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Document publié le Jeudi 10 décembre 2020
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Logement,
CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 décembre 2020
SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 10 DÉCEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire de la CC du WARNDT, dûment convoqué le 03/12/2020 par M. le Président, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Paul DASTILLUNG, Président.
Présents:
Jean-Paul DASTILLUNG ; Jean-Luc WOZNIAK ;Eric HELWING ; Vincente FISCH ; Carole PIETTE ; Salvatore FIORETTO ; Rachel BEN HAMOU ; François GATTI ; Chantal KEDINGER ; Stéphane DE SANTIS ; Joëlle BOROWSKI ; Etienne BENOIST ; Béatrice ZAFFUTO ; Gérard BENDER ; Edmond BETTINGER ; Nicolas WEBER ; Cindy BERTRAND ; Marie Christine SPOREN ; Pascal PAPST ; Estelle DECHOUX DOYEN ; Valentin BECK ; Patricia HARTER ; Pierrot MORITZ ; Yves TONNELIER ; Fabien CLAISER ; Marc NADLER ; Roland CLESSIENNE ; Pierre THIL ; Francis WEBER (suppléant) ;
Absent(s) Représenté(s):
Gabrielle FREY représenté(e) par Jean-Luc WOZNIAK. Ludovic FAROULT représenté(e) par Béatrice ZAFFUTO. Jérôme LICHNER représenté(e) par Cindy BERTRAND
Absent(s):
Nicole PERSEM
Monsieur Yves TONNELIER est désigné secrétaire de séance.
M. Le Président ouvre la séance à 18:30
Le procès-verbal de la séance du 8 octobre 2020 est adopté à l’unanimité.
M. le Président propose au conseil communautaire le rajout d’un point supplémentaire : - Cession de terrain au parc d’activités sud
ORDRE DU JOUR
1FINANCES - DM N°3 Budget Principal CCW.............................................................................2
2FINANCES - DM N°1 Budget 2020 Bâtiment relais..................................................................2
3FINANCES - Subvention à l’Amicale du Personnel - 2020........................................................3
4FIBRE - Convention d'avance de Trésorerie entre la régie Warndt Fibre et la Communauté de communes du Warndt..............................................................................................................3
5MARCHES TRAVAUX - Accord-cadre pour la fourniture d’électricité (achat, transport et distribution) et services associés.............................................................................................4
6MARCHES TRAVAUX - Accord-cadre pour la fourniture de carburants pour les véhicules.........4
7MARCHES TRAVAUX - Accord-Cadre pour l’amélioration de la voirie existante et des réseaux divers – Constitution d’un groupement de commandes avec la Ville de Creutzwald et les communes de Guerting et de Varsberg.....................................................................................5
8ENVIRONNEMENT - Prestation de service pour la location, la maintenance des bennes à gravats et le transport de bennes de la déchèterie intercommunale du Warndt........................5
9ENVIRONNEMENT - Modification de la régie de recettes Environnement et tarification des poubelles bi'sacs et pièces détachées......................................................................................6
10RESSOURCES HUMAINES - Modification des modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps...................................................................................................................................... 6
11RESSOURCES HUMAINES - Convention de transfert de compte épargne temps.....................8
12RESSOURCES HUMAINES - Mise à disposition de personnel contractuel par le service Mission Intérim et Territoires du Centre de Gestion de la Moselle - Convention.....................................8
13RESSOURCES HUMAINES - Protection Sociale Complémentaire - Participation financière......9
14STADE NAUTIQUE - Convention d'utilisation du stade nautique par le subaquatic club de l'agglomération de Forbach......................................................................................................9
15POLITIQUE DE LA VILLE - Intervenant social en commissariat et en Gendarmerie (ISCG) - Subvention au CMSEA Espoir..................................................................................................10
16HABITAT/LOGEMENT - Présentation des missions de l'ADIL...............................................10
17HABITAT/LOGEMENT - Convention pour obtenir l’accès au nouvel outil cartographique et statistique : le portail du GIP-SNE (Groupement d’Intérêt Public – Système National d’Enregistrement)..................................................................................................................11
18MÉDIATHÈQUE - Nouvelles conditions d'emprunt à la médiathèque....................................11
CC du WARNDT Place du Marché BP 20038 57150 Creutzwald Page 1 CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 décembre 2020
19DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Location parcelles d'activité au siège 2 de la Houve - LORMAFER.............................................................................................................................12
20DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Cession parcelles individuelles habitat - Warndt ParK. . . .12
21DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ZAC du Warndt ParK - SODEVAM CRAC 2019..................12
22DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Signature du POCE avec la Région Grand Est..................14
23DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Financement Initiative Moselle Est.................................15
24DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Financement ISEETECH..................................................16
25DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Convention financière de participation à l'entretien de la voie ferrée du parc d'activités sud entre TRAMOSA et la CCW.................................................16
26DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Fonds Résistance...........................................................17
27DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Cession de terrain parc d'activités sud...........................18
28DIVERS ET COMMUNICATIONS - Divers et communications................................................20
1FINANCES - DM N°3 Budget Principal CCW
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Il est proposé au conseil communautaire la décision modificative n°3 ci-jointe au BP 2020 du Budget principal de la CCW.
Ces modifications sont nécessaires afin de :
M. transférer 30.000 € de l’opération n°011910 (rénovation du passage à niveau siège 2) à l’opération n°011505 (aménagement voie ferrée du parc d’activités Sud)
Détail des modifications proposées :
Dépenses d’investissement
• Chapitre 23 article 2315 :
Diminuer de 30 000 € l’opération n°011910 (rénovation du passage à niveau siège 2) pour les travaux qui ne seront pas réalisés
Augmenter de 30 000 € l’opération n° 011505 (aménagement voie ferrée du parc d’activités Sud) pour des travaux de rénovation de voie ferrée.
Par conséquent, il est proposé au conseil communautaire d’adopter la décision modificative n°3 pour le budget principal conformément au tableau détaillé ci-joint et d’autoriser Monsieur le Président à accomplir toutes formalités et à signer tout acte et tout contrat nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE
2FINANCES - DM N°1 Budget 2020 Bâtiment relais
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Il est proposé au conseil communautaire la décision modificative n°1 ci-jointe au BP 2020 du Budget Annexe Bâtiment Relais.
Ces modifications sont nécessaires afin d’intégrer :
M. une dépense supérieure au solde restant au chapitre 11, MI. des recettes non réalisées au chapitre 75
Détail des modifications proposées :
Dépenses de fonctionnement
• Chapitre 011, article 63512 « Impôts et taxes » :
Ajouter 1 100 € pour le paiement de la taxe foncière de 2020. Un restant dû de la taxe foncière de l’année 2017 a été réglé en juillet 2020, de ce fait la provision sur le chapitre 11 prévue au BP 2020 n’est plus suffisante pour régler la taxe foncière de l’année 2020.
Recettes de fonctionnement
Dans le cadre de la situation exceptionnelle de la crise sanitaire liée au Covid 19, une délibération en date du 9 juillet 2020 a été actée afin de reporter les versements du crédit bail de la SCI Quatre F locataire du bâtiment relais pour une durée de 6 mois. Les recettes non réalisées pour l’année 2020 s’élèvent à 30 000 € H.T.
Dépenses d’investissement
CC du WARNDT Place du Marché BP 20038 57150 Creutzwald Page 2 CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 décembre 2020
• Chapitre 23 article 2315, opération 031101 (travaux Bâtiment relais) : Diminuer de 31 100 € le compte 2315 pour les travaux qui ne seront pas réalisés. Afin d’équilibrer la section d’investissement il est nécessaire de diminuer la section de dépenses d’investissement.
Modifications de chapitres
• Chapitres 021 et 023 : virements de crédits de 31 100 € entre les 2 sections afin d’équilibrer le budget.
Par conséquent, il est proposé au conseil communautaire d’adopter la décision modificative n°1 pour le budget du Bâtiment Relais conformément au tableau détaillé ci-joint et d’autoriser Monsieur le Président à accomplir toutes formalités et à signer tout acte et tout contrat nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE
3FINANCES - Subvention à l’Amicale du Personnel - 2020
Rapporteur :Monsieur Jean-Luc WOZNIAK, Vice-Président de la CCW :
Il est proposé au Conseil de la Communauté de Communes du Warndt de bien vouloir accorder pour l’année 2020 une subvention de 5 923.00 € au profit des œuvres sociales de l’Amicale du Personnel Municipal, de la Régie d’Electricité et de la Communauté de Communes du Warndt.
Par conséquent, il est proposé au conseil communautaire d’adopter la délibération et d’autoriser Monsieur le Président à accomplir toutes formalités et à signer tout acte et tout contrat nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE
4FIBRE - Convention d'avance de Trésorerie entre la régie Warndt Fibre et la Communauté de communes du Warndt
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Conformément aux dispositions des articles L. 1425-1 et L. 1425-2 du code général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes du Warndt a confié à Warndt Fibre le soin de gérer et d'exploiter en particulier le réseau de communications type FTTH. Comme la régie Warndt Fibre ne disposait pas de liquidités au début de la phase opérationnelle, la Communauté de communes du Warndt lui a attribué, par délibération du 30 juin 2015, une avance budgétaire remboursable de 200 000 €, sans intérêts.
Il s’avère aujourd’hui nécessaire de préciser les modalités de remboursement de l’avance afin de permettre par ailleurs un versement de l’excédent de Warndt Fibre à la CC du Warndt.
Il est donc proposé au conseil communautaire la signature d’une convention définissant un échelonnement des remboursements de l’avance de trésorerie perçue par la régie Warndt Fibre, à la Communauté de Communes du Warndt.
Le remboursement s’effectuerait selon le calendrier suivant:
Année Avance à rembourser
2021 100.000 €
2022 50.000 €
2023 50.000 €
Le conseil communautaire est invité à autoriser le Président à signer la convention d’avance de trésorerie avec la régie Warndt Fibre selon les modalités de remboursement décrite ci-dessus.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE
CC du WARNDT Place du Marché BP 20038 57150 Creutzwald Page 3 CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 décembre 2020
5MARCHES TRAVAUX - Accord-cadre pour la fourniture d’électricité (achat, transport et distribution) et services associés
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Le marché pour la fourniture d’électricité (achat, transport et distribution) et services associés pour les bâtiments en tarif « Jaune et vert » de la Communauté du Communes du Warndt arrive à échéance le 31 décembre 2020. De plus, la réglementation impose à la collectivité de mettre en concurrence l’ensemble des sites, actuellement avec un tarif réglementé.
Dans ce cadre, nous avons lancé un Appel d’Offres Ouvert pour la fourniture d’électricité (achat, transport et distribution) et services associés pour l’ensemble des bâtiments de la Communauté de Communes du Warndt.
Le marché a été publié au JOUE et BOAMP le 8 octobre 2020.
La date limite pour la remise des offres était fixée au 9 novembre 2020 à 12h00.
16 entreprises ont téléchargé le dossier de consultation et nous avons réceptionné 1 offre.
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 17 novembre 2020 pour valider le choix du candidat.
Suite à l’analyse, le classement des offres et la décision de la commission, au vu des critères de jugement fixés par le Règlement de la Consultation, Monsieur le Président a décidé, conformément à la décision du Conseil Communautaire en date du 04 juin 2020 concernant la délégation de pouvoir, de confier le marché pour la fourniture d'électricité (achat, transport et distribution) et services associés pour Communauté de Communes du Warndt à :
- ENES, 132 Rue de la Houve, 57150 Creutzwald, pour un montant estimé à 223 143,22 € TTC, sur la base de tarifs fixes pour une durée de 3 ans.
Acte de cette communication est donné à M. le Président.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE
6MARCHES TRAVAUX - Accord-cadre pour la fourniture de carburants pour les véhicules
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Le marché de fourniture de carburants pour les véhicules se termine le 31 décembre 2020.
Un groupement de commande a été constitué, en date du 10 septembre 2020, entre la Ville de Creutzwald et la Communauté de Communes du Warndt. Le coordonnateur du groupement est le Pouvoir Adjudicateur la Ville de Creutzwald.
Une procédure d'appel d'Offres Ouvert a été mise en œuvre. Une annonce a été publiée au JOUE et au BOAMP le 07 octobre 2020.
La date limite pour la remise des offres était fixée au 05 novembre 2020 à 12h00.
15 entreprises ont téléchargé le dossier de consultation et nous avons réceptionné 2 offres.
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 17 novembre 2020 pour valider le choix du candidat.
Suite à l’analyse, le classement des offres et la décision de la commission, au vu des critères de jugement fixés par le Règlement de la Consultation, la Commission d’Appel d’Offres a décidé de retenir l’offre de :
- CROIDIX Zone Artisanale Sud à Creutzwald, 57150 Creutzwald, pour un montant estimé à 58 884,50 € TTC par an.
L’accord-cadre est signé pour une durée de 4 ans.
Le montant maximum de l'accord-cadre à bons de commande pour la Communauté de Communes du Warndt est de 90 000€ HT par an.
Le Pouvoir Adjudicateur du coordonnateur du groupement a signé l'accord cadre à bons de commande avec la société Croixdis SAS.
CC du WARNDT Place du Marché BP 20038 57150 Creutzwald Page 4 CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 décembre 2020
Acte de cette communication est donné à M. le Président.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE
7MARCHES TRAVAUX - Accord-Cadre pour l’amélioration de la voirie existante et des réseaux divers – Constitution d’un groupement de commandes avec la Ville de Creutzwald et les communes de Guerting et de Varsberg
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Il est proposé au Conseil de la Communauté de Communes du Warndt de constituer un groupement de commandes avec la commune de Creutzwald, les communes de Guerting et de Varsberg pour mettre en place un accord-cadre portant sur l’amélioration de la voirie existante et des réseaux divers et autres interventions de même nature sur des équipements publics (écoles, salles polyvalentes, équipements sportifs, stade nautique, STEP,…) des quatre entités. Conclu pour une durée initiale d’un an à compter du 1er mars 2021, ce marché pourra être reconduit expressément chaque année et au maximum trois fois.
Le coordonnateur-mandataire du groupement sera la Communauté de Communes du Warndt.
Le coordonnateur sera chargé de la préparation des documents de marché sur la base et conformément aux besoins définis par chacun de ses membres, de procéder à une mise en concurrence en procédure adaptée et d’organiser l’ensemble des opérations de publicité, dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique.
Le pouvoir Adjudicateur du coordonnateur choisit le(s) titulaire(s) du marché. Le coordonnateur- mandataire est chargé de signer et notifier le marchés au(x) titulaire(s) et chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assure ensuite de sa bonne exécution.
Les frais matériels de fonctionnement du groupement sont pris en charge par la Communauté de Communes du Warndt, la commune de Creutzwald, les communes de Guerting et de Varsberg au prorata de la part des marchés des membres du groupement.
Il est demandé au Conseil de la Communauté de Communes du Warndt :
- d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes ; - d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention à intervenir, ainsi que tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE
8ENVIRONNEMENT - Prestation de service pour la location, la maintenance des bennes à gravats et le transport de bennes de la déchèterie intercommunale du Warndt
Rapporteur :Monsieur Pierre THIL, Vice-Président CCW :
Le 8 octobre dernier, notre assemblée avait validé la mise en place d’un avenant à la convention de délégation de compétence optionnelle avec le SYDEME pour mettre un terme à la prestation de rotation des bennes de la déchèterie.
De ce fait, le 5 octobre 2020, nous avons lancé une consultation en procédure adaptée relative à une prestation de service pour la location, la maintenance des bennes à gravats et le transport des bennes de la déchèterie intercommunale.
Onze candidats ont téléchargé le dossier de consultation.
La date limite de remise des offres a été fixée au mardi 20 octobre 2020 à 12 heures.
Quatre offres ont été réceptionnées.
A l’issue de l’analyse des offres résultante de l’application des critères de jugement fixés au règlement de consultation, il apparaît que le groupement conjoint constitué des sociétés ECO-LORRAINE de CREUTZWALD et MAUFFREY de SAINT-NABORD a proposé l’offre la plus avantageuse pour notre collectivité, soit un montant de 136 788,00 € T.T.C. basé sur le bordereau de prix unitaires & détail estimatif témoin.
Le marché est conclu pour une durée de huit mois et a démarré le 1er novembre 2020.
CC du WARNDT Place du Marché BP 20038 57150 Creutzwald Page 5 CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 décembre 2020
Conformément à la délégation qui lui a été accordée le 4 juin 2020, Monsieur le Président a procédé à la mise en place dudit marché.
Monsieur le Président tenait à en informer le conseil communautaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE
9ENVIRONNEMENT - Modification de la régie de recettes Environnement et tarification des poubelles bi'sacs et pièces détachées
Rapporteur :Monsieur Pierre THIL, Vice-Président CCW :
Il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir modifier la régie de recettes pour autoriser le régisseur ou son suppléant à :
- Vendre des passages pour professionnels (hors DMS) et particuliers à la déchèterie intercommunale du Warndt,
- Refacturer les cartes Sydem’pass perdues, volées ou détériorées, - Vendre des bacs roulants,
- Vendre des poubelles bi’sacs et des pièces détachées (supports de seaux et pédales) pour poubelles bi’sacs,
- Refacturer le service d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères des gens du voyage en transit sur le territoire de l’intercommunalité.
Détail de la régie :
- Cette régie fonctionnera toute l’année,
- Les recettes encaissées se feront par chèque ou en espèces exclusivement, - Un fond de caisse de 450€ sera constitué et remis au régisseur, - Le montant de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1200€, Dès que le montant maximal de l’encaisse est atteint, le régisseur devra déposer la somme à la Trésorerie.
De plus, par délibération du 24 février 2020, le SYDEME a décidé d’arrêter la vente des poubelles bi’sacs et de pièces détachées en son siège administratif à Morsbach. La CCW recevant encore une forte demande de ces produits par les usagers, il est proposé au Conseil d’acquérir un stock de poubelles bi’sacs et de pièces détachées auprès de Hailo, l’ancien fournisseur du SYDEME, afin d’être revendues aux usagers de la CCW, à partir du 1er janvier 2021, aux tarifs de :
- Poubelle bi’sacs : 40,00€ TTC
- Support de seaux : 6,00€ TTC
- Pédales : 1,00€ TTC
Les pièces détachées (supports de seaux et pédales) seront remises gratuitement dans la limite de garantie de la poubelle fixée à 1 an.
Pour rappel, les autres tarifs de la régie Environnement sont les suivants :
- Passage déchèterie particulier : 5,00€ TTC/passage (dans la limite de 52 passages par an)
- Passage déchèterie professionnel : 25,00€ TTC/passage pour les 35 premiers passages et 35,00€ TTC/passage pour les suivants (dans la limite de 1 passage par jour)
- Bac roulant 240L : 40,00€ TTC
- Bac roulant 120L : 35,00€ TTC
- Sydem’pass : 5,00€ TTC
- Forfait enlèvement et traitement des ordures ménagères des gens du voyage : 1,00€ TTC/caravane/jour
Il est demandé au conseil communautaire de modifier la régie qui fonctionnera aux conditions détaillées ci-dessus et d’intégrer la vente de poubelles bi’sacs et de pièces détachées (supports de seaux et pédales) pour poubelles bi’sacs à la régie de recettes.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE
CC du WARNDT Place du Marché BP 20038 57150 Creutzwald Page 6 CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 décembre 2020
10RESSOURCES HUMAINES - Modification des modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,
Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 1er décembre 2020,
Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser la délibération du 09.11.2017 fixant les modalités d’application locales du compte épargne temps,
Il est proposé de fixer comme suit les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2020 :
Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et contractuels de droit public justifiant d’une année de service. Les stagiaires ne peuvent bénéficier du CET.
Alimentation du CET :
Le compte peut être alimenté, dans la limite de 5 jours/an, par le report de : - congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complet), - jours RTT (récupération du temps de travail).
L’agent peut épargner jusqu’à 60 jours maximum sur son compte épargne-temps.
Procédure d’ouverture et alimentation :
L’alimentation du CET se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 janvier de l’année suivante. Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale.
Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET,
Utilisation du CET :
L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou de solidarité familiale.
Si le nombre de jours inscrits sur le CET est inférieur ou égal à 15 au terme de chaque année civile, l’agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés.
Compensation financière ou prise en compte au titre de la RAFP: Les jours épargnés peuvent être indemnisés forfaitairement, ou versés au titre du RAFP (pour les fonctionnaires relevant des régimes spéciaux).
Ces options sont ouvertes pour les jours inscrits au compte épargne-temps au-delà de 15 jours.
Le choix de ces options doit intervenir au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
Convention financière en cas de changement d’employeur :
L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent.
CC du WARNDT Place du Marché BP 20038 57150 Creutzwald Page 7 CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 décembre 2020
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE
11RESSOURCES HUMAINES - Convention de transfert de compte épargne temps
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale prévoit en son article 11 que les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un compte épargne-temps à la date à la laquelle cet agent change, par la voie d’une mutation ou d’un détachement, de collectivité ou d’établissement.
Les conditions financières de reprise du compte épargne-temps doivent être définies par la signature d’une convention entre la collectivité ou l’établissement d’origine et celle d’accueil.
Cette convention rappelle en outre le solde et les droits d’utilisation du CET dans la collectivité d’origine et prévoit les conditions, la date du transfert et le montant de la compensation financière.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du CET, modifié le 28 novembre 2018,
Le Conseil communautaire est invité à autoriser le Président à signer les conventions de transfert du
CET dans les conditions énoncées ci-dessus.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE
12RESSOURCES HUMAINES - Mise à disposition de personnel contractuel par le service Mission Intérim et Territoires du Centre de Gestion de la Moselle - Convention
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Dans sa séance du 05 mars 2020, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Warndt avait approuvé la signature de la convention de mise à disposition de personnel contractuel proposée par le Centre de Gestion afin de pouvoir faire appel à du personnel compétent dans le domaine spécifique des collectivités territoriales. Celle-ci arrive à échéance le 31.12.2020.
Par conséquent, il est proposé au conseil communautaire :
Considérant que l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales prévoit que les Centres de Gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu,
Considérant que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 alinéa 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par convention,
Considérant en outre la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de Gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire,
Considérant que pour assurer la continuité du service, la Communauté de Communes du Warndt propose de renouveler son adhésion au service Mission Intérim et Territoires mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Moselle,
Sur la base de la convention type par laquelle des demandes de mise à disposition de personnels contractuels à titre onéreux dans le cadre des missions temporaires pourront être adressées au CDG57,
d’approuver la convention cadre susvisée telle que présentée,
d’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Moselle, ainsi que tous actes y afférents,
CC du WARNDT Place du Marché BP 20038 57150 Creutzwald Page 8 CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 décembre 2020
d’autoriser Monsieur le Président à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du CDG57, en fonction des nécessités de service,
d’autoriser les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG57, dépenses qui seront autorisées après avoir été prévues au Budget.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE
13RESSOURCES HUMAINES - Protection Sociale Complémentaire - Participation financière
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du 24 novembre 2016 relative à la protection sociale complémentaire des agents,
Vu l’avis favorable émis par le Comité Technique du 1er décembre 2020,
Considérant que les mesures annoncées pour 2021 par notre prestataire, la M.N.T., compte-tenu des résultats, à savoir :
Complémentaire Santé :
- Régime de base : application de l’indexation du PMSS (+1,51%) - Régime Option 1 : application de l’indexation du PMSS (+1,51%) - Régime Option 2 :
o Actifs : application de la majoration maximale de 5% (P/C = 121%) o Retraités : application de l’indexation du PMSS (+1,51%)
Il est proposé d’augmenter la participation de la C.C.W. à la protection sociale complémentaire des agents actifs de la collectivité ayant choisi l’option 2 de 5 €.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’approuver cette décision,
- d’autoriser l’engagement et la liquidation de la dépense, chap. 64111 et 64131,
- d’autoriser Monsieur le Président à signer tous actes et contrats et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE
14STADE NAUTIQUE - Convention d'utilisation du stade nautique par le subaquatic club de l'agglomération de Forbach
Rapporteur :Monsieur Yves TONNELIER, Vice-Président CCW :
Le Vice-Président informe les conseillers communautaires que, la piscine de Forbach étant fermée pour travaux jusqu’en 2022, le subaquatic club de l’agglomération de Forbach (SCAF) sollicite l’aide de la CCW afin de pouvoir utiliser le Stade Nautique comme lieu d’entraînement pour l’année scolaire en cours.
Il est donc proposé de conclure une convention avec ce club pour règler en particulier les conditions de facturation de l’utilisation de l’équipement. La convention est signée pour la durée de l’année scolaire 2020/2021.
Il est demandé au Conseil communautaire:
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- d'émettre un avis favorable sur le projet de convention joint à la présente - et d’autoriser M. le Président à la signer.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE
15POLITIQUE DE LA VILLE - Intervenant social en commissariat et en Gendarmerie (ISCG) - Subvention au CMSEA Espoir
Rapporteur :Monsieur Jean-Luc WOZNIAK, Vice-Président de la CCW :
Vu la sélection en 2020 des territoires prioritaires par le Secrétariat Général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (SG-CIPDR) pour bénéficier d’un abondement spécifique dédié à la création de postes d’Intervenant Social en Commissariat et Gendarmerie (ISCG) au titre du FIPDR sur une période de 3 ans,
Vu la demande de l’État et Madame la Sous-Préfet en septembre 2020, pour une contribution financière à l’Intervenant Social en Commissariat et Gendarmerie en complément du FIPDR,
Considérant la nécessité de la présence d’intervenants sociaux dans les services de police et de gendarmerie,
La fonction d’ISCG, à hauteur d’un ETP, sera assurée par deux travailleurs sociaux du CMSEA Espoir (un poste 0,7 ETP et un poste 0,3 ETP). L’intervenant social sera installé au sein même du Commissariat et de la Gendarmerie afin d’assurer une prise en charge sociale de la personne parallèlement au traitement par le gendarme ou le policier de la situation l’ayant conduit à solliciter ce service de sécurité étatique.
Une convention de financement triennal de l’Intervenant Social en Commissariat et en Gendarmerie a été signée en octobre 2020 entre l’Etat, la Police Nationale, la Gendarmerie Nationale, les EPCI de l’arrondissement (Communauté d’agglomérations de Forbach Porte de France, Communauté d’agglomérations Saint Avold Synergie, Communauté de communes de Freyming Merlebach et Communauté de communes du Warndt) et l’Association Centre Mosellan de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence- ESPOIR, pour une durée de 3 ans jusqu’au 31 août 2023.
Monsieur le Président, dans le cadre de ses délégations, tenait à en informer le conseil communautaire.
Un plan de financement a été établi entre l’État et les 4 Communautés de Communes. Le plan de financement pour la Communauté de communes du Warndt s’établit comme suit : 2400€ la première année, 3539,57€ la seconde année et 5039,35€ la troisième année.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’autoriser l’engagement et la liquidation de la dépense de 2400€.
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous actes et contrats et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE
16HABITAT/LOGEMENT - Présentation des missions de l'ADIL
Rapporteur :Monsieur Pierrot MORITZ, Vice-Président CCW :
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement de la Moselle (ADIL) a pour mission d’apporter une information sur l’ensemble des questions liées au logement en offrant un conseil complet, personnalisé, neutre et gratuit sur toutes lesquestions juridiques, fiscales et financières qu’il s’agisse de gestion locative, d’accession, de rénovation, de gestion decopropriété, de difficultés d’accès ou de maintien dans le logement (extrait de l’article L.366-1 du Code de laConstruction et de l’Habitat).
Outre le conseil personnalisé, l’ADIL se mobilise également sur des manifestations et des réunions de travail. Elle oriente vers des partenaires locaux, appuyant et participant ainsi à la politique locale de l’habitat.
La Directrice de l’ADIL, Madame Sandro, fera une présentation plus complète des missions de l’ADIL lors
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de la séance des commissions réunies.
Pour appel, le Conseil communautaire a décidé en juillet dernier de verser pour l’année 2020, une cotisation à l’ADIL à hauteur de 0,11 €/habitant, soit 2 012,56 €. Le Conseil est maintenant invité à valider la convention d’activité pluriannuelle qui liera la CC du Warndt et l’ADIL pour trois ans et à autoriser le Président à la signer.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE
17HABITAT/LOGEMENT - Convention pour obtenir l’accès au nouvel outil cartographique et statistique : le portail du GIP-SNE (Groupement d’Intérêt Public – Système National d’Enregistrement)
Rapporteur :Monsieur Pierrot MORITZ, Vice-Président CCW :
Un nouvel outil cartographique et statistique a été créé à la demande de l’Etat : Le portail du GIP-SNE. Celui-ci met à disposition des collectivités des données de l’occupation du parc social (OPS) et des caractéristiques des logements sociaux issus du répertoire du parc locatif social (RPLS).
Plusieurs familles d’indicateurs (activité professionnelle, ressources, type de ménage et de logement, loyer,…) permettront d’étudier le parc social et les populations qui y résident, à différentes échelles (intercommunale, communale, par QPV, …).
Il s’agit donc d’un outil supplémentaire et complémentaire au service de notre politique de l’habitat et de la réalisation d’un diagnostic du parc social.
L’accès au portail du GIP-SNE est réglementé et soumis à conditions. Pour y avoir accès, notre intercommunalité doit désigner au préalable un administrateur parmi les agents de la collectivité, et conclure une convention avec le représentant des organismes HLM du territoire (ARELOR) et le GIP-SNE.
Aussi les communes souhaitant obtenir un accès au portail doivent en faire la demande écrite auprès de l’EPCI auquel elles appartiennent. L’administrateur désigné soumettra ensuite, au GIP-SNE, lesdites demandes.
L’EPCI a également la possibilité de donner un accès à un tiers collaborateur comme un bureau d’étude, à condition d’établir avec celui-ci une convention fixant les limites et les contraintes de l’utilisation des données du portail. Cette convention doit également être transmise au GIP-SNE.
Il est demandé au Conseil Communautaire de :
- D’approuver la demande d’accès au portail GIP-SNE,
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à désigner un administrateur, - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention à intervenir entre la collectivité, ARELOR et le GIP-SNE,
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à transmettre toute demande d’accès au portail effectuée par une commune ou un tiers collaborateur.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE
18MÉDIATHÈQUE - Nouvelles conditions d'emprunt à la médiathèque
Rapporteur :Monsieur Jean-Luc WOZNIAK, Vice-Président de la CCW :
La Médiathèque Intercommunale du Warndt donne aux usagers la possibilité de doubler et leur nombre et leur temps de prêt du 15 juin au 15 septembre de chaque année. Soient 10 livres au lieu de 5 ; 4 magazines au lieu de 2 ; 8 CD (dont 1 nouveauté) au lieu de 4 (dont 1 nouveauté) ; 8 DVD (dont 1 nouveauté) au lieu de 4 (dont 1 nouveauté) pour une durée d’emprunt de 6 semaines au lieu de 3.
Au regard de nos collections qui s’étoffent et d’une crise sanitaire qui se prolonge, il est demandé au Conseil Communautaire de rendre pérenne la formule d’emprunt appliquée jusque-là, du 15 juin au 15 septembre.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE
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19DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Location parcelles d'activité au siège 2 de la Houve - LORMAFER
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Une convention de location a été signée le 17 décembre 2018 entre la Communauté de Communes du Warndt, la société LORMAFER et l’EPFL (Établissement Public Foncier de Lorraine). L’objet de cette convention est la location à la société LORMAFER d’une partie de l’ancien carreau du siège 2 de la Houve. Au total près de 4 ha sont utilisés par LORMAFER, les voies ferrées existantes sur le site permettent à la société de développer son activité (réalisation d’entretiens sur des wagons).
Pour rappel :
-La société LORMAFER est un acteur européen majeur de la maintenance ferroviaire, le site de Creutzwald situé au parc d’activités du siège 1 est le plus grand centre de maintenance ferroviaire en France. L’effectif de l’entreprise est de 150 personnes environ. -L’EPFL réalise un portage foncier des parcelles du siège 2 de la Houve pour le compte de la Communauté de Communes du Warndt. (convention maîtrise foncière F09FC700004)
Dans le contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire, il est proposé au conseil communautaire de consentir à une annulation des loyers au titre de l’année 2020. Le loyer annuel versés à la CCW par la société LORMAFER est de 12 000€.
Il est proposé au conseil communautaire d’accepter l’annulation des loyers pour l’année 2020 et d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette annulation.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE
20DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Cession parcelles individuelles habitat - Warndt ParK
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
La SODEVAM est le concessionnaire de la ZAC du Warndt ParK après délibération du conseil communautaire et signature de la convention de concession du 21 mai 2012. La SODEVAM, propriétaire des parcelles, intervient donc aux actes de cessions signés chez le notaire.
Chaque cession fait l’objet d’une délibération spécifique du conseil communautaire autorisant la SODEVAM a céder le bien défini entre la collectivité et le porteur de projet. Chaque cession fait également l’objet d’une demande d’accord de cession du concédant.
Le Warndt ParK, zone d’activités mixte, inclut une zone destinée à de l’habitat individuel de 3,4 ha environ. Au total 35 parcelles sont accessibles à la propriété pour des constructions de maisons individuelles.
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer les demandes d’accord de cession du concédant pour les parcelles destinées à de l’habitat individuel sans délibération préalable du conseil communautaire.
Le Président informera les conseillers communautaires des cessions accordées à chaque séance du Conseil.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE
21DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ZAC du Warndt ParK - SODEVAM CRAC 2019
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
La Communauté de Communes du Warndt, dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, a engagé le développement opérationnel d’une ZAC sur le ban de Creutzwald.
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La Communauté de Communes du Warndt a confié l’opération d’aménagement de la ZAC du Warndt ParK à la SODEVAM par concession d’aménagement en date du 21 mai 2012.
Chaque année, et en application de ce traité de concession, la SODEVAM doit fournir un compte rendu annuel à la collectivité (CRAC). Ce compte rendu reprend l’historique et le contexte du projet, l’avancement et la programmation, les analyses et perspectives, les états financiers et présente le compte de résultat et prévisionnel de l’opération. La collectivité se prononce chaque année sur le CRAC en validant ou non les données transmises.
Présentation des données synthétiques du projet :
-Données financières (au 31/12/2019):
(Les montants sont indiqués
en K€) Prévision d’origine Nouvelle prévision Réalisé A réaliser
Recettes 18 572 18 073 3 291 14 781
Dépenses 18 558 18 066 6 005 12 061
Valeur équipts
public
13 917 12 197 3 825 8 233
Participation
collectivité
6 800 6 800 2 800 4 000
Frais financiers 360 240 0 240
-Communication et marketing :
Les actions de communication et de marketing lancées dès 2016 (site internet et référencement, campagne réseaux sociaux, community management, plaquettes) ont été poursuivies en 2019 pour un budget de 15 k€.
-Cessions réalisées au 31/12/2019 :
Tous les lots de la Waldstadt 1 (7 lots) ont été cédés. De nombreuses réservations ont été enregistrées et des compromis ont été signés pour la Waldstadt 2, une première cession a eu lieu en novembre 2019.
-Cessions prévues :
La cession de 6 parcelles est prévue sur la Waldstadt 2 ainsi que 2 parcelles d’activités sur la tranche 1.4 bis. De nombreux projet sont actuellement suivis par les services de la CCW pour la partie activités.
-Participations et avances de trésorerie :
La participation n°7 de la collectivité a été versée au concessionnaire en juin 2019 (400 k€). Au 31/12/2019, 2 800 k€ ont été versés.
Pour rappel cette somme correspond à la participation de la collectivité prévue dans la concession d’aménagement (6 800 k€ au total, 400 k€ par an)
Une avance de trésorerie de 3 000 k€ a été accordée par la Communauté de Communes du Warndt à l’opération. Cette avance de trésorerie permet de réduire les frais financiers de l’opération. Les versements étaient prévus sur 3 ans à compter de 2013, une convention d’avance de trésorerie a été signée le 21 mai 2012. En raison de la trésorerie positive de l’opération le dernier versement de 1 000 k€ a été décalé. Ce versement a été réalisé au concessionnaire en 2019.
Aucun frais financiers n’a été généré pour cette opération au 31/12/2019.
-Travaux :
Les travaux des tranches 1.2 (Boulevard), 1.4 bis (îlot activité situé au nord de la RD23b) et 1.5 (Waldstadt 2 et 3) ont été engagés durant l’été 2018 et finalisés à la fin de l’année 2019. Le coût de ces travaux est de 1 878 k€.
Certaines réserves doivent être encore levées sur ces travaux.
-Trésorerie de l’opération :
La trésorerie de l’opération s’élève à – 4 k€ au 31/12/2019.
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Détails trésorerie :
Recettes Dépenses Trésorerie
Trésorerie cumulée au
31/12/2018
937 308,00 €
Encaissements 1 400 000 €
Participation 400 000 €
Avance de trésorerie 1 000 000 €
Décaissements 2 342 308 €
Dépenses constatées 1 879 000 €
Tva sur dépenses constatées 344 810 €
Règlement fournisseur 2018 307 225 €
Dûs fournisseurs au
31/12/2019
-188 727 €
Trésorerie année 2019 -942 308 €
Trésorerie cumulée au
31/12/2019
-4 866 €
Principales dépenses 2019 :
Acquisitions foncières 51 193 €
Honoraires de maîtrise d’œuvre 81 441 €
Mise en état des sols 13 961 €
Travaux de viabilité 1 578 946 €
Conventions concessionnaire 750 €
Reboisement 4 253 €
Géomètre 11 415 €
Archéologie 14 252 €
Frais divers 1 311 €
Impôts et taxes 608 €
Frais d’information et de gestion 13 780 €
Rémunération de conduite de travaux 87 759 €
Rémunération de commercialisation 19 127 €
Total 1 878 796€
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2019 concernant l’opération de la ZAC du Warndt ParK.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE
22DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Signature du POCE avec la Région Grand Est
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
La Région Grand Est et le groupement des EPCI constitué des :
-Communauté d’agglomération Saint-Avold Synergie
-Communauté de Communes de Freyming-Merlebach
-Communauté de Communes La Houve Pays Boulageois
-Communauté de Communes du District Urbain de Faulquemont et de la Communauté de Communes du Warndt
CC du WARNDT Place du Marché BP 20038 57150 Creutzwald Page 14 CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 décembre 2020
souhaitent agir ensemble dans le cadre de leurs champs de compétences respectifs. A cette fin, la signature d’un Pacte Offensive Croissance Emploi (POCE) est proposée. Ce contrat de partenariat sera centré sur des priorités à caractère économique.
Le POCE se base sur les besoins et initiatives du territoire en fonction de ses spécificités, atouts et potentiels. Le but de ce partenariat est double :
-Constituer le lieu privilégié de dialogue, de co-construction et de coopération entre les intercommunalités et la Région Grand Est ;
-Identifier des actions structurantes en terme de développement économique et d’innovation (du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation SRD2I).
A l’écoute des besoins des entreprises, la région et les 5 intercommunalités oeuvrent de concert pour :
-Assurer en matière d’économie et d’innovation, la convergence et la complémentarité entre leurs actions ; et réaffirmer le rôle des EPCI en matière de foncier et d’immobilier d’entreprises ;
-Partager les informations et rendre compte aux territoires des aides régionales aux entreprises et actions collectives ;
-Susciter ensemble sur le territoire une dynamique de bonnes pratiques et un suivi interentreprises en partenariat avec les autres intervenants, dont les agences de développement économique.
Le POCE est un contrat de partenariat qui vise à :
-Répondre aux besoins du territoire en s’appuyant sur un diagnostic ;
-Valoriser les atouts et la valeur ajoutée spécifique des territoires signataires ;
-Optimiser l’offre d’équipements et de services aux entreprises des territoires du Grand-Est ;
-Maximiser ensemble l’effet levier commun au service de l’économie et de l’innovation territoriale en précisant les contreparties : prioritairement dans le cadre des politiques régionales d’interventions issues du SRDEII ou d’autres politiques régionales connexes ; ou exceptionnellement hors dispositif, quand il y a lieu, au titre d’un projet structurant, prioritaire au regard des enjeux économiques, compatible avec les orientations stratégiques du SRDEII, et pour lequel les intercommunalités signataires souhaitent s’engager en mobilisant des moyens ;
-Permettre aux EPCI de Saint-Avold, Freyming-Merlebach, La Houve Pays Boulageois, District Urbain de Faulquemont et du Warndt d’octroyer des aides directes aux entreprises en complément d’aides ou régimes définis par la Région Grand Est au titre du SRDEII, dans le cadre de conventions financières spécifiques qui sécurisent ces actes.
La convention permet d’arrêter les principes de collaboration et les engagements réciproques ou complémentaires de la Région Grand Est et des 5 intercommunalités. Elle identifie notamment, sur la base d’un diagnostic partagé, les champs d’action communs et opportuns. Cette convention est sans incidence financière en tant que telle. Elle pourra être déclinée et complétée par des conventions spécifiques. Ces conventions pourront être établies, selon le cas, entre les EPCI et la Région, ou entre l’un et l’autre des EPCI et la Région en fonction des actions.
Il est proposé au conseil communautaire de valider la participation de la Communauté de Communes du Warndt au POCE (Pacte Offensive Croissance Emploi) et d’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de partenariat ou tout autre document relatif à cette convention.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE
23DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Financement Initiative Moselle Est
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
CC du WARNDT Place du Marché BP 20038 57150 Creutzwald Page 15 CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 décembre 2020
Par délibération du 15 mars 2018, la Communauté de Communes du Warndt a validé l’adhésion au réseau de financement des créateurs d’entreprise Initiative Moselle Est.
Pour rappel, une plateforme d’Initiative locale est une association dont la vocation première est d’accorder des prêts d’honneur (sans intérêt ni garantie) et d’accompagner les créateurs d’entreprises. Pour ce faire Initiative Moselle Est collecte des fonds auprès des différents partenaires publics et privés afin de constituer son fonds d’intervention.
En moyenne 25 prêts d’honneur par an sont accordés à des porteurs de projet souhaitant s’installer en Moselle Est.
Depuis sa création, Initiative Moselle Est est intervenue pour 14 créations/reprises pour un montant de 97 500 € sur le territoire de la Communauté de Communes du Warndt.
La subvention de la CCW est calculée sur une base de 0,30 € par habitant soit au total 5 391,30 € pour 17 971 habitants. (financement année 2020)
Il est demandé au conseil communautaire d’autoriser M. le Président à subventionner Initiative Moselle Est à hauteur de 5 391,30€.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE
24DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Financement ISEETECH
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Par délibération du 28 juin 2018, le conseil communautaire a validé l’adhésion de la Communauté de Communes à l’association ISEETECH (Institut Supérieur Européen de l’Entreprise et de ses Techniques)
Pour rappel : ISEETECH a été créé en 2007 sous la forme d’une association. Elle a vocation à rassembler les établissements d'enseignement supérieur de Moselle afin d’accompagner les entreprises dans leur démarche d’innovation. ISEETECH s'appuie sur les dispositifs principaux que sont ses plateformes technologiques (dédiées à la recherche, au développement et à l'innovation)et ses comités de projets permettant l’accompagnement des PME PMI dans leurs projets d’innovation, mais aussi vers la Santé (autonomie) et le transfrontalier (transfert de compétences académiques)…
De récentes orientations s’ajoutent aux objectifs de la structure : -Asseoir le positionnement mosellan en fédérant un maximum d'EPCI et acteurs (IRT M2P, CEA TECH, ...) locaux ;
-Renforcer les partenariats sarrois et rhénan-palatins en s'intégrant à des projets collaboratifs
INTERREG ;
-Démultiplier le savoir-faire d'ISEETECH de mises en relation enseignement supérieur / entreprises au sein de la nouvelle région Grand Est.
La cotisation annuelle forfaitaire pour la Communauté de Communes du Warndt s’élève à 3 000 € au titre de l’année 2020.
Il est demandé au conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à verser la cotisation annuelle de la Communauté de Communes du Warndt au titre de l’année 2020 soit 3 000€.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE
25DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Convention financière de participation à l'entretien de la voie ferrée du parc d'activités sud entre TRAMOSA et la CCW
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
La Communauté de Communes du Warndt, dans le cadre des diverses compétences à sa charge, assure la compétence relative au développement économique. La loi NOTRe du 7 août 2015 renforce le rôle des communautés en matière de développement économique. Les EPCI sont entièrement compétents pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de toutes les zones d’activités (industrielles, commerciales, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire) du bloc local. (article 64 loi
CC du WARNDT Place du Marché BP 20038 57150 Creutzwald Page 16 CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 décembre 2020
n°2015-991 modifiant l’article L 5214-16 du CGCT).
La CCW exerce la compétence développement économique sur les zones d’activités du territoire. Les voies ferrées situées sur le Parc d’activités sont la propriété de la Ville de Creutzwald (au parc d’activités sud) mais, dans le cadre de l’exercice de sa compétence, la CCW en assure l’entretien et la gestion.
Tramosa est une entreprise de transport routier de véhicules automobiles. La société propose des services de stockages et de préparation des automobiles ainsi que de la gestion et des services logistiques. Tramosa exerce dans l’export de véhicules automobiles, le convoyage, la livraison et le transfert chez les distributeurs dès la sortie d’usine.
Le site de la société TRAMOSA située à Creutzwald est desservi par une voie ferrée. TRAMOSA souhaite pouvoir répondre aux sollicitations de ses clients en réutilisant les aménagements ferroviaires existants. Ces voies n’ont plus été utilisées depuis 2014-2015. Il est donc nécessaire de réaliser des travaux de remise en état des voies ferrées.
Une participation financière à l’entretien de la voie mère a été proposée à la société Tramosa. La CCW et
Tramosa conviennent que les travaux de remise en état des voies seront pris en charge à hauteur de 50% par Tramosa et à hauteur de 50% par la CCW. Les Parties conviennent également que les travaux de
nettoyage de la voie seront à la charge de Tramosa, une somme forfaitaire sera payée à la CCW par la société Tramosa permettant de couvrir ces frais. Concernant les travaux de remise en état, les factures
seront acquittées par la CCW qui refacturera la part à la société Tramosa(50 % des coûts). Les Parties
conviennent également que les dépenses relatives à la remise en l’état des voies seront engagées uniquement après concertation.
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention financière de participation à l’entretien de la voie mère avec la société Tramosa et d’autoriser Monsieur le
Président à signer tout acte relatif à cette convention.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE
26DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Fonds Résistance
Rapporteur :Monsieur Pierrot MORITZ, Vice-Président CCW :
Les mesures de confinement et de restriction d’activité qui ont été prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 ont un impact dramatique sur l’ensemble de l’activité économique, notamment sur les Très Petites Entreprises (TPE) et les associations.
Le gouvernement a mis en place des mesures massives de soutien sur le plan fiscal (report de charges), de l’emploi (recours facilité au chômage partiel) et en termes de soutien à la trésorerie (prêt garanti par l’état, fonds de solidarité).
L’initiative prise par la Région Grand Est de création d’un fonds de soutien, dénommé Fonds Résistance, permet de fédérer les moyens de la Région, des Départements, des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et de la banque des Territoires. Il s’agit de répondre aux besoins des entreprises, indépendants et associations qui ne peuvent pas être satisfaits par les dispositifs en place, en finançant la trésorerie requise pour assurer la continuité de leur activité.
La Région Grand Est, les Conseils Départementaux et EPCI du Grand Est, en partenariat avec la Banque des Territoires, proposent un accompagnement sous-forme d’avance remboursable pour renforcer la trésorerie des associations, entrepreneurs, micro-entrepreneurs et petites entreprises dont l’activité est impactée par la crise sanitaire.
44 M€ sont ainsi mobilisés à l’échelle du Grand Est dont un peu plus de 8 M€ à l’échelle de la Moselle. Chaque partenaire verse une contribution de 2 € par habitant, ce mécanisme offre ainsi, au travers de cet effort collectif, un effet de levier important. La contribution de la Communauté de Communes du Warndt s’élève à 35 942 € (17 971 habitants x 2 €/habitant), au total 143 768 € sont donc orientés vers les entreprises du territoire de la Communauté de Communes du Warndt.
Une convention de participation au Fonds Résistance a été signée entre la Région Grand Est et la Communauté de Communes du Warndt en mai 2020.
Le reconfinement intervenu le 30 octobre, assorti d’interdictions administratives qui frappent très largement les commerces de proximité ainsi que les acteurs du tourisme, de la culture et du sport, porte un nouveau coup d’arrêt à la reprise économique.
De nouvelles modalités de mobilisation du Fonds Résistance auprès de certains profils de bénéficiaires sont ainsi envisagées (voir annexes à la délibération):
-Relever à 30 000 € le plafond d’intervention pour les activités les plus sinistrées par les conséquences du reconfinement : tourisme (café, bar, hôtellerie, restauration…), évènementiel (traiteurs…) et culture
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(spectacles vivants, création artistique, cinémas…) ;
-Permettre également aux commerces sédentaires de proximité de prétendre à ce plafond relevé à 30 000 € s’ils engagent des coûts pour se doter d’une solution de type vente en ligne ;
-Assurer l’éligibilité au Fonds Résistance pour toutes les associations et clubs sportifs ;
-Permettre spécifiquement, pour le commerce comme ces autres secteurs touchés et précités, la prise en compte des loyers sur la période du 1er novembre 2020 au 31 janvier 2021 (sans que ce soutien ne soit conditionné à l’impossibilité d’obtenir un financement PGE ou autre soutien bancaire) ;
-Étendre à 36 mois le différé de remboursement pour les futurs bénéficiaires du Fonds Résistance, tout en maintenant une période de remboursement sur 2 ans.
Un avenant à la convention de participation au Fonds Résistance permet le versement des contributions des collectivités en cinq tranches à hauteur de 20 % du montant de la contribution totale. « Le versement de la première tranche sera effectué dès signature de la présente convention. Les tranches suivantes seront versées sur appel de fonds de la Région, et sous réserve de la consommation intégrale de la tranche précédente de la contribution de la collectivité contributrice. » (article 2 de l’avenant à la convention)
Il est proposé au conseil communautaire de valider la modification du règlement d’aide du Fonds Résistance et d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention de participation au Fonds Résistance définissant les modalités de versement des contributions de la collectivité.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE
27DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Cession de terrain parc d'activités sud
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
La SCI CTMI & Co souhaite acquérir un terrain de 8000 m² sur le parc d’activités sud situé à Creutzwald et construire un bâtiment de 2500 m² environ. Les porteurs du projet ne souhaitent pas communiquer sur la nature de l’activité qui s’implantera sur le terrain. Le nombre d’emplois relatif au projet serait de 45 personnes environ.
Le terrain objet de la vente à la SCI CTMI & Co, se trouve à côté de la société Inpal dans l’emprise de la concession accordée à la SEBL par traité en date du 10 Octobre 1994.
Le terrain envisagé sera vendu au prix de 5.34 € le m² HT.
Les conditions particulières sont les suivantes :
A titre de conditions essentielles et déterminantes, sans le respect desquelles la vente n’aurait pas lieu, il est en outre convenu entre les parties :
Les charges de branchement de toutes les utilités (eau, assainissement, gaz, électricité, etc.) seront à la charge exclusive de l’acquéreur.
Les frais d’arpentages, les frais d’actes et plus généralement tous les frais liés à cette vente, seront à la charge de l’acquéreur.
Il est expressément convenu que :
L’acquéreur doit :
Déposer dans un délai de six mois à compter du jour de la signature de l’acte de vente la
demande de permis de construire
Avoir terminé les travaux de construction et présenter un certificat de conformité dans un délai de
deux ans à dater de la délivrance du permis de construire de sorte que les installations
fonctionnent à partir de ce moment. De toute façon le terrain doit être aménagé dans un délai de
trois ans à compter de la signature de l’acte de vente.
Il est interdit à l’acquéreur de mettre en vente le terrain à lui présentement vendu, avant l’achèvement de la totalité des travaux prévus, sans en avoir, au moins trois mois à l’avance, avisé la SEBL, concessionnaire de la Zone. La SEBL pourra à ce moment exiger, soit que le terrain lui soit rétrocédé, soit qu’il soit vendu à un tiers agréé par elle ou désigné par elle et dans les conditions qu’elle fixera.
Tout morcellement, de même que toute vente, qu’elle qu’en soit la cause du terrain cédé, sont interdits, même après réalisation des travaux prévus sauf autorisation spéciale et expresse accordée par la SEBL Aucune location du terrain cédé ne pourra être consentie tant qu’il n’aura pas reçu l’affectation prévue.
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L’acquéreur devra obtenir l’approbation des services techniques de la Communauté de Communes du Warndt pour tous travaux d’imperméabilisation du terrain vendu.
En respect des engagements ci-dessus ainsi que du délai convenu, la SEBL pourra à son choix, mettre en œuvre l’une des deux procédures ci-après :
1 - Rétrocession à la SEBL -mandat irrévocable
L’acquéreur constitue comme mandataire irrévocable le Président de la SEBL pour convenir amiablement et contradictoirement la rétrocession des terrains objet de la présente vente et fixer l’indemnité de rétrocession comme suit.
L’acquéreur évincé, recevra en retour les trois quart de son prix d’acquisition, le quart restant acquis à la SEBL à titre d’indemnité. Les frais de procédure de la rétrocession seront à la charge du rétrocédant. Les frais exposés par l’acquéreur pour l’acquisition elle-même ne seront en aucun cas remboursés.
Si aucun permis de construire n’a été demandé, une simple attestation émanant de l’administration compétente sera suffisante. Le mandataire pourra signer les actes correspondants, faire toutes requêtes et sera valablement déchargé des fonds par leur dépôt à la Caisse de dépôt Consignations au nom de l’acquéreur défaillant.
2 - Résolution de plein droit de l’acte de vente sans indemnité ni restitution du prix-conditions résolutoires.
Pour le cas d’inexécution d’une ou plusieurs des conditions qui sont toutes de rigueur, la présente vente pourra être résolue de plein droit, à première demande de la SEBL, laquelle ne sera tenue de convention expresse, à aucune restitution de prix, lequel lui restera acquis à titre de dommages et intérêts.
En cas de non intervention de l’acquéreur, la résolution sera prononcée par le Tribunal compétent sans qu’un délai supplémentaire puisse être accordé.
Le choix de l’une ou l’autre des sanctions ci-dessus est laissé à l’appréciation de la SEBL sans qu’il soit besoin de fournir d’explications ou de justifications.
Garanties
A la garantie des engagements pris, les parties consentent et requièrent l’inscription au livre foncier, à charge des immeubles acquis :
- d’un droit à la résolution de la vente au profit de la SEBL
- d’une restriction au droit à disposer découlant du mandat irrévocable au profit de la SEBL
La radiation de ces charges pourra intervenir d’office après écoulement d’un délai de dix ans à compter de leur inscription au livre foncier ou avant ce délai sur présentation du certificat de conformité. Il est entendu que les frais découlant de la radiation restent à la charge de l’acquéreur.
Cession de rang
La SEBL consent d’ores et déjà à ce que le droit à résolution et la restriction de droit à disposer qui seront inscrits au livre foncier en vertu des présentes, soient primés par toute inscription d’hypothèque conventionnelle prise en garantie des sommes fournies par toute banque ou établissement de crédit en vue du financement de l’acquisition du terrain de la construction du ou des bâtiments et à l’achat des biens d’équipement.
L’option d’achat est caduque si elle n’est pas exercée avant le 10/12/2021.
Conformément au traité de concession accordé à la SEBL, il est proposé au Conseil de la Communauté de Communes du Warndt de donner son accord à une cession à cette entreprise ou toute autre société amenée à représenter les porteurs de projet à l’acte de vente aux conditions énumérées ci-dessus.
Si une société tierce devait contracter pour le compte du demandeur, une clause d’engagement de réaliser devra être incluse dans l’acte.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE
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28DIVERS ET COMMUNICATIONS - Divers et communications
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
En l'absence d'autres interventions, Monsieur le Président lève la séance à 20 h 45.
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