLLIVIER présente le rapport que la commune a reçu.
M. Jean-Michel LE CAM demande si, dans le budget annuel de l’OTI, figurent d’autres recettes
que la taxe de séjour, si d’autres collectivités participent.
Mme Aurélie RIO indique qu’Auray-Quiberon-Terre-Atlantique participe, si besoin.
PAS DE VOTE.
Le conseil municipal prend acte de cette présentation.
VII. : Affaires sociales
DELIBERATION
N° DEL2024_08_29
VII. 25. : Subvention au CCAS.
En marge de la mise en place de la prime de pouvoir d’achat distribuée aux agents de la commune le parallèle n’avait
pas été mis en place au CCAS en raison du bénéfice que procurait aux agents la prime Ségur.
Pour autant, les agents de la restauration ne bénéficient pas de ce dispositif et il a été proposé de leur allouer
spécifiquement un montant exceptionnel de 800 € que le CCAS ne serait pas en mesure de financer. Sept agents
sont concernés.
REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
M. Fabien LE PALLEC présente la subvention en faveur du CCAS.
Mme la Maire rappelle que la prime avait été versée en janvier mais que la mairie n’était pas
intervenue.
Elle précise que ce n’est pas une nouvelle prime.
VOTE :
Pour : 29
Contre :
Abstention :
Le conseil municipal attribue une subvention de 5 600 € au CCAS. 31/34
VIII. : Commerce Artisanat
DELIBERATION
N° DEL2024_08_32 (annule et remplace la précédente du même intitulé DEL2024_08_30 pour erreur informatique)
VIII. 26. : Fixation du nombre de dimanches travaillés pour l’année 2025 – Rectificatif.
Dans les commerces de détail non alimentaire, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos
peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire, prise après
avis du conseil municipal.
Une demande a été formulée et il est proposé de retenir les dimanches 14, 21 et 28 décembre 2025. Dans la mesure
où le nombre de ces dimanches n’excède 5, aucun avis n’a été demandé à la Communauté de communes Auray-
Quiberon-Terre-Atlantique.
REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Mme la Maire présente la proposition.
VOTE :
Pour : 25
Contre : 3
Abstention : 1
Le conseil municipal formule un avis favorable sur la suppression du repos hebdomadaire pour les
dimanches 14, 21 et 28 décembre 2025 dans le commerce de détail non alimentaire.
IX. : Urbanisme
DELIBERATION
N° DEL2024_08_31
IX. 27. : Approbation de la modification simplifiée n°5 du PLU.
Le 26 septembre 2024, le conseil municipal a défini les modalités de la mise à disposition du dossier de modification
simplifiée n°5 du PLU.
Cette modification a deux objets ;
- L’élargissement du secteur de diversité commerciale à protéger en centre-ville.
- La levée de la contrainte de réalisation de places des parkings en centre-ville en zone Ua lorsque l’unité foncière
ne le permet pas.
Ce dossier de modification a été envoyé aux personnes publiques associées. 6 avis favorables ont été émis (Préfet,
MRAE, Auray-Quiberon-Terre-Atlantique, Pays d’Auray, CCI et Chambre d’agriculture).
Pour autant, des remarques ont été formulées :
- 1 : la CCI a proposé que, dans la poursuite de la modification du volet économique du SCOT, le PLU intègre
également une définition du périmètre de centralité afin donner une réalité à l’installation préférentielle des 32/34
commerces en centre-ville que le SCOT prévoit désormais.
Cette évolution du PLU pourra être intégrée à la révision générale du PLU.
- 2 : La CCI suggère de définir plus précisément les contours de la dérogation à la réalisation de places de parkings
que propose la présente modification.
- 3 : Auray-Quiberon-Terre-Atlantique et le Pays d’Auray ont conjointement proposé, dans un souci de clarté et de
bonne compréhension de la règle par le service instructeur et les porteurs de projets, de préciser les caractéristiques
de l’unité foncière pouvant empêcher la réalisation du stationnement, il peut s’agir par exemple de sa surface, de sa
forme ou des accès à l’unité foncière… Au regard de ces contraintes techniques, il doit revenir aux porteurs de projet
de démontrer l’impossibilité de réaliser les stationnements demandés.
Il a été proposé que la règle pourrait être écrite de la manière suivante : « En secteur Ua, pour la création de logements,
lorsqu’il est démontré que la surface, la forme et/ou les accès de l’unité foncière ne permettent pas la création d’aires
de stationnement, cette obligation ne s’applique pas. ».
Pour plus de clarté encore, il a été proposé de positionner cette dérogation à la fin de l’article 12 du règlement du
PLU.
Ces propositions d’évolution de la rédaction peuvent être retenues.
La mise à disposition du dossier de modification du PLU a eu lieu du 28 octobre 2024 au 29 novembre 2024.
Trois remarques ont été déposées :
- 1 : Une commerçante concernée par l’extension du secteur de diversité commerciale s’oppose à cet élargissement.
Elle fait valoir que la création de la ZACOM va fragiliser les commerces du centre-ville et qu’il serait immoral
d’empêcher le propriétaire d’un fonds de commerce qui aurait perdu de sa valeur puisse de le transformer en
habitation.
Cette objection ne peut être retenue car la révision allégée du PLU pour intégrer la ZACOM de Bodéveno
avait intégré une interdiction de création des commerces de bouche (sauf restauration et bar), tabacs et presse.
Elle avait également instauré un seuil de 300 m² en dessous duquel les commerces ne peuvent être créés dans
la zone et de 100 m² dans la galerie commerciale. Ces prescriptions protègent le commerce du centre-ville.
- 2 : M. Jean-Michel LE CAM a déposé un courrier avec plusieurs observations :
La première est une critique sur la démarche qui n’aurait pas suffisamment intégré de concertation avec les
commerçants.
Il est possible de répondre que cette modification fait suite à la concertation réalisée en vue des travaux du
centre-ville à laquelle ont participé des commerçants concernés. Par ailleurs, les commerçants ont été reçus
deux fois pour leur présenter le projet de rénovation du centre-ville. Les échanges ont conduit à évoquer la
question de l’élargissement du secteur de diversité commerciale à protéger. De plus, une rencontre a
également eu lieu en mairie et ce sujet a aussi été évoqué.
La seconde repose sur une critique du transfert de charges des propriétaires vers la commune ainsi contrainte de
créer des places de parkings ailleurs sur la commune.
Il est possible de répondre que le stationnement résidentiel est faible en centre-ville, preuve en est le nombre
de places disponibles le soir et le matin sur toutes les places du centre-ville.
M. LE CAM pose également plusieurs questions :
La première est celle du nombre de logements susceptibles d’être concernés par cette dérogation.
Il n’est pas possible de réaliser ce décompte. À ce jour, moins de cinq propriétaires avaient manifesté leur
projet de création de logements qui n’ont pu aboutir pour cette raison.
La seconde est celle du mode d’analyse du bâti pour accorder cette dérogation.
La réponse se trouve dans la proposition d’Auray-Quiberon-Terre-Atlantique qu’il est ici proposé de valider. 33/34
La troisième est celle de la possibilité de construction dans les cours privées.
La présente modification le permettrait s’il était démontré que la cour privée en question ne pourrait pas
accueillir de parking. Cette hypothèse suppose que la cour soit enclavée, ce qui serait rare.
La quatrième est celle du nombre de places de parking susceptibles d’être mobilisées dans le secteur.
Le périmètre de la présente modification correspond au centre-ville et aucun projet de construction de places
de parking n’est prévu.
La cinquième est celle du nombre de places de parking actuellement louées dans un rayon de 5 minutes à pied.
Ces données ne sont pas à la disposition de la commune.
- 3 : Un habitant a demandé pourquoi le secteur de diversité commerciale à protéger n’intègre pas la rue mainlièvre.
Il peut être répondu que c’est l’axe traversant de la commune qu’il est proposé de préserver.
REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Mme Patricia LE BOULAIRE présente la procédure menée.
Mme Aurélie RIO demande pourquoi le linéaire commercial a été étendu alors que ce secteur
avait été mis de côté en 2014.
Elle fait référence à une étude du Cerema qui relativise, selon elle, la pertinence de cet outil.
Elle demande si, en raison des incertitudes du moment, c’est le bon calendrier.
Elle demande quelles sont les motivations de la commune.
Mme la Maire répond que la concertation du centre-ville avait conduit à la constatation que ce
quartier voulait préserver son caractère commercial. Les commerçants avaient insisté pour que le
parking soit préservé, que le parking de l’église soit maintenu.
Mme la Maire estime que si un commerce disparaît ici, il ne reviendra pas.
Mme Aurélie RIO estime que cette zone est sensible et elle rappelle son désaccord sur la
démarche de concertation. Elle considère que si les commerçants n’y sont pas favorables, ce n’est
pas pertinent de poursuivre.
Mme la Maire répond qu’il n’y a eu qu’un seul cas de désaccord.
M. Gérard PILLET rappelle que la commune avait été critiquée lors de la rédaction du PLU parce
qu’elle n’était pas allée assez loin.
Mme Aurélie RIO considère que le timing est mauvais.
Mme la Maire répète qu’il n’y a qu’une seule commerçante qui se plaint et trouve que le moment
est le bon.
Mme Patricia LE BOULAIRE ajoute que cette disposition va dans le sens du commerce.
Mme Aurélie RIO considère que la commune doit s’investir auprès des commerces.
Mme la Maire répond que c’est un outil parmi d’autres.
M. Bruno RICHARD rappelle qu’il s’était fait reprendre pour ne pas avoir été jusqu’à l’église à
l’époque de la rédaction du PLU.
Mme Christiane CHATELAIN demande si cela ne va pas repousser les commerçants pour s’installer
parce qu’elle trouve que c’est trop aléatoire de s’installer, que cela représentera trop de
contraintes.
M. Gérard PILLET répond que ce sera trop tard si un commerce est transformé en habitation.
Mme Christine REMOUE se demande si le problème n’est peut-être pas plus celui des
commerçants actuels qui ont peur de perdre la possibilité de transformer leur commerce en
habitation.
Mme la Maire rappelle qu’un autre outil était le droit de préemption et qu’il a été rejeté. 34/34
Mme Marjorie LE BARON-RACHEL a peur que la santé fragile des commerces engendre des
difficultés pour la revente, ce qui risque de faire perdre beaucoup d’argent aux commerçants.
Mme Patricia LE BOULAIRE rappelle qu’il allait déjà jusqu’à l’église avant le PLU.
M. Jean-Michel LE CAM demande pourquoi la CCI a demandé d’adapter le périmètre
d’installation préférentielle des commerces.
Mme la Maire répond que pour le moment, c’est un secteur, il faut le préciser.
M. Jean-Michel LE CAM demande pourquoi il n’y a pas eu de commissaire enquêteur.
Mme Patricia LE BOULAIRE répond que ce n’est pas une enquête publique, juste une mise à
disposition du public.
M. Jean-Michel LE CAM demande si le rapport sera publié.
Mme Patricia LE BOULAIRE répond que le compte-rendu de conseil sera publié.
VOTE :
Pour : 22
Contre : 5
Abstention : 2
Le conseil municipal valide la modification simplifiée n° 5 du PLU ainsi amendée.
INFORMATION
Prochain conseil municipal :
- Jeudi 13 février 2025
_________________________________________________________________________________________________________
Affiché en mairie et publié sur le site internet le 20 décembre 2024,
Le Maire,
Diane HINGRAY
Le secrétaire,
Christine REMOUE