Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - f7499c 18200c6a3a1442f5b37ed6960a2d653d
Arrêté - f7499c ed55e13e19d54323885e0ecb9fd86e4f
Arrêté - f7499c e1aa8912c5a64163aaf33360ac98a6ba
Arrêté - f7499c 79f2ee7218464341844372cd9e9539dd
Arrêté - f7499c 7f16ac39b1914dc387df571b925a881f
Arrêté - f7499c 8140fabf15d14b689a3d90f64d670084
Arrêté - f7499c f183b13655944e26bb10c7dbcfdde38a
Arrêté - f7499c fb332a2404ae483baccbc8da00734714
Arrêté - f7499c 6d03569a4e1146e284d3909df0a2cee9
Arrêté - f7499c d6da76749c354c1fb351ebedd2d95b37
Arrêté - f7499c
Document publié le Jeudi 22 janvier 2009 par la commune d'Aydius.
Lien du pdf (Arrêté - f7499c)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Armement,
PRÉFET Le ; DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
pre Service environnement
Fraternité
Arrêté n° 64.202305. A1 66043
fixant un plan de chasse mouflon pour la campagne 2023-2024
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.425-6 et suivants et R.425-1 et
suivants;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard et la zone de plaine au titre de l'exercicé de la chasse dans les Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l'usage des armes à feu ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 modifié portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2020-2026;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision du 28 octobre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer;
VU la proposition de la Fédération départementale des chasseurs ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue
le 26 avril 2023 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 6 au 26 avril 2023 inclus et le bilan de cette consultation publié le 10 mai 2023;
CONSIDERANT la population de mouflons implantée dans la vallée de l’'Ouzom suite aux lâchers de renforcement menés en 2015;
CONSIDERANT la dynamique de cette population, l'arrivée d'animaux du massif du Pibeste dans les Hautes-Pyrénées et considérant les prélèvements effectués dans ce même massif dans le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDERANT qu'il convient de mettre en place un plan de chasse pour assurer la
régulation de cette population dans le respect de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1/4
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 :
Il est instauré un plan de chasse départemental qualitatif annuel pour le mouflon pour la saison cynégétique 2023-2024.
Les prélèvements sont répartis en trois catégories définies comme suit :
*__ classe « mâle » : bélier adulte dont l'extrémité des cornes dépasse l'arrière de la nuque, cornes courbées ;
* classe « femelle » : brebis adulte :
*__ classe « jeune » : mouflon de sexe indifférencié de moins de 1 an y compris jeune mâle doté de cornes droites, sans courbure, dont la hauteur ne dépasse pas la hauteur des oreilles et jeune mâle porteur de cornes ne dépassant pas l'arrière de la nuque.
Article 2 :
Les bracelets porteront la mention de chacune des trois classes d'âge détaillées à l’article 1 :
. classe « mâle » : mention « MOM » ;
. classe « femelle » : mention « MOF » ;
+ classe « jeune » : mention « MO] ».
Article 3 :
Le nombre maximum de mouflons à prélever est fixé par unité de massif, pour la campagne 2022-2023, comme suit :
dont mâles dont dont Jeunes Massif Minimum Maximum femelles
MOM MO} MOF
UM6 - Estibette ne _ 0 — ns — me
Total 3 3 0 3
Article 4 :
Le tir des animaux équipés de dispositifs de reconnaissance auriculaire ou d'équipements de suivi est interdit.
2 j4 Article 5 :
Chaque prélèvement doit être consigné, sous 48 heures, selon un des moyens suivants par le chasseur ayant opéré le prélèvement sous la responsabilité du bénéficiaire de l'attribution du plan de chasse mouflon :
+ par saisie sur l'application smartphone dédiée de la Fédération départementale des chasseurs,
* par saisie sur l’espace adhérent de la Fédération départementale des chasseurs,
+ à défaut, par retour du carton de tir pré-affranchi correspondant au numéro du bracelet apposé sur l'animal abattu, quel que soit le mode de chasse mis en œuvre.
L'absence de retour de prélèvements pourra entraîner un refus d'attribution pour la saison cynégétique suivante.
La fédération départementale des chasseurs transmet à l'office français de la biodiversité (OFB) et au parc national des Pyrénées (PNP) à leur demande copie des résultats de prélèvement. La transmission est assurée par courriel ou fax sous un délai de 48 heures, ou accès à la base de données utilisée pour la gestion des attributions et le suivi des réalisations
par la FDC. La FDC rend compte, à la demande de l’OFB ou du PNP et autant de fois que nécessaire, du bilan des prélèvements retournés par la transmission des éléments nécessaires aux contrôles terrains dans le cadre des opérations de police de la chasse.
Article 6 :
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Article 7 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
+ _ soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse OU tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l’objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 8 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques, au directeur départemental de la sécurité publique, aux maires des communes du massif montagnard du département, au chef du
3/4 service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), au président de la fédération départementale des chasseurs (FDC) et au directeur de l’agence départementale de l'office national des forêts (ONF), qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services. de l'État.
Pau, le 11 mai 2023
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement
joël] islé
4 j4