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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°305 du 25 novembre 2020
Document publié le Mercredi 25 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°305 du 25 novembre 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 305 DU 25 NOVEMBRE 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°305 DU 25 NOVEMBRE 2020
PRÉFECTURE DU NORD
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- Arrêté préfectoral portant surclassement démographique de la commune de Roubaix
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D’AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
- Extrait individuel de la décision n°FOP-N1-2020-11-20-A-00101323 portant délivrance d’une autorisation d’exercice provisoire
TABLE DES MATIÈRES EE Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat générai
de la préfecture du Nord
Direction des Relations avec
les collectivités territoriales
Bureau du contrôle de légalité de la commande
publique et de la fonction publique territoriale
Arrêté préfectoral portant surclassement démographique
de ia commune de ROUBAIX
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R 2151-2 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, et
notamment l'article 88 ;
Vu la loi n° 96-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
notamment l'article 42 ;
Vu la loi n° 204-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la
ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ;
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville
dans les départements métropolitains :
Vu le décret du 21 avrit 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE en qualité de Préfet de la région des
Hauts-de-France, Préfet du Nord ;
Vu Farrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Simon FETET, Secrétaire
général de la Préfecture du Nord ;
Vu la population totale de la ville de Roubaix, entrée en vigueur au 1° janvier 2020, arrêtée par l'INSEE au 1°
janvier 2017 et s'établissant à 97 492 habitants ;
Vu Parrêté ministériet du 17 juin 2016 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de la politique de la
ville ; Vu le délibération n° 2020 D 305 du conseil municipal de ROUBAIX en date du 8 octobre 2020 par laquelle
Monsieur le maire à été autorisé à demander le surclassement démographique de la ville dans une catégorie
démographique supérieure ;
Vu la demande présentée par Monsieur le maire de la ville de ROUBAIX par courrier du 5 novembre 2020 reçu
en Préfecture du Nord le 9 novembre 2020 ;
Considérant que les conditions requises sont remplies :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 4% — La commune de ROUBAIX est surclassée dans la catégorie démographique des villes de 130 001 à
175 000 habitants.
Article 2- Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr.
Atticle 3- Monsieur le Secrétaire Général, monsieur le maire de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 2 4 NOV. 2020
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire général ConNsEIL
NaToNALDES +
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE +
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
CENTRE DE FORMATIONS AUX METIERS DE LA
Extrait individuel de la décision SECURITE
n°FOP-N1-2020-11-20-A-00101323 A l'attention du représentant légal portant délivrance d'une autorisation d'exercice 2 Route de Bergues
provisoire 59210 COUDEKERQUE BRANCHE
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vue livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Va notamment son titre I bis et ses articles L, 625-1 à L. 625-5 et R. 625-1 AR. 625-7 :
Vule décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu notamment son article 63 ;
Vu la demande présentée le 25/09/2020 par le représentant légal tendant à la délivrance d'une autorisation d'exercice provisoire en qualité de prestataire de formation, pour le compte de CENTRE
DE FORMATIONS AUX METIERS DE LA SECURITE, sis 2 Route de Bergues 59210 COUDEKERQUE BRANCHE ;:
Considérant qu'il ressort de l'instruction du dossier que le demandeur remplit les conditions de délivrance de l'autorisation sollicitée en application des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ;
DECIDE -
Article 1 : Une autorisation d'exercice provisoire comportant le numéro FOP-059-2021-05-20-20200752656 est délivrée à CENTRE DE
FORMATIONS AUX METIERS DE LA SECURITE, sis 2 Route de Bergues, 59210 COUDEKERQUE BRANCHE, titulaire du numéro
de déclaration d'activité 32591019259, S
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer l'activité de prestataire de formation dans le ou les domaines des activités privées de
sécurité suivantes : ‘
— Activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
— Activité d'Agent cynophile
Article 3 ; La présente autorisation d'exercice provisoire est valable 6 mois, du 20/11/2020 au 20/05/2021, dans les conditions prévues
notamment par les articles R. 625-1 à R. 625-16 du code de la sécurité intérieure et par l'article 63 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016
susvisé.
Fait à Lille, le 20/11/2020
Pour laCommission locale d'agrément et de contrôle Nord
La présidente
Anne-GORNE
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notificatian de ia présente décision pour former un recours administratifpréalable obligatoire auprès de la Commission nationale
d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS, La Commission nationale Statuera sur le fondement de la situation
de fait et de droitprévatant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux,
Le recours contentieuxpeut être exercé auprès du tribunal administratifdu lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de
contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deüx mois à compter de la date de la réception du recours administratifpréalable obligatoire,
L Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 — 59041 Lille Cedex
bent» Éqlue Frateré Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr
Rérusuique Française Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - wwwmcnaps-securite.fr