unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - PV seance ordinaire conseil communautaire 15 02 2022

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unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - PV seance ordinaire conseil communautaire 15 02 2022 Document publié le Mardi 15 février 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - PV seance ordinaire conseil communautaire 15 02 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU

CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 15 FEVRIER 2022

Nombre de membres élus : 44 en exercice : 44 présents : 35

Date de la convocation : 09 février 2022

MEMBRES TITULAIRES PRESENTS :

BALBRONN : M. Daniel REUTENAUER

BERGBIETEN : M. Albert GOETZ

COSSWILLER : M. François SCHNEIDER

DAHLENHEIM : M. Nicolas WINLING

DANGOLSHEIM : M. Fabien BLAESS

HOHENGOEFT : M. Pierre Paul ENGER

JETTERSWILLER : Mme Sarah MOSER

KNOERSHEIM : M. Georges ROBITZER

MARLENHEIM : M. Daniel FISCHER / M. Pierre BURTIN / M. René GROLLEMUND / Mme Geneviève KAPPS / Mme. Geneviève PFERSCH

NORDHEIM : M. Christophe MALINGREY

ODRATZHEIM : M. François JEHL

RANGEN : Léon HEITMANN

ROMANSWILLER : M. Dominique HERMANN

SCHARRACHBERGHEIM IRMSTETT : Mme Sylvie THOLE / M. Olivier ARBOGAST WANGENBOURG ENGENTHAL : Mme Martine MARCHAL

WASSELONNE : Mme Michèle ESCHLIMANN / M. J. Philippe HARTMANN / Mme Nathalie PETER / M. Serge FENDRICH / M. Didier HELLBURG / M. Marius KRIEGER / M. Philippe SCHNITZLER / Mme Marie SCHEFFKNECHT

WESTHOFFEN : M. Pierre GEIST / M. Charles QUIRIN / Mme Sylvie MARTIN ZEHNACKER : Patrick BASTIAN

ZEINHEIM : M. François GOETZ

MEMBRE SUPPLEANT PRESENT :

TRAENHEIM : Mme Viviane FRITSCH TREBUS

MEMBRES TITULAIRES EXCUSES :

MARLENHEIM : M. Rémi BARILLON

TRAENHEIM : M. Gérard STROHMENGER

MEMBRES TITULAIRES NON EXCUSES :

ROMANSWILLER : Mme Laetitia REDEL

WANGEN : M. Yves JUNG

WASSELONNE : Mme Céline BENFORD

MEMBRES EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :

CRASTTAT : Mme. Martine SARLAT donne procuration à M.Léon HEITMANN FLEXBOURG : M. Denis TURIN donne procuration à M. Fabien BLAESS KIRCHHEIM : M. Patrick DECK donne procuration à M. Daniel ACKER MARLENHEIM : Mme Marie-Anne ROHMER donne procuration à M. Daniel FISCHER WASSELONNE : Mme Céline WALTER donne procuration à M. Jean-Philippe HARTMANN2

Wasselonne le 01 Février 2022

MESDAMES ET MESSIEURS

LES MEMBRES DU

CONSEIL DE COMMUNAUTE

Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue,

J’ai l’honneur de vous informer que le conseil de communauté se réunira en séance ordinaire le

MARDI 15 FEVRIER 2022 A 19 HEURES

AU COMPLEXE MULTI SPORTS

Rue des Colchiques - WASSELONNE

(Club house – 1er étage)

et je vous prie de bien vouloir y assister.

Vous trouverez ci-joint l’ordre du jour avec la note de synthèse.

Néanmoins, en cas d’empêchement de votre part, vous pouvez donner procuration de vote à un collègue de votre choix ; une délégation de pouvoir est jointe en annexe. Vous pouvez nous faire parvenir votre délégation également par mail à corentin.auriault@mossigvignoble.fr

Les communes qui ne disposent que d’un siège de titulaire peuvent se faire représenter par le suppléant qui a voix délibérative.

Dans l’attente de pouvoir vous saluer, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l’expression de mes salutations distinguées.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Bas-Rhin3

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOSSIG ET DU VIGNOBLE 01/02/2022 67310 WASSELONNE

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ORDINAIRE DU

CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 15 FEVRIER 2022 A 19 HEURES AU COMPLEXE MULTI SPORTS

Rue des Colchiques à WASSELONNE

ADMINISTRATION GENERALE

1° - ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU PAGE 23 NOVEMBRE 2021 ET DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE 2021

2° DECISIONS PRISES PAR DELEGATION PAGE - Attribution marché de maitrise d’œuvre pour le programme voirie 2022 - Signature marché pour l’étude faune/flore – Ecosphère

- Acceptation règlements suites sinistres

3° RAPPORT D’ACTIVITES PETR BRUCHE MOSSIG 2021 PAGE

AFFAIRES FINANCIERES

4° RAPPORT DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES – EXERCICE 2022 PAGE

5° ATTRIBUTIONS DES COMPENSATIONS PROVISOIRES PAGE

6° ADOPTION TARIFS SMICTOM DE LA REGION DE SAVERNE 2022 PAGE

7° PROLONGATION DE LA MODIFICATION DES TARIFS DE L’AIRE D’ACCUEIL PAGE - Adaptation des tarifs de l’aire d’accueil des gens du voyages

8° CREATION DE LA ZONE RD 1004 - REFACTURATION PORTAGE EPF PAGE

MARCHES PUBLICS

9° TRAVAUX DE VOIRIE 2020 - ADOPTION D’UN AVENANT PAGE - Lot 1 : rue de la chapelle à Odratzheim

10° TRAVAUX DE VOIRIE 2020 – ADOPTION D’UN AVENANT PAGE - Lot 3 : rue Georges Strohl à Wangen

11° ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT POUR L’AVENANT N°2 WANGEN PAGE

12° ADOPTION DE LA CONVENTION DE MISE SOUS MANDAT – ETUDE PVD PAGE - Entre la CCMV et la commune de Marlenheim et de Wasselonne

ENFANCE ET JEUNESSE

13° ADOPTION DES BAREMES DES PARTICIPATIONS FAMILIALES 2022 PAGE

14° ALLOCATION DE SUBVENTION POUR LA CRECHE « LA TOUPIE » PAGE4

RESSOURCES HUMAINES

15° REFORME DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PAGE

16° FIXATION DES MODALITES D’EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL PAGE

17° ADOPTION DU PROTOCOLE TELETRAVAIL PAGE

18° CREATION D’UN POSTE DE MAITRE NAGEUR SAUVETEUR PAGE

DIVERS

19° COMMUNICATIONS DIVERSES PAGE5

Monsieur le Président ouvre la séance en saluant les membres présents et leur souhaite une cordiale bienvenue. Il propose de désigner Monsieur Corentin AURIAULT, secrétaire de la communauté de communes, comme secrétaire de séance conformément aux dispositions des articles L. 2541-6 et L.2541-7 du code Générale des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Président poursuit en énumérant les procurations, constate le quorum et aborde l’ordre du jour.

01/2022 OBJET : TRAVAUX DE VOIRIE 2022 – DECISION PRISE PAR DELEGATION AU TITRE DU MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE

Le Conseil de Communauté,

VU le code de la Commande Publique et notamment les articles L 2123-1 et R 2123-1 relatifs aux marchés à procédure adaptée ;

VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales applicables aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunales par renvoi de l’article L 5211-2 du même code ;

VU la délibération n° 50/2020 du 8 Juillet 2020 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Président ;

VU les résultats de la consultation des bureaux d’études,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

PREND ACTE de la décision prise par délégation suivante :

MAITRISE D’ŒUVRE TRAVAUX DE VOIRIE 2022

Meyer Ingénierie Infrastructure pour un montant d’honoraire de 28 005,84€ TTC. 24 rue des Chasseurs 67170 WINGERSHEIM

02/2022 OBJET : SIGNATURE DU CONTRAT POUR L’ETUDE FAUNE/FLORE – DECISION PRISE PAR DELEGATION

Le Conseil de Communauté,

VU le code de la Commande Publique et notamment les articles L 2123-1 et R 2123-1 relatifs aux marchés à procédure adaptée ;

VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales applicables aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunales par renvoi de l’article L 5211-2 du même code ;

VU la délibération n° 50/2020 du 8 Juillet 2020 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Président ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,6

PREND ACTE de la décision prise par délégation suivante :

SIGNATURE DU CONTRAT

- La société Ecosphère pour une tranche ferme et deux tranches optionnelles :

24 rue Thomann 67000 STRASBOURG

Tranche ferme à 14 316,00 € TTC Tranche optionnelle 1 à 8040 € TTC Tranche optionnelle 2 à 936 € TTC

Montant TOTAL TTC EVENTUEL : 23 292 € TTC

Monsieur Patrick BASTIAN prend place pour le vote du point 2.

03/2022 OBJET : ACCEPTATION DE REGLEMENT SUITE SINISTRE – DECISION PRISE PAR DELEGATION

Le Conseil de Communauté,

VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), applicables aux EPCI par renvoi de l’article L 5211-2,

VU la délibération n° 50/2020 du 8 Juillet 2020 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

PREND ACTE de la décision suivante prise par délégation :

GROUPAMA ASURANCES – SCHILTIGHEIM

- choc vehicule non identitifie sur candelabre du 17/12/20

Groupama Grand Est – Schiltigheim

2169,20 €

- reglement dossier du 16/06/2021 sur barriere, rond point leclerc wasselonne

Groupama Grand Est – Schiltigheim

307,20 €

04/2022 OBJET : ADOPTION DU RAPPORT D’ACTIVITES DU POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL BRUCHE MOSSIG 2021

Monsieur FISCHER, vice-président en charge du développement durable et de la transition énergétique présente à l’assemblée délibérante les instances, les compétences, les objectifs et l’activité du PETR Bruche Mossig.7

Monsieur le vice-président expose les principaux points du rapport d’activités du PETR Bruche Mossig 2021 à savoir que :

- Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Bruche Mossig est constitué entre la communauté de communes de la Vallée de la Bruche, la communauté de communes de la Région de Molsheim Mutzig et la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble. Le pôle est administré par un comité syndical composé de 56 membres dont 15 membres titulaires sont conseillers de la communauté de communes Mossig Vignoble.

- Le PETR est un espace de mutualisation et de coopération entre établissements publics de coopération intercommunale, le Pôle permet de donner une assise juridique aux territoires.

- Le PETR permet de prioriser trois axes à savoir le développement territorial, la transition énergétique et la planification de l’urbanisme.

- Le Schéma de Cohérence Territoriale Bruche Mossig a été approuvé à l’unanimité afin de mettre en place une planification stratégique sur le long terme.

- Le Plan Climat Air Energie a été élaboré sur l’ambition initiale des acteurs locaux pour promouvoir l’organisation d’un espace de développement durable en favorisant la transition énergétique.

- Le développement territorial a été renforcé à hauteur de 350 000 € par le programme LEADER 2023-2027 et le développement de Tremplin Entreprises.

Le Conseil de Communauté,

VU la délibération adoptant le PETR Bruche Mossig par la communauté de communes ;

VU la délibération n°54/2021 du 13 avril 2021 acceptant de porter, en association avec le PETR Bruche Mossig, le Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) qui couvre la période 2020-2026 ;

OUÏ l’exposé de Monsieur le Vice-Président FISCHER ;

CONSIDERANT que le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Bruche Mossig constitué entre la communauté de communes de la Vallée de la Bruche, la communauté de communes de la Région de Molsheim Mutzig et la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble, regroupe 68 communes ;

CONSIDERANT que le PETR est un espace de mutualisation et de coopération entre établissements publics de coopération intercommunale, le Pôle permet de donner une assise juridique aux territoires ;

APPELE à adopter le rapport d’activités PETR Bruche Mossig 2021 ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

ADOPTE le rapport d’activités du PETR Bruche Mossig 2021

05/2022 OBJET : RAPPORT DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES – EXERCICE 2022

Madame la vice-présidente ESCHLIMANN explique que conformément à l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, le débat sur les orientations budgétaires doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif, et la8

présentation du rapport y afférent doit donner lieu à un débat au sein du conseil, dont il sera pris acte par une délibération.

Monsieur le président ACKER et Madame la vice-présidente ESCHLIMANN, en charge des finances, commentent méthodiquement les documents transmis aux membres ;

Les documents servant de support au débat comprennent :

Monsieur le président ACKER se félicite qu’aucun emprunt ne soit prévu pour l’exercice 2022, et ce, avec un investissement attendu à 3.5 millions d’euros. Madame la vice- présidente ESCHLIMANN précise que la communauté de communes a bénéficié d’un reversement de la CFE de 360 000 euros au titre des exercices de 2017 à 2020. Le taux de CFE est fixé à 21.05 %. La communauté de communes aurait la possibilité de porter ce taux à 21.71%.

Toutefois, il est proposé de ne pas augmenter ce taux mais de le mettre en réserve pour éventuellement pouvoir l’utiliser l’année prochaine. Une précision est apportée sur le fait que 10% des salariés de la communauté de communes ont été absents en 2021 ( arrêts maladie, congés parentaux, congés pour invalidité), soit 4 équivalents temps pleins.

Le Conseil de Communauté,

VU l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 dite « loi NOTRE » qui précise que le débat d’orientation budgétaire « nouvelle formule » doit fait l’objet d’une délibération ;

VU l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales applicable aux EPCI par renvoi de l’article L 5211-36 ;

VU la réunion de la commission des finances du 08 Février 2022 ;

VU les deux rapports sur les orientations budgétaires de la communauté de communes, annexés à la délibération et à la séance ;

- Le contexte national et la Loi de finances 2022,

- Les orientations de la communauté de communes pour 2022,

- Les autorisations de programme,

- L’état du personnel au 31 Décembre 2021,

- L’évolution des effectifs,

- Le rapport sur l’égalité hommes / femmes de 2021,

- L’état de la dette au 1 janvier 2022,

- Les prévisions budgétaires de la section de fonctionnement,

- L’évolution estimative de la section de fonctionnement 2021 à 2026, - L’évolution de la capacité d’autofinancement 2021 à 2026,

- L’état de la dette du budget principal de 2022 à 2026,

- La présentation du budget annexe « Atelier Relais » avec l’état de la dette, - La présentation du budget annexe « Hôtel d’Entreprises » avec l’état de la dette, - La présentation du budget annexe « Extension Zone des Pins »,

- La présentation du budget annexe « Zone Artisanale RD 1004 »,

- La présentation du budget annexe « Zone d’Activités Odratzheim », - La présentation du budget annexe « Collecte et traitement des déchets ménagers », - La présentation du budget annexe « Trail Center »,

- La présentation du budget annexe « Enfance / Jeunesse » avec l’état de la dette, - Le schéma de la relation entre le budget annexe « Enfance / Jeunesse » et le budget principal, - L’évolution des dotations et des prélèvements de péréquation de l’Etat 2018 / 2022, - L’estimation du produit fiscal 2022,

- Les propositions d’investissement pour 2022,

- Les projets d’investissement pluriannuel (solde à charge) pour la période 2023 à 2026.9

OUÏ les exposés de Monsieur le président ACKER et de Madame la vice-présidente ESCHLIMANN

APPELE à débattre des orientations budgétaires en prévision du budget primitif 2022 à venir,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

PREND ACTE de la tenue du débat des orientations budgétaires relatif à l’exercice 2022, sur la base des deux rapports annexés à la délibération et à la séance ;

ADOPTE les orientations budgétaires, tout en étant informé que le débat constitue des options de gestion sans caractère obligatoire, et que les choix définitifs résultent de l’adoption du budget primitif de l’exercice 2022 ;

06/2022 OBJET : ATTRIBUTION DE COMPENSATIONS PROVISOIRES 2022

Le Conseil de Communauté,

VU le code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C paragraphe V qui dispose que l’établissement public de coopération intercommunal verse à chaque commune membre une attribution de compensation ;

VU la délibération n° 06/2017 du 11 Janvier 2017 instaurant le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique ;

CONSIDERANT que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur E.P.C.I. lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique et qu’il s’agit d’une dépense obligatoire de l’EPCI ou, le cas échéant, des communes membres, si l’attribution de compensation est négative ;

CONSIDERANT qu’en application du 1 du 5° du V de l’article1609 nonies C, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation ;

CONSIDERANT également que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées établit et vote annuellement un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources ;

CONSIDERANT par ailleurs qu’il appartient au conseil de communauté d’arrêter le montant définitif des attributions de compensation pour chacune de ses communes membres en s’appuyant sur le rapport de la CLECT ;

APPELE à se prononcer sur le versement des attributions de compensation provisoires aux communes membres ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de verser aux 24 communes membres de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble les attributions de compensation fiscales provisoires d’un montant total de 2 545 406,00 € ;10

ENTEND également que ces attributions seront réactualisées avant le 31 décembre 2022.

07/2022 OBJET : ADOPTION TARIFS 2022 – SMICTOM DE LA REGION DE SAVERNE

Le Conseil de Communauté,

VU la délibération n° 25/2021 du 11 mars 2021 adoptant les statuts de la communauté et notamment l’exercice de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,

CONSIDERANT par conséquent que la communauté de communes exerce la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » en lieu et place des communes membres,

APPELE à adopter les tarifs 2022 du SMICTOM de SAVERNE ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE les tarifs 2022 proposés par le SMICTOM de SAVERNE selon le document joint à la présente délibération.

08/2022 OBJET : PROLONGATION DE L’ADAPTATION DES TARIFS DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Le Conseil de Communauté,

VU la délibération n° 162/2021 du 29 novembre 2021 qui a adapté les tarifs d’occupation de l’aire d’accueil des gens du voyage, pour la période du 18 décembre 2021 au 03 janvier 2022, à 35 € par semaine et par emplacement ;

CONSIDERANT qu’à titre exceptionnel, ce système de tarification a été conservé du 3 janvier 2022 au 30 janvier 2022 ;

APPELE à se prononcer sur l’adaptation des tarifs de l’aire d’accueil des gens du voyage ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’autoriser l’adaptation des tarifs d’occupation de l’aire d’accueil des gens du voyage, pour la période du 3 janvier 2022 au 30 janvier 2022, à 35 € par semaine et par emplacement.

09/2022 OBJET : CREATION DE LA ZONE RD 1004 – REFACTURATION PORTAGE EPF

Le Conseil de Communauté,

VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 et suivants,

VU les articles L 324-1 et suivants et R 324-1 et suivants du code de l’Urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,11

VU la délibération n° 141/2019 du 13 Novembre 2019 décidant l’adhésion à l’EPF d’Alsace,

CONSIDERANT que la communauté de communes Mossig Vignoble porte une opération de création de la zone RD 1004 avoisinant la zone des Pins qui a nécessité la maîtrise foncière des terrains ;

CONSIDERANT que la commune de Wasselonne a donné son accord par délibération n° 112a/2020 du 15 décembre 2020 à la vente par l’EPF d’Alsace à la communauté de communes Mossig Vignoble, des parcelles cadastrées section 58 n° 215, 216, 800 et 802, situées en limite de la Zone d’Activités des Pins, d’une emprise foncière de 128,81 ares ;

CONSIDERANT que par la délibération n°05/2022 datant du 31 janvier 2022 la commune de Wasselonne refacture le décompte final des frais de portage à la communauté de communes Mossig Vignoble arrêté comme suit à la date du transfert de propriété entre l’EPF et la communauté de communes, c’est-à-dire à la date de signature de l’acte de cession, soit le 10 février 2021 :

- 4 981,68 € pour 2018

- 5 014,13 € pour 2019

- 5 201,14 € pour 2020

- 793,42 € pour 2021 jusqu’à la vente

Soit un total de 15 990,37 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ACCEPTE la refacturation du décompte final des frais de portage pour un total de 15 990,37 € ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

10/2022 OBJET : TRAVAUX DE VOIRIE 2020 – ADOPTION D’UN AVENANT – LOT 1 ODRATZHEIM – RUE DE LA CHAPELLE

Le Conseil de Communauté,

VU le code de la Commande Publique et notamment les articles L 2123-1 et R 2123- 1 ;

VU la délibération n°11/2021 du 11 Février 2021 attribuant et prenant en charge les marchés de travaux et plus particulièrement le lot 1 à la société COLAS pour un montant de 142 325, 04 € TTC ;

CONSIDERANT qu’au cours de l’exécution du chantier il s’est avéré nécessaire de procéder à des travaux supplémentaires pour un montant de 16 617,15 €TTC ;

APPELE à se prononcer sur l’adoption et la prise en charge de l’avenant ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’adopter et de prendre en charge l’avenant au marché comme suit :12

Marché / Avenant Montant TTC

Marché de base 142 325,04 €

Avenant 1 : 16 617,12 €

Total 158 942,16 €

Le pourcentage d’écart introduit par l’avenant est de 11,68 %.

ACCEPTE la prise en charge de l’avenant ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant ainsi que tous documents à intervenir.

11/2022 OBJET : TRAVAUX DE VOIRIE 2020 – ADOPTION D’UN AVENANT – LOT 3 WANGEN – RUE GEORGES STROHL

Le Conseil de Communauté,

VU le code de la Commande Publique et notamment les articles L 2123-1 et R 2123- 1 ;

VU la délibération n°11/2021 du 11 Février 2021 attribuant et prenant en charge les marchés de travaux et plus particulièrement le lot 3 à la société TRABET pour un montant de 245 181,60€ TTC ;

CONSIDERANT qu’au cours de l’exécution du chantier il s’est avéré nécessaire de procéder à des travaux supplémentaires pour créer un quai de bus d’un montant de 14 607 €TTC ;

APPELE à se prononcer sur l’adoption et la prise en charge de l’avenant ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’adopter et de prendre en charge l’avenant au marché comme suit :

Marché / Avenant Montant TTC

Marché de base 245 181, 60 €

Avenant 1 : 32 777,70 €

Avenant 2 : 14 607,00 €

Total 292566,33€

Le pourcentage d’écart introduit par l’avenant est de 5.26 %

ACCEPTE la prise en charge de l’avenant ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant ainsi que tous documents à intervenir.13

12/2022 OBJET : TRAVAUX DE VOIRIE 2020 – ADOPTION D’UN AVENANT – LOT 3 WANGEN – RUE GEORGES STROHL – PLAN DE FINANCEMENT

Le Conseil de Communauté,

VU le code de la Commande Publique et notamment les articles L 2123-1 et R 2123- 1 ;

VU la délibération n°11/2021 du 11 Février 2021 attribuant et prenant en charge les marchés de travaux et plus particulièrement le lot 3 à la société TRABET pour un montant de 245 181,60€ TTC ;

VU la délibération n°12/2022 autorisant la signature de l’avenant n°2 du LOT 3 WANGEN RUE GEORGES STROHL ;

CONSIDERANT qu’au cours de l’exécution du chantier il s’est avéré nécessaire de procéder à des travaux supplémentaires pour créer un quai de bus d’un montant de 14 607 €TTC ;

CONSIDERANT que la région finance par subvention 50% du montant de l’avenant ;

CONSIDERANT que les 50% restant seront pris en charge à hauteur de 30% par la commune de WANGEN par fonds de concours et le reste du solde revient à la communauté de communes tel que défini dans le plan de financement comme suit :

DEPENSES MONTANT TTC RECETTES MONTANT

AVENANT N° 2 SOCIETE

TRABET

Subvention de la

région (au titre des

quais de stationnement

de bus)

14 607 € de 50% de l’avenant

de 14 607,00€TTC

7303,50€TTC

Solde (TTC) 7303,50€

Fonds de concours de la

commune 30 % du solde 2191,05€

Montant à charge de la

communauté de

communes 5112,45 €

TOTAL 14 607 € TOTAL 14 607€

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’adopter le plan de financement de cet avenant ;14

SOLLICITE l’aide de la région ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents à intervenir.

13/2022 OBJET : ADOPTION DE LA CONVENTION DE MISE SOUS MANDAT ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOSSIG ET DU VIGNOBLE ET LES COMMUNES DE WASSELONNE ET DE MARLENHEIM – FINANCEMENT ETUDE PVD

Monsieur le Président ACKER et Madame la vice-présidente ESCHLIMANN, rappelle que les communes de Marlenheim et Wasselonne toutes deux membres de la Communauté de Communes Mossig Vignoble, sont inscrites au programme « Petites Villes de Demain » (PVD) lancé par l’Agence National de la Cohésion des Territoires. Wasselonne et Marlenheim ont été désignées lauréates de ce programme en décembre 2020.

Le Conseil de Communauté,

OUÏ l’exposé de Madame la vice-présidente ESCHLIMANN,

VU la délibération n°53/2021 du 20 avril 2021 qui autorise la communauté de communes à adhérer à la convention « Petites Villes de Demain »,

VU la délibération n°156/2021 datant du 29 novembre 2021 adoptant le plan de financement de l’étude comme suit :

Dépenses TTC Recettes TTC

Subvention de la Région 50 000€

Frais de financement de

l’Étude 100 000 €

Participation

Marlenheim 16 666 €

Participation

Wasselonne 16 666 €

Participation CCMV 16 668 €

Total 100 000 € Total 100 000 €

CONSIDERANT que dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues, la communauté de communes assurera le financement préalable de l’étude pour le compte de Marlenheim et de Wasselonne ;

CONSIDERANT que la subvention de la Région sera en totalité versée à la communauté de communes ;

CONSIDERANT que la mise sous mandat de la commune de Marlenheim et de Wasselonne permet de refacturer par la suite les sommes prévues dans le plan de financement ;

CONSIDERANT que les sommes seront ajustées selon le montant du marché attribué dans le respect du pourcentage et de la part proportionnelle de chaque collectivité énoncée dans le tableau ci-dessus ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’autoriser la sollicitation de la subvention de la région Grand-Est pour respecter le plan de financement ;15

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE la sollicitation de la subvention susvisée ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de mise sous mandat et tous documents à intervenir.

14/2022 OBJET : MULTI ACCUEILS HANSEL ET GRETEL A MARLENHEIM ET BOUTS D’CHOU A WASSELONNE – ADOPTION DES BAREMES DES PARTICIPATIONS FAMILIALES

Monsieur JEHL, vice-président en charge de l’enfance-jeunesse, expose au conseil de communauté le fait que la Caisse d’Allocations Familiales a établi les barèmes des participations familiales pour l’année 2022.

Le Conseil de Communauté,

VU la circulaire du 5 juin 2019 relative au barème national des participations familiales applicable aux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et applicable à compter du 1er septembre 2019,

OUÏ l’exposé de Monsieur JEHL, Vice-Président en charge de l’enfance jeunesse,

VU la délibération n° 19/2021 du 18 Février 2021 adoptant les règlements de fonctionnement des multi accueils Hansel et Gretel et les Bout d’Chou,

CONSIDERANT que la participation horaire des familles est fonction du barème obligatoire défini au niveau national par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales sur la base du revenu net imposable avec prise en compte d’un revenu plafond fixé par la Caisse d’Allocations Familiales correspondant au plafond d’application du taux d’effort,

APPELE à se prononcer sur l’adoption des barèmes des participations familiales applicables du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’adopter les barèmes des participations familiales dans les équipements d’accueil des jeunes enfants applicables du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, tel que joints en annexe à la présente délibération,

ENTEND que :

• le plancher des ressources est de 712,33 € par mois,

• le plafond des ressources est de 6000 € par mois,

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents à intervenir.

15/2022 OBJET : ALLOCATION DE SUBVENTION POUR LA CRECHE « LA TOUPIE » A MARLENHEIM

Monsieur le vice-président JEHL expose à l’assemblée délibérante que l’association « LA TOUPIE » (crèche parentale) est installée au 11 rue du Lin à MARLENHEIM et bénéficie pour son fonctionnement d’une subvention de la communauté de communes.16

Monsieur le vice-président propose de lui allouer une subvention de 6 000 € au titre des frais de fonctionnement de l’année 2021.

Le Conseil de Communauté,

OUÏ l’exposé de Monsieur le vice-président JEHL dans les termes précités,

CONSIDERANT que les actions en faveur de la petite enfance relèvent de l’intérêt communautaire,

APPELE à se prononcer sur le versement d’une subvention de 6 000 € à l’association crèche parentale « LA TOUPIE » à MARLENHEIM,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de verser une subvention de 6 000 € à l’association crèche parentale « LA TOUPIE » au titre des frais de fonctionnement 2021,

S’ENGAGE à prévoir les crédits au budget de l’exercice 2022.

16/2022 OBJET : REFORME DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – DEBAT EN ASSEMBLEE DELIBERANTE

Le Conseil de Communauté,

Le Président indique que les statuts de la Fonction Publique garantissent aux agents publics, fonctionnaires et contractuels, une couverture en santé complémentaire et en prévoyance qui constitue leur Protection Sociale Complémentaire.

Cette couverture est accessible aux agents dès lors que l'employeur territorial a mis en place et souscrit les garanties en santé et en prévoyance pour son personnel ; à défaut, les agents ne sont pas couverts et subissent les risques financiers de l'absence de protection sociale.

Dans le département du Bas-Rhin, après la publication de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale, et dès mise en œuvre du décret d'application N° 2011-1474 du 10 novembre 2011, le Centre de Gestion du Bas-Rhin a proposé aux collectivités affiliées une convention de participation qui garantit sur le plan départemental, une couverture pour le personnel territorial, et ce dès le 1er janvier 2013 :

• en santé complémentaire pour 344 communes adhérentes - nombre d'adhérents au total : 8.849 personnes couvertes dont 4.828 agents, • en prévoyance pour 394 communes adhérentes et 7.659 agents couverts (données au 1er janvier 2022).

En ce qui concerne la Communauté de communes de la Mossig et du Vignoble, il est rappelé au Conseil Communautaire que la protection sociale proposée aux agents comprend une mutuelle santé et une prévoyance. Les contrats sont négociés par le Centre de Gestion du Bas-Rhin et ont été confiés respectivement à la Mutuelle de l’Est (Mut’Est) et à Collecteam.

Une participation à ces frais est également prévue dès lors que l’agent signe le contrat sous couvert de l’employeur. Les participations sont les suivantes :

Mutuelle Santé :

- Agent : 25,00 € / mois

- Conjoint : 10,00 € / mois

- Enfant : 15 € / mois / enfant

Prévoyance :17

- Agent : 20,00 € / mois

Cette participation permet de renforcer le pouvoir d’achat des agents, d’améliorer leur condition de vie et leur protection face aux risques et est aussi un facteur important pris en compte lors des recrutements.

L'ordonnance N° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique a profondément réformé les dispositifs de mise en place, de souscription et de participation financière des employeurs à la Protection Sociale Complémentaire ; les apports majeurs de cette ordonnance qui s'applique à compter du 1er janvier 2022, sont les suivants :

- Obligation (et non plus faculté) pour les Centres de Gestion de conclure des couvertures en Protection Sociale Complémentaire pour le compte des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents,

- Mise en place d'une obligation de participation des employeurs publics à hauteur de 20% du montant fixé par un décret pour le risque prévoyance (au 1er janvier 2025) et à hauteur de 50% de ce même montant pour le risque santé (au 1er janvier 2026) - décret non publié,

- Obligation d'organiser un débat dans les 6 mois suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur les garanties apportées à leur personnel en matière de Protection Sociale Complémentaire, et dans cette attente, obligation d'organiser ce débat dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance du 17 février 2021, soit avant le 18 février 2022.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

VU l'ordonnance N° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique,

CONSIDERANT l'obligation d'organiser un débat dans les 6 mois suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales sur les garanties apportées à leur personnel en matière de Protection Sociale Complémentaire, et dans cette attente, obligation d'organiser ce débat dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance du 17 février 2021.

PREND ACTE du débat relatif à la Protection Sociale Complémentaire des agents organisé lors de la séance du 15 février 2022.

17/2022 OBJET : FIXATION DES MODALITES DE L’EXERCICE DU TAVAIL A TEMPS PARTIEL

Le Conseil de Communauté,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21 ; Vu l’avis du comité technique ;18

CONSIDERANT :

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent, s'ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.

1. Le temps partiel sur autorisation :

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service :

- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement

- aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.

2. Le temps partiel de droit :

• Fonctionnaires :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :

- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ;

- lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du service de médecine préventive.

• Agents contractuels de droit public :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public :

- employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;

- relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail.

Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.

Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité technique, de fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel.

Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l’agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré à l’unanimité ;19

DECIDE :

Article 1 : Organisation du travail

Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Article 2 : Quotités

- les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein.

Il faut préciser que, lorsque le temps partiel est accordé de droit, la réglementation exclut la quotité de 90%.

- les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50 , 60, 70, 80 et 90% de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.

Article 3 : Demande de l’agent et durée de l’autorisation

- les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.

- la durée des autorisations est fixée à 6 mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

Article 4 : Réintégration ou Modification en cours de période

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Exception : la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale.

Article 5 : Suspension du temps partiel :

Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé

18/2022 OBJET : ADOPTION DU PROTOCOLE TELETRAVAIL

Le télétravail répond à plusieurs finalités à savoir :

- Il permet une qualité de vie au travail, une efficacité professionnelle et une meilleure articulation entre la vie professionnelle et privée.

- Il participe à la modernisation de l’administration en innovant dans les modes de travail et en promouvant le management par objectifs, qui se traduit par la confiance et la responsabilisation. Il développe l’implication au travail.

Il participe aussi d’une démarche de développement durable ; limitation des déplacements pendulaires, des risques d’accident de trajet, réduction des gaz à effets de serre.

Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…).20

Principes généraux

✓ Volontariat : le télétravail revêt un caractère volontaire. Il ne peut être imposé à l’agent par l’administration. De même il ne peut être exercé par l’agent sans l’accord de sa hiérarchie. ✓ Réversibilité : la situation de télétravail est réversible. À tout moment chacune des parties peut y mettre fin, sous réserve d’un délai de préavis dont la durée est fixée à 1 mois.

Le conseil de communauté,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature tel que modifié par le décret n°2020- 524 du 5 mai 2020 ;

Vu l'accord collectif national du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du TT dans la FP" qui a désormais une valeur règlementaire contraignante.

CONSIDERANT LES CONDITIONS D’ELIGIBILITE ;

A- Les activités éligibles au télétravail

Sont éligibles au télétravail l’ensemble des activités exercées par les agents à l’exception des activités suivantes :

• Les fonctions d’accueil et d’orientation du public

• Les fonctions d’animation

• Les fonctions dans lesquelles l’agent est chargé d’apporter en temps réel, en présence physique de ses interlocuteurs, des renseignements aux usagers du service, de les aider à effectuer une démarche ou une formalité, de les conseiller dans l’accomplissement de celles-ci, de leur délivrer des pièces administratives

• Les fonctions dans lesquelles l’agent est chargé de fournir directement et immédiatement une prestation de service relevant des compétences de l’intercommunalité

• Les fonctions dans lesquelles l’agent est appelé à consulter ou exploiter des documents administratifs non dématérialisées ou des documents administratifs dématérialisés comportant des données sensibles lorsque ne sont pas réunies les conditions de leur préservation ou qu’existe un risque de divulgation

• Les fonctions de surveillance d’un site

• Les fonctions liées à des opérations matérielles ou opérationnelles de maintenance, d’entretien, ou d’installation à caractère technique ou informatique, ainsi que les fonctions de contrôle et de vérification

• Les réunions et rendez-vous organisés en présentiel

Toutefois l’inéligibilité de certaines activités ne s’oppose pas à la possibilité pour un agent d’accéder au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l’agent et que ses tâches puissent être regroupées pour lui permettre de télétravailler.21

B- Les autres critères d’éligibilité

Critères d’accès

Ancienneté Obligatoire 6 mois dans la collectivité

Prérequis technique . Connexion : ADSL ou supérieure

. Conformité électrique du domicile

. Espace de travail

Personne en télétravail pour

raison médicale

Agents suivis par la médecine du travail

Critères d’éligibilité

Dématérialisation du processus

de travail

. Tâches télétravaillables identifiables

. Disponibilité d’une version dématérialisée

des dossiers

. Accès possible à distance aux applications

métiers utilisées

.

Capacité de l’agent

. Capacité à travailler à distance

. Autonomie de l’agent

. Sérieux, motivation et engagement

. Maitrise de l’informatique et des outils

collaboratifs

C- Les cas particuliers du télétravail

• Pour raison médicale

Les agents confrontés à un contexte médical grave peuvent solliciter le bénéfice du télétravail à domicile, suivant les préconisations du médecin de prévention exclusivement.

Le médecin de prévention peut proposer le télétravail à domicile comme une solution d’aménagement du poste de travail d’un agent. Ce dernier doit être volontaire pour bénéficier de ce dispositif.

Cet aménagement vise les personnes souffrant de pathologies graves avérées ou en état de grossesse, dont l’état de santé et/ou le handicap nécessite une diminution des déplacements pour se rendre dans le lieu habituel ou une réduction du temps de présence dans les locaux.

Le télétravail ne concerne que les agents en activité, aptes à l’exercice de leurs fonctions.

• Autorisation temporaire justifiée par une situation exceptionnelle (Grève / crise sanitaire / canicule / conditions climatiques)

Une autorisation temporaire de télétravail peut être accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site.

Un agent ne peut en aucun cas exercer ses fonctions en télétravail sans autorisation préalable de l’autorité hiérarchique.

CONSIDERANT LES MODALITES DU TELETRAVAIL ;22

Le télétravail constitue une possibilité offerte à l’agent d’exercer une partie de son activité professionnelle à son domicile, dans un autre lieu privé ou dans un autre lieu à usage professionnel.

A- Le lieu d’exercice du télétravail

Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé à préciser par l’agent, ou dans un autre lieu à usage professionnel.

L’acte individuel précisera le ou les lieux où l’agent exerce ses fonctions en télétravail.

Le lieu normal de travail reste cependant la collectivité. Ainsi en raison des nécessités de services, certaines journées de télétravail pourront à la demande du chef de service ou de l’autorité territoriale être effectuées sur le lieu de travail habituel.

B- Modalités et quotités de télétravail

Règlementairement la quotité des fonctions pouvant être exercées sous forme de télétravail ne peut être supérieure à 3 jours par semaine ou à 12 jours par mois. Le temps de présence sur le lieu de travail ne peut être inférieur à 2 jours par semaine ou à 8 jours par mois.

Il est proposé au sein de la communauté de communes de fixer cette quotité à un maximum de 6 jours flottants par mois pour les agents à temps complet. Les jours seront proratisés pour les agents à temps partiel et non complet. Pour utiliser ces jours flottants l’agent en fera la demande à son supérieur hiérarchique direct avec un délai de prévenance de 24 heures.

En cas d’incident technique empêchant le télétravailleur d’effectuer normalement son activité à domicile, il doit en informer immédiatement sa hiérarchie qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité. A ce titre il pourra être demandé au télétravailleur de revenir au sein de la Communauté de Communes afin de poursuivre son activité, dans l’attente de la résolution du problème technique.

C- Le télétravail temporaire

Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous forme de télétravail plus de 6 jours par mois dans les cas suivants :

i. Lorsqu’une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site

ii. Pour une durée de 6 mois maximum, à la demande des agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après avis du médecin de prévention ou de médecin du travail. Cette dérogation est renouvelable.

Un agent ne peut en aucun cas exercer ses fonctions en télétravail temporaire sans autorisation préalable de l’autorité hiérarchique.

D- Temps et conditions de travail

Lorsque l’agent exerce son activité en télétravail il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de l’EPCI ou durant la journée de télétravail l’agent pourra en concertation avec la hiérarchie définir un aménagement libre de son temps de travail dans les plages définies par l’EPCI soit 8h00 – 18h00.

- L’agent devra dans un premier temps remplir un formulaire d’auto déclaration,

- Lorsque le logiciel de gestion des temps et des activités sera installé, l’agent en situation de télétravail badgera à son poste de travail au moyen du dispositif de pointage à distance disponible sur le logiciel pointeuse accessible via le web, toujours dans le respect des plages horaires arrêtées, au moyen du dispositif de pointage à distance23

Aucun télétravail ne doit en principe être accompli en horaires de nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié.

Durant ces horaires l’agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et de ses supérieurs hiérarchiques. Il ne peut, en aucun cas avoir à surveiller ou à s’occuper de personne éventuellement présente à son domicile (enfant, personne en situation de handicap.....)

Par ailleurs l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de travail pendant ses heures de travail.

Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.

L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de travail.

Toutefois durant sa pause méridienne, conformément à la réglementation du temps de travail de l’EPCI, l’agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

CONSIDERANT LES MOYENS MIS A DISPOSITION ET LE TRAITEMENT DE L’INFORMATION ;

L’usage du matériel fourni par la Communauté de Communes est exclusivement réservé au télétravailleur dans le cadre de son activité à domicile.

A- Equipement de travail

La Communauté de Communes met à disposition du télétravailleur les équipements en matériels informatiques, ordinateurs portables et logiciels nécessaires exclusivement à l’exercice de son activité professionnelle. L’équipement sera fourni et entretenu par la Communauté de Communes et restera sa propriété.

En cas de vol, le télétravailleur avertit immédiatement sa hiérarchie. Le matériel sera remplacé, entendu que toute fausse déclaration entraîne la responsabilité pénale du télétravailleur. Tant que le matériel n’est pas remplacé, le télétravail est suspendu.

L’autorisation de télétravailler est subordonnée à l’existence dans les lieux d’une connexion internet suffisante en termes de débit pour utiliser les outils numériques dans des conditions permettant de répondre aux besoins de l’emploi occupé par l’agent sans perte de productivité. Un test débit internet sera demandé à chaque télétravailleur.

A l’issue de la durée d’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail, l’agent restitue à l’administration les matériels qui lui ont été confiés.

La Communauté de Communes ne prend pas en charge les coûts d’aménagement des postes de travail au domicile des télétravailleurs (Mobilier...).

B- Installation et utilisation de logiciels

Afin d’assurer la sécurité des communications et des données, les télétravailleurs ne doivent pas installer d’imprimantes, de périphériques personnels et de logiciels non autorisés par la Communauté de Communes sur le poste fourni.

Les échanges d’information entre le PC du télétravailleur et le système d’information de la Communauté de Communes ne sont sécurisés qu’à partir du moment où le logiciel de connexion au système d’information est actif et connecté. De ce fait, le télétravailleur ne peut utiliser un logiciel (application métier, Microsoft Outlook,....) sur son poste de travail qu’après avoir établi la connexion sécurisée avec la Communauté de Communes.24

C- Les modalités de formation

Chaque télétravailleur peut recevoir, s’il le souhaite, une formation sur l’utilisation sur son poste des outils de connexion à distance.

D- Les modalités de prise en charge, par la Communauté de Communes, des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail

Les télétravailleurs doivent être détenteurs des systèmes de télécommunications permettant de se raccorder au réseau informatique de la Communauté de Communes.

L’employeur prend en charge et met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils suivants :

o Un ordinateur portable

o Un logiciel de téléphonie ou un téléphone portable

o Un écran

o L’accès à la messagerie professionnelle

o L’accès aux logiciels métiers indispensables à l’exercice des fonctions o Un forfait télétravail de 2.5€ par jour sera pris en charge par l’employeur dans la limite de 220€ par an

o Aucune autre prise en charge se sera supportée par l’employeur (abonnement, Coworking....)

CONSIDERANT LES REGLES A RESPECTER, LES DROITS ET OBLIGATIONS ET LES MODALITES D’ACCES AU CHSCT ;

A- Les règles à respecter en matière de confidentialité et protection des données, sécurité des systèmes informatiques

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.

L’agent en situation de télétravail s’engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d’information. Seul l’agent visé par l’autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à disposition par la collectivité.

Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel. Ainsi, l’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur.

Le télétravailleur doit se conformer à l’ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d’information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime correspondant aux missions de la collectivité.

B- Les droits et obligations en matière de sécurité et de protection de la santé L’agent en télétravail s’engage à respecter les dispositions légales et règlementaires en matière de santé et de sécurité au travail.

L’agent bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillants sur site dès lors que l’accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.

Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de25

télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service.

De même, aucun accident domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service.

L’agent s’engage à déclarer tout accident survenu sur un lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l’autorité met en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l’employeur

L’agent en télétravail bénéfice de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.

L’agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions d’ergonomie.

Il alertera l’assistant de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile

C- Les modalités d’accès du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Les membres du CHSCT peuvent réaliser une visite des locaux où s’exerce le télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles en matière d’hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l’espace de travail dédié aux activités professionnelles et le cas échéant, les installations techniques y afférentes.

Dans le cas où l’agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l’accord de ce dernier, dûment recueilli par écrit.

Les missions du CHSCT donneront lieu à donner lieu à un rapport annuel présenté au comité et comité technique.

CONSIDERANT LA PROCEDURE DE DEMANDE ET DE VALIDATION DU TELETRAVAIL

Conçu comme une mesure d’amélioration des conditions de travail, le télétravail est un choix individuel. Il résulte d’un double volontariat : celui de l’agent et celui de l’autorité territoriale. Le fait qu’un ou des agents travaillent à domicile doit être une mesure positive ou à minima neutre pour tous. Elle ne doit pas constituer une contrainte tant pour l’équipe que pour la hiérarchie sur le site, c’est pourquoi chaque emploi en télétravail fait l’objet d’un engagement contractuel entre l’agent et l’autorité par signature d’un arrêté individuel ou un avenant au contrat pour les agents contractuels.

A- La formalisation de la demande

L’autorisation de télétravailler est subordonnée à une demande expresse formulée par l’agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées du télétravail (nombre de jours flottants par mois, télétravail temporaire en raison d’une situation exceptionnelle, le ou les lieux d'exercice).26

Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé, l’agent devra fournir à l’appui de sa demande et attester sur l’honneur :

- Avoir le droit d’exercer une activité de télétravail à son domicile

- Disposer d‘installation électrique aux spécifications techniques conforme à la réglementation en vigueur à son poste de télétravail et un justificatif de débit internet de l’installation - Disposer d’un espace de travail adapté et qu’il travaille dans de bonnes conditions d’ergonomie - Un justificatif de l’assurance auprès de laquelle l’agent a souscrit son contrat d’assurance multirisque habitation précisant qu’elle couvre l’exercice du télétravail sur le lieu choisi par l’agent

B- La décision de l’administration

a. L’accord de l‘administration

L’approbation des demandes de participation au régime de télétravail est laissée à la seule discrétion de l’autorité territoriale et chaque cas doit être traité séparément. La mise en place du télétravail est une mesure d’organisation, non un droit pour l’agent.

Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception.

En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’agent.

Chaque autorisation fera l’objet d’une période d’adaptation d’une durée de 3 mois. Cette période est mise en place afin de permettre à l’agent en télétravail de mesurer l’impact tant sur le plan professionnel que personnel du télétravail et aux responsables de service d’évaluer les incidences sur les organisations de service.

Le télétravailleur s’engage alors à accomplir, sur son lieu de télétravail, le même travail en quantité et qualité que sur son lieu de travail habituel.

b. La suspension ou le refus de l’administration

En dehors de la période d’adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l’initiative du président ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de maximum 1 mois.

Le refus opposé à la demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration doivent être précédés d’un entretien, motivés et peuvent faire l’objet d’un avis de la CAP (pour les fonctionnaires) ou de la commission consultative paritaire (pour les agents contractuels de droit public) à l’initiative de l’agent.

Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition.

C- La durée

La durée de l’autorisation est d’un an.

L’autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.

D- Le bilan annuel

Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,27

DECIDE de l’instauration du télétravail à compter du 02/05/2022 ;

ACCEPTE ET VALIDE le protocole télétravail de la communauté de communes présenté ci-dessus et en annexe de la séance du conseil de communauté ;

AUTORISE l’inscription des crédits correspondants à la mise en place du télétravail au budget primitif ;

19/2022 OBJET : PISCINE INTERCOMMUNALE – CREATION D’UN POSTE D’EDUCATEUR TERRITORIAL DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES

Le Conseil de Communauté,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3 alinéa 2,

VU le décret n° 88-145 du 15 Février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDERANT qu’il s’agit de créer un poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives pour accroissement temporaire d’activités à compter du 1er avril 2022,

CONSIDERANT qu’il s’agit d’un poste à temps complet et que sa rémunération se basera sur l’échelon 8 de la grille indiciaire ;

APPELE à se prononcer sur la création d’un poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives à temps complet à l’échelon 8 de la grille indiciaire pour accroissement temporaire d’activités à compter du 1er avril 2022 ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de la création d’un poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives à temps complet à l’échelon 8 de la grille indiciaire pour accroissement temporaire d’activités à compter du 1er avril 2022 ;

Communications diverses

- La prochaine séance ordinaire du conseil aura lieu le 29 mars 2022 ; - La prochaine conférence des maires aura lieu le 8 mars 2022 ;

- M. Daniel REUTENAUER est désigné référent de la langue et culture régionale. Ce référent a pour mission d’accompagner et de définir les priorités de travail et coordonner les actions afin de favoriser la préservation de la langue et de la culture régionale ;

- Le calendrier des pré-inscriptions pour la rentrée 2022-2023 dans les périscolaires et les multi accueils est fixé du 7 mars 2022 au 1 er avril 2022 ;

- La communauté de communes accueille actuellement des enfants atteints de handicaps au sein du projet temporaire la « Parenthèse » [ du 7 au 18 février 2022 au périscolaire de Wasselonne] ;28

- Un Forum de l’Emploi, de l’Alternance et de l’Apprentissage est prévu le jeudi 28 avril 2022 de 13h à 17h au centre culturel et sportif « Les Roseaux » à Marlenheim. Ce forum met en avant la rencontre et l’échange avec des employeurs qui recrutent. Ce forum est organisé par la commune de Marlenheim, la communauté de communes Mossig Vignoble et pôle emploi. L’accent sera mis sur les métiers relatifs à l’agriculture et l’industrie.