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Déliberation - Deliberation 13 Creche Armand Silvestre Designation du delegataire et convention de DSP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 13 Creche Armand Silvestre Designation du delegataire et convention de DSP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 AVRIL 2026
2026 - 13 CRECHE ARMAND SILVESTRE -— DESIGNATION DU DELEGATAIRE ET CONVENTION DE DSP
12.16 YO/BG
Conseillers municipaux présents : 37
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 16
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 1410-1 à L. 1410-3,
L. 1411-1 à L. 1411-19 et R. 1411-1 à R. 1411-8,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 3126-1 et R. 3126-1 2° b),
Vu le procès-verbal du 14 octobre 2025 de la commission consultative des services publics locaux émettant un
avis favorable au projet de concession de service public,
Vu sa délibération n°2025-5 du 16 décembre 2025 approuvant le principe de la concession de service public
pour l’objet susvisé et le lancement de la procédure,
Vu les procès-verbaux de la commission de délégation de service public du 10 mars 2026 et du 12 mars 2026,
Vu le rapport final de choix du concessionnaire,
Vu le projet de contrat de la concession pour la gestion de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Armand
Silvestre », situé 55 rue Armand Silvestre à Courbevoie,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
APPROUVE la désignation de la société LPCR comme délégataire de service public pour la gestion de l'établissement d’accueil du jeune enfant « Armand Silvestre », situé 55 rue Armand Silvestre à Courbevoie.
APPROUVE la convention de cette délégation de service public, étant précisé qu’elle prend effet à compter du
1% aout 2026, ou à défaut de notification avant cette date, dès sa notification. AUTORISE Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tous les documents en découlant et à l’exécuter.
Délibération adoptée par
Votes pour : 49
Votes contre : 00
Abstentions : 04
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
$ ts
Jacques KOSSOWSKI ‘Lofis BROSSE
Délibération transmise en Préfecture le 29 AVR. 2026
Délibération affichée en mairie le Q Q ANR. 2026
Délibération notifiée le
L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Crèche Armand Silvestre — Désignation du délégataire et convention de
DSP
Le principe et le lancement d’une concession de service public pour la gestion de la structure d’accueil « Armand
Silvestre », situé 55 rue Armand Silvestre à Courbevoie, pour une durée de cinq ans, a été approuvée par
délibération du Conseil municipal le 16 décembre 2025.
Cette concession doit prendre effet à compter du 1° août 2026 ou, à défaut, à compter de sa notification si elle est postérieure, pour une ouverture de la crèche d’une capacité de 60 places au cours du mois d’août.
La procédure a été lancée en application des articles L. 3126-1 et R. 3126-1 2° b) du code de la commande publique. Une candidature a été reçue et analysée. Lors de l’ouverture de l’offre, elle a été admise pour analyse.
A l'issue des négociations avec la société LPCR, Monsieur le Maire a retenu son offre, répondant de façon
satisfaisante aux critères fixés par la Ville.
Ainsi, la participation par la Ville est fixée à 4,04 € par heure facturée par enfant, sous réserve de l’évolution des indices des prix prévus au contrat tenant compte des variations économiques en cours d’exécution, hors part
départementale et hors subvention liée à la convention territoriale globale. Il est à noter que dorénavant le délégataire versera un loyer de 100.000 € par an à la Collectivité pour l’occupation des locaux.
Les tarifs applicables aux parents seront conformes aux barèmes en vigueur de la Caisse Nationale des Affaires
Familiales (CNAF).
Conformément à l’article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales, il vous a été transmis le rapport de choix du concessionnaire, ainsi que le projet de convention de la société LPCR sur lequel vous êtes amenés à
vous prononcer.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver la désignation de la société LPCR comme délégataire de service public pour la gestion de l'établissement d'accueil du jeune enfant « Armand Silvestre », situé 55 rue Armand Silvestre à Courbevoie,
- d'approuver la convention de cette délégation de service public, étant précisé qu’elle prend effet à compter du
1% aout 2026, ou à défaut de notification avant cette date, dès sa notification,
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tous les documents en découlant et à l’exécuter.