Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°309 du 30 novembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°309 du 30 novembre 2020 Document publié le Lundi 30 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°309 du 30 novembre 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Ex PREFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture du Nord

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNÉE 2020 – NUMÉRO 309 DU 30 NOVEMBRE 2020RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°309 DU 30 NOVEMBRE 2020

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

Arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU NORD

Bordereau d’accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l’application de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2021

TABLE DES MATIÈRESŒE js Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature

à M. Hervé TOURMENTE, Sous-préfet de Dunkerque

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 212-4 et L212-8,

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2215-1 ;

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20, L 3322-9,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1) ;

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures,

notamment son article 119 ;Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant

diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;

Vu le décret n° 90-897 du 1° octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou

parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui

participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614

du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition

et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à

l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité

avec le port d'une arme ;

Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet

de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu le décret du 08 octobre 2020 nommant M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 nommant M. Olivier MÉNARD en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque ;

Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006 pris pour

l'application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des

services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la

mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu la circulaire n° NOR/INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation

maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.815-1 du code rural et aux

changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des

lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des

établissements d'enseignement agricole visées à l'article L 815-1 du code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise

en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact sur le

milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/I0CA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et

de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015

portant charte de la déconcentration ;

Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord en date du 17 mars 2015,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque pour

assurer, sous la direction du préfet et dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale, en

ce qui concerne les matières suivantes :

A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Circulation :

A1 - Cartes grises, dans la limite des "missions de proximité", à l'exception des véhicules non repris au fichier

informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4

janvier 2001 :

- certificats de situation

A2 - Permis de conduire dans la limite des "missions de proximité" à l'exception des conversions de brevets

militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 04

janvier 2001

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces

commissions

A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative (L. 224-1 et L. 224-2 du

code de la route), à l'annulation des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules

équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction

temporaire de conduire en France

A5 — Mesure administrative consécutive à un examen médical : Édition du formulaire « arrêté référence 61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions où de cabinet agréés par M. le Préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »

A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique

AT - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques

A8 - Signature des arrêtés préfectoraux portant dérogation de circulation et de stationnement des véhicules

terrestres à moteur (VTM) sur les rivages de la mer, des dunes et des plages appartenant au domaine public

Cartes Nationales d'identité :

A9 - Cartes nationales d'identité au titre des missions de proximité

Élections :A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d'élections

municipales

A1 - Cartes d'identité des maires et adjoints

A12 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire

A13 - Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire

A14 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle

Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A15 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la nationalité

française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A16 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements

A17 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant

la compétence des maires

A18 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article 3322-9 du code de la santé publique

A19 -— Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons

A20 — Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum

A21 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles

de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise

immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique

A22 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à commettre

les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail ou des infractions

liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)

A23 - Sonorisation sur la voie publique

A24 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau

national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes

habilitées

A25- Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces

manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite

du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes ballons et ULM, dérogations à

l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de

vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités

particulières ou d'expérimentations

A26 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans

lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse

A27 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement

A28 — Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipal

A29 - Mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020

autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire(1) et de ses décrets d'application

A30 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du 1° janvier et du

14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement

Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A31 - Revendeur d'objets mobiliers

A32 - Agrément des gardes particuliers

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A33- Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de LILLE et de

DUNKERQUE

A34 — Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de LILLE et de

DUNKERQUE

A35 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les entreprises

de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds pour les arrondissements de LILLE et de

DUNKERQUE

A36 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne

d'armes à feu) pour les arrondissements de LILLE et de DUNKERQUE

A37 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou de

sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de LILLE et de DUNKERQUE

A38 — Autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes de catégorie C et D et agrément d'armurier

(L 312-2 et L 312-3 du code de la sécurité intérieure) pour l'ensemble du département du Nord

A39 — Autorisation individuelle de port d'armes des agents du service interne de sécurité de la SNCF rattachés à

la direction de zone de sûreté Nord (L.2251-4 du code des transports) et des personnels des entreprises de

transport de fonds ayant leur principal établissement dans le Nord (L 613-9 et R 613-42 du code de la sécurité

intérieure) pour l'ensemble du département

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A40 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R 2213-22 et R 2213-24

du CGCT)

A41 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article

R 2213-33 du CGCT)

A42 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R

2213-35 du CGCT)

Activité commerciale :

A43 — Dérogation au repos dominical

Dispositions relatives aux polices municipales :

A44 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure)

A45 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale

{article L 512-3 du code de la sécurité intérieure)

A46 - Signature des arrêtés autorisant- l'acquisition d'armes par les communes

- la détention d'armes par les communes

- l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (décret n° 2000-276 du

24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L 511-5 du code de la sécurité intérieure)

A47 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d’un régisseur d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes- champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié)

A48 — Autorisation d'accès aux logiciels Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et Système national des

permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtres

Divers :

A49- Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A50- Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être

lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public

A651- Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou

jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de

violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments

A52- Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du II! de l'article 2 du

décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

A53- Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans l'arrondissement

(greffe des associations)

Séjour des étrangers :

A54- Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour ,

délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de résident aux

ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Dunkerque

A55- Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, d'un récépissé de

carte de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces décisions et la réponse

aux recours gracieux

A56- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage collectifs, des

titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas

A57- Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, l'abrogation

ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux

A58- Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en application

de l’article R.311-3, dernier alinéa, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A59- Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du 1 de l'article L. 511-1 du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions

A60- Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du code

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions

A61- Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du code l'entrée et

du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions

A62- Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit

être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisionsB - COLLECTIVITÉS LOCALES

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de

leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du CGCT)

B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d'une

section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article L 2112-3 du CGCT)

B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT chargée de l'administration des

biens et droits indivis entre plusieurs communes

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne

uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du CGCT)

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans

l'arrondissement (articles L 5711-1 et L 5721-1 et suivants du CGCT)

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération

intercommunale (articles L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT)

B7 - Application des dispositions de l'article L 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition

intercommunale des charges des écoles

B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative

B9 — Rédaction et signature des lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève

(articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)

B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans

l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et suivants et L

5211-3 et suivants du CGCT)

B11 — Signature de tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans

l'arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale

des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du

budget, mandatement d'office et inscription d'office

B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services

déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)

B13 - Application de l’article L2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires au nom du pouvoir de police municipale

B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L 2122-34 du CGCT

B15 - Application de l'article L 2215-1 du CGCT relatif aux pouvoirs de la police municipale

B16 — Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du 3 mai 2006

portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004

B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à

l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et

maternelles d'enseignement public

B18 - Contrôle de la gestion et du fonctionnement des sections de wateringues du Nord

B19 - Signature des arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion

des arrêtés de prorogation et d'annulationB20 -— Instruction des dossiers de demande de Dotation de Soutien à l'investissement public Local (DSIL)

déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtés attributifs de

subventions

B21 -— Instruction des dossiers de Contrats de Ruralité : signature des Contrats de Ruralité et des courriers de

notification desdits contrats ainsi que la signature des conventions financières annuelles propres à chaque

Contrat de Ruralité

B22 - Signature des conventions et des avenants du programme Action Coeur de Ville

€ - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation :

+ __ Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L 1 et L 110-1 et R 112-1 à R 112-24 du code

de l'expropriation)

+ Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L 121-1 à L 122-7 et R 121-1 du code de l'expropriation)

+ Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d'un

document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du chapitre Ill du titre Il du livre 1° du

code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du

code de l'expropriation)

+ __ Organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles L 132-7 à

9, L 143-43, L153-52, R 143-10 et R153-13 du code de l'urbanisme)

+ Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité d’un

document d'urbanisme (articles L 121-1 et suivants et R121-1 du code de l'expropriation, L 143-49 et L

153-58 du code de l'urbanisme)

-< Enquête parcellaire (articles L 131-1 et R 131-3 à R 131-14 du code de l'expropriation)

+ Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie

chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (article R

111-1 du code de l'expropriation)

+ Arrêté de cessibilité (articles L 132-1 à L 132-4 et R 131-1 à R 132- 4 du code de l'expropriation)

-__ Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d’expropriation (article

R 221-1 du code de l'expropriation)

+ Expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L 511-1 à L511-9etR 511-1àR

511-3 du code de l'expropriation)

-< Opération de restauration immobilière (titres ! et III du livre ler du code de l'expropriation et articles L

313-4 et suivants et R 313-23 et suivants du code de l'urbanisme) + __ Déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L 2243-1 à L 2243-4 du code général des collectivités

territoriales)

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques

n'intéressant qu'un seul arrondissement :

+ Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul

arrondissement

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement : application

des articles L 152-1 et 2 et R 152-1 à 15 du code rural

C5 - Conventions de servitudes établies par ORANGE, pour l'établissement d'artères souterraines de

télécommunications permettant la pose de câbles

C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz

combustible par ENGIE

C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics en application de la loi du

29 décembre 1892 modifiée et de la loi n° 374 du 6 juillet 1943C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux,

application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, de la loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des

cimetières

C10 — Attestation prévue à l'article R 462-10 du code de l'urbanisme

D - LOGEMENT

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L 642-1 et suivants du code de la construction et de

l'habitation)

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée et complétée par la loi n° 76-632 du 13 juillet

1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)

D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L 441-1 et R .441-5 du code de

la construction et de l'habitation)

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L 441-1 etR 441-5 du code de la construction et de l'habitation

DS - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées : co-

présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres

D6 - Lutte contre l'habitat indigne

E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT

E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État, notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l'État

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription

F - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article 62 de la loi

n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)

F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative y compris pour les

étrangers déboutés du droit d'asile en situation irrégulière hébergés dans les centres d'accueil de demandeurs

d'asile

F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours

de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation

F4 - Décisions relatives

- d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences

mobiles,

-_ d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée

et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)

F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique

pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de

terrains appartenant à autrui et d’autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente,

- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet

2007) ;

- dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux

demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).

F6 - Poursuites par voie de vente

F7 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)

Article 2 : Délégation est donnée à M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque, pour signer dans les

limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G - SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

G1 — Signature des conventions de coordination prévue par les articles L 512-4 à L 512-7 du code de la sécurité

intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de police

municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée

G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

G3 - Signature des conventions de coordination relatives à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités territoriales

G4 - Signature des conventions relatives au dispositif «Participation citoyenne »

G5 — Signature des arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique

H — ÉQUIPEMENT

H1 - URBANISME - DROIT DES SOLS - ACQUISITIONS FONCIÈRES - EXPROPRIATIONS

- Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État - _ Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d’un

document d'urbanisme (articles L 123-14 et L 122-15 du code de l'urbanisme et L 122-5 du code de

l'expropriation)

-_ Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes

parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation

Règle d'urbanisme particulière

- Zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L 311-1 du code de l'urbanisme

H2 - TRANSPORTS

- Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports intérieurs en

date du 30 décembre 1982 modifiée)

H3 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

- Réservation de logement au bénéfice de l'État article R 353-7 du code de la construction et de l'habitation

L- DÉFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de Service National, souscrites en

10application de l'article 2 de l'accord Franco-Algérien du 11 octobre 1983 (Instruction

n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)

J - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article

L 1233-84 du code du travail)

- Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L 1233-85 du code du travail)

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque, sur le BOP

354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence,

réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement

de la résidence (frais de représentation compris)

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits

de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mme Hélène DOUAY et M. Philippe ARDAENS pour la saisie

des expressions de besoins sur l'application Chorus Formulaire et la constatation du service fait dans la limite

des instructions données par M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque et sous l'autorité de celui-ci.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque, la

délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées, sera exercée par M. Olivier

MÉNARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque, à l'exclusion des décisions comprenant les matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :

- par M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;

- par M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord (en cas d'absence ou d'empêchement

simultané de M. Hervé TOURMENTE et de M. Nicolas VENTRE).

En outre, délégation de signature est donnée à M. Olivier MÉNARD concernant le visa des déclarations modèle 106/140 A relatives aux obligations de Service National, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco- algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)

Article 5 : Délégation est donnée aux chefs de bureaux dont les noms suivent pour signer les correspondances

courantes ne portant pas décisions de principe ou instructions entrant dans la compétence de leur service :

1 - Mme Isabelle COIGNON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la réglementation et des étrangers y compris les arrêtés de suspension du permis de conduire et en son absence par :

+ Mme Martine WITASSE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-

mer, adjointe à la cheffe de bureau ;

2 - Mme Catherine PORZIEMSKY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-

mer, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales par intérim, à l'exclusion des matières reprises

à l'alinéa Ad ;

3 - Mme Virginie GERVOIS, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésion sociale, à l'exclusion des matières reprises à l'alinéa A4, et en son absence par :

+ M. Jean-Marc VANDAELE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-

mer, adjoint au chef du bureau ;

4 - Mme Sylvie LUCIDARME, attachée d'administration de l'État, chef du bureau du développement local, à l'exclusion des matières reprises à l'alinéa A4 et en son absence par :

+ Mme Christelle DELEPOUVE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe

exceptionnelle, adjointe au chef de bureau pour les affaires ressortissant à ses attributions

(environnement, installations classées) ;

115 - Mme Aline GODIN, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités, pour les matières ressortissant à ses attributions et en son absence par

Mme Martine VANDEWALLE, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-

mer, adjointe au chef de bureau

Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non-

ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture

exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), M. Hervé

TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les

décisions suivantes :

les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de

conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest

électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;

les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et Il du

livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

et les décisions fixant le pays de renvoi ;

les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article

L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de

retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du III de l'article L. 511-1 du

CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;

les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d’abrogation d'une

interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le

retrait de ces décisions ;

les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en

application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;

les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas

de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article

L. 556-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du

CESEDA l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de l’article

2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection

subsidiaire ;

le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel

sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de

la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10,

L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des

libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la

demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ; les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions

12prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C

du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;

- les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n°2020-1379

du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses

mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le

sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné

sous-préfet d'astreinte, M. Hervé TOURMENTE a délégation de signature pour l'ensemble du département pour

les actes énumérés au présent article 6 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.

Article 7 : L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE,

sous-préfet de Dunkerque, est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Dunkerque sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 3 0 NOV. 2020

\

\

us LALANDE

—

13DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES

HAUTS-DE-FRANCE ET DU NORD

BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION

DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Informations générales

Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :

- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2020 pour les impositions 2021.

Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.

Situation du département du Nord

Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 288 en date du 26/11/2019 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.

Publication des paramètres départementaux d'évaluation

Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.

Délai de recours

Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant leur publication.Département : Nord

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2021

Département : Nord

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2021

Catégories

Tarifs 2021 (€/m²)

secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6

ATE1 30.1 41.2 54.3 79.8 98.7 109.9

ATE2 30.2 41.4 54.7 79.6 98.3 109.7

ATE3 11.9 15.3 22.0 31.6 39.5 42.0

BUR1 103.0 128.3 143.8 158.2 177.5 189.6

BUR2 112.5 128.5 150.3 168.9 182.0 194.3

BUR3 126.8 137.1 151.6 170.0 188.2 198.4

CLI1 84.4 91.3 129.8 144.0 158.0 173.8

CLI2 76.0 77.1 102.2 126.2 123.5 136.2

CLI3 76.1 79.9 90.2 108.6 119.6 131.6

CLI4 76.0 78.4 102.0 123.8 123.8 136.2

DEP1 13.1 16.2 16.2 16.3 21.5 24.2

DEP2 29.9 36.3 54.7 66.4 88.4 99.0

DEP3 3.9 9.9 20.2 35.4 47.8 54.4

DEP4 15.7 27.6 45.6 62.3 73.3 78.6

DEP5 42.6 42.6 42.8 54.6 72.1 81.2

ENS1 8.7 17.8 25.0 43.2 46.1 56.5

ENS2 30.4 58.7 88.7 106.0 127.2 147.7

HOT1 76.5 91.6 115.4 150.5 173.0 199.2

HOT2 41.5 52.1 69.1 108.2 106.5 107.3

HOT3 37.4 46.4 64.0 68.8 73.7 79.0

HOT4 64.4 64.4 74.2 78.2 90.4 90.4

HOT5 73.3 95.2 171.2 191.7 195.5 197.4

IND1 14.8 33.0 38.2 37.9 59.2 65.8

IND2 2.2 4.9 5.7 5.7 8.9 9.8

MAG1 79.2 109.8 147.0 186.3 238.1 408.0

MAG2 62.0 70.8 97.8 122.4 149.3 192.2

MAG3 178.2 250.9 461.9 496.3 817.1 795.5

MAG4 64.2 67.9 85.4 113.5 184.5 265.4

MAG5 39.7 60.2 83.9 103.6 159.8 234.8

MAG6 37.0 43.4 59.6 63.4 64.0 64.0

MAG7 12.3 12.3 12.4 12.3 12.7 12.3

SPE1 34.1 40.4 45.5 74.5 83.5 104.9

SPE2 18.3 26.6 38.0 46.8 57.9 74.1

SPE3 18.0 24.8 51.9 62.9 81.3 81.3

SPE4 0.8 0.8 0.8 0.8 0.8 0.8

SPE5 0.8 0.8 0.8 0.8 0.8 0.8

SPE6 35.9 53.9 86.2 94.3 101.3 119.2

SPE7 15.4 19.8 42.2 69.6 85.4 85.4