Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 406 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 269 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 083 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 063 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 069 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 153 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 392 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 188 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 009 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 121 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 406 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 406 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-406
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-11-04-00023 - Arrêté préfectoral de liquidation partielle de
l'astreinte à l'encontre de la société MORELLEC aux Mureaux (3 pages) Page 4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports / Service politiques et police de l'eau
78-2024-09-22-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/154
portant prescriptions spécifiques de l'aménagement immobilier
dénommé "Coeur de ville" (7 pages) Page 8
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-11-15-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement BETH
HABAD HOUILLES situé 2 rue du Professeur Calmette 78800 Houilles (3
pages) Page 16
78-2024-11-15-00040 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement scolaire
Collège Louis Pasteur situé 41-45 rue Saint-Nicolas 78200 Mantes-la-Jolie
(3 pages) Page 20
78-2024-11-15-00043 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement YVES
ROCHER situé centre commercial Auchan Mantes 1 rue de l'Ouest
78200 Buchelay (3 pages) Page 24
78-2024-11-15-00037 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement CAMPUS
BNP PARIBAS situé 34 route de Voisins 78430 Louveciennes (3 pages) Page 28
78-2024-11-15-00039 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement Cocci
Market situé 152 avenue Maurice Berteaux 78500 Sartrouville (3 pages) Page 32
78-2024-11-15-00042 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA
CIVETTE DU PONT situé 20 rue Gambetta 78800 Houilles (3 pages) Page 36
78-2024-11-15-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
PHARMACIE DE L'EGLISE situé 15 place de l'Eglise 78630 Orgeval (3
pages) Page 40
78-2024-11-15-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement PICARD
situé route de Gambais 78550 Maulette (3 pages) Page 44
2 78-2024-11-15-00041 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement scolaire
Lycée Adrienne Bolland situé 62 boulevard Devaux 78300 Poissy (3
pages) Page 48
78-2024-11-15-00038 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection au Centre Hospitalier Privé du
Montgardé situé 32 rue du Montgardé 78410 Aubergenville (3 pages) Page 52
78-2024-11-15-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°1) sur le
territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) (3 pages) Page 56
78-2024-11-15-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°2) sur le
territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) (3 pages) Page 60
78-2024-11-15-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°3) sur le
territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) (3 pages) Page 64
78-2024-11-15-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°4) sur le
territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) (3 pages) Page 68
78-2024-11-15-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Conflans-Sainte-Honorine (78700) (3 pages) Page 72
78-2024-11-15-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Flacourt (78200) (3 pages) Page 76
78-2024-11-15-00044 - Arrêté portant autorisation temporaire
d'installation d'un système de vidéoprotection pour les Chalets
de Noël situés place Fouillère à Conflans-Sainte-Honorine (78700) (3
pages) Page 80
Préfecture de Police de Paris /
78-2024-11-16-00002 - Arrêté n°2024/01673 Portant dérogation
exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de
circulation à certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion
d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
(4 pages) Page 84
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-11-18-00001 - arrêté n° 2024-01677 accordant délégation
de la signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration (7 pages) Page 89
3 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-11-04-00023
Arrêté préfectoral de liquidation partielle de
l'astreinte à l'encontre de la société MORELLEC
aux Mureaux
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-11-04-00023 - Arrêté préfectoral de liquidation partielle de l'astreinte à l'encontre de la société MORELLEC aux Mureaux 4 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DES YVELINES de l'environnement, de l'aménagement
Liberté et des transports d'Île-de-France Egalité
Fraternité Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral de liquidation partielle de l'astreinte
ordonnée par l'arrêté préfectoral n° 2018-46919 du 10 août 2018
Société MORELLEC - 124 rue Jean Mermoz aux Mureaux
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1721, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature du Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-062/DRE du 22 février 2011 autorisant la société MORELLEC à poursuivre l'exploitation sur le territoire de la commune des Mureaux, 124 rue Jean Mermoz, de son activité de traitement de surface pour la protection de pièces métalliques, à caractère artisanal, activité soumise à la législation des installations classées ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 2017 mettant en demeure la société MORELLEC de
réaliser un certain nombre de travaux et d'études visant à respecter les conditions
d'exploitation imposées. pour son établissement situé sur la commune des Mureaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2018 imposant à la société MORELLEC, pour son
établissement situé sur la commune des Mureaux, une astreinte administrative de :
+ __5 euros par jour jusqu'à la satisfaction du respect des dispositions de l'article
811.2 de l'arrêté du 22 mai 2001 en }-Éghipans les dispositifs de désenfumage
d'une commande manuelle ;
+ __20 euros par jour jusqu'à la satisfaction du réépeét des dispositions de l'article 7.3.3.3 de l'arrêté du 22 mai 2001 en mettant en place les actions correctives
recommandées par le contrôle des installations électriques ;
+ 10 euros par jour jusqu'à la satisfaction du respect des dispositions de l’article 7.5.3 de l'arrêté du 22 mai 2001 en étiquetant les cuves, fûts et aires de
stockage de produits dangereux ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-11-04-00023 - Arrêté préfectoral de liquidation partielle de l'astreinte à l'encontre de la société MORELLEC aux Mureaux 5 + 10 euros par jour jusqu'à la satisfaction du respect des dispositions de l'article 4 de. l'arrêté préfectoral complémentaire du 13 juillet 2012 en fournissant un programme d'action d'arrêt des rejets de chlorure de méthylène selon la trame définie à l'annexe VI de l'arrêté précité ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2019 ordonnant la liquidation partielle de l’astreinte à l'encontre de la société MORELLEC, pour son établissement situé sur la commune des Mureaux, 124 rue Jean Mermoz;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2020 ordonnant la liquidation partielle de l'astreinte à l'encontre de la société MORELLEC, pour son établissement situé sur la commune des Mureaux, 124 rue Jean Mermoz;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 ordonnant la liquidation partielle de l'astreinte à
l'encontre de la société MORELLEC, pour son établissement situé sur la commune des Mureaux, 124 rue Jean Mermoz ;
VU le rapport de l'inspection en date du 5 avril 2024 faisant suite à sa visite sur le site le 31 janvier 2024 ;
VU le courrier du 24 septembre 2024 notifié le 25 septembre suivant transmettant à la société MORELLEC le rapport susvisé pour observations éventuelles ainsi que le projet d'arrêté de liquidation partielle de l’astreinte ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant :
CONSIDÉRANT que l'inspection a constaté lors de sa visite sur le site le 31 janvier 2024 que les
dispositifs de désenfumage n'ont pas été contrôlés depuis au moins 2017 et ne sont pas équipés de commandes manuelles ;
CONSIDÉRANT que cette non-conformité avait déjà été relevée lors des inspections du 23 décembre 2021 et du 15 février 2023 ;
CONSIDÉRANT que la société MORELLEC ne respecte pas l'article 1° de l'arrêté de mise en demeure du 3 août 2017 relatif aux dispositions de l’article 811.2 de l'arrêté du 22 février 2011;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'ordonner le paiement partiel de l'astreinte administrative s'élevant à 1 405 € (mille quatre cent cinq euros), comptabilisée de la manière suivante :
° __Non- respect des dispositions de l'article 811.2 de l'arrêté préfectoral du 22 février 2011 relatif à la mise en œuvre d'une commande manuelle sur les dispositifs de
désenfumage : 5 euros par jour du 25 avril 2023 (lendemain de la dernière liquidation partielle) au 31 janvier 2024 (date de la dernière inspection), soit 281 jours pour un montant de 1 405 euros ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°: Il est procédé au paiement partiel de l’astreinte journalière, prévue par l’article L171-8 du Code de l’environnement, à l'encontre de la société MORELLEC, dont le siège social est situé aux Mureaux, 124 rue Jean Mermoz, pour son établissement à la même adresse.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-11-04-00023 - Arrêté préfectoral de liquidation partielle de l'astreinte à l'encontre de la société MORELLEC aux Mureaux 6 A cet effet, il sera établi un titre de perception exécutoire d’un montant de 1 405 € (mille quatre cent cinq euros).
Article 2 : Conformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://wwwtelerecours.fr/): par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société MORELLEC et sera publié au recueil des
actes administratifs du département.
Copie en sera adressée :
- au secrétaire général de la préfecture ;
- au directeur départemental des finances publiques
- au sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
- au maire des Mureaux ;
- à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles,le £: “"*” ÉtAL Le Préfet,
Gin À PatJL, fan de A7pe) Les
ce € luEu. el
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-11-04-00023 - Arrêté préfectoral de liquidation partielle de l'astreinte à l'encontre de la société MORELLEC aux Mureaux 7 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-09-22-00001
Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/154
portant prescriptions spécifiques de
l'aménagement immobilier dénommé "Coeur de
ville"
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-09-22-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/154 portant prescriptions spécifiques de l'aménagement immobilier dénommé "Coeur de ville" 8 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/DRIEAT/SPPE/154
portant prescriptions spécifiques en application de l’article L.214-3 du
Code de l’environnement concernant l’aménagement immobilier dénommé « Cœur de ville » sur la
commune du Pecq (78)
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de Préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3
du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 1986 modifié par l’arrêté préfectoral du 02 avril 2007 portant
déclaration d’utilité publique (DUP) de la création des périmètres de protection immédiate,
rapprochée et éloignée des prélèvements dans la nappe aquifère dite « de Croissy » ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et
arrêtant le programme pluriannuel des mesures correspondant ;
Vu l’arrêté préfectoral du 03 mars 2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques
d’Inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie ;
1/7
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-09-22-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/154 portant prescriptions spécifiques de l'aménagement immobilier dénommé "Coeur de ville" 9 Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des
Transports d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0385 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Yvelines à Thomas BOUYER, chef du service Politiques et Police de l’eau ;
Vu le dossier de déclaration déposé le 22 novembre 2023 au titre de l’article L.214-3 du Code de
l’environnement présenté par la SA GROUPE SODES (N° SIRET 32176221300015), enregistré sous le
n° 01 0003 5476 et relatif à un aménagement immobilier dénommé « Cœur de ville » et situé entre
le boulevard P. Brossolette, l’avenue C. de Gaulle et le quai du 08 mai 1945 sur la commune du Pecq
(78) ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 22 novembre 2023 au titre de l’article L.214-3 du Code de
l’environnement ;
Vu l’avis de la délégation départementale des Yvelines de l’ARS du 29 décembre 2023 ;
Vu les courriers de demande de compléments des 19 janvier 2024, 15 avril 2024 et 14 juin 2024 et les
réponses apportées les 28 mars 2024, 19 avril 2024, 25 juillet 2024 ;
Vu la réponse du bénéficiaire du 17 septembre 2024 sur le projet d’arrêté de prescriptions
spécifiques à déclaration qui lui a été transmis par courriel du 16 septembre 2024 ;
Considérant que le projet se situe dans le périmètre de protection éloignée (PPE) des captages du
champ captant Croissy-le-Pecq ;
Considérant qu’il y a lieu de nommer un hydrogéologue agréé pour que soient vérifiées l’absence
d’impact du projet sur la ressource en eau destinée à la consommation humaine et la conformité du
projet aux servitudes listées dans l’arrêté préfectoral de DUP modifié ;
Considérant qu’un mouvement de grève n’a pas permis la nomination d’un hydrogéologue agréé
avant la fin de l’instruction du dossier de déclaration n° 01 0003 5476 ;
Considérant la nécessité de fixer les conditions de réalisation des travaux qui incombent aux
bénéficiaires des installations et ouvrages déclarés au titre de l’article L.214-3 du Code de
l’environnement ;
Considérant l’avis du service environnement de la DDT 78 en date du 18 septembre 2024 sur la
conformité du projet au PPRI de la vallée de la Seine et de l’Oise ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement sont garantis
par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des Transports d’Ile-de-France ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 – Objet de l’arrêté
2/7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-09-22-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/154 portant prescriptions spécifiques de l'aménagement immobilier dénommé "Coeur de ville" 10 1.1 Bénéficiaire
En application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, la SA GROUPE SODES, désignée ci-
après par le « bénéficiaire », est autorisée à réaliser le projet d’aménagement immobilier situé entre
le boulevard P. Brossolette, l’avenue C. de Gaulle et le quai du 08 mai 1945 sur la commune du Pecq
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de déclaration et ses
compléments, et pour tout ce qui n’est pas contraire aux prescriptions émises ci-après.
1.2 Champ d’application de l’arrêté
Le projet prévoit un aménagement urbain sur environ 3 hectares situé en bord de Seine. Il est prévu
d’aménager des commerces de proximité ainsi que des lieux de loisirs pour les habitants de la
commune.
TITRE II : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 2 – Incidences du projet sur la ressource en eau destinée à la consommation humaine
Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire consulte un hydrogéologue agréé afin de statuer sur
l’absence d’impact du projet sur la ressource en eau destinée à la consommation humaine,
notamment durant la phase travaux où seront démolis plusieurs bâtiments, et prescrire des mesures
visant à éviter l’éventuelle migration des polluants contenus dans les sols vers la nappe.
Trois (3) mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet au service chargé de la police
de l’eau un porter-à-connaissance comprenant :
l’avis de l’hydrogéologue précité ;
la prise en compte des mesures prescrites par l’hydrogéologue pour éviter d’éventuelles
migrations des polluants contenus dans les sols vers la nappe ;
la description des modifications apportées au projet pour intégrer, le cas échéant, les
recommandations de l’hydrogéologue ainsi que le calendrier prévisionnel des travaux.
En cas de modification de la gestion des eaux pluviales suite aux recommandations de
l’hydrogéologue agréé, il convient que le bénéficiaire apporte la démonstration que la nouvelle
gestion répond aux principes suivants :
conserver l’abattement à la parcelle des 10 premiers millimètres de pluie a minima sans
rejet au réseau ;
privilégier la mise en place de bassins à ciel ouvert ;
garantir la transparence hydraulique du projet pour les pluies trentennale (non
augmentation des ruissellements entre l’état initial et l’état projet) ;
Le porter-à-connaissance précité décrit les mesures de suivi et d’entretien des ouvrages de gestion
des eaux pluviales dans les cas où ces dernières sont amenées à être adaptées au regard de l’avis de
l’hydrogéologue.
Le démarrage des travaux est conditionné à la validation par le service chargé de la police de l’eau
de ce porter-à-connaissance.
Article 3 – Incidences du projet sur l’expansion de la Seine en cas de crue
L’entièreté du projet est située en zone inondable par débordement de la Seine.
3/7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-09-22-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/154 portant prescriptions spécifiques de l'aménagement immobilier dénommé "Coeur de ville" 11 Le bénéficiaire garantit la transparence hydraulique du projet par l’aménagement d’un bâtiment sur
pilotis permettant le passage de la crue sur le périmètre du site et d’un parking aménagé au niveau
du sous-sol et rendu inondable en cas de crue..
3.1 Prescriptions en phase travaux
Pendant toute la durée du chantier, le bénéficiaire surveille les prévisions de crues disponibles sur le
site vigicrues.gouv.fr au droit de la station de suivi hydrologique la plus proche en amont.
Le bénéficiaire établit un plan de repli de chantier qui prévoit notamment, en cas de crue
annoncée, que tous les matériels et engins de chantier soient évacués hors de la zone inondable
sous 48 heures. De plus, tout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes s’effectue hors
zone inondable. Ce plan de repli est transmis dans le porter-à-connaissance cité à l’article 3.
Pendant toute la durée du chantier, le bénéficiaire garantit l’accessibilité et l’utilisation du quai du 8
mai 1945 par le SMSO pour permettre la mise en place de batardeaux et ainsi fermer le système
d’endiguement en cas de crue.
3.2 Prescriptions en phase exploitation
En phase exploitation, le bénéficiaire garantit l’inondabilité du parking en sous-sol à tout moment.
A cette fin, le bénéficiaire met en œuvre toutes les mesures nécessaires et en particulier :
- il assure la non-obstruction des ouvertures au niveau du sous-sol garantissant le passage des
eaux en cas de crue,
- il installe des panneaux d’information et signalétiques de manière à informer les usagers que
le sous-sol est inondable il fait évacuer l’ensemble des véhicules présents au sous-sol et
ferme les accès au parking, en cas de crue annoncée,
- il inspecte régulièrement et entretient le parking, en particulier après le passage d’une crue.
Les eaux de crue sont évacuées de manière gravitaire en direction de la Seine, par infiltration et par
la mise en place d’une canalisation EP de diamètre 500 mm. Le bénéficiaire s’assure de l’entretien et
du bon fonctionnement des mécanismes de vidange.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 – Contrôles
Le service police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des
contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de
l’autorisation permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur
réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de
l’autorisation. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de
l’environnement.
4/7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-09-22-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/154 portant prescriptions spécifiques de l'aménagement immobilier dénommé "Coeur de ville" 12 Article 5 – Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer
au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté de prescriptions spécifiques qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 6 – Dispositions diverses
6.1 Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activité
En vertu de l'article R.214-45 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est
transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son
activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il
est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la
cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné
acte de cette déclaration.
6.2 Modification du champ de la déclaration ou des prescriptions
Toute modification du projet de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de déclaration doit faire l’objet d’une information préalable au préfet, qui peut exiger le dépôt
d’une nouvelle déclaration.
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables
à la présente déclaration des installations, ouvrages, travaux ou activités, il en fait la demande au
préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire
vaut décision de rejet.
6.3 Suspension de l'arrêté de prescriptions spécifiques :
En application de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit,
l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une
5/7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-09-22-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/154 portant prescriptions spécifiques de l'aménagement immobilier dénommé "Coeur de ville" 13 manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
bénéficiaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise
hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation
ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en
service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions
nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement
des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à
l'accumulation desquels il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Article 7 – Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 8 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre du Code de la santé
publique.
Article 9 – Publication et information des tiers
Une copie du dossier de déclaration, du récépissé et du présent arrêté sont transmises à la mairie
de Le Pecq pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Yvelines
pendant une durée d’au moins six mois.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 10 – Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles
L.171-8 et R.216-12 du Code de l'environnement.
Article 11 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté de prescriptions spécifiques est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de Versailles conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de son affichage en mairie,
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de
la justice administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
6/7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-09-22-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/154 portant prescriptions spécifiques de l'aménagement immobilier dénommé "Coeur de ville" 14 d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code
de l'environnement).
Article 12 – Notification et exécution
Le Secrétaire Général des Yvelines, la Directrice régionale et interdépartementale de
l’aménagement, de l’environnement et des transports d’Île-de-France et le maire du Pecq sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Paris, le 22 septembre 2024
Thomas BOUYER
7/7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-09-22-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/154 portant prescriptions spécifiques de l'aménagement immobilier dénommé "Coeur de ville" 15 Préfecture des Yvelines
78-2024-11-15-00036
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
à l'établissement BETH HABAD HOUILLES situé 2
rue du Professeur Calmette 78800 Houilles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BETH HABAD HOUILLES situé 2 rue du Professeur Calmette 78800 Houilles 16 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement BETH HABAD HOUILLES situé 2 rue du Professeur Calmette 78800 Houilles
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue du
Professeur Calmette 78800 Houilles présentée par le représentant de l'établissement BETH
HABAD HOUILLES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 9 octobre 2024;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 novembre
2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de l'établissement BETH HABAD HOUILLES est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0374. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site,
sans emprise sur la voie publique ni sur les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de
l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système
de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BETH HABAD HOUILLES situé 2 rue du Professeur Calmette 78800 Houilles 17 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse
suivante :
BETH HABAD HOUILLES
2 rue du Professeur Calmette
78800 Houilles
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BETH HABAD HOUILLES situé 2 rue du Professeur Calmette 78800 Houilles 18 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement BETH HABAD HOUILLES, 2 rue du
Professeur Calmette 78800 Houilles, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BETH HABAD HOUILLES situé 2 rue du Professeur Calmette 78800 Houilles 19 Préfecture des Yvelines
78-2024-11-15-00040
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
à l'établissement scolaire Collège Louis Pasteur
situé 41-45 rue Saint-Nicolas 78200
Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00040 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement scolaire Collège Louis Pasteur situé 41-45 rue Saint-Nicolas 78200 Mantes-la-Jolie 20 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement scolaire Collège Louis Pasteur situé 41-45 rue Saint-Nicolas 78200 Mantes-la-Jolie
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 41-45 rue
Saint-Nicolas 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le chef d'établissement du Collège Louis Pasteur
1
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 octobre 2024;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 novembre
2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le chef de l'établissement Collège Louis Pasteur est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée Un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0626. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le chef de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans
emprise sur la voie publique ni sur les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre,
effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de
vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00040 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement scolaire Collège Louis Pasteur situé 41-45 rue Saint-Nicolas 78200 Mantes-la-Jolie 21 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de l'établissement à l'adresse suivante
Collège Louis Pasteur
41-45 rue Saint-Nicolas
78200 Mantes-la-Jolie
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00040 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement scolaire Collège Louis Pasteur situé 41-45 rue Saint-Nicolas 78200 Mantes-la-Jolie 22 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au chef de l'établissement Collège Louis Pasteur, 41-45 rue Saint-Nicolas
78200 Mantes-la-Jolie, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines
Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000
Versailles, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00040 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement scolaire Collège Louis Pasteur situé 41-45 rue Saint-Nicolas 78200 Mantes-la-Jolie 23 Préfecture des Yvelines
78-2024-11-15-00043
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
YVES ROCHER situé centre commercial Auchan
Mantes 1 rue de l'Ouest 78200 Buchelay
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00043 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement 24 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
YVES ROCHER situé centre commercial Auchan Mantes 1 rue de l'Ouest 78200 Buchelay
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre
commercial Auchan Mantes 1 rue de l'Ouest 78200 Buchelay présentée par le représentant de
l'établissement SARL CTYR — YVES ROCHER ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 2 octobre 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 novembre
2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement SARL CTYR - YVES ROCHER est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0439. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00043 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement 25 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse
suivante :
Centre commercial Auchan Mantes
1 rue de l'Ouest
78200 Buchelay
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00043 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement 26 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement SARL CTYR - YVES ROCHER, centre
commercial Auchan Mantes 1 rue de l'Ouest 78200 Buchelay, pétitionnaire, et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00043 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement 27 Préfecture des Yvelines
78-2024-11-15-00037
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
CAMPUS BNP PARIBAS situé 34 route de Voisins
78430 Louveciennes
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00037 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CAMPUS BNP PARIBAS situé 34 route de Voisins 78430 Louveciennes 28 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement CAMPUS BNP PARIBAS situé 34 route de Voisins 78430 Louveciennes
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 34 route de
Voisins 78430 Louveciennes présentée par le représentant de l'établissement CAMPUS BNP
PARIBAS ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 17 octobre 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 novembre
2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement CAMPUS BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0518. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00037 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CAMPUS BNP PARIBAS situé 34 route de Voisins 78430 Louveciennes 29 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du campus à l'adresse suivante
CAMPUS BNP PARIBAS
34 route de Voisins
78430 Louveciennes
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00037 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CAMPUS BNP PARIBAS situé 34 route de Voisins 78430 Louveciennes 30 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement CAMPUS BNP PARIBAS, 34 route de
Voisins 78430 Louveciennes, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.
Fait à Versailles, le 15 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00037 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CAMPUS BNP PARIBAS situé 34 route de Voisins 78430 Louveciennes 31 Préfecture des Yvelines
78-2024-11-15-00039
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Cocci Market situé 152 avenue Maurice Berteaux
78500 Sartrouville
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00039 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Cocci Market situé 152 avenue Maurice Berteaux 78500 Sartrouville 32 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement Cocci Market situé 152 avenue Maurice Berteaux 78500 Sartrouville
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 152 avenue
Maurice Berteaux 78500 Sartrouville présentée par le représentant de l'établissement COCCI
MARKET ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 10 octobre 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 novembre
2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement COCCI MARKET est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0669. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00039 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Cocci Market situé 152 avenue Maurice Berteaux 78500 Sartrouville 33 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :
COCCI MARKET
152 avenue Maurice Berteaux
78500 Sartrouville
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00039 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Cocci Market situé 152 avenue Maurice Berteaux 78500 Sartrouville 34 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement COCCI MARKET, 152 avenue Maurice
Berteaux 78500 Sartrouville, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.
Fait à Versailles, le 15 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00039 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Cocci Market situé 152 avenue Maurice Berteaux 78500 Sartrouville 35 Préfecture des Yvelines
78-2024-11-15-00042
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement LA
CIVETTE DU PONT situé 20 rue Gambetta 78800
Houilles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00042 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA CIVETTE DU PONT situé 20 rue Gambetta 78800 Houilles 36 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement LA CIVETTE DU PONT situé 20 rue Gambetta 78800 Houilles
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 20 rue
Gambetta 78800 Houilles présentée par le gérant de l'établissement LA CIVETTE DU PONT ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 10 octobre 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 novembre
2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le gérant de l'établissement LA CIVETTE DU PONT est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée Un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2013/0049. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00042 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA CIVETTE DU PONT situé 20 rue Gambetta 78800 Houilles 37 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :
LA CIVETTE DU PONT
20 rue Gambetta
78800 Houilles
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00042 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA CIVETTE DU PONT situé 20 rue Gambetta 78800 Houilles 38 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au gérant de l'établissement LA CIVETTE DU PONT, 20 rue Gambetta 78800
Houilles, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00042 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA CIVETTE DU PONT situé 20 rue Gambetta 78800 Houilles 39 Préfecture des Yvelines
78-2024-11-15-00029
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
PHARMACIE DE L'EGLISE situé 15 place de l'Eglise
78630 Orgeval
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PHARMACIE DE L'EGLISE situé 15 place de l'Eglise 78630 Orgeval 40 E | Cabinet PRÉFET Direction des sécurités
DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement PHARMACIE DE L'EGLISE situé 15 place de l'Eglise 78630 Orgeval
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
etR. 2511 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 15 place de
l'Eglise 78630 Orgeval présentée par le représentant de l'établissement PHARMACIE DE L'EGLISE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 17 octobre 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07
novembre 2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement PHARMACIE DE L'EGLISE est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0870. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PHARMACIE DE L'EGLISE situé 15 place de l'Eglise 78630 Orgeval 41 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-111 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :
Pharmacie de l'Eglise
15 place de l'Eglise
78630 Orgeval
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PHARMACIE DE L'EGLISE situé 15 place de l'Eglise 78630 Orgeval 42 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-09-017 du 09 février 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Pharmacie de l'Eglise situé 15
place de l'Eglise 78630 Orgeval est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement PHARMACIE DE L'EGLISE, 15 place de
l'Eglise 78630 Orgeval, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.
Fait à Versailles, le 15 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PHARMACIE DE L'EGLISE situé 15 place de l'Eglise 78630 Orgeval 43 Préfecture des Yvelines
78-2024-11-15-00030
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
PICARD situé route de Gambais 78550 Maulette
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PICARD situé route de Gambais 78550 Maulette 44 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement PICARD situé route de Gambais 78550 Maulette
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé route de
Gambais 78550 Maulette présentée par le représentant de l'établissement PICARD ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 septembre 2024;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07
novembre 2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement PICARD est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0435. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PICARD situé route de Gambais 78550 Maulette 45 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sûreté à l'adresse suivante :
PICARD
19 place de la Résistance
92130 Issy-les-Moulineaux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PICARD situé route de Gambais 78550 Maulette 46 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement PICARD, 19 place de la Résistance 92130
Issy-les-Moulineaux, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PICARD situé route de Gambais 78550 Maulette 47 Préfecture des Yvelines
78-2024-11-15-00041
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
scolaire Lycée Adrienne Bolland situé 62
boulevard Devaux 78300 Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00041 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement scolaire Lycée Adrienne Bolland situé 62 boulevard Devaux 78300 Poissy 48 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement scolaire Lycée Adrienne Bolland situé 62 boulevard Devaux 78300 Poissy
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 62 boulevard
Devaux 78300 Poissy présentée par le chef d'établissement du Lycée Adrienne Bolland ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 octobre 2024;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 novembre
2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le chef de l'établissement Lycée Adrienne Bolland est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée Un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0541. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le chef de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans
emprise sur la voie publique ni sur les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre,
effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de
vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00041 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement scolaire Lycée Adrienne Bolland situé 62 boulevard Devaux 78300 Poissy 49 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de l'établissement à l'adresse suivante
Lycée Adrienne Bolland
62 boulevard Devaux
78300 Poissy
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00041 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement scolaire Lycée Adrienne Bolland situé 62 boulevard Devaux 78300 Poissy 50 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au chef de l'établissement Lycée Adrienne Bolland, 62 boulevard Devaux
78300 Poissy, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00041 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement scolaire Lycée Adrienne Bolland situé 62 boulevard Devaux 78300 Poissy 51 Préfecture des Yvelines
78-2024-11-15-00038
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au Centre
Hospitalier Privé du Montgardé situé 32 rue du
Montgardé 78410 Aubergenville
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00038 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Hospitalier Privé du Montgardé situé 32 rue du Montgardé 78410 Aubergenville 52 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
Centre Hospitalier Privé du Montgardé situé 32 rue du Montgardé 78410 Aubergenville
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 32 rue du
Montgardé 78410 Aubergenville présentée par le représentant du Centre Hospitalier Privé du
Montgardé ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 17 octobre 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 novembre
2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant du Centre Hospitalier Privé du Montgardé est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0559. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00038 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Hospitalier Privé du Montgardé situé 32 rue du Montgardé 78410 Aubergenville 53 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service Qualité de l'établissement à
l'adresse suivante :
Centre Hospitalier Privé du Montgardé
32 rue du Montgardé
78410 Aubergenville
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00038 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Hospitalier Privé du Montgardé situé 32 rue du Montgardé 78410 Aubergenville 54 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant du Centre Hospitalier Privé du Montgardé, 32 rue du
Montgardé 78410 Aubergenville, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.
Fait à Versailles, le 15 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00038 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Hospitalier Privé du Montgardé situé 32 rue du Montgardé 78410 Aubergenville 55 Préfecture des Yvelines
78-2024-11-15-00032
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans un périmètre
(n°1) sur le territoire de la commune de
Conflans-Sainte-Honorine (78700)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°1) sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) 56 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités Bureau des polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°1)
sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par le maire de la
commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) situé à l'intérieur d'un périmètre délimité
géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre n°1 « Basses / Clos d'En-Haut »: rue des Basses Roches, rue Georges Viard, rue Jean
Broutin ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 24 février 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 mars 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de Conflans-Sainte-Honorine est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0706. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°1) sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) 57 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-111 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante:
Police Municipale
44 avenue Carnot
78700 Conflans-Sainte-Honorine
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra informer les services de la
préfecture du positionnement exact des caméras à l'intérieur du périmètre avant leur installation,
à la mise en service du système et à chaque déplacement des caméras à l'intérieur de ce
périmètre.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°1) sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) 58 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-13-00017 du 13 mars 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la commune
de Conflans-Sainte-Honorine (78700) est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de Conflans-Sainte-Honorine, 63 rue Maurice Berteaux 78700
Conflans-Sainte-Honorine, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.
Fait à Versailles, le 15 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°1) sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) 59 Préfecture des Yvelines
78-2024-11-15-00033
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans un périmètre
(n°2) sur le territoire de la commune de
Conflans-Sainte-Honorine (78700)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°2) sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) 60 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités Bureau des polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°2)
sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par le maire de la
commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) situé à l'intérieur d'un périmètre délimité
géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre n°2 « Fin d'Oise / Les Roches » : avenue Aristide Briand, D48, rue des Cayennes, rue de
l'Hautil, rue de Cergy;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 octobre 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 novembre
2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de Conflans-Sainte-Honorine est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0714. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°2) sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) 61 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-111 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante:
Police Municipale
44 avenue Carnot
78700 Conflans-Sainte-Honorine
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra informer les services de la
préfecture du positionnement exact des caméras à l'intérieur du périmètre avant leur installation,
à la mise en service du système et à chaque déplacement des caméras à l'intérieur de ce
périmètre.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°2) sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) 62 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de Conflans-Sainte-Honorine, 63 rue Maurice Berteaux 78700
Conflans-Sainte-Honorine, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.
Fait à Versailles, le 15 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°2) sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) 63 Préfecture des Yvelines
78-2024-11-15-00034
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans un périmètre
(n°3) sur le territoire de la commune de
Conflans-Sainte-Honorine (78700)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°3) sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) 64 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités Bureau des polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°3)
sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par le maire de la
commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) situé à l'intérieur d'un périmètre délimité
géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre n°3 « Centre-ville »: Place Fouillère, promenade François Mitterand, rue René Albert,
quai des Martyrs de la Résistance, rue de la Flèche, rue de la Savaterie, rue de la Tour, rue Victor
HUgo ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 octobre 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 novembre
2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de Conflans-Sainte-Honorine est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0716. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°3) sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) 65 Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-111 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante:
Police Municipale
44 avenue Carnot
78700 Conflans-Sainte-Honorine
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra informer les services de la
préfecture du positionnement exact des caméras à l'intérieur du périmètre avant leur installation,
à la mise en service du système et à chaque déplacement des caméras à l'intérieur de ce
périmètre.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°3) sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) 66 Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de Conflans-Sainte-Honorine, 63 rue Maurice Berteaux 78700
Conflans-Sainte-Honorine, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.
Fait à Versailles, le 15 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°3) sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) 67 Préfecture des Yvelines
78-2024-11-15-00035
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans un périmètre
(n°4) sur le territoire de la commune de
Conflans-Sainte-Honorine (78700)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°4) sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) 68 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités Bureau des polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°4)
sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par le maire de la
commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) situé à l'intérieur d'un périmètre délimité
géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre n°% « Plateau du Moulin »: chemin des Bournouviers, sente des Laveuses, place
Beregovoy, rue des Hautes Rayes;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 octobre 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 novembre
2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de Conflans-Sainte-Honorine est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0718. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°4) sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) 69 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-111 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante:
Police Municipale
44 avenue Carnot
78700 Conflans-Sainte-Honorine
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra informer les services de la
préfecture du positionnement exact des caméras à l'intérieur du périmètre avant leur installation,
à la mise en service du système et à chaque déplacement des caméras à l'intérieur de ce
périmètre.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°4) sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) 70 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-01-012 du 1° décembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la commune
de Conflans-Sainte-Honorine (78700) est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de Conflans-Sainte-Honorine, 63 rue Maurice Berteaux 78700
Conflans-Sainte-Honorine, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.
Fait à Versailles, le 15 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°4) sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) 71 Préfecture des Yvelines
78-2024-11-15-00031
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) 72 Z Cabinet RE LINES Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) présentée par le maire de
Conflans-Sainte-Honorine ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 octobre 2024;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 octobre
2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de Conflans-Sainte-Honorine est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2013/0493. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.
Prévention d'actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) 73 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-111 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante :
Police Municipale
44 avenue Carnot
78700 Conflans-Sainte-Honorine
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) 74 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2023-06-21-00019 du 21 juin 2022 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Conflans-Sainte-Honorine (78700) est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de Conflans-Sainte-Honorine, 63 rue Maurice Berteaux 78700
Conflans-Sainte-Honorine, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.
Fait à Versailles, le 15 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) 75 Préfecture des Yvelines
78-2024-11-15-00028
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Flacourt (78200)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Flacourt (78200) 76 Z Cabinet RE LINES Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Flacourt (78200)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Flacourt (78200) présentée par le maire de Flacourt ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 16 octobre 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07
novembre 2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de Flacourt est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0683. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas
dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc
pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Régulation des flux de transport.
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Flacourt (78200) 77 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-111 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :
Mairie de Flacourt
Impasse de l'Eglise
78200 Flacourt
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Flacourt (78200) 78 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de Flacourt, impasse de l'Eglise 78200 Flacourt, pétitionnaire, et
fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Flacourt (78200) 79 Préfecture des Yvelines
78-2024-11-15-00044
Arrêté portant autorisation temporaire
d'installation d'un système de vidéoprotection
pour les Chalets de Noël situés place Fouillère à
Conflans-Sainte-Honorine (78700)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00044 - Arrêté portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection pour les Chalets de Noël situés place Fouillère à Conflans-Sainte-Honorine (78700) 80 PRÉFET
Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection
pour les Chalets de Noël situés place Fouillère à Conflans-Sainte-Honorine (78700)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place Fouillère
à Conflans-Sainte-Honorine (78700) présentée par le représentant de l'entreprise ONE - ONLY
NICE EVENTS en qualité d'installateur des Chalets de Noël qui se tiendront du 1° décembre 2024
au 8 janvier 20285 inclus ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 4 novembre 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 novembre
2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'entreprise ONE - ONLY NICE EVENTS en qualité d'installateur des
Chalets de Noël est autorisé à partir du 1° décembre 2024 jusqu'au 8 janvier 2028 inclus, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2023/0853. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas
dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc
pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00044 - Arrêté portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection pour les Chalets de Noël situés place Fouillère à Conflans-Sainte-Honorine (78700) 81 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service Digital Sécurité à l'adresse suivante :
DIGITAL SECURITE
Maintenance & réparation
25 rue Raymond Aron
76130 Mont-Saint-Aignan
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00044 - Arrêté portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection pour les Chalets de Noël situés place Fouillère à Conflans-Sainte-Honorine (78700) 82 Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'entreprise ONE - ONLY NICE EVENTS en qualité
d'installateur des Chalets de Noël, 78 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris, pétitionnaire, et
fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-15-00044 - Arrêté portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection pour les Chalets de Noël situés place Fouillère à Conflans-Sainte-Honorine (78700) 83 Préfecture de Police de Paris
78-2024-11-16-00002
Arrêté n°2024/01673 Portant dérogation
exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à
l'interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la
gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire
hautement pathogène (IAHP)
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-11-16-00002 - Arrêté n°2024/01673 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes 84 PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
L Le
G
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n°2024/01673
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d’une épizootie d’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le code de la route et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa- tion et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de dé- fense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de- France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant que, en application de l’article R.122-39 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police exerce dans la zone de défense et de sécurité de Paris les attributions du préfet de zone de défense et de sécurité ;
Considérant que, en application de l’article 5-I de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvi- sé, d’une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdic- tions prévues par l’article 1, 2 et 3 de l’arrêté interministériel précité peuvent être accordées
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-11-16-00002 - Arrêté n°2024/01673 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes 85 pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et ur- gents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement et, d’au tre part, que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et l’existence de cas avérés sur le territoire national ;
Considérant la dynamique de l’infection en Europe et dans les couloirs de migration ainsi que la possibilité de diffusion du virus par ces oiseaux migrateurs, de passage sur le territoire français métropolitain ;
Considérant le relèvement du niveau de risque épizootique de « modéré » à « élevé » par l’arrê- té du ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en date du 31 oc- tobre 2024 ;
Considérant la détection ces dernières semaines de plusieurs foyers de contamination d’IAHP dans plusieurs élevages en zone ouest et notamment en Bretagne ;
Considérant les missions de dépeuplement de volaille confiées à l’entreprise GT Logistics basée à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l’Agriculture dans le cadre de la lutte contre les épizooties de ce type ;
Considérant que les retards d’approvisionnement en matériels, matériaux, produits ou véhi- cules indispensables à la gestion de foyer de contamination de l’IAHP peuvent avoir des consé- quences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épi- zooties de ce type ;
Considérant qu’il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte et, par conséquent, la cir- culation des véhicules transportant les matériels, matériaux produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordon- nées par l’Etat ;
Sur proposition du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Arrête :
Article 1er
I - La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volaille en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l’Etat pour la gestion de l’épizootie, est exceptionnellement autorisée dans l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris : Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés ;
A compter du samedi 16/11/2024 jusqu’au dimanche 05/01/2025 à 22 heures.
II- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au I du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-11-16-00002 - Arrêté n°2024/01673 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes 86 - les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ; - l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy- Orgeval (commune d'Orgeval) ;
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt) jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).
Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au I du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :
a) Dans le sens Paris-Province :
- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.
b) Dans le sens province-Paris :
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.
Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s’il est dématérialisé.
Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des dépar- tements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection du public, le directeur de l’ordre public et de la circulation, les directeurs départementaux des territoires, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police.
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-11-16-00002 - Arrêté n°2024/01673 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes 87 Fait à Paris, le 16/11/2024
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Signé
Laurent NUÑEZ
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal ad- ministratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-11-16-00002 - Arrêté n°2024/01673 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes 88 Préfecture de Police de Paris
78-2024-11-18-00001
arrêté n° 2024-01677 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-11-18-00001 - arrêté n° 2024-01677 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 89 Cabinet du préfet
PRÉFECTURE GP
DE POLICE
Liberté à 4 Egalité
Fraternité
arrêté n° 2024-01677
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R*122-1 et
RX122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1° ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1°;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÉDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-11-18-00001 - arrêté n° 2024-01677 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 90 VU l’arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l’Etat du deuxième grade, est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’Etat du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service de l’administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés d’avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l’État du deuxième grade, cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’État hors classe, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l’État, chef du département zonal de l’asile et de l’éloignement ;
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d’information et de communication, cheffe du bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.
2
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-11-18-00001 - arrêté n° 2024-01677 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 91 Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anissa DAOUD, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des affaires générales ;
- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour - Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle de l’accès à la nationalité.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d’administration hors classe de l’Etat, directement placé sous son autorité.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d’administration de l’État, directement placé sous son autorité.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
3
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-11-18-00001 - arrêté n° 2024-01677 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 92 exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section admission exceptionnelle, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maria AÏT-AMER, par Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l’admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l’application du 1) de l’article 6 l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit O accord franco-algérien P ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des situations administratives et de voyage, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Johnathan SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements sans suite et les lettres d’incomplétude relatifs aux de- mandes de renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale
4
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-11-18-00001 - arrêté n° 2024-01677 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 93 d’administration de l’État, directement placée sous son autorité. Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la division de l’accompagnement des usagers.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée principale d’administration de l’État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d’administration de l’État, directement placées sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie- France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec
5
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-11-18-00001 - arrêté n° 2024-01677 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 94 les services d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie- France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l’utilisation du téléservice de prise en charge des demandes d’acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de l’instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 22 de l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 23 de l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est exercée par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d’administration de l’Etat, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON et Toymina SOULA, attachées d’administration de l’État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d’administration hors classe de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle interdépartemental Dublin.
Article 20
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clélia ROSSI, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
6
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-11-18-00001 - arrêté n° 2024-01677 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 95 Article 21
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d’administration de l’État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean- Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 22
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 novembre 2024.
Article 23
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l’immigration sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 18 novembre 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
7
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-11-18-00001 - arrêté n° 2024-01677 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 96