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Compte-Rendu - CR CM 21 02 2022
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Pont-Scorff.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21 02 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE PONT-SCORFF
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 21 FÉVRIER 2022
Le lundi 21février 2022 à 18h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de M. Pierrik NEVANNEN,
Maire de Pont-Scorff, à la salle de réunion de la Maison des associations.
Étaient Présents : NEVANNEN Pierrik, ÉVANO Jean-Claude, POTHIER Danièle, AULNETTE Jacques, GUÉHO Geneviève,
DE CORSON Alain, THOMAS Claude, LE NORCY Christophe, ARDEVEN Jean, LE NORCY Rozenn, LE SAUZE Lydia,
BURÉSI Ariane, MORIN Johann, CLOAREC Olivier, LIMA Pedro, CLÉMENCE Mathieu, BASSO Clémentine, DRONVAL Marcel, MAURAISIN Cécile.
Étaient Absents: CARLISI Valérie, BOUREAU Gaëlle, QUÉFFELEC Élodie, KERVORGANT Fabienne, BABINOT Théo, JÉHANNO Béatrice, MAERTENS Grégory, ROUAULT Laëtitia.
Pouvoirs : KERVORGANT Fabienne donne pouvoir à THOMAS Claude
BABINOT Théo donne pouvoir à LE NORCY Christophe
MAERTENS Grégory donne pouvoir à DRONVAL Marcel
Secrétaire de séance : Pedro LIMA
Nombre de Conseillers :
- en exercice : 27
- présents : 19
- représentés : 3
- votants : 22
VIE INSTITUTIONNELLE / APPROBATION DU COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2021
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le compte rendu de la séance du 13
décembre 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
APPROUVE le compte rendu de la séance du 13 décembre 2021.
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
Page 1 sur 20 FINANCES / DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2022
Le lundi 21février 2022 à 18h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de M. Pierrik NEVANNEN,
Maire de Pont-Scorff, à la salle de réunion de la Maison des associations.
Étaient Présents : NEVANNEN Pierrik, ÉVANO Jean-Claude, POTHIER Danièle, AULNETTE Jacques, GUÉHO Geneviève,
DE CORSON Alain, THOMAS Claude, LE NORCY Christophe, ARDEVEN Jean, CARLISI Valérie, LE NORCY Rozenn, LE
SAUZE Lydia, BURÉSI Ariane, QUÉFFELEC Élodie, MORIN Johann, CLOAREC Olivier, LIMA Pedro, CLÉMENCE Mathieu,
BASSO Clémentine, DRONVAL Marcel, MAURAISIN Cécile.
Étaient Absents : BOUREAU Gaëlle, KERVORGANT Fabienne, BABINOT Théo, JÉHANNO Béatrice, MAERTENS Grégory,
ROUAULT Laëtitia.
Pouvoirs : KERVORGANT Fabienne donne pouvoir à THOMAS Claude
BABINOT Théo donne pouvoir à LE NORCY Christophe
MAERTENS Grégory donne pouvoir à DRONVAL Marcel
Secrétaire de séance : Pedro LIMA
Nombre de Conseillers :
- en exercice : 27
- présents : 21
- représentés : 3
- votants : 24
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2312-1 et D. 2312-3 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi
NOTRe), notamment son article 107-II-4° et 5° ;
VU la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018
à 2022, notamment ses articles 13 et 29 :
VU le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de
transmission du rapport d'orientation budgétaire ;
VU le règlement intérieur du Conseil Municipal approuvé par délibération en date du 9 novembre 2020,
notamment son article 18 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire annexé à la présente délibération :
Au terme de l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de
3 500 habitants et plus, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi
que sur la structure de la dette, doit être présenté au Conseil Municipal dans un délai de deux mois
précédant l'examen du budget.
Ce rapport donne lieu à un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) au sein de l'assemblée délibérante
dans les conditions fixées par son règlement intérieur, et doit faire l’objet d’une publication et d'une
transmission tant au représentant de l'Etat qu’au Président de l'EPCI dont la commune est membre.
Le DOB, qui représente une étape importante dans la procédure budgétaire de la commune, permet
d'informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité afin d'éclairer leurs choix
lors du vote du budget primitif.
Page 2 sur 20 En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de prendre acte de la
tenue du débat d'orientation budgétaire et de la présentation du rapport d'orientation budgétaire annexé
à la présente délibération sur la base duquel s’est tenu ce débat.
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu,
PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire et de la présentation du rapport
d'orientation budgétaire annexé à la présente délibération sur la base duquel s’est tenu ce débat.
FINANCES / DISPOSITIF D'AIDE À L’'ACQUISITION DE VÉLOS CLASSIQUES ET À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Afin d'encourager l'usage du vélo dans les trajets du quotidien, changer durablement les habitudes de
déplacement et préserver la qualité de l'air, la commune de PONT-SCORFF souhaite mettre en place
une aide financière à l'acquisition de vélos classiques où à assistance électrique au profit des
scorvipontains.
Les modalités d'attribution de cette aide financière pourraient être les suivantes :
- Une participation de la commune à hauteur de 30 % de la valeur d'achat dans la limite de
100 €;
- Une aide apportée exclusivement aux personnes physiques résidant sur le territoire de la
commune de PONT-SCORFF ;
- Une aide octroyée pour l'achat d’un vélo enfant ou adulte de ville neufs et d'occasion (à
l'exclusion des VTT, des vélos de course et de compétition) ;
- Une seule subvention accordée par foyer et par an.
Le dossier de demande d'aide devra être composé des pièces suivantes :
- Formulaire de demande (annexé à la présente délibération) ;
-__ Copie de la facture d’achat établie par un commerçant, à compter du 1° avril 2022 et au plus
tard dans les 30 jours suivant la date d'acquisition (Vélos neufs) ;
-__ Attestation de vente sur l'honneur du vendeur du vélo d'occasion, datée et signée et émise à
compter du 12° avril 2022, stipulant que le prix du vélo n'excède pas sa valeur, qu'il est en état
et respecte les normes applicables, et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de
l'attestation sur l'honneur (vélos d'occasion) ;
-_ Justificatif de domicile (facture d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone...) ;
-_ Relevé d'identité Bancaire.
Après réception du dossier complet et étude des pièces fournies, une validation de la demande sera
adressée au demandeur et il sera procédé au versement de l’aide financière.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la mise en place de ce dispositif d'aide à
l'acquisition d’un vélo au profit des scorvipontains selon les modalités définies ci-dessus et de l’autoriser
ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Il est également proposé de fixer l'enveloppe financière dédiée à cette opération à 3 000 €. Cette action
prendra fin lorsque cette somme sera atteinte, et au plus tard le 31 décembre 2022.
Page 3 sur 20 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
APPROUVE la mise en place du dispositif d'aide à l'acquisition d'un vélo au profit des scorvipontains
selon les modalités définies ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à la bonne
exécution de cette délibération.
FIXE l'enveloppe financière dédiée à cette opération à 3 000 €.
DIT que cette action prendra fin lorsque cette somme sera atteinte, et au plus tard le 31 décembre 2022.
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : O
FINANCES / OCTROI DE DEUX AIDES EXCEPTIONNELLES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 :
A l'occasion de deux locations de la petite Maison de Saint-Urchaut, en novembre 2021, les utilisateurs
nous ont signalés d'importants dysfonctionnements concernant le matériel mis à leur disposition ainsi
que des problèmes de canalisation ne leur ayant pas permis d'occuper les lieux dans des conditions
normales.
Les dysfonctionnements signalés ont été résolus. Toutefois, les utilisateurs ont sollicité la commune afin
que cette dernière leur accorde une aide exceptionnelle en raison des désagréments subis.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que leur soient accordées les aides
exceptionnelles suivantes :
- 100 € pour les occupants du 6 novembre 2021.
- 100 € pour les occupants du 27 novembre 2021.
Il est par ailleurs proposé que ces aides exceptionnelles ne soient versées qu'après règlement des
locations par les occupants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
ACCORDE les aides exceptionnelles suivantes après règlement des locations par les occupants :
- 100 € pour les occupants du 6 novembre 2021.
- 100 € pour les occupants du 27 novembre 2021.
Pour : 24
Contre : O
Abstention : O
Page 4 sur 20 FINANCES / URBANISME / CESSION D'UN ESPACE PRIVÉ COMMUNAL
KERGANAOUEN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 mai 2017 constatant la désaffectation et
approuvant le déclassement du domaine public communal d'un espace constituant un délaissé de voirie
situé au Village de Kerganaouen ;
VU la délibération en date du 30 juin 2017 approuvant la cession à titre gratuit d'un espace relevant du
domaine privé communal au profit de Monsieur Patrice HELLEGOUARCH ;
VU la demande de Monsieur Patrice HELLEGOUARCH en date du 21 avril 2017 ;
VU la demande d'évaluation domaniale adressée aux services des Domaines 56 en date du 22
novembre 2021 et restée sans réponse ;
Considérant qu’en l'absence de réponse des services des Domaines dans un délai d'un mois,
l'assemblée délibérante peut valablement délibérer aux conditions financières qu'elle estime fondées ;
Par courrier en date du 21 avril 2017, Monsieur Patrice HELLEGOUARCH avait fait connaître son
souhait de se porter acquéreur d’un espace jouxtant les parcelles cadastrées ZT 220, ZT 219, ZT 169
et ZT 170.
Par délibération en date du 15 mai 2017, le Conseil Municipal a constaté la désaffectation et approuvé
le déclassement du domaine public communal de cet espace constituant un délaissé de voirie situé au
Village de Kerganaouen. Puis, par délibération en date du 30 juin 2017, le Conseil Municipal avait
approuvé le principe d’une cession à titre gratuit portant sur cet espace portant sur un espace situé en
zone agricole au Plan Local d'Urbanisme et représentant environ 34.50 m°.
Ce délaissé de voirie constitue une charge pour les services communaux en termes d'entretien au
regard des avantages que ce bien peut représenter pour la collectivité, ce qui justifie cette cession à
l'euro symbolique.
Afin de clore ce dossier, Monsieur le Maire propose d'approuver cette cession à l'euro symbolique au
profit de Monsieur Patrice HELLEGOUARCH ou toute personne physique ou morale s'y substituant, les
frais afférents à cette cession étant à la charge de l'acquéreur.
Il est par ailleurs proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à
signer l’acte de vente et tout document inhérent à ce dossier.
Page 5 sur 20 Espace cédé
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
APPROUVE la cession d'un espace relevant du domaine privé communal d'une superficie d'environ
34,50 m?, à l'euro symbolique, au profit de Monsieur Patrice HELLEGOUARCH ou toute personne
physique ou morale s'y substituant.
DIT que les frais afférents à cette cession seront à la charge de l'acquéreur.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente et tout document inhérent à
ce dossier.
Pour : 24
Contre : O
Abstention : 0
URBANISME / MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME / APPROBATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 153-36 et suivants ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 mars 2021 autorisant Monsieur le Maire à
prescrire une modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
VU l'arrêté du Maire n°A_2021_9 en date du 16 avril 2021 prescrivant la modification n° 2 du PLU
approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 2 juillet 2018 :
VU la notification du projet de modification au Préfet et aux personnes publiques associées en date du
10 septembre 2021,
Page 6 sur 20 VU l'arrêté du Maire n°A 2021 41 en date du 11 octobre 2021 portant sur l’ouverture de l'enquête
publique relative à la modification n°2 du PLU qui s'est déroulée du 2 au 17 novembre 2021;
VU l'avis favorable en date du 13 décembre 2021 résultant des conclusions du commissaire enquêteur ;
Par arrêté du Maire en date du 16 avril 2021, la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de
la commune de Pont-Scorff a été prescrite afin de permettre une évolution du règlement graphique au
sein de la zone U pour la parcelle AK 18, en modifiant son classement actuel en zone UI destinée à
recevoir les installations, constructions et équipements publics ou privés, de sport et de loisirs ou
d'intérêt collectif, en zone Ub destinée à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat.
Cette évolution du règlement graphique ayant pour objectif de répondre à un but d'intérêt général à
savoir l'extension de l'école Saint-Aubin.
Dans ce cadre, le projet de modification n° 2 du PLU a été soumis à une procédure d'enquête publique
qui s'est déroulée du 2 au 17 novembre 2021.
Considérant que les remarques émises par les services consultés ainsi que les résultats de l'enquête
publique ne justifient aucun ajustement du projet de modification n°2 du PLU, Monsieur le Maire propose
d'approuver le dossier de modification n°2 du PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
APPROUVE le dossier de modification n°2 du PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Pour : 24
Contre : O
Abstention : 0
URBANISME / DÉNOMINATION D’UNE RUE / BRÉMELIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers
ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune ;
Afin de faciliter le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux ainsi
que la localisation sur les GPS, il convient d'identifier clairement l'adresse des propriétés situées sur le
territoire de la commune.
Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à attribuer aux rues et aux places
publiques.
Page 7 sur 20 Ilest proposé au Conseil Municipal de dénommer la voirie desservant les habitations situées à Brémelin,
selon le plan ci-joint : Chemin du combat des Trente.
N \ \
À i/ Chemin du Combat des Trente
Ref / | |
j ! /' ‘ / |
BRÉMELIN
BREMELIN
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
APPROUVE la dénomination de la voirie desservant les habitations situées à Brémelin, selon le plan
ci-dessus : Chemin du combat des Trente.
Pour : 24
Contre : O
Abstention : O
URBANISME / DÉNOMINATIONS DE RUES / KERVARZAOUEN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 :
VU le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers
où au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune :
Afin de faciliter le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux ainsi
que la localisation sur les GPS, il convient d'identifier clairement l'adresse des propriétés situées sur le
territoire de la commune.
Page 8 sur 20 Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à attribuer aux rues et aux places
publiques.
Il est proposé au Conseil Municipal de dénommer les voiries desservant les habitations situées à
Kervarzaouen, selon le plan ci-joint : Impasse des 4 voisins, Chemin de Kerviniou.
KERVARZAOUEN
TT | Chemin de Kerviniou
Impasse des 4 voisins
FARAER
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
APPROUVE la dénomination des voiries desservant les habitations situées à Kervarzaouen, selon le
plan ci-dessus : Impasse des 4 voisins, Chemin de Kerviniou.
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : O
Page 9 sur 20 URBANISME / DÉNOMINATION D'UNE RUE / KERJEAN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 :
VU le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers
ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune ;
Afin de faciliter le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux ainsi
que la localisation sur les GPS, il convient d'identifier clairement l'adresse des propriétés situées sur le
territoire de la commune.
Il'appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à attribuer aux rues et aux places
publiques.
C’est la raison pour laquelle un administré a sollicité la commune en vue d'obtenir la prolongation de la
rue René Quillivic afin de permettre la numérotation de son habitation. L'absence d'adressage a pour
conséquence une impossibilité pour lui d'être raccordé à la fibre.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prolonger la rue René Quillivic
jusqu'à l'intersection du chemin rural n° 24E et le chemin de Kerjean dénommé rue Pierre Guyardet.
, Commune de PONT. IT Æ
° | . Plan au ONT=SCOr FF |
Rue René Quillivic
R
KERJEAN
42
L “
=
Page 10 sur 20 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
DÉCIDE de prolonger la rue René Quillivic jusqu'à l'intersection du chemin rural n° 24E et le chemin de
Kerjean dénommé rue Pierre Guyardet.
Pour : 24
Contre : O
Abstention : O
PERSONNEL COMMUNAL / RECRUTEMENT D'UN AGENT EN PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES (PEC)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative au Parcours Emploi
Compétences et au Fonds d’'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées dans
l'emploi ;
Depuis le 1° janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en Parcours Emploi Compétences (PEC)
dans le but de faciliter l'insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi. Il s’agit
d'un nouveau type de contrat de travail visant à aider les personnes sans emploi ou rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles particulières à retrouver un emploi (chômeurs de longue durée,
seniors, travailleurs handicapés, bénéficiaires de certains minima sociaux).
D'une durée minimum de 11 mois et dans la limite de 24 mois, ce contrat de travail de droit privé (à
temps complet ou non complet) présente un certain nombre d'avantages tant pour la personne recrutée
en PEC que pour la collectivité. Il permet en effet au salarié concerné de bénéficier d'un
accompagnement spécifique de la collectivité tout au long du contrat et de développer des
compétences. Pour la collectivité, le PEC lui permet de bénéficier d’aides financières et d'exonérations de charges sociales.
L'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la
responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l'Etat (Pôle Emploi, Cap Emploi, Mission
Locale), ce dernier versant à la commune une participation financière à hauteur de 35 % de la
rémunération dans la limite de 20 heures travaillées.
L'agent assurant l'accueil physique et téléphonique de la Mairie ayant demandé sa mutation au sein
d'une autre collectivité territoriale, il apparaît nécessaire de procéder à son remplacement.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au recrutement d'un
agent, au sein des services administratifs, dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences
(PEC) pour une durée de 24 mois maximum. Sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC
horaire multiplié par le nombre d'heures de travail, à raison de 10,57 € / heure.
Il est par ailleurs proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à
signer tous documents afférents à ce dossier.
Page 11 sur 20 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement d'un agent, au sein des services
administratifs, dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) pour une durée de 24
mois maximum.
FIXE sa rémunération sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures de travail,
à raison de 10,57 € / heure.
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.
Pour : 24
Contre : O
Abstention : O
PERSONNEL COMMUNAL / MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à
certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux assimilés ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 53 :
VU le précédent tableau des emplois communaux adopté par le Conseil Municipal le 25 octobre 2021 ;
VU l'avis favorable du Comité Technique rendu le 14 décembre 2021 pour la suppression d’un emploi
de directeur d'établissement culturel sur le grade d’'attaché territorial ;
VU l'avis favorable du Comité Technique Départemental rendu le 25 janvier 2022 pour la suppression
d'un emploi de gestionnaire comptabilité - RH sur le grade de rédacteur territorial ;
Considérant qu’il y a lieu de créer un poste d'agent technique à temps complet sur plusieurs grades à
compter du 22 février 2022 à la suite d’un mouvement de personnel ;
Considérant qu’il y a lieu de supprimer un poste d'attaché territorial à temps complet à la suite d’un
mouvement de personnel ;
Considérant qu’il y a lieu de supprimer un poste de rédacteur territorial à temps complet à la suite d’un
mouvement de personnel ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois communaux
permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux,
Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :
CRÉATION d'un poste d'agent technique à temps complet sur plusieurs grades à compter du 22 février
2022.
Page 12 sur 20 SUPPRESSION d'un poste d'attaché territorial à temps complet et d'un poste de rédacteur territorial à
temps complet à compter du 22 février 2022.
Les effectifs du personnel communal sont donc ainsi fixés :
1° Filière administrative.
Cadres d'emplois Grades du cadre d'emploi Nombre d'emplois
-__ Directeur Général des Services Directeur Général des Services d'une 1 TC
commune de + de 2 000 habitants
-__ Attaché territorial Attaché 2TC
Rédacteur territorial Rédacteur 1TC
-__ Adjoint administratif territorial Adjoint administratif principal de 2ème 2TC
classe 1 TNC 25H
3 TC
Adjoint administratif
2° Filière technique.
_ Cadres d'emplois _ Grades du cadre d'emploi Nombre d'emplois
- Agent de maîtrise territorial Agent de maîtrise principal 1 TC
Agent de maîtrise 4 TC
1TNC 30H
Poste d’agent technique ouvert en
multigrade (agent de maîtrise, adjoint
technique principal de 1° classe, 1TC
adjoint technique principal de 2°
classe, adjoint technique territorial)
- Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial principal de 3TC 1ère classe
Adjoint technique territorial principal de 3 TC
2ème classe
Adjoint technique territorial 8 TC
2 TNC 30H
Page 13 sur 20 3° Filière animation.
Cadres d'emplois Grades du cadre d'emploi Nombre d'emplois
- Animateur Animateur territorial principal de 2èe classe 1 TC
- Adjoint territorial d'animation | Adjoint territorial d'animation principal de 1è'° 1 TNC 31H classe
Adjoint territorial d'animation principal de 2ème 2TC
classe
Adjoint territorial d'animation 4TC
4° Filière médico-sociale.
Cadres d'emplois Grades du cadre d'emploi Nombre d'emplois
- Agent territorial spécialisé des| Agent spécialisé principal de 1" classe 1 TNC 30H
écoles maternelles des écoles maternelles
Agent spécialisé principal de 2ère classe 1 TC
des écoles maternelles
5° Filière culturelle.
Cadres d'emplois Grades du cadre d'emploi Nombre d'emplois
- Assistant territorial de conservation Assistant de conservation du patrimoine 1 TC
du patrimoine principal de 1è" classe 1 TNC 26H
- Adjoint territorial du patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 2ème 1 TC
classe
Adjoint territorial du patrimoine 1 TNC 30H
TNC: Temps Non Complet TC : Temps Complet NP : Non Pourvu
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la modification du tableau des effectifs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs.
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Page 14 sur 20 PERSONNEL COMMUNAL / DÉBAT RELATIF À LA PARTICIPATION OBLIGATOIRE DES
EMPLOYEURS TERRITORIAUX AU FINANCEMENT DES GARANTIES
DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (PSC)
e LES OBJECTIFS DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE :
Aux termes de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique et de
l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
Fonction Publique, les collectivités territoriales devront, de manière obligatoire, contribuer à la Protection
Sociale Complémentaire (PSC) des agents territoriaux, quel que soit leur statut.
Extrait de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction
Publique :
1° Redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale
complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces
derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.
Extrait de l’article 4 de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique :
Ill. - Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale
complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance.
L'ordonnance susvisée vient modifier les obligations des employeurs publics qui existaient jusque-là en
les contraignant à participer au financement d'une partie de la complémentaire « santé » ET
« prévoyance » souscrite par les agents de la collectivité.
Le statut de la fonction publique (article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) prévoit que tout
fonctionnaire a un droit à la protection sociale :
- Lorsque son état de santé nécessite des soins (risques « santé »).
- Lorsqu'il est contraint d'interrompre temporairement ou définitivement son activité
professionnelle (risques « prévoyance »).
Dans ces deux cas, l'agent est placé en congés maladie, mais demeure en position d'activité. En
conséquence, il continue de percevoir une rémunération versée par la collectivité, et non par la sécurité
sociale.
Toutefois, cette protection statutaire des agents publics est limitée dans le temps et peut engendrer
d'importantes pertes de revenus pour ces derniers en cas d'arrêt maladie prolongé.
ren SR ones en Agents titulaires affiliés à l’rcantec (Temps complet et non complet
Type de congé FES A cAMRIe inférieur
ou égale à 28 heures hebdomadaire) + os rebaoneqnns)
Durée maxi Rémunération Durée maxi Rémunération . 3 mois : 100 % 3 mois : 100 % Maladie ordinaire 1 an 9 mois : 50 % 1 an 9 mois : 50 %
. 1an: 100% 1an: 100% Longue maladie 3 ans 2 ans : 50 % 3 ans 2 ans : 50 %
, 3 ans : 100 % Longue durée 5 ans 3 ans : 60 % == =
Page 15 sur 20 Il convient donc de les inciter à contracter une assurance dans ces deux domaines.
C'est la raison pour laquelle les textes récents (loi de transformation de la fonction publique de 2019 et
ordonnance de 2021) vont plus loin que ce que prévoyait jusqu'à présent le statut de la fonction
publique.
Ainsi, la Protection Sociale Complémentaire à laquelle devra obligatoirement participer la collectivité
intervient dans 2 domaines : d’une part, en matière de santé, d'autre part, en matière de prévoyance-
maintien de salaire.
Plus précisément, cette couverture concerne :
- Soit les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès (risque « prévoyance » ou « maintien de salaire »),
- Soit les risques d'atteinte à l'intégrité physique des agents (risques «santé» ou
« complémentaire maladie »).
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent
organiser un débat obligatoire sur les garanties PCS accordées aux agents.
- Débat à lancer au plus tard le 18 février 2022. Un délai raisonnable est toutefois accordé au-
delà de cette date.
- À programmer dans les 6 mois à chaque renouvellement de mandat.
- Il s’agit d'un débat sans vote qui ne donne pas lieu à l'adoption d'une délibération, et qui a pour
but d'informer sur les enjeux, les objectifs, les moyens et la trajectoire 2025-2026.
& O2:
2024 Obligation
participati té et
023 prévoyance
e
2022
.. Débat PSC en
2021 assemblée
délibérante =>
m202117S A du 17
février 2021
Quand la participation des employeurs sera-t-elle obligatoire ?
Pour les employeurs territoriaux :
- La participation obligatoire au financement de la prévoyance entre en vigueur le 1°° janvier
2025 ;
-_ Et celle de la complémentaire santé le 1°" janvier 2026.
Quelles seront les garanties de cette PSC ?
“Participation obligatoire aux risques « prévoyance » (incapacité de travail,
d'invalidité, d’inaptitude ou de décès) :
La participation au financement de la prévoyance ne pourra être inférieure à 20 % d’un montant de
référence qui sera fixé par décret, ce dernier devant également préciser les garanties minimales de la
PSC « prévoyance ».
Page 16 sur 20 Un projet de décret a été transmis en décembre dernier aux organisations syndicales, décret non
définitif, qui fixe le montant de référence à 27 €, soit une participation minimum de la collectivité de 5,40
€ mensuel par agent.
“ Participation obligatoire aux risques « santé » :
Les garanties de PSC destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un
accident sont au minimum celles définies au Il de l’article L.911-7 du code de la sécurité sociale, à
savoir :
- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes
de sécurité sociale,
- Le forfait journalier,
- Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou
d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au
remboursement.
La participation des employeurs publics au financement de la complémentaire santé ne pourra être
inférieur à 50 % du montant de référence fixé par le décret provisoire à 30 €, soit une participation
minimum de 15 € mensuel par agent.
Quels seront les différents contrats proposés aux employeurs ?
_ Nouveau | ContratproposéparleCDG | Situationinchangée
| Contrat collectif à adhésion | Contrats collectifs à adhésion | Choix parmi l'un des contrats | obligatoire (si accord | facultative (convention de | individuels bénéficiant d'un | | majoritaire) | participation) | label | | Conclu à l'issu d'un appel à | Conclu à l'issu d'un appel à Liste des contrats sur le site du | concurrence concurrence Ministère CT
" Contrats collectifs à adhésion obligatoire des agents publics conclus après mise en
concurrence :
À la suite d'une négociation collective avec accord majoritaire le prévoyant, l'employeur public pourra,
après une procédure de mise en concurrence, conclure un contrat collectif pour la couverture «
complémentaire santé ».
Cet accord collectif majoritaire peut également prévoir :
e La participation obligatoire de l'employeur public au financement de la PSC « prévoyance »;
e _L'adhésion obligatoire des agents publics à tout ou partie des garanties de ce contrat collectif.
Ces contrats à adhésion obligatoire seront éligibles aux mêmes dispositions fiscales et sociales que
ceux dont bénéficient les salariés dans des conditions qui seront fixées en loi de finances et loi de
financement de la sécurité sociale.
"Adhésion par les employeurs publics à une convention de participation conclue par les
centres de gestion :
Au titre de la couverture des risques « santé » et « prévoyance », les centres de gestion concluent, pour
le compte des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, après une procédure de mise
en concurrence, des conventions de participation avec les :
e Mutuelles ou unions relevant du livre Il du code de la mutualité ;
e Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
Page 17 sur 20 e Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
Rappel : Les employeurs publics doivent donc préalablement mandater le centre de gestion.
Ces conventions peuvent être conclues à un niveau régional où interrégional selon les modalités
déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de
spécialisation.
Les employeurs publics peuvent adhérer à ces conventions pour un ou plusieurs des risques que ces
conventions sont destinées à couvrir, après signature d'un accord avec le centre de gestion de leur
ressort.
" Maintien de la labellisation et du conventionnement direct après mise en concurrence :
Par dérogation, le dispositif déjà existant de labellisation dans la fonction publique territoriale est
maintenu.
Sont éligibles à la participation obligatoire des employeurs territoriaux les contrats destinés à couvrir les
risques « santé » et « prévoyance » mettant en œuvre les dispositifs de solidarité.
Cette condition est :
+ attestée, par dérogation à la 1ère phrase du III de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 précitée,
par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des
assurances ;
+ ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au II de l’article 88-
2 de la loi n° 84-53 précitée.
Ces contrats sont proposés par les organismes suivants :
e Mutuelles ou unions relevant du livre Il du code de la mutualité ;
e Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
e Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
° LES ENJEUX :
"” Un enjeu de motivation :
- Favoriser la reconnaissance des agents.
- Permettre de les aider dans leur vie privée.
-__ Contribuer à développer un sentiment d'appartenance plus fort à la collectivité.
" Un enjeu d’attractivité en facilitant le recrutement des agents publics :
- Ne pas être en décalage par rapport aux collectivités voisines.
-_ Rester compétitifs par rapport au secteur privé.
-_ Faciliter les transferts de personnel entre collectivités.
- Faciliter le dialogue social pour accompagner le changement.
” Un enjeu de performance :
-__ Eviter que les agents ne retardent des soins importants, faute de complémentaire santé.
- Eviter la reprise anticipée sans consolidation du fait de difficultés financières en raison d'arrêts
maladie successifs.
-_ Faire face à une fonction publique territoriale « vieillissante ».
Page 18 sur 20 " Un enjeu de dialogue social :
Ne pas se limiter à une réflexion sur les coûts, mais au contraire engager une réflexion sur les conditions de travail et les risques professionnels.
Utiliser cette obligation comme un nouveau levier de négociation, notamment le cadre des 1607
heures.
La commune n’a pas souscrit de contrat propre pour ses agents. En revanche, 7 agents ont
individuellement contracté avec diverses mutuelles en matière de prévoyance maintien de salaire et de
santé.
Taux d’absentéisme : 53 % d'agents en moyenne ont été absents au moins une journée pour raisons de santé (hors maternité) sur l’année 2021.
Taux d'exposition : 27 des agents sur 51 ont été absents au moins une fois dans l’année.
Taux de gravité : 37,4 jours d'absence en moyenne / agent, pour 1 909 jours d'absence au
total en 2021 (toutes raisons confondues).
Pour 51 agents, on dénombre à ce jour 3 CLM (Congé Longue Maladie) et CLD (Congé Longue
Durée).
Quelques données issues de l'enquête sur la protection sociale complémentaire menée en 2021 auprès
des collectivités affiliées au Centre de Gestion 56 :
46 % des collectivités interrogées ont répondu à l'enquête.
Effectif moyen des collectivités répondantes : 40 agents.
Risque « Santé » :
28.5 % des collectivités répondantes participent à la couverture de leurs agents.
81.6 % sous format de labellisation.
Montant moyen de la participation : 16,60 €.
87.7 % des collectivités répondantes envisageraient d’adhérer à la convention de
participation du CDG 56.
Risque « Prévoyance »:
50.9 % des collectivités répondantes participent à la couverture de leurs agents.
72.8 % sous format de labellisation.
Montant moyen de la participation : 15€30.
Le sort du régime indemnitaire suit majoritairement le sort du traitement (59.2%
dans les cas de Congés de maladie Ordinaire — 61.8% dans les cas de CLM / CLD
1 CGM).
o 86 % des collectivités répondantes envisageraient d'adhérer à la convention de
participation du CDG 56.
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Les collectivités disposent de 3 ans pour préparer le financement de cette nouvelle dépense obligatoire.
Il sera donc nécessaire de faire un choix entre les différentes options possibles dans le cadre de la
participation à la prévoyance / santé : Labellisation ? Convention de participation avec le Centre de
Gestion 56 ?
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte de la tenue du débat relatif à la
Protection Sociale Complémentaire (PSC).
Page 19 sur 20 Le Conseil Municipal, après en avoir débattu,
PREND ACTE de la tenue d'un débat relatif à la participation obligatoire des employeurs territoriaux au
financement des garanties de Protection Sociale Complémentaire (PSC).
Fait le 21 février 2022
Le Maire,
Pierrik NEVANNEN
Affiché en Mairie le 22 février 2022
Transmis en Préfecture le 22 février 2022
Document exécutoire à compter du 22 février 2022
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de son acte. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35 044 RENNES) ou par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
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