Arrêté - ARRETE 2023 DDT SEB 529

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Arrêté - ARRETE 2023 DDT SEB 529 Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 par la commune de Charroux. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 DDT SEB 529)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°2023 _DDT_SEB_529 du O 2 NOV. 2023

Réglementant temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne

Le préfet de la Vienne,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022 _DDT_163 du 30/03/2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1% avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_155 du 30/03/2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1% avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_n°156 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 4% avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux- Sèvres et de la Charente ;

Vu l'arrêté cadre départemental n°2022_DDT_SEB_159 du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1“ avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l'année 2023 ;

Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - van.vienne.ouv.fr

Considérant qu'en vertu de l’article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales sus- visé, le Préfet peut prendre dans le département pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité

publiques ;

Considérant qu'en vertu de l'article R.211-66 du Code de l'environnement, le préfet peut prescrire par arrêté des restrictions temporaires des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux

conséquences de sécheresse ;

Considérant que l'article 3 des arrêtés cadre sus-visés prévoit : « en dehors des périodes d'alerte définies ci-dessus, le préfet peut prendre des mesures de restriction des prélèvements d’eau en période hivernale (du 1er novembre au 31 mars), en cas de déficit significatif » ;

Considérant que l'article 8 des arrêtés cadre permet de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de l'alimentation en eau potable ;

Considérant que les usages de l'annexe 3 des arrêtés cadre nécessitent d'être précisés et adaptés pour certains libellés, reformulés en annexe 1 ;

Considérant la nécessité d'harmonisation entre les usages et l'interconnexion des réseaux d'eau potable sur l'ensemble du département ;

Considérant les précipitations significatives de ces derniers jours et les précipitations annoncées pour les quinze prochains jours ;

Considérant que la ressource en eau dans le département de la Vienne présente globalement une évolution favorable sur les milieux superficiels et que la recharge des nappes d'eau

souterraine a débuté ;

Considérant que dans ce contexte il convient de lever les restrictions de niveau alerte renforcée, mais de maintenir un niveau vigilance compte-tenu des bas niveaux de nappes souterraines ;

Considérant que les niveaux bas du forage de « Champ Noir » à Cuhon nécessitent le maintien des restrictions au niveau « alerte » pour les prélèvements et usages de l'eau potable sur les unités de distribution de Massognes et des Trois Vallées ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,

ARRÊTE:

ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte

Le présent arrêté réglemente temporairement les usages de l'eau réalisés àpartir du réseau d' ion d'eau le, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :

Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements

Vigilance

L'ensemble des communes du département de la Vienne sont concernées par les mesures prescrites dans le présent arrêté.

214ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable.

Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau d'eau potable sont les suivants :

Vigilance

Pour tous les

usages à compter

du

03/11/2023 — 8h00

sur les communes

du département de

Ja Vienne, et non-

concernées par le

niveau d'alerte.

ARTICLE 3 - Application et Validité

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans l'article 2.

Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.

En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 15 décembre 2023 minuit.

ARTICLE 4 - Sanctions

Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°" classe).

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°” classe quiconque a contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.

ARTICLE 5 - Droit des tiers

Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 - Voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.

3/4

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 - Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.

Un communiqué de presse sera adressé par les services de monsieur Le préfet à deux journaux

du département.

L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :

vie. proplivis eve developpement: durable.gouv.fr/.

technologi ues/Eai

Des-mesures-de-limitation-ou- ART PR -du-reseau-d- D Eau-Potable

Copie de cet arrêté sera adressée aux préfets coordonnateurs de bassin.

ARTICLE 8 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,

Les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon,

Le directeur départemental des territoires de la Vienne,

Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,

Le directeur de l'antenne départementale de la Vienne de l'agence régionale de santé nouvelle Aquitaine,

Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,

Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,

Les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À

Ledirecteur départemental

| desterritoires

KL BenëttP LÉVOST REVOL

4l4[Annexe 1 Mesures de restriction tout usage [Annexe 1: Mesures de restriction tout usage Prélèvements dans le réseau d'alimentation en eau potable (AEP) Prélèvements dans le réseau d'alimentation en eau potable (AEP)

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1) Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1) = Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des Informations émises par les producteurs d'eau potable prises en cellule de sur la base des émises par les d'eau potable

Légende des usagers: P= Pariculier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Colkctiwité, A= Exploitant agricole Niveau 1 Niveau 1 Usages Valence plelc|a Usages Vigilance

Alimentation en eau Interdiction d'arroser Interdiction dapeer potable des populations Les terrains de golf ? Les golfs. usages prioritaires : santé| Pas de Ariton Bout alé phciique X [XP IX deénazonde gen old OU dau Les greons pourront toutefois] x salubrité, sécurité civile) Sensibiliser le grand | à diminuer la consommation les fairways 7U7 [étre préservés, sauf en cas de son public etles d'eau sur le volume pénurie d'eau potable,

romane. [collectivités aux règles hebdomadaire ji ;PA UN RITOsage nanas Interdiction envronnement 2010-2024] jé Po U5208 de 15% À 30 % Pipe ras À l'exception des pépinières de production etjardineries |x|x|x|x Séconome d'eau. || (unes de prévement | Lesterais d

nr " Alienne tn me Vue Tirigation) des « greens et départs » des volumes habituels) Arrosage des jardins ae Interdit entre xlxlxlx 11h et 18h potagers [collectivités aux règles Les explotants (CPE | Les opérations exceptionnelles consammatrices d'eau et génératices d'eaux pollués sont de bon usage ue Sn e reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) d'économie d'eau. plokation des re ue Saut impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique . : Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en œuvre les Rerpheane el yrange de) és Eee en de sie avait isa Lx Reno cnpor cer mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés cree interdiction ; Fe ps dm) SERIE vente Peas ts etienne renviomement(Gpe) | Sensblserieur | | Anis deason des proie uten garaosant lo cccurl des malt pass Pen dan |L'anosage des pelouses, massifs feuñs el espaces verts des ICPE sont soumis aux mêmes règles ques que celles applicables à ces espaces lorsqu'is ne relèvent pas d'une ICPE.

ÿ Renouvellement, remplissage IRemplissege et vidange soumise à xlx Irigation agricole Piscines ouvertes au pubii| Autorisé ; et vidange soumis à igalion agi aulorsalion auprès de l'ARS | auonsation auprès de lARS par ge gout pour

Imaraïchères et légumes de] plein champ, melon,

noyers, plantes à massifs | t pépinières, plantes Autorisé RTE

Hnéachaes bac tuer Prévenir les Interdiction saut : Installation réduite à et vignes” agriculteurs Interdiction, avec du matériel haute pression | une rampe de lavage et un ps sauf avec du matériel équipé de buses optimisant la _ [portique par station de lavage Re haute pression consommation d'eau et limité aux |disposant d'un matériel haute | X | x | x | x ns re PrOERRIONNENR OU disposant d'un système de programmes les plus économes en] pression et Imités aux recyclage de l'eau eau OÙ disposant d'un système de] programmes es plus uns Économes en eau |Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrèté spécifique x

{1) Ces mesures ne sont pas applicables dés lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.

Lavage de véhicules T0 | Interdit à litre privé à domicile L chez les paricuiers … |copediités aux règles application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique

de bon usage d'économie d'eau.

Interdit sauf impératif . sanitaire ou sécuritaire

Nettoyage des façades, interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise | €! réalisé par une collectivité Gene de nettoyage professionnel ou lé à des travaux réalisés se nero eu Le] X x

imperméabifisées paruna'antreprise de Eéiriant et travaux publics lié à des travaux réalisés par une entreprise de bâtiment et

travaux publics

Alimentation des fontaines . ; ÿ k L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, PADMES EI DÉes Dans la mesure où cela est techniquement possible XX TX d'ornement

Interdiction, (sauf arrosage de manière

réduite au maximum pour les Arrosage des terrains de terrains d'entraînement ou de

sport y compris | See ee" compélion à enjeu national ou intemetional, sauf en cas centres équestres [eaeciués aux règles Interdit entre 11h et 18h de pénure en œau pool). | |*|* hippodromes sé pre et à l'exception des carrières pistes de rallyes. TOR SS Ide centres équestres limités à] 2 arrosages par semaine avec

Interdiction entre 11h et 18h

Annexe 1 Annexe 1 DSI08/2023 Aie 12 Css #20