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Compte-Rendu - CR 07 02 2022 Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune d'Holtzheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 07 02 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité, République Française

Département du Bas-Rhin Eurométropole de Strasbourg

Village fleuri 

Commune nature

Village étoilé

Culture et langue régionales

Compte rendu Conseil Municipal - Délibérations du 7 février 2022

Le sept février deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont

réunis au Cercle Saint Laurent, suite à la convocation qui leur a été adressée le 31 janvier 2022 par

Madame le Maire, conformément aux articles L2122-7 et L2122-8 du Code Général des collectivités

territoriales.

Sous la Présidence de Madame le Maire Pia IMBS

Conseillers élus : 27

Conseillers en fonction : 27

Conseillers présents : 23

Procurations : 3

Membres présents : Mesdames et Messieurs

Mesdames et Messieurs Patricia CHAVATTE, Denis JUNG, Hélène FLEURIVAL, Bertrand

FURSTENBERGER, Philippe HARTER, Guy HORNECKER, Michèle HOUILLON, Pia IMBS, Patrick KAPFER,

Dany KUNTZ, Catherine LAVERGNE, Chantal LIBS, Bruno MICHEL, Rose NIEDERMEYER, Marie-Claire

OSWALD, Mathieu RAEDEL, Guy ROLLAND, Pierre SCHAEFER, Vincent SCHALCK, Christian

SUDERMANN, Fabienne UHLMANN, Vincent WAGNER, Pascale ZEHNER.

Absents excusés :

Estelle HARTER donne procuration à Philippe HARTER

Sylvie STEIMER procuration à Mathieu RAEDEL

Nathalie MEYER procuration à Catherine LAVERGNE

Absente non excusée :

Laurie DENNI

Le quorum étant atteint, l’Assemblée peut valablement délibérer.Points à l’ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal du 20 décembre 2021 ;

2. Nomination d’un secrétaire de séance ;

3. Avis sur la fusion des consistoires de l’Eglise protestante réformée d’Alsace et de

Lorraine de Strasbourg, de Bischwiller et de Sainte-Marie-aux-Mines ;

4. Projets sur l’espace public de Holtzheim au sein de la programmation pluriannuelle du

Plan Vélo :

- Convention de co-maîtrise d’ouvrage avec l’Eurométropole de Strasbourg et désignation de l’Eurométropole de Strasbourg comme maître d’ouvrage unique des opérations,

- Autorisation de réalisation d’un mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage.

5. Remboursement des frais de location de la salle Beethoven ;

6. Taxe d’urbanisme : remise gracieuse de majoration et des pénalités de retard ;

7. Subvention en faveur de l’Association Chat’Vagabonde ;

8. Acceptation d’un don de l’entreprise Schroll ;

9. Réforme de la Protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique territoriale. Débat en assemblée délibérante ;

10. Création d’un emploi d’Atsem à temps non complet, 31,30 h/35è h ;

11. Création de deux emplois d’adjoint technique contractuels à temps complet, pour accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois ;

12. Autorisation de signer deux contrats aidés

13. Motion relative au maintien des deux jours fériés dans le cadre du droit local

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le

conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée et

DESIGNE Bruno MICHEL pour remplir cette fonction

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée2. Approbation PV du conseil municipal du 20 décembre 2021.

Les membres du Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

APPROUVENT le procès-verbal du Conseil Municipal du 20 décembre 2021

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

3. Avis sur la fusion des consistoires de l’Eglise protestante réformée d’Alsace

et de Lorraine de Strasbourg, de Bischwiller et de Sainte-Marie-aux-Mines.

Monsieur l’Adjoint au Maire, Bruno MICHEL informe l’assemblée que le synode de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL) a approuvé par délibération du 25 octobre 2021 la fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller. Cette fusion a préalablement été approuvée par chacune des assemblées des trois consistoires concernés. Le nouveau consistoire, issu de cette fusion, prendrait le nom de « consistoire de Strasbourg ».

En application de l’article L. 2541-14 du code général des collectivités territoriales, l’avis du conseil municipal de toutes les communes appartenant à chacun des trois consistoires doit être recueilli, préalablement à la modification de l’ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants. Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine.

Après avoir pris connaissance du rapport du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable à la fusion des consistoires de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine de Strasbourg, de Bischwiller et de Sainte-Marie-aux-Mines.

A l’unanimité Pour 25 Contre Abstention 1 Adoptée x Non adoptée

4. Projets sur l’espace public de Holtzheim au sein de la programmation

pluriannuelle du Plan Vélo :

- Convention de co-maîtrise d’ouvrage avec l’Eurométropole de Strasbourg et

désignation de l’Eurométropole de Strasbourg comme maître d’ouvrage unique

des opérations,

- Autorisation de réalisation d’un mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage.

Monsieur Christian SUDERMANN, Conseiller Municipal Délégué en charge de la voirie expose aux membres que pour relever le défi climatique lié aux émissions de gaz à effet de serre, protéger les habitants de notre agglomération en leur permettant de respirer un air plus sain, l’Eurométropole de Strasbourg s’est engagée à mettre en place une Zone à Faible Émission. Sa mise en œuvre progressive s’accompagnera d’un bouquet de solutions de mobilité du quotidien qui doit notamment permettre aux habitants de se déplacer de manière efficace.Outre le plan de développement du réseau de transport collectif qui a d’ores-et-déjà été engagé et le schéma directeur des mobilités entre la Région Grand Est et l’Eurométropole de Strasbourg adopté le 07 mai 2021, qui vont permettre d’améliorer les déplacements sur le territoire, la politique cyclable de l’Eurométropole de Strasbourg vise à mettre « le vélo » au cœur des déplacements du quotidien sur l’ensemble du territoire.

Ainsi, afin d’arriver à une part modale de 20 % d’ici 2030 et faire muter un tiers des déplacements de moins de 5 kilomètres effectués en voiture vers le vélo, l’Eurométropole de Strasbourg a engagé au travers de la délibération du 25 juin 2021, un Plan vélo 2022-2026 sans précédent en investissant plus de 100 millions d’euros.

Pour HOLTZHEIM LIAISON HOLTZHEIM/ACHENHEIM

• Liaison Achenheim / Holtzheim

L’opération prévoit de créer une liaison modes actifs le long de la RM222 entre les communes d’Achenheim et d’Holtzheim, permettant également à plus grande échelle de créer une liaison Ouest entre la Vélostras I qui longe le canal de la Bruche et la Vélostras H qui relie Strasbourg à l’aéroport d’Entzheim.

La RM222 supporte un trafic de plus de 5000 veh./ jour (comptage 2020). Elle est dépourvue d’un aménagement permettant d’assurer une liaison sécurisée pour les piétons et les cyclistes entre les communes pourtant distantes de moins de 2 kilomètres.

Les projets identifiés portent sur des ouvrages relevant de la compétence des communes

concernées (pour l’éclairage public), en accompagnement des ouvrages relevant de

l’Eurométropole de Strasbourg et devront être réalisés, dans un souci de cohérence, de

manière interdépendante.

Ainsi, au regard de l’imbrication des opérations de création, de modification et d’adaptation

des espaces extérieurs et pour mener à bien ce projet global, optimiser les moyens autant

techniques que financiers ou humains, l’Eurométropole de Strasbourg et les communes

concernées souhaitent, en application des dispositions de l’article L. 2422-12 du Code de la

Commande Publique, confier à l’Eurométropole de Strasbourg la maitrise d’ouvrage unique

de chacune des opérations identifiées en signant une convention de co-maîtrise d’ouvrage,

jointe en Annexe 2.

Le transfert de la maîtrise d’ouvrage unique à l’Eurométropole de Strasbourg permet :

• une optimisation de la qualité des réalisations (conception et suivi par la même maîtrise d’œuvre) ;

• une optimisation du coût des travaux (économies d’échelle notamment, meilleure définition des responsabilités respectives des entreprises) ;

• une optimisation du planning des travaux.

La convention précise les modalités de transfert de la maîtrise d’ouvrage relatives :

• aux travaux d’aménagement et de restructuration des espaces publics ; • aux financements respectifs de l’Eurométropole de Strasbourg et des communes;• au contenu de la mission du maître d’ouvrage unique :

o pour les acquisitions foncières ;

o pour l’élaboration et la passation des marchés publics ;

o pour l’exécution des études et des travaux ;

• aux modalités de réception des travaux et de remise des ouvrages ;

• aux formalités entre les cotraitants en terme de transmission d’informations et de concertation, de validation préalable ou avis.

Dans le cadre de l’application de la convention, l’Eurométropole de Strasbourg procèdera pour les communes de Strasbourg, Osthoffen, Breuschwickersheim, Kolbsheim, Achenheim, Holtzheim, Hangenbieten aux phases d’élaboration et passation des marchés publics, d’études et travaux y compris sur les prestations de compétences communales.

La répartition des crédits, par compétences (communale ou métropolitaine) au niveau de chaque opération est précisée au sein de l’Annexe 3.

La part communale concerne des adaptations mineures de l'éclairage public au raccordement de la piste cyclable avec les voies existantes, soit pour Holtzheim 35 190 HT, 42 228 TTC.

Le règlement des dépenses des opérations sera effectué par le maître d’ouvrage unique avec les fonds mis à sa disposition par les maîtres d’ouvrage dans les conditions décrites dans la convention.

Les communes qui confient à l’Eurométropole de Strasbourg la maîtrise d’ouvrage unique de chacune des opérations citées, l’autorisent à déléguer sa mission de maitrise d’ouvrage unique à un tiers, par le biais d’un mandat de délégation de maitrise d’ouvrage. La convention de mandat devra rigoureusement s’inscrire dans les conditions de la présente convention et être conforme à l’article L2422-5 du code de la commande publique.

Les missions confiées au mandataire pourront constituer tout ou partie des attributions suivantes :

• la réalisation d’un diagnostic foncier, la saisine des services des Domaines pour proposer un prix d’achat, les contacts avec les propriétaires fonciers,

• la définition des conditions administratives, techniques et financières de mise en œuvre des projets, leur validation par le maître de l’ouvrage

• la préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l'attributaire, du marché public de maîtrise d'œuvre ainsi que le suivi de son exécution ;

• l'approbation des études d'avant-projet et des études de projet du maître d'œuvre ; • la préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l'attributaire de diverses prestations (coordonnateur sécurité, AMO techniques notamment pour les ouvrages d’art,…)

• la préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ;

• le versement de la rémunération du maître d'œuvre et le paiement des marchés publics de travaux et prestations diverses;

• la réception de l'ouvrage ;

• le solde des divers marchés et commandes prévus au mandat ;

le solde du mandat (administratif, technique et financier).En revanche, le mandataire ne pourra déléguer à qui que ce soit, ni se décharger sur quiconque des missions ayant pour objet :

• la représentation de l’Eurométropole de Strasbourg ;

• la passation des marchés publics (rédaction, publication, analyse des offres, attribution et notification) ;

• le pilotage des marchés publics concourant aux opérations de travaux

les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

EMETTENT un AVIS FAVAORABLE

- à la mise en place de la Convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la commune de Holtzheim et l’Eurométropole de Strasbourg et la désignation de l’Eurométropole de Strasbourg comme maître d’ouvrage unique des projets inscrits au programme 2023 du Plan vélo Hotzheim-Achenheim

- au le lancement d’une consultation, en vue de la passation d’un mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage selon la procédure conforme au code de la commande publique,

AUTORISENT Madame le Maire

- à signer et mettre en œuvre la Convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la Commune de Holtzheim comme maître d’ouvrage unique des projets inscrits au programme 2023 du Plan vélo et relatif à la liaison Achenheim/Holtzheim.

- à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de la présente délibération, et à faire exécuter tous les actes en découlant

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

5. Remboursement des frais de location de la salle Beethoven

Monsieur Dany KUNTZ, Adjoint au Maire en charge de la location des salles communales informe l’assemblée que par courrier en date du 11 janvier 2022, l’Immobilière Zimmermann demande le remboursement des frais de location de la salle Beethoven, à savoir la somme de cent euros (100 €) en raison de son état lors de la mise à disposition.

Considérant que la salle Beethoven était en travaux dans la journée du 11 janvier 2022, et que de ce

fait, elle n’a pas pu être occupée de façon adéquate dans la soirée.

Vu le courrier de l’Immobilière Zimmerman en date du 11 janvier 2022Le conseil municipal, après en avoir délibéré, (Pascal ZEHNER ne prend pas part au vote)

DECIDE d’accorder la gratuité de la location de la salle Beethoven le 11 janvier 2022 à l’immobilière

Zimmermann.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

6 Taxe d’urbanisme : remise gracieuse de majoration et des pénalités de

retard

La Directrice Générale des Services expose que par courrier en date du 4 octobre 2021, la

DGFIP sollicite la Commune pour accorder une remise gracieuse de majoration et de pénalités

de retard à un redevable dans le cadre de l’apurement de sa taxe d’urbanisme sachant qu’il a

réglé le principal de la taxe d’urbanisme due à la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

ACCORDE audit redevable la remise gracieuse de majoration et de pénalité de retard qui

s’élève à 171,00 € (cent soixante et onze euros)

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

7. Subvention en faveur de l’Association Chat’Vagabonde

Constats

Monsieur le premier adjoint, Bertrand FURSTENBERGER, expose qu’à l’instar de nombreuses

communes, Holtzheim est touchée par la prolifération de chats errants. Le phénomène est dû à

l’absence de stérilisation des individus par les propriétaires, et le taux de reproductivité très important

pour cette espèce.

De nombreux habitants nous font part du nombre croissant de chats errants dans la commune. De

plus, ces chats peuvent être vecteurs de nombreuses maladies tel le typhus.

Obligations du Maire

Dans le cadre de ses obligations en matière de salubrité publique, le Maire est dans l’obligation

d’apporter une solution à ce phénomène.

La commune n’a pas les moyens de procéder en direct à la capture des individus, leur identification et

leur stérilisation. En effet, ce processus signifierait que la commune deviendrait propriétaire des chats

ainsi identifiés et devrait en assurer le suivi. Des partenariats avec des associations ont donc été

recherchés.

Rôle de l’association

L’association « Chat’Vagabonde », domiciliée à Holtzheim, a été créée le 6 décembre 2021. Elle a pour

vocation la capture, la stérilisation et l’identification des chats errants. Elle prend également en charge

le bien-être animal et propose ainsi des hébergements et de la nourriture aux chats.Elle permet également une solution à la problématique de salubrité publique, et permet à la commune

d’apporter une réponse aux nombreuses plaintes des habitants.

Subvention

Au regard des missions effectuées et de la nécessité de l’association de constituer un stock de matériel

pour répondre aux objectifs visés, la commune souhaite donner une aide significative pour aider cette

association au démarrage de son activité.

Sur proposition de la commission Fêtes et Association, réunie en date du 11 janvier 2022

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VOTE une subvention de 1 000 € (mille euros) en faveur de l’Association Chat’Vagabonde

Cette subvention sera imputée au compte 6574 du budget 2022.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

8. Acceptation d’un don de l’entreprise Schroll

Conformément à l’article L2242-1 du CGCT, le conseil municipal statue sur l’acceptation des dons faits

à la commune.

L’entreprise Schroll a mis à disposition depuis plusieurs années un container à des fins de stockage à

la commune.

Ce container est situé au droit du parking de la salle de la Bruche et contient actuellement le matériel

nécessaire au tri des biodéchets (poubelles et sacs).

L’entreprise nous fait savoir qu’elle souhaite faire don de ce container à la commune.

La commune souhaite pouvoir continuer à l’utiliser pour l’entreposage des stocks précités et souhaite

en partager l’usage avec l’association Chat’Vagabonde pour ses propres besoins de stockage de

matériel nécessaire à l’exercice de son activité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

- ACCEPTE le don de l’entreprise Schroll d’un container de dimension 8 mètres de long et 3

mètres de large et d’autorisation Madame le Maire le Maire à signer les documents afférents

- AUTORISE la commune à mettre à disposition ledit container à l’Association Chat’Vagabonde

pour ses besoins, qui en assurera ses propres biens

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition avec l’Association

Chat'Vagabonde

-

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée9. Réforme de la Protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique territoriale.

Rapport à l’assemblée délibérante dans le cadre du débat sur la Protection sociale

complémentaire des agents de la collectivité (article 4, III de l’ordonnance n°2021-175 du 17

février 2021 relative à la Protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique

Territoriale) présenté par la Directrice Générale des Services.

La Protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique concerne :

- Les garanties santé (couverture des dépenses liées aux frais de santé)

d’une part,

- Les garanties prévoyance (couverture du demi-traitement en cas d’incapacité de travail, indemnisation en cas d’invalidité et indemnisation en cas de décès) d’autre part.

1. Les dispositifs existants.

Dans la Fonction Publique Territoriale, les dispositions qui s’appliquent sont celles du décret

n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la Protection sociale complémentaire de

leurs agents, complété de ses 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011.

Ce décret prévoit la possibilité pour l’employeur territorial de participer financièrement à la

Protection sociale complémentaire de ses agents :

➢ Soit pour le risque santé

➢ Soit pour le risque prévoyance

➢ Soit pour les deux risques

➢

Cette participation financière est bien une faculté offerte à l’autorité territoriale, et non une

obligation.

Les employeurs peuvent souscrire à l’un des deux dispositifs suivants :

▪ Soit la labellisation : l’employeur contribue sur un contrat souscrit librement par l’agent au sein des offres labellisées par des organismes agréés. Un très grand nombre d’offres sont disponibles sur le marché, et la plupart des mutuelles et des assurances proposent une formule ou un type de contrat labellisé.

▪ Soit la convention de participation : l’employeur contribue à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence. A l’issue de la consultation, une offre santé et/ou une offre prévoyance est proposée aux agents, avec plusieurs niveaux de garanties et options possibles. Cette convention est négociée, soit par la collectivité en propre, soit par le Centre de gestion sur la base des mandats qui lui sont donnés par les collectivités.Pour chacun des deux risques, santé et prévoyance, l’employeur souhaitant participer à la

Protection sociale complémentaire de ses agents doit choisir entre labellisation et

convention de participation.

En ce qui concerne le dispositif de la convention de participation, cette procédure n’est pas

soumise au code des marchés publics et est encadrée par le décret, qui prévoit que les

conventions ont une durée de 6 ans, avec possibilité de prolonger d’une année pour motif

d’intérêt général.

L’article 18 du décret du 8 novembre 2011 prévoit que les critères d’analyse des offres sont

les suivants :

- Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé

- Degré effectif de solidarité entre les adhérents

- Maîtrise financière du dispositif

- Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques

2. La nature des risques couverts.

En ce qui concerne la couverture santé, 95 % des agents de la Fonction Publique Territoriale

sont aujourd’hui couverts, soit par une offre proposée par leur employeur (labellisation ou

convention de participation), soit par le biais de la mutuelle de leur conjoint, soit par une

assurance ou une mutuelle qu’ils – elles ont choisie à titre personnel.

Les problématiques liées au risque santé sont connues et correspondent aux dépenses de

santé des assurés sociaux ; elles sont équivalentes à celles des salariés du secteur privé. Il

s’agit de couvrir les dépenses liées aux frais de santé non pris en charge par la sécurité

sociale d’une population d’actifs, et de retraités.

En ce qui concerne la prévoyance, 50 % des agents environ sont couverts, sur des garanties

qui sont peu connues et peuvent être difficiles à appréhender :

- Incapacité temporaire de travail : couverture de la perte de salaire liée au passage à demi-traitement.

- Invalidité : suite à une mise en retraite pour invalidité, rente versée en complément de ce qui est versé par la caisse de retraite.

- Décès : capital versé à la personne désignée par l’assuré, en complément du capital versé par l’employeur.

- Perte de retraite suite à invalidité : compensation de la perte de revenus subie, à la retraite, par le fonctionnaire ayant été en retraite pour invalidité.La prévoyance couvre des risques financiers majeurs, qui sont souvent méconnus des

agents, et peuvent conduire à des situations sociales dramatiques. Or, les agents couverts

sont aujourd’hui relativement peu nombreux au regard du risque encouru.

3. La situation de la commune de Holtzheim

Notre collectivité :

➢ Assure une garantie en santé pour le personnel

➢ Assure une garantie en prévoyance pour le personnel

Les garanties sont souscrites :

➢ par adhésion à la convention de participation départementale proposée par le Centre de gestion du Bas-Rhin pour les risques santé et prévoyance (ou pour l’un seulement de ces risques)

Les caractéristiques de garanties souscrites sont les suivantes :

❖ Présentation de la garantie

santé :

La garantie s’adresse aux agents actifs, à leur famille (conjoint / enfants) et aux retraités .

Les cotisations sont basées sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale et évoluent selon

la garantie souscrite, l’âge, la situation familiale, et le régime de Sécurité Sociale.

Les garanties sont les suivantes :

TABLEAU DES GARANTIES SANTÉ

PRESTATIONS GARANTIES ET PROPOSÉES (% et forfaits différents suivant la formule choisie)

SOINS MÉDICAUX ET PARAMÉDICAUX

* Consultations (visite, praticien généraliste ou spécialiste OPTAM/OPTAM -CO ou non)

* Auxiliaires médicaux* Pharmacie

* Médicaments prescrits non remboursés

* Analyses - actes de biologie

* Radiographie, praticien OPTAM/OPTAM-CO ou non

* Actes techniques médicaux, praticien ATM OPTAM/OPTAM-CO ou non

HOSPITALISATION (y compris maternité et hospitalisation à domicile

* Frais de séjour

* Honoraires médecins OPTAM/OPTAM-CO ou non

* Forfait journalier

* Chambre particulière (avec ou sans hébergement)

* Chambre particulière - établissement spécialisé (limité à 60 jours)

* Forfait accompagnant enfant de moins de 20 ans et adulte de plus de 65 ans

* Participation forfaitaire pour les ATM

OPTIQUE

* Monture

* Verre (classique, complexe ou très complexe)

* Lentilles accordées ou refusées par le Régime Obligatoire (forfait annuel)

* Bonus optique : monture, verre et lentilles de contact

* Chirurgie réfractive (forfait par œil)

DENTAIRE

* Soins, actes d'endodontie et de prophylaxie

* Actes imagerie - chirurgie et technique

* Inlays - Onlays - Inlay Core

* Forfait implantologie et parodontologie - actes non remboursés par la S.S

* Plafond annuel prothèses (hors inlay-core)

* Prothèses dentaires remboursées par la S.S - hors panier 100 % santé

* Prothèses inscrites à la CCAM non remboursées par la S.S

* Prothèse provisoire - hors panier 100 % santé* Orthodontie jusqu'à 16 ans et plus

APPAREILLAGES ET ACCESSOIRES MÉDICAUX

* Orthopédie (gros et petit appareillage)

Equipements à prix libre

* Audioprothèses classe 2 (jusqu'à 20 ans inclus atteint de cécité)

* Audioprothèses classe 2 (jusqu'à 21 ans et plus)

TRANSPORT

* Transport

PRÉVENTION

* Actes de prévention si prise en charge par le RO

PRESTATIONS DIVERSES

* Acupuncteur, chiropracteur, diététicien, étiopathe, ostéopathe, psychomotricien, sophrologue

* Cures thermales prescrites et acceptée par la S.S

* Indemnités obsèques

Les prestations complémentaires (selon le prestataire)

* Assistance à domicile

* Téléconsultation médicale

* Second avis médical

* Carte avantages

* Soins à l'étranger (sous conditions) / assistance 7 j sur 7 et 24 h sur 24

DÉPENDANCE

* Autonomie

santé❖ Présentation de la garantie

prévoyance :

La garantie s’adresse uniquement aux agents actifs CNRACL et IRCANTEC.

La cotisation s’exprime en pourcentage de la rémunération de l’agent.

Le montant de la participation de la collectivité couvrant la cotisation des agents actifs est le

suivant :

➢ En santé :

Participation mensuelle de la commune en €

Agent seul 35

Agent + adulte à charge 55

Enfant à charge 5

Famille 65

➢ En prévoyance : un montant unitaire de participation par agent de 16€ mensuel

4. Les enjeux majeurs de la réforme de la Protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique.

L’apport majeur de l’ordonnance du 17 février 2021 est l’introduction d’une obligation de

participation des employeurs publics à hauteur d’au moins 50 % du financement nécessaireà la couverture du risque santé, avec prise d’effet de cette mesure dans les collectivités

territoriales au 1er janvier 2026.

L’ordonnance prévoit l’obligation des employeurs territoriaux de participer à compter du 1er

janvier 2025 au financement de la Protection sociale complémentaire en matière de

prévoyance à hauteur de 20 % d’un montant qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat,

lequel doit par ailleurs définir les garanties minimales de prévoyance assurées.

L’ordonnance prévoit l’adoption d’un décret en Conseil d’Etat qui viendra préciser

notamment :

✓ Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance et quel indice de révision ?) ;

✓ La portabilité des contrats en cas de mobilité ;

✓ Le public éligible ;

✓ Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations ; ✓ La situation des retraités ;

✓ La situation des agents multi-employeurs ;

✓ La fiscalité applicable (agent et employeur).

Les Centres de gestion se voient confier une compétence en matière de Protection sociale

complémentaire, dans un cadre régional ou interrégional selon les modalités déterminées

par leur schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation. Ils proposent une

offre en matière de santé, comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou

établissements publics d’y adhérer.

Les enjeux de la participation financière de l’employeur à la Protection sociale

complémentaire du personnel sont très importants.

En effet :

➢ La Protection sociale complémentaire (PSC) des agents constitue un levier d’amélioration des conditions de vie des agents, et de préservation de leur santé. Il s’agit là d’un objectif majeur des politiques de gestion des ressources humaines : améliorer les conditions de travail et agir en faveur de la santé des agents. La participation financière de l’employeur à la Protection sociale complémentaire est une mesure d’action sociale en faveur des agents et de leur famille.

➢ Dans un contexte de gel durable du point d’indice, la participation financière de l’employeur territorial permet de renforcer le pouvoir d’achat des agents.

➢ A l’heure où l’attractivité de la fonction publique est en berne, la participation de l’employeur apparaît également comme un facteur de nature à favoriser les recrutements. L’employeur territorial peut présenter sa participation à une couverture santé et prévoyance compétitive comme un avantage offert à l’agent, qui s’inscrit dans une politique d’action sociale et de développement d’une marque employeur.➢ Sur le sujet plus spécifique de la prévoyance, le poids du risque lié au demi-traitement et plus encore à l’invalidité plaide en faveur d’une participation employeur obligatoire, afin de couvrir les agents contre un risque important de précarité financière et sociale.

➢ L’épidémie de Covid 19 et la crise sanitaire met en lumière à la fois le caractère essentiel des services rendus par les fonctionnaires territoriaux, leur forte exposition aux risques, et la précarité de leur statut au regard du risque maladie.

Le Conseil Municipal prend ACTE de l’ensemble des informations relatives à la Protection

sociale complémentaire du personnel de la collectivité et considère que la mise en place de

la Protection sociale complémentaire constitue un enjeu majeur pour le personnel que la

collectivité entend mettre en place / poursuivre pour favoriser et encourager la protection

sociale de son personnel.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

10. Création d’un emploi permanent d’Atsem principal de 2è classe à temps

non complet, 31h30 /35èh

Ouï les explications de la Directrice Générale des Services,

Le conseil municipal, Après en avoir délibéré,

DECIDE la création d’un emploi permanent d’Atsem principal de 2è classe à temps non-complet,

31h30/35è h pour l’école maternelle.

Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut

l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-2 de la loi 84-53. Dans ce cas la

rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 368, majoré : 341.

La rémunération ne pourra être inférieure à l’indice majoré 343.

La durée de l’arrêté d’engagement est fixée à un an, renouvelable 1 fois sous réserve de la

publication de la vacance du poste.

Tableau des effectifs au 07 février 2022 Emplois vacants titulaires stagiaires non titulaires contrats CDD

Filière administrative

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints administratifs territoriaux 2 +1 1

Adjoint administratif ppal 1ère classe 1

Adj administratif ppal de 1ère classe contractuel 1

Rédacteurs territoriaux

Rédacteur 1

Rédacteur principal 2ème classe 1

Attaché territoriauxAttachés territoriaux principaux 1 Filière technique

Adjoints techniques territoriaux

Adjoints techniques territoriaux 1 3 1 3

Adjoint technique ppal 2ème classe 1

Adjoint technique ppal 1ère classe 2

Agent de maitrise 1

Agents de maitrise

Agents de maîtrise ppal territoriaux 2 Filière Animation

Adjoints d'animation ter ppal 2ème classe 1 Filière culturelle

bibliothécaire principal 1

Adjoints du patrimoine territoriaux 1

Adjoint patrimoine territoriaux 1

Filière sanitaire et sociale

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

ATSEM principale 2ème classe 1 1 31h30/35é

ATSEM ppal 1ère classe 1 Agent de maîtrise 1 Educateurs territoriaux

Educateur de jeunes enfants 2ème classe 1

Educateurs territoriaux de jeunes enfants 1

Filière police

Brigadier-chef principal 1

Contrats aidés (2 à l'école, 4 service technique) 6

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée11. Création de deux emplois d’adjoints techniques contractuels à temps complet, pour accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois Considérant le surplus de travail pour le service durant la période estivale

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DECIDE de créer deux emplois d’adjoints techniques contractuels à temps complet, pour accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois

La rémunération se fera sur la base de l’indice brut 367, indice majoré 340.

La rémunération ne pourra être inférieure à l’indice majoré 343.

Le contrat d’’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3,2 de la loi du

26 janvier 1984.

Tableau des effectifs au 07 février 2022 Emplois vacants titulaires stagiaires non titulaires contrats CDD

Filière administrative

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints administratifs territoriaux 2 +1 1

Adjoint administratif ppal 1ère classe 1

Adj administratif ppal de 1ère classe contractuel 1

Rédacteurs territoriaux

Rédacteur 1

Rédacteur principal 2ème classe 1

Attaché territoriaux

Attachés territoriaux principaux 1 Filière technique

Adjoints techniques territoriaux

Adjoints techniques territoriaux 1 3 1 3 +2

Adjoint technique ppal 2ème classe 1

Adjoint technique ppal 1ère classe 2

Agent de maitrise 1

Agents de maitrise

Agents de maîtrise ppal territoriaux 2 Filière Animation

Adjoints d'animation ter ppal 2ème classe 1 Filière culturelle

bibliothécaire principal 1

Adjoints du patrimoine territoriaux 1

Adjoint patrimoine territoriaux 1

Filière sanitaire et sociale

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

ATSEM principale 2ème classe 1 1 31h30/35é

ATSEM ppal 1ère classe 1 Agent de maîtrise 1 Educateurs territoriaux

Educateur de jeunes enfants 2ème classe 1

Educateurs territoriaux de jeunes enfants 1

Filière police

Brigadier-chef principal 1

Contrats aidés (2 à l'école, 4 service technique) 6A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

12. Autorisation de signer 2 contrats aidés

La Directrice Générale des Services expose aux membres du conseil municipal que l’Etat a mis en

place des contrats parcours emplois compétence. Il s’agit de contrats spécifiques destinés à

accompagner les personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi. Deux contrats arrivent à

terme, Il est proposé d’autoriser Madame le Maire à signer deux nouveaux contrat CUI-CAE un pour

le service technique et un autre pour l’école maternelle.

Considérant La nécessité d’embaucher deux agents dans le cadre des contrats aidés par

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire à signer deux nouveaux contrats CUI-CAE un pour le service

technique et un autre pour l’école maternelle

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

13. Motion relative au maintien des deux jours fériés dans le cadre du droit

local.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le droit local alsacien-mosellan prévoit expressément le chômage de l’ensemble des jours fériés et

garantit aux travailleurs deux jours fériés supplémentaires, le Vendredi Saint et la Saint-Etienne.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’a pas mis fin à cette

réglementation. Elle n’a pas même évoqué le cas de l’Alsace-Moselle. Dans sa circulaire en date du 21

décembre 2021, Mme la Préfète du Bas-Rhin a pourtant indiqué que les collectivités et établissements

publics devaient « prendre des délibérations fixant le temps de travail à 1607 heures ». Elle s’appuyait

sur une réponse ministérielle du 5 août 2021 qui, sans motiver, affirmait que « la base d’annualisation

de la durée du travail reste fixée à 1607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé

dans ces départements ».

Une telle position ne tient pas compte de l’existence des deux jours fériés supplémentaires ni de leur

caractère chômé.

Pour obtenir le volume d’heures de 1607 heures, le calcul tient compte, à l’échelon national donc hors

prise en compte du droit local, de 8 jours fériés en moyenne. Le nombre de jours fériés à partir duquel

est calculée cette moyenne est de 11 jours. Or, le droit local impose que la moyenne des jours fériés

tombant sur un jour travaillé soit calculée à partir de 13 jours, avec pour conséquence un résultat

différent. La moyenne serait plus élevée et le nombre d’heures à effectuer sur l’année serait

nécessairement réduit.Demander aux agents d’Alsace-Moselle d’effectuer le même nombre d’heures de travail que dans les

autres départements revient à leur faire récupérer les heures correspondant aux deux jours fériés

supplémentaires.

C’est la raison pour laquelle une motion est proposée au conseil municipal visant au maintien, dans le

cadre du droit local applicable en Alsace-Moselle, du droit accordé aux agents de la fonction publique

de bénéficier de deux jours fériés locaux supplémentaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ADOPTE la motion précitée ;

- DEMANDE à ce qu’il soit tenu compte du droit local en Alsace-Moselle et que soit respecté, dans le cadre du calcul de la durée annuelle du travail, le droit de nos agents aux deux jours fériés locaux supplémentaires ;

- DEMANDE à ce que la durée annuelle de travail de nos agents soit fixée à 1593 heures.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée