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Déliberation - del 2026 033
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bouchet-Mont-Charvin.
Lien du pdf (Déliberation - del 2026 033)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le deux avril mille vingt-six, le Conseil Municipal de la Commune du BOUCHET MONT-CHARVIN s’est
réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Franck PACCARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 27 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de conseillers présents : 11
Nombre de conseillers votants : 11
Résultats des votes : pour 11 contre 0 abstention 0
Présents : Franck PACCARD, Sandrine BLANCHIN, Patrick DEHONDT, Laurence MALFROID, Laurent
GEVAUX, Vincent PASQUIER, Clotilde NANDRIN, Isabelle TETART, Matthieu BATAILLE, Lucile DOCHE,
François THABUIS.
Absent excusé :
Monsieur Matthieu BATAILLE a été élu secrétaire de séance.
Objet : Droit à la formation des Elus - DEL_2026_033
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 à L. 2123-16 ;
Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs
fonctions ;
Considérant qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de
mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;
Considérant qu’une délibération est prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le renouvellement
général du conseil municipal sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Elle détermine les
orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre ;
Considérant, par ailleurs qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par
la collectivité doit être annexé au compte financier unique et donne lieu à un débat annuel ;
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du
montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. Le
montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs
aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils
ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant dans la limite du
plafond ;
Considérant que pour les dépenses de formation, sont pris en compte, à condition que l’organisme
dispensateur soit agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales et que les formations
proposées par cet organisme soit conformes au répertoire des formations annexé à l’arrêté du 13 avril
2023 (NOR : IOMB2307983A), uniquement les frais d’enseignement. La prise en charge des frais de
déplacement (frais de séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de
salaire, de traitement ou de revenus (dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et
d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure), se fait directement
sur le budget général ;
Le Maire propose au Conseil municipal de valider les orientations suivantes en matière de formation :
- la gestion locale, notamment sur le budget et les finances locales, la comptabilité budgétaire, les
impôts locaux et les contributions financières versées par l'Etat aux collectivités territoriales, la pratique des marchés publics, la délégation de service public et la gestion de fait, la démocratie locale, le
fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales, le statut des fonctionnaires territoriaux,
- les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunions, animation
d'équipes, gestion du temps, informatique et bureautique),
- les fondamentaux de l’action publique locale,
- les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,
Les modalités d’exercice du droit à la formation des élus pourraient être les suivantes :
- agrément des organismes de formations
- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de
la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune
- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses
- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
Il propose également de fixer le montant des dépenses de formation à 7 % par an du montant total
des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Article 1 : Approuve les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que
présentées ci-dessus, ainsi que ses modalités d’exercice.
Article 2 : Indique que la dépense correspondante sera inscrite au BP.
Fait et délibéré à Le Bouchet-Mont-Charvin
Le deux avril deux mille vingt-six.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Franck PACCARD Matthieu BATAILLE
Délibération certifiée exécutoire compte tenu :
- de sa télétransmission en Préfecture le
- de sa publication le
Le Maire,
Franck PACCARD