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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 083 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 4 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 083 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-083
PUBLIÉ LE 4 MARS 2024 Sommaire
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-03-04-00006 - Arrêté confiant à M. Ronan LE PAGE, secrétaire
général adjoint de la préfecture des Yvelines l'intérim des fonctions de
directeur de cabinet du préfet des Yvelines (4 pages) Page 4
78-2024-03-04-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alain
CAUMEIL, administrateur général des finances publiques de classe normale,
directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales (2
pages) Page 9
78-2024-03-04-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie (7 pages) Page 12
78-2024-03-04-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal
GABET, directeur interdépartemental des routes du Nord-ouest (6 pages) Page 20
78-2024-03-04-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe
DUFRESNOY, directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
à M. Dominique GROSJEAN, directeur du pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des finances publiques des Yvelines, à M.
Romain STIFFEL, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des finances publiques de Yvelines, pour les
actes relevant du pouvoir adjudicateur. (2 pages) Page 27
78-2024-03-04-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe
RAULT, directeur départemental de la protection des populations des
Yvelines (5 pages) Page 30
78-2024-03-04-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre
LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des
Yvelines (4 pages) Page 36
78-2024-03-04-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Richard
THUMMEL, directeur de la sécurité de l'aviation civile nord (4 pages) Page 41
78-2024-03-04-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ronan
LE PAGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines,
secrétaire général adjoint (3 pages) Page 46
78-2024-03-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Victor
DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de
Versailles (2 pages) Page 50
78-2024-03-04-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (14
pages) Page 53
2 78-2024-03-04-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet (6 pages) Page 68
78-2024-03-04-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (8 pages) Page 75
78-2024-03-04-00016 - Arrêté portant délégation de signature au directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France (4 pages) Page 84
78-2024-03-04-00022 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat (3
pages) Page 89
78-2024-03-04-00024 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des
services de la direction départementale des finances publiques des Yvelines
(2 pages) Page 93
3 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00006
Arrêté confiant à M. Ronan LE PAGE, secrétaire
général adjoint de la préfecture des Yvelines
l'intérim des fonctions de directeur de cabinet
du préfet des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00006 - Arrêté confiant à M. Ronan LE PAGE, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet des Yvelines 4 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE confiant à M. Ronan LE PAGE, secrétaire général adjoint de la
préfecture des Yvelines l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
préfet des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-
préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de
Versailles ;
le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Ronan LE PAGE,
administrateur de l'État, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
des Yvelines ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité
de préfet des Yvelines ;
l'arrêté du 9 février 2024 portant nomination de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ au
cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en
qualité de conseillère chargée de la prévention de la délinquance et de la lutte contre
la radicalisation à compter du 26 février 2024 ;
1/4
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00006 - Arrêté confiant à M. Ronan LE PAGE, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet des Yvelines 5 Vu l'arrêté du 1° février 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-
préfectures ;
Considérant la nécessité d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du Préfet
des Yvelines :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1° : Monsieur Ronan Le Page, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture
des Yvelines, est désigné pour assurer l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du
préfet des Yvelines.
Dans le cadre de cet intérim, délégation lui est donnée à l'effet de signer tous les arrêtés,
actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents relevant des
missions du cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés, tels que définis par
l'arrêté du 1er février 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-
préfectures. En particulier :
- les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens du voyage pris
en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
- les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation forcée en application de
l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
- les décisions de suspension du permis de conduire ;
- les décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordre public
et de santé publique ;
- les actes relevant de la sécurité et de la police administrative.
Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Ronan Le Page, directeur de cabinet par
intérim, à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux,
correspondances et documents en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique,
notamment, les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1
et suivants, les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l’article L. 3211-12-1, les
déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l’article R. 3211-13,
les observations suite aux déclarations d'appel de patients, les pourvois en cassation.
Article 3 : Délégation est également donnée à Monsieur Ronan Le Page, directeur de cabinet
par intérim, à l'effet de signer les décisions relatives aux décisions, arrêtés et conventions
concernant les subventions du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation (FIPDR), au plan départemental d'actions de la sécurité routière (PDASR) et celles
concernant les projets retenus dans le cadre de la mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives (MILDECA).
Article 4 : Délégation est également donnée à Monsieur Ronan Le Page, directeur de cabinet par
intérim à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances
et documents relevant de ses missions de chef de projet sécurité routière.
Article 5 : Délégation est également donnée à Monsieur Ronan Le Page, directeur de cabinet par
intérim à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances
et documents relevant de ses missions de référent départemental sécurité économique.
” 2/4
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00006 - Arrêté confiant à M. Ronan LE PAGE, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet des Yvelines 6 Article 6 : Délégation est également donnée à Monsieur Ronan Le Page, directeur de cabinet par
intérim à l'effet de signer les décisions relatives aux décisions et arrêtés individuels des sapeurs-
pompiers des Yvelines.
Article 7 : Délégation est également donnée à Monsieur Ronan Le Page, directeur de cabinet par
intérim à l'effet de prescrire tous les engagements juridiques et attester le « service fait » afférent
aux centres de coût pour les dépenses relevant du cabinet du préfet des Yvelines, et de la
résidence « directeur de cabinet ».
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ronan Le Page, directeur de cabinet
par intérim, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté sera exercée, à
l'exception des actes d'autorité (arrêtés, décision et tous actes présentant Un caractère
réglementaire), des courriers aux élus, des nominations de membres de comités, conseils et
commissions, et des propositions de décorations, par Monsieur Julien METIFEUX, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, et par Monsieur Abdelaziz
BOUAZIZ, attaché principal d'administration de l'État, chef du service du cabinet, chacun en ce qui
concerne les matières relevant de leurs attributions.
Pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, et à l'exception des actes cités ci-
dessus délégation de signature est donnée à :
Monsieur Sébastien ROMANI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
polices administratives, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Béatrice CALLE,
secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef
du bureau des polices administratives.
Madame Fatiha NECHAT, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau de
la sécurité intérieure, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Vanessa
POVAREZYK, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe de bureau de la sécurité intérieure.
Madame Sandra PHILIPPON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la prévention de la radicalisation, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Caroline MOSSERI, adjointe à la cheffe de bureau de la prévention de la radicalisation.
Monsieur Matthieu PIANEZZE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service
interministériel de défense et de protection civile et, en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Stéphanie COMBARET, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au
chef de service et Madame Christelle FONTANEUVE, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section planification et sécurité
civile.
Monsieur Alexandre LE PLEUX, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la
défense, de la sûreté, de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Andrea SAVOLDELLI, adjoint au chef du bureau
de la défense, de la sûreté, de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures.
Monsieur François POCREAU, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la
représentation de l'État et Madame Sofia MATOUSSI, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe au chef du bureau de la représentation de l'Etat.
Madame Mathilde SOURMAIL, attachée d'administration de l'État, chargée de la stratégie de
communication; Madame Alexandra LE MELINER, attachée d'administration de l'État,
chargée de l'animation des réseaux sociaux; Madame Marie-Laure LECLERE, secrétaire
3/4
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00006 - Arrêté confiant à M. Ronan LE PAGE, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet des Yvelines 7 administrative de classe normale, chargée de communication ; Madame Sabrina IKHENACHE,
adjointe administrative principale de première classe, attachée de presse.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ronan Le Page, directeur de
cabinet par intérim la délégation de signature qui lui est confiée est exercée par Monsieur
Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture.
Article 10 : La présente délégation s'exerce en complément des délégations de signature
consenties à M. Ronan Le Page par l'arrêté du 4 mars 2024 et à M. Victor Devouge par l'arrêté
du 4 mars 2024.
Article 11 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet chargé de
mission auprès du Préfet, secrétaire général adjoint et directeur de cabinet par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le f 4 MARS 2024
Le Préfet,
_———
Frédéric ROSE
4/4
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00006 - Arrêté confiant à M. Ronan LE PAGE, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet des Yvelines 8 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00019
Arrêté portant délégation de signature à M. Alain
CAUMEIL, administrateur général des finances
publiques de classe normale, directeur en charge
de la direction nationale d'interventions
domaniales
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alain CAUMEIL, administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales 9 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL
administrateur général des Finances Publiques de classe normale,
Directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du Domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu l'ordonnance du 21 avril 2006 modifiée, relative à la partie législative du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Alain CAUMEIL
administrateur général: des finances publiques de classe normale, en qualité de
directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité
de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions
domaniales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1°’: Délégation est donnée à Monsieur Alain CAUMEIL, directeur en charge de la
direction nationale d'interventions domaniales à compter du 1° janvier 2018, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédures, se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes dans le département des Yvelines :
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alain CAUMEIL, administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales 10 1. Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de
l'État des actes de gestion, d'utilisation et de cessions des biens domaniaux ; 2. Passation au nom de l’État des actes d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l'Etat.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.
Alain CAUMEIL, directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales,
peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d'un arrêté pris au nom du
Préfet. Cet arrêté devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 3: Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des
activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur en charge de la direction
nationale d'interventions domaniales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le Q kb MARS 2024
Le Préfet,
Frédéric ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alain CAUMEIL, administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales 11 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00010
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie 12 PRÉFET
DES YVELINES Direction de la Coordination
Relié et de l’Appui Territorial Fraternité
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT,
sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, en
qualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Louis AMAT en qualité de
sous-préfet de Mantes-la-Jolie (classe fonctionnelle 11) ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,
en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en
qualité de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2021 fixant l'organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
1/7
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie 13 Arrête
Article 1°" :
- Délégation est donnée à Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, à l'effet
de signer pour le département toutes décisions relevant de la compétence de la Plate-forme
Départementale des Manifestations Sportives :
délivrance des récépissés de déclaration et autorisation des épreuves et compétitions
sportives de toute nature se déroulant sur la voie publique et relevant du Code du
Sport, ainsi que les manifestations d'engins à moteur organisées dans les lieux non
ouverts à la circulation;
- autorisation des manifestations de boxe ;
- autorisation des manifestations sportives nautiques ;
- autorisation des courses hippiques ;
- autorisation des courses de lévriers ;
- agrément des commissaires de courses ;
- homologation des circuits ;
- organisation et présidence de la sous-commission spécialisée pour les épreuves
sportives de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;
- police des voies navigables, notamment arrêtés portant restriction de navigation, dans
le cadre de l'organisation des manifestations sportives ;
- Délégation est donnée à Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, de signer
toutes les conventions et actes de contractualisation entre l'État, les collectivités territoriales
et les partenaires institutionnels, concernant son arrondissement ;
- Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-
Jolie, de signer dans la limite de son arrondissement l'administration des affaires ci-après :
|- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires
d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion
du domaine public ;
- Co-présidence de la commission des expulsions locatives de l'arrondissement ;
- Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentés
devant la juridiction administrative en matière d'expulsion locative ;
- Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation des
dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour
l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion ;
- Signature de tout acte déposé par les huissiers relatif à la procédure d'expulsion ;
- Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiques
de droit commun;
- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et
d'évacuation forcée en application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars
2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ; |
2/7
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie 14 - Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et
d'évacuation de gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-
614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
- Signature de tout arrêté nécessaire à l'organisation des élections municipales
partielles, à l'occasion du renouvellement complet ou non du conseil municipal ;
- Pour les élections municipales générales et partielles :
- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;
- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt;
- Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;
- Signature des cartes d'identité des maires et d'adjoints au maire ;
- Signature de toute correspondance et décisions relatives à une demande de crédits
d'intervention de l'État ;
- Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listes
électorales prévues à l'article L19 du Code électoral, pour l'ensemble des communes
de l'arrondissement ;
- Enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
|| - RÉGLEMENTATION
- Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome des MUREAUX et présidence de ladite commission ;
- Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi
que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du
public, notamment celles mentionnées à l'article R123-28 du Code de la
construction et de l'habitation;
- Organisation de la présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité
des personnes à mobilité réduite ;
- Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial et de la
commission départementale d'aménagement cinématographique pour l'examen
des projets situés dans le ressort de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie ;
- Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des
établissements soumis au Code de la santé publique, des établissements interdits
aux mineurs, excédant la compétence des autorités municipales ;
- Fermeture pour une durée de un jour à trois mois de l'établissement ou tout autre lieu
quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les établissements
soumis au Code de la santé publique et au Code de la sécurité intérieure ou au code
général des impôts, dans lesquels ont été commis des délits d'usage ou de trafic de
stupéfiants ou dont l’activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité
publique ou en cas de travail dissimulé ;
- Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants,
discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets
artistiques ;
- Fermeture pour une durée de un jour à six mois des établissements ou tout autre lieu
quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant commis une infraction
aux dispositions concernant la réglementation des débits de boissons ou dont
l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique ;
3/7
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie 15 - Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
- Missions de proximité liées aux échanges de permis;
- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;
- Délivrance et renouvellement des autorisations provisoires de séjour
- Délivrance et renouvellement des cartes de séjour temporaires ;
- Délivrance et renouvellement des cartes de résidents, des certificats de résidence
algériens, des cartes de séjour des ressortissants de l'UE et des autres Etats de
l'espace économique européen et de la confédération suisse et leurs conjoints et
familles ;
- Délivrance et renouvellement des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
- Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français;
- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;
- Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement,
manifestations publiques) ;
- Police des voies navigables ;
- Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations classées
soumises à déclarations ;
- Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perception
correspondants dans le cadre des infractions à la législation sur l'urbanisme ;
- Réception des déclarations de tir de feux d'artifices, arrêtés portant interdiction d'un
spectacle pyrotechnique, dérogations à l'interdiction de l'emploi du feu prévue à
l'article 4 de l'arrêté du 12 juin 2023 relatif à la protection contre les incendies des
zones situées à l’intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts ;
Il — ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS
ETABLISSEMENTS
- Avis de l'État dans le cadre de l'élaboration / modification des documents
d'urbanisme ;
- Contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécution devant le juge
administratif) en lien avec la DRCT s'agissant de tous arrêtés, décisions,
délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers ;
- Contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des comptes
et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires, en lien avec la
DRCT: budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives,
comptes administratifs, bilans et comptes de résultats émanant des :
a. assemblées et autorités municipales;
b. assemblées et autorités des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) ayant leur siège dans l'arrondissement ;
c. commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs de
divers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ou
concédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans
l'arrondissement, à l'exclusion des syndicats mixtes ;
d. offices publics communaux ou intercommunaux d'HLM dont le siège est situé
dans l'arrondissement.
4/7
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie 16 - Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de
communes ou d'E.PC.I. à des E.PC.I. sans fiscalité propre dans les limites de
l'arrondissement ;
- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des
E.P.C.I. à fiscalité propre;
- Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtes
dits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans les
limites de l'arrondissement ;
- Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le code
général des collectivités territoriales ;
- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;
- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;
- Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts ;
- Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'État de police
municipale des communes de l'arrondissement.
Article 2: Délégation est également donnée à Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement,
en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet, du Préfet délégué pour l'égalité des chances,
du secrétaire général de la préfecture, du secrétaire général adjoint, du directeur de cabinet
et du sous-préfet territorialement compétent et pendant les périodes de permanences toutes
décisions relevant des matières suivantes :
- Décisions de suspension du permis de conduire ;
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires
d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du
domaine public ;
- Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;
- Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d’un véhicule ;
- Arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;
- Tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents
en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment, les
arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 32141 et R. 32141 et
suivants, les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l’article L. 3211-1211,
les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l’article
R. 321113, les observations suite aux déclarations d'appel de patients, les pourvois en
cassation ;
- Décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordre
public et de santé publique ;
- Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière sur le territoire national;
- Arrêtés portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique et dérogations à
l'interdiction de l'emploi du feu prévue à l'article 4 de l'arrêté du 12 juin 2023 relatif à la
protection contre les incendies des zones situées à l’intérieur et à moins de 200 mètres
des bois et forêts ;
5/7
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie 17 - Tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'Etat dans le département
peut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toute
matière.
Article 3: Délégation est également donnée, pendant ses périodes de permanence, à
Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, à l'effet de signer dans son
arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du
Préfet, du Préfet délégué pour l'égalité des chances, et du directeur de cabinet, les ordres de
perquisition administrative.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis AMAT, la délégation
de signature sera assurée par Monsieur François GOUGOU, secrétaire général de la sous-
préfecture en ce qui concerne :
l’article 1°;
- . l'article 2 pour les seules attributions suivantes : suspensions de permis de conduire,
décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution de décisions
judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant
l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant
l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François GOUGOU, secrétaire
général de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Madame Léana
RULLÉ, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de la coordination, de
l'animation territoriale et de la réglementation générale.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie et de Monsieur François GOUGOU, secrétaire général, délégation de signature
est également donnée, pour signer et viser tous documents, pièces ou correspondances
administratives listés à l'article 1”, à l'exception des arrêtés et des actes relevant de
l'administration des collectivités territoriales et de leurs établissements, dans la limite des
attributions de leurs bureaux ou services, à :
- Madame Léana RULLÉ, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau
de la coordination, de l'animation territoriale et de la réglementation générale, et en
cas d'absence ou d'empêchement de Madame Léana RULLÉ, à Madame Sylvie
GERMANY, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de la
coordination, de l'animation territoriale et de la réglementation générale ;
- Madame Brigitte GUIGNARD, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des
services à la population, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame
GUIGNARD, à Madame Sophie QUERTIER, secrétaire administrative de l'intérieur et de
l'outre-mer, et à Madame Caroline MAHIEU, secrétaire administrative de l'intérieur et
de l'outre-mer, adjointes au chef du bureau des services à la population ;
- Madame Patricia CARCY, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des
affaires sociales et locatives, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame
CARCY, à Madame Ghislaine AFELLOUS, secrétaire administrative de classe supérieure
de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires sociales et
locatives ;
Article 7: Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour
procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs
domaines de compétence respectifs.
6/7
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie 18 Article 8 : En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente
de l'installation du successeur de Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la
délégation de signature sera assurée par Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-
Germain-en-Laye. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de
signature sera assurée par Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Yvelines.
Article 9 : La délégation de signature est accordée à Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie en cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance de Monsieur Jehan-
Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye.
Article 10 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11: Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
. actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 12: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le {} 4 MARS 2074
Le Préfet
mp
Frédéric ROSE
7/7
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie 19 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00015
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pascal GABET, directeur interdépartemental des
routes du Nord-ouest
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes du Nord-ouest 20 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
E Direction de la Coordination
PRÉFET et de l’Appui Territorial (DICAT) DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal GABET
Directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
le code général des collectivités territoriales ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code de justice administrative ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa
de l’article L.221-1;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'État ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité
de préfet des Yvelines ;
1/6
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes du Nord-ouest 21 Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date
du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur
en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Article 1%:
Arrête
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal GABET, directeur
interdépartemental des routes du Nord-Ouest, dans le cadre de ses attributions, pour les
domaines suivants :
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1- Gestion et conservation du domaine public national
11 Autorisation d'occupation temporaire du Code Général de la propriété des
Domaine Public Routier et ses dépendances. |personnes publiques :
Délivrance des autorisations Art. L2114, L2121-1 à L2123-8 +
Actes d'administration des dépendances du R2122-4
Domaine Public Routier Code de la voirie routière : Art. L113-2
1.2 |Autorisation d'occupation temporaire Code Général de la propriété des personnes publiques :
a) pour le transport de gaz Art. L2122-1 à L212-4 + R2122-4 Code de la voirie routière :
b) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et |Art. L113-1 à L113-7
d'assainissement
1.3 [Autorisation d'implantation de distributeurs Code Général de la propriété ges de carburants : personnes publiques : Art. L2122-1 à L212-4 + R2122-4
- sur le domaine public hors agglomération Code de la voirie routière :
- sur terrains privés hors agglomération Art. L113-1 à L113-7
- en agglomération
1.4 |Délivrance, renouvellement et retrait des Code Général de la propriété des autorisations d'emprunt personnes publiques : ou de traversée à niveau des routes nationales |Art. L2111-14 & L2111-15 par des voies ferrées industrielles Code de la voirie routière : art. L111-1
1.5 Délivrance des permissions de voirie pour Code de la Voirie Routière :
- Les ouvrages de transports et distribution |Art. L113-3 & suivants et R113-3 &
d'énergie électrique, suivants
- Les ouvrages de transports et distribution
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes du Nord-ouest 22 CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1.6
1.7
1.8
19
1.10
1.11
1.12
de gaz
- Les ouvrages de télécommunication
Délivrance des permissions de voirie sur
autoroutes non concédées pour les
canalisations transversales
Approbation d'opérations domaniales
Approbation des avant-projets de plans
d'alignement.
Délivrance des alignements individuels et
permissions de voirie sur autoroutes non
concédées et routes nationales classées voies
express
Délivrance des alignements individuels et
permissions de voirie sur RN sauf en cas de
désaccord avec le Maire de la Commune
concernée, lorsque la demande intéresse une
agglomération ou un autre service public.
Autorisation de remise à l'administration des
domaines de terrains devenus inutiles au
service
Règlements amiables des dossiers de dégâts au
domaine public
Code Général de la propriété des
personnes publiques :
Art. L2122-1 à L2122-4 + R2122-4
Code de la voirie routière :
Art. L113-1 à L113-7
Code du domaine de l'État : art.
R58
Code Général de la propriété des
personnes publiques :
Art. L2111-1 à L2323-13, L3111-1 à
L3222-3, L4111-1 à L4121-1
Code de la voirie routière :
Art. L112-1 à L112-8
Code de la Voirie Routière
Art. L112-1 & suivants et art. R112-1
& suivants + art.R2122-4
Code Général de la propriété des
personnes publiques
Code de la Voirie Routière
Art. L112-1 & suivants et art. R112-1
& suivants + R2122-4
Code Général de la propriété des
personnes publiques
Code général de la propriété des
personnes publiques art. R2122-4
2 - Exploitation de la route - police de la circulation
2.1
2.2
23
Arrêté réglementant la circulation sur routes
nationales hors agglomération
Arrêté réglementant la circulation et limitation
de vitesse sur autoroutes non concédées
Instauration de vitesses maximales autorisées
Code de la route
Code de la route : art. R411-9
Code de la route :
Art. R411-8 et R413-1 à R413-6
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes du Nord-ouest 23 NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
Réglementation de la circulation sur les ponts
Instauration de régimes de priorités aux
Instauration d'interdictions et de prescriptions
liées à la police de la circulation y compris les
Décisions de restrictions temporaires de
circulation nécessitées pour tous les travaux
sur les routes nationales, les voies express, les
autoroutes non concédées y compris pour les
travaux entraînant une coupure de la route
avec déviation de la circulation
Décision d'interruption et de déviation
temporaire de circulation motivée par des
circonstances exceptionnelles appelant des
mesures immédiates et urgentes pour la
sécurité publique ainsi que les décisions de
Instruction des dossiers et autorisation
d'organisation d'épreuves sportives
Commande, approbation, avis relatifs à des
dossiers concernant des opérations
d'investissement sur le réseau routier national
Décision de mise en service de ces mêmes
Code de la route : art. R422-4
Code de la route: art. R411-7 &
R415-8
Code de la route : art. R411-3 à
R411-8
Code de la Route : art. R411-8 et
R411-18
Code de la route : art. R411-21-1
Code du sport
Décret N°55.1366 du 18/10/1955
Instruction gouvernementale du 29
avril 2014
Autorisation de circuler à pied, à bicyclette à
cyclomoteur ou avec du matériel non
immatriculé ou non motorisé pour les services
de l'équipement ou les entreprises travaillant
pour leur compte, sur les autoroutes et les
Autorisation de dérogation d'utilisation des
pneus à crampons sur routes nationales au
profit de certains transports irremplaçables
concernant les denrées périssables.
CODE
2.4
2.5
carrefours
2.6
feux de circulation
2.7
2.8
remise en circulation
2.9
2.10
non concédé.
opérations
2.11
routes express
2.12
2.13 Approbation des dossiers relatifs à la
signalisation de direction sur le réseau national
et dans les villes classées pôles verts
Code de la route : art. R421-2 et
R432-7
Arrêté du ministre des transports
du 18/07/1985 relatif aux dispositifs
antidérapants équipant les
pneumatiques
Arrêtés préfectoraux
Circulaire N°98-11 du 12/01/98
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes du Nord-ouest 24 CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
3 — Pré-contentieux
3.1
3.2
Règlements amiables des dommages causés à
des particuliers
Règlements amiables des dommages subis ou
causés par l'Etat du fait d'accidents de la
circulation
Circulaire du 6 avril 2011 relative au
développement du recours à la
transaction pour régler
amiablement les conflits
Loi n°85-677 du 5 juillet 1985
Arrêté du 3 mai 2004
4 - Contentieux
4.1
4.2
Présentation d'observations orales devant les
juridictions de l'ordre administratif pour les
affaires de la compétence de la DIR Nord-
Ouest dans le département des Yvelines
Mémoires en défense devant le tribunal
administratif de Versailles en ce qui concerne
les référés d'urgence prévus par le code de
justice administrative :
- référé suspension
- référé liberté
- référé conservatoire
Code de justice administrative
Art. R431-10 et R 731-3
Code de justice administrative
Art. L521-1
Art. L521-2
Art. L521-3
Article 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Monsieur Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest peut donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité, à charge pour lui de transmettre
au Préfet les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest est abrogé.
Article 4: Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des
activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes du Nord-ouest 25 Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes
du Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont
l'ampliation sera adressée à :
- Monsieur le directeur départemental des territoires
- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique
- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental
Fait à Versailles, le Û 4 MARS 2024
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes du Nord-ouest 26 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00021
Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe DUFRESNOY, directeur départemental
des finances publiques des Yvelines, à M.
Dominique GROSJEAN, directeur du pôle
pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques des
Yvelines,
à M. Romain STIFFEL, directeur adjoint du pôle
pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de
Yvelines, pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, directeur départemental des finances publiques des Yvelines, à M. Dominique GROSJEAN, directeur du pôle pilotage et ressources de la 27 EM Æ RÉPUBLIQUE LL. | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, directeur départemental des
Finances publiques des Yvelines, |
à M. Dominique GROSJEAN, directeur du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des Finances publiques des Yvelines,
à M. Romain STIFFEL, directeur adjoint du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des Finances publiques des Yvelines,
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant promotion de M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des
Finances publiques de. classe normale et affectation à la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des finances
publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques de classe
exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter
du 1° septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État :
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, directeur départemental des finances publiques des Yvelines, à M. Dominique GROSJEAN, directeur du pôle pilotage et ressources de la 28 Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant nomination de M. Romain STIFFEL au grade d'administrateur des
finances publiques et affectation à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l'État, directeur
départemental des Finances publiques des Yvelines, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de
ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement,
liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, directeur du Pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à l'effet de
signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant
du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Romain STIFFEL, administrateur de l'État, directeur adjoint du Pêle
pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à l'effet de
signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant
du pouvoir adjudicateur.
Article 4 : L'arrêté n°78-2022-08-31-00007 du 31 août 2022 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Finances publiques des
Yvelines, le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines et le directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Fait à Versailles, le © 4 MARS 2024
Le préfet
Frédéric ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, directeur départemental des finances publiques des Yvelines, à M. Dominique GROSJEAN, directeur du pôle pilotage et ressources de la 29 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00011
Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe RAULT, directeur départemental de la
protection des populations des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe RAULT, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 30 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité . . . .
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
ARRÊTE portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT,
Directeur départemental
de la protection des populations des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la consommation,
VU le code de commerce,
VU le code la commande publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de procédure pénale,
VU le code de procédure civile,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l’environnement,
VU le code du tourisme,
VU le code de la route,
VU le code des transports,
VU le code du sport,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code de la défense,
1/5
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe RAULT, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 31 VU le code de l'énergie,
VU le code de l'éducation,
VU le code des postes et des communications électroniques,
VU le code du travail,
VU le code monétaire et financier,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de la propriété intellectuelle,
VU le code des assurances,
VU le code de la mutualité,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU le code de justice administrative, notamment ses articles L.511-1 et suivants,
R. 431-10 et R. 522-1,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de
finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets
de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires
de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de
direction de l'administration territoriale de l'Etat,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles, notamment son article 10,
2/5
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe RAULT, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 32 VU la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles du
5 janvier 2010,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE
en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,
VU le décret du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU l'arrêté préfectoral 78-2020-08-20-003 du 20 août 2020 portant organisation
de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines,
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles, notamment son article 2,
VU l'arrêté de la première ministre en date du 22 novembre 2023 portant
nomination de M. Philippe RAULT, directeur départemental de 1°° classe de la
concurrence et de la répression des fraudes, en qualité de directeur
départemental de la protection des populations des Yvelines, à compter du 15
décembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE îer. :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe RAULT, directeur
départemental de la protection des populations des Yvelines, à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents, mémoires introductifs d'instance devant les juridictions
administratives relevant de la compétence et des attributions de la direction
départementale de la protection des populations et tous les actes et procès-
verbaux relatifs aux décisions prises par la commission départementale de
surendettement.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe RAULT, directeur
départemental de la protection des populations des Yvelines, à l'effet de signer
tous actes portant mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le
développement et à poursuivre l'extinction des maladies classées parmi des
dangers sanitaires de première et deuxième catégorie.
3/5
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe RAULT, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 33 ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe RAULT, directeur
départemental de la protection des populations des Yvelines, à l'effet de signer
toute proposition de transaction prévue par l'article L. 205-10 du code rural et
de la pêche maritime et à l'article L. 173-12 du code de l’environnement ainsi que
toute décision de sanction administrative prévue par l’article L. 531-6 du code
de la consommation.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe RAULT, directeur
départemental de la protection des populations des Yvelines, pour prendre les
décisions individuelles de gestion du personnel relatives à :
e l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité,
d'adoption et du congé bonifié ;
e l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de
longue maladie et des congés de longue durée ;
l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;
le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;
l'octroi des autorisations d'absence,
les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité ;
e l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de
celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département et de celles concernant les emplois régis par l'article 1° du
décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
e l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du
travail ;
e les congés prévus par le décret n° 94-874 du 07 octobre 1994 fixant les
dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.
ARTICLE 5 :
Le champ de la délégation ne couvre pas :
° les arrêtés de portée générale dont les champs d'application vont au-delà
des domaines de compétence de la direction départementale de la protection
des populations,
° les correspondances aux parlementaires et les saisines personnelles du président du conseil régional et du conseil départemental,
° les circulaires à l’ensemble des maires et présidents d'établissements
publics de coopération intercommunale du département,
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 susvisé, M. Philippe RAULT, directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines, peut subdéléguer sa signature par arrêté aux agents
4/5
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe RAULT, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 34 placés sous son autorité hiérarchique qu'il aura désignés nominativement.
L'arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
ARTICLE 7 :
Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des
activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 15 décembre 2023.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental
de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le © & MARS 2624
Le préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
5/5
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe RAULT, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 35 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00017
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat
général commun départemental des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines 36 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté Direction de la Coordination
Fraternité et de l’Appui Territorial (DICAT)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Pierre LENHARDT,
directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du mérite
la loi n°8-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et es régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’État ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre
2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité
de préfet des Yvelines ;
l'arrêté l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration
des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés
des administrations civiles de l'etat au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
1/4
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines 37 Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n ° 78-20200 12-28-0065 du 28 décembre 2020 portant organisation
du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 23 février 2021 portant nomination de Monsieur
Pierre LENHARDT en qualité de directeur du secrétariat général commun des Yvelines ;
Vu l'instruction RH du 6 février 2020 relative au volet ressources humaines de la mise en œuvre des secrétariats généraux communs départementaux ;
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre LENHARDT, directeur du
secrétariat général commun départemental des Yvelines, pour :
- signer les décisions, avis et correspondances pour les missions relevant de ses attributions et
listées dans l'arrêté relatif à l’organisation et aux missions du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;
- signer les actes afférents à la gestion des personnels placés sous son autorité en application
des arrêtés du 29 décembre 2016 et du 28 décembre 2017 susvisés, ainsi que toutes mesures
d'ordre interne relatives à l’organisation et au fonctionnement de ce service.
Article 2: Délégation est donnée à Monsieur Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines, à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à la gestion des personnels de la préfecture et des sous- préfectures dans les domaines suivants :
- procès-verbaux d'installation des agents,
- congés maladie, congés de maternité, congés ordinaires, décisions relatives au temps partiel
- primes et indemnités réglementaires
- conventions de stage et des contrats de vacataires recrutés pour moins de trois mois
Délégation est donnée à Monsieur Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines, à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à la gestion des personnels de la direction départementale des territoires, de la direction départementale de la protection des populations, de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'exclusion des actes visés ci-après :
1 CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE
1-1 Octroi des congés annuels, des jours d'ARTT, des autorisations d'absence et des
congés récupérateurs suite à astreintes
1-2 Utilisation des congés annuels sur un compte épargne temps
1-3 |Octroi et renouvellement des congés de maladie, CLM, CLD ou bien des congés pour invalidité temporaire imputable au service
1-4 |Octroi des congés de formation professionnelle
1-5 |Octroi des congés pour formation syndicale
1-6 |Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants des personnels siégeant au CHSCT
1-7 | Octroi des congés bonifiés
1-8 Autorisations de cumul d'activités
1-9 |Octroi des congés de maternité, paternité, adoption
2 GESTION DU PERSONNEL
2-1 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activités
2/4
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines 38 2-2 |Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
2-3 |Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
2-4 Décision d'autorisation d'exercice des missions de télétravail
2-5 |L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service
2-6 | Sanctions disciplinaires du 1° groupe
2-7 |Elaboration et modification du règlement intérieur
2-8 Attribution des astreintes et de leur rémunération
2-9 |Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-10 |Décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure
2-11 |Décisions de recrutement de personnel vacataire ou contractuel
2-12 | Décision de recrutement de stagiaires, apprentis, services civiques
2-13 [Constitution du Comité technique et du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et compte-rendu des réunions
2-14 |Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être
interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des installations, décisions individuelles de réquisition
2-15 |Propositions d'avancement et inscription des agents sur le tableau d'avancement
2-16 |Evaluation de l'effectif cible, définition des fiches de postes et organisation des mobilités internes
8 DIVERS
3-1 Etablissement des ordres de mission permanents ou temporaires
3-2 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration
3-3 |Délivrance de l'autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service
3-4 |Établissement et signature des cartes professionnelles
Article 3 :Sont exclus de la présente délégation :
- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des ministres, secrétaires d’État, parlementaires en exercice, aux présidents du conseil régional, du conseil
départemental ;
- les courriers et décisions adressés à l'attention des élus locaux ;
- les arrêtés de portée générale ;
- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales ;
- la constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquête institués par des textes législatifs et réglementaires ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; - les mémoires devant lesjuridictions civiles, pénales et administratives.
Article 4 : Monsieur Pierre LENHARDT peut déléguer sa signature à la directrice adjointe du secrétariat général commun départemental des Yvelines et aux agents placés sous son autorité, à l'effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu lui-même délégation. |
Cette délégation sera prise, au nom du Préfet des Yvelines, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet des Yvelines aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3/4
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines 39 Article 5: Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr,
Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur du secrétariat
général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Versus, le Q 4 MARS 2024
Le Préfet,
V Al
Frédéric ROSE
4/4
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines 40 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00013
Arrêté portant délégation de signature à M.
Richard THUMMEL, directeur de la sécurité de
l'aviation civile nord
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Richard THUMMEL, directeur de la sécurité de l'aviation civile nord 41 PREFET Direction de la Coordination DES YVELINES : , nl pe et de l’Appui Territorial Égalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Richard THUMMEL,
Directeur de la sécurité de l'aviation civile nord
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars
2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement (UE) n°185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la
mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile ; |
Vu la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement
185/2010, consolidée modifiée ;
Vu le code des transports,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés ; |
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2015-26 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux
élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'aviation civile (3°"° partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Richard THUMMEL, directeur de la sécurité de l'aviation civile nord 42 Vu le décret n°2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables
au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie sur les aérodromes de Mayotte,
des Iles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie, ainsi
qu'à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
Vu le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile et transférant la compétence de certains agréments en matière de sûreté au ministre chargé de l'aviation civile ;
Vu le décret n°2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou
installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes
aéronautiques ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les
aérodromes ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la
direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu la décision du 22 décembre 2022 modifié portant organisation de la direction de
la sécurité de l'aviation civile nord ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 2018 portant nomination de Monsieur
Richard THUMMEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de
la sécurité de l'aviation civile Nord ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : A compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à
M. Richard THUMMEL, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur
de la sécurité de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1) les décisions de rétention d’'aéronef français ou étranger qui ne remplissent
pas les conditions prévues par le code des transports et par le livre 1°’ du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis
une infraction au sens de ces codes, prises en application des dispositions des
articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Richard THUMMEL, directeur de la sécurité de l'aviation civile nord 43 2) -les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne. - les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigation aérienne, prises en application des dispositions de l’article L6351-6 du code des transports ;
- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel
autre qu'un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l'article L 6351-6 du code des transports ;
3) les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint
d'équiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles des articles R 6312-24 et R 6312-39 du code des transports ;
4) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûreté des exploitants d’aérodromes, prises en application des dispositions de l’article D. 6341-16 du code des transports ;
5) la délivrance des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l'Etat, conformément aux dispositions des articles D. 6341-16 du code des transports ;
6) les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises en application de l’article D 6332-14 du code des transports ;
7) les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d'aérodromes, en application des articles D 6332-15, D 6332-45 et D 6332-46 du code des transports;
8) les documents relatifs à l’organisation de l'examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;
9). les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne ;
10) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application des articles R 6351-12 et R 6351-3 du code des Transports;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Richard THUMMEL, directeur de la sécurité de l'aviation civile nord 44 11) les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Richard THUMMEL, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 suivants : - M. Thomas VEZIN, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les 8 1 à 11 inclus ;
-Mme Isabelle RAULET, Attachée d'administration de l'État, pour les &£ 1 à 11 inclus ;
-Mme Sophie LASERRE, Ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 8 1 à 11 inclus ;
- M. Pierre BOUTILLIER, agent contractuel, pour les 8 4et 5;
-M. Olivier FAGES, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, pour le 81;
- M. Virgile DION, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 8 2,3,6,/7et8;
- M. Laurent ROBERT ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour les 8 2 et 10; - M. Eric FAVAREL, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 8 2 et 10;
- M. Franck BOUNIOL Technicien supérieur des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, pour les 81et 9;
- M. Daniel Copy, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le 8 3;
Article 3 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 0 4 MARS 2024
Le Préfet,
Le 7 mreremé Frédéric ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Richard THUMMEL, directeur de la sécurité de l'aviation civile nord 45 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00005
Arrêté portant délégation de signature à M.
Ronan LE PAGE, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général
adjoint
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint 46 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PRÉFET
DES YVELINES Direction de la Coordination Épaité et de l’Appui Territorial Fraternité
ARRETE portant délégation de signature à
Monsieur Ronan LE PAGE, sous-préfet,
chargé de mission auprès du préfet des Yvelines,
Secrétaire général adjoint
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-
préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
le décret du 28 octobre 2022 portant de nomination de Monsieur Ronan LE PAGE,
administrateur de l'État, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
des Yvelines ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité
de préfet des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Délégation est donnée à Monsieur Ronan Le Page, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer pour l'ensemble
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint 47 du département des Yvelines tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département des
Yvelines, à l'exception de :
1. Identité
- Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;
- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
2. Circulation
- Décisions de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de conduire ;
- Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d’un véhicule ;
- Signature des conventions d'habilitation et d'agrément pour le système
d’immatriculation des véhicules (SIV) avec les professionnels de l'automobile ;
- Délivrance des cartes grises et des permis de conduire;
- Procédure en matière d'échanges de permis ;
- Signature des mémoires pour le contentieux des permis de conduire ;
3. Séjour
- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;
- Délivrance des cartes de séjour temporaires ;
- Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes de
séjour des ressortissants de l'UE (à l'exception des étudiants) ;
- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour.
4. Eloignement
- Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière sur le territoire national.
Cette délégation permanente s'applique y compris à la signature de tous les arrêtés, actes,
décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents en matière
d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques,
dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :
- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-
1et suivants ; |
- Les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1;
-Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de
l'article R. 3211-13 ;
- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
-Les pourvois en cassation.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Préfet et de Monsieur le
secrétaire général, ou pendant les périodes de permanences, délégation non limitative est
donnée à Monsieur Ronan Le Page, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet, secrétaire
général adjoint, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes, mesures concernant le
département à l'exception :
- des déclinatoires de compétences ;
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint 48 - des arrêtés de conflit ;
- des mesures de réquisition prises en application des articles L2211-1 à L2213-9 du code
de la défense.
Article 3: Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet, secrétaire général adjoint, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Fait à Versailles, le 0 l, MARS 2004
Le Préfet,
Frédéric ROSE
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint 49 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Victor DEVOUGE, secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles 50 PRÉFET Direction de la Coordination
DES YVELINES | et de l’Appui Territorial (DIiCAT) Égalité Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Victor DEVOUGE,
secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
sous-préfet de Versailles
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du mérite
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-
préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de
Versailles ;
le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur RONAN LE PAGE,
administrateur de L'État, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
des Yvelines ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité
de préfet des Yvelines ;
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Victor DEVOUGE, .
secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles, à l'effet de signer
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles 51 tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant
des attributions de l'Etat dans le département des Yvelines, à l'exception des :
- mesures de réquisition prises en application des articles L2211-1 à L2213-9 du
code de la défense,
- déclinatoires de compétence,
- arrêtés de conflit.
Cette délégation permanente s'applique y compris à la signature de tous les arrêtés, actes,
décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents en matière
d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques,
dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :
- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-
1 et suivants ;
- Les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l’article L. 3211-12-1 ;
-Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de
l’article R. 3211-13 ;
- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
-Les pourvois en cassation.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Victor DEVOUGE,
secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles, la délégation de
signature qui lui est confiée est exercée par Monsieur Ronan LE PAGE, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture et de Monsieur le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des
Yvelines, secrétaire général adjoint, la délégation ainsi consentie est exercée par le directeur
de cabinet du Préfet des Yvelines.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet, secrétaire général adjoint, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Versailles, le Û d MARS 2024
Le Préfet,
Ho Frédéric ROSE
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles 52 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00014
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile-de-France
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France 53 E Direction de la Coordination PRÉFET et de l’Appui Territorial (DIiCAT)
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du mérite
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de la commande publique ;
le Code de la construction et de l'habitation ;
le Code de l’environnement ;
le Code de l'énergie ;
le code de justice administrative ;
le nouveau code minier ;
le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
le Code de la Voirie Routière ;
le Code de la Route ;
le Code des Transports ;
le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
le Code pénal;
le Code de procédure pénale ;
le Code de l'urbanisme ;
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; |
la loi du 7 janvier 1983 modifié et complétée par la loi du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entres les communes, les départements, les régions et
l'Etat ;
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
le décret du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées
au profit des tiers par certains services des Ministères de l'équipement et de
l'agriculture ;
le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration
dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
le décret du 16 mars 2006, portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
le décret du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat :
1/14
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France 54 Vu le décret du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité
de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la
région Ile-de-France ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1°: Délégation est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts,
des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à l'effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT), sous réserve des compétences attribuées aux directions départementales interministérielles, à l'exception :
e des correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du
Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État, au
président du conseil régional et au président du conseil départemental ;
e des réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et
du président du conseil départemental ;
Article 2: Délégation de signature est donnée, pour le département des Yvelines, à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, arrêtés et décisions figurant aux points À à R ci-dessous, à l'exception :
° des décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière
de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements
publics ;
e des actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes publiques ou qui
instituent des servitudes ou qui concernent l'occupation temporaire des terrains
privés clos (sauf cas particuliers concernant les ICPE mentionnés à l’article 2 point 1.2
et concernant les inventaires visés au point K. 2 du même article).
A. Gestion et conservation du domaine public routier national et du domaine privé
qui s’y rattache
Numéro Nature des délégations éférence
de code |
A 1 Autorisation d'occupation temporaire ;
Délivrance des autorisations. Code la voirie routière — L.113-2
A 2 Délivrance des accords de voirie pour : Code général de la propriété des personnes
les ouvrages de transports et publiques - L.2122-1 et suivants
distribution d'énergie électrique ; Code de la voirie routière — L.113.3 et R*113.3
les ouvrages de transports et Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relative à la]
2/14
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France 55 Numéro Nature des délégations référence
de code
distribution de gaz; sécurité, l'autorisation et la déclaration
les ouvrages de télécommunication. d'utilité publique des canalisations de
transports de gaz, d'hydrocarbures et de
roduits chimiques
A 3 Délivrance d'autorisation de voirie Code général de la propriété des personnes
pour la pose de canalisation d'eau, de publiques - L.2122-1 et suivants
gaz, d'assainissement.
Code de la voirie routière — L.113.1 et suivants
et R*113-1 et suivants ;
A 4 Délivrance, renouvellement des
autorisations pour l'implantation de Code général de la propriété des personnes
distributeurs de carburants ou de publiques -— art. L. 2122-1 et suivants
pistes d'accès aux distributeurs : Code de la voirie routière — L.113.1 et suivants
. sur le domaine public ; et R*113-1 et suivants ;
. sur terrain privé (hors agglomération) ;
. en agglomération (domaine public et
terrain privé).
A 5 Délivrance, renouvellement et retrait Code général de la propriété des personnes
des autorisations d'emprunt ou de publiques, art. L. 2111-14 et L. 2111-15 ;
traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées
industrielles.
A6 Dérogations aux dispositions de Code de la voirie routière - art. R*122-5
l'article R.122.5 du code de la voirie
routière interdisant la pose, à l'intérieurDécret n° 94-1235 du 29/12/94
des emprises des autoroutes, de
canalisations aériennes ou souterraines
longitudinales.
A 7 Délivrance des alignements, Code général de la propriété des personnes
approbation des avants-projets de publiques, art. L. 2122-1 et R. 2122-4;
plans d'alignement. -Code de la voirie routière, art. L. 112-1 à L. 112-
7
él Délivrance dés AUtOrISaIOns de VOITË Code de la Voirie Routière — art. L. 113.1 et P'ANSTAMANEN SCEVRARION B'VSLVE du suivants et art. R*113-3 et suivants domaine public ni paiement d'un droit
autre que le droit fixe, sauf si les avis du
maire et de la direction des routes
d'Ile-de-France sont divergents.
A9 mur mie nemarevT Lan de voirié Code de la Voirie Routière - art. L. 113.1 et entranant occupation privative du . suivants et art. R* 113-3 et suivants domaine public sans paiement de droit autre que le droit fixe, sauf si les avis du
maire et de la direction des routes
d'Ile-de-France sont divergents.
A 18 Délisranee des autorisations de voirie Code de la Voirie Routière — art. L. 113.1 et ÉMREAINEN PSIEMERt es redevances Lijlants et art. R*113-3 et suivants sauf si les avis du maire et de la
direction des routes d'Ile-de-France
sont divergents.
A 11 Autorisations de chantiers sur le Code général de la propriété des personnes
domaine public, sauf en cas de publiques -— art. L.2122-1
désaccord avec le maire de la L 121-1 et L 121-2 du Code la voirie routière et
commune intéressée. 28 du Code du domaine public fluvial et de la
navigation intérieure
A 12 Signature des conventions relatives à la Code général de la propriété des personnes
gestion du domaine public. ubliques - L. 2123-1 et suivants
A 13 Convention d'entretien et Code général de la propriété des personnes
d'exploitation entre l'Etat et les publiques, art. L. 2123-2 et L. 2123-7
collectivités locales pour les
3/14
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France 56 Numéro
de code
Nature des délégations référence
aménagements réalisés sur plusieurs
domaines publics concernant
notamment :
la signalisation ;
l'entretien des espaces verts ;
l'éclairage ;
l'entretien de la route.
B/ Exploitation des routes
B1 Instruction et délivrance des
autorisations de circulation et
d'occupation du domaine public à titre
permanent ou temporaire, sur les
secteurs des autoroutes ou des routes
express situés sur le territoire de la
direction des routes d'Ile-de-France, des
personnels et des matériels
e des services de sécurité
e des administrations publiques
e des entreprises appelées à travailler
sur l'autoroute ou la route express
Article R 432-7 du code de la route
B 2 Établissement des barrières de dégel Code de la route - Art. R.411-20
B 3 Réglementation de la circulation
pendant la fermeture (barrières de
dégel)
Code de la route - Art. R.411-20
B 4 Réglementation de la circulation sur les
ponts
Code de la route — Art. R. 422-4
B5 Approbation des dossiers relatifs à la
signalisation de direction sur le réseau
national et dans les villes classées pôles
verts.
-Code de la route, art. L. 411-6
-Code de la voirie routière, art. L. 111-1,
B6 Autorisation d'exécution d'abattage
d'arbres en bordure des routes
nationales.
»
-Code de la voirie routière, art. L. 114-1 à
L. 114-3
B7 Actes portant sur des prescriptions
particulières liées à l'exploitation, à
l'entretien des tunnels et à la circulation
du personnel d'entretien et
d'exploitation dans ceux -ci
Décret n° 2005-701 du 24 juin 2005
CII Loitation de | igation fluvial
c1 Dérogations exceptionnelles aux
dispositions des arrêtés ministériels du
22 octobre 1970 et du 25 mai 1971
interdisant l'utilisation des pneus à
crampons par des véhicules d'un PTC
supérieur à 3,5 tonnes dans le cadre
des autorisations ministérielles
Article R.314-3 du Code de la route
C2 Autorisations spéciales de transports - Code des transports, art. R. 4241-35 et
suivants ;
Article 1.21 de l'annexe du décret n°73-912 du
21 septembre 1973 modifié portant réglement
général de la police de la navigation
ntérieure.
4/14
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France 57 DJ Contrôle des véhicul bil
D1 Autorisation et retrait d'autorisation
de mise en circulation de véhicules
destinés au transport en commun des
personnes
Articles R. 323-23 du Code de la route,
arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié
D 2 Autorisation de mise en circulation de
véhicules d'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés
Articles 7 et 17 de l'arrêté ministériel du 30
septembre 1975 modifié
D 3
Procès-verbal de réception de
véhicules
- Articles R. 311-1,R 321-15 et 321-16 du Code
de la route et arrêté ministériel du 19 juillet
1954 modifié
- arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux
modalités d'immatriculation ;
- arrêté du 22 janvier 2015 définissant les ca-
ractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les
autobus, destinés à des usages de tourisme
et de loisir
- arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la récep-
tion des véhicules à moteur et de leurs re-
morques
D 4 Réception et agrément des véhicules
et citernes de transport de
marchandises dangereuses par route
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié
E Equi ion - Canalisati
ET Dérogations et autorisations diverses
(organismes habilités, services d’ins-
pection reconnus, enquêtes consécu-
tives aux accidents, aménagements
divers, etc.) autres que celles rele-
vant de la compétence ministérielle
pour la fabrication et la surveillance
en service des équipements sous
pression
Décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943,
du 13 décembre 1999, du 3 mai 2001 et du 1°
juillet 2015 et leurs arrêtés d'application
E 2 Dérogations et autorisations diverses,
autres que celles relevant de la com-
pétence ministérielle pour la
construction, la mise en service et la
surveillance en service des canalisa-
tions de transport de vapeur d'eau et
d’eau surchauffé
Décrets modifiés du 2 mars 1926, du 13 dé-
cembre 1999 et du 1er juillet 2015 et l'en-
semble des arrêtés d'application desdits dé-
crets
E3 Dérogations diverses, autres que
celles relevant de la compétence mi-
nistérielle pour l'autorisation, la
construction, la mise en service, l'ex-
ploitation, la surveillance en service
l'arrêt temporaire et la renonciation
des canalisations de transport de gaz,
d'hydrocarbures et de produits chi-
miques
Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 codifié par
le code de l’environnement aux articles R.
555-1 à R. 555-52 et son arrêté d'application
E4 Consultation des communes ou des
établissements publics territoriaux et
Articles R. 555-13,R. 555-14 et KR. 555-29 du
Code de l'Environnement
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de construction et d'exploitation de
canalisations de transport réalisées
dans le cadre des procédures de
construire et d'exploiter une canalisa-
tion de transport. Acceptations de
mise à l'arrêt définitif d'un ouvrage de
transport.
ES Acceptation d'une mise à l'arrêt défi-
nitif, d'un changement d'affectation
ou de la cession de la propriété d’un
ouvrage de transport prononcés par
le préfet, et avis émis pour le compte
du préfet en cas de compétence mi-
nistérielle
Articles R. 555-26,R. 555-27 et KR. 555-29 du
Code de l'Environnement
E6 Avis à rendre, dans le cadre
d'une analyse de
compatibilité d'un projet de
construction d'un bâtiment
(ERP ou IGH) soumis à
expertise d’un organisme
habilité.
En application du III de l’article R.555-31 du
Code de l'environnement et de l'arrêté
d'application du décret n° 2012-615 du 2 mai
2012.
E7 Arrêtés préfectoraux de mise en de-
meure d’un exploitant de canalisation
de transport de gaz d'hydrocarbures
ou de produits chimique
En application Il de l’article L. 554-9 du code
de l’environnement.
FJ Opérati ‘al isitions fonciè —
F1 Approbation d'opérations Code général de la propriété des personnes
domaniales. publiques, art. L.2111-1 à L. 2323-13, L. 3111-1 à L. 3222-3, L. 4111-1 à L. 4121-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique
F2 Décisions et tous actes relatifs à la Code de l’expropriation pour cause d'utilité
fixation des indemnités dues à la suite publique, art. L. 321-1 à L. 323-4 et R. 322-1 à
d'expropriations pour cause d'utilité |R. 323-14 et articles R 13-1 à R13-53
publique.
F3 Arrêtés désignant les experts dans la
procédure d'urgence.
F 4 Certificats constatant les notifications Code général de la propriété des personnes
des ordonnances et des jugements publiques ;
d'expropriation. -Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
F5 Arrêtés prescrivant le paiement, la
consignation ou la déconsignation des
indemnités pour acquisitions foncières
F6 Certificats de l'identité des parties
pour tous actes sujets à publicité dans
Un bureau des hypothèques.
F7 Approbations de métrés, saisine de
France Domaine pour les estimations
concernant les acquisitions amiables.
F8 Délaissements et mises en demeure Code de l'urbanisme
d'acquérir Articles L 230-1 à L 230-6
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publiques - art. L. 3211-7
Code de l'urbanisme
Article R* 332-15
F10 Autorisation de remise à France
Domaine des terrains devenus inutiles
au service des routes.
G/Energie
G1 Approbation des projets d'ouvrages
des réseaux publics d'électricité et des
autres réseaux d'électricité ainsi que
des plans de contrôle et de
surveillance des champs électro
magnétiques :
- récépissés de demande
d'approbation,
- Saisies de l'autorité
environnementale,
- consultations des maires des
communes et des gestionnaires des
domaines publics sur le territoire
desquels les ouvrages doivent être
implantés,
- décisions de prolongation des
délais,
- arrêtés d'approbation ou de rejet
ainsi que leur notification.
Article R. 323-27 du code de l'énergie
G2 Instruction des demandes de
déclaration d'utilité publique :
- récépissés de demande DUP,
- Saisies de l'autorité
environnementale
- consultations des maires des
communes et des gestionnaires des
domaines publics sur le territoire
desquels les ouvrages doivent être
implantés
Article R. 323-1 et suivants du code de
l'énergie
G3 Établissement de la liste des clients
non domestiques, consommateurs de
gaz, assurant des missions d'intérêt
général
Article R. 121-1 du code de l'énergie :
G 4 Titres de concession, approbation des
projets et autorisation des travaux
concernant les ouvrages utilisant
l'énergie hydraulique
Article L. 5111 et suivants, et R. 511-1 et
suivants du code de l'énergie
G35 Inscription des abonnés sur les listes
de service prioritaire de l'électricité
Article R.323-36 du code de l'énergie et
arrêté du 5 juillet 1990 modifié
G6 Certificat ouvrant droit à l'obligation
d'achat d'électricité
Article R.314-12 et suivants du code de
l'énergie
G7 Attestation ouvrant droit au tarif
d'achat du biométhane injecté dans le
réseau de gaz naturel
Article D. 446-3 du code de l'énergie
G 8 Demande de compléments de dossier
ou courrier d'information concernant
Article R. 233-2 et D. 233-3 et suivants du
code de l'énergie
la procédure d'audit énergétique
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ou courrier d’information concernant
la procédure d'établissement des
bilans de gaz à effet de serre
Article L. 229-25 et article R. 229-50 du code
de l'environnement
G 10 Demande de compléments de dossier
ou courrier d'information concernant
les plans climat, air, énergie
territoriaux
Article L. 229-26 et article KR. 229-51 et
suivants du code de l'environnement
G 11 Demande de compléments de dossier
ou courrier d'information concernant
le statut d'électro-intensif et la
réduction de tarif d'utilisation du
réseau public de transport accordée
aux sites fortement consommateurs
d'électricité
Article D. 351-1 et suivants du code de
l'énergie
H/Déchets
H1 Demande de compléments aux
dossiers de demande d'agrément des
installations de traitement des
déchets
Article L. 541-22 du code de l’environnement
H 2 Arrêtés préfectoraux portant
agrément pour la collecte et le
traitement des pneumatiques
Article. R. 543-145, R. 543-147, KR. 515-37 du
code de l’environnement
H 3 Arrêtés préfectoraux portant
agrément pour les ramasseurs des
huiles et pour les installations de
traitement des huiles
Article R. 543- 9 et R. 543-13 du code de
l'environnement . :
H 4 Arrêtés préfectoraux portant
agrément pour l'exploitation des
installations de stockage, de
dépollution et dé démontage des
véhicules hors d'usage (VHU)
Article R. 543-162, KR. 515-37 du code de
l'environnement
HS Transmission des documents de
procédure contradictoire prévus à
l'article L 6541-33 du Code de
l'Environnement.
Article L. 541-3 du code de l'environnement
LLintallati laid Don de Fin CPE)
Ensemble des récépissés, courriers et
décisions prévus au titre premier du
livre V du code de l’environnement à
l'exception des arrêtés préfectoraux
prévus aux articles L 512-7-1 et L512-
7-3;
Art. L. 512-7 et L. 512-7-3 du code de l’envi-
ronnement
Par dérogation aux dispositions de
l’article 2 et pour les installations re-
levant du titre premier du livre V du
code de l'environnement les cour-
riers et saisines nécessaires à l’orga-
nisation des enquêtes publiques ou
consultations du public, conjointes
ou non rendu nécessaire par le titre
sus-visé et prévues à ce titre OU au
chapitre III du titre Il de livre premier
Art.L 512-7, L. 515-9, L. 515-22, L. 51 5-22-1 et L.
515-37 code de l’environnement
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Transmission des documents dans la
procédure contradictoire préalable à
la prise de sanction administrative
en application du Il de l’article L 171-
8 du Code de l'Environnement ;
L171-8 du Code de l'Environnement
Arrêté de mise en demeure visé par
le premier alinéa de l'article L 171-7
et le 1 de l’article L171-8 du code de
l’environnement lorsqu'il vise le res-
pect des dispositions du titre pre-
mier de livre V du code de l'environ-
nement à l'exception des arrêtés pris
à l'encontre d'une collectivité, d'un
groupement de collectivité ou d'ins-
tallations traitant de manière pré-
pondérante des déchets ménagers
Art. L. 171-7, L. 171-8-I et L. 514-4 du code de
l’environnement
Demande de compléments relatives
à l'instruction d'une étude de dan-
gers en matière de transports de ma-
tières dangereuses (Art. L. 555-1 du
Code de l'Environnement).
Art. L. 555-1 du code de l'environnement
Police de l les mili | Le la pêct
Sur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrêtés ministériels et l'ar-
rêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :
J1 Pour les installations, ouvrages, tra-
vaux et activités visés à l’article L.
214-1 du Code de l’environnement :
d Pour les dossiers soumis à dé-
claration :
() délivrance de récépis-
sés de déclaration,
® actes relatifs à l'ins-
truction des dossiers soumis à décla-
ration,
( arrêtés de prescrip-
tions spécifiques à déclaration,
® arrêtés d'opposition à
déclaration,
< Pour les dossiers soumis à au-
torisation :
® actes relatifs à l'ins-
truction des dossiers soumis à autori-
sation,
® avis de réception de
demande d'autorisation,
® arrêtés portant proro-
gation du délai d'instruction,
® proposition d'arrêté
d'autorisation, d'autorisation tempo-
raire et d'autorisation complémen-
taire au CODERST (Conseil départe-
mental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques),
® notification du projet
d'arrêté au pétitionnaire pour obser-
vation,
L. 214-1 et suivants du Code de l'environne-
ment
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d'autorisation temporaire, d'autori-
sation complémentaire ou de refus
d'autorisation,
® arrêté de prescrip-
tions complémentaires.
]2 Ensemble des récépissés, courriers et
décisions liées à l'instruction de dos-
siers entrant dans le cadre de ses at-
tributions et compétences en ma-
tière de pêche et notamment :
e les décisions d'autorisation
ou de rejet des demandes d’autorisa-
tion de prélèvement exceptionnelle.
e les décisions d'autorisation
ou de rejet des demandes d'autorisa-
tion d'introduction d'espèces non re-
présentées dans les eaux.
Art. L. 432-1 et suivants, L. 436-9 du Code de
l'Environnement
KLE on d sces de f , : 4 l
1 CITES
Décisions relatives à :
K 1.1 l'importation, l'exportation, la réexportation
ainsi que les certificats d’attestation de pro-
venance des spécimens d'espèces protégées
délivrés conformément aux dispositions de
l'arrêté interministériel modifié du 30 juin
1998 fixant les modalités d'application de la
convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction et des règlements CE
n° 338/97 du Conseil Européen et n° 9393/97
de la Commission européenne ;
Convention sur le commerce inter-
national des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d'extinc-
tion, Signée à Washington le 3 mars
1973
Amendée à Bonn, le 22 juin 1979
Amendée à Gaborone, le 30 avril
1983
Règlements CE n° 338/97 du Conseil
Européen et n° 9393/97 de la Com-
mission européenne. L. 411-1 et L.
411-2 du Code de l'Environnement,
R654-2 du code de l'environne-
ment ;
la détention et à l’utilisation sur le territoire
national d'écailles de tortues marines des es-
pèces Eretmochelys imbricata et Chelonia my-
das, par des fabricants ou restaurateurs d'ob-
jets qui en sont composés ;
Convention sur le commerce
international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées
d'extinction, Signée à Washington le
3 mars 1973
Amendée à Bonn, le 22 juin 1979
Amendée à Gaborone, le 30 avril
1983
la détention et à l'utilisation d'ivoire d'élé-
phant, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés ;
Convention sur le commerce
international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées
d'extinction, Signée à Washington le
3 mars 1973
Amendée à Bonn, le 22 juin 1979
Amendée à Gaborone, le 30 avril
1983
transport de spécimens d'espèces animales
qui sont simultanément inscrites dans les an-
Convention sur le commerce
international des espèces de faune
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nexes du règlement (CE) n° 339/97 susvisé et |et de flore sauvages menacées
protégées au niveau national par les arrêtés
pris pour application des articles L. 411-1 et L.
d'extinction, Signée à Washington le
3 mars 1973
Amendée à Bonn, le 22 juin 1979
Amendée à Gaborone, le 30 avril
1983
K 2.1 Arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés
privées, closes ou non closes (à l'exception des lo-
caux consacrés à l'habitation) en vue d'exécuter
les opérations nécessaires aux inventaires du pa-
trimoine naturel de l'article L. 411-5 du Code de
l'Environnement, aux agents de la direction régio-
nale et interdépartementale de l'environnement
et de l'énergie et ceux auxquels cette administra-
tion aura délégué ses droits.
L. 411-5 du Code de l'Environ-
nement
3.E x té 4
la destruction ou l'enlèvement des œufs ou des
nids, la mutilation, la destruction, la capture ou
l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la
naturalisation d'animaux des espèces protégées
ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le
colportage, l’utilisation, la détention, la mise en
vente, la vente ou l'achat de ces animaux ;
la destruction, la coupe, la mutilation,
l’arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de
végétaux des espèces protégées, de leurs
fructifications ou de toute autre forme prise par
ces espèces au cours de leur cycle biologique, le
transport, le colportage, l'utilisation, la
détention, la mise en vente, la vente ou l'achat
de ces végétaux ;
la destruction, l'altération ou la dégradation du
milieu particulier à ces espèces animales ou
végétales.
L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement
-Arrêté du 19 février 2007
fixant les conditions de
demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de
l’article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur
des espèces de faune et de
flore sauvages protégées
L/ Autorisati :
Sur l’ensemble du territoire de compétence de la DRIEAT tel que défini par les arrêtés minis-
tériels et l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur.
L1 L'ensemble des récépissés, notifications, cour-
riers et décisions prévus au titre VIII du livre pre-
mier, y compris les courriers et saisines néces-
saires à l’organisation des enquêtes publiques,
lorsque la DRIEAT est service coordonnateur de
la procédure au titre de l’article R.181-3 du code
de l’environnement, à l'exception, pour les instal-
lations visées au premier alinéa du 2° de l'article
L. 181-1 (ICPE) :
L. 181-1, L. 181-9, L. 181-10, L.
181-12 et R. 181-3 du code de
l'environnement ;
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tion prévus à l’article L. 181-12 du code de l'envi-
ronnement ;
e des décisions de rejet prévues à l'ar-
ticle L. 181-9 du code de l'environnement.
L 2 Par dérogation aux dispositions de l'article 2 et
pour les procédures où la DRIEAT est service co-
ordonnateur au titre de l'article R 181-3 du code
de l'environnement, les courriers et saisines né-
cessaires à l'organisation des enquêtes pu-
bliques, conjointes ou non, rendues nécessaire
pour la délivrance d'une autorisation visée par le
point 1. ci-dessus.
R. 181-3 du code de
l’environnement
M/Evaluation environnementale
M7 Ensemble des récépissés, courriers et décisions
dans le cadre de l'examen au cas par cas des
modifications et extensions prévus à l'article L.
Articles L.122-1 et KR. 122-3 du
Code de l’environnement.
122-1 IV.
N7 Actes relatifs à l'instruction d'une étude de dangers, | Art. L. 211-3 et KR. 214-117 du
à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrau-| code de l’environnement
liques.
N2 Arrêtés complémentaires Art. R. 214-17 et R. 214-18 du code de l’environnement
o/ Géotl :
O1 Demandes de compléments des dossiers en cours|L. 121-1 et suivants du nouveau
d'instruction (demande de permis de recherche,
dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de
bouchage et de fin de travaux, dossiers de de-
mande de permis d'exploiter un gîte, d'amodiation
d’un permis et de fin d'exploitation d’un gîte ...)
code minier ;
O2 Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des ins-
tallations.
P/Sous-sol (Mines)
P1 Signification à l'exploitant des mesures à prendre Article L173-2 du nouveau
pour remédier à une situation de nature à
compromettre la bonne utilisation du gisement, sa
conservation ou celle d'une autre établissement
d'extraction
code minier
P2 Déclaration de fin de travaux (notification aux
pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.).
Article L. 173-1 et suivants du
nouveau code minier
ol Sytème d'inf das sil
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France 65 Q1 Ensemble des courriers transmis dans le cadre de la | Articles R. 125-23 et R. 125-41
procédure et suivants du code de l'envi-
ronnement
R/ Contentieux
R1 Représentation de l'Etat devant les R 431-10 du Code de justice administrative.
tribunaux administratifs, rédaction de
mémoires en défense et présentation
d'observations orales devant les
juridictions administratives pour les
rubriques À, Bet F.
R2 Saisine du Ministère public et Articles 40 et suivants du code de procédure
présentations orales devant le tribunal pénale
chargé de statuer sur les infractions, Code de la voirie routière, art.L.116-1
pour les rubriques À, B et F.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans
le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances et actes figurant dans la
liste ci-dessous :
1. En matière de mesures et sanctions administratives (Art. L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'Environnement) :
e Courrier de saisine de l’auteur des faits au titre de la procédure contradictoire ;
e Mise en demeure de régulariser sa situation ;
e Mesures conservatoires ;
e Mesures d'urgence;
+ Suspension des activités ;
e Suspension du fonctionnement des installations et ouvrages, de la réalisation de
travaux et d'opérations ;
+ _ Amendes administratives prévues à l’article R. 554-35 du Code de l'environnement.
2. En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-12, R. 173-3 et K. 173-4 du Code de
l'Environnement) se rapportant à la police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche
e Proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l'infraction ;
e Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord
de l’auteur de l'infraction ;
e Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l'infraction.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour signer au nom de
l'Etat les marchés de prestations d'ingénierie publique réalisées pour le compte de tiers et
toutes pièces afférentes à la passation de ces marchés dans la limite de ses attributions.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France 66 Article 5: Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, donner subdélégation de signature
aux agents placés sous son autorité pour les actes figurant aux articles 2 à 4, pour lesquels elle
a elle-même reçu délégation.
Une copie de la décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de
._ la préfecture des Yvelines.
Article 6 : Les délégations antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente délégation rendra compte au moins annuellement
des activités mises en œuvre dans le cadre de cette délégation.
Article 8: Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le f k MARS
HE)
Le Préfet
_——
Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France 67 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00009
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet 68 Direction de la Coordination PRÉFET
po = Por er DES YVELINES . et de l'Appui Territorial (DIiCAT)
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Florence GHILBERT, en qualité
de sous-préfète de Rambouillet ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,
en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Ronan LE PAGE, administrateur de l'Etat, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2021 fixant l’organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures des Yvelines ;
1/6
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet 69 Arrête
Article 1°:
- Délégation est donnée à Madame Florence GHILBERT, sous-préfète de l'arrondissement de
Rambouillet, à l'effet de signer pour le département toutes décisions relevant de la
compétence de la Plate-forme Départementale des gardes particuliers (chasse, pêche et
rivière) et ball trap :
- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
- Agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche ;
- Attestation de duplicata de permis de chasse ;
- Ouverture temporaire de ball-trap ;
- Délivrance du récépissé de déclaration de ball-trap.
- Délégation de signature est donnée à Mme Florence GHILBERT, sous-préfète de
l'arrondissement de Rambouillet pour toutes décisions relatives aux médailles d'honneur pour
les arrondissements de Rambouillet, de Versailles, de Saint-Germain-en-Laye et de Mantes-la-
Jolie ;
- Délégation est donnée à Mme Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet, pour toutes conventions et actes de contractualisation entre l'Etat, les collectivités territoriales et les partenaires institutionnels, concernant son arrondissement ;
- Délégation est donnée à Mme Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet, à l'effet de
signer pour le département tous courriers, actes et décisions relevant de la mission de
déléguée territoriale adjointe de l'ANCT, et de celle de sous-préfet en charge de la ruralité ;
- Délégation est donnée à Mme Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet, à l'effet de
signer pour le département tous courriers, actes et décisions relatif au conseil d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement ;
- Délégation de signature est donnée à Madame Florence GHILBERT, sous-préfète de
Rambouillet pour assurer dans la limite de son arrondissement l'administration des affaires ci-
après :
| - ADMINISTRATION GENERALE
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires
d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du
domaine public ;
- Co-présidence de la commission de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives de l'arrondissement ;
- Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentés
devant la juridiction administrative en matière d'expulsion locative ;
- Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation des
dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour
l'exécution d’une décision judiciaire d'expulsion ;
- Signature de tout acte déposé par les huissiers relatif à la procédure d'expulsion ;
- Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiques
de droit commun ;
- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation
forcée en application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée
instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la
cohésion sociale ;
216
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet 70 - Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation
de gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
- Tout acte nécessaire à l’organisation des élections municipales partielles, à l'occasion
du renouvellement complet où non du conseil municipal ;
- Pour les élections municipales générales et partielles :
- réception des déclarations de candidature et enregistrement, délivrance ou refus des
récépissés de dépôt ;
- détermination de l'ordre d'attribution des panneaux d'affichage électoral ;
- _ Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;
- Signature des cartes d'identité des maires et d'adjoints au maire ;
- Toute correspondance et décisions relatives à une demande de crédits d'intervention
de l'Etat ;
- Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listes
électorales prévues à l’article L19 du code électoral;
- Enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
- Désignation des membres de délégation spéciale en application de l'article L.2121-36
du code général des collectivités territoriales.
Il - RÈGLEMENTATION
- Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi
que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public,
notamment celles mentionnées à l'article R123-28 du code de la construction et de
l'habitation ;
- Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des
_ personnes à mobilité réduite ;
- Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial et de la
commission départementale d'aménagement cinématographique ;
- Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des
établissements soumis au code de la santé publique, des établissements interdits aux
mineurs, excédant la compétence des autorités municipales ;
- Fermeture pour une durée d'un jour à trois mois de l'établissement ou tout autre lieu
quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les établissements
soumis au code de la santé publique et au code de la sécurité intérieure ou au code
général des impôts, dans lesquels ont été commis des délits d'usage ou de trafic de
stupéfiants où dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité
publique ou en cas de travail dissimulé ;
- Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants,
discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets
artistiques ;
- Fermeture pour une durée d'un jour à six mois des établissements ou tout autre lieu
quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant commis une infraction aux
dispositions concernant la réglementation des débits de boissons ou dont l'activité
cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publiques ;
- Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
- Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement,
manifestations publiques) ;
- Police des voies navigables ;
- Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations classées
soumises à déclarations ;
3/6
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet 71 - Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perception
correspondants dans le cadre des infractions à la législation sur l'urbanisme ;
- Réception des déclarations de tir de feux d'artifices, arrêtés portant interdiction d'un
spectacle pyrotechnique, dérogations à l'interdiction de l'emploi du feu prévue à
l’article 4 de l'arrêté du 12 juin 2023 relatif à la protection contre les incendies des
zones situées à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts ;
- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;
- Délivrance des cartes de séjour temporaires ;
- Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes de
séjour des ressortissants de l'UE, des autres Etats de l'espace économique européen,
de la confédération suisse et leurs conjoints et familles ;
- Délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques, dans le cadre de
l'accord de retrait de l’Union européenne ;
- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs.
Il - ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS
- Avis de l'Etat dans le cadre de l'élaboration / modification des documents
d'urbanisme ;
- Contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécution devant le juge
administratif) en lien avec la DRCT s'agissant de tous arrêtés, décisions, délibérations,
conventions, contrats, marchés et documents divers ;
- Contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des comptes et
des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires, en lien avec la
DRCT : budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptes
administratifs, bilans et comptes de résultats émanant des :
a) assemblées et autorités municipales ;
b) assemblées et autorités des établissements publics de coopération
intercommunale (E.P.C.I.) ayant leur siège dans l'arrondissement ;
c) commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs de
divers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ou concédés,
dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans l'arrondissement, à l'exclusion
des syndicats mixtes ;
d) offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M. dont le siège est situé
dans l'arrondissement.
- Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de
communes où d'E.PC.I. à des E.PC.I. sans fiscalité propre dans les limites de
l'arrondissement ;
- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des
E.P.C.I. à fiscalité propre ;
- Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtes
dits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans les
limites de l'arrondissement ;
- Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le code
général des collectivités territoriales ;
- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;
- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;
-_ Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts ;
4/6
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet 72 - Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de police
municipale des communes de l'arrondissement.
Article 2 : Délégation est également donnée à Madame Florence GHILBERT, sous-préfète de
l'arrondissement de Rambouillet, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout
autre arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet, du Préfet délégué pour
l'égalité des chances, du secrétaire général de la préfecture, du secrétaire général adjoint, du
directeur de cabinet et du sous-préfet territorialement compétent et pendant les périodes de
permanences toutes décisions relevant des matières suivantes :
- décisions de suspension du permis de conduire ;
- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires
d'expulsion et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du
domaine public ;
- décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;
- arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;
- tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents en
matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment, les
arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 32131 et suivants, L. 3214-1 et R. 32141 et
suivants, les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-1211,
les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l’article
R. 3211-13, les observations suite aux déclarations d'appel de patients, les pourvois en
cassation ;
- arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;
- décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordre
public et de santé publique ;
- arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière sur le territoire national;
- arrêtés portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique et dérogations à
l'interdiction de l'emploi du feu prévue à l'article 4 de l'arrêté du 12 juin 2023 relatif à la
protection contre les incendies des zones situées à l'intérieur et à moins de 200 mètres
des bois et forêts ;
- tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'Etat dans le département
peut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toute
matière. |
Article 3: Délégation est également donnée, pendant ses périodes de permanence, à
Madame Florence GHILBERT, sous-préfète de l'arrondissement de Rambouillet, à l'effet de
signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou
d'empêchement du Préfet, du Préfet délégué pour l'égalité des chances et du directeur de
cabinet, les ordres de perquisition administrative.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame la sous-préfète de Rambouillet, la
délégation de signature sera assurée par Monsieur Nicolas POETTE, conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture, en ce qui concerne :
- les décisions relevant de l'article 1°;
- l'article 2 pour les seules attributions suivantes : suspensions de permis de conduire,
décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution de décisions
judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant
l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant
l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.
5/6
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet 73 Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence GHILBERT sous-préfète
de Rambouillet et de Monsieur Nicolas POETTE, conseiller d'Administration de l'Intérieur et de
l'Outre-mer, secrétaire général, délégation de signature est également donnée, pour signer et
viser tous documents, pièces ou correspondances administratives listés à l'article 1”, à
l'exception des arrêtés et des actes relevant de l'administration des collectivités territoriales et
de leurs établissements, dans la limite des attributions de leurs bureaux à :
- Monsieur Alain ADAM, attaché principal d'administration de l'Etat, Chef du Bureau de
la Réglementation et des Sécurités et, en cas d'absence ou d'empêchement, à
Mme Gaëlle LECOQ, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de
l'outre-mer, adjointe au chef de bureau et à Mme Shirley GREZ, secrétaire
administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
- Monsieur Christophe HAMMOND, attaché principal d'administration de l'Etat, Chef du
Bureau de l'Animation Territoriale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à
Mme Sunda KUMANAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau.
Article 6: Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour
procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs
domaines de compétence respectifs.
Article 7 : En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente
de l'installation du successeur de Madame Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet, la
délégation de signature sera assurée par Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture des Yvelines.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation sera assurée par Monsieur
Ronan LE PAGE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général
adjoint.
Article 8 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Rambouillet, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 0 b MARG 2074
Le Préfet
raser
Frédéric ROSE
6/6
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet 74 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00008
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de
Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 75 E = Direction de la Coordination
PRÉFET ; l .
DES YVELINES et de l’'Appui Territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, en qualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,
en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2021 fixant l'organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures des Yvelines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
1/8
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 76 Article 1°
L- COMPETENCES DEPARTEMENTALES
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye pour l'instruction de toutes les demandes de
naturalisation du département (proposition d'avis et décisions) ;
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer pour le département toutes
décisions relevant de la compétence du pôle départemental « Usagers de la route » :
- Missions résiduelles liées aux droits à conduire et à l'immatriculation des véhicules ;
- Procédure de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de conduire ;
- Organisation et suivi administratif du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
- Signature des conventions d'habilitation et d'agrément pour le système
d'immatriculation des véhicules (SIV) avec les professionnels de l'automobile.
Il - COMPETENCES INFRA - DEPARTEMENTALES
x
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye pour assurer dans la limite de son arrondissement l'administration des affaires ci-après :
A - ADMINISTRATION GENERALE
1. Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation
forcée :
- en application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le
droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
(squats) ;
- en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du S juillet 2000 modifiée relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;
2. Mise en œuvre de la procédure de prévention des expulsions locatives :
- Signature de tout acte, déposé par les huissiers, relatif à la procédure d'expulsion ;
- Co-présidence de la commission des expulsions locatives de l'arrondissement ;
- Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation des dommages
causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision
judiciaire d'expulsion ;
- Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentés
devant la juridiction administrative en matière de contentieux des expulsions locatives ;
3. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution :
- des décisions judiciaires d'expulsions ;
- des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public
4. Pour les élections municipales générales et partielles :
- Tout arrêté nécessaire à l'organisation des élections municipales partielles, à l'occasion du
renouvellement complet ou non du conseil municipal ;
- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;
218
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 77 - Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;
- Signature des cartes d'identité des maires et d’adjoints au maire ;
- Acceptation des démissions des adjoints aux maires;
- Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listes électorales
prévues à l’article L19 du code électoral, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement;
5. Décisions et signature de toute correspondance relatives à une demande de crédits
d'intervention de l'État;
6. Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiques de
droit commun ;
B - RÉGLEMENTATION
1. AU titre des établissements recevant du public, organisation et présidence de la commission
d'arrondissement pour :
- la sécurité contre les risques d'incendie et de panique ainsi que toutes mesures relatives à la
sécurité, notamment celles mentionnées à l'article R123-28 du code de la construction et de
l'habitation ;
- l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
2. Fermetures administratives :
- pour une durée d'un jour à trois mois des établissements ou tout autre lieu quelconque
ouvert au public ou utilisé par le public, (y compris les établissements soumis au code de la
santé publique, au code de la sécurité intérieure ou au code général des impôts), dans
lesquels :
- ont été commis des délits d'usage ou de trafic de stupéfiants ;
- ou dont l’activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique,
- OU en cas de travail dissimulé ;
- pour une durée d’un jour à six mois des établissements ou tout autre lieu quelconque ouvert
au public ou utilisé par le public :
- ayant commis Une infraction aux dispositions concernant la réglementation des
débits de boissons ;
- ou dont l’activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique ;
3. Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants,
discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets artistiques ;
4. Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des
établissements soumis au code de la santé publique, des établissements interdits aux mineurs,
excédant la compétence des autorités municipales ;
5. Police des voies navigables ;
6. Réception des déclarations de tir de feux d'artifices et arrêtés portant interdiction d'un
spectacle pyrotechnique ;
7. Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
8. Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome de Chavenay et présidence de ladite commission ;
9. Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement,
manifestations publiques);
3/8
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 78 10. Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial et de la
commission départementale d'aménagement cinématographique pour l'examen des projets
situés dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye ;
11. Au titre de l'admission au séjour :
- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;
- Délivrance des cartes de séjour temporaires ;
- Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes de
séjour des ressortissants de l'UE, des autres États de l'espace économique européen, de la
confédération suisse et leurs conjoints et familles ;
- Délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques, dans le cadre de l'accord de
retrait de l'Union européenne ;
- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
- Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français;
- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;
C - ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS
- Conventionnement et contractualisation entre l’État, les collectivités territoriales et les
partenaires institutionnels dans les limites de l'arrondissement ;
- Avis de l'État dans le cadre de l'élaboration ou de la modification des documents
d'urbanisme ;
- En lien avec la DRCT, contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécution
devant le juge administratif) s'agissant de tous arrêtés, décisions, délibérations, conventions,
contrats, marchés et documents divers ;
- En lien avec la DRCT, contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale
des comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires: budgets
primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs, bilans et
comptes de résultats émanant des :
a) Assemblées et autorités municipales ;
b) Assemblées et autorités des établissements publics de coopération
intercommunale (E.PC.I.) ayant leur siège dans l'arrondissement ;
c) Commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs de
divers établissements publics, communaux où intercommunaux en régie ou
concédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans l'arrondissement,
à l'exclusion des syndicats mixtes;
d) Offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M. dont le siège est situé
dans l'arrondissement.
- Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de communes
ou d'E.PC.I. à des E.P.C.I. sans fiscalité propre dans les limites de l'arrondissement ;
- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des E.PC.I. à
fiscalité propre ;
- Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtes dits
« fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans les limites de
l'arrondissement ;
- Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le code général
des collectivités territoriales ;
- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;
418
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 79 - Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles;
- Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts ;
- Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de police municipale des
communes de l'arrondissement.
Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans son arrondissement, et
dans tout autre arrondissement en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, du préfet
délégué pour l'égalité des chances, du secrétaire général de la préfecture, du secrétaire
général adjoint, du directeur de cabinet et du sous-préfet territorialement compétent et
pendant les périodes de permanences toutes décisions relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires
d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du
domaine public ;
- Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;
- Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d’un véhicule ;
- Tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents
en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment, les
arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 32141 et
suivants, les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l’article L. 3211-12,
les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l’article
R. 3211-13, les observations suite aux déclarations d'appel de patients, les pourvois en
cassation ;
- Arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;
- Décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordre
public et de santé publique ;
- Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière sur le territoire national;
- Arrêtés portant interdiction d’un spectacle pyrotechnique ;
- Tous mémoires où correspondances que le représentant de l'État dans le département
peut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toute
matière.
Article 3: Délégation est également donnée, pendant ses périodes de permanence, à
Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à
l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence
ou d'empêchement du Préfet, du Préfet délégué pour l'égalité des chances et du Directeur de
cabinet, les ordres de perquisition administrative.
Article 4: En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente
de l'installation du successeur de Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de Saint-
Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par Madame Véronique
MARTINIANO, secrétaire générale de la sous-préfecture en ce qui concerne:
- L'article 1°;
- L'article 2
5/8
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 80 Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique MARTINIANO,
secrétaire générale de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Madame
Simone EPEE-EKWALLA, attachée d'administration de l’État, adjointe à la secrétaire générale
en ce qui concerne :
- L'article 1°;
- L'article 2 pour les seules attributions suivantes: décisions de suspension de
permis de conduire ; décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du
territoire d'un mineur ; arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre
provisoire d'un véhicule; arrêtés, décisions et toutes mesures concernant
l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national; tous
mémoires ou correspondances que le représentant de l’État dans le département peut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en
toute matière.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-
préfet de Saint-Germain-en-Laye et de Madame Véronique MARTINIANO, secrétaire générale
de la sous-préfecture, les attributions visées au décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié,
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, sont
confiées à Madame Stéphanie GATINEL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe
à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure. En cas d'absence ou d'empêchement de
Madame GATINEL, les attributions visées au décret n°95-260 susmentionné sont confiées à
Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau
de la sécurité intérieure.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-
préfet de Saint-Germain-en-Laye et de Madame Véronique MARTINIANO, secrétaire générale
de la sous-préfecture, délégation est donnée, pour signer et viser tous documents, pièces ou
correspondances administratives listés à l’article 1”, à l'exception des arrêtés et des actes
relevant de l'administration des collectivités territoriales et de leurs établissements, dans la
limite des attributions de leurs bureaux ou services, à:
Bureau de l’iménagement et du développement du territoire:
Madame Roxane LALLEMAND, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'aménagement et du développement du territoire.
Bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation :
Madame Marie-Françoise BOSSENMEYER, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation, et en cas d'absence
ou d'empêchement de Madame BOSSENMEYER, à Monsieur Pierre POIRIER, secrétaire
administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe du bureau.
Bureau du logement, de la ville et de l'emploi :
Madame Odile LINDEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau
du logement, de la ville et de l'emploi.
Bureau de la circulation et de la citoyenneté :
Madame Simone EPEE-EKWALLA, attaché d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la
circulation et de la citoyenneté et, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Simone
EPEE-EKWALLA, à :
- Madame Anne-Laure MERRER, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe du bureau de la circulation et de la citoyenneté, responsable
du pôle des « naturalisations » ;
- Madame Elodie ALI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe d'une
section « naturalisation » ;
618
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 81 - Madame Jessyca KINGUE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe
d'une section « naturalisation » ;
- Madame JIrana CORANSON-PULVAR secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe de la cheffe du bureau, responsable du pôle
départemental « usagers de la route ».
Bureau de l'admission au séjour :
Madame Nathalie LOPES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau
de l'admission au séjour et, en cas d'empêchement de Madame LOPES, à :
- Madame Catherine BOUTET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe de la cheffe du bureau chargée de l'instruction des demandes ;
- . Madame Evelyne GRESSUS, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe
de la cheffe du bureau de l'admission au séjour, chargée des refus et des troubles à
l’ordre public ;
- Madame Leïla AÏTEUR, adjointe administrative principale de
instructrice de l'admission au séjour ;
- Madame Emilie BRIERE, adjointe administrative principale de 2°M€ classe, instructrice de l'admission au séjour ;
- Madame Sané DIALLO, adjointe administrative, instructrice de l'admission au
séjour ;
- Madame Annie LEBRETON, adjointe administrative principale de instructrice de l'admission au séjour ;
- Madame Angèle MARIMOUTOU, adjointe administrative, instructrice de
l'admission au séjour ;
- Madame Anne TANKERE, adjointe administrative principale de 1% classe, instructrice de l'admission au séjour ;
- Madame Karine TREUSSART, adjointe administrative principale de
instructrice de l'admission au séjour.
2°ME classe,
2°ME classe,
1 classe,
Bureau de la sécurité intérieure :
Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau
de la sécurité intérieure et, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame DEFIOLLE-
DERAY, à Madame Stéphanie GATINEL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à
la cheffe de bureau.
Article 8: Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour
procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs
domaines de compétence respectifs.
Article 9: En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente
de l'installation du successeur de Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de Saint-
Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-
préfet de Mantes-la-Jolie. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de
signature sera assurée par Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des
Yvelines, sous-préfet de Versailles.
718
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 82 Article 10 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le Û ds MARS 2074
le Préfet
É mn er
Frédéric ROSE
8/8
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 83 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00016
Arrêté portant délégation de signature au
directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00016 - Arrêté portant délégation de signature au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France 84 D cé SUELINES Direction de la Coordination Liberté et de l’Appui Territorial (DIiCAT) Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
Portant délégation de signature au directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France 4
Le Préfet du département des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 26;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France et notamment ses articles
20-1 et 20-2;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, préfet du dé-
partement des Yvelines ;
Vu le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d' activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de M. Gaëtan RUDANT, à l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France, à compter du 1er avril 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1°
Délégation est donnée à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, à l'effet de signer au nom
du préfet des Yvelines les décisions entrant dans le champ d'activité suivant :
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00016 - Arrêté portant délégation de signature au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France 85 Repos dominical Dérogation au repos dominical pour les chantiers
relevant de la compétence de l'unité régionale
d'appui et de contrôle des grands chantiers.
articles L.3132-20 et
L. 3132-21 du code
du travail
Activité partielle Décisions et mémoires en défense relatifs à l’in-
demnisation de l’activité partielle
Art. L.51224 et 2,
R.5122-1 à 29
Métrologie Légale Attribution, suspension ou retrait de marque
d'identification aux fabricants, réparateurs et ins-
tallateurs d'instruments de mesure et aux orga-
nismes agréés
arrêté du 31/12/01
article 45
Métrologie Légale Approbation, suspension ou retrait d'approba-
tion des systèmes d'assurance de la qualité des
fabricants, réparateurs et installateurs des instru-
ments de mesure (en cas d'absence d'organisme
désigné)
articles 18 et 23 dé-
cret 2001-387 du
03/05/01
Métrologie Légale Injonction aux installateurs d'instruments de me- article 26 décret
Métrologie Légale
sure 2001-387 du
03/05/01
Dérogation aux dispositions réglementaires nor- | décret n°2007-387
malement applicables aux instruments de me-
sure
du 3 mai 2001 mo-
difié (article 41)
Métrologie Légale Aménagement ou retrait des dispenses de vérifi-
cation périodique et de vérification après répara-
tion ou modification accordées aux détenteurs
d'instruments de mesure
article 5 décret du
03/05/01 et article 3
arrêté du 31/12/01
Métrologie Légale Aménagement aux dispositions de vérification de
moyens d'essais
article 5 décret du
03/05/01 et article 3
arrêté du 31/12/01
Métrologie Légale Invitation d'un opérateur économique à mettre
un terme à une non-conformité constatée ; ordre
de remise en conformité, de rappel ou de retrait
du marché d’un instrument de mesure non
conforme; interdiction ou restriction de mise sur
le marché, de mise en service ou d'utilisation
d'un instrument de mesure non conforme
Article 5-20 du dé-
cret du 3 mai 2001
Métrologie Légale Délivrance de certificat d'examen de type en
l'absence d'organisme désigné.
Articles 7 et 8 du
décret du 3 mai
2001
Métrologie Légale Autorisation de mise en service d’un nombre limi-
té d'instruments d'un type pour lequel une de-
mande d'examen de type a été présentée.
Article 12 du décret
du 3 mai 2001
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00016 - Arrêté portant délégation de signature au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France 86 Métrologie Légale Injonction au titulaire d’un certificat d'examen
de type de porter remède aux défauts constatés
et de demander un nouvel examen de type ; sus-
pension du bénéfice de la marque d'examen de
type et suspension de la mise sur le marché des
instruments du type présentant des défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat
d'examen de type de remédier aux défauts
constatés sur les instruments en service ; interdic-
tion d'utilisation des instruments restant défec-
tueux.
Article 13 du décret
du 3 mai 2001
| Métrologie Légale Suspension de la vérification primitive et de la
mise sur le marché des instruments d'un modèle
donné.
Article 21 du décret
du 3 mai 2001
Métrologie Légale Suspension de la mise sur le marché et de la mise
en service d'instruments présentant à l'usage un
défaut qui les rend impropres à leur destination
(instruments ayant fait l'objet d'une approbation
CEE de modèle)
IV de l’article 10 du
décret du 4 août
1973
Métrologie Légale Approbation, suspension. ou retrait d'approba-
tion des systèmes d'assurance de la qualité des
fabricants, réparateurs et installateurs d'instru-
ments de mesure en cas d'absence d'organisme
désigné.
Articles 18 et 23
du décret du 3 mai
2001
Métrologie Légale Désignation d'organismes et retrait de désigna-
tion d'organismes désignés.
Article 36
du décret du 3 mai
2001
Métrologie Légale Désignation d'organismes pour l'approbation CEE
de modèle et pour la vérification primitive CEE
Article 1 de l'arrêté
du 8 novembre
1973
Métrologie Légale Décision d'agrément, suspension ou retrait
d'agrément, mise en demeure des organismes
agréés. |
Articles 37 et 39
du décret du 3 mai
2001
Articles 40 et 43
de l'arrêté du 31 dé-
Métrologie Légale
cembre 2001
Arrêtés du
01/10/1981, du
14/09/1981 et du
07/07/2004
Dérogation aux dispositions réglementaires nor- | Article 41
malement applicables aux instruments de me-
sures.
du décret du 3 mai
2001
Métrologie Légale Attribution, refus d'attribution ou retrait de
marque d'identification aux fabricants, répara-
teurs et installateurs d'instruments de mesure et
aux organismes désignés ou agréés.
Article 45
de l'arrêté du 31 dé-
cembre 2001
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00016 - Arrêté portant délégation de signature au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France 87 Métrologie Légale Aménagement ou retrait des dispenses de vérifi- | Article 62.3 de l'ar-
cation périodique et de vérification après répara- | rêté
tion ou modification accordées aux détenteurs | du 31 décembre
d'instruments de mesure. 2001
Métrologie Légale Aménagements aux dispositions de vérification | Article 5 du décret
de moyens d'essais du 3 mai 2001 et ar-
ticle 3 de l'arrêté du
31 décembre 2001
Métrologie Légale Décision autorisant le contrôle des instruments | Article 18 de l’arré-
par leur détenteur té du 6 mars 2007 ;
article 25 de l'arrêté
du Îer août 2013 :
article 25 de l'arrêté
du 21 octobre 2010
Protection de l'en- | commissions des enfants du spectacle, en vue de | L 7124-1 à L 124-19
fance et des fa-| donner des autorisations individuelles d'emploi | et R-7124-1 à R 71-
milles des enfants dans le domaine du spectacle 28 (code du travail)
Article 2
Dans les conditions prévues au Ill de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, peut donner délégation à des agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précitées.
Article 3
Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’arrêté n° 78-2021-10-04-00003 du 4
octobre 2021.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur régional et interdéparte-
mental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déléga-
taire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le D 4 MARS 202
Le Préfet,
CE
Frédéric ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00016 - Arrêté portant délégation de signature au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France 88 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00022
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00022 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 89 Ex RÉPUBLIQUE À FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l’État
à M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l’État, directeur du pôle pilotage et ressources de
la direction départementale des Finances publiques des Yvelines,
à M. Romain STIFFEL, administrateur de l’État, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines.
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant promotion de M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des
Finances publiques de classe normale et affectation à la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant nomination de M. Romain STIFFEL au grade d'administrateur des
Finances publiques et affectation à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00022 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 90 ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État,
directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des
Yvelines et à M. Romain STIFFEL, administrateur de l’État, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques des Yvelines ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
° n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
+ n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
+ n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État,
directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des
Yvelines et à M. Romain STIFFEL, administrateur de l'État, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité
en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se
rapportant à l'activité financière de la Direction départementale des finances publiques
des Yvelines.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ».
Article 4 : M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de
la direction départementale des Finances publiques des Yvelines et M. Romain STIFFEL, administrateur de
l'État, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines peuvent, en tant que de besoin et sous leur responsabilité, donner délégation de
signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret
n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : L'arrêté n°78-2022-08-31-00006 du 31 août 2022 est abrogé.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00022 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 91 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Finances publiques des
Yvelines, le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines et le directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
% Fait à Versailles, le { n MARS 2024
Le préfet
Frédéric ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00022 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 92 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00024
Arrêté portant délégation de signature en
matière de régime d'ouverture au public et de
fermeture exceptionnelle des services de la
direction départementale des finances publiques
des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00024 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques des Yvelines 93 Ex
PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public et
de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale
des Finances publiques des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles
26 et 43;
Vu le décret du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des
Finances publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances
publiques de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances
publiques des Yvelines, à compter du 1° septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00024 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques des Yvelines 94 Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de
l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences :
- les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction
départementale des finances publiques des Yvelines.
- les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des
finances publiques des Yvelines.
Article 2 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3: Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des
activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances
publiques des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le û ë MARS 2028
Le préfet
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Frédéric ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00024 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques des Yvelines 95