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Arrêté - f7499c
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aydius.
Lien du pdf (Arrêté - f7499c)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Eu PREFET DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer dite Service environnement Fraternité
Arrêté n° 6k 403. 05.44,00048
portant interdiction de commercialisation de certaines espèces de gibier pendant la
campagne de chasse 2023-2024
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article L 424-8.et L424-12 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 1962 modifié, relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité ;
VU l'arrêté ministériel du 12 août 1994 modifié relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer :
VU la décision du 28 octobre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer:
VU l'âvis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le 26 avril 2023 : :
VU la consultation du public mise en œuvre du 6 au 26 avril 2023 inclus et le bilan de cette
consultation publié le 10 mai 2023:
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1 :
La mise en vente, la vente, l'achat et le transport en vue de la vente des espèces de gibier ci- après désignées sont interdits dans le département des Pyrénées-Atlantiques :
* lièvre, faisan, perdrix : durant le mois qui suit l'ouverture de la chasse, :
*__ palombe: du 15 décembre 2023 au 14 janvier 2024. Cette interdiction pourra être renouvelée par période d'un mois jusqu'à la date de fermeture de la chasse pour l'espèce.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1/2 Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Article 2 :
Hormis pour la palombe, les dispositions de l’article 1°” ne sont pas applicables à la commercialisation du gibier d'élevage et du gibier d'importation effectuée dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation.
Article 3 : Recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par
courrier ou via l'application télérecours https://www.telérecours.fr),
+ soit, préalablement, d'un recours administratif. gracieux auprès du directeur
départemental des territoires et de là mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse OÙ tacite, née du silence de l’administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l’objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 4 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du groupemént de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques, au directeur départemental de la sécurité publique, aux maires des communes du massif montagnard du département, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), au président de la fédération départementale des chasseurs et au directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts (ONF), qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Pau, le 11 mai 2023
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement
Joëll le
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