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Convocation - 20221214 006 VHBC Fonds de concours de lissage 2022 tampon
Document publié le Mercredi 10 février 2016 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - 20221214 006 VHBC Fonds de concours de lissage 2022 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Assurance,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
ID : 035-213501232-20221212-DEL202212006-DE
Soven CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GOVEN
SEANCE DU 12/12/2022
DATE DE CONVOCATION : 06/12/2022
CONSEILLERS EN EXERCICE : 27
PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Patricia PERSAIS, Nathalie BERTHO, Marie-Hélène AUBREE,
Laurent KERIVEL, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Nathalie DREAN, Gwenaëlle FAURE, Ronan GUIBERT, Mickaël TANGUY, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Géraldine TRONCA, Florence GOURMELEN, Martine BOUGAULT, Nicolas ELLEOUET.
PROCURATION(S) : Olivier TORTELIER donne pouvoir à Bruno LEROY, Loïc HERVOIR à Marie-Hélène AUBREE, Sylvie AGAËSSE à Christophe LERAY, Fabienne HEÉMERY à Patricia PERSAIS, Aurélie SAULNIER à Yannick GOUGEON, Jean- François PLAIN à Martine BOUGAULT
ABSENT(S) : Magali POISSON-VANNIER (excusée) Fabrice GAUBERT (excusé),
SECRETAIRE DE SEANCE : Géraldine TRONCA
Finances
2022.12.006 VHBC FONDS DE CONCOURS DE LISSAGE 2022
Madame Nathalie BERTHO, Adjointe aux Finances, rappelle que les fonds de concours d’équilibre de Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC) ont pour vocation d’effectuer une neutralisation financière vis-à-vis des communes suite à la création de l’intercommunalité. Depuis 2014, la Commune de Goven bénéficie de ces fonds. La fusion de l’ACSOR et de la Communauté de communes de Maure de Bretagne a eu lieu en 2014. Avant cette fusion, L'ACSOR versait aux communes-membres un fonds de concours. Ce n’était pas le cas de la Communauté de communes de Maure de Bretagne.
Le conseil communautaire, lors de sa séance du 10 février 2016, a adopté le pacte financier communautaire. Ce
dernier prévoit une garantie des ressources basée sur l’année 2013. Afin de garantir les ressources des communes bénéficiaires et arriver à harmoniser dans le temps, VHBC a décidé le versement de fonds de concours de lissage basés sur le montant versé en 2013 (337 997 € pour Goven). Ce fonds se réduit de 5% tous les ans, conformément aux dispositions votées dans le pacte financier, et finira par s’éteindre en 2036.
Pour mémoire, le fonds de concours de lissage se calcule comme suit :
Garantie de ressources 2013 (337 997 €)
- DSC (Dotation de solidarité communautaire)
- FPIC (Fonds de péréquation intercommunales et communales)
Solde
- 30 % du solde (5 % de retenu en plus tous les ans)
FONDS DE CONCOURS DE LISSAGE 2022
Le montant de ce fond, pour Goven, pour l’année 2022, est de 90.042 € :
année [éammtede | nsc: | rc: | sode [nee | oreeveau 2013 de lissage fonds de lissage
2022 337 997,00 € | 125632,00€| 83 582,00 €| 128 631,00 € | 90 042,00 € | -30% | -38 589 €
2021 337 997,00 € | 127 053,00€| 81 542,00 €| 129 402,00 € | 97 051,00 € | -25% | -32 351€
2020 337 997,00 € | 192 697,00 € | 81 826,00 € | 6347400 € | 50 779,00 € | -20% | -12 695€
2019 337 997,00 € | 173 954,00 € | 79 498,00 € | 84 545,00 € | 71 863,00 € | -15% | -12 682€
2018 337 997,00 € | 176 090,00 € | 87 878,00€ | 74029,00 € | 66 626,00 € | -10% -7 403 €
2017 337 997,00 € | 153 648,00 € | 89997,00 € | 94 352,00 € | 8963400€ | -5% -4 718€
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
ID : 035-213501232-20221212-DEL202212006-DE
Le pacte financier communautaire prévoir également un second fond de concours, dégressif sur 15 ans, pour les communes défavorisées par la suppression de la part fréquentation de la Dotation de Solidarité Communautaire. Ce fonds s’éteindra également en 2036.
Le montant de ce second fond, pour Goven, pour l’année 2022, est de 9.697 €:
Année | Part fréquentation | Diminution progressive sur 15 ans Fonds de concours de lissage
2022 10 207,00 € 1/15 9 697,00 €
2021 10 390,00 € 0% 10 390,00 €
Ainsi, le fonds de concours de lissage total pour 2022 s'établit à 99 739,00 €.
Pour l’octroi de ces fonds de concours, la communauté de communes a besoin de définir clairement les équipements concernés. Chaque année, le conseil municipal doit valider et solliciter le versement des fonds de concours, qui sont versés, dans la limite du montant de reversement attribué, et à hauteur de 50 % des dépenses de chaque projet d'investissement présenté.
La Commune de Goven sollicite le versement de fonds de concours pour les dépenses suivantes :
Coste eme x Irc
charge pour la Total prévisionnel des
Montant du Coût 3 Montant du 5
fond de ; prévisionnel SP EH TELE Mn OU Eos peu OT CRETE FCTVA à percevoir versement des tte bac) TTC du Une ttelrta : ST ET) (hors fonds de concours TT subventions, du
7 versés par VHBC) FCTVA et des fonds
CERTiterer
chaudière du groupe
scolaire et périscolaire 82 702 € 61 534 € 10 584 € 10 584 €
travaux église (abats son) 15 997 € 7 493 € 4 287 € 4 287 €
aménagement terrain
99 739€ | multisports 48 107 € 27 615 € 10 246 € 10 246 €
allées parc Licouasière 39 8366 € 6 458 € 16 454 € 16 454 €
barreau routier
Lavandières-Lucinière 202 921 € 104 364 € 49 279 € 49 279 €
véhicule renault master 30 702 € 5 036 € 8 889 € 16 776 €
Vu le CGCT,
Vu le budget communal,
Vu la délibération du conseil communautaire du 30/09/2021, relative au Pacte Financier Vu l'avis de la commission finances du 02/11/2022,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
- VALIDE le plan de financement ci-dessus présenté,
- SOLLICITE le versement des fonds de concours 2022 auprès de VHBC, fonds s’élevant à 99.739 €, - DECIDE d'attribuer ces fonds de concours aux opérations d’investissement précitées, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l’application de cette décision.
Le Maire, Norbert SAULNIER La secrétaire de séance, Géraldine TRONCA
Certifié exécutoire Mis en ligne le 21 décembre 2022 Le Maire Norbert Saulnier