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Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Dinan.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 05 06 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Sport, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026 :4 |
: Ville de Dinan Publié le 10/06/2026
I Ve 20 >
Affaire n°1 à l'ordre du jour Année 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 5 juin,
Sur convocation en date du 29 mai 2026, le Conseil municipal s'est réuni en séance
publique, en la Sälle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN. :
Séance de 19 heures.
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Chantal
BOULOUX, Charles HOUZE, Didier DERU, Odile MIEL-GIRESSE, Tanguy METROPE, Christine
MASSART, Grégory PERETOU, Anne-Sophie GUILLEMOT, Yannick HELLIO, Nathalie
MALIDOR, Dominique ORHANT, Anne-Sophie MORIN, Olivier BOBIGEAT, Yves KOZIEL.
Matthieu JOUNEAU, Sonia DABIN, Philippe MORANT, Lydie PATRY, Christelle BOUVIER,
Laurent VANDAMME, Yann LUCAS, Marina BADOUAL, Camille SOUFFLET, Clémence
ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Emilie PINSON, Baptiste THEVELEIN.
ETAIENT EXCUSES : Laurence LE DÙ (pouvoir à Didier LECHIEN), Béatrice SAGORY (pouvoir 8 Chantal BOULOUX), Angèle COUELLAN (pouvoir à Anne-Sophie GUILLEMOT), Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Charles HOUZE), Jacques TOUMINET pouvoir à Nathalie MALIDOR), Stella CORBES (pouvoir à Soilihi ABOUDOU).
VOTANTS : 35
SECRETAIRE : Charles HOUZE
ASSESSEURS : Dominique ORHANT, René DEGRENNE, Tanguy METROPE,. Baptiste
THEVELEIN
*
+ +
CONSEIL MUNICIPAL - Élection des suppléants en vue de l'élection des sénateurs
Rapporteur : M. le Maire
À Dinan, les 35 conseillers municipaux sont délégués de droit. 9 suppléants sont à élire.
Les suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle
suivant l8 règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Ville de Dinan Publié le
Conseil Municipal du 5 juin 2026 ID : 022-200076578-20260605-DE01CM050626A-DE
Il est à noter que M. René DEGRENNE, conseiller départemental, a désigné M. Jean-Pierre BALAY, pour le représenter lors des élections sénatoriales du 27 septembre 2026:
Vu les dispositions des articles du Code électoral relatives à l'élection des sénateurs ;
Î
VU le décret 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs : .
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2026 fixant le nombre de délégués et de suppléants à
élire’; :
Le Conseil municipal a procédé à l'élection des 9 suppléants appelés à former le collège
électoral sénatorial. à
Deux listes ont été présentées : |
- liste « Dinan Léhon évidemment »
- liste « Bien vivre ici »
A l'issue du scrutin à bulletin secret, les résultats ont été les suivants :
. = Nombre de votants :35 ‘
- Bulletins Blancs : . O
- Suffrages exprimés : 35
_
Résultats : |
Liste 1 « Dinan Léhon évidemment » : 30 voix, soit 8 suppléants
Liste 2 « Bien vivre ici » : 5 voix, soit 1 suppléant
1
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire, 0
Didier LECHIEN
AT À L- cé À
eV vf Envoyé en préfecture le 10/06/2026
GS TT Ki! Recu en préfecture le 10/06/2026 . | | : : AA Ji Ville Se ne Publié le 10/06/2026 ENS it Munici U 5 juin 2026 VS COULEURS ECG ID : 022-200076578-20260605-DE01CMO50626B-DE
Dinan Affaire n° 1 à l'ordre du jour Année 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 5 juin,
Sur convocation en date du 29 mai 2026, le Conseil municipal s'est réuni en séance
publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Séance de 19h30
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Chantal
BOULOUX, Charles HOUZE, Didier DERU, Odile MIEL-GIRESSE, Tanguy METROPE, Christine
MASSART, Grégory PERETOU, Anne-Sophie GUILLEMOT, Yannick HELLIO, Nathalie
MALIDOR, Jacques TOUMINET, Dominique ORHANT, Anne-Sophie MORIN, Olivier
BOBIGEAT, Yves KOZIEL, Matthieu JOUNEAU, Sonis DABIN, Philippe MORANT, Lydie
PATRY, Christelle BOUVIER, Laurent VANDAMME, Yann LUCAS, Marina BADOUAL, Camille
SOUFFLET, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Emilie PINSON, Baptiste
THEVELEIN.
ETAIENT EXCUSES : Laurence LE DÜÙ (pouvoir à Didier LECHIEN), Béatrice SAGORY (pouvoir à Chantal BOULOUX), Angèle COUELLAN (pouvoir à Anne-Sophie GUILLEMOT), Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Charles HOUZE), Stella CORBES (pouvoir à Soilihi ABOUDOU).
VOTANTS : 35
SECRETAIRE : Charles HOUZE
CONSEIL MUNICIPAL - Droit à la formation des élus
Rapporteur : Anne-Sophie MORIN
Conformément aux dispositions des articles L.2123-12 à L.2123-16 et R.2123-12 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil municipal
bénéficient d’un droit à la formation adaptée à leurs fonctions.
Dans les trois mois suivant son installation, le Conseil municipal doit délibérer sur les conditions d'exercice de ce droit. Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Ville de Dinan Publié le
Conseil Municipal du 5 juin 2026 ID : 022-200076578-20260605-DE01CMO050626B-DE
Par ailleurs, chaque élu bénéficie d'un droit individuel à la formation (DIF élus), financé indépendamment du budget communal et géré par la Caisse des Dépôts. Ce droit, d'un montant annuel fixé par les textes en vigueur, est mobilisable à l'initiative de l'élu, y compris pour des formations sans lien direct avec l'exercice du mandat.
Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels bénéficient également d’un congé de formation d'une durée maximale de 24 jours sur l'ensemble du mandat.
La présente délibération a pour objet de définir les orientations et modalités de mise en œuvre du droit à la formation des élus de la commune.
1. Orientations en matière de formation
Afin de permettre aux élus d'exercer pleinement leurs fonctions, les actions de formation seront prioritairement orientées vers les thématiques suivantes :
° Fonctionnement et organisation des collectivités territoriales + Finances publiques locales et budget communal
+ Transition écologique et développement du territoire
e Outils numériques et informatique
Un accès égal à la formation est garanti à l'ensemble des élus.
2. Conditions d'accès et procédure
Toute demande de formation doit être adressée au maire au moins 30 jours avant le début de la formation et comporter les éléments suivants :
e Intitulé et objet de la formation
+ Nom de l'organisme de formation
e Programme, durée, dates et lieu
+ Coût détaillé
° Bulletin d'inscription
Seules les formations dispensées par des organismes agréés par le ministère chargé des collectivités territoriales peuvent être prises en charge.
NN »
Pour information, la Ville est adhérente à l'Association Régionale d'Information des Collectivités (ARIC).
Le Maire instruit les demandes dans la limite des crédits disponibles.
3. Modalités financières
> Budget formation
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, dans les conditions prévues par le CGCT. Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Ville de Dinan Publié |
Conseil Municipal du 5 juin 2026 …. ID : 022-200076578-20260605-DE01CM050626B-DE
Le montant des crédits consacrés à la formation est compris entre 2 % et 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.
Pour l'exercice 2026, un crédit de 6 000 € est inscrit au budget communal (chapitre 65).
Les crédits non consommés sont reportés sur l'exercice suivant, sans pouvoir excéder la durée de la mandature.
> Prise en charge des frais
La commune prend en charge :
° Les frais pédagogiques (réglés directement à l'organisme)
° Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, sur présentation de justificatifs, selon les règles applicables aux agents de l État (décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et textes subséquents)
° Les pertes éventuelles de revenus, dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur (montant indexé sur le SMIC).
Les remboursements interviennent sur présentation des justificatifs, dans un délai
compatible avec les procédures comptables de la collectivité.
Les formations à distance peuvent être prises en charge dans les mêmes conditions.
Un état récapitulatif des actions de formation financées est annexé chaque année au compte financier unique.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE :
1. D'APPROUVER les modalités d'exercice du droit à la formation des élus telles que
définies ci-dessus ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;
3. DE PRECISER que les dépenses correspondantes seront imputées chaque année au budget communal, chapitre 65.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LECHIEN Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le
ID : 022-200076578-20260605-DE0 1CMOS0626B-DE Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Ville de Dinan Publié le 10/06/2026 Conseil Municipal du 5 juin 2026
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PE ID : 022-200076578-20260605-DE02CM050626-DE
N D
LE
Affaire n° 2 à l’ordre du jour Année 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 5 juin,
Sur convocation en date du 29 mai 2026, le Conseil municipal s'est réuni en séance publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LEÉCHIEN, Maire de DINAN.
Séance de 19h30
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Chantal
BOULOUX, Charles HOUZE, Didier DERU, Odile MIEL-GIRESSE, Tanguy METROPE, Christine
MASSART, . Grégory PERETOU, Anne-Sophie GUILLEMOT, Yannick HELLIO, Nathalie
MALIDOR, Jacques TOUMINET, Dominique ORHANT, Anne-Sophie MORIN, Olivier
BOBIGEAT, Yves KOZIEL, Matthieu JOUNEAU, Sonis DABIN, Philippe MORANT, Lydie
PATRY, Christelle BOUVIER, Laurent VANDAMME, Yann LUCAS, Marina BADOUAL, Camille
SOUFFLET, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Emilie PINSON, Baptiste
THEVELEIN.
ETAIENT EXCUSES : Laurence LE DÙ (pouvoir à Didier LECHIEN), Béatrice SAGORY (pouvoir à Chantal BOULOUX), Angèle COUELLAN (pouvoir à Anne-Sophie GUILLEMOT), Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Charles HOUZE), Stella CORBES (pouvoir à Soilihi ABOUDOU).
VOTANTS : 35
SECRETAIRE : Charles HOUZE
AFFAIRES IMMOBILIERES - Promenade de la Fontaine des Eaux - Cession de
l'Etablissement Public Foncier de Bretagne à Bouyques immobilier
Rapporteur : Jacques TOUMINET
La ville de Dinan a le projet d'aménager une zone à urbaniser sise Promenade de la Fontaine des Eaux. La partie nord du périmètre sera cédée à la Ville pour la construction d'une école, tandis que la partie sud est destinée à accueillir un programme immobilier à vocation résidentielle. Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Ville de Dinan Publié le
Conseil Municipal du 5 juin 2026 ID : 022-200076578-20260605-DE02CM050626-DE
Ce projet a nécessité l'acquisition d'emprises foncières, par le biais de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), via une convention opérationnelle d'action foncière signée le 9 juillet 2018.
Cette convention prévoit que le projet porté sur ce secteur devait, a minima, atteindre les objectifs suivants :
- Une densité de logements minimale de 30 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m° de surface plancher d'activité/équipement représentent un logement),
- Un minimum de 25 % de logements locatifs sociaux de type PLUS/PLAI.
_L'EPF Bretagne a acquis les biens suivants :
Date Vendeurs Parcelles Nature
18/10/2018 M. et Mme PIMOR SON PANNES Terrain nu AH300
M. ALBERSON et . 02/09/2020 Mme LECLERC AH329 Terrain nu
23/04/2025 M. et Mme PITOIS AH348 Terrain nu
19/05/2025 Mmes LABBE AH 345 Terrain nu
Afin que le projet entre dans sa phase de réalisation, la ville de Dinan a lancé un appel à projet le 19 septembre 2025 en vue de désigner un promoteur qui aurait en charge l'aménagement et le rachat des emprises foncières acquises par l'EPF Bretagne.
La ville de Dinan à désigné, comme acquéreur, BOUYGUES IMMOBILIER - Agence Bretagne Nord située 1 rue du Docteur Baderot à RENNES.
Cet acquéreur a été choisi :
- avec le concours de l'EPF Bretagne ;
- pour la qualité du projet proposé.
En effet l'acquéreur s'engage à réaliser une opération de 2 988 m° de surface de plancher comprenant :
- 75% de logements libres, dont 33 logements collectifs et 6 maisons individuelles : - 25% de logements locatifs sociaux, soit 13 logements types PLUS/PLAI.
La Collectivité émet donc le souhait que l'EPF Bretagne cède à l'acquéreur susdésigné les parcelles suivantes situées sur la commune de Dinan :
Références cadastrales Contenance
AH 300 317 m°
AH 348 1589 m°
AH 298 5 279 m°
Soit une contenance globale de 7 185 m° environ.
+
* + Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Ville de Dinan Publié le
Conseil Municipal du 5 juin 2026 ID : 022-200076578-20260605-DE02CM050626-DE
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par
les décrets n° 2014-1735 du 29 décembre 2014 et n° 2018-31 du 19 janvier 2018 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article R.321-9 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu le Plan pluriannuel d'intervention de l'EPF Bretagne pour la période 2026-2030 ;
Vu la convention opérationnelle d'action foncière signée entre lé commune de Dinan et l'EPF Bretagne le 9 juillet 2018 ;
Vu l'avenant n°1 du 24 juillet 2025 à la convention opérationnelle précitée ;
Vu l'offre d'acquisition des biens objets de l'appel à projet en date du 3 mars 2026 remise
par l'opérateur BOUYGUES IMMOBILIER ;
Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction générale des finances publiques du 28 avril 2026 ;
Vu l'avis de la Commission Transition écologique et Aménagements du 19 mai 2026,
Considérant que ce projet entre désormais dans sa phase de réalisation ;
Considérant que le projet de l'acquéreur susdésigné répond aux critères suscités en terme de logements ;
Considérant que la ville de Dinan s'engage à faire respecter l'ensemble des critères sus- énoncés ;
Considérant que l'opérateur désigné a proposé d'acquérir le bien au prix de 630 000 € AT ;
Considérant que la vente sera assujettie à la taxe sur la Valeur ajoutée sur la marge ;
Considérant que le produit de la cession sera intégré dans le calcul du prix de revient de
l'EPF Bretagne, qui sera établi conformément à l'article 5.4 de la convention opérationnelle et qu'en cas de différence entre le prix de revient de l’EPF Bretagne et le prix de cession offert par l'opérateur désigné, la Ville de Dinan interviendra à l'acte pour rembourser à l'EPF cette différence ;
Considérant que la détermination de ce montant se fera ultérieurement au travers d'une seconde délibération, et dans tous les cas avant le transfert de propriété, et que ce
remboursement à l'EPF Bretagne sera mentionné à l'acte de cession et soumis, à ce titre, au même régime fiscal que le prix de cession, Ville de Dinan
Conseil Municipal du 5 juin 2026
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le
ID : 022-200076578-20260605-DE02CM050626-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE :
1. DE DEMANDER à l'EPF Bretagne de procéder à la revente à BOUYGUES IMMOBILIER des parcelles suivantes situées sur la commune de Dinan :
Références cadastrales Contenance
AH 300 317 m°
AH 348 1 589 m°
AH 298 5 279 m°
2. D'APPROUVER |a cession par l'EPF Bretagne, des biens ci-dessus désignés, au prix
de 630 000 € HT à BOUYGUES IMMOBILIER ;
3. DE DEMANDER à l'EPF Bretagne de signer une promesse unilatérale de vente avec
l'acquéreur susdésigné ;
/
4. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de l8 présente délibération.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LECHIEN Envoyé en préfecture le 10/06/2026
. | Reçu en préfecture le 10/06/2026
Ville de Dinan 10/0 . . . Publié le 06/2026 Conseil Municipal du 5 juin 2026 ID : 022-200076578-20260605-DE03CM050626-DE
Affaire n° 3 à l'ordre du jour Année 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 5 juin,
Sur convocation en date du 29 mai 2026, le Conseil municipal s'est réuni en séance
publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Séance de 19h30
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Chantal
BOULOUX, Charles HOUZE, Didier DERU, Odile MIEL-GIRESSE, Tanguy METROPE, Christine
MASSART, Grégory PERETOU, Anne-Sophie GUILLEMOT, Yannick HELLIO, Nathalie
MALIDOR, Jacques TOUMINET,, Dominique ORHANT, Anne-Sophie MORIN, Olivier
BOBIGEAT, Yves KOZIEL, Matthieu JOUNEAU, Sonia DABIN, Philippe MORANT, Lydie
PATRY, Christelle BOUVIER, Laurent VANDAMME, Yann LUCAS, Marina BADOUAL, Camille
SOUFFLET, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Emilie PINSON, Baptiste
THEVELEIN.
ETAIENT EXCUSES : Laurence LE DÜÙ (pouvoir à Didier LECHIEN), Béatrice SAGORY (pouvoir à Chantal BOULOUX), Angèle COUELLAN (pouvoir à Anne-Sophie GUILLEMOT), Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Charles HOUZE), Stella CORBES (pouvoir à Soilihi ABOUDOU).
VOTANTS : 35
SECRETAIRE : Charles HOUZE
AFFAIRES IMMOBILIERES - Cession de la parcelle cadastrée section A n°728 (commune
de Saint-Carné - rue de la Cochais) à l’indivision MARIETTE et à M. Sébastien
JACQUEMOUD
Rapporteur : Jacques TOUMINET
Dans le cadre d'un projet de division de leur propriété située rue de la Cochais sur la'
commune de Saint-Carné (parcelle cadastrée section À n°727) en vue de la vente de la
partie non bâtie du terrain, la famille MARIETTE 3 sollicité, la régularisation foncière d'une bande de terrain appartenant à la commune de Dinan correspondant à la parcelle À n°728 en limite de voirie. Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
| Ville de Dinan | Publié le
Conseil Municipal du 5 juin 2026 ID : 022-200076578-20260605-DE03CM050626-DE
Bien que se trouvant sur le territoire de la commune de Saint-Carné, cette parcelle À n°728 avait fait l'objet, le 15 janvier 1982, d'une cession au profit de la commune de Léhon (vente Mariette / commune de Léhon).
Leur clôture sous forme de haie végétale empiète en effet sur une partie de cette parcelle A n°728. Dans la continuité de cette haie, il y aurait lieu de céder également le restant de la dite-parcelle à Monsieur Sébastien JACQUEMOUD (fils de Mme Mariette), acquéreur du terrain à construire sur la parcelle À n°727.
Pour ls Ville, ls propriété de cette parcelle ne présente pas d'intérêt, la circulation piétonne étant préservée le long de la chaussée.
Afin de régulariser cette situation foncière, il convient ainsi de céder :
- 109 m° de terrain à l'indivision MARIETTE
- 62 m° de terrain à M. Sébastien JACQUEMOUD
Le Pôle d'évaluation domaniale de la Direction générale des finances publiques a estimé la parcelle à 25 €/m°.
L'ensemble des frais liés à cette vente (frais d'acte, géomètre, etc...) seront à la charge exclusive des acquéreurs.
Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction générale des finances publiques du 27 avril 2026 ;
Vu l'avis de la Commission Transition écologique et Aménagements du 19 mai 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE :
1- DE DECLASSER du domaine public communal la parcelle cadastrée section À n°728 située sur la commune de Saint-Carné conformément au plan joint ; 2- DE CÉDER conformément au plan de division joint :
+ à l'indivision MARIETTE ou à toute autre personne physique ou morale qui
s'y substituerait, Une parcelle communale d'une superficie de 109 m° (parcelle A 728p), au prix de 2 725 euros.
e à M. Sébastien JACQUEMOUD ou à toute autre personne physique ou morale qui s'y substituerait, une parcelle communale d’une superficie de 62 m° (parcelle À 728p), au prix de 1 550 euros.
3- D'AUTORISER Monsieur le Maire à conciure tous les actes se rapportant à cette vente, les frais d'acte correspondants étant à la charge des acquéreurs.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LE ee Envoyé en préfecture le 10/06/2026 Tree
" fon Reçu en préfecture le 10/06/2026 | | [re Ville de Dinan Publié le 10/06/2026
RS) Conseil Municipal du 5 juin 2026 mas }= ID : 022-200076578-20260605-DE04CM050626-DE
2 n Affaire n° 4 à l’ordre du jour : Année 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 5 juin,
Sur convocation en date du 29 mai 2026, le Conseil municipal s'est réuni en séance
publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la
présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Séance de 19h30
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Chantal
BOULOUX, Charles HOUZE, Didier DERU, Odile MIEL-GIRESSE, Tanguy METROPE, Christine
MASSART, Grégory PERETOU, Anne-Sophie GUILLEMOT, Yannick HELLIO, Nathalie
MALIDOR, Jacques TOUMINET, Dominique ORHANT, Anne-Sophie MORIN, Olivier
BOBIGEAT, Yves KOZIEL, Matthieu JOUNEAU, Sonia DABIN, Philippe MORANT, Lydie
PATRY, Christelle BOUVIER, Laurent VANDAMME, Yann LUCAS, Marina BADOUAL, Camille
SOUFFLET, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Emilie PINSON, Baptiste
THEVELEIN.
ETAIENT EXCUSES : Laurence LE DÙ (pouvoir à Didier LECHIEN), Béatrice SAGORY (pouvoir à Chantal BOULOUX), Angèle COUELLAN (pouvoir à Anne-Sophie GUILLEMOT), Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Charles HOUZE), Stella CORBES (pouvoir à Soilihi ABOUDOU).
VOTANTS : 35
SECRETAIRE : Charles HOUZE
URBANISME - Demande de subvention pour la réfection de la couverture d’une maison
en pans de bois sise 1 rue du Jerzual - Monsieur COLIN
Rapporteur : Philippe MORANT
L'immeuble sis 1 rue du Jerzual est situé dans le périmètre du Site Patrimoniel Remarquable (SPR). Il y est inscrit au titre des Monuments historiques (façades et toitures) par arrêté du 4 décembre 1961.
Par arrêté municipal en date du 11 décembre 2024, Monsieur Bruno COLIN a obtenu l'autorisation de procéder aux travaux de réfection de la couverture et de la charpente de cette maison à pans de bois. Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Ville de Dinan Publié le
Conseil Municipal du 5 juin 2026 ID : 022-200076578-20260605-DE04CM050626-DE
Une subvention de la Ville est sollicitée pour faciliter sa démarche d'entretien et de restauration.
Le montant des travaux s'élève à 71 297 € HT, ces derniers sont réalisés par les entreprises Benâtre (couverture), Gauthier (charpente) et Patita (maçonnerie).
La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) soutient cette initiative en accordant une subvention d'un montant de 16 755 €.
La ville de Dinan peut, conformément à ses pratiques habituelles, participer en octroyant un montant correspondant à 10 % du montant des travaux, plafonné à 2 000 €.
VU l'avis favorable de la Commission Transition Écologique et Aménagements du 19 mai
2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE :
- D'ACCORDER à M. Bruno COLIN une subvention s'élevant à la somme de 2 000 €
(deux mille euros).
Cette somme sera inscrite au budget principal 2026 Commune de Dinan - section investissement.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LECHIEN 2 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
. . Reçu en préfecture le 10/06/2026 Ville de Dinan
: of on jé 10/06/2026 Conseil Municipal du 5 juin 2026 Publié le
Ni ID : 022-200076578-20260605-DE05CM050626-DE
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Dinan Affaire n° 5 à l'ordre du jour Année 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 5 juin,
Sur convocation en date du 29 mai 2026, le Conseil municipal s'est réuni en séance
publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil — Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Séance de 19h30
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Chantal
BOULOUX, Charles HOUZE, Didier DERU, Odile MIEL-GIRESSE, Tanguy METROPE, Christine
MASSART, Grégory PERETOU, Anne-Sophie GUILLEMOT, Yannick HELLIO, Nathalie
MALIDOR, Jacques TOUMINET, Dominique ORHANT, Anne-Sophie MORIN, Olivier
BOBIGEAT, Yves KOZIEL, Matthieu JOUNEAU, Sonia DABIN, Philippe MORANT, Lydie
PATRY, Christelle BOUVIER, Laurent VANDAMME, Yann LUCAS, Marina BADOUAL, Camille
SOUFFLET, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Emilie PINSON, Baptiste
THEVELEIN.
ETAIENT EXCUSES : Laurence LE DÙ (pouvoir à Didier LECHIEN), Béatrice SAGORY (pouvoir à Chantal BOULOUX), Angèle COUELLAN (pouvoir à Anne-Sophie GUILLEMOT), Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Charles HOUZE), Stella CORBES (pouvoir à Soilihi ABOUDOU).
VOTANTS : 35
SECRETAIRE : Charles HOUZE
CENTRE SOCIAL - Adhésion de l'Atelier du 5 Bis au réseau MONALISA
Rapporteur : Odile MIEL-GIRESSE
Dans le cadre de son projet social, l'Atelier du 5 Bis, centre social municipal, développe depuis plus de deux ans des actions visant à prévenir et lutter contre l'isolement des personnes âgées, notamment par la mise en œuvre de l'Isolentomètre et, plus récemment, par l'organisation de visites de convivialité à domicile.
Cette démarche s'inscrit pleinement dans les objectifs portés par MONALISA, mouvement national qui agit pour prévenir et réduire l'isolement social des personnes âgées en Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le
ID : 022-200076578-20260605-DE05CM050626-DE
Ville de Dinan
Conseil Municipal du 5 juin 2026
favorisant les solidarités de proximité, l'engagement citoyen et la coopération entre les acteurs locaux.
Les objectifs de MONALISA sont notamment :
+ repérer et prévenir les situations d'isolement ;
+ maintenir et renforcer le lien social ;
+ encourager l'engagement bénévole ;
+ soutenir les initiatives locales favorisant la participation sociale des personnes âgées; + développer les coopérations entre collectivités, associations, institutions et citoyens.
L'adhésion à ce réseau permettrait à l'Atelier du 5 Bis :
de valoriser et renforcer les actions déjà engagées sur le territoire ;
de bénéficier de ressources méthodologiques et d'outils d'accompagnement ;
d'accéder à des formations et à des temps d'échanges de pratiques :
d'intégrer un réseau d'acteurs engagés dans la lutte contre l'isolement.
Cette adhésion est formalisée par la signature d'une charte d'engagement et n'entraîne
aucune participation financière pour la commune.
Vu l'avis favorable de la commission Services à la Population du 21 mai 2026 :
Vu le projet social de l'Atelier du 5 bis ;
Vu la charte d'engagement du réseau MONALISA,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE :
1. D'APPROUVER l'adhésion de l'Atelier du 5 Bis centre social de la ville de Dinan au
réseau MONALISA ;
2. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document
afférent à sa mise en œuvre. |
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LÉCHIEN Envoyé en préfecture le 10/06/2026
PCR Reçu en préfecture le 10/06/2026
Ville de Dinan Publié le 10/06 . LL
NN Conseil Municipal du 5 juin 2026 ID : 022-200076578-20260605-DE06CM050626-DE 2026
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Dinan O
Affaire n° 6 à l'ordre du jour Année 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 5 juin,
Sur convocation en date du 29 mai 2026, le Conseil municipal s'est réuni en séance publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Séance de 19h30
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Chantal
BOULOUX, Charles HOUZE, Didier DERU, Odile MIEL-GIRESSE, Tanguy METROPE, Christine
MASSART, Grégory PERETOU, Anne-Sophie GUILLEMOT, Yannick HELLIO, Nathalie
MALIDOR, Jacques TOUMINET, Dominique ORHANT, Anne-Sophie MORIN, Olivier
BOBIGEAT, Yves KOZIEL, Matthieu JOUNEAU, Sonia DABIN, Philippe MORANT, Lydie
PATRY, Christelle BOUVIER, Laurent VANDAMME, Yann LUCAS, Marina BADOUAL, Camille
SOUFFLET, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Emilie PINSON, Baptiste
THEVELEIN.
ETAIENT EXCUSES : Laurence LE DÙ (pouvoir à Didier LECHIEN), Béatrice SAGORY (pouvoir à Chantal BOULOUX), Angèle COUELLAN (pouvoir à Anne-Sophie GUILLEMOT), Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Charles HOUZE), Stella CORBES (pouvoir à Soilihi ABOUDOU).
VOTANTS : 35
SECRETAIRE : Charles HOUZE
SPORTS - Convention pour la mise à disposition d’un terrain d'activités de plein air par
la commune de Saint-Samson-sur-Rance pour la saison 2025-2026
Rapporteur : Matthieu JOUNEAU
La ville de Dinan accueille sur son territoire de nombreux clubs sportifs en plein développement, marqué par une augmentation significative du nombre de licenciés ainsi que des besoins en créneaux d'entrainements. Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Ville de Dinan Publié le
Conseil Municipal du 5 juin 2026 ID : 022-200076578-20260605-DE06CM050626-DE
Afin de répondre à ces besoins, la Ville met à disposition plusieurs équipements sportifs situés sur les sites du Clos Gastel, de Guy Manivel et de la plaine de jeux des Cordiers.
Elle compte ainsi quatre terrains en herbe, un terrain synthétique et un terrain hybride.
Toutefois, face au développement des pratiques sportives, notamment du rugby et du football, à la saturation des plannings d'occupation des terrains et dans l'attente de la réalisation de futurs terrains de grands jeux sur son territoire, la ville de Dinan souhaite pouvoir s'appuyer sur les équipements disponibles des communes voisines afin de permettre l'accueil des entrainements et matchs des équipes dinannaises.
Dans ce cadre, la commune de Saint-Samson-sur-Rance dispose d'un terrain d'activités de plein air classé T6, actuellement peu utilisé, permettant, pour la saison 2025-2026, d'accueillir une partie des entrainements du DINAN RUGBY sur la période allant de novembre à mars.
L'utilisation de cet équipement par le club dinannais est estimée à 7,5 heures par semaine, et représente environ 52 % du volume hebdomadaire d'occupation du terrain sur ladite période.
Depuis juillet 2025, ls commune de Saint-Samson-sur-Rance assure l'entretien de ce terrain, notamment la tonte, dans le cadre d’une convention conclue svec l'entreprise SAGEAN. Cette prestation prévoit 20 passages annuels, pour un montant de 200 € HT par intervention, dont 9 passages programmés durant la période d'utilisation par le DINAN RUGBY.
Considérant que cet entretien permet de répondre aux besoins d'entraîinements du club dinannais, il est proposé que la Ville de Dinan participe financièrement aux frais engagés par là commune de Saint-Samson-sur-Rance, à hauteur de 50 % du coût des prestations réalisées sur la période d'utilisation du terrain par le club, soit de novembre à mars.
À cette fin, une convention prévoyant le Versement d’une participation financière est proposée.
Elle s'élèverait à la somme de 900 €, correspondant à 50 % du coût des 9 tontes réalisées durant la période concernée.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget de la Ville pour l’année 2026 :
Vu le projet de convention entre la ville de Dinan et la commune de Saint-Samson-sur- Rance ;
Vu l'avis favorable de la commission Services à la population du 21 mai 2026, Ville de Dinan
Conseil Municipal du 5 juin 2026
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le
ID : 022-200076578-20260605-DE06CM050626-DE
‘Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE :
1. D’APPROUVER les termes de la convention pour le versement d'une participation
financière au profit de la commune de Saint-Samson-sur-Rance pour l'entretien du
terrain d'activités de plein air ;
2. D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou l'adjoint au Maire délégué, à signer ladite
convention et tous les documents afférents à ce dossier ;
La dépense en résultant sera inscrite au budget principal 2026, en section de
fonctionnement - chapitre 011 - article 61521
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LECHIEN Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le
ID : 022-200076578-20260605-DE06CMOS0626-DE Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Ville de Dinan Publié le 10/06/2026
Conseil Municipal du 5 juin 2026
ï
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À + -?
—
(BE \ ID : 022-200076578-20260605-DE07CM050626-DE
Dinan Affaire n° 7 à l’ordre du jour Année 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 5 juin,
Sur convocation en date du 29 mai 2026, le Conseil municipal s'est réuni en séance
publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Séance de 19h30
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Chantal
BOULOUX, Charles HOUZE, Didier DERU, Odile MIEL-GIRESSE, Tanguy METROPE, Christine
MASSART, Grégory PERETOU, Anne-Sophie GUILLEMOT, Yannick HELLIO, Nathalie
MALIDOR, Jacques TOUMINET, Dominique ORHANT, Anne-Sophie MORIN, Olivier
BOBIGEAT, Yves KOZIEL, Matthieu JOUNEAU, Sonia DABIN, Philippe MORANT, Lydie
PATRY, Christelle BOUVIER, Laurent VANDAMME, Yann LUCAS, Marina BADOUAL, Camille
SOUFFLET, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Emilie PINSON, Baptiste
THEVELEIN.
ETAIENT EXCUSES : Laurence LE DÜÙ (pouvoir à Didier LECHIEN), Béatrice SAGORY (pouvoir
à Chantal BOULOUX), Angèle COUELLAN (pouvoir à Anne-Sophie GUILLEMOT), Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Charles HOUZE), Stella CORBES (pouvoir à Soilihi ABOUDOU).
VOTANTS : 35
VOIRIE - Définition de l'enveloppe de travaux 2026 avec le Syndicat Départemental
d'Énergaie des Côtes d’Armor (SDE22)
Rapporteur : Yannick HELLIO
Afin de répondre aux besoins de réparations ponctuelles sur l'éclairage public (remise en
état de foyers divers, isolés suite à des pannes, accidents, vandalismes, mise en sécurité),
mais aussi aux projets de modernisation du parc, le Syndicat Départemental d'Énergie des
Côtes d'Armor (SDE 22) doit obtenir, pour chaque intervention, une délibération du Conseil
municipal. Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Ville de Dinan Publié le
Conseil Municipal du 5 juin 2026 ID : 022-200076578-20260605-DE07CM050626-DE
Pour simplifier cette procédure et améliorer notamment les délais d'intervention, le
Syndicat propose l'affectation d'une enveloppe annuelle afin d‘habiliter Monsieur le Maire à
approuver les travaux et passer directement commande auprès du SDE.
Cette enveloppe annuelle est estimée à 100 000 € TTC.
La Ville ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du
Fonds de Compensation de la T.V.A et percevra de la commune une subvention
d'équipement au taux de 75 % conformément au nouveau règlement financier du SDE. Elle
sera calculée sur le montant HT de la facture de l'entreprise affectée du coefficient moyen
du marché, augmentée de frais de maîtrise d'œuvre au taux de 8 %.
* .
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L’'UNANIMITE :
1. D'APPROUVER le principe d'une enveloppe annuelle pour la maintenance ainsi que
pour les projets éventuels de modernisation et de mise en sécurité de l'éclairage
public, avec une participation de la commune estimée à 100 000 € TTC,
2. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents destinés à approuver les
travaux et à passer commande auprès du SDE dans la limite de cette enveloppe.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LECHIEN e Envoyé en préfecture le 10/06/2026
f Reçu en préfecture le 10/06/2026
Ville de Dinan Publié le 10/06/2026
UE Conseil Municipal du 5 juin 2026 5 ID : 022-200076578-20260605-DE08CM050626-DE BE 1
x (( L
Dinan Affaire n° 8 à l'ordre du jour Année 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 5 juin,
Sur convocation en date du 29 mai 2026, le Conseil municipal s'est réuni en séance
publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil — Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
L'an deux mil vingt-six, le 5 juin,
Sur convocation en date du 29 mai 2026, le Conseil municipal s'est réuni en séance
publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Séance de 19h30
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Chantal
BOULOUX, Charles HOUZE, Didier DERU, Odile MIEL-GIRESSE, Tanguy METROPE, Christine
MASSART, Grégory PERETOU, Anne-Sophie GUILLEMOT, Yannick HELLIO, Nathalie
MALIDOR, Jacques TOUMINET, Dominique ORHANT, Anne-Sophie MORIN, Olivier
BOBIGEAT, Yves KOZIEL, Matthieu JOUNEAU, Sonis DABIN, Philippe MORANT, Lydie
PATRY, Christelle BOUVIER, Laurent VANDAMME, Yann LUCAS, Marina BADOUAL, Camille
SOUFFLET, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Emilie PINSON, Baptiste
THEVELEIN.
ETAIENT EXCUSES : Laurence LE DÙ (pouvoir à Didier LECHIEN), Béatrice SAGORY (pouvoir à Chantal BOULOUX), Angèle COUELLAN (pouvoir à Anne-Sophie GUILLEMOT), Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Charles HOUZE), Stella CORBES (pouvoir à Soilihi ABOUDOU).
VOTANTS : 35
CIMETIERE - Compte-rendu des délivrances et des reprises des concessions
funéraires
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Le maire peut [...], par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ». Ville de Dinan
Conseil Municipal du 5 juin 2026
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le
ID : 022-200076578-20260605-DE08CM050626-DE
Cette délégation à été accordée à Monsieur le Maire par délibération du Conseil municipal du 21 mars 2026.
L'article L.2122-23 du CGCT fait obligation au maire de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.
Vous trouverez ci-dessous la liste des délivrances et reprises de concessions dans les cimetières depuis mai 2026.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE du compte-rendu des délivrances et reprises de concessions opérées dans les cimetières depuis mai 2026.
N° > N°
Arrêté Date Concession | Emplacement Cimetière Durée Objet
2026.753 | 04/05/2026 155 1B | Carré 6 - n°172 Champ Coquède 50 ans Renouvellement
2026.754 | 04/05/2026 12149 | Partie 4 - Allée N - N°25 |Pré des Jacobins 50 ans Attribution
2026.755 | 04/05/2026 9417 | Carré 19 - n°118 Champ Coquède 30 ans Renouvellement
2026.756 | 04/05/2026 5933 | Carré 29 - n°25 Champ Coquède 15 ans Renouvellement
2026.784 | 11/05/2026 12163 | Columbarium 3 - n°24 Champ Coquède 50 ans Attribution Bordure Est - Face 10 -
2026.785 | 11/05/2026 12162 | n°80 Champ Coquède 15 ans Attribution Partie 3 - Cavurnes -
2026.788 | 11/05/2026 12161|n°45 Pré des Jacobins 50 ans Attribution
2026.789 | 11/05/2026 5668 | Carré 23 - n°84 Champ Coquède 15 ans Renouvellement
2026.790 | 11/05/2026 12160 | Carré 34 - n°49 Champ Coquède 50 ans Attribution Bordure Est - Face 10 -
2026.791 | 11/05/2026 12157 [n°89 Champ Coquède 15 ans Attribution Bordure Midi Face 10 -
2026.792 | 11/05/2026 12159 [n°12 Champ Coquède 30 ans Attribution
2026.793 | 11/05/2026 9700 | Columbarium 1 - n°38 Champ Coquède 15 ans Renouvellement
2026.794 | 11/05/2026 2013.138 | Partie 3 - Cavurnes - n°5 | Pré des Jacobins 15 ans Renouvellement
2026.795 | 11/05/2026 12156 | Section 13 - n°12 Champ Coquède 15 ans Attribution
2026.796 | 11/05/2026 12158 | Carré 36 - n°68 Champ Coquède 15 ans Attribution
2026.797 | 11/05/2026 12153 | Carré 34 - n°15 Champ Coquède 30 äns Attribution
2026.798 | 11/05/2026 12155 | Carré 13 - n°18 Champ Coquède 15 ans Attribution
2026.799 | 11/05/2026 12154 | Columbarium 1 - n°12 Champ Coquède 15 ans Attribution
2026.800 | 11/05/2026 8614 | Carré 3 - n°106 Champ Coquède 15 ans Renouvellement
2026.801 | 11/05/2026 11144 | Carré 36 - n°22 Champ Coquède 15 ans Renouvellement
2026.802 | 11/05/2026 12164 | Carré 8 - n°47 Champ Coquède 50 ans Attribution
2026.803 | 11/05/2026 10367 | Section 8 - n°24 Champ Coquède 30 ans Renouvellement
Pour expédition certifiée conforme Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 10/06/2026
ID : 022-200076578-20260605-DE09CM050626-DE
‘ Ville de Dinan
Conseil Municipal du 5 juin 2026
Affaire n° 9 à l'ordre du jour Année 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 5 juin,
Sur convocation en date du 29 mai 2026, le Conseil municipal s'est réuni en séance publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Séance de 19h30
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Chantal
BOULOUX, Charles HOUZE, Didier DERU, Odile MIEL-GIRESSE, Tanguy METROPE, Christine
MASSART, Grégory PERETOU, Anne-Sophie GUILLEMOT, Yannick HELLIO, ‘Nathalie
MALIDOR, Jacques TOUMINET, Dominique ORHANT, Anne-Sophie MORIN, Olivier
BOBIGEAT, Yves KOZIEL, Matthieu JOUNEAU, Sonia DABIN, Philippe MORANT, Lydie
PATRY, Christelle BOUVIER, Laurent VANDAMME, Yann LUCAS, Marina BADOUAL, Camille
SOUFFLET, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Emilie PINSON, Baptiste
THEVELEIN.
ETAIENT EXCUSES : Laurence LE DÜÙ (pouvoir à Didier LECHIEN), Béatrice SAGORY (pouvoir à Chantal BOULOUX), Angèle COUELLAN (pouvoir à Anne-Sophie GUILLEMOT), Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Charles HOUZE), Stella CORBES (pouvoir à Soilihi ABOUDOU).
VOTANTS : 35
OBJET : CONSEIL MUNICIPAL - Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations du Conseil municipal
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération du 21 mars 2026, le Conseil municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en son nom, certaines attributions relevant de sa compétence dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire doit rendre compte de ces décisions en séance du Conseil municipal. Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Ville de Dinan Publié le
Conseil Municipal du 5 juin 2026 ID : 022-200076578-20260605-DE09CM050626-DE
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;
VU les délégations accordées à Monsieur le Maire par la délibération n° 9 du Conseil municipal du 21 mars 2026 :
Considérant l'obligation de présenter au Conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,
Les décisions prises par Monsieur le Maire depuis la dernière réunion du Conseil municipal sont les suivantes :
2026-06 |24/04/2026 Réduction exceptionnelle de redevance pour le mois de mai Halle n°5 (travaux)
2026-07 23/04/2026
2026-08 23/04/2026
Mandat spécial à Mme Christine Massart pour représentation à Liège
Aliénation de mobilier petite enfance - 100 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE des décisions prise par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations du Conseil municipal.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LÉCHIEN et