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Procès Verbal - 04 03?t=1752044667 Document publié le Vendredi 1 janvier 2044 par la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême. Lien du pdf (Procès Verbal - 04 03?t=1752044667)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Fiscalité, L’an deux mille dix-sept et le lundi 3 avril à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la commune de Saint Martin du Vieux Bellême, régulièrement convoqué en date du 27 mars 2017, s’est réuni sous la présidence de son Maire, Monsieur Serge CAILLY.

Etaient présents : Serge Cailly, Jean-Jacques Blatrix, Dominique Frétard, Denis Blondeau, Claudine Rottier, Christophe Moulin, Christelle Mauthé, Florence Guillin, Dominique Noël, Jean-Marc Legros, Pierre-Yves Boulay, Françoise Belliard, Denis Vallée.

Absent : Stéphane Letourneur.

1. Nomination du secrétaire de séance.

Dominique Frétard est élu à l’unanimité

2. Approbation du procès-verbal du 1er mars 2017.

L’ensemble du procès verbal a été adopté à l’unanimité.

3. Examen et délibération du compte administratif 2016

Section de fonctionnement :

Dépenses 2016 : 252 423.92 €

Recettes 2016 : 321 063.94 €

Excédent de fonctionnement 2015 + 172 747.21 €

Section d’investissement :

Dépenses 2016 : 67 788.36 €

Recettes 2016 : 128 368 27 €

Excédent d’investissement 2015 - 37 418.58 €

Résultat de clôture 2016 :

1) Fonctionnement 241 387.23 €

2) Investissement - 6 838.67 €

Reste à réaliser 2016 en investissement

Dépenses RAR : 9 921.78 €

Recettes RAR : 1 500.00 €

Solde : - 8 421.78 €

Le compte administratif, sous la présidence de Jean-Jacques BLATRIX a été approuvé à l’unanimité.

4. Vote du compte de gestion 2016

Le compte de gestion du trésorier, M. Marc Le Moigne est le reflet du compte administratif de la commune. A l’unanimité le conseil municipal :

- Approuve le compte de gestion du Trésorier.

5. Affectation du résultat 2016

Le déficit d’investissement au 31/12/2016 est de 15 260.45 € d’où un besoin de financement de 15260€ (inscrit au compte 1068). L’excédent de fonctionnement au 31/12/2016 est de 226 126.78€.

Le conseil municipal à l’unanimité Accepte l’affectation du résultat ci-dessus.

6. Vote des subventions pour le budget 2016

Le Maire indique que la commission finances souhaite que les subventions versées par la commune se déclinent en 3 pavés : le premier concerne les associations de la commune, le deuxième les enfants de la commune participant soit à un voyage scolaire soit à des activités sportives, le dernier concerne les différentes associations caritatives installées principalement dans le périmètre de la CDC.

Pour les subventions versées pour les activités des enfants (Age limite 16 ans) de Saint Martin, il est proposé deux règles : - 20 € par enfant pour une seule activité sportive,

- 20 % du coût du voyage scolaire plafonné à 30 € par enfant. Participation à un seul voyage par an. CROIX ROUGE FRANCAISE 30 € ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE DE BELLEME (6*20) 120 € ADMR (avec prêt de la salle) 80 € CLUB DES ANCIENS 160 € COMITE DES FETES 750 € ST MARTIN PATRIMOINE 300 € SOUVENIR FRANÇAIS 300 € ECOLE ST MICHEL VOYAGE SCOLAIRE (2*30) 30 € BANQUE ALIMENTAIRE 50 € COLLEGE DE BELLEME VOYAGE scolaire (18*30) 540 € DONNEUR DE SANG Mortagne et sa région 50 € FC PAYS BELLEMOIS (3*20€) 60 € CLUB DES ARCHERS BELLEMOIS (1*20) 20 € AMICALE LAIQUE BELLEME (3*20) 60 €ECOLE PUBLIQUE DE BELLEME (4*30) 120 € LYCEE AGRICOLE DE SEES (1*30) 30 € LYCEE JEAN-MONNET (1*30) 30 € COLLEGE BIGNON (2*30) 60 € CFA LA ROCHE SUR YON (1*20) 20 € MFR BEAUMONT LES AUTELS (1*20€) 20 € CFA LE MANS (1*20 €) 20 € CFA ST PATERNE (2*20 €) 40 € COLLEGE DE BELLEME VOYAGE scolaire (18*30) 540 € (Chaque parent fera sa demande) soit :

BLATRIX Cyrille pour Marine, PILLOUX Alain pour Audrey, MICHEL Christine pour Alice soit 3 * 30 = 90 € sur les 540 € d’allouer.

Le Conseil accepte à l’unanimité ces propositions.

7. Vote des taux d'imposition 2017

Monsieur Cailly présente au conseil municipal l’état de notification des taux d’imposition de 2017 des trois taxes directes locales et la cotisation foncière des entreprises.

Taxes Base d’imposition

2016

Base d’imposition

prévisionnelle 2017

Taux d’imposition

de la commune

Produit fiscal

d’habitation 619 334 628 700 9.09 57 149

foncière (bâti) 505 145 514 600 8.65 44 513

foncière (non bâti) 106 279 106 600 19.29 20 563

TOTAL 122 225

Après examen des bases de 2017, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents de ne pas modifier les taux notifiés ci-dessus pour l’année 2017.

8. Vote du budget primitif 2017

Le budget primitif 2017 est présenté aux membres du conseil municipal par Monsieur le Maire. Le budget ci-dessous est alors adopté à l’unanimité des membres présents. Section de fonctionnement :

Dépenses : 503 350 € (dont un virement à la section d’investissement de 38 181 € et le reversement du FNGIR de 36 959 €) Recettes : 277 224 € + Excédent de fonctionnement de 226 126 €

Section d’investissement :

Dépenses : 87 808 € (déficit 2016 : 6 839 €)

Emprunt 20 770 €; immobilisations incorporelles (chapitre 20) 840 €, immobilisations corporelles (chapitre 21) 58 959 €. Recettes : 87 808 €

Autofinancement (compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé) 15 260 €.

9. Délibération autorisant le cabinet Orn'Avocats à représenter nos intérêts à l'occasion d'une requête introductive d'instance

Dans le cadre du litige qui l’oppose aux sociétés Garczynski et Tertu, la commune de St-Martin-du-Vieux-Bellême représentée par son conseil municipal, lequel a donné son accord unanime lors de sa séance du 3 avril 2017 pour : - Autoriser son maire à représenter la commune à la procédure de requête introductive d’instance présentée devant le tribunal administratif par le cabinet Orn’Avocats,

- Et choisir Maître GUYOMARD Hubert du cabinet Orn’Avocats pour défendre le dossier devant les instances compétentes.

10. Approbation des statuts du TE61 (ex SE61)

Monsieur le Maire expose que le Syndicat de l’Energie de l’Orne devient le Territoire d’Energie Orne (Te61) à compter du 1er janvier. Le Territoire d’Energie Orne a également fait le choix de modifier dans le même temps l’adresse de son siège social rue Gâtel à Valframbert.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident d’approuver les nouveaux statuts du Te61 (ex-Se61) tels que présentés.

11. Délibération pour l'étude de l'enfouissement des réseaux à La Bruyère par le TE61 Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’inscrire au programme du Te61, l’étude de l’effacement des réseaux à La Bruyère sur un linéaire de 500m environ, afin de prendre rang sur la longue liste d’attente. Le Conseil municipal est d’accord pour cette proposition.

12. Location appartement

Le logement communal est libre depuis le 1er avril 2017, actuellement nous n’avons pas de nouveaux locataires. Une annonce a été passée sur le bon coin. On va en mettre une sur le Perche.