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Arrêté - ar dsp 2025 060 lutte contre le bruit chantier
Arrêté - ar dsp 2025 048 lutte contre le bruit
Document publié le Lundi 27 juillet 2015 par la commune de Villeurbanne.
Lien du pdf (Arrêté - ar dsp 2025 048 lutte contre le bruit)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
REFERENCES
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Ville de villeurbanne
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EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
AR-DSP- 2025-048
Dérogation municipale à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit - Manifestation
LE MAIRE DE VILLEURBANNE
Le Code de l’environnement et notamment les articles L171-8, L571-1 L571-16, L571-
18 à L.571-19, R.571-25 à R.571-28, R.571-31 et R.571-92 à R.571-97 :
Le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2, L1421-4 et L1422-1, R.1336-4 à R.1336-11 et, R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-5, L.2213-4, L.2214-3, L.2214-4, L.3611-1 et suivants L.3641-1 ;
L'arrêté préfectoral n°2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit, et notamment son article 3 qui confère au Maire la possibilité d’accorder des dérogations pour le déroulement de manifestations sonorisées ;
L'arrêté préfectoral n°69-2024-06-05-00003 portant modification de l’article 3 de l’arrêté n°2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit
Le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;
L’arrèté ministériel du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R.1336-1 à R.1336-16 du code de la santé publique et des articles R.571-25 à r.571-27 du code de l’environnement ;
L'arrêté municipal ARR 2024-229 portant délégation de signature aux agents municipaux et agentes municipales de la ville de Villeurbanne ;
La demande en date du 11/02/2025, par Association Damidot Blanqui représentée et gérée par monsieur Laurent Lachal - sis 37 cours jean damidot à Villeurbanne - pour leur manifestation « Fête des voisins » avec émissions sonores qui doit se dérouler 37 cours jean damidot le 23/05/2025 de 16h à 1h
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20250227-AR-DSP-2025-048-AR
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025 Ville de villeurbanne
CONSIDERANT : Afin de protéger l’audition du public et la santé des riverains lors de la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, la nécessité de prendre des P » P prédispositions pour diminuer les nuisances sonores,
ARRETE
ARTICLE 1
Par dérogation à l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit, Association Damidot Blanqui est autorisé à organiser la manifestations sonorisée, leur manifestation « Fête des voisins » avec émissions sonores qui doit se dérouler 37 cours jean damidot le 23/05/2025 de 16h à 1h,
ARTICLE 2
Les bénéficiaires s'engagent aux actions suivantes :
e à ne dépasser, à aucun moment et en aucun endroit accessible au public, les niveaux de pression acoustique continus équivalents 102 décibels pondérés A sur 15 minutes et 118 décibels pondérés C sur 15 minutes,
e à respecter les horaires précisés à l’article 1,
e à informer préalablement l’ensemble des riverains du lieu, de l’objet, de la manifestation, de la tenue, de la durée de l’évènement et sa répétition éventuelle e à utiliser tous les moyens de communication adaptés et efficaces, au besoin de manière répétée,
e Lorsque les activités impliquant la diffusion des sons amplifiés sont spécifiquement destinées aux enfants jusqu’à l’âge de 6 ans révolus, ces niveaux de pression acoustique ne doivent pas dépasser 94 dB(A) sur 15 minutes et 104 dB(C) sur 15 minutes
ARTICLE 3
Tout manquement à l’article 2 du présent arrêté expose les bénéficiaires à un refus de dérogation lors d’une nouvelle demande, sans préjudice des éventuelles poursuites pénales D ) encourues pour le non-respect de la réglementation.
Les infractions commises seront constatées par mesures sonomètriques et pourront être ème se / : ère AE sanctionnées par des contraventions de 1° à 5°% classe.
ARTICLE 4
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, et sans ) ; préjudice du recours gracieux qui s'exerce dans le même délai, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - Palais des } Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 5
Le maire de Villeurbanne et, le commissaire de police sont chargés, chacun en ce qui les , , . / AY , . ee \ ’ [\ concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’ampliation sera faite à Madame la Prefete du Rhône. Accusé de réception en préfecture 069-216902668-20250227-AR-DSP-2025-048-AR
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025 Ville de villeurbanne
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Villeurbanne, le 27 var or Jo2S
.
Ph Maud Larzillière
directrice générale adjointe
animation et vie sociale
Par délégation
La directrice générale des services
Fanny CARISÉ
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20250227-AR-DSP-2025-048-AR
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025