Arrêté - AP 517 Prorogation RUE Armand Silvestre

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Arrêté - AP 517 Prorogation RUE Armand Silvestre Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 517 Prorogation RUE Armand Silvestre)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2025 Æ | 6 + - OBJET : PROROGATION - RUE ARMAND SILVESTRE - POSE D'UN ECHAFAUDAGE - RAVALEMENT DE FACADE - ASSOCIATION JOCF - DIRECTION DE LA VOIRIE - HS/VB/NL - AP 517

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu Parrêté municipal n°2025/3922 du 04 juillet 2025,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-21 du 25/11/2024 relative aux tarifs

municipaux pour l’année 2025,

Vu l'arrêté 2025-5804 AP 451 en date du 10/09/2025 portant sur la première demande

d’occupation du domaine public,

Vu la demande de prorogation formulée par courriel de l'association JOCF en date

du 01/10/2025,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en

assurant la sécurité de tous les usagers,

Considérant que l’association JOCF, sise 15 rue Armand Silvestre 92400 Courbevoie, doit

laisser en place un échafaudage afin de poursuivre les travaux de ravalement de façade, rue Armand Silvestre,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera

établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1° : Toutes les dispositions prises dans l’arrêté n°2025/5804 AP 451 du 10/09/2025 sont prorogées jusqu’au VENDREDI 31 OCTOBRE 2025.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 4,15 €/ M? et par semaine pour l’échafaudage.

Le pétitionnaire a déclaré sur l'honneur :

> 4 M? pour l’échafaudage (du 04/10/2025 au 31/10/2025).- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de

la Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par l’association JOCF auprès du Trésor public, dès

réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation,

- Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public

dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2,

- Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite

du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du

jour suivant l'échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l'occupation du

domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.

ARTICLE 3 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services

Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché, notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

au Service Communication,

au Service Démocratie locale,

à la Direction Administrative, VNVNVYYVYYN

Fait à Courbevoie, le Î k OCT. 2095

Adjoint au Mai£ délégué à la sécurité,

la préventionfde la délinquance et la

tranquillité publique.

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie

le il h OCT

2085 Arrêté notifié

le If 4 OCT. 2025

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. [1 peut également saisir l’autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)