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Arrêté - ARRETE 2023 DDT SEB 529

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Arrêté - 231102 apn°2023 ddt seb 529 aep 1 compressed 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thollet. Lien du pdf (Arrêté - 231102 apn°2023 ddt seb 529 aep 1 compressed 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°2023 DDT_SEB_529 du Ü 2 NOV. 2093

Réglementant temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne

Le préfet de la Vienne,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articies L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_163 du 30/03/2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1% avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ;

Vu larrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_155 du 30/03/2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1% avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_n°156 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction où de suspension provisoires des usages de l'eau du 1% avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de ta nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux- Sèvres et de la Charente ;

Vu l'arrêté cadre départemental n°2022_DDT_SEB_159 du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1 avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ; :

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l’année 2023 ;

Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.frConsidérant qu'en vertu de l’article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales sus- visé, le Préfet peut prendre dans le département pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;

Considérant qu'en vertu de l'article R.211-66 du Code de l'environnement, le préfet peut prescrire par arrêté des restrictions temporaires des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences de sécheresse ;

Considérant que l'article 3 des arrêtés cadre sus-visés prévoit : « en dehors des périodes d'alerte définies ci-dessus, le préfet peut prendre des mesures de restriction des prélèvements d'eau en période hivernale (du 1er novembre au 31 mars), en cas de déficit significatif » ;

Considérant que l’article 8 des arrêtés cadre permet de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de l'alimentation en eau potable ;

Considérant que les usages de l'annexe 3 des arrêtés cadre nécessitent d'être précisés et adaptés pour certains libellés, reformulés en annexe 1 ;

Considérant la nécessité d'harmonisation entre les usages et l'interconnexion des réseaux d'eau potable sur l'ensemble du département ;

Considérant les précipitations significatives de ces derniers jours et les précipitations annoncées pour les quinze prochains jours ;

Considérant que la ressource en eau dans le département de la Vienne présente globalement une évolution favorable sur les milieux superficiels et que la recharge des nappes d'eau souterraine a débuté ;

Considérant que dans ce contexte il convient de lever les restrictions de niveau alerte renforcée, mais de maintenir un niveau vigilance compte-tenu des bas niveaux de nappes soutérraines ;

Considérant que les niveaux bas du forage de « Champ Noir » à Cuhon nécessitent le maintien des restrictions au niveau « alerte » pour les prélèvements et usages de l'eau potable sur les unités de distribution de Massognes et des Trois Vallées ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,

ARRÊTE:

ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte

Le présent arrêté réglemente temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :

Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements

Vigilance

L'ensemble des communes du département de la Vienne sont concernées par les mesures prescrites dans le présent arrêté.

214ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable.

Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau d'eau potable sont les suivants :

Vigilance

Pour tous les

usages à compter

du

03/11/2023 — 8h00

sur les communes

du département de

la Vienne, et non-

concernées par le

niveau d'alerte.

ARTICLE 3 - Application et Validité

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans l'article 2.

Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.

En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 15 décembre 2023 minuit.

ARTICLE 4 - Sanctions

Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°" classe).

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5** classe quiconque a contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.

ARTICLE 5 - Droit des tiers

Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 - Voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.

3/4Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours fr.

ARTICLE 7 - Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.

Un communiqué de presse sera adressé par les services de monsieur Le préfet à deux journaux du département.

L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :

> www. propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.

> https:/Avww vienne. aouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/ Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d- Eau-Potable

Copie de cet arrêté sera adressée aux préfets coordonnateurs de bassin.

ARTICLE 8 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,

Les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon,

Le directeur départemental des territoires de 1a Vienne,

Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,

Le directeur de l'antenne départementale de la Vienne de l'agence régionale de santé nouvelle Aquitaine,

Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,

Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,

Les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

| Le directeur départemental

| des territoires

| Z

_____Benbit PRÉVOST REVOL

44(Annexe 1: Mesures de restriction tout usage

Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP}

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de Peau (1) Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable

Légende des usagers: P= Particulier, Es Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Voice plelcla

Alimenation en eau

potable des populations à ; reine A] Pas de imitation sauf arrêté spécifique x[x|x|x

salubrité, sécurité chile)

Arrosage des pelouses, Interdiction ri enens NE À l'exception des pépinières de production etjardinariss | x] x | x] x

Espaces verts Avec inierdiction entre 11h et 18h

Arrosage des jardins | Sensibiliser le grand Interdit entre xlxlxlx potagers public et les 41h et 18h

collectivités aux règles] de bon usage

d'économie d'eau.

: ; Interdiction dé vidange et de remplissage, Fees povees | sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait nice A a Qu im) débuté avant le niveau d'alerte et uniquement le plus pour un volume déstiné à la sécurité et intégrité du bassin

: ie a[ Renouvellement, remplissage| Piscines ouvertes au pubic| Autorisé Re eee, rs 81°" et vidange soumis à x Pon aupr autorisation auprès de l'ARS

Interdiction sauf: Installation réduite à

Interdiction, avec du matériel haute pression | une rampe de lavage ét un 2 i sauf avec du matériel équipé de buses optimisant la |partique par station de lavage Payne de EnEues Per haute pression consommation d'eau et limité aux | disposant d'un matériel haute | x | x | x | x p OU disposant d'un système de programmes les plus économes en| pression et limités aux recyclage de l'eau eau OÙ disposant Sun système de] programmes les plus recyclage de l'eau économes en eau

Lavage de véhicules See n Interdit à titre privé à damicile | x chez les particulièrs collectivités aux règles! aphication de l'anicie L.1331-10 du Code de la santé publique de bon usage d'économie d'eau.

Interdit sauf impératif

sanitaire au sécuritaire Nettoyage des taçades, interdiction sauf si réalisé . ; ét réalisé par une collectivité par une collectivité ou une entreprise e ne de neftoyage professionnet oué à des tavauxréalisés | gone mteaoner: ou |* [* | * | X

imperméabilisées pas une entreprise de bâfiment et travaux publics lié à des travaux réalisés par une entreprise de bâtiment et travaux publics

FPE biaLes alpes L'alimentation des fontaines publiques et privées en cireuit ouvert est interdite, xlxlx “domement Dans la mesure où cela est lechniquement possible

Interdiction, {saut arrosage de manière

réduite au maximum pour les

Arrosage des terrains de nr terrains d'entraînement ou de sport, y compris Sets compétition à enjeu national

D « ou intemafional, sauf en cas centres équestres UE Lerègles (HieruA srere iivet en de pénurie en eau polable), x

hippodrames doonone dou et à l'exception des camières pistes de ralyes : (de centres équestres limités à

2 arrosages par semaine

avec Interdiction entre 11h et 18h

nee AEP_2023 1 06/08/2023Annexe 1: Mesures de restriction tout usage

Prélèvements dans le réseau d'alimentation en eau potable (AEP)

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau {1} Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d'eau potable

Légende des usagers : P= Particulier. E= Entre, ?. C= Collectivité, Ar Exploitant agricole

Niveau 1

Usages Vigilance

Interdiction d'arroser Interdiction d'arroser

Les terrains de golf Réduction des volumes d'au moins Les golfs, : de 8h à 20h de façon 60 % par une inlerdiction d'arroser {Les greens pourront toutefois] x Arrosage des gore | Sensibiiser te grand | à diminuer la consommation 1es fairways 7Ï7 létre préservés, sauf en cas del fConmémentà public: eties d'eau sur le volume pénurie d'eau potable,

l'accord cadre golf et collectivités aux règles] hebdomadaire Par Un arrosage environnement 2019-2024)| de bon usage de 15 % à 30 % « réduil au strict nécessaire » d'économie d'eau. (un registre de prélèvement entre 20h et 8h, et qui devra être rempli lInterdiction d'arroser les terrains de) ne pourra représenter bebdomadairement pour golf à l'exception plus de 30 % l'irrigation) des « greens et départs » des volumes habituels)

Les exploitants (CPE | Les opérations exceptionnelles cansammatrices d'eau et générätrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)

Écrit | Sauf impératf sanitaire ou lié à la sécurité publique . Re see pour nent Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (CPE) mettent en œuvre les

es POUT cebles aide mesures prévues dans ls réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés ne ren (CPE) ie eur d'autorisalion et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes

ONE an TEE prélevés, de façon À les prioniser tout en garantissant la sécurité des installations. PR Ron uesne | L'anosage des pelouses, massifs fleurs et espaces verts des ICPE sont souris aux mêmes règles

décnone doau que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.

Iigation agricole par goutte-à-goutie pour

les culures suivantes : Imaraichères et légumes de

plein champ, melon, noyers, plantes à massifs .

st nee as Autorisé Interdiction de 11h à 18h médicinales, tabac, truñiers] AGricuiieurs et vignes

K(exceptés les prélèvements]

à partir des retenues de stockage décannectées)

Abreuvement des animaux! Pas de limitation sauf arrêté spécifique x

(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y à utilisation d'eaux de pluie récupérées.

Annexe 1

0606/2028 e