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Arrêté - AP 2026 DDT SEB 247 Clain
Arrêté - ARRETE 2023 DDT SEB 403
Document publié le Dimanche 20 août 2023 par la commune de Charroux.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 DDT SEB 403)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-DDT-SEB-403 du 09/08/2023
portant autorisation de volume dérogatoire du 14 au 20 août 2023 en période de suspension de l'irrigation agricole pour la campagne d'irrigation agricole 2023 Bassin versant hydrogéographique du Clain
Le préfet de la Vienne
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 15 janvier 2022 du président de la république portant nomination de Mr Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, directeur départemental des Territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributions de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d’orientations en date du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 2022_DDT_n°156 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1° avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux- Sèvres et de la Charente ;
Vu l'arrêté interdépartemental 2017_DDT_590 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation de l'OUGC Clain ;
Vu l'arrêté interdépartemental n°2023_DDT_106 en date du 31/03/2023 portant homologation du plan annuel de répartition 2023 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Clain ;
Vu les demandes de dérogation déposées par les sociétés agricoles ;
Vu l'arrêté n° 2023_DDT_SEB_348 en date du 19 juillet 2023 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne.
Considérant que la demande se situe dans le bassin du Clain ;
Considérant que l’article 6 de l’arrêté cadre susvisé permet de prendre des mesures d'adaptation aux mesures de suspension pour irriguer des cultures spéciales à la demande d'un usager ou d’un groupe d'usagers ;
Considérant que ces cultures spéciales définies à l’article 6 de l'arrêté cadre sont des cultures à forte valeur ajoutée et présentent des volumes limités au regard de l'ensemble des attributions de
la zone d'alerte concernée ;
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www. vienne.gouv.fr Considérant que la culture faisant l’objet de la demande de mesure d'adaptation fait partie de la liste des cultures définies à l'article 6 de l'arrêté cadre susvisé permettant de faire l'objet d'une mesure dérogatoire en période de suspension d'irrigation agricole ;
Considérant la mise en œuvre de mesures de crise à compter du 21 juillet 2023 sur le bassin du Clain dans le cadre de l'arrêté n° 2023 _DDT_SEB_348 en date du 19 juillet 2023 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne.
Considérant qu'il y a lieu de limiter les volumes dérogatoires au regard de l'état de la ressource en eau et pour préserver les intérêts cités au L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 09 août 2023
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Arrête
ARTICLE 1 - Objet de la Déclaration
Les volumes dérogatoires sont accordés pour la semaine 33, du 14 au 20 août 2023.
Les volumes dérogatoires sont détaillés par point de prélèvement et par irrigant bénéficiaire en annexe 2 du présent arrêté.
De même, cette dérogation pourra être suspendue en cas de pénurie sur un captage d'eau potable ou si la salubrité, la vie piscicole ou les milieux aquatiques sont gravement menacés.
ARTICLE 2 - Prescriptions générales
Les déclarants devront respecter les prescriptions définies dans l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_156 en date du 30/03/2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1* avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente.
ARTICLE 3 - Prescriptions spécifiques
En période de suspension de l'irrigation avec activation de la dérogation, les bénéficiaires de cette dérogation devront :
1) Transmettre au service police de l’eau de la DDT concernée, le relevé d'index de leur(s) compteur(s) tous les lundis (même en l'absence de consommation), à compter du 1° jour des mesures d'alerte renforcée de printemps À défaut de relevé d'index envoyé avant lundi 8h, la dérogation sera suspendue.
- Les index de compteurs doivent être envoyés :
+ par télédéclaration sur le site démarches simplifiées: https://www.demarches- simplifiees.fr/commencerlirrigation-agricole-bassin-du-clain-declaration-de
‘index Î élé r mel.
2/9 2) Installer une pancarte sur chaque parcelle irriguée bénéficiant de la dérogation.
ARTICLE 4 - Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5*"° classe
ARTICLE 5 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication sur le site internet des services de l'État dans la Vienne, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Vienne.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie des communes du bassin du Clain, (liste annexe 1) pour information.
ARTICLE 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
Le sous-préfet de Châtellerault ;
Le sous-préfet de Montmorillon ;
Le directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur,
Le Directeur
Départemental
( > sh.
eg Christophe LEYSSENNE >
3/9 Liste des communes concernées :
Voulon
ALLOUE (16)
ANCHÉ
ANSAC-SUR-VIENNE (16)
AVAILLES-LIMOUZINE
BLANZAY
|BRUX
CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE
| CHAMPNIERS
CHARROUX
CHÂTEAU-GARNIER
ÉPENÈDE (16)
HIESSE (16)
JOUSSÉ
LA CHAPELLE-BÂTON
LA FERRIÈRE-AIROUX
LESSAC (16)
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PLEUVILLE (16)
PRESSAC
ROMAGNE
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-ROMAIN
| SAVIGNÉ
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
| VALENCE-EN-POITOU
|VIVONNE
VOULON
Sous-bassin du Clain amont
|Renardières
| CHAMPNIERS
| CHATEAU-GARNIER
| JOUSSE
LA CHAPELLE-BATON
|MAUPREVOIR
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
ANNEXE 1
Bé de Sommières
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
HIESSE (16)
4/9 ANCHÉ
BLANZAY
BRUX
CAUNAY (79)
| CELLE-LÉVESCAULT
| CHAMPAGNÉ-LE-SEC
| CHAUNAY
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE
(79)
GOURNAY-LOIZÉ (79)
LA CHAPELLE-POUILLOUX
(79)
LES ALLEUDS (79)
MAIRÉ-LEVESCAULT (79)
MELLERAN (79)
MESSÉ (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
ROMAGNE
SAINT-SAUVANT
SAINT-VINCENT-LA-
CHÂTRE (79)
SAUZÉ-VAUSSAIS (79)
VALENCE-EN-POITOU
VANZAY (79)
VIVONNE
VOULON
Château-Larcher
ANCHÉ
|ASLONNES
AVAILLES-LIMOUZINE
BOURESSE
BRION
CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE
CHÂTEAU-GARNIER
CHÂTEAU-LARCHER
GENÇAY
LA FERRIÈRE-AIROUX
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LE VIGEANT
TLESSAC (16)
MAGNÉ
MARNAY
MAUPRÉVOIR
|PAYROUX
PRESSAC
QUEAUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRE
SAINT-SECONDIN
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
USSON-DU-POITOU
VIVONNE
Voulon (Neuil)
Sous-bassin de la Dive du Sud .
| Bréjeuille supratoarcien
|BRUX MESSE (79)
CAUNAY (79) PLIBOUX (79)
CHAUNAY ROM (79)
| CLUSSAIS-LA- SAINT-SAUVANT
|POMMERAIE (79)
|VALENCE-EN-POITOU
MAIRE L'EVESCAULT (79)
Sous-bassin de la Clouère
La Douce La Charpraie Petit Chez Dauffard
LA FERRIERE-AIROUX BRION
MAGNE CHATEAU-GARNIER
GENCAY
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
MARNAY
PAYROUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUERE
SAINT-SECONDIN
USSON-DU-POITOU
5/9 BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79)
BOIVRE-LA-VALLEE
BÉRUGES
CELLE-LÉVESCAULT
CHANTECORPS (79)
CLAVÉ (79)
CLOUÉ
COULOMBIERS
COUTIÈRES (79)
CURZAY-SUR-VONNE
EXIREUIL (79)
FOMPERRON (79)
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LES FORGES (79)
LUSIGNAN
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
BÉRUGES
BIARD
BOIVRE-LA-VALLEE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
COULOMBIERS
CROUTELLE
CURZAY-SUR-VONNE
FONTAINE-LE-COMTE
Sous-bassin de la Boivre
Sous-bassin de la Vonne
MÉNIGOUTE (79)
PAMPROUX (79)
REFFANNES (79)
ROUILLÉ
SAINT-GERMIER (79)
SAINT-LIN (79)
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAINT-SAUVANT
SANXAY
SOUDAN (79)
VALENCE-EN-POITOU
VASLES (79)
VAUSSEROUX (79)
VAUTEBIS (79)
VIVONNE
VOUHÉ (79)
JAZENEUIL
LATILLÉ
LES FORGES (79)
POITIERS
QUINÇAY
VASLES (79)
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
6/9 Sous-bassin de la Pallu
Vendeuvre du Poitou
Station de St-Martin-la-Pallu
Piézomètre de Puzé1 Piézomètre de Chabournay
AMBERRE
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
CHABOURNAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHOUPPES
CISSÉ
COLOMBIERS
DISSAY
FROZES
JAUNAY-MARIGNY
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
MIREBEAU
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
THURAGEAU
VILLIERS
VOUZAILLES
YVERSAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
VILLIERS
VOUZAILLES
AVANTON
CHABOURNAY
CISSE
DISSAY
JAUNAY-MARIGNY
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
YVERSAY
8/9 Sous-bassin de l’Auxance
Quincay Piézomètre de Villiers Piézomètre de Lourdines
AVANTON AYRON BIARD
AYRON CHARRAIS CHASSENEUIL-DU-POITOU BOIVRE-LA-VALLÉE CISSE CISSE
BÉRUGES CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU | MIGNE-AUXANCES BIARD FROZES POITIERS CHALANDRAY LA FERRIERE-EN-PARTHENAY | QUINCAY
CHASSENEUIL-DU-POITOU LE VOUNEUIL-SOUS-BIARD CHERVES UNE
CHIRÉ-EN-MONTREUIL VASLES (79)
CISSÉ VILLIERS HRÔEES VOUILLÉ
LA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY (79) SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX LATILLÉ (79)
MAILLÉ YVERSAY MIGNÉ-AUXANCES
NEUVILLE-DE-POITOU
POITIERS
QUINÇAY
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAURAIS (79)
THÉNEZAY (79)
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUZAILLES
YVERSAY
7/9 Sous-bassin du Clain aval
Station de Poitiers Piézomètre de Piézomètre de Sarzec Piézomètre de Cagnoche Vallée Moreau
ANCHÉ BOIVRE-LA-VALLEE Beaumont-Saint-Cyr ASLONNES ASLONNES COULOMBIERS Dissay GIZAY AVANTON FONTAINE-LE-COMTE |Lavoux NIEUIL-L'ESPOIR BEAUMONT SAINT-CYR ITEUIL Liniers NOUAILLE- BÉRUGES LIGUGE Mignaloux-Beauvoir MAUPERTUIS BIGNOUX MARCAY Montamisé ROCHES-
VIVONNE Gniamise PREMARIE-ANDILLE BUXEROLLES Naintré SMARVES
CELLE-LÉVESCAULT Poitiers VERNON CENON-SUR-VIENNE Saint-Georges-les- CHASSENEUIL-DU-POITOU Baillargeaux CHÂTEAU-LARCHER
CHÂTELLERAULT
COLOMBIERS
CROUTELLE
DISSAY
FONTAINE-LE-COMTE
GIZAY
ITEUIL
JAUNAY-MARIGNY
LA CHAPELLE-MOULIÈRE
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LAVOUX
LIGUGÉ
LINIERS
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MARNAY
MIGNALOUX-BEAUVOIR
MIGNÉ-AUXANCES
MONTAMISÉ
NAINTRÉ
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLÉ-MAUPERTUIS
POITIERS
ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
SAINT-BENOÎT
SAINT-GEORGES-LÈS-
BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUËÈRE
SAVIGNY-LÉVESCAULT
SÈVRES-ANXAUMONT
SMARVES
VERNON
VIVONNE
VOULON
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
Saint-Julien-L'ars
Savigny-Levescault
Sevres-Anxaumont
Sous-bassin du Clain Aval - Vallée Moreau (lavoir)
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