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Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Associations, ONG et mouvements politiques,
UN LIMIIVER EI MEANS IE DE COM NES PERIGORD LIMOUSIN
RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DES
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Communauté dé communés
PERIGORD LIMOUSIN
AUCUNE DEMANDE DE SUBVENTION NE SERA EXAMINEE SI LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’A PAS
ÉTÉ SIGNÉ ET RETOURNÉ.
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024-242400752-20210401-2021_2_17_1-DE
Reçu le 13/04/2021
Publié le 13/04/2021 SO AIRE
Article 1 : Champ d’application
Article 2 : Associations éligibles
Article 3 : Les obligations administratives et comptables pour l'association
Article 4 : Reversement d’une subvention à un autre organisme
Article 5 : Présentation des demandes de subvention
Article 6 : Critères et décision d'attribution
Article 7 : Paiement des subventions
Article 8 : Mesures d’information au public
Article 9 : Modification de l'association
Article 10 : Respect du règlement
Article 11 : Litiges
AR Prefecture
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Reçu le 13/04/2021
Publié le 13/04/2021 Le présent ____..._... -. à définir les nditions d’attribution des subventions aux
e la bmmunauté de Communes Périgord-Limousin
DAT CTIIONTETTE HONOR OQOrOr 106 2100 : ncières allouées par la CCPL aux associations,
en particulier dans le cadre de sa politique de soutien aux manifestations culturelles ou
évènementielles.
Article 1 : Champ d’application
Le présent règlement définit les conditions générales d’attribution et les modalités de paiement
des subventions communautaires aux associations.
Toute association sollicitant une subvention de la part de la Communauté de Communes
Périgord-Limousin est tenue de respecter la procédure mise en place par la collectivité
territoriale et décrite dans le présent règlement (délais, documents à remplir et justificatifs à
retourner).
Les subventions versées par la CCPL aux associations sont attribuées en considération de
plusieurs critères. Ce sont les membres de la commission « Accompagnement aux
Associations » qui sont chargés d’instruire les demandes de subvention et les pièces
justificatives reçues des associations.
La Communauté de Communes Périgord-Limousin ne subventionne pas le fonctionnement
annuel d’une association mais uniquement les manifestations ou événements festifs,
culturels, sportifs. s'adressant à un large public et revêtant un intérêt communautaire certain.
Article 2 : Associations éligibles
L'attribution d’une subvention n’est ni acquise, ni définitive dans le temps, et ne constitue pas
une dépense obligatoire pour la communauté.
La subvention est facultative, conditionnelle.
Pour être éligible, l'association doit :
e Être une association dite loi 1901,
e Avoir son siège social situé sur l’une des 22 communes de la CCPL,
° Avoir présenté une demande conformément aux dispositions du présent règlement.
Attention, toute association ne peut être subventionnée. Les associations à but politique ou
religieux (référence à la loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905) ainsi que
celles ayant occasionné des troubles de l’ordre public ne peuvent prétendre à une subvention
d’une collectivité locale.
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Reçu le 13/04/2021
Publié le 13/04/2021 Article 3: Le” ET = ministratives kt comptables pour l'association
umise au contrôle des membres de la commission
ui l’a accordée.
a subvention par rapport à l'objectif prévu.
Article 4 : Reversement d’une subvention à un autre organisme
Cela est impossible sauf si l'association y a été autorisée par la collectivité qui l’a subventionnée à
l’origine. Depuis l’article de la loi n° 2009-506 du 12 mai 2009 de simplification du droit, l’article
L.1611-4 dispose expressément « qu'il est interdit à tout groupement ou toute association, œuvre où
entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d’autres
associations, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la
collectivité et l’organisme subventionné».
Article 5 : Présentation des demandes de subvention
Pour prétendre à l'obtention d’une subvention de la part de la CCPL, l'association sera tenue de
remplir le formulaire spécifique de « Demande de Subvention » de la Communauté de Communes
(formulaire téléchargeable sur le site internet de la CCPL).
Ce formulaire figure en Annexe 1 du présent règlement.
Ce formulaire, dûment complété et accompagné des pièces justificatives demandées, devra être
déposé au plus tard le 30 juin de l’année en cours, auprès du service en charge de l'instruction des
dossiers.
Article 6 : Critères et décision d’attribution
Tout dossier de demande de subvention devra être complet et signé par le Président ou la Présidente
de l'association et transmis avec une lettre de motivation signée de son représentant.
Une fois tous les dossiers de demandes de subventions reçus par les services de la Communauté
de Communes Périgord-Limousin (au plus tard le 30 juin), il sera procédé à l'étude, par les membres
de la commission « Accompagnement aux associations » des seuls dossiers complets.
Les membres de la commission « Accompagnement aux associations » proposeront alors
l'attribution des subventions aux associations, dans la limite de l’enveloppe budgétaire globale
voté pour l’année en cours. Il reviendra ensuite au Président de la Communauté de Communes
Périgord-Limousin d'attribuer les subventions aux associations, sur la base du rapport établi par
les membres de la commission « Accompagnement aux associations ».
Les membres de la commission « Accompagnement aux associations » seront particulièrement
sensibles aux critères suivants : descriptif détaillé de la manifestation organisée par l’association,
dimension culturelle et/ou événementielle de la manifestation, public visé, rayonnement
communautaire du projet...
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Reçu le 13/04/2021
Publié le 13/04/2021 exiger ut complément d’information où toutes pièces
ustificatives au mcm c.sppelle quele bybget prévisionnel de l'événement pour lequel une
en édhilibre.
L 1ble âMa hausse, même si la dépense réalisée dépasse le
UT
Le montant de la subvention versée à une association ne pourra pas dépasser 15% du montant du
budget prévisionnel présenté. Dans tous les cas, le montant de la subvention sera plafonné à 4000
euros par an et par association.
Article 7 : Paiement des subventions
Le versement s'effectuera par virement sur le compte bancaire désigné, sous réserve de la production
de l'intégralité des pièces justificatives.
A l'issue de la manifestation, l’association délivrera aux services de la CCPL, outre le bilan moral de
l’association, le bilan financier définitif de la manifestation subventionnée. En cas d’écart
significatif entre le budget prévisionnel fourni lors de la demande de subvention et le bilan financier
définitif, l’association devra fournir les justificatifs adéquats. Au vu du bilan financier définitif de
l’action subventionnée, la Communauté de Communes pourra ajuster à la baisse le montant de la
subvention allouée ou, si la subvention a déjà été versée, en exiger un remboursement partiel.
Article 8 : Mesures d’information au public
Les associations bénéficiaires de subventions communautaires devront mettre en évidence, par tous
les moyens dont elles disposent, le concours financier de la Communauté de Communes.
Les supports de communication de l'évènement devront :
e _ Mentionner le soutien de la CCPL par le biais du logo qui sera fourni par le service
communication de la CCPL
e Etre validés par la CCPL avant publication
e Etre transmis à la CCPL pour que la collectivité puisse être relais de la manifestation au sein
de son réseau.
Article 9 : Modification de l’association
L'association fera connaître à la Communauté de Communes, dans un délai d’un mois, tous les
changements survenus dans son administration ou sa direction et transmettra à la Communauté de
Communes ses statuts actualisés.
Article 10 : Respect du règlement
En cas de non respect du présent règlement par une association, la CCPL se réserve le droit :
e_ De suspendre le versement de l’aide financière de la collectivité,
e De demander le remboursement total ou partiel des sommes allouées,
e De ne plus prendre en compte les demandes de subvention ultérieures présentées par
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Reçu le 13/04/2021
Publié le 13/04/2021 Passocrerinn
£
Le Conseil Communautaire se réserve la possibilité de modifier à tout moment, par délibération, les
modalités et l'étendue du présent règlement. En cas de litige, l'association et la CCPL s'engagent à
rechercher une solution amiable. En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que
le Tribunal Administratif sera le seul compétent pour tous les différends que pourrait soulever l'application du présent règlement.
Fait à THIVIERS, le
Le représentant de l'association,
Mention « Lu et approuvé »
Nom et fonction du signataire.
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Reçu le 13/04/2021
Publié le 13/04/2021