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Document publié le Mardi 17 mai 2011 par la commune de Séez.
Lien du pdf (unknown - AR PJ 016 Convention GIP restauration scolaire 2)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Consommateurs,
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D’INTERÊT PUBLIC HAUTE TARENTAISE
RESTAURATION
Il est consƟtué entre les personnes désignées ci-après un groupement d'intérêt public (GIP) régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplificaƟon et d'amélioraƟon de la qualité du
droit, par ses décrets d'applicaƟon et par la présente convenƟon :
La Communauté de Communes de Haute Tarentaise (CCHT), dont le siège social est situé 8 rue Saint Pierre 73700 Séez, représentée par son Président, Monsieur Yannick AMET,
Et
La Commune des Chapelles, dont le siège social est situé Chef-lieu - 13 rue du Chatelet 73700 Les
Chapelles, représentée par son Maire, Monsieur Paul PELLECUER,
Et
La Commune de Montvalezan, dont le siège social est situé Chef-Lieu 73700 Montvalezan, représentée
par son Maire, Monsieur Jean-Claude FRAISSARD,
Et
La Commune de Séez, dont le siège social est situé 25, Rue CélesƟn Freppaz 73700 Séez, représentée
par son Maire, Monsieur Lionel ARPIN,
Et
Le Centre Communal d’AcƟon Sociale de Bourg Saint Maurice, dont le siège social est situé Place Marcel
Gaimard, 73700 Bourg Saint Maurice, représenté par son Président, Monsieur Guillaume DESRUES,
Et
Le Centre hospitalier de Bourg saint Maurice Tarentaise, Etablissement public de santé, dont le Siège
social est situé 139 rue du Nantet 73700 Bourg saint Maurice, représenté par son Directeur, Monsieur
Stéfan HUDRY,
Préambule
La Communauté de Communes de Haute Tarentaise (CCHT), les Communes des Chapelles,
Montvalezan, Séez, le Centre Communal d’AcƟon Sociale de Bourg saint Maurice et le Centre hospitalier
de Bourg saint Maurice Tarentaise ont constaté la nécessité de stabiliser leurs relaƟons en maƟère de
prestaƟons de restauraƟon : les différentes parƟes s’inscrivent ce jour dans le cadre juridique de la
commande publique, avec un marché passé auprès du Centre hospitalier de Bourg Saint Maurice, dont
le renouvellement est soumis à concurrence régulière. Ce cadre juridique ne permet pas, du fait de son insécurité, le non renouvellement de marché étant un risque constant, au Centre hospitalier d’invesƟr
de manière conséquente et permanente pour développer un service de restauraƟon répondant à des
« clients » par nature volaƟles.
Par ailleurs, il est relevé que les différentes parƟes présentent des besoins de restauraƟon spécifiques
sur un secteur géographique parƟculier, avec des contraintes fortes. Les parƟes ont également constaté
une certaine complémentarité de leurs acƟvités dans le domaine des services de restauraƟon afin de
concourir à une prise en charge de qualité auprès de leurs usagers.
Une organisaƟon via la fourniture de repas par le Centre hospitalier de Bourg Saint Maurice a permis
de répondre temporairement aux différents besoins et a démontré qu’une organisaƟon publique
pérenne sur le secteur était parfaitement viable économiquement et permeƩrait de répondre de manière adéquate aux besoins de ses membres.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250410-2025-002-016-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 Aussi, ils ont décidé de l'uƟlisaƟon commune de l'équipement de l'unité de producƟon permeƩant
d'opƟmiser le foncƟonnement et ces services, avec pour l’avenir, des invesƟssements complémentaires
envisagés, notamment la créaƟon d’une cuisine centrale, une mise aux normes, la sécurisaƟon des
livraisons et le respect de la Loi EGALIM.
A cet effet, ils consƟtuent un groupement d'intérêt public (GIP) chargé de gérer les éléments de la
foncƟon restauraƟon de ses établissements membres permeƩant de répondre à l’ensemble des
besoins de ses membres, notamment de la producƟon à la livraison des repas, des boissons et des produits diétéƟques non soumis à transformaƟon, des peƟts déjeuners et des goûters pour le compte
de ses membres.
Ceci étant exposé, ils ont établi ainsi qu'il suit, la convenƟon consƟtuƟve du GIP.
Titre premier - ConsƟtuƟon
ArƟcle premier - DénominaƟon
La dénominaƟon du groupement est : HAUTE TARENTAISE RESTAURATION.
ArƟcle 2 - Objet et champ territorial
2.1 Le groupement a pour objet de répondre intégralement aux besoins de ses membres en maƟère
de restauraƟon et de gérer les éléments de la foncƟon restauraƟon, de la producƟon à la livraison des
repas, des boissons et des produits diétéƟques non soumis à transformaƟon, des peƟts déjeuners et
des goûters, via l’implantaƟon d’une cuisine centrale. Ces éléments doivent nécessairement être
adaptés aux besoins spécifiques des structures engagées tels que définis dans le Règlement Intérieur.
A cet effet, le GlP se dote de l'infrastructure immobilière et mobilière indispensable à la réalisaƟon de
sa mission, par acquisiƟon propre et/ou mise à disposiƟon par ses membres de valeurs immobilières,
de moyens ou de personnel, de la part des membres conformément à l’arƟcle 9 de la présente
convenƟon.
Il garanƟt l'entreƟen et le renouvellement des mobiliers et équipements de producƟon.
Le groupement peut fournir des repas à Ɵtre accessoire, à des clients non-membres, établissements
publics ou privés, collecƟvités territoriales et associaƟons, dans la limite de 20% et le cas échéant, selon
les règles en vigueur dans le cadre de la commande publique.
2.2 Le champ d’intervenƟon géographique du GIP est limité à la zone géographique de la Communauté
de Communes de Haute Tarentaise et de la Communauté de Communes des Versants d’Aime.
2.3 Nature juridique
Le groupement jouira de la personnalité morale de droit public à compter de la date de publicaƟon de
l'acte d'approbaƟon.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250410-2025-002-016-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 ArƟcle 3 - Siège
Le siège du groupement est fixé est fixé au 139 Rue du Nantet 73700 Bourg saint Maurice.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l’assemblée générale.
ArƟcle 4 - Durée
Le groupement est consƟtué pour une durée de 35 années. Le GIP jouit de la personnalité morale à compter de la publicaƟon de la décision d'approbaƟon.
La durée du groupement peut être prorogée par avenant à la convenƟon consƟtuƟve sur décision de
l'assemblée générale. L'avenant est soumis à approbaƟon dans les mêmes formes que la convenƟon consƟtuƟve.
ArƟcle 5 - Membres du GIP
Sont membres fondateurs :
La Communauté de Communes de Haute Tarentaise (CCHT), SIRET 24730025400015, dont le
siège social est situé 8 rue Saint Pierre 73700 Séez, représentée par son Président, Monsieur
Yannick AMET,
La Commune des Chapelles, SIRET 21730077100011, dont le siège social est situé Chef-lieu -
13 rue du Chatelet 73700 Les Chapelles, représentée par son Maire, Monsieur Paul PELLECUER,
La Commune de Montvalezan, SIRET 21730176100011, dont le siège social est situé Chef-Lieu
73700 Montvalezan, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude FRAISSARD,
La Commune de Séez, SIRET 21730285000011, dont le siège social est situé 25, Rue CélesƟn
Freppaz 73700 Séez, représentée par son Maire, Monsieur Lionel ARPIN,
Le Centre Communal d’AcƟon Sociale de Bourg saint Maurice, SIRET 26731004300018, dont le siège social est situé Place Marcel Gaimard, 73700 Bourg Saint Maurice, représenté par son
Président, Monsieur Guillaume DESRUES,
Le Centre hospitalier de Bourg saint Maurice Tarentaise, Etablissement public de santé, FINESS
730780525, dont le Siège social est situé 139 rue du Nantet 73700 Bourg saint Maurice,
représenté par son Directeur, Monsieur Stéfan HUDRY,
Seront membres adhérents les personnes morales de droit public qui viendraient adhérer au GIP après sa consƟtuƟon.
ArƟcle 6 - Capital
Le groupement est consƟtué avec un capital de 5 000€.
ArƟcle 7 - Droits statutaires
Les droits statutaires des membres du groupement sont réparƟs selon la contribuƟon de chacun des
membres au capital du groupement, comme suit :
La Communauté de Communes de Haute Tarentaise (CCHT), dont le siège social est situé 8 rue
Saint Pierre 73700 Séez, représentée par son Président, Monsieur Yannick AMET, 550€, soit
11% des droits de vote
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250410-2025-002-016-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 La Commune des Chapelles, dont le siège social est situé Chef-lieu - 13 rue du Chatelet 73700
Les Chapelles, représentée par son Maire, Monsieur Paul PELLECUER, 150€, soit 3% des droits
de vote
La Commune de Montvalezan, dont le siège social est situé Chef Lieu 73700 Montvalezan,
représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude FRAISSARD, 150€ soit 3% des droits de vote
La Commune de Séez, dont le siège social est situé 25, Rue CélesƟn Freppaz 73700 Séez,
représentée par son Maire, Monsieur Lionel ARPIN, 450€, soit 9% des droits de vote
Le Centre Communal d’AcƟon Sociale de Bourg saint Maurice, dont le siège social est situé
Place Marcel Gaimard, 73700 Bourg Saint Maurice, représenté par son Président, Monsieur
Guillaume DESRUES, 250€, soit 5% des droits de vote
Le Centre hospitalier de Bourg saint Maurice Tarentaise, Etablissement public de santé, dont le
Siège social est situé 139 rue du Nantet 73700 Bourg saint Maurice, représenté par son
Directeur, Monsieur Stéfan HUDRY, 3450€, soit 69% des droits de votes
En cas d’admission de nouveaux membres, les droits statutaires de chacun des membres seront révisés
par avenant.
ArƟcle 8 - ObligaƟons statutaires - Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des
Ɵers.
8.1. ContribuƟons :
Chaque membre du groupement contribue aux charges de foncƟonnement et aux charges
d’invesƟssement du groupement à proporƟon du nombre de repas fournis au Ɵtre de l’année N, avec
une régularisaƟon en fin d’année, en sus du prix de repas fixé par le GIP.
A noter que les frais d’études, d’achat de terrain, de financement du coût d’un chef de projet en vue
de la construcƟon d’une cuisine centrale du GIP sont réparƟs entre les membres en foncƟon du nombre
de repas prévisionnels en lien avec ceƩe étude.
Les contribuƟons statutaires peuvent être :
- des contribuƟons financières ;
- des contribuƟons non-financières sous la forme de mise à disposiƟon sans contreparƟe financière de
personnels, de locaux ou d’équipements.
Ces contribuƟons sont valorisées comme suit :
Pour le personnel mis à disposiƟon, à hauteur du coût annuel supportés par l’établissement
employeur (tout élément de rémunéraƟon, charges, remboursement de frais…)
Pour le matériel, à hauteur de la valeur résiduelle, des charges financières en cours et des
amorƟssements restant à courir
Pour les biens immobiliers, à hauteur du montant des remboursement d’emprunt restant à
courir, des amorƟssements et de l’éventuelle valeur résiduelle.
Chaque élément mis à disposiƟon du GIP à Ɵtre gracieux fera l’objet d’une convenƟon qui précisera
le montant de ceƩe contribuƟon non financière.
Les subvenƟons de foncƟonnement qu’un membre peut verser, le cas échéant, au groupement ne sont
pas regardées comme des contribuƟons statutaires.
8.2. ObligaƟons des membres à l’égard des Ɵers et entre eux :
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250410-2025-002-016-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 Sauf convenƟon parƟculière, les membres ne sont pas tenus envers les Ɵers des engagements du
groupement. Ils ne sont pas solidaires à l’égard des Ɵers.
La contribuƟon des membres aux deƩes du groupement est déterminée à raison de leurs contribuƟons statutaires aux charges du groupement.
Le nouveau membre n’est tenu que des deƩes échues à compter de son admission, au prorata de sa
contribuƟon aux charges du groupement.
En cas de retrait ou d’exclusion, et sauf décision contraire de l’assemblée générale, prise à l’unanimité
[ou à la majorité qualifiée, moins le membre concerné], un membre est responsable des deƩes du
groupement, échues à la date à du retrait ou de l’exclusion, à raison de ses contribuƟons statutaires aux charges.
Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligaƟons du groupement à proporƟon de
leurs droits statutaires.
ArƟcle 9 - Adhésion, retrait, exclusion
9.1 Adhésion
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision à
l’unanimité de l'assemblée générale. La demande d'adhésion est formulée par écrit. Le nouveau
membre sera tenu des deƩes du groupement à compter du jour de son admission, au prorata de sa
contribuƟon aux charges du groupement.
9.2 Retrait
En cours d'exécuƟon de la convenƟon, tout membre peut se reƟrer du groupement pour moƟf légiƟme
à l'expiraƟon d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait noƟfié sa volonté de se reƟrer du GIP 12
mois avant la fin de l'exercice et que les modalités, notamment financières, de ce retrait aient reçu
l'accord de l'assemblée générale.
Toutefois, un membre ne peut se reƟrer du groupement qu'à l'issue d'une période iniƟale
quinquennale suivant son adhésion, avec prise d'effet à l'expiraƟon d'un exercice budgétaire.
La demande de retrait est formulée par leƩre recommandée avec avis de récepƟon adressée au
président du groupement.
En cas de retrait, le membre est tenu des deƩes du groupement à hauteur de sa quote-part
(invesƟssement, amorƟssement) et d’une indemnité calculée sur la base de la perte d’exploitaƟon pour
GIP de ce retrait, valorisée à hauteur de la perte de repas sur l’année n-1 mulƟpliée par trois. Son
montant fera l’objet d’une validaƟon par l’Assemblée générale.
9.3 Exclusion
L'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'assemblée générale, en cas d'inexécuƟon de ses
obligaƟons ou pour faute grave, à la majorité des membres.
Le membre concerné est entendu au préalable. Les modalités, notamment financières, de ceƩe
exclusion doivent avoir reçu l'accord de l'assemblée générale.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250410-2025-002-016-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 TITRE II – AdministraƟon du groupement
ArƟcle 10 - Assemblée générale
10.1 ComposiƟon
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement. Le commissaire aux
comptes et le comptable sont invités permanents.
Chaque membre, personne morale, désigne un représentant Ɵtulaire et un représentant suppléant
selon ses modalités propres.
10.2 Le nombre de voix de chaque membre est proporƟonnel à ses droits statutaires établis à l’arƟcle
7. Le vote par procuraƟon est autorisé, dans la limite de d’un pouvoir par personne.
10.3 L’assemblée générale élit en son sein un président ainsi qu’un vice-président qui assure sa
suppléance pour un mandat de 3 ans. A défaut, l’Assemblée générale peut élire un président de séance.
Le président et le vice-président sont élus parmi les représentants Ɵtulaires désignés par chaque
membre du groupement, par un vote au scruƟn uninominal secret à la majorité simple.
10.4 L’assemblée générale est réunie au moins une fois par an sur convocaƟon de son président.
La réunion de l’assemblée générale est de droit si elle est demandée par des membres représentant au
moins un Ɵers des droits statutaires.
L’assemblée générale est convoquée par leƩre recommandée avec demande d’avis de récepƟon (le cas
échéant par LRAR dématérialisée) 15 jours au moins à l’avance. Ce délai est réduit à cinq jours en cas
d’urgence. La convocaƟon indique l’ordre du jour et le lieu de réunion.
L'ordre du jour est fixé par le président du GIP sur proposiƟon des administrateurs et des demandes
formulées par les membres.
10.5 L’assemblée générale délibère valablement si les membres présents ou représentés déƟennent au
moins conjointement deux Ɵers des droits statutaires. Si la réunion ne peut se tenir valablement, les
membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un
mois. Les délibéraƟons sont alors valables quels que soient les droits détenus par les membres présents ou représentés.
Les membres siégeant en assemblée générale s'obligent mutuellement, et pour quelque décision que
ce soit, à rechercher un accord consensuel. CeƩe démarche consensuelle doit permeƩre d’entendre chaque membre du groupement, quel que soit le nombre de parts détenues. Les décisions de
l’assemblée générale sont adoptées à la majorité qualifiée des deux Ɵers (2/3) des droits statutaires
des membres présents ou représentés, sauf sƟpulaƟons contraires de la présente convenƟon.
Les délibéraƟons de l’assemblée générale font l’objet de procès-verbaux, qui sont signés par son
président ou le cas échéant son vice-président.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 Le cas échéant, le directeur du groupement, son adjoint et le comptable assistent, avec voix
consultaƟve, aux séances de l’assemblée générale.
10.6 Compétences
L'assemblée générale délibère sur les quesƟons mises à l'ordre du jour. Elle peut être appelée à prendre
toute décision relaƟve au foncƟonnement statutaire du GIP, sous réserve des pouvoirs dévolus à
d'autres organes et selon les termes précités par la convenƟon consƟtuƟve.
Sont de la compétence de l'assemblée générale :
1° toute modificaƟon de la convenƟon consƟtuƟve ;
2° le renouvellement de la convenƟon et la dissoluƟon anƟcipée du groupement ;
3° les mesures nécessaires à sa liquidaƟon ;
4° la transformaƟon du groupement en une autre structure ;
5° l'admission de nouveaux membres ;
6° l'exclusion d'un membre et ses modalités financières ;
7° la fixaƟon des modalités, notamment financières, du retrait d'un membre du groupement.
8° la désignaƟon, le renouvellement du mandat et la révocaƟon du président, administrateur
du groupement ;
9° le vote du budget annuel, la fixaƟon des contribuƟons tarifaires ou des parƟcipaƟons
respecƟves de chacun des membres du groupement, l’approbaƟon des comptes de chaque
exercice et les modalités de traitement des résultats d'exploitaƟon et l’affectaƟon des
éventuels excédents ;
10° la définiƟon de la stratégie du groupement et de sa poliƟque générale par le plan
stratégique annuel ;
11° le tableau des emplois ;
12° le rapport d'acƟvité de chaque exercice présenté par le Président du groupement, ainsi que
l’adopƟon du programme annuel d'acƟvités du groupement ;
13° l’approbaƟon du règlement intérieur et du règlement social sur proposiƟon du Président ;
14° toute autorisaƟon d'ester en jusƟce et de transacƟon ;
15 ° l’autorisaƟon des prises de parƟcipaƟon, et d'associaƟon avec d'autres personnes ;
16° toute acquisiƟon, aliénaƟon ou échange de biens immobiliers, leur affectaƟon ;
17° toute consƟtuƟon d'hypothèques sur les immeubles ;
18° l’élecƟon du Président, administrateur du GIP et de son vice-président ;
ArƟcle 11 - Présidence
Le Président assure le foncƟonnement du groupement sous l’autorité de l’Assemblée générale. Il
représente le groupement dans tous les actes de la vie civile.
Dans les rapports avec les Ɵers, le président engage le groupement par tout acte entrant dans son
objet.
Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité après validaƟon des modalités générales de l’assemblée générale.
À cet effet :
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250410-2025-002-016-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 - il structure l'acƟvité et le foncƟonnement du GIP et a autorité sur les personnels du groupement ;
- il est ordonnateur des receƩes et des dépenses du groupement ;
- il veille aux équilibres budgétaires et financiers du groupement ;
- il propose à l’assemblée générale les modalités de rémunéraƟon des personnels ; - il signe tous les contrats de travail et toutes les convenƟons ;
- il signe les transacƟons ;
- il représente le GIP en jusƟce et dans les actes de la vie civile ;
- une fois par an, il présente à l’assemblée générale un rapport d'acƟvité du groupement. - il effectue la poliƟque de recherche de nouveaux clients et définit la poliƟque tarifaire praƟquée
En foncƟon des choix stratégiques :
- il met en œuvre les décisions de l'assemblée générale en sa qualité de responsable exécuƟf du GIP ; - il élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre ;
- il rend compte à l’assemblée générale de l'acƟvité du GIP, notamment à parƟr d'indicateurs
prédéterminés.
Ses foncƟons ne sont pas rémunérées.
Le président pourra, après validaƟon de la créaƟon d’emploi par l’assemblée générale, être assisté par
un Directeur de groupement, placé sous son autorité et qui exercera sous sa délégaƟon.
Titre III – FoncƟonnement
ArƟcle 12 - Ressources du groupement
Les ressources du groupement comprennent :
- les contribuƟons financières des membres sous forme de parƟcipaƟon financière au budget annuel ;
- la mise à disposiƟon sans contreparƟe financière de personnels, de locaux, d'équipements. La mise à
disposiƟon de personnels, de locaux, d'équipements donne lieu à des convenƟons entre le GIP et les
personnes meƩant à disposiƟon, permeƩant de valoriser la parƟcipaƟon de ce membre.
- les subvenƟons ;
- les produits des biens propres ou mis à leur disposiƟon, la rémunéraƟon des prestaƟons et les produits
de la propriété intellectuelle ;
- les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
- les dons et legs.
ArƟcle 13 - Régime applicable aux personnels du GIP et son directeur
Le groupement est employeur. Il peut procéder à des recrutements de personnel propre en contrat à
durée déterminée ou indéterminée. Les personnels recrutés par le groupement sont soumis aux
disposiƟons du Code du travail.
Les membres peuvent également meƩre à disposiƟon des agents.
Le détachement sur contrat des foncƟonnaires auprès d'un GIP, dont la personne morale est membre
ou non, est prononcé pour trois ans maximum et renouvelable deux fois.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250410-2025-002-016-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 Les règles relaƟves à la gesƟon du personnel, à l'organisaƟon du travail et à la mise en œuvre du
dialogue social, sont précisées dans le règlement intérieur. Le groupement met en place un comité
social d’administraƟon placé auprès de son Président.
Les modalités de rémunéraƟon des personnels sont fixées par l’assemblée générale sur proposiƟon du
Président.
ArƟcle 14 - Propriété des équipements, des logiciels et des locaux
Les biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des acƟvités du GIP
apparƟennent au groupement. En cas de dissoluƟon du groupement, ils sont dévolus à d’autres
personnes conformément aux règles établies à l'arƟcle 23.
Les biens mis à disposiƟon du GIP par les membres ou par d’autres personnes demeurent leur
propriété. En cas de dissoluƟon du GIP, ils sont remis à leur disposiƟon.
L'unité de producƟon et son terrain d'assieƩe construite sise 139 Rue du Nantet 73700 Bourg saint
Maurice, propriété du Centre hospitalier de Bourg saint Maurice Tarentaise, seront mis à disposiƟon
du GIP par ce dernier à Ɵtre gracieux.
Les stocks de maƟères premières et de consommables pourront être repris par le groupement et feront
dès lors l'objet d'une facturaƟon à la valeur d'achat.
ArƟcle 15 : Engagements contractés par les membres avant la consƟtuƟon du groupement
Les modalités selon lesquelles se poursuivent ou non les engagements des membres ou selon
lesquelles ces engagements sont transférés au groupement, en totalité ou en parƟe, ainsi que la liste
desdits engagements, seront définies dans le respect des droits des cocontractants des membres du
groupement, notamment dans le cadre des règles de la commande publique, par une délibéraƟon de
l’assemblée générale
ArƟcle 16 - Budget
Le budget, présenté par le Président, est approuvé chaque année, par l'assemblée générale.
Des décisions modificaƟves du budget, présentées par le Président, peuvent être adoptées en cours
d’exercice par l’assemblée générale.
L’exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l’année civile.
Le budget inclut l'ensemble des opéraƟons de receƩes et de dépenses prévues pour l'exercice.
En dépense, il fixe le montant des crédits desƟnés à la réalisaƟon des objecƟfs du groupement en
disƟnguant les dépenses de foncƟonnement des dépenses d’invesƟssement.
Les dépenses de foncƟonnement comprennent la rémunéraƟon des prestataires, le remboursement
des frais du personnel du groupement, les frais de foncƟonnement et, le cas échéant, les frais financiers
et la dotaƟon aux comptes d'amorƟssement.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250410-2025-002-016-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 Les receƩes de foncƟonnement comprennent notamment le produit des acƟvités, des contribuƟons
annuelles de chaque membre selon des règles qui doivent être approuvées par l’assemblée générale,
ainsi que des subvenƟons et des produits divers.
Le budget est voté en équilibre réel.
Le cas échéant, un règlement financier, adopté par l’assemblée générale précise, dans le respect de la réglementaƟon budgétaire applicable, les autres règles relaƟves à la préparaƟon, à l’adopƟon et à la
présentaƟon du budget iniƟal et des budgets recƟficaƟfs.
ArƟcle 17 : Résultats de l'exercice
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisaƟon ni au partage des bénéfices, l'excédent éventuel des
produits d'un exercice est affecté en tout ou parƟe à la consƟtuƟon de réserves, à la couverture des
charges d'exploitaƟon de l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'invesƟssement à
l'exclusion de celles relaƟves aux biens immobiliers mis à la disposiƟon du groupement.
Au cas où les charges dépasseraient les produits de l'exercice, le déficit est prioritairement imputé sur
la réserve et, pour le surplus, couvert par la réducƟon des charges de l'année en cours ou par le
réajustement des tarifs des prestaƟons fournies par le groupement aux établissements membres ou
clients voire à Ɵtre excepƟonnel, par une contribuƟon de chacun des membres à due concurrence du
volume des receƩes de l'année concernée.
ArƟcle 18 - ContribuƟon annuelle des membres aux charges du groupement
Le montant de la contribuƟon statutaire annuelle de chaque membre est arrêté par L’assemblée
générale. Les contribuƟons non-financières, proposées par un membre, font l’objet d’une évaluaƟon
qui est établie, pour chaque exercice budgétaire, dans la convenƟon de mise à disposiƟon, validée par
l’Assemblée générale.
ArƟcle 19 - GesƟon et tenue des comptes
La comptabilité du groupement, en sa qualité de SPIC, est tenue et sa gesƟon assurée selon les règles
du droit privé.
Elle est confiée à un comptable (à un cabinet d’experƟse comptable) agréé par l’assemblée générale. La tenue des comptes est contrôlée par un commissaire au compte nommé par l’assemblée générale.
ArƟcle 20 : règlement intérieur
L’assemblée générale approuve, à la majorité qualifiée, sur proposiƟon du Président, un règlement intérieur relaƟf à l'administraƟon et au foncƟonnement du groupement. Il définit également les règles
de composiƟon et de foncƟonnement des éventuels différents comités.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 Titre IV – LiquidaƟon du GIP
ArƟcle 21 - DissoluƟon
Le groupement est dissout de plein droit à l'échéance du terme convenƟonnel, sauf décision de
prorogaƟon prise dans les condiƟons fixées à l'arƟcle 4 de la présente convenƟon.
Il peut, en outre, être dissout :
Pour le non-respect des obligaƟons financières des membres ou sur décision de jusƟce ;
Par abrogaƟon de l'acte d'approbaƟon, pour justes moƟfs ;
Par décision de l'autorité administraƟve ayant approuvé la présente convenƟon, notamment
en cas d'exƟncƟon de son objet social ;
Par décision de l'assemblée générale prise à la majorité qualifiée des 2/3 des membres
présents ou représentés.
ArƟcle 22 : LiquidaƟon
La dissoluƟon du groupement entraîne sa liquidaƟon, mais la personnalité morale du groupement
subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidaƟon, nomme un ou plusieurs liquidateurs, définit
les condiƟons de rémunéraƟon, les aƩribuƟons et l'étendue des pouvoir dudit ou desdits liquidateurs.
Le boni de liquidaƟon est réparƟ entre les membres au prorata du nombre de repas vendus au cours
de l'exercice échu. La nominaƟon du ou des liquidateurs met fin aux foncƟons des administrateurs.
ArƟcle 23 - DévoluƟon des acƟfs
Après paiement des deƩes et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprise des apports,
l'excédent d'acƟf est aƩribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par
l'assemblée générale du groupement.
ArƟcle 24 - CondiƟon suspensive
La présente convenƟon est conclue sous réserve de son approbaƟon et de sa publicaƟon par les
autorités compétentes.
ArƟcle 33 - Règlement des liƟges et contenƟeux
En cas de liƟge entre les membres ou encore entre le groupement et l'un de ses membres à raison de
la présente convenƟon ou de ses suites, et sous réserve d'épuisement des voies de conciliaƟon ou de
règlement amiable préalables dans un délai de trois mois, le contenƟeux est soumis au Tribunal
compétent du ressort d'implantaƟon du groupement.
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Date de réception préfecture : 16/04/2025 Fait à Bourg saint Maurice, le ………….. 2025 en 10 exemplaires
Prénom Nom du / de la
signataire
Qualité Signature
M. Yannick AMET Président de la Communauté de
Communes de Haute Tarentaise
M. Paul PELLECUER Maire de la Commune des Chapelles
M. Jean-Claude FRAISSARD Maire de la Commune de
Montvalezan
M. Lionel ARPIN Maire de la Commune de Séez
M. Guillaume DESRUES Président du Centre Communal
d’AcƟon Sociale de Bourg saint
Maurice
M. Stéfan HUDRY Directeur du Centre hospitalier de
Bourg saint Maurice Tarentaise
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