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Arrêté - f7499c
Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune d'Aydius.
Lien du pdf (Arrêté - f7499c)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Direction départementale
des territoires et de la mer
service environnement
Arrêté n°
fixant les modalités d’exécution du plan de gestion sanglier
pour la campagne 2026-2027
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L425-1 et suivants, L425-15, R425-1 et
suivants et R428-17 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier déployé par le ministère en charge de la chasse ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l’arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage
du gibier ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard et la zone de plaine au titre de
l’exercice de la chasse dans les Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2014 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît Herlemont, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n° 64-2026-02-16-0006 du 16 février 2026 de subdélégation de signature administrative
au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s’est tenue le
29 avril 2026 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 2 au 22 avril 2026 inclus et le bilan de cette
consultation publié le 30 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT les prélèvements de sanglier sur la campagne 2025-2026 et leur évolution ces dix
dernières années ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
64-2026-05-19-00002 CONSIDÉRANT les surfaces de cultures et prairies détruites par le sanglier sur le département en 2025-
2026 et sur les trois dernières années ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réguler la population de sanglier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article Premier : Plan de gestion cynégétique
Il est institué un plan de gestion cynégétique pour l’espèce sanglier sur le département des Pyrénées-
Atlantiques pour la campagne cynégétique 2026-2027.
Article 2 : Conditions de chasse
Le tir à balle, à l’arc ou à la chevrotine est obligatoire.
La chasse à titre individuel à l’affût et à l’approche, sans chien, est autorisée tous les jours, pendant les
périodes d’ouverture de la chasse. Dans les zones de dégâts avérés dûment définis par la fédération
départementale des chasseurs, les tirs à l’affût et à l’approche sont obligatoires, en complément des
battues.
Article 3 : Modalités de chasse en réserve de chasse et de faune sauvage
Dans les périodes autorisées, l’exécution du plan de gestion cynégétique sanglier en réserve de chasse
et de faune sauvage (RCFS) est possible sous réserve des dispositions prévues dans les arrêtés
d’ouverture générale et anticipée, en zone de plaine et dans le massif montagnard.
Article 4 : Dispositif de marquage obligatoire
Chaque animal abattu devra être, avant tout déplacement en véhicule à moteur, muni du bracelet de
marquage fourni par la Fédération départementale des chasseurs. Les animaux rayés (dont le tir est
autorisé) ne seront pas marqués, en revanche une déclaration des prises est obligatoire en fin de saison
par chaque structure cynégétique.
Le bracelet devra être fixé de manière irréversible par pression à une patte arrière de l’animal entre l’os
et le tendon et y demeurer jusqu’à ce que l’animal soit entièrement dépecé. Tout animal ou partie
d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l’attestation
jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
Le dispositif de marquage comporte notamment :
• le numéro minéralogique du département ;
• un numéro d’ordre dans une série annuelle ininterrompue propre au département ; • la mention « SA » désignant le gibier pour lequel il peut être utilisé, soit le sanglier ; • la couleur correspondant au millésime du bracelet.
Le dispositif de marquage sera choisi par la Fédération départementale des chasseurs parmi ceux
autorisés par l’arrêté du 22 janvier 2009 susvisé.
Article 5 : Modalités d’obtention des bracelets
La Fédération départementale des chasseurs procédera, dans un délai minimum de sept jours avant
l’ouverture de la chasse au sanglier, à la notification des prélèvements autorisés et à la transmission des
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr bracelets à chaque détenteur du droit de chasse.
Les attributions seront accordées à hauteur des demandes des détenteurs de droit de chasse. Ces
attributions seront au moins égales à 2 bracelets sangliers par demandeur. Les attributions viseront à
maintenir un niveau constant de prélèvement.
Les détenteurs du droit de chasse qui ne prélèvent pas de sanglier sur une campagne cynégétique
doivent adresser une demande d’attribution à la Fédération départementale des chasseurs avant le 31
mars de l’année suivante. La Fédération départementale des chasseurs notifiera sa décision au
détenteur du droit de chasse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la
demande. Tout refus devra être motivé.
Article 6 : Durée de validité, échanges et transferts de bracelets
Les dispositifs de marquage sanglier sont valables 10 saisons cynégétiques. Passé ce délai, ils deviennent
automatiquement caducs.
Ils peuvent être cédés par leur bénéficiaire à un autre détenteur de droits de chasse bénéficiant d’une
autorisation de prélèvement de sangliers pour la saison cynégétique en cours, à l’unique condition que
cette structure appartienne à la même unité de gestion que le bénéficiaire. Cet échange devra avoir
préalablement fait l’objet d’un accord écrit entre les deux parties. Cet accord écrit sera tenu à la
disposition de la fédération départementale des chasseurs et des agents en charge du contrôle de la
police de la chasse.
Article 7 : Attributions de bracelets supplémentaires
Tout détenteur du droit de chasse qui réalise la totalité des prélèvements autorisés en cours de saison
cynégétique peut solliciter des bracelets supplémentaires auprès de la Fédération départementale des
chasseurs.
Les demandes devront être transmises avant le 20 de chaque mois. La fédération départementale des
chasseurs notifiera sa décision au détenteur du droit de chasse dans un délai de vingt jours à compter
de la date de réception de la demande. Tout refus devra être motivé.
Article 8 : Registre annuel des bracelets
La Fédération départementale des chasseurs tient un registre annuel des bracelets délivrés, qui précise :
• le nom du bénéficiaire
• le nombre de bracelets demandés
• le nombre de bracelets délivrés et leur numérotation
• le nombre de bracelets délivrés en « recours »
• les numéros des bracelets échangés au sein de l’unité de gestion au cours de la saison
cynégétique
• le nombre et les numéros des bracelets conservés en fin de saison cynégétique.
La fédération départementale des chasseurs est tenue de présenter le bilan de ce registre à la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et aux services de l’État sur simple
demande.
Article 9 : Compte-rendu de prélèvement
Chaque prélèvement doit être consigné selon un des moyens suivants :
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr • par saisie sur l’application smartphone dédiée de la fédération départementale des chasseurs sous 48 heures,
• par saisie sur l’espace adhérent de la fédération départementale des chasseurs sous 48 heures.
La déclaration de prélèvement sera effectuée :
• en chasse individuelle: par le chasseur ayant opéré le prélèvement,
• en chasse collective : par le responsable de la chasse collective, sous la responsabilité du bénéficiaire des attributions sangliers.
L’absence de retour de prélèvements pourra entraîner un refus d’attribution pour la saison cynégétique
suivante.
Article 10 : Comptes-rendus départementaux
La fédération départementale des chasseurs rend compte au préfet des résultats de prélèvement
hebdomadaires par unité de gestion.
La fédération départementale des chasseurs rend compte annuellement à la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage du bilan des prélèvements de la saison cynégétique
et des dégâts occasionnés par les sangliers. Ce bilan est accompagné d’une ou plusieurs propositions
d’amélioration du plan de gestion cynégétique du sanglier.
Article 11 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées pendant toute sa durée de
validité par les soins de chacun des maires.
Article 12 : Recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr),
• soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées- Atlantiques ou hiérarchique auprès du Ministre chargé de la chasse. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l’alinéa précédent.
Article 13 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental des
territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-
Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, aux
maires des communes du département, au chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité (OFB), au président de la Fédération départementale des chasseurs, au directeur de
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr l’agence départementale de l’office national des forêts (ONF), qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
la cheffe du Service Environnement
Joëlle TISLÉ
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19 mai 2026