Convocation - 20221214 007 Avenant au contrat dassurance risques statutaires tampon

Documents similaires

Déliberation - EHPAD DEL 2023 02 003 habilitation au CDG35 contra

Déliberation - DE 21 02 06 Contrat dassurance des Risques Statuta

Déliberation - ns 3 contrat dassurance des risques statutaires

Déliberation - EHPAD DEL 2023 10 005 Contrat groupe daasurance de

Déliberation - 25 11 Contrat risques statutaires RELYENS 2024 tam

Déliberation - PAR DRH Contrat groupe dassurance des risques st

Déliberation - delib 3 contrat dassurance des risques statutair

Déliberation - n del 45 2024 contrat dassurance des risques sta

Déliberation - CA2023 07 DEL Contrat dassurance des risques statu

Procès Verbal - DCM 2024.011 Contrat dassurance des risques statut

Convocation - 20221214 007 Avenant au contrat dassurance risques statutaires tampon Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Goven. Lien du pdf (Convocation - 20221214 007 Avenant au contrat dassurance risques statutaires tampon)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,

Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Affiché le

ID : 035-213501282-20221212-DEL202212007-DE

S O V en CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE GOVEN

SEANCE DU 12/12/2022

DATE DE CONVOCATION : 06/12/2022

CONSEILLERS EN EXERCICE : 27

PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Patricia PERSAIS, Nathalie BERTHO, Marie-Hélène AUBREE, Laurent KERIVEL, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Nathalie DREAN, Gwenaëlle FAURE, Ronan GUIBERT, Mickaël TANGUY, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Géraldine TRONCA, Florence

GOURMELEN, Martine BOUGAULT, Nicolas ELLEOUET.

PROCURATION(S) : Olivier TORTELIER donne pouvoir à Bruno LEROY, Loïc HERVOIR à Marie-Hélène AUBREE, Sylvie AGAËSSE à Christophe LERAY, Fabienne HEMERY à Patricia PERSAIS, Aurélie SAULNIER à Yannick GOUGEON, Jean- François PLAIN à Martine BOUGAULT

ABSENT(S) : Magali POISSON-VANNIER (excusée) Fabrice GAUBERT (excusé),

SECRETAIRE DE SEANCE : Géraldine TRONCA

Finances

2022.12.007 AVENANT AU CONTRAT D’ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES

Mme Nathalie BERTHO, Adjointe aux Finances, rappelle au Conseil municipal sa délibération n° 2020.12.013 en date du 14 décembre 2020 qui attribuait les marchés d’assurance pour la Commune pour la période 2021-2024. Le lot n°5 « risques statutaires » avait été attribué à la société CNP-SOFAXIS pour un montant de 22.679,58 € TIC par an.

Elle précise que par courrier du 29 juin 2022, le titulaire de ce marché, CNP Assurances, a annoncé la résiliation à titre conservatoire du contrat à partir du 1% janvier 2023 dans l’attente d'une négociation permettant de rééquilibrer économiquement le contrat du fait de l’augmentation de la simistralité.

La résiliation était en effet rendue possible par le cahier des charges de ce marché, avec application d’un préavis de 6 mois. Elle a été activée par l’assureur pour la Commune de Goven (à l’instar de très nombreuses collectivités, cette année, y compris pour des contrats-groupes tel celui proposé par le Centre de Gestion 35) car il se retrouve dans une situation de détérioration de l’équilibre économique du contrat. La négociation a donc été menée avec l’assureur, pour maîtriser l’augmentation de taux sollicitée.

Le contexte assurantiel sur ce type de marché étant faiblement concurrentiel, l’évolution négative de l’absentéisme sur notre collectivité et les délais procéduraux pour choisir un nouvel assureur amènent à proposer les résultats de cette négociation au Conseil municipal, sous peine de se retrouver sans assurance statutaire au 1° janvier 2023. Le taux de cotisation serait modifié, pour les agents affiliés à la CNRACL, de 2,50% à 4.04%. En outre, une franchise de 15 jours par arrêt serait introduite pour les indemnités journalières (cas des accidents du travail, maladies imputables au service). En prenant pour base l’année de référence 2021 des éléments assurés, pour l’ensemble des agents assurés, la cotisation passerait de 24.037 € à 34.981 €. Mme BERTHO fait part du retour d’analyse du consultant en assurances de la Commune.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE l'avenant n°1 proposé pour le lot n°5 « risques statutaires » attribué à la société CNP-Sofaxis ; - AUTORISE le Maire à signer cet avenant et tout document se référant à cette décision.

Le Maire, Norbert SAULNIER La secrétaire de séance, Géraldine TRONCA

Certifié exécutoire Mis en ligne le 21 décembre 2022 Le Maire Norbert Saulnier