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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 392 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 392 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-392
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction de la Coordination et de l'Appui
Territorial
78-2024-11-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M
Marc TSCHIGGFREY, préfet délégué à l'égalité des chances
auprès du préfet des Yvelines (2 pages) Page 3
78-2024-11-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines (4
pages) Page 6
78-2024-11-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines (3
pages) Page 11
2 Préfecture des Yvelines
78-2024-11-05-00003
Arrêté portant délégation de signature à M Marc
TSCHIGGFREY, préfet délégué à l'égalité des
chances auprès du préfet des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M Marc TSCHIGGFREY, préfet délégué à l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines 3 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité | ‘ | |
Fraternité Direction de la Coordination
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Marc TSCHIGGFREY,
Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
.départements et des régions ;
la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n°97-42 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour
l'égalité des chances ;
le décret n°2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans
lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
préfet des Yvelines ;
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Marc TSCHIGGFREY en
qualité de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;
l'arrêté préfectoral du 1* février 2021 fixant l'organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Yvelines.
Arrête
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M Marc TSCHIGGFREY, préfet délégué à l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines 4 Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc TSCHIGGFREY, préfet
délégué pour l'égalité des chances, afin de signer tous les actes, arrêtés, décisions et
correspondances relatifs à l'exercice de ses attributions en matière de cohésion sociale,
d'égalité des chances, de lutte contre les discriminations et d'intégration des populations
immigrées résidant en France.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc TSCHIGGFREY, préfet
. délégué pour l'égalité des chances, afin de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires
contentieux, correspondances et documents en matière d’hospitalisation sans consentement
des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de
la santé publique, notamment :
- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-17 et suivants ;
- Les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire au sens de l'article
L. 3211-12-1 ;
- Les déclarations d'appel devant le premier président de la cour d'appel au sens de
l’article R. 3211-13 ;
- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
: - Les pourvois en cassation.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement du préfet des Yvelines, Monsieur Marc
TSCHIGGFREY, assure la suppléance ou l'intérim de ce dernier et reçoit à cette fin délégation
en vue de signer toute décision et tout document relevant des attributions de l'Etat dans les
Yvelines.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanée du préfet des Yvelines et du préfet délégué
pour l'égalité des chances, la suppléance ou l'intérim du préfet est assuré par le secrétaire
général de la préfecture des Yvelines.
Article 4: Les délégations accordées à Monsieur Marc TSCHIGGFREY, préfet délégué pour
l'égalité des chances aux articles 1 à 3 du présent arrêté s'entendent à l'exception :
- des déclinatoires de compétence ;
- des arrêtés de conflit ;
- des réquisitions du comptable. ga
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 11 novembre 2024,
Article 6: Le préfet délégué pour l'égalité des chances et le secrétaire général de la
préfecture des Yvelines sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 5 NOV. 2024
Le Préfet,
Frédéric ROSE
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M Marc TSCHIGGFREY, préfet délégué à l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines 5 Préfecture des Yvelines
78-2024-11-05-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet
des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines 6 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité |
Fraternité
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU,
directrice de cabinet du préfet des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ; |
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture des
Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité
de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU,
administratrice de l'État du 2°" grade, en qualité de directrice de cabinet du préfet des
Yvelines ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-
BRAGUES, administratrice de l'État du premier grade, en qualité de secrétaire générale
adjointe de la préfecture des Yvelines, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté du 1° février 2021 portant organisation des services de la préfecture et des
sous-préfectures ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor
DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
1/4
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines 7 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article er: Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice. de
cabinet du préfet des Yvelines à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires
contentieux, correspondances et documents relevant des missions du cabinet du préfet et
des services qui lui sont rattachés, tels que définis par l'arrêté du 1er février 2021 portant
organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures. En particulier :
- les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens du voyage pris en
application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
- les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation forcée en application de
l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
- les décisions de suspension du permis de conduire ;
- les décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités d'ordre public et
de santé publique ;
- les actes relevant de la sécurité et de la police administrative.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice de
cabinet du préfet des Yvelines à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires
contentieux, correspondances et documents en matière d’hospitalisation sans consentement
des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de
la santé publique, notamment, les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 32131 et
suivants, L. 32141 et R. 3214-1 et suivants, les saisines du magistrat du siège du tribunal
judiciaire au sens de l'article L. 32711-12-1, les déclarations d'appel devant le premier président
de la cour d'appel au sens de l'article
R. 3211-13, les observations suite aux déclarations d'appel de patients, les pourvois en
cassation.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet
des Yvelines à l'effet de signer toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation
irrégulière sur le territoire national, ainsi que conformément aux dispositions de l'article R 6321 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions d'expulsion à l'encontre
des étrangers dont la présence constitue Une menace grave à l’ordre public.
x
Article 4: Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice de
cabinet du préfet des Yvelines à l’effet de signer les décisions, arrêtés et conventions concernant
les subventions du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
(FIPDR), du plan départemental d'actions de la sécurité routière (PDASR) et celles concernant les
projets retenus dans le cadre de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives (MILDECA).
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du
préfet des Yvelines à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux,
correspondances et documents relevant de ses missions de cheffe de projet sécurité routière.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du
préfet des Yvelines à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux,
correspondances et documents relevant de ses missions de référente départementale sécurité
économique.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du
préfet des Yvelines à l'effet de signer les décisions et arrêtés individuels relatifs aux sapeurs-
pompiers des Yvelines.
2/4
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines 8 Article 8 : Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du
préfet des Yvelines à l'effet de prescrire tous les engagements juridiques et attester le « service fait »
afférent aux centres de coût pour les dépenses relevant du cabinet du préfet des Yvelines et de la
résidence « directeur de cabinet ».
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet
du préfet des Yvelines, la délégation de signature prévue à l'article 1° du présent arrêté sera exercée,
à l'exception des actes d'autorité (arrêtés, décision et tous actes présentant Un caractère
réglementaire), des courriers aux élus, des nominations de membres de comités, conseils et
commissions, et des propositions de décorations, par Madame Amélie VALLON, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des sécurités pour ce qui concerne les
matières relevant de ses attributions.
Pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, et à l'exception des actes cités ci-
dessus, délégation de signature est donnée à :
Monsieur Sébastien ROMANI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
polices administratives, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Béatrice CALLE,
secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef
du bureau des polices administratives.
Madame Fatiha NECHAT, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Vanessa POVAREZYK, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau de la sécurité intérieure.
Madame Sandra PHILIPPON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention de la radicalisation, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Caroline
MOSSERI, contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention de la radicalisation.
Monsieur Matthieu PIANEZZE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service
interministériel de défense et de protection civile et, en cas d'absence ou d'empêchement, à
Madame Stéphanie COMBARET, attachée principale d‘administration de l’État, adjointe au
chef de service et à Madame Christelle FONTANEUVE, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section planification et sécurité
civile.
Monsieur Alexandre LE PLEUX, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la
défense, de la sûreté, de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Andrea SAVOLDELLI, adjoint technique principal
de 2ème classe, adjoint au chef du bureau de la défense, de la sûreté, de la sécurité de la
préfecture et des sous-préfectures.
Monsieur François POCREAU, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la
représentation de l’État, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Saskia CARDIN,
attachée d'administration de l’État, chargée des distinctions honorifiques et des cérémonies.
Madame Mathilde SOURMAIL, contractuelle, cheffe du bureau de la communication
interministérielle et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Alexandra LE MELINER,
contractuelle, chargée de l'animation des réseaux sociaux, à Madame Marie-Laure LECLERE,
secrétaire administrative de classe normale, chargée de communication et à Madame Sabrina
IKHENACHE, adjointe administrative principale de première classe, attachée de presse.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet des Yvelines, la délégation de signature qui lui est confiée est
exercée par Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture, ou par Madame
3/4.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines 9 Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Yvelines.
Article 11: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Victor DEVOUGE,
secrétaire général de la préfecture et de Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire
générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, la
délégation consentie à Monsieur Victor DEVOUGE dans l'arrêté préfectoral du 22 octobre
2024 susvisé est exercée par Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des
Yvelines.
Article 12: Pendant les périodes de permanence, délégation non limitative est donnée à
Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, à l'effet de signer tous
arrêtés, décisions, actes, correspondances, mesures concernant le département à l'exception
des :
- mesures de réquisitions prises en application des articles L2211-1 à L2213-9 du
code de la défense,
- déclinatoires de compétence,
- arrêtés de conflit.
Article 13 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le — 5 MOV. 2024
Le préfet,
Frédéric ROSE
4/4
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines 10 Préfecture des Yvelines
78-2024-11-05-00004
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale
adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès
du préfet des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines 11 Vu
Vu.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PRÉFET
DES YVELINES Direction de la Coordination Épalité et de l'Appui Territorial Fraternité
ARRETE portant délégation de signature à
Madame Charlotte DUC-BRAGUES,
secrétaire générale adjointe,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l‘administration territoriale de la.
République ;
le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE,
administrateur de l’État hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture des
Yvelines ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité
de préfet des Yvelines ;
le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-
BRAGUES, administratrice de l’État du premier grade, en qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet des Yvelines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines 12 Arrête :
Article 1°’: Délégation est donnée à Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale
adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, à l'effet de signer
pour l'ensemble du département des Yvelines tous actes, arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département des Yvelines, à l'exception de :
1. Identité
- Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;
- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
2. Circulation
- Décisions de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de conduire ;
- Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d’un véhicule ;
- Signature des conventions d’'habilitation et d'agrément pour le système
d'immatriculation des véhicules (SIV) avec les professionnels de l'automobile ;
- Délivrance des cartes grises et des permis de conduire ;
- Procédure en matière d'échanges de permis ;
- Signature des mémoires pour le contentieux des permis de conduire ;
3. Séjour
- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;
- Délivrance des cartes de séjour temporaires ;
- Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes de
séjour des ressortissants de l'UE (à l'exception des étudiants) ;
- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;
4. Eloignement
- Arrêtés, décisions où toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière sur le territoire national.
Cette délégation permanente s'applique y compris à la signature de tous les arrêtés, actes,
décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents en matière
d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques,
dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :
- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et
R. 3214-1 et suivants ;
- Les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire au sens de l’article
L. 3211-12-1;
- Les déclarations d'appel devant le premier président de la cour d'appel au sens de
l'article R. 3211-13 ;
- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
- Les pourvois en cassation.
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines 13 Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le préfet et de Monsieur le
secrétaire général, ou pendant les périodes de permanences, délégation non limitative est
donnée à Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes, mesures
concernant le département, à l'exception :
- des déclinatoires de compétences ;
- des arrêtés de conflit ;
- des mesures de réquisition prises en application des articles L2211-1 à L2213-9 du code
de la défense.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la secrétaire générale adjointe, sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 5 Nüv. cu
Le Préfet,
Frédéric ROSE
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines 14